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Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article 5 (4) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administra- tion des Ponts et Chaussées page
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article
5 (4) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administra-
tion des Ponts et Chaussées
page
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article
5 (5) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administra-
tion des Ponts et Chaussées
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1981 portant suspension pour les
exercices budgétaires 1981 et 1982 de l´alimentation du fonds com-
munal de péréquation conjoncturale créé par la loi du 11 décembre
Règlement grand-ducal du 24 août 1981 fixant les montants maxima des
fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de
maladie agricole
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article 5 (4) de la loi du 15
mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´administration des ponts et chaussées;
Vu la loi du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières
moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics, et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
Par dérogation à l´article 5 (4) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´adminis-
tration des ponts et chaussées, le cadre de la carrière moyenne du technicien diplômé comprend dans les
grades 11, 12 et 13 les emplois suivants
quatre inspecteurs techniques principaux 1er en rang
cinq inspecteurs techniques principaux
quatre inspecteurs techniques
Par dérogation à l´article 5 (5) de la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´adminis-
tration des Ponts et Chaussées, le cadre de la carrière moyenne du rédacteur comprend dans les grades
11, 12 et 13 les emplois suivants
deux inspecteurs principaux 1er en rang
trois inspecteurs principaux
deux inspecteurs.
L´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale est suspendue pour les
exercices budgétaires 1981 et 1982.
Les montants maxima des fonds de roulement des caisses de maladie, autres que la caisse de
maladie agricole, sont déterminés compte tenu de la moyenne mensuelle des dépenses du premier
trimestre de l´exercice précédant celui de la refixation.
Le règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 concernant les emplois de la carrière moyenne du
technicien diplômé à l´administration des ponts et chaussées est abrogé.
Le règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 concernant les emplois de la carrière moyenne du
rédacteur à l´administration des Ponts et Chaussées est abrogé.
Nos Ministres des Finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Vorderriss, le 31 juillet 1981.
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de l´intérieur,
Jean Spautz
Règlement grand-ducal du 24 août 1981 fixant les montants maxima des fonds de
roulement
des caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 28, alinéa 4 et 52 du code des assurances sociales, l´article 4 de la loi modifiée du 29 août
1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, l´article 17 de la loi du 23 avril 1979
portant réforme de l´assurance maladie des professions indépendantes et institution d´une indemnité
pécuniaire;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et
après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Compte tenu de la moyenne prévisée les montants maxima des fonds de roulement des
caisses de maladie, autres que la caisse de maladie agricole, sont arrêtés pour la période du 1er septembre
1981 au 31 août 1984.
deux cent soixante millions quatre-vingt-seize mille francs (260.096.000,
) pour la caisse nationale
d´assurance maladie des ouvriers;
cent soixante-neuf millions deux cent vingt et un mille (169.221.000,
) francs pour la caisse de
maladie des ouvriers de l´Arbed;
quatre-vingt-un millions six cent neuf mille francs (81.609.000,
) pour la caisse de maladie des
employés privés;
quarante millions six cent un mille francs (40.601.000,
) pour la caisse de maladie des fonctionnaires
et employés publics;
douze millions mille francs (12.001.000,
) pour la caisse de prévoyance des fonctionnaires et
employés communaux, section caisse de secours;
vingt-sept millions deux cent un mille francs (27.201.000,
) pour la caisse de maladie des employés
de l´Arbed;
vingt et un millions six cent vingt-six mille francs (21.626.000,
) pour l´Entraide médicale des
chemins de fer luxembourgeois;
trente millions sept cent quarante-sept mille francs (30.747.000,
) pour la caisse de maladie des
professions indépendantes.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera
en vigueur le 1er août 1981.
Londres, le 29 juillet 1981.
Jean
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Règlement grand-ducal du 29 juillet 1981 portant dérogation à l´article 5 (5) de la loi du 15
mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´administration des Ponts et Chaussées;
Vu la loi du 27 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières
moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera
en vigueur le 1
er août 1981.
Londres, le 29 juillet 1981.
Jean
Le Ministre des Travaux Publics,
René Konen
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1981 portant suspension pour les exercices budgétaires
1981 et 1982 de l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale créé
par la loi du 11 décembre 1967.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale,
telle qu´elle a été modifiée par la suite;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l´intérieur, et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Vorderriss, le 24 août 1981.
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité
Sociale,
Jacques Santer
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg