Convention conclue en exécution de l´article 37, alinéa 2 du Traité instituant l´Union Econo- mique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964.  Ratification et entrée en vigueur La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 25 septembre 1965 (Mémorial 1965, Re- cueil de Législation, p. 1234 et ss.), a été ratifiée; les instruments de ratification des Pays-Bas, du Luxem-

du Chapitre IV concernant les dispositions relatives aux transports de marchandises pondéreuses

ou volumineuses, ainsi que les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 44 concernant l’arbitrage. »

Aux termes de l’article 40, la Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 24 mai 1966.

Luxembourg, le 31 mars 1966.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Convention

relative aux décisions de rectification d´actes de l´état civil, signée à Paris,

le 10 septembre 1964.  Entrée

en vigueur.

La convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 25 juin 1965 (Mémorial 1965, Recueil de

Législation, pp. 696 et ss.), entrera en vigueur, conformément aux dispositions de son article 7, le 6

avril 1966 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Suisse.

Luxembourg, le 24 mars 1966.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Convention conclue en exécution de l´article 37, alinéa 2 du Traité instituant l´Union Econo-

mique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier 1964.  Ratification et entrée en vigueur

La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 25 septembre 1965 (Mémorial 1965, Re-

cueil de Législation, p. 1234 et ss.), a été ratifiée; les instruments de ratification des Pays-Bas, du Luxem-

bourg et de la Belgique ont été déposés auprès du Secrétariat Général de l’Union économique Benelux

respectivement le 30 juillet 1965, le 25 novembre 1965 et le 2 mars 1966.

Conformément aux dispositions de son article 20 la convention est entrée en vigueur le 3 mars 1966.

Luxembourg, le 18 mars 1966.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Pierre Werner

Règlements communaux.  Impôt commercial.

RECTIFICATIF

Au tableau des taux d’imposition publié au Mémorial A  N° 15 du 29 mars 1966, il y a lieu de lire

à la page 351 dans la colonne « Taux multiplicateur » pour la commune de Mamer: 250% au lieu de 150%.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre

1842 réglant le mode de publication des lois.)

B e t t e m b o u r g . 

Modification du règlement communal de circulation.

En séance du 31 décembre 1965, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de

circulation, modifiant et complétant celui du 29 juillet 1955.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 15 février et 3 mars 1966 et publié en due forme.  23 mars 1966.

B e t z d o r f . 

Taxes du chef des autorisations pour nuits blanches.

En séance du 1er février 1966, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération ayant pour

objet de modifier l’article 5 de son règlement sur les jeux et amusements publics du 29 septembre 1945

et portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef des autorisations pour nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 mars 1966 et publiée en due forme.

 30 mars 1966.

B o u s . 

Taxes du chef de la délivrance de certificats et d’attestations.

En séance du 2 décembre 1965, le conseil communal de Bous a pris une délibération portant fixation

des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d’attestations et d’autorisations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1966 et publiée en due forme.

 7 mars 1966.

B u r m e r a n g e . 

Taxes du chef de la délivrance de cartes d’identité et de déclarations d’étran-

gers.

En séance du 19 janvier 1966, le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité et de déclarations

d’étrangers.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1966 et publiée en due forme.

 16 mars 1966.

D i p p a c h .  Taxe d’utilisation des canalisations.

En séance du 29 décembre 1965, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant

fixation d’une taxe annuelle d’utilisation des canalisations à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1966 et publiée en due forme.

 16 mars 1966.

D i p p a c h . 

Taxe de soutirage d’eau.

En séance du 29 décembre 1965, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du soutirage d’eau sans compteur de la conduite d’eau,

lors de l’érection de nouvelles constructions, à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 3 mars 1966 et publiée en

due forme.  3 mars 1966.

D u d e l a n g e . 

Règlement communal de circulation à caractère temporaire.

En séance du 16 février 1966, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 7 et 15 mars 1966 et publié en due forme.  30 mars 1966.

E c h t e r n a c h . 

Augmentation des taxes communales.

En séance du 12 novembre 1965, le conseil communal d’Echternach a édicté un règlement-taxe

portant nouvelle fixation des taxes communales.

Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 14 février 1966 et par décision ministérielle

du 15 février 1966 et il a été publié en due forme.

mars

1966.

E s c h - s u r - S û r e .

Taxes du chef de la délivrance de certificats et d’attestations.

En séance du 12 janvier 1966, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d’attestations et d’autori-

sations, à partir de l’exercice 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1966 et publiée en due forme.

14 mars 1966.

F o u h r e n . 

Taxes du chef des jeux et amusements publics.

En séance du 30 décembre 1965, le conseil communal de Fouhren a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir au profit du bureau de bienfaisance du chef des jeux et amuse-

ments publics, à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 1966 et publiée en due forme.

 30 mars 1966.

F o u h r e n . 

Taxes du chef de la délivrance de cartes d’identité, de livrets de famille, de certi-

ficats et d’autorisations.

En séance du 30 décembre 1965, le conseil communal de Fouhren a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir par cette commune du chef de la délivrance de cartes d’identité,

de livrets de famille, de certificats et d’autorisations, à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 1966 et publiée en due forme.

 30 mars 1966.

H o b s c h e i d . 

Taxe du chef de l’usage du marteau-pilon.

En séance du 25 février 1966, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant fixa-

tion de la taxe à percevoir du chef de l’usage du marteau-pilon à des fins privées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 18 mars 1966 et publiée

en due forme.  18 mars 1966.

H o b s c h e i d . 

Taxe d’eau et taxe de location des compteurs d’eau.

En séance du 11 février 1966, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant

fixation de la taxe d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 1966 et publiée en due forme.

 15 mars 1966.

H o b s c h e i d . 

Règlement communal concernant les conduites d’eau.

En séance du 11 février 1966, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement concernant

les conduites d’eau.

Ledit règlement a été publié en due forme.  8 mars 1966.

K o p s t a l . 

Règlement communal de circulation à caractère temporaire.

En séance du 30 décembre 1965, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement de circulation

à caractère temporaire.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur

en date des 8 et 11 février 1966 et publié en due forme.  8 mars 1966.





L e u d e l a n g e . 

Taxe de raccordement à la canalisation.

En séance du 18 janvier 1966, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant fixa-

tion d’une nouvelle taxe de raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1966 et publiée en due forme.

16 mars 1966.

L e u d e l a n g e . 

Taxe du chef de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 18 janvier 1966, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du

1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1966 et publiée en due forme.

 8 mars 1966.

L e u d e l a n g e . 

Taxe sur les chiens.

Par délibération du 18 janvier 1966, le Conseil communal de Leudelange a décidé de fixer la taxe

sur les chiens à 100 fr. à partir du 1er janvier 1966.

Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1966 et ladite délibération a été publiée

en due forme.  17 mars 1966.

L e u d e l a n g e . 

Taxes du chef de la délivrance de cartes d’identité.

En séance du 18 janvier 1966, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité à partir du 1er janvier

1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1966 et publiée en due forme.

 8 mars 1966.

L e u d e l a n g e . 

Taxe annuelle d’utilisation des canalisations.

En séance du 18 janvier 1966, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe annuelle d’utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier 1966.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1966 et publiée en due forme.

 8 mars 1966.

L o r e n t z w e i l e r

Taxe d’eau.

En séance du 14 avril 1965, le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant

nouvelle fixation de la taxe d’eau à partir du 1er mai 1965.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 1966 et publiée en due forme.

 30 mars 1966.

M a m e r .  Taxe à percevoir du chef de la vente des billets d’entrée à la foire nationale du camping.

En séance du 17 février 1966, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant fixation

d’une taxe à percevoir au profit du bureau de bienfaisance sur les organisateurs de la foire nationale

du camping à Mamer du chef de la vente des billets d’entrée à la foire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1966 et publiée en due forme.

 24 mars 1966.

M e r s c h . 

Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des

maisons.

En séance du 5 mars 1966, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant la dé-

nomination des rues et le numérotage des maisons.

Ledit règlement a été publié en due forme.  30 mars 1966.

M o n d o r f - l e s - B a i n s . 

Taxe de raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 15 juillet 1965, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant

fixation d’une taxe de raccordement à la conduite d’eau pour les riverains de la rue des Prunelles

à Mondorf-les-Bains, à partir des maisons Retter Jean et Soyka Jean.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme.

 23 mars 1966.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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