LU
Avis. Relations extérieures. Le 1er décembre 1953, S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, S. Exc. M. Wiley T. Buchanan jr., Envoyé extraor- dinaire et Ministre plénipotentaire des Etats-Unis d´Amérique.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
N° 74
Mardi, le 15 décembre 1953.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag, den 15. Dezember 1953.
Avis. Relations extérieures. Le 1er décembre 1953, S.A. R. Madame la Grande-Duchesse a reçu
en audience, pour la remise de ses lettres de créance, S. Exc. M. Wiley T. Buchanan jr., Envoyé extraor-
dinaire et Ministre plénipotentaire des Etats-Unis d´Amérique.
A la même occasion S. Exc. M. Buchanan a remis les lettres de rappel de son prédécesseur. 1er déc. 1953.
Loi du
1er décembre 1953 portant création
de
centres d´enseignement professionnel pour les
apprentis
de l´artisanat, du commerce et de
l´industrie.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés
donné en première et seconde lectures les 28 juillet
1953 et 24 novembre 1953 ;
Avons ordonné et ordonnons
L´enseignement professionnel prépara-
toire aux examens d´aptitude professionnelle est
donnée aux apprentis de l´artisanat, du commerce
et de l´industrie, soit à l´Ecole professionnelle de
l´Etat d´Esch-sur-Alzette, soit dans les centres d´en-
seignement professionnel institués par la présente
loi.
Les permis de conduire prescrits pour
la conduite des véhicules automoteurs servant au
transport de personnes à titre onéreux, délivrés
antérieurement à l´entrée en vigueur de l´arrêté
grand-ducal du 23 décembre 1950 précité et qui
n´ont pas été renouvelés depuis le 1er janvier 1951,
perdront leur validité à partir du 1er janvier 1954
et devront être renouvelés.
Des centres d´enseignement professionnel
peuvent être créés selon les besoins de l´apprentissage
par règlement d´administration publique, après
consultation des chambres professionnelles. Les
chambres devront émettre leurs avis dans le mois
à compter du jour où ces avis auront été demandés.
Après ce délai, il pourra être passé outre.
Le caractère de centre d´enseignement profession-
nel peut être reconnu par le Ministre de l´Education
nationale à des établissements privés d´enseigne-
ment professionnel, sans que cette reconnaissance
entraîne d´autres obligations à charge de l´Etat.
Le Ministre de l´Education nationale peut retirer
cette reconnaissance, si les conditions dans les-
quelles elle a été octroyée cessent d´être remplies.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 3 décembre 1953.
Le Ministre des Transports,
Victor Bodson.
Avis. Indigénat. Par déclaration de recouvrement faite le 27 décembre 1952 devant l´officier de
l´état civil de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Winandy
Marie, veuve Fassbender Antoine, née le 24 décembre 1881 à Diekirch et y demeurant, a recouvré la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 mars 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Wiltz,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Göbel Angèle-Marie, épouse Bourg Albert,
née le 16 décembre 1918 à Mettendorf/Allemagne, demeurant à Wiltz, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 13 mars 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Feltgen Antoinette-Marguerite
épouse Pignocchino Ugo-Louis, née le 21 juillet 1924 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a recouvré la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 19 juin 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schuh Catherine, épouse Urbani
Célestin, née le 28 octobre 1920 à Kayl, demeurant à Dudelange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 24 juillet 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Differdange, en conformité de l´art. 26, 2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Medernach Anne, épouse
Rossi Mario-Pierre, née le 15 mai 1923 à Luxembourg-Hamm, demeurant à Niedercorn, a recouvré la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effetrs trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 24 août 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Betten-
dorf, en conformité de l´art. 19, 3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mombach Marie-Louise, épouse Peffer
Mathias, née le 15 juin 1924 à Bommert/Daleiden, demeurant à Mœstroff, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 mars 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bamberg Marguerite-Gertrude, épouse Thein
Maxime-Raoul, née le 30 septembre 1919 à Euren/Allemagne, demeurant à Remich, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 31 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Dazzan Marina-
Elise, épouse Fournelle René-François, née le 3 novembre 1922 à San Vito al Tagliamento/Italie, demeurant
à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 26 mars 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame von Graes Marie-Paule, épouse Saint
Croix Hubert-Albert-Emile, née le 29 mars 1934 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 5 mai 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Muns-
hausen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pint Mathilde-Suzanne, épouse Jacobs
Christophe, née le 31 mars 1922 à Eschfeld/Allemagne, demeurant à Marnach, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 juin 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rume-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Plessers Françoise-Everardine, Lutgarde-
Marguerite, épouse Miller Jean-Joseph, née le 3 février 1927 à Hasselt Belgique, demeurant à Rumelange,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 11 juillet 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Beckerich, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Caldarone Jeanne-Santi, épouse
Mathey Jean-Pierre, née le 4 novembre 1922 à Differdange, demeurant à Nœrdange, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Association agricole. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Laiterie coopérative de Canach », a déposé au secré-
tariat communal de Lenningen une déclaration concernant la clôture de sa liquidation. 30 nov. 1953.
Avis. Perte de Bons de la Reconstruction. Les Bons de la Reconstruction ci-après énumérés ont
été déclarés perdus, en exécution de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la
perte des Bons de la Reconstruction
Série 12, 3% à 5 ans
N° 3597 à
1.000, francs.
N° 3786 à 10.000, francs.
Série 13, 3% à 5 ans
N° 1208 à
3.300, francs.
N° 7781 à
3.800, francs.
N° 9463 à
1.300, francs.
Le Service de la Trésorerie de l´Etat délivrera, deux mois après cette publication, de nouveaux Bons,
à condition que les déclarations de perte n´aient pas été contredites dans l´entretemps. 4 décembre 1953.
Avis. Notariat. En conformité de l´ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur l´or-
ganisation du notariat, Maître Auguste Wilhelm, notaire de résidence à Rambrouch, a été désigné déposi-
taire définitif des minutes de l´étude de feu Maître Jean-Nicolas Martin, en son vivant notaire de résidence
à Rambrouch. 3 décembre 1953.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1953, Monsieur Charles Eydt, Conseiller
premier en rang à la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, est nommé Vice-Président de la même
Cour. 27 novembre 1953.
COMPTE ET BILAN
de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux pour l´année 1952.
L´exercice 1952 marque le point de départ d´une nouvelle étape dans l´administration et la gestion financière
de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. La réorganisation fondamentale
de l´une des deux sections de Caisse, en l´occurence la Caisse de secours, a rendu nécessaire l´introduction
de modifications importantes dans la tenue de la comptabilité et dans l´établissement des comptes.
Jusqu´au 1.1.1952 la Caisse dépendait dans son ensemble (section dite Caisse de retraite et section
dite Caisse de secours) du Ministère de l´Intérieur et les compte et bilan pouvaient être établis et présentés
sous forme d´un seul document. Le changement de régime de la Caisse de secours qui avec effet au 1er
janvier 1952 fonctionne comme Caisse de maladie régie par la loi du 29 août 1951 concernant l´assurance-
maladie des employés, a eu pour conséquence le placement de cette section sous le contrôle du Ministère
de la Sécurité Sociale. De son côté la Caisse de retraite continue de relever, sous le rapport de la surveillance
administrative et financière, du Ministère de l´Intérieur. Il en résulte une compétence simultanée et par-
tielle de deux organes à régime différent en ce qui concerne le contrôle de la gestion de la Caisse de pré-
voyance par l´Autorité supérieure. Cette situation entraîne la nécessité de scinder les compte et bilan de la
Caisse en deux corps distincts dans l´élaboration et la disposition desquels il est possible de tenir compte
des particularités propres à chaque régime.
En raison de ces circonstances le présent document ne s´occupe en principal que des opérations de la
Caisse de retraite. Toutefois la rubrique intitulée « Caisse de secours» a été maintenue provisoirement pour
renseigner le décompte des secours pour maladie liquidés seulement dans le courant de l´exercice 1952, mais
se rapportant encore à l´année 1951. Le résultat de cette rubrique représente l´avoir de la Caisse de se-
cours ancien régime à la fin de ses opérations.
La transcription de l´avoir disponible de l´ancienne Caisse de secours à la Caisse de maladie nouvellement
créée fera l´objet d´écritures afférentes au compte de l´exercice 1953.
Quant aux recettes et dépenses de la Caisse de maladie pour l´année 1952, elles ne figurent pas au pré-
sent compte-rendu. Le décompte y relatif a été établi, contrôlé et arrêté séparément suivant les dispositions
en la matière. Il en sera de même à l´avenir.
Sous le bénéfice des observations qui précèdent la situation de la Caisse se présente de la manière suivante
Au 31 décembre 1952 l´établissement comptait 2515 membres contre 2465 à la fin de l´année précédente.
Le nombre des pensionnaires fin 1952 était de 672 dont 284 veuves contre 639 (274 veuves) en 1951.
35 pensionnaires sont décédés dans le courant de l´année 1952.
L´import total des pensions servies en 1952 et calculées sur la base d´un nombre-indice de 2400 points
est de 27.648.150,30 francs, soit 2.471.195,85 francs de plus qu´en 1951.
A la fin de l´année 1952 l´actif de la Caisse, y compris l´avoir représenté par les recettes d´exercice non
rentrées au 31 décembre, s´élève à 53.916.583,57 francs, savoir
A. Capitaux
placés en titres.
Valeur nominale
Valeur actuelle
Fr. lux.
2.500 3½% Ville de Luxembourg 1892 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3.125
»
430.000 4%
Emprunt Gr.-D. 1936 I. tranche . . . . . . . . . . . . . . . . . .
537.500
»
915.000 4%
Emprunt Gr.-D. 1936 III. tranche . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.143.750
»
1.680.000 3½% Emprunt Gr.-D. 1935 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2.100.000
»
90.000 4%
Emprunt Gr.-D.1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.000
Fr. suisses
134.000 4%
Emprunt Gr.-D. 1948 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.320.814 77
Fr. lux.
385.000 4%
Emprunt Gr.-D. 1936 II. tranche . . . . . . . . . . . . . . . . .
481.250
»
100 3½% Commune de Bettembourg 1895 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
125
»
2.587.100 3,75% Emprunt Gr.-D. 1934
3.233.875
»
190.000 3½% Emprunt Gr.-D. 1938 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
237.500
»
300.000 2,75% Bons nom. de la reconstruction . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300.000
9.447.939 77
Pro mémoria
Fl. holl.
4.500 5%
Emprunt Gr.-D. 1930 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
81.168 75
Fr. lux.
333.000 3,75% Emprunt Gr.-D. 1937 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
416.250
RM.
1.000 3,50% Deutsche Reichsschatzanweisung 1941 1. Folge . . . . . .
p.m.
»
1.000 3,50% Deutsche Reichsschatzanweisung 1942 IV. Folge . . . .
p.m.
»
1.700.000 3,50% Deutsche Reichsschatzanweisung 1942 I. Folge . . . . . .
p.m.
B. Capitaux
placés en prêts consentis aux communes.
Emprunt
Remb.
Reste à amortir
Valeur
nom. fr.
nom. fr.
nom. fr.
fr. act.
Luxembourg 15.12.1914 . . . . . . .
500.000
421.834 58
78.165,42 × 1,25=
97.706 77
Berdorf 24.11.1938
70.000
26.955
43.045 X 1,25=
53.806 25
Berdorf 12. 7.1935
300.000
155.566 30
144.433 70 × 1,25=
180.542 13
Berdorf 25.11.1937
250.000
106.204 80
143.795 20 × 1,25=
179.744
Strassen 31. 5.1935 . . . . . . . . . .
781.226 48
487.596 76
293.629 72 × 1,25=
367.037 15
Mamer 28.11.1935
350.000
181.493 60
168.506 40 × 1,25= 210.633
Mamer 25. 3.1937
180.000
87.855 50
92.144 50 × 1,25=
115.180 63
1.204.649 93
C. Immeuble et Mobilier.
a) Immeuble, valeur actuelle
800.000
b) Meubles, valeur actuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
25.000
D. Placements provisoires.
a) Compte-chèques postal N° 242 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.167.121 71
b) Compte courant N° 262 à la Caisse d´épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.858.708 02
c) Avances consenties à la Caisse de maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.471.293 10
E.
Restants à recouvrer.
Cotisations recouvrées après le 31.12.1952.
a) Caisse de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.941.061 21
b) Caisse de secours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
809 83
Total de l´avoir au 31.12.1952 y compris les restants d´exercice recouvrés après cette date. 53.916.583 57
BILAN.
Actif.
fr.
Passif.
fr.
1. Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.447.939 77
1. Caisse de retraite fonds de rés. 28.415.891 12
2. Prêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.204.649 93
2. Caisse de retraite restants à re-
3. Immeuble et mobilier . . . . . .
825.000
couvrer au 31.12.1952 . . . . . . 20.941.061 21
4. Placements provisoires . . . . . . 21.497.122 83
3. Caisse de secours fonds de rés.. 4.558.821 41
5. Recouvrements opérés après le
4. Caisse de secours restants à re-
31.12.1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.941.871 04
couvrer au 31.12.1952 . . . . . .
809 83
53.916.583 57
53.916.583 57
COMPTE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DE L´EXERCICE 1952.
I. Recettes.
a) Recettes ordinaires.
Caisse de retraite Caisse de sec.
Art. 1 Intérêts de capitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
363.727 94
Art. 2 Contribution ordinaire à charge des communes . . . . . . . . . . . . . . 21.699.742 10
Art. 3 Contribution de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.170.714 20
Art. 4 Contribution des affiliés volontaires
24.037 62
Art. 5 Rentes du chef d´assurances continuées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
557.480 55
Art. 6 Recettes accessoires et diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
739.127 37
39.554.829 78
b) Recettes extraordinaires.
Art. 7 Excédent du compte précéd. y conpris les restants à recouvrer 42.069.834 90
4.806.432 74
Art. 8 Contribut. pour le rachat des années de service antérieur
a) Part des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.780.502 79
b) Part de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
43.966
Art. 9 Recettes extraordinaires diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9.106
43.903.409 69
4.806.432 74
Report des recettes ordinaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39.554.829 78
Total des recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83.458.239 47
4.806.432 74
II. Dépenses,
Art. 1 Pensions allouées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.648.150 30
Art. 2 Secours allouées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
246.801 50
Art. 3 Restitution de retenues
18.410 89
Art. 4 Frais généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
435.799 35
Art. 5 Mobilier et bâtiment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
24.780 15
Art. 6 Frais de banque: intérêts et frais de garde
3.867
Art. 7 Cotisations pour assurances continuées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5.929.183 40
Art. 8 Dépenses accessoires et diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41.096 05
Total des dépenses . . . . . . . . . . 34.101.287 14
246.801 50
Report des recettes . . . . . . . . . 83.458.239 47
4.806.432 74
Excédent d´actif y compris les restants non rentrés au 31.12.1952. . . . 49.356.952 33
4.559.631 24
Report Caisse de secours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.559.631 24
Total Caisse de prévoyance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
53.916.583 57
SITUATION DE LA CAISSE AU 31.12.1952.
Avoir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49.356.952 33
4.559.631 24
Recettes non rentrees au 31.12.1952 suivant état des restants à recouvrer 20.941.061 21
809 83
Avoir disponible au 31.12.1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.415.891 12
4.558.821 41
RECETTES ET DÉPENSES POUR ORDRE.
A. Remboursement de titres.
19.1.52 Emprunt Gr.-D. 1936 I. tranche 4%
1/10.000
× 1,25 =
12.500
5.5.52 Emprunt Gr.-D. 1934
3,75%
2/10.000
× 1,25 =
25.000
19.5.52 Emprunt Bettembg. 1895
3,5%
1/500
× 1,25 =
625
15.7.52 Emprunt Gr.-D. 1936 III. tranche 4%
1/10.000
× 1,25 =
12.500
31.7.52 Emprunt Gr.-D. 1936 II. tranche 4%
1/100.000 × 1,25 = 125.000
20.8.51 Emprunt Gr.-D. 1935
3,5%
1/10.000
× 1,25 =
12.500
Total des remboursements. .
188.125
Avoir au 1.1.1952 suivant le compte précédent
9.636.064 77
Avoir au 31.12.1952
9.447.939 77
B.
Amortissement
de prêts consentis aux communes.
500.000 fr. 1914 10.641 90
21.283 80 × 1,25 =
26.604 75
10 641 90
Berdorf
70.000 fr. 1938 1.332
× 1,25 =
1.665
Berdorf
300.000 fr. 1935
6.860 50
× 1,25 =
8.575 62
Berdorf
250.000 fr. 1937
4.970 80
× 1,25 =
6.213 50
Strassen
781.226 48 fr. 1935 21.002 30
42.004 60 × 1,25 =
52.505 75
21 002 30
Mamer
350.000
fr. 1935
7.622 80 15.626 80 × 1,25 =
19.533 50
8.004
Mamer
180.000 fr. 1937
3.740
7.648 30 × 1,25 =
9.560 37
3.908
Total des remboursements
124.658 49
Avoir au 1.1.1952 suivant le compte précédent
1.329.308
Avoir au 31.12.1952
1.204.649 93
C. Compte-chèques postal N° 242.
Avoir au 1.1.1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
724.336 65
Inscriptions au crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16.126.634 70
Total
16.850.971 35
Inscriptions au débit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
15.683.849 64
Avoir au 31.12.1952
1.167.121 71
D. Compte N° 262 à la Caisse d´Epargne.
Avoir au 1.1.1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13.224.308 76
Inscriptions au crédit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
29.370.224 26
Total . . . . . . . . . . . . . . .
42.594.533 02
Inscriptions au débit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
23.735.825
Avoir au 31.12.1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18.858.708 02
Avis. Règlements communaux. En séance du 2 octobre 1953, le Conseil communal de Burmerange
a édicté un règlement sur les canalisations dans cette commune.
Ledit règlement a été dûment approuvé et publié. 4 novembre 1953.
En séance du 16 mars 1953, le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération complétant
le règlement sur les conduites d´eau de cette commune.
Ladite délibération a été dûment publiée. 6 novembre 1953.
En séance du 17 octobré 1953, le Conseil communal de Mompach a édicté un règlement sur les bains
de rivière à Born.
Ledit règlement a été dûment publié. 9 novembre 1953.
En séance du 20 février 1952, le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Septfontaines.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 9 novembre 1953.
En séance du 6 octobre 1952, le Conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant le
colportage sur le territoire de cette commune.
Ledit règlement a été dûment approuvé et publié. 16 novembre 1953.
En séance du 5 novembre 1953, le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés
de la conduite d´eau d´lnsenborn.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 27 novembre 1953.
En séance du 21 décembre 1951, le Conseil communal de la ville de Wiltz a pris une délibération
portant nouvelle fixation de la taxe de corbillard, de la taxe d´inhumation et des prix des concessions de
tombes à octroyer dans le cimetière de cette ville.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 28 novembre 1953.
En séance du 30 octobre 1953, le Conseil communal de Bourscheid a édicté un règlement sur le cime-
tière de Kehmen.
Ledit règlement a été dûment approuvé et publié. 28 novembre 1953.
En séance du 21 décembre 1951, le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant nou-
velle fixation des taxes à percevoir sur les usagers de l´abattoir municipal.
Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée. 30 novembre 1953.
En séance du 31 mars 1953, le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération complétant
le règlement sur le cimetière de cette commune.
Ladite délibération a été dûment publiée. 30 novembre 1953.
Avis. Bibliothèque Nationale. Par arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 le titre honorifique
de ses fonctions a été accordé à Mme Paula Michel-Weber, aide-bibliothécaire à la Bibliothèque Nationale,
mise à la retraite pour cause de limite d´âge conformément à l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 25 mai 1945,
modifiant la législation en matière de pensions. 23 novembre 1953.
Avis. Par arrêté ministériel en date du 2 décembre 1953, la sentence arbitrale prononcée le 28 no-
vembre 1953 dans le litige entre les caisses de maladie régies par le Code des Assurances sociales et les
médecins par la Commission de conciliation et d´arbitrage instituée en vertu de l´arrêté grand-ducal du
30 mai 1936 portant réglementation des relations des institutions d´assurances avec les médecins etc.,
a été homologuée.
Elle prendra cours à partir du 15 décembre 1953 et cessera ses effets le 15 avril 1954.
TARIF MÉDICAL.
N° 1. Consultation.
a) Consultation de l´omnipraticien
Pour les assurés actifs et leurs ayants droit pendant les périodes d´incapacité de travail de
l´assuré entraînant une perte de salaire ainsi que pour les assurés-crédirentiers et leurs ayants
droit
36.
Pour les autres assurés et leurs ayants droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
38.
b) Consultation du spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45.
c) Consultation du pédiâtre
1) enfants au-dessous de 6 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
55.
2) enfants au-dessus de 6 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45.
d) Consultation de nuit, de 21 heures à 7 heures : le double de la taxe est due.
e) Consultation de dimanche (non applicable aux malades déjà en traitement)
50.
N° 2. Visite.
a) Visite de l´omnipraticien et du spécialiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58.
b) Visite du pédiâtre
1) enfants au-dessous de 6 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65.
2) enfants au-dessus de 6 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
58.
c) Visite faite d´urgence ou un jour de dimanche (sauf les cas déjà en traitement) . . . . . . .
74.
d) Visite faite de nuit, de 21 heures à 7 heures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
110.
N° 3. Prix du kilomètre parcouru.
Le prix du kilomètre parcouru est de
a) 7,50 francs, lorsque l´assuré a son domicile dans les cantons de Luxembourg et d´Esch-s.-Alzette.
b) 9 francs, lorsque l´assuré a son domicile dans les cantons de Mersch et de Capellen.
c) 10 francs, lorsque l´assuré a son domicile dans l´un des autres cantons.
N° 4.
Radiodiagnostic, radiothérapie, radiumthérapie et interventions spéciales.
A. Radiodiagnostic.
1) lecture d´une radiographie des os . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57.
(en un ou plusieurs plans)
2) radioscopie des organes du thorax
85.
la même avec lecture de film . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115.
la même avec tomographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170.
3) radioscopie de l´œsophage, de l´estomac et du duodénum, en une ou plusieurs séances, avec
lecture de film . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
230.
4° radioscopie des voies biliaires avec lecture du film
170.
5° les positions 3 et 4 combinées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
285.
6) radioscopie du gros intestin et du rectum avec lecture du film
200.
7) radioscopie du tube digestif complet, en une ou plusieurs séances, avec lecture de film
400.
8) voies urinaires (avec injections)
170.
9) voies urinaires avec cathétérisme des uretères
400.
10) hystérosalpyngographie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
300.
11) encéphalographie, ponction comprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
340.
12) myélographie, ponction comprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
340.
13) ventriculographie, ponction comprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
570.
14) artériographie, injection comprise
170.
B. Radiothérapie.
La radiothérapie est réservée exclusivement aux spécialistes radiologues. Toutefois les dermatologues
sont admis à faire de la radiothérapie superficielle.
Les honoraires sont payés par séance, d´après la dose appliquée, mesurée en r au niveau de la porte
d´entrée
jusqu´à
100 r . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57.
jusqu´à
300 r . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
90.
jusqu´à
500 r . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
135.
au-dessus 500 r . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170.
Pour la première séance d´un traitement ou d´une série de traitement le prix est doublé. Réduction
de 25% à partir de la 11e séance et de 50% à partir de la 21e séance.
C. Radiunithérapie.
1) application à la surface . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
135.
2) application à l´intérieur du corps en tant qu´opération isolée
la première séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
340.
les suivantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170.
3) application à la matrice lors d´une intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115.
D. Interventions spéciales.
métabolisme basal
(avec location de l´appareil) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115.
électrocardiogramme
(avec location de l´appareil) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
170.
psychodiagnostic
(Rorschach) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115.
électrochoc : par séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
115.
narcoanalyse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
230.
électroencéphalogramme
340.
pour plus de deux dérivations jusqu´à francs
740.
(maximum)
Dermatologie
a) consultation avec examen microscopique avec ou sans coloration
70.
b) consultation avec examen l´ultramicroscope
90.
N° 5. Toutes les autres positions du tarif gouvernemental du 14 septembre 1953, y compris celles
de la rubrique « J.Autres prestations», sont réduites de 18%.
N° 6. Les dispositions du tarif gouvernemental du 14 septembre 1953 qui ne dérogent pas aux pré-
sentes dispositions sont applicables au présent règlement.
N° 7. Les interventions non prévues par les tarifs des 1.7.1926 et 14.9.1953 ou la présente sentence
seront taxées par analogie à d´autres interventions similaires tarifées.
N° 8. Les honoraires dus pour chaque position seront fixés en francs entiers. L´arrondissement
au franc le plus voisin aura lieu de la façon suivante : Le chiffre des décimes et des centimes
sera négligé s´il est inférieur à 0,50 francs, s´il atteint cette valeur, la somme sera arrondie
au franc supérieur.
N° 9. Pour les assurés volontaires (Art. 5 et 43 du Code des Assurances sociales) exerçant une pro-
fession indépendante, le tarif gouvernemental peut être appliqué comme tarif maximum.
N° 10. La présente réglementation tarifaire ne préjuge en rien les relations entre les assurés et leur
caisse de maladie en ce qui concerne le principe et le montant d´une participation éventuelle
des assurés.
Médication économique.
Les médecins représentés par le Syndicat médical s´engagent à assurer une médication économique d´un
commun accord avec l´Union des Caisses de maladie ; cet accord aura force obligatoire en ce qui concerne
la médication en matière d´antibiotiques, de vitamines et d´hormones.
Avis. Conventions
de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ;
ratification
par la Syrie.
( Mémorial 1953 pp. 865 et 1052).
Il résulte d´une notification faite par le Département Politique Fédéral Suisse que, à la date du 2 no-
vembre 1953, la Syrie a ratifié les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des
victimes de la guerre.
Conformément aux articles 5857138153, respectivement, les quatre Conventions entreront en
vigueur, pour la Syrie, le 2 mai 1954.
Luxembourg, le 2 décembre 1953.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Office des Assurances sociales. Par arrêté de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale en date du 29 novembre 1953, Monsieur André Marx, Attaché au Ministère de la Justice, délégué
à l´Etablissement d´Assurance contre la Vieillesse et l´Invalidité, a été nommé Conseiller auprès du même
Office. 30 novembre 1953.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite « Association pour l´utilisation en commun d´un trieur d´Eselborn » a déposé au
secrétariat communal de Clervaux l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment en-
registré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et des personnes
nanties de la signature sociale. 25 novembre 1953.
Avis. Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite « Association pour l´utilisation en commun d´un trieur de Brandenbourg » a déposé
au secrétariat communal de Bastendorf l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment
enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs, des personnes
nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance. 7 décembre 1953.
Avis. Associations agricoles. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
« Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles ( A.M.A .) de Clemency »
« Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles ( A.M.A. ) de Hovelange »
ont déposé au secrétariat communal de Clemency resp. de Beckerich l´un des doubles de constitution sous
seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administra-
teurs et des personnes nanties de la signature sociale. 7 décembre 1953.
Agents d´assurances agréés pendant le mois de novembre 1953.
No
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Adamy-Konen Joseph, Ingeldorf
Le Foyer
17.11.53
Dahm Germain, Niedercorn
La Luxembourgeoise
17.11.53
Deitz Paul, Luxembourg
Le Foyer
17.11.53
Erpelling Armand, Bettembourg
L´Assurance Liégeoise
17.11.53
Gehlen Joseph, Clemency
L´Assurance Liégeoise
17.11.53
Hammer Alfred, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam 17.11.53
Jacoby-Mœs Alphonse, Beckerich
L´Assurance Liégeoise
17.11.53
Luciani Bruno, Dudelange
L´Union et Prévoyance
17.11.53
Lukas Jean-Emile, Kayl
La Préservatrice
17.11.53
Merx Norbert, Junglinster
The Motor Union Insurance Co
17.11.53
Nosbusch Antoine, Weiler
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 17.11.53
Reuland Pierre, Colmar-Berg
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 17.11.53
Theis-Reines, Michel, Ermsdorf
La Luxembourgeoise
17.11.53
Thielgen Jos., Lorentzweiler
La Zurich ; le Foyer
17.11.53
Wagner Camille, Bettembourg
La Winterthur
17.11.53
Wagner Charles, Luxembourg
Le Phénix Français
17.11.53
Weis Albert, Pétange
La Winterthur
17.11.53
Commissions d´agents d´assurances
annulées pendant le mois de novembre 1953.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´Assurances
Date
d´ordre
Even Robert, Bettembourg
La Luxembourgeoise
14.11.53
Konen Nicolas, Binsfeld
La Winterthur
25.11.53
Kreins Joseph, Hupperdange
La Winterthur
25.11.53
Lesch Jean-Pierre, Luxembourg
La Luxembourgeoise
17.11.53
Schaedgen Nicolas, Bettembourg
La Luxembourgeoise
17.11.53
30 novembre 1953.
Avis. Administration des Eaux et Forêts. Il est porté à la connaissance des intéressés qu´il sera
procédé au courant du printemps 1954 à l´examen pratique en sciences forestières
Les récipiendaires
pour l´examen pratique en sciences forestières devront faire parvenir leurs demandes au Ministère de l´In-
térieur avant le 1er février prochain. Ils y joindront
1° la quittance du receveur constatant le versement à la Caisse de l´Etat des droits fixés par la légis-
lation en vigueur ;
2° les certificats justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs et qu´ils ont satisfait aux conditions
de stage prescrites par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925. 8 décembre 1953.
Avis. Santé Publique. Par arrêté grand-ducal du 18 novembre 1953 Monsieur le Dr. Jean Hein a
été nommé médecin-chef de service à la Maison de Santé d´Ettelbruck. 28 novembre 1953.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 1er décembre 1953, M. Robert Heiderscheid, premier
substitut du Procureur d´Etat à Luxembourg, est nommé Juge au tribunal d´arrondissement de Luxem-
bourg. 30 novembre 1953.
Avis. Association syndicale. Conformément à l´art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, il sera ouvert
du 7 au 22 décembre 1953 dans la commune de Schuttrange une enquête sur le projet et les statuts d´une
association à créer pour la confection d´un drainage de prés aux lieux-dits : « Im PratelIn den Alzingen
Zwischen den Syren » etc. à Uebersyren.
Le plan de situation, le devis détaillé des travaux, un relevé alphabétique des propriétaires intéressés,
ainsi que le projet des statuts de l´association sont déposés au secrétariat de la commune de Schuttrange,
à partir du 7 décembre 1953 prochain.
Monsieur J.-P. Hilger, bourgmestre, à Schuttrange est nommé commissaire à l´enquête. Il donnera
les explications nécessaires aux intéressés, sur le terrain, le 22 décembre 1953 prochain, de 9 à 11 heures
du matin, et recevra les réclamations le même jour, de 2 à 4 heures de relevée, dans la salle de l´école à
Munsbach. 1er décembre 1953.
Avis. Titres au porteur. Opposition. Il résulte d´un exploit de l´huissier N. Wennmacher à
Luxembourg, en date du 12 novembre 1953, qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des divi-
dendes de 20 parts sociales de la société anonyme Grand Hôtel des Ardennes à Diekirch, savoir : Nos 581
à 600 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.
L´opposant prétend qu´il a été dépossédé des titres en question par faits de guerre en 1944/1945.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 13 novembre 1953.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition. Suivant notification de l´intéressé en date du
24 novembre 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Fél. Jansen à Luxembourg, le 31 décembre 1945, en tant que cette opposition porte sur cinq obligations
de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932 (florins P.B.), savoir
a) Nos 2170 à 2172 d´une valeur nominale de cent florins P.B. chacune ;
b) N° 62 d´une valeur nominale de cinq cents florins P. B. ;
c) N° 629 d´une valeur nominale de mille florins P. B.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 25 novembre 1953.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 10 décembre 1947 devant l´officier de l´état civil
de la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Tonetti
Dita-Ernestine, épouse Gehlen Ernest, née le 9 juillet 1922 à Esch-sur-Alzette et y demeurant, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 31 juillet 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Waldbillig, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Philippart Anne-Marie-Georgette,
épouse Walch Charles-Bernard, née le 7 août 1932 à Haller, demeurant à Kœdange/Mersch, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 13 août 1951 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Allard Elise, épouse Guidoreni
Joseph, née le 6 mars 1930 à Niederwiltz, demeurant à Dudelange, a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 26 juin 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune de Remich,
en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Strupp Marie-Angèle, épouse Goergen François,
née le 1er mai 1926 à Schwemlingen/Sarre, demeurant à Remich, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 3 novembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Mertert, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Rohr Marianne, épouse Stefanetti
Armand-Nicolas, née le 4 juillet 1934 à Wasserbillig et y demeurant, a recouvré la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 17 novembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la com-
mune de Luxembourg, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Poste Marie, épouse
divorcée Schorr Paul, née le 29 août 1913 à Hostert/Folschette, demeurant à Luxembourg, a recouvré la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lahr Anne-Jeanne, épouse Schmit
Henri, née le 6 juillet 1924 à Luxembourg-Hollerich, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 27 mars 1953 devant l´officier de l´état livil de la commune de
Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Thorn Margot, épouse Schmit
Jean-Pierre, née le 23 septembre 1916 à Strasbourg/Bas-Rhin, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 28 avril 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune de Schiff-
lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hervé Simone-Marie, épouse Profant
Mathias, née le 29 avril 1934 à Paris (14me), demeurant à Schifflange, a acquis la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 4 juin 1953 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Kayl, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Geib Emilie, épouse Piazza Jean,
née le 13 février 1926 à Kayl et y demeurant ,a recouvré la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Titres au porteur. Rectification. L´avis « Titres au porteur. Opposition» du 16 octobre
1953, publié au Mémorial N° 67 du 14 novembre 1953, à la page 1316, et portant opposition, par exploit
de l´huissier N. Wennmacher à Luxembourg, en date du 15 octobre 1953, au paiement du capital et des
dividendes de 55 parts sociales de la société anonyme Hôtel Bel Air à Echternach, est à rectifier en ce sens
qu´il faut lire : Nos 1246 à 1260 au lieu de 1246, 1260. 23 novembre 1953.
Emprunt communal. Tirage d´obligations.
Désignation
Date de
Valeur
Numéros sortis
Caisse chargée
Communes et sections
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du remboursement
Kayl,
4% 1936
1.12.53
1000 fr.
41, 79, 160, 178.
Banque Générale
section de Tétange
200.000 fr.
+
du Luxembourg,
250 fr.
à Luxembourg,
27 novembre 1953.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l, Luxembourg.
Les centres ainsi créés qui ne sont pas
rattachés à une Ecole existante sont dirigés soit
par un directeur, qui devra être professeur-docteur,
-ingénieur ou -architecte, soit par un délégué du
Ministre de l´Education nationale remplissant les
mêmes conditions.
Selon les besoins de l´enseignement, des per-
sonnes qualifiées pourront être chargées d´une
mission d´inspection par le Ministre de l´Education
nationale qui décidera de leur rémunération.
Toutefois, s´il s´agit de fonctionnaires publics, il
ne pourra leur être alloué aucune somme en dehors
de leurs frais de voyage et de séjour.
Le directeur ou délégué du Ministre de l´Education
nationale est assisté d´un secrétaire.
Le personnel enseignant se compose de
1° professeurs-docteurs, -ingénieurs ou -archi-
tectes diplômés ;
2° instituteurs d´enseignement général ou d´en-
seignement technique ;
3° chargés de cours.
Peuvent être nommés instructeurs assimilés aux
chefs d´atelier de l´Ecole professionnelle d´Esch-
sur-Alzette les chargés de cours-artisans réunissant
à titre définitif un cadre complet de leçons heb-
domadaires.
Les conditions de formation, de nomination et
de rémunération du personnel enseignant sont
celles du personnel de l´Ecole professionnelle de
l´Etat d´Esch-sur-Alzette.
Des professeurs de sciences commerciales et de
dessin de l´enseignement secondaire et des profes-
seurs de l´Ecole d´artisans de l´Etat peuvent être
attachés à l´enseignement professionnel ainsi créé.
Le directeur, les professeurs et les insti-
tuteurs sont nommés par le Grand-Duc. Les instruc-
teurs, les chargés de cours et le secrétaire sont
nommés par le Ministre de l´Education nationale.
Le traitement du secrétaire des centres
d´enseignement professionnel est assimilé au groupe
VI du tableau A annexé à la loi du 21 mai 1948
portant revision générale des traitements des fonc-
tionnaires et employés de l´Etat.
La fixation des indemnités du personnel auxi-
liaire est réservée au Ministre de l´Education
Nationale.
La surveillance des centres d´enseigne-
ment professionnel est confiée à une commission
composée de neuf membres
un représentant du Ministre de l´Education Na-
tionale, président ;
un représentant du Ministre du Travail ;
un délégué du corps enseignant ;
quatre délégués de l´artisanat,
du commerce
et de l´industrie, à choisir sur une liste de candidats
proposés en nombre double par la Chambre des
Métiers, la Chambre de Commerce, la Chambre de
Travail, la Chambre des employés privés ;
deux membres choisis parmi les délégués des
communes qui sont les sièges des centres d´en-
seignement professionnel.
La commission comprendra un membre suppléant
pour chaque commune, siège d´un centre d´en-
seignement professionnel et non représentée par
un membre effectif.
Les membres de la commission de surveillance, à
l´exception des représentants du Ministre de l´Educa-
tion nationale et du Ministre du Travail sont
nommés par le Gouvernement en Conseil pour
la durée de trois ans.
Chaque fois que la commission délibérera sur une
question concernant un seul centre d´enseignement
situé dans une commune non représentée par un
membre effectif, le membre suppléant représentant
la commune intéressée remplacera le membre effec-
tif, délégué de commune, nommé en dernier lieu.
L´enseignement dans les centres d´en-
seignement professionnel est gratuit.
Les dépenses des centres d´enseignement pro-
fessionnel sont à charge de l´Etat.
Toutefois la commune, siège d´un centre d´en-
seignement professionnel, est obligée de pourvoir
aux locaux meublés et aux frais d´entretien, no-
tamment à ceux concernant la consommation
d´eau, le chauffage, l´éclairage et le gardiennage.
Dispositions transitoires.
Les membres du personnel enseignant actuellement
en service, pour autant qu´ils remplissent les condi-
tions légales et réglementaires, pourront, après un
service provisoire de trois ans au moins et passé
soit dans la fonction enseignante, soit au service
administratif de l´enseignement, bénéficier d´une
nomination définitive après avoir subi l´épreuve de
fin de stage prévu, conformément à l´alinéa 3 de
l´article 4 de la présente loi.
Pourront également bénéficier des dispositions
de l´alinéa 1er du présent article, les titulaires de
cours en service provisoire depuis au moins trois
ans à la date de l´entrée en vigueur de la présente
loi et remplissant des conditions de formation re-
connues équivalentes par arrêté ministériel à celles
fixées par l´art. 4, al. 3.
En cas de nomination définitive, il pourra être
alloué au personnel actuel et jouissant d´une rému-
nération supérieure au minimum du traitement du
groupe respectif, le traitement égal ou immédiate-
ment supérieur au montant de cette rémunération.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 1er décembre 1953.
Charlotte.
Le Ministre d´Etat,
Président du Gouvernement,
Pierre Dupong.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel
du 3 décembre 1953, portant
obligation de renouveler les permis de conduire
les véhicules automoteurs servant au transport
de personnes à titre onéreux et délivrés avant
le 1er janvier 1951.
Le Ministre des Transports,
Vu l´art. 3, al. 2, de l´arrêté grand-ducal du 23
décembre 1950, portant modification du règlement
du 23 novembre 1950 relatif à la circulation sur les
voies publiques ;
Arrête