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Arrêté ministériel du 22 juillet 2013 fixant la date des élections pour la Chambre d’agriculture.
Texte législatif (3 Articles)
Arrêté ministériel du 22 juillet 2013 fixant la date des élections pour la Chambre d’agriculture.
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,
Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d’agriculture et
notamment son article 1er;
Arrête
La date des élections pour la Chambre d’agriculture est fixée au 13 novembre 2013.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 juillet 2013.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Romain Schneider
Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. –
Adhésion de Brunei Darussalam.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 mai 2013
Brunei Darussalam a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
23 juin 2013.
Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l’article
37, alinéa 2, du Traité instituant l’Union économique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012. –
Entrée en vigueur et liste des Etats liés.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 29 mars 2013
(Mémorial 2013, A, no 72, p. 904 et ss.) ayant été remplies à la date du 18 juin 2013, ledit Acte entrera en vigueur à
l’égard du Luxembourg en date du 1er août 2013, conformément à l’article II, alinéa 2, du Protocole.
Liste des Etats liés
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
23.05.2013
01.08.2013
Pays-Bas
06.06.2013
01.08.2013
Belgique
18.06.2013
01.08.2013
– Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signée à Londres,
le 7 juin 1968.
– Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit
étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978.
– Adhésion du Maroc.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 juin 2013 le Maroc a
adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 septembre 2013.
Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion
des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion du Sultanat d’Oman.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du
28 mai 2013 le Sultanat d’Oman a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet
Etat le 26 août 2013.
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –
Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Royaume-Uni a déclaré étendre
l’extension territoriale de la Convention au Bailliage de Jersey, consignée dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux
Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni datée du 13 juin 2013, enregistrée au Secrétariat Général
le 25 juin 2013.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite étendre la ratification par le
Royaume-Uni de la Convention uniquement (et non le Protocole additionnel) au Bailliage de Jersey, territoire dont le
Royaume-Uni assure les relations internationales.
Conformément à l’article 29, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Bailliage de Jersey déclare que
l’autorité centrale en ce qui concerne l’assistance mutuelle et l’extradition est
H.M Attorney General
Law Officer’s Department
Morier House
St. Helier
Jersey, JE1 1DD
L’article 8 de la Loi sur la Corruption (Jersey) de 2006 étend la compétence ordinaire des tribunaux de Jersey (a)
à une infraction à cette Loi lorsque l’un des actes qui constitueraient l’infraction a été commis à Jersey, alors même
que les autres actes constituant l’infraction ont été commis en dehors de Jersey, et (b) aux infractions en vertu de
cette Loi commises par des ressortissants du Royaume-Uni (tels que définis par l’article 1, paragraphe 2 de cette Loi)
hors du territoire de Jersey. Jersey applique donc la règle de compétence prévue à l’article 17, paragraphe 1(b), de la
Convention, excepté le fait que, lorsque tous les actes qui constitueraient l’infraction ont été commis en dehors de
Jersey, la compétence de Jersey est limitée aux ressortissants du Royaume-Uni, et ne couvre pas en conséquence des
fonctionnaires ou des membres d’assemblées publiques nationales, sauf s’ils sont ressortissants du Royaume-Uni.
En conséquence, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Bailliage de
Jersey déclare qu’il se réserve le droit d’appliquer la règle de compétence prévue à l’article 17, paragraphe 1 (b), lorsque
tous les faits allégués pour constituer l’infraction ont été commis en dehors du Bailliage de Jersey, uniquement si l’auteur
de l’infraction est un ressortissant du Royaume-Uni.
En outre, le Gouvernement de Jersey déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer la règle de compétence
prévue à l’article 17, paragraphe 1 (c), de la Convention.
Concernant l’article 12 de la Convention, les actes visés sont couverts par la Loi de Jersey dans la mesure où une
relation de mandataire existe entre la personne qui use de son influence et la personne qu’elle influence. Cependant,
tous les actes visés à l’article 12 ne sont pas délictueux en vertu de la Loi de Jersey. En conséquence, conformément
à l’article 37, paragraphe 1, le Gouvernement du Bailliage de Jersey se réserve le droit de ne pas ériger en infraction
pénale tous les actes visés à l’article 12.
Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999. –
Renouvellement de réserves par la Suède.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suède a procédé au renouvellement
de réserves, consigné dans une lettre de son Ministre des Affaires étrangères du 10 juin 2013, enregistrée au Secrétariat
Général le 21 juin 2013.
Conformément à l’article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement suédois déclare qu’il maintient
intégralement ses réserves aux articles 12 et 17 de la Convention, pour la période de trois ans définie à l’article 38,
paragraphe 1, de la Convention.
Le Gouvernement suédois souhaite également souligner que la déclaration explicative consignée dans l’instrument
de ratification déposé le 25 juin 2004 reste maintenue.
Note du Secrétariat: Les réserves et déclaration explicative se lisent comme suit
«La Suède fait une réserve contre l’engagement d’introduire des dispositions pénales sur le trafic d’influence (article 12 de la Convention). La Suède
se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence uniquement sur la base qu’un délit au regard de la Convention implique un ressortissant suédois
qui est un fonctionnaire d’une organisation internationale ou d’une cour, un membre d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale
ou supranationale ou un juge d’une cour internationale (article 17.1 c de la Convention). La Suède se réserve également le droit de maintenir une
contrainte de double incrimination pour la compétence suédoise pour des actes commis à l’étranger.
La Suède fait la déclaration explicative, selon laquelle, à son sens, une ratification de la Convention ne signifie pas que sa qualité de membre de l’Accord
établissant le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) ne peut pas être réexaminée si des raisons de le faire surviennent dans le futur.»
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus
sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification, réserves et
déclaration de la Suède.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 juin 2013 la Suède a ratifié
la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2013.
Réserves et déclaration
Conformément à l’article 20, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le
paragraphe 1.a et e à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint
l’âge fixé en application de l’article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec
leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suède se réserve le droit de ne pas appliquer le
paragraphe 2 aux infractions établies conformément aux articles 22 et 23.
Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Suède déclare que l’autorité compétente en Suède
chargée d’enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des personnes
condamnées pour les infractions établies conformément à la présente Convention est la Direction de la police nationale
suédoise, Box 12256, SE-102 26 Stockholm, Suède.
Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn,
le 26 janvier 2009. – Ratification de différents Etats.
Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants ont ratifié
les Statuts désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Argentine
16.05.2013
Saint-Kitts-et-Nevis
21.05.2013
Zambie
23.05.2013
Pakistan
24.05.2013
Kazakhstan
05.06.2013
Les Statuts sont entrés en vigueur à l’égard de ces Etats le trentième jour suivant la date du dépôt de leurs
instruments de ratification.
Les réserves et déclarations peuvent être consultées au Service des Traités.
Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de
la République tchèque concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées,
signé à Prague, le 11 avril 2011. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Acte désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 8 mai 2013
(Mémorial 2013, A, no 88, p. 1018 et ss.) ayant été remplies le 20 juin 2013, ledit Acte est entré en vigueur à l’égard
des deux Parties Contractantes le 1er août 2013, conformément à l’article 15 de l’Accord.
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