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Arrêté grand-ducal du 22 mars 1946 portant modifi- cation de l´arrêté grand-ducal du 16 novembre 1945 concernant la nomination de M. Alphonse Osch aux fonctions de Commissaire général
Table des dispositions (61)
Texte législatif (61 Articles)
N° 16
Mercredi,
le 10 avril 1946.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mittwoch, den 10. April 1946.
Arrêté grand-ducal du 22 mars 1946 portant modifi-
cation de l´arrêté grand-ducal du 16 novembre
1945 concernant la nomination de M. Alphonse
Osch aux fonctions de Commissaire général
aux Dommages de guerre.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 76 à 83 de la Constitution ;
Revu Notre arrêté du 16 novembre 1945 portant
nomination de M. Alphonse Osch aux fonctions
de Commissaire général aux Dommages de guerre ;
Sur le rappoit de Notre Ministre d´Etat, Prési-
dent du Gouvernement, et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Par dérogation à l´alinéa 1 de l´article 2
de l´arrêté grand-ducal du 16 novembre 1945 le
traitement du Commissaire général aux Dommages
de guerre est fixé, à partir du 1er janvier 1946,
au maximum du groupe XX du tableau A annexé
à la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traite-
ments des fonctionnaires et employés de l´Etat,
telle que cette loi a été modifiée par les lois et
règlements subséquents.
Il est créé au Ministère de la Santé
Publique un « Conseil Natioral pour la protection
de la Mère et de l´Enfant », qui se composera
de deux médecins, délégués du Ministre de la
Santé publique,
de l´attaché juridique au Ministère de la Santé
publique ;
de trois médecins-praticiens,
d´un jurisconsulte,
d´une assistante médico-sociale,
de deux membres du corps enseignant,
de trois délégués d´oeuvres sociales privées,
de trois mères de famille.
L´art. 2 du susdit arrêté ministériel du
29 août 1945 relatif à la libre circulation des titres
est abrogé.
L´article 15 de l´arrêté grand-ducal du
27 décembre 1930, pris en exécution de l´art. 5
de la loi du 29 juillet 1930, concernant l´étatisation
de la police locale, cessera d´être applicable à partir
du 1er avril 1946.
Le tableau des étalons admis à la monte en 1946 est modifié et respectivement complété comme
suit
22 Majerus Jean, propriétaire 158 14 Belge. Gris de fer, cap de more. Selscheid. Les localités des com-
à Selscheid.
munes de Bœvange, Clervaux,
Consthum, Eschweiler, Heiner-
scheid, Hosingen, Munshausen,
Weicherdange et la section de
Hoffelt.
Id.
3 Indigène.
Bai, légèrement
Id.
en tête.
26 Frantz frères, propriétaires, 158 16 Indigène.
Bai, clair sans Rouleur.
à Bettange s. Mess.
marques.
42 Syndicat de Reckange-sur- 157 4 Indigène. Alezan, en tête.
Limpach. Les localités des com-
Mess.
munes de Reckange, Dippach,
Mondercange,
Schifflange,
et
Lorentzscheuerhof.
Outre les matières énumérées à l´art. 2
de l´arrêté grand-ducal susvisé du 17 février 1940,
l´examen pour la candidature en philosophie et
lettres préparatoire à l´étude du Droit porte sur
la matière suivante
« 8° L´introduction générale à l´étude du droit ».
Par dérogation transitoire aux arrêtés
grand-ducaux prévisés, la composition des com-
missions, les programmes et la procédure des exa-
mens de fin d´études secondaires et de passage qui
auront
lieu aux établissements d´enseignement
secondaire à la session de 1946, seront réglés par
le Gouvernement conformément à la situation
extraordinaire.
L´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 30
décembre 1944 concernant la majoration des rentes
d´invalidité et de vieillesse et la réévaluation des
rentes d´accidents est remplacé par le texte suivant
« Les majorations prévues par le présent arrêté
ne sont dues qu´aux ressortissants luxembourgeois,
à leurs survivants et à des étrangers admis à ce
bénéfice par décision du Gouvernement qui pourra
au préalable demander l´avis d´une Commission à
instituer par arrêté ministériel.
La décision fixera la date à partir de laquelle la
prestation prendra cours ».
L´assemblée générale de la section agri-
cole et forestière de l´Association d´assurance contre
les accidents se compose de délégués. Elle est
présidée par le président du Comité-directeur.
L´assemblée générale de la section
industrielle de l´assurance contre les accidents se
compose de délégués. Elle est présidée par le prési-
dent du comité-directeur.
A partir du 1 er janvier 1946 les rentes
d´invalidité et de vieillesse ainsi que les rentes de
veuve et d´orphelins allouées ou à allouer par l´Eta-
blissement d´assurance contre la Vieillesse et l´Inva-
lidité et la Caisse de retraite des ouvriers mineurs et
métallurgistes conformément aux dispositions des
arrêtés grand-ducaux des 14 et 21 décembre 1944
ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de
la réglementation imposée par l´occupant et majorées
le cas échéant suivant les dispositions des arrêtés
grand-ducaux du 30 décembre 1944 et du 4 juillet
1945 concernant la majoration des rentes, seront
augmentées par l´allocation des majorations sui-
vantes
a) les rentes de vieillesse et d´invalidité seront
augmentées de 280 francs par mois ;
b) les rentes de veuve seront augmentées de 185
francs par mois ;
c) les rentes d´orphelin seront augmentées de 70
francs par mois.
Ces majorations seront accordées jusqu´au mois
de mai 1946 inclusivement.
L´article 8 de l´arrêté grand-ducal du
24 mai 1945, tel qu´il a été modifié par l´arrêt?
grand-ducal du 20 juin 1945, portant réglementation
des secours de chômage, est remplacé par les dispo-
sitions suivantes
« A partir du premier avril 1946 le taux des in-
demnités par jour ouvrable est fixé à
60 francs pour les chômeurs âgés au moins de
21 ans ou qui sont chefs de famille, quel que soit
leur âge ;
90% de cette somme pour les chômeurs de 20
à 21 ans ;
80% de cette somme pour les chômeurs de 19
à 20 ans ;
70% de cette somme pour les chômeurs de 18
à 19 ans ;
60% de cette somme pour les chômeurs de 17
à 18 ans ;
50% de cette somme pour les chômeurs de 16
à 17 ans ;
Ces indemnités sont majorées d´une allocation de
6 francs par jour pour le conjoint sans travail,
pour chaque enfant à charge du chômeur âgé de
moins de 18 ans et sans limitation d´âge pour chaque
enfant se trouvant en raison de son état physique
ou mental, en état d´incapacité totale et définitive
de travail ainsi que pour chaque ascendant à sa
charge. En aucun cas, le total des indemnités et
allocations familiales ne peut dépasser 78 francs par
jour.
La femme ouvrière devenue chômeuse, dont le
mari travaille régulièrement et gagne un salaire
normal, ne peut être admise aux allocations de
chômage.
Si une famille compte plusieurs ouvriers chômeurs,
le chômeur qualifié chef de famille touche l´inté-
gralité de l´indemnité principale et des allocations
pour charge de famille jusqu´à concurrence de 78
francs par jour ; les autres chômeurs ne touchent
dans ce cas que la moitié de l´indemnité personnelle.
L´indemnité par 100 parcelles pour la
régularisation des copies des registres cadastraux
déposées dans les Communes est fixée à 60, fr.
et pour celles déposées dans les bureaux de l´Enre-
gistrement à 50. fr.
L´indemnité par 100 parcelles pour le collation-
nement des mutations dans les mêmes registres est
fixée pour les copies des Communes à 30, fr. et
pour celles de l´Enregistrement à 25, fr.
Notre Ministre d´Etat, Président
du
Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 mars 1946.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
P. Dupong.
Arrêté grand-ducal
du 30 mars 1946, ayant pour
objet de modifier le règlement du 17 février
1940 concernant les examens pour les grades
en philosophie et lettres.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 5 août 1939, sur la collation des grades,
notamment l´art. 19 ;
Vu Notre arrêté du 17 février 1940 ayant pour
objet de régler les examens pour les grades en philo-
sophie et lettre ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le Conseil National pour la protection
de la Mère et de l´Enfant aura pour mission
d´une part : d´étudier les mesures capables de
développer la protection médicale et sociale, non
seulement de la maternité et de la première enfance,
mais encore de l´enfance préscolaire, scolaire et
postscolaire, de l´enfance déficiente ou malheureuse,
de l´enfance abandonnée ou assistée, et de condenser
ainsi une doctrine sanitaire et sociale dont pourra
s´inspirer le Ministère de la Santé Publique pour
établir un plan d´action efficace en la matière ;
d´autre part : de proposer au Ministre de la
Santé Publique les réformes et les innovations
législatives indispensables, et de préparer leur
codification.
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur
à la date du 1er avril 1946, sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 mars 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté ministériel
du 27 mars 1946 portant abro-
gation de l´art. 15 de l´arrêté grand-ducal du
27 décembre 1930, pris en exécution de l´art. 5
de la loi du 29 juillet 1930, concernant l´étati-
sation de la police locale.
Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement,
Ministre
de la Force armée,
Vu l´art. 15 de l´arrêté grand-ducal du 27 dé-
cembre 1930, pris en exécution de l´art. 5 de la loi
du 29 juillet 1930, concernant l´étatisation de la
police locale ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juin 1945, concernant
la réorganisation et le renforcement de la police
locale étatisée ;
Attendu que la formation actuelle des cadres de
la police locale étatisée permet l´avancement aux
grades supérieurs dans les conditions normales
requises ;
Vu les avis de M. le Commissaire de district et
de M. le Directeur de la police locale étatisée ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 mars 1946.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Ministre
de la Force armée,
P. Dupong.
Circulaire aux administrations communales.
Concerne : Entretien des distributions d´eau locales.
Le bon fonctionnement des distributions d´eau dépend du bon état des installations.
Or, actuellement, de nombreuses installations d´eau locales, ayant souvent des valeurs de millions de
francs, sont gérées et entretenues ou bien pas du tout, ou bien insuffisamment. Ici, c´est la maçonnerie du
réservoir d´eau qui se désagrège ; dans d´autres cas, les portes des réservoirs sont rongées par la rouille, ou
bien les armatures du béton armé des châteaux d´eau commencent à se rouiller, ou bien les réservoirs d´eau
sont remplis de matières nuisibles, ou bien les conduites d´adduction et de distribution laissent perdre
jusqu´à 30 ou 50% ou plus de la quantité d´eau qui leur est fournie, ou bien les compteurs d´eau n´enre-
gistrent plus du tout, ou seulement imparfaitement, ou bien les pompes d´élévation travaillent avec des ren-
dements lamentables etc. Tous ces cas entraînent une perte de notre fortune nationale, un gaspillage de la
force motrice, un renchérissement du prix de revient de l´eau, sans parler du grand danger de la propagation
de maladies épidémiques et du danger de la pénurie d´eau dans les localités peu favorisées au point de vue des
réserves d´eau.
Or, il appartient aux administrations communales d´assurer l´entretien de leurs réseaux d´eau. Celles
qui ne disposent pas d´un service approprié, ont la faculté de recourir aux bons soins, soit de l´Administra-
tion des Ponts et Chaussées, soit de la Direction technique des Syndicats d´Eau du Sud et des Ardennes
suivant les directives ci-dessous.
A. Les administrations communales sont les premières à s´occuper de l´entretien de leurs réseaux
d´eau ; elles exécuteront donc elles-mêmes tous les travaux d´entretien qu´il est dans leur pouvoir.
B. Pour autant qu´elles ne disposent pas d´un service d´entretien approprié, les administrations commu-
nales dont les réseaux locaux sont raccordés à l´une des deux distributions d´eau syndicales sus-mentionnées,
s´adressent directement au Directeur M. Sunnen des Syndicats d´Eau (Téléphone N° 7 Capellen Syndicat
des Eaux du Sud à Koerich et Téléphone N° 1 Useldange Distribution d´Eau des Ardennes), dans chaque
cas où une avarie est constatée ou qu´une réparation s´impose dans les installations d´eau.
C. Pour autant qu´elles ne disposent pas d´un service d´entretien approprié, les administrations commu-
nales, possédant des réseaux locaux autonomes, s´adressent dans ces cas à M. l´Ingénieur d´Arrondissement
compétent.
D. En vue d´activer les travaux d´entretien, chaque commune désignera, pour chaque réseau local et
au service d´entretien compétent (voir sous B et C ci-dessus) un technicien ou un artisan qualifié, destiné à
prêter son concours aux travaux de réparation.
Luxembourg, le 30 mars 1946.
Le Ministre de l´Intérieur,
Eug. SCHAUS.
Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 26 mars 1946, M. Lucien Dumont,
receveur de l´Enregistrement et des Domaines à Diekirch, a été nommé conservateur des hypothèques à
Diekirch.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Henri Gaul, receveur de l´Enregistrement et des Domaines à
Cap, a été nommé receveur des actes civils à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Henri Wagner, receveur de l´Enregistrement et des Domaines
à Rédange, a été nommé receveur des actes judiciaires à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Guillaume Jacoby, vérificateur de l´Enregistrement et des
Domaines à Luxembourg, a été nommé inspecteur à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Maurice Als, vérificateur-premier commis de la Direction de
l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, a été nommé inspecteur à Diekirch.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Edouard Mangeot, vérificateur de l´Enregistrement et des Do-
maines à Diekirch, a été nommé vérificateur à Luxembourg.
Par arrêté gland-ducal du même jour, M. Jean-Pierre Muller, contrôleur-garde-magasin du timbre de
l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg, a été nommé vérificateur à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Paul Dieschbourg, receveur de l´Enregistrement et des Domaines
à Grevenmacher, a été nommé receveur à Diekirch.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Bernard Linster, inspecteur de l´Enregistrement et des Domaines
à Diekirch, a été nommé receveur à Cap.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Victor-Henri Alff, second commis de la Direction de l´Enregis-
trement et des Domaines, a été nommé receveur à Grevenmacher.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Jules Hoffmann, surnuméraire de l´Enregistrement et des Do-
maines à Luxembourg, a été nommé premier commis chef de bureau de la Direction à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Joseph Hostert, surnuméraire de l´Enregistrement et des Domaines
à Luxembourg, a été nommé receveur à Rédange. 26 mars 1946.
Arrêté du 26 mars 1946, relatif au service de la monte des étalons admis pour 1946.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté du 25 janvier 1946, concernant le service de la monte des étalons admis pour 1946, ainsi que
celui modificatif du 22 février 1946 ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 mars 1946.
Le Ministre de l´Agriculture,
Nic. Margue.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones. Par arrêté grand-ducal du 22 mars 1946, démission honorable
de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur J.-B. Cames, percepteur des Postes à Echter-
nach, avec faculté de faire valoir ses droits à une pension. Par le même arrêté le titre honorifique de ses
fonctions a été conféré à Monsieur Cames préqualifié.
Par arrêté grand-ducal du même jour, démission de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à
Monsieur François Benoy, percepteur des Postes à Mondorf-les-Bains, avec faculté de faire valoir ses droits
à une pension. 23 mars 1946.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant l´année 1945.
5.
M D M D
M D M D M D M D M D M D M D M D M
D M D M D M D M D M M M M
Luxembg.-Ville
42 6 116
218 11 50
55 41 3 2
283 40 1 1
Luxbg.-camp.
3 1
40 1
13 12 2
Esch-s.-Alz. . .
33 4 148
176 11 51 1 111 1
5 1 2 1 1 1 95 45 8 1 46
191 42
Capellen . . . . .
38 2
3 3 2
5 2
Mersch . . . . . .
49 2
Diekirch . . . . .
90 4 27
12 8 2 2
Redange
3 1 1
Wiltz
76 9
Clervaux . . . . .
89 3
Vianden . . . . . .
13 1
2 2
Grevenmacher
14 2 15 1
Echternach
. . . 141 14
16 1
Remich
3 4 1
Totaux . . 253 26 348 14 857 46 149 1 245 1
8 1 2 1
1 1 222 145 25 9 51
497 91 2 2
M =
Maladie
D = Décès.
18 mars 1946.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 31 janvier 1946.
Luxembg.-ville . .
Luxembg.-camp.
Esch-s.-Alz. . . . .
7 2 19 3 37
1 1
31 1 1
4 1
Capellen . . . . . . .
1 2
Mersch . . . . . . . .
Diekirch . . . . . .
4´ 5
Redange . . . . . .
1 1
Wiltz
Clervaux
Vianden . . . . . . .
Grevenmacher
Echternach . . . .
Remich
1 1
Totaux . . . . 1 1 12 2 51 3 39
1 1
13 19
31 1 1
18 5
18 mars 1946.
Avis. Enquête administrative. Par arrêté du 26 mars 1945 ont été nommés délégués à l´enquête
administrative pour l´épuration des services des communes, syndicats de communes et établissements
communaux publics
MM. Bartholmé Gaspard, garde-champêtre, Clervaux,
Hertges Théodore, receveur communal, Munshausen,
Kugener Nicolas, secrétaire communal, Mersch,
Ledesch Paul, receveur communal, Bissen,
Linster Aloyse, secrétaire communal, Mondorf,
Nanquette Egide, secrétaire communal, Perlé,
Peffer Mathias, cantonnier communal, Heffange,
Salentiny Thomas, secrétaire communal, Goesdorf,
Schaminé Victor, receveur communal, Rosport,
Schmit Marcel, ingénieur communal, Dudelange,
Schneider Philippe, ouvrier communal, Wiltz,
Steffes Michel, receveur communal, Bech,
Unsen Jean-Pierre, cantonnier communal, Lintgen,
Wirth Mathias, secrétaire communal, Redange/Attert. 26 mars 1946.
Avis. Service des Bâtiments de l´Etat. Par arrêté grand-ducal du 9 mars 1946, M. Robert Philippe,
commis, a été nommé sous-chef de bureau au Service des Bâtiments de l´Etat à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Emile Schergen, surveillant des Bâtiments de l´Etat à Luxem-
bourg, a été nommé sous-chef de bureau technique au Service des Bâtiments de l´Etat à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Nicolas Winter, surveillant des Bâtiments de l´Etat à Diekirch,
a été nommé sous-chef de bureau technique au Service des Bâtiments de l´Etat à Diekirch.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Bernard Kieffer, surveillant des Bâtiments de l´Etat à Luxem-
bourg, a été nommé contrôleur technique au Service des Bâtiments de l´Etat à Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Joseph Thiltges, surveillant des Bâtiments de l´Etat à Diekirch,
a été nommé contrôleur technique au Service des Bâtiments de l´Etat à Diekirch. 19 mars 1946.
Avis. Enseignement secondaire. Par arrêtés grand-ducaux du 26 mars 1946 MM. Georges Spoden,
docteur en philosophie et lettres, et Roger Neiers, docteur en sciences physiques et mathématiques, ont
été nommés professeurs à l´Athénée de Luxembourg resp. au Lycée classique d´Echternach. 27 mars 1946.
Avis. Enregistrement et Domaines. Par arrêté grand-ducal du 30 mars 1946, M. Antoine Weyer,
surnuméraire de l´Enregistrement et des Domaines à Diekirch, a été nommé vérificateur à Diekirch.
Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Joseph Lanners, surnuméraire de l´Enregistrement et des
Domaines à Luxembourg, a été nommé contrôleur-garde-magasin du timbre à Luxembourg. 1er avril 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date
du 15 décembre 1945 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du
même huissier le 13 novembre 1945 au paiement tant du capital que des intérêts de: huit obligations du
Crédit Foncier Luxembourgeois, obligations communales de 1935 à 4% de mille francs par titre portant
les numéros Litt. C. 9974 à 9981 inclus.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 4 janvier 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg, en date
du 25 février 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 6 septembre 1945 au paiement tant du capital que des intérêts de cinq obligations Crédit Foncier,
obligations communales de 1935 à raison de mille francs de valeur nominale par titre et désignés par
Litt. C. Nos 2600 et 2602 à 2605.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
25 février 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date
du 14 mars 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de dix actions privi-
légiées de la société anonyme Minière et Métallurgique de Rodange, savoir : Nos 24932 à 24941 sans désigna-
tion de valeur.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 18 mars 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date
du 14 mars 1946 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d´une obligation de la
société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3%, savoir : N° 32510 d´une
valeur nominale de cinq cent francs.
L´opposant prétend que le titre en question a été détruit par un incendie provoqué par les événements de
guerre.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 18 mars 1946.
Avis. Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date
du 14 mars 1946 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même
huissier le 24 janvier 1946 en tant que cette opposition porte sur les titres suivants : trois obligations de la
société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 3% savoir : Nos 3449, 19952
et 32540 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi- du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. 18 mars 1946.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Par dérogation à l´art. 10, 4°, de l´arrêté
grand-ducal précité, l´examen approfondi pour la
philosophie au doctorat en philosophie et lettres
porte sur les matières ci-après
« 4° Une des matières suivantes au choix du
candidat
Morale sociale, psychologie générale y compris
la psychologie expérimentale, philosophie et psycho-
logie de la religion, philosophie des mathématiques
et de la physique, anthropologie, philosophie de
l´histoire, esthétique. »
Notre Ministre de l´Education Nationale
est chargé de l´exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 mars 1946.
Charlotte.
Le Ministre
de l´Education Nationale,
N. Margue.
Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant modifi-
cation des dispositions de l´art. 2 de l´arrêté
grand-ducal
du 30 décembre 1944, concernant
la majoration des rentes d´invalidité et de vieil-
lesse et la réévaluation des rentes d´accidents.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abro-
gation des lois de compétence de 1938 et 1939 et
l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouver-
nement ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944,
concernant la majoration des rentes d´invalidité et
de vieillesse et la réévaluation des rentes d´accidents;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur avis des trois sections de la Chambre des
Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale et Notre Ministre des Finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de
sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 30 mars 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
E. Schaus.
Ch. Marx.
Arrêté grand-ducal
du 30 mars 1946 décrétant que
l´assemblée générale de l´Association d´assurance
contre les accidents, section agricole et fores-
tière, se compose de délégués.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu les articles 122, 131 et 169 de la loi du 17
décembre 1925, concernant le Code des Assurances
sociales ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant
qu´il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´assemblée comprend, outre le président,
18 membres. Il y a autant de membres suppléants
que de membres effectifs.
L´assemblée comprend, outre le président,
18 membres. Il y a autant de membres suppléants
que de membres effectifs.
Les dispositions de l´arrêté grand-ducal
du 30 décembre 1944 précité non contraires aux
textes consacrés par le présent arrêté sont appli-
cables aux majorations prévues à l´article 1er.
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale, Notre Ministre des Finances et
Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l´exécution du présent
arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 mars 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
E. Schaus.
Ch. Marx.
Arrêté ministériel du 30 janvier 1946 portant fixa-
tion de l´indemnité concernant la régularisation
et le collationnement des copies des registres
cadastraux se trouvant aux bureaux de l´Enre-
gistrement et des Communes.
Le Ministre des Finances ,
Vu l´arrêté ministériel du 25 novembre 1937 ;
Arrête
Les Communes rembourseront à la Caisse
de l´Etat les frais occasionnés par la mise à jour de
leurs registres.
Le présent arrêté sortira son effet à partir
de la session d´automne 1946.
Toutefois, le Gouvernement est autorisé à prendre
les mesures transitoires qui s´imposent pour l´appli-
cation générale des programmes des examens en
philosophie et lettres. En cas de difficulté, le
Gouvernement statuera sans recours, le Jury d´exa-
men entendu en son avis, l´application aux cas
individuels étant réservée au Jury.
Les délégués sont nommés par le Ministre
du Travail et de la Prévoyance sociale sur propo-
sition des organisations professionnelles, à savoir
6 membres effectifs et un nombre égal de membres
suppléants parmi les patrons agricoles des districts
de Luxembourg et de Grevenmacher;
6 membres effectifs et un nombre égal de membres
suppléants parmi les patrons agricoles du district
de Diekirch;
6 membres effectifs et un nombre égal de membres
suppléants parmi les patrons viticulteurs.
Les délégués sont nommés par le Ministre
du Travail et de la Prévoyance sociale sur propo-
sition des organisations professionnelles.
10 délégués effectifs et un nombre égal de sup-
pléants appartiendront à la grande et à la moyenne
industrie.
8 délégués et un nombre égal de suppléants
appartiendront au métier et au commerce.
Les dépenses résultant des majorations
prévues par le présent, arrêté seront à charge de
l´Etat.
Le présent arrêté sera publié au Mé-
morial.
Luxembourg, le 30 janvier 1946.
Le Ministre des Finances,
P. Dupong.
Arrêté
ministériel du 11 mars
1946 créant un
« Conseil National
pour la protection de la
Mère et de l´Enfant ».
Le Ministre de la Santé Publique,
Vu la loi du 27 juin 1906 sur la protection de la
Santé Publique ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 novembre 1945,
portant
une nouvelle répartition des services
publics ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 14 novembre 1945,
portant attribution des services publics aux membres
du Gouvernement ;
Considérant que l´art. 5 de la loi du 27 juin 1906
sur la protection de la santé publique, autorise le
Gouvernement à déterminer par un règlement
d´administration publique les prescriptions con-
cernant la protection des enfants du premier âge.;
Considérant qu´au Luxembourg, comme dans
tous les pays qui ont été touchés par le conflit,
la guerre et les conditions de vie anormales ont
sérieusement aggravé les problèmes sociaux, relatifs
à la Mère et à l´Enfant et risquent de compromettre
l´avenir de la jeune génération ;
Considérant en particulier, que la dénatalité et
la mortalité infantile ont pris des proportions
effrayantes au cours des dernières années, et qu´il
importe d´en rechercher les causes afin de pouvoir
y porter remède sans tarder ;
Considérant dès lors, que la création auprès du
Ministre de la Santé Publique, d´un organe consul-
tatif s´occupant exclusivement des questions
qui intéressent la protection médico-sociale des
jeunes, dès avant leur naissance et jusqu´à leur
maturité est indispensable ;
Arrête
Le Conseil est présidé par un des médecins
représentants du Ministre de la Santé Publique et
assisté dans ses travaux par un secrétaire, apparte-
nant aux cadres du Ministère de la Santé Publique.
Le Secrétaire s´occupera de l´organisation des
séances du Conseil et de la rédaction des rapports
et assurera l´expédition des affaires courantes.
Notre Ministre de l´Education Nationale
est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 mars 1946.
Charlotte.
Le Ministre
de l´Education Nationale,
N. Margue.
Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946, concernant
les examens
de fin d´études secondaires
et de
passage
aux
établissements
d´enseignement
secondaire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 23 juillet 1848, sur l´organisation
de l´enseignement supérieur et moyen, et celle du
17 juin 1911, concernant l´organisation de l´en-
seignement moyen des jeunes filles;
Vu Nos arrêtés du 20 juin 1921, portant règlement
pour les examens de maturité et de capacité et les
arrêtés modificatifs, notamment ceux des 19 avril
1924, 7 juin 1937 et 26 juin 1939;
Vu Nos arrêtés des 24 décembre 1932 et 6 dé-
cembre 1935, portant règlement de l´examen de
passage ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nationale et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les dispositions prévues aux art. 254,
256, 257 et 259 du Code des assurances sociales
sont applicables aux délégués composant l´assem-
blée générale de la section agricole de l´Association
d´assurance contre les accidents.
Les dispositions prévues aux art. 254,
256, 257, et 259 du Code des assurances sociales
sont applicables aux délégués composant l´assemblée
générale de la section industrielle de l´Association
d´assurance contre les accidents.
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale et Notre Ministre des Finances
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 mars 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
V. Bodson.
E. Schaus.
Ch. Marx.
Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant nouvelle
réglementation
des secours de chômage.
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abroga-
tion des lois de compétence de 1938 et 1939 et l´octroi
de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouvernement ;
Vu la loi du 6 août 1921 concernant la participa-
tion financière des communes, des patrons et des
ouvriers dans l´allocation des secours de chômage ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant
réglementation des secours de chômage, modifié
par ceux des 5 janvier 1931 et 30 juillet 1938 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945, modifié
par celui du 20 juin 1945 portant réglementation
des secours de chômage ;
Considérant qu´il échet d´adapter le taux des
allocations de chômage au coût actuel de la vie ;
Vu la décision de la Chambre des Députés, en
date du 10 janvier 1946, portant nouvelle détermi-
nation du nombre-indice ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur avis favorable de la Commission de Travail
de la Chambre des Députés
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le Conseil peut s´adjoindre occasion-
nellement toutes les personnes dont le concours,
en raison de leur compétence ou de leurs fonctions,
lui paraîtrait utile pour l´étude des questions mises
à l´ordre du jour.
La nomination ordinaire des délégués a
lieu tous les quatre ans, au plus tard dans le courant
du trimestre qui précède l´expiration du mandat
des membres en fonction.
L´entrée en fonction des délégués est fixée chaque
fois au 1er juillet qui suit l´élection. Exceptionnel-
lement l´entrée en fonction des délégués aura lieu
pour la première fois un mois après la notification
de leur nomination et leur mandat expirera au 1er
juillet qui suivra le terme de quatre années après
leur entrée en fonction.
La nomination ordinaire des délégués a
lieu tous les quatre ans, au plus tard dans le courant
du trimestre qui précède l´expiration du mandat des
membres en fonction.
L´entrée en fonction des délégués est fixée chaque
fois au 1er juillet qui suit la nomination. Excep-
tionnellement l´entrée en fonction des délégués
aura lieu pour la première fois un mois après la
notification de leur nomination et leur mandat
expirera au 1er juillet qui suivra le terme de 4 années
après leur entrée en fonction.
Le Conseil se réunit en séance plénière
au moins une fois par trimestre.
Des travaux
particuliers peuvent être confiés,
soit à des commissions restreintes, soit à l´un ou
l´autre de ses membres.
Les fonctions de délégués ne peuvent
être refusées que par les personnes
auxquelles
s´appliquent les dispositions des art. 433 et 434 du
Code civil. Une réélection peut être refusée pour la
période d´un mandat.
Les fonctions de délégués ne peuvent
être refusées que par les personnes auxquelles s´ap-
pliquent les dispositions des art. 433 et 434 du Code
civil. Une réélection peut être refusée pour la période
d´un mandat.
Les membres du Conseil sont nommés
par le Ministre de la Santé Publique pour la durée
d´un an.
Leurs fonctions sont gratuites.
Toutefois un arrêté ministériel déterminera le
montant des indemnités pour frais de déplacement
ou autres auxquelles ils pourront avoir droit.
Une liste indiquant le nom, prénom, la
profession et le domicile des délégués sera publiée
au Mémorial.
Le président de l´Office des assurances sociales
porte le plus tôt possible la nomination à la connais-
sance des élus ; cette information se fait par lettre
recommandée à la poste.
Les personnes qui refusent le mandat et qui sont
en mesure d´appuyer ce refus d´excuses légitimes,
doivent en informer le président de l´association
d´assurance contre les accidents dans la huitaine
de la réception de l´information faite conformément
à l´al. 2. Après l´expiration de ce délai le mandat
ne peut plus être refusé.
Une liste indiquant le nom, le prénom, la
profession et le domicile des délégués sera publiée
au Mémorial.
Le Président de l´Office des assurances sociales
porte le plus tôt possible la nomination à la connais-
sance des élus; cette information se fait par lettre
recommandée à la poste.
Les personnes qui refusent le mandat et qui sont
en mesure d´appuyer ce refus d´excuses légitimes,
doivent en informer le président de l´Association
d´assurance contre les accidents dans la huitaine
de la réception de l´information faite conformément
à l´al. 2. Après l´expiration de ce délai, le mandat ne
peut plus être refusé.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 11 mars 1946.
Le Ministre de la Santé Publique,
Ch. Marx.
Arrêté ministériel du 26 mars 1946 abrogeant l´art.
2 de l´arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif
à la libre circulation
des titres.
Le Ministre des Finances,
Vu les arrêtés grand-ducaux des 4 novembre
1944 et 30 avril 1945 relatifs au recensement des
titres luxembourgeois et étrangers ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 août 1945 donnant
au Ministre des Finances les pouvoirs nécessaires
aux fins de régler les modalités du retour à la libre
circulation des titres ;
Vu l´arrêté ministériel du 29 août 1945 relatif à
la libre circulation des titres négociés en Bourse
de Luxembourg ;
Considérant que les mesures prises pour la sauve-
garde des intérêts du Trésor permettent d´étendre
la délivrance des certificats d´identification à la
généralité des titres en circulation et de révoquer
la disposition qui les restreignait aux titres vendus
en bourse ;
Arrête
Dans le cas prévu à l´alinéa 3 de l´article
qui précède, ou lorsqu´il y a lieu à l´application des
dispositions de l´art. 257 de la loi ou lorsque pour
un motif quelconque, un délégué quitte ses fonctions
avant l´expiration de son mandat, il n´est pas pro-
cédé à une désignation complémentaire endéans le
délai de quatre ans, mais les suppléants sont appelés
par le président de l´Office aux fonctions de délégués
effectifs dans l´ordre correspondant à leur rang dans
la catégorie sur la liste des délégués.
Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il
remplace.
Dans le cas prévu à l´al. 3 de l´art. qui
précède, ou lorsqu´il y a lieu à appliquer les dispo-
sitions de l´art. 257 de la loi, ou lorsque, pour un
motif quelconque, un délégué quitte ses fonctions
avant l´expiration de son mandat, il n´est pas pro-
cédé à une désignation complémentaire endéans le
délai de quatre ans, mais les suppléants sont appelés
par le président de l´Office aux fonctions de délé-
gués effectifs dans l´ordre correspondant à leur rang,
dans leur catégorie sur la liste des délégués.
Le remplaçant achève le mandat de celui qu´il
remplace.
Les délégués rempliront leurs fonctions
à titre honorifique et n´auront droit qu´au rembour-
sement de leurs dépenses effectives et à une in-
demnité pour perte de temps ou privation de
salaire, d´après un tarif à fixer par les statuts.
Les délégués rempliront leurs fonctions
à titre honorifique et n´auront droit qu´au rembour-
sement de leurs dépenses effectives et à une
indemnité pour perte de temps ou privation de
salaire, d´après un tarif à fixer par les statuts.
Les dispositions contenues aux art. 8,
9, 10 et 12 des statuts de l´Association d´assurance,
section agricole et forestière, tels qu´ils sont approu-
vés par les arrêtés grand-ducaux des 4 avril 1927
et 18 janvier 1934 sont applicables par rapport à
l´assemblée générale par délégués.
Les dispositons des art. 11, 13 et 29 des mêmes
statuts, pour autant qu´ils ne sont pas reproduits
dans le présent règlement, ne sont pas applicables
Les dispositions contenues aux art. 9,
10, 11 et 13 des statuts de l´Association d´assurance,
section industrielle, tels qu´ils sont approuvés par
les arrêtés grand-ducaux des 4 avril 1927, 19 no-
vembre 1927 et 12 juin 1935 sont applicables par
rapport à l´assemblée générale par délégués.
Les dispositions des art. 8, 12, 14 et 39 des mêmes
statuts pour autant qu´ils ne sont pas reproduits
dans le présent règlement, ne sont pas applicables.
Des assemblées générales extraordinaires
sont convoquées par le président, lorsque celui-ci
le juge nécessaire dans l´intérêt de l´Association.
La convocation d´une assemblée générale doit en
outre avoir lieu dans le délai de 3 semaines, si elle
est demandée par écrit par le Gouvernement ou
par la moitié des délégués à l´assemblée générale.
Le président est également tenu de mettre à l´ordre
du jour de l´assemblée générale des objets désignés
par le Gouvernement ou par les personnes déter-
minées à l´alinéa précédent, si la demande est
formulée au moins quinze jours avant le délai
fixé pour la réunion.
Les assemblées générales extraordinaires
sont convoquées par le président, lorsque celui-ci
le juge nécessaire dans l´intérêt de l´Association.
La convocation d´une assemblée générale doit
en outre avoir lieu dans le délai de 3 semaines, si
elle est demandée par écrit par le Gouvernement ou
par la moitié au moins des délégués à l´assemblée
générale.
Le président est également tenu de mettre à l´or-
dre du jour de l´assemblée générale des objets
désignés par le Gouvernement ou par les personnes
déterminées à l´alinéa précédent, si la demande en
est formulée au moins quinze jours avant le délai
fixé pour la réunion.
Les membres du Comité-directeur de
l´Association d´assurance, section agricole et fores-
tière, qui ne sont pas du nombre des délégués à
l´assemblée générale, sont autorisés à assister aux
réunions avec voix consultative.
La convocation et l´ordre du jour doivent égale-
ment être envoyés aux membres du Comité ne
faisant pas partie de l´assemblée générale.
Les délégués effectifs à l´assemblée générale qui
sont empêchés d´assister à la réunion en aviseront
aussitôt que possible le président du Comité-
directeur qui convoquera leurs remplaçants con-
formément aux dispositions de l´art. 8; dans cette
hypothèse le délai prévu à l´art. 10 des statuts visés
à l´art. 10 qui précède, ne doit pas être observé.
Les membres du Comité-directeur de
l´association d´Assurance, section industrielle, qui ne
sont pas du nombre des délégués à l´assemblée
générale, sont autorisés à assister aux réunions avec
voix consultative.
La convocation et l´ordre du jour doivent égale-
ment être envoyés aux membres du Comité-directeur
ne faisant pas partie de l´assemblée générale.
Les délégués effectifs à l´assemblée générale qui
sont empêchés d´assister à la réunion en aviseront
aussitôt que possible le président du Comité-direc-
teur qui convoquera leurs remplaçants conformé-
ment aux dispositions de l´art. 8, dans cette hypo-
thèse le délai prévu à l´art. 10 des statuts visés à
l´art. 10 qui précède, ne doit pas être observé.
Les décisions sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés. En cas de partage,
en matière d´élection le sort décide, et en matière
de décisions à prendre, la proposition est rejetée.
Les affaires qui ne sont pas portées sur l´ordre
du jour lors de la convocation de l´assemblée géné-
rale ou celles qui ne sont pas présentées en confor-
mité de l´art. 10 du présent règlement, ne peuvent
donner lieu à une décision que s´il ne s´élève aucune
opposition au sein de l´assemblée ou que s´il s´agit
d´une demande de convocation d´une assemblée
générale extraordinaire.
Toutes les décisions prises par l´assemblée géné-
rale doivent être inscrites dans un registre aux pro-
cès-verbaux avec indication du jour de la séance,
et être signées par le président et le secrétaire.
Les décisions sont prises à la majorité
absolue des suffrages exprimés. En cas de partage,
en matière d´élection le sort décide, et en matière
de décisions à prendre, la proposition est rejetée.
Les affaires qui ne sont pas portées sur l´ordre du
jour lors de la convocation de l´assemblée générale
ou celles qui ne sont pas présentées en conformité de
l´art. 10 du présent règlement, ne peuvent donner
lieu à une décision que s´il ne s´élève aucune oppo-
sition au sein de l´assemblée ou que s´il s´agit d´une
demande de convocation d´une assemblée générale
extraordinaire.
Toutes les décisions prises par l´assemblée générale
doivent être inscrites dans un registre aux procès-
verbaux, avec indication du jour de la séance, et
être signées par le président et le secrétaire.
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale est chargé de l´exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publi-
cation au Mémorial.
Luxembourg, le 30 mars 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
E. Schaus.
Arrêté grand-ducal
du 30 mars 1946 décrétant que
l´assemblée
générale de l´Association d´assu-
rance contre les accidents, section industrielle,
se compose de délégués.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l´article 131 de la loi du 17 décembre 1925,
concernant le Code des Assurances sociales ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre du Travail et de la Pré-
voyance sociale est chargé de l´exécution du présent
arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publi-
cation au Mémorial.
Luxembourg, le 30 mars 1946.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement,
P. Dupong.
Jos. Bech.
P. Krier.
N. Margue.
E. Schaus.
Arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 portant nouvelle
majoration
des rentes d´invalidité et de vieil-
lesse.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 27 février 1946 concernant l´abroga-
tion des lois de compétence de 1938 et 1939 et
l´octroi de nouveaux pouvoirs spéciaux au Gouver-
nement ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944
concernant la majoration des rentes d´invalidité et
de vieillesse et la réévaluation des rentes d´accidents,
modifié par l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 4 juillet 1945 portant
nouvelle majoration des rentes d´invalidité et de
vieillesse ;
Vu la décision de la Chambre des Députés en date
du 10 janvier 1946, portant nouvelle détermination
du nombre-indice ;
Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;
Sur avis favorable de la Commission de travail
de la Chambre des Députés ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
de la Prévoyance sociale et après délibération du
Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons