LU
Loi du 16 décembre 1955 portant suppression du Notre Conseil d´Etat entendu ;
Table des dispositions (55)
Texte législatif (55 Articles)
No 69
Mardi, le 27 décembre 1955.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Dienstag,
den 27. Dezember 1955.
Loi du 16 décembre 1955 portant suppression du
Notre Conseil d´Etat
entendu ;
préliminaire de conciliation.
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Vu la décision de la Chambre des députés du 20
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
décembre 1955 et celle du Conseil d´Etat du 23 du
Nassau, etc, etc, etc.;
même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Avons ordonné et ordonnons
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Jusqu´au 31 décembre 1956 le Gouver-
Vu la décision de la Chambre des Députés du
nement est autorisé, après avoir demandé l´avis du
29 novembre 1955 et celle du Conseil d´Etat du 9
Conseil d´Etat et obtenu l´avis favorable de la
décembre 1955 portant
qu´il y a dispense du
Chambre des députés, par l´intermédiaire de sa
second vote constitutionnel ;
Commission de travail ;
Avons ordonné et ordonnons
1° à prendre des règlements d´administration
Le 1° de l´article 2 de l´arrêté ministériel du 1er février 1955 précité, tel qu´il a été modifié par
l´article 1er de l´arrêté ministériel du 28 septembre 1955 précité, est complété par l´adjonction à la liste des
pays y mentionnés de : le Congo Belge et le Ruanda-Urundi, l´Algérie, le Maroc, la Tunisie, les Philippines,
le Vietnam-Sud.
Le Jour de l´An 1956 est remplacé
plétant
l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947
portant réglementation des jours fériés légaux.
comme jour férié légal par le 2 janvier 1956.
Le Ministre du Travail,
L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du
prisonnement de 5 ans et une amende de 1.000.000
8 août 1947 portant réglementation des jours fériés
francs. Ces peines pourront être comminées cumu-
légaux est complété par les dispositions ci-après
lativement ou alternativement.
Néanmoins les
qui en formeront les alinéas 3 à 5
peines plus fortes établies par le Code pénal ou par
Si l´un ou l´autre des jours fériés légaux tombe
d´autres lois spéciales, continueront à être appliquées
sur un dimanche, il sera remplacé par un jour
aux cas qui y seront prévus.
férié de rechange qui sera rémunéré aux mêmes
Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi
conditions.
que la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16
Toutefois, une telle substitution ne pourra avoir
mai 1904 portant attribution aux Cours et Tribunaux
lieu que pour deux jours fériés légaux au maximum
de l´appréciation des circonstances
atténuantes
au cours de la même année.
La substitution sera réglée pour l´année sub-
revenu global, dont question sub b), feront l´objet
séquente avant le 1er décembre de chaque année
d´un règlement d´administration publique.»
par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
sociale, après consultation des Chambres profession-
publiée au Mémorial pour être exécutée et observée
nelles intéressées.
par tous ceux que la chose concerne.
L´élection du délégué du personnel en-
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
seignant à la Commission d´Instruction a lieu tous
Vu la décision de la Chambre des députés du
les quatre ans, dans la deuxième moitié du mois de
21 décembre 1955 et celle du Conseil d´Etat du 23
février.
décembre 1955, portant
qu´il n´y a pas lieu à
second vote ;
La dotation prévue par l´art. 68 de la
août 1912 concernant l´organisation de l´enseigne-
la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création
ment primaire, pour être électeurs et éligibles.
d´une Caisse de Pension des Artisans est portée
Sont exemptés de l´obligation d´assu-
Ces paquets sont cachetés et revêtus du sceau de la
rance pension des employés privés, en dehors des
Commission d´Instruction.
personnes énumérées à l´article 2 de la loi du 29
août 1951, ayant pour objet la réforme de l´assu-
sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté
rance pension des employés privés, les chanteurs,
qui sera publié au Mémorial.
musiciens et artistes de nationalité étrangère pour
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1955.
autant que leur occupation sur le territoire du
Charlotte.
Grand-Duché ne se prolonge pas au-delà de trois
Le Ministre du Travail
mois endéans une année de calendrier.
et de la Sécurité sociale,
L´examen de commis-aux-écritures de la Caisse d´Epargne de l´Etat portera sur les matières
suivantes
1° Les lois et règlements concernant la Caisse d´Epargne de l´Etat ainsi que les circulaires de la direction
de la Caisse d´Epargne de l´Etat qui seront désignées spécialement pour chaque session d´examen ;
2° Confection en langues française et allemande de projets de lettre et autres documents concernant les
affaires courantes du service des écritures des bureaux de la Caisse d´Epargne de l´Etat ;
3° Les placements ed fonds à intérêts simples et à intérêts composés, le calcul d´un compte d´épargne,
le calcul d´un compte courant d´après les différentes méthodes, le calcul d´une opération d´escompte de
traite, les notions générales sur la comptabilité en partie double ;
4° Dactylographie : Exercice sous dictée en langues française et allemande. L´appréciation portera sur
la qualité technique du travail et l´orthographe.
Il sera tenu compte dans les questions d´examen de la branche de service dans laquelle les candidats
sont occupés.
Pour les expéditionnaires de la Caisse d´Epargne de l´Etat occupés à la Caisse Générale de l´Etat, les
matières prévues sub 2° et 3° ci-avant sont remplacées par les matières suivantes
2° Confection en langues française et allemande de projets de lettres et autres documents concernant des
affaires courantes du service des écritures de la Caisse Générale de l´Etat ;
3° Lois, règlements et instructions concernant la comptabilité de l´Etat.
L´art. 176 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques, est remplacé par le texte suivant
« Art. 176. Un délai de six mois à partir du 1er janvier 1956 est accordé aux propriétaires et conducteurs
de motocycles d´une cylindrée inférieure à 50 cm3 pour se conformer aux nouvelles prescriptions de l´arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le même délai est accordé aux propriétaires et conducteurs de véhicules pour satisfaire aux prescriptions
de l´art. 49 de l´arrêté grand-ducal précité.
L´entrée en vigueur des dispositions nouvelles prévues aux art. 98 et 99 dudit arrêté grand-ducal est
fixée au 1er juillet 1956.»
Le montant de la taxe à percevoir pour
mention afférente.
l´avertissement taxé prévu par l´article 15 de la loi
Le corps électoral de la commune de
Le Ministre de l´Intérieur,
Kopstal se réunira le dimanche, 15 janvier prochain,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel du 22 décembre 1955 modifiant et complétant les arrêtés ministériels des 1er février, 9 mai
et 28 septembre 1955 relatifs au transit de certaines marchandises.
Les Membres du Gouvernement,
Vu la loi du 6 juin 1923, autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l´importation, l´exportation et le
transit de certains objets, denrées et marchandises ;
Vu la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché et la Belgique un régime commun en
matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, et la loi du 15 juillet 1935
approuvant la dite convention ;
Vu l´avis favorable de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l´importation, à l´exportation et au transit des mar-
chandises ;
Revu les arrêtés ministériels des 1 er février, 9 mai et 28 septembre 1955, relatifs au transit de certaines
marchandises ;
Et après délibération en Conseil ;
Arrêtent
Les règlements d´administration publique
Avons ordonné et ordonnons
pourront fixer des peines n´excédant pas un em-
Les marchandises reprises aux listes annexées à l´arrêté ministériel du 1er février 1955 précité telles
qu´elles sont modifiées par l´arrêté du 28 septembre 1955 et l´article 3 du présent arrêté lorsqu´elles proviennent
de la Suisse et de la Suède, ne pourront être expédiées vers un des pays prévus à l´article 2, § 2° de l´arrêté
ministériel du 1er février 1955 ; complété par l´article 1 de l´arrêté ministériel du 9 mai 1955, dans les con-
ditions prévues à l´article 2, § 3 du même arrêté ministériel du 1er février 1955, que sur production d´une
licence de transit délivrée par l´Office des Licences.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
et de la Sécurité sociale,
Luxembourg,
le 24 décembre 1955.
Vu la loi du 24 décembre 1955 complétant l´arrêté
grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation
Le Ministre du Travail
des jours fériés légaux et plus particulièrement la
et de la Sécurité sociale,
disposition transitoire formant l´article 2 de ladite
Nicolas Biever.
loi ;
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936, 1 re tranche.
Rectification.
L´avis prémentionné publié
au Mémorial N° 63 du 25 novembre 1955, page 1397 mentionne erronément sub « Litt. A
520 obligations
à 1.000 francs» le numéro 5748 au lieu de 5848. 14 décembre 1955.
Avis. Caisse de Pension des Employés Privés. Liste des délégués-patrons et des délégués-assurés
appelés à siéger comme assesseurs au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des assurances sociales pour
la période du 1er janvier 1956 au 31 décembre 1959.
Conseil arbitral.
A. Délégués-patrons
MM. Georges Arendt, fondé de pouvoirs, Luxembourg ;
Eugène Broos, négociant en gros, Luxembourg ;
Georges Faber, attaché de direction, Luxembourg ;
Aloyse Gausché, directeur, Luxembourg ;
Henri Massard, industriel, Kayl ;
Edouard Neiens, fondé de pouvoirs, Luxembourg ;
Joseph Pfeiffenschneider, chef de service, Colmar-Berg ;
Hubert Pfeiffer, fondé de pouvoirs, Luxembourg ;
Edouard Schmit, négociant en gros, Luxembourg ;
Albert Wagner-Jung , détaillant, Esch-s.-Alzette ;
Emile Weycker, chef de service, Rodange ;
Joseph Zigrand , maître-garagiste, Luxembourg.
B. Délégués-assurés
MM. Jean Bausch, employé, Luxembourg ;
Charles Biver, employé, Luxembourg ;
Mathias Capesius , employé, Luxembourg ;
Nicolas Degrand, employé, Diekirch ;
Paul Greisch, employé, Walferdange ;
Emile Hinger, employé, Luxembourg ;
Victor Laux, employé, Esch-s.-Alzette ;
Henri Meurer, employé, Dudelange ;
Pierre Schmit, employé, Wiltz ;
Victor Theis, employé, Esch-s.-Alzette ;
Joseph Waxweiler, employé, Diekirch ;
Alphonse Wagner, employé, Pétange.
Conseil supérieur.
A.
Délégués-patrons
MM. Willy Buchholtz, commerçant, Esch-s-Alzette ;
Lucien Gloden, négociant, Luxembourg ;
Henri Guth, fondé de pouvoirs, Wiltz ;
Gaston Hoffmann, attaché de direction, Luxembourg ;
Mathias Jacoby, fondé de pouvoirs, Luxembourg ;
Joseph Kauffman, directeur, Luxembourg ;
Marc Lambert, directeur, Luxembourg ;
Robert Langers, ingénieur-directeur, Luxembourg ;
Emile Nennig, ingénieur-entrepreneur, Luxembourg ;
René Reisdorff, secrétaire de direction, Rodange ;
Emmanuel Tesch, directeur, Luxembourg ;
Louis Wirion, commerçant, Luxembourg.
B.
Délégués-assurés
MM. Raymond Boreux, employé, Rodange ;
Pierre Junck, employé, Beggen ;
Louis Lenz, employé, Rodange ;
Jean-Pierre Licker, employé, Luxembourg ;
Ferdinand Mehling, employé, Esch-s.-Alzette ;
Victor Neuens, employé, Esch-s.-Alzette ;
Paul Reef, employé, Esch-s.-Alzette ;
Henri Watgen, employé, Differdange ;
Joseph Weiland, employé, Wiltz ;
Victor Wies, employé, Esch-s.-Alzette ;
Nicolas Wiesen, employé, Wiltz ;
Charles Wilwers, employé, Diekirch.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 7 octobre 1954 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Politanski Irène,
épouse Eichers Robert-Pierre, née le 9 mars 1929 à Longlaville/France, demeurant actuellement à Longeau/
Belgique, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 novembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Maffi Jeanne, épouse Scheitler
Jean, née le 9 avril 1931 à Differdange, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 20 décembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Heffingen, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pickar Marie, épouse Giver Jean-
Marcel, née le 13 avril 1926 à Ferschweiler/Allemagne, demeurant à Heffingen, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 janvier 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Maier Joséphine, épouse Faber
Roland-Melchior-Nicolas, née le 22 mai 1931 à Russange/Moselle, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 1er décembre 1954 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Diekirch, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bales Madeleine,
épouse Roth Léopold-François, née le 5 janvier 1927 à Bitbourg/Allemagne, demeurant à Diekirch, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 10 février 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Lartillier Anne-Cathérine -Ghislaine,
épouse Mousel Jean-Baptiste, née le 10 octobre 1932 à Schifflange, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 11 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Hobscheid, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schlim Marie-Albertine, épouse
Delvaux Adolphe, née le 17 janvier 1934 à Heckbous/Belgique, demeurant à Eischen, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 17 janvier 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame De Groote Paulette-Blanche,
épouse Bernard Joseph-Jean, née le 25 avril 1936 à Pré St. Gervais/France, demeurant à Obercorn, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 8 février 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differ-
dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Dedun Emilie, épouse Leyers Camille-
Louis, née le 16 septembre 1920, à Bouzonville-Aidling/Moselle, demeurant à Obercorn, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 24 février 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Differdange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1950, la dame Laa Anne-Elisabeth, épouse
Weimerskirch René, née le 28 septembre 1927 à Pirmasens/Allemagne, demeurant à Differdange, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration de recouvrement faite le 22 mars 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Dudelange, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schlim Anne, épouse Moro
Benedetto, née le 5 avril 1922 à Dudelange, demeurant à Dudelange, a recouvré la qualité de Luxembour-
geoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Caisse d´Epargne de l´Etat. Annulations de livrets perdus.
Par décision de Monsieur le Ministre
des Finances en date de ce jour les livrets Nos 30959/11079, 66027, 67709, 390078, 780382, ont été annulés
et remplacés par des nouveaux. 21 décembre 1955.
Avis.
Caisse d´Epargne.
Déclarations de livrets perdus.
A la date de ce jour les livrets Nos 32065
et 32776 ont été déclarés perdus.
Les porteurs des dits livrets sont invités à se présenter à partir de ce jour soit au bureau central, soit à un
bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d´Epargne de l´Etat et à faire valoir leurs droits. Faute par les
porteurs de ce faire dans le dit délai les livrets en question seront annulés et remplacés par des nouveaux.
21 décembre 1955.
Avis. Commission des Pensions. Par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1955, la Commission des
pensions a été formée comme suit pour l´année 1956
I. Pour l´ordre judiciaire : MM. Jules Salentiny, Président de la Cour Supérieure de Justice, et Charles
Eydt, Vice-Président de la Cour Supérieure de Justice, membres effectifs ; MM. Félix Rosch, Vice-Président
du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, et Paul Schaack, Juge au Tribunal d´Arrondissement à
Luxembourg, membres suppléants.
II. Pour l´ordre administratif
1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes : M. Constant
Perrard, Inspecteur de Direction des douanes à Luxembourg, membre effectif ; M. Charles Leyder, Contrô-
leur des douanes à Luxembourg, membre suppléant ;
2° Pour les militaires de la Force Armée
a) Armée : M. Guillaume Albrecht, Lieutenant-colonel, membre effectif ; M. Robert Winter, capitaine,
membre suppléant ;
b) Gendarmerie : M. Joseph Gilson, Lieutenant-colonel, membre effectif ; M. Pierre Donckel, capitaine,
membre suppléant ;
3° Dans tous les autres cas : MM. Emile Nilles, chef de bureau au Gouvernement, Adolphe Weyland,
chef de bureau au Gouvernement, et Maurice Als, inspecteur de direction 1 er en rang de l´Administration
de l´Enregistrement et des Domaines, membres effectifs ; M. Carlo Thill, inspecteur de direction de l´Ad-
ministration des Postes, Télégraphes et Téléphones, membre suppléant.
Cette Commission est également compétente pour connaître des cas de mise à la retraite des fonctionnaires
et employés de l´Office des Assurances Sociales qui demandent une pension pour infirmité conformément à
l´art. 28 de la loi générale sur les pensions.
16 décembre 1955.
Avis.
Indigénat.
Déchéance de la nationalité luxembourgeoise. Il résulte d´un jugement rendu
par défaut par le tribunal civil de Luxembourg en date du 11 mai 1955, que la nommée Beicht Anne-Franç.-
Sylvie, épouse Bittner Ladislas, née le 31 décembre 1900 à Luxembourg, actuellement sans domicile ni
résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise.
Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune de
Luxembourg à la date du 7 décembre 1955.
La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.
La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat
luxembourgeois.
Avis. Ministère des Finances.
Il est porté à la connaissance des intéressés que les Bons de la Re-
construction de la série I-2, établis en 1951, seront remboursés en 1956 à leur échéance normale.
Les bons sont à envoyer sous pli recommandé à la Trésorerie de l´Etat, 18, rue Aldringer, Luxembourg.
13 décembre 1955.
Avis. Conseil Arbitral des Assurances sociales.
Par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1955, Monsieur
René Kartheiser, commis-rédacteur auprès du Conseil Arbitral des Assurances sociales, est nommé aux
fonctions de secrétaire-chef de bureau adjoint auprès dudit Conseil.
Avis. Conseil d´Etat.
Par arrêté grand-ducal en date du 12 décembre 1955, MM. Ferdinand Wirtgen
et Léon Schaus, Conseillers d´Etat, ont été nommés membres du Comité du Contentieux du Conseil d´Etat.
14 décembre 1955.
Avis.
Greffiers.
Paf arrêté grand-ducal du 12 décembre 1955 Monsieur Alphonse Karger, greffier
de la Justice de paix du canton de Luxembourg, a été nommé greffier au tribunal d´arrondissement de
Luxembourg. 14 décembre 1955.
Avis.
Gouvernement.
Par arrêté grand-ducal en date du 15 décembre 1955, Mademoiselle Ginette
Kohner, attachée au Ministère de la Justice, détachée aux Ministères du Travail, de la Sécurité Sociale et
de l´Assistance Sociale, a été nommée Conseiller de Gouvernement.
Par arrêté grand-ducal du même jour, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande,
à Monsieur Jean-Pierre Wennig, chef de bureau au Gouvernement, avec faculté de faire valoir ses droits à
une pension.
Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Wennig,
préqualifié.
19 décembre 1955.
Avis.
Juges-suppléants. Par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1955, démission honorable a été
accordée à M. Aloyse Fonck, receveur de l´Enregistrement, de ses fonctions de juge-suppléant près la
Justice de paix du canton de Wiltz.
Par arrêté du même jour M. Jacques Storck, receveur des Contribu-
tions à Wiltz, est nommé juge-suppléant près cette même Justice de paix.
14 décembre 1955.
Avis. Association syndicale libre.
En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´association
syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits « im Lannenweg,
in der Queschwies, in den Sobelgarten » à Wintrange a déposé un double de l´acte d´association au Gouverne-
ment et au secrétariat communal de Remerschen. 15 décembre 1955.
Avis.
Association agricole.
Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association
agricole dite « Association pour la lutte en commun contre les gelées tardives d´Ehnen » a déposé
au secrétariat communal de Wormeldange l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment
enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs, des personnes
nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance. 15 décembre 1955.
Avis.
Association syndicale libre.
En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour le drainage de prés au lieu-dit « bei Sauerkummer » à Rippweiler a déposé un
double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal d´Useldange. 13.12.1955.
Avis. Associations agricoles.
Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre
1945, les associations agricoles dites
« Association pour l´utilisation en commun de machines agricoles (A.M.A. )
de Longsdorf »
» Association
pour la lutte en commun contre les gelées tardives de Greiveldange »
ont déposé au secrétariat communal de Fouhren resp. de Stadtbredimus l´un des doubles de l´acte de con-
stitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms, professions et domiciles
des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de
surveillance.
13 décembre 1955.
Bekanntmachung.
Anträge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden
Brosius Léon, geb. am 13.6.1923 in Hagen, gestorben in russischer Gefangenschaft am 19.3.1945 ;
Cerf Gaston, geb. am 30.6.1912 in Mondorf, vermißt seit dem 14.4.1943 ;
Kayl Norbert, geb. am 1.1.1922 in Kleinbettingen, gestorben in russischer Gefangenschaft am 26.2.1945 ;
Kremer Armand, geb. am 8.1.1907 in Luxemburg, nach Deutschland deportiert am 7.9.1944 ;
Mathieu Nicolas, geb. am 14.12.1923 in Rodershausen, gefallen bei Burgiski (Rußland) am 10.10.1944 ;
Muller Nicolas, geb. am 2.3.1907 in Echternach, vermißt seit Juni 1944 ;
Schweitzer Edouard -Joseph-Michel, geb. am 12.9.1907 in Leudelingen, gefallen bei Wypolsowo (Rußland)
am 15.9.1943 ;
Freyman Abraham, geb. am 25.12.1882 in Warschau, nach Deutschland deportiert am 11.9.1942 ;
Freyman Frieda, geb. am 18.3.1890 in Warschau, nach Deutschald deportiert am 23.9.1942 ;
Freyman David, geb. am 18.10.1910 in Warschau, nach Deutschland deportiert am 17.8.1942 ;
Freyman Max, geb. am 6.2.1913 in Warschau, nach Deutschland deportiert am 6:11.1942 ;
Freyman Mina Sarah, geb. am 16.7.1925 in Esch/Alzette, nach Deutschland deportiert am 20.7.1942 ;
Ingwer Rosa Rebecca, geb. am 23.1.1914 in Warschau, nach Deutschland deportiert am 10.10.1942 ;
Ingwer Zacharias, geb. am 10.4.1910 in Zloczow (Polen) nach Deutschland deportiert am 10.10.1942 ;
Ingwer Eliane, geb. am 26.6.1942 in Brüssel, nach Deutschland deportiert am 10.10.1942 ;
Szainholz Anne, geb. am 20.11.1888 in Warschau, nach Deutschland deportiert am 6.11.1942.
Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis.
Arrangement portant création d´un Office international du Vin, fait à Paris, le 29 novembre 1924 ;
remise en vigueur à l´égard de la République Fédérale d´Allemagne. (Mémorial 1928, p. 1).
Par échange de notes en date des 19 novembre et 12 décembre 1955, l´Arrangement désigné ci-dessus
a été remis en vigueur entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne à
partir du 1er janvier 1951. Cette mesure s´applique également au « Land Berlin ».
Luxembourg, le 14 décembre 1955.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notifications de l´intéressé en date des
21, 22, 23 et 24 novembre 1955, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit
de l´huissier Pierre Konz d´Echternach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur
a) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Litt.
B. Nos 5937 et 5938 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
b) deux obligations de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,5% de 1938, savoir
1° Litt. A. N° 2047 d´une valeur nominale de mille francs ;
2° Litt. B. N° 544 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
c) deux obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir : Nos 12602
et 12717 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
d) deux obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir : Litt. C.
Nos 241 et 6310 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
e) dix-huit obligations foncières du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir
1° Nos 135, 221, 223, 1033, 1035, 1036, 9978, 9979, 10199, 10201 à 10206 d´une valeur nominale de mille
francs chacune ;
2° Nos 209, 210, 214 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
f) trois obligations de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de
3%, savoir : Nos 1417, 11237 et 22018 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;
g) trois obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,5% de 1892, savoir: Litt. C. Nos 257, 258
et 260 d´une valeur nominale de cent francs chacune ;
h) une obligation de la commune de Luxembourg, émission 5,5% de 1921, savoir : Litt. A. N° 2423 d´une
valeur nominale de mille francs chacune ;
i) six obligations de la commune de Flaxweiler, émission 3,5% de 1898, savoir : Nos 82, 85, 86, 88, 89,
92 d´une valeur nominale de cent francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 28 novembre 1955.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notifications de l´intéressé en date
du 19, du 21 et du 22 novembre 1955 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par ex-
ploit de l´huissier Pierre Konz à Echternach, le 1er février 1946 en tant que cette opposition porte sur
a) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir: N° 501
d´une valeur nominale de cent francs ;
b) une obligation de l´Etat du Grand-Duché de Luxembourg, émission 4% de 1936, II e tranche, savoir
Litt. B. N° 1156 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
c) trente-huit obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1935, savoir
1° Litt. C. Nos 1780 à 1783, 5722 à 5741, 10621 à 10626 et 10628 à 10630 d´une valeur nominale de mille
francs chacune ;
2° Litt. D. Nos 467, 468, 2947 à 2949 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
d) cinquante obligations communales du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir
1° Litt. C. Nos 4955, 4956, 5413 à 5418, 5420, 5422, 5423, 5425 à 5431, 5433 à 5435, 5437 à 5456, 6820 à
6822 et 6824 à 6827 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. D. Nos 4002 et 4003 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
e) trente obligations du Crédit Foncier de l´Etat (obligations foncières), émission 4% de 1936, savoir
1° Litt. C. Nos 1424 à 1426, 1429 à 1437, 1439 à 1442, 9245, 9246, 9939, 11911 à 11916 et 11918 à 11921
d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. D. N° 3409 d´une valeur nominale de cinq mille francs ;
f) trois obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission
3,75% de 1937, savoir : Litt. A. Nos 928 à 930 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
g) une obligation du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission
3,75% de 1937, savoir : Litt. A. N° 3063 d´une valeur nominale de mille francs ;
h) deux obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émission
3,5% de 1938, savoir : Litt. C. Nos 17 et 19 d´une valeur nominale de dix mille francs chacune ;
i) cinq obligations du Service des Logements Populaires, section des Prêts d´Assainissement, émis-
sion 3,5% de 1939, savoir
1° Litt. A. Nos 524 et 527 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
2° Litt. B. Nos 147 et 149 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune ;
3° Litt. C. N° 22 d´une valeur nominale de dix mille francs ;
j) six obligations du Fonds d´Améliorations Agricoles, émission 3,5% de 1939, savoir : Litt. A. Nos 286,
290, 293, 296, 297 et 349 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
k) quinze obligations de la Ville de Luxembourg, émission 3,5% de 1892, savoir
1° Litt. B. N° 624 d´une valeur nominale de cinq cents francs ;
2° Litt. C. Nos 263, 264, 265, 1468, 1476, 1478, 1498, 1520, 1521, 1524, 1530, 1533, 1538 et 1544 d´une
valeur nominale de cent francs chacune ;
l) une obligation de la Ville de Luxembourg, émission 4% de 1918, savoir : Litt. C. N° 76 d´une valeur
nominale de cent francs ;
m) quatre obligations de la Ville de Bettembourg, émission 4% de 1937, savoir : Nos 1269, 1276, 1281
et 1288 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
n) vingt-sept obligations de la Ville d´Esch-sur-Alzette, émission 4,5% de 1935, Ire tranche, savoir
Nos 1205 à 1210, 1212 à 1216, 4297 à 4303, 4334, 4335 et 4380 à 4386 d´une valeur nominale de mille francs
chacune ;
c) quarante-six obligations de la Ville d´Esch-sur-Alzette, émission 4,5% de 1935, savoir : (II e tranche)
9260 à 9270, 9316 à 9326, 11415 à 11426, 15680 à 15691 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
p) vingt-six obligations de la Ville d´Esch-sur-Alzette, émission 4,5% de 1935, III e tranche, savoir
Nos 1269, 1276, 1281, 1288, 18057 à 18066, 23139 à 23150 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
q) quatre obligations de la commune de Bettembourg, émission 4% de 1937, savoir : Nos 1269, 1276,
1281 et 1288 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;
r) une obligation de la Ville de Grevenmacher, émission 3,5% de 1895, savoir : Litt. A. N° 91 d´une
valeur nominale de mille francs ;
s) vingt obligations de la société anonyme des Hauts-Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert,
Rumelange, émission 5% de 1920, savoir : Nos 55186 à 55188, 60905 à 60910, 72090 et 98141 à 98150 d´une
valeur nominale de cinq cents francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
28 novembre 1955.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
8 décembre 1955, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Pierre Konz à Echternach, les 12 et 13 juin 1945, en tant que cette opposition porte sur une obligation com-
munale du Crédit Foncier de l´Etat, émission 4% de 1936, savoir : Litt. C. N° 5419 d´une valeur nominale
de mille francs.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
8 décembre 1955.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.
Disposition transitoire : Pour l´année
Château de Fischbach, le 24 décembre 1955.
1956, l´arrêté ministériel décrétant le remplacement
Charlotte.
des jours fériés légaux tombant sur un dimanche
par d´autres jours fériés, sera publié au plus tard
Le Ministre des Finances,
dans le délai d´un mois à compter de l´entrée en
Pierre Werner.
vigueur de la présente loi.
Le Commissaire Général aux Affaires
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
Economiques, Membre du Gouvernement,
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
Paul Wilwertz.
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Fischbach, le 24 décembre 1955.
Charlotte.
Arrêté grand-ducal
du 16 décembre 1955 fixant le
Le Ministre du Travail
mode d´élection du délégué du personnel en-
et de la Sécurité sociale,
seignant à la Commission d´Instruction.
Nicolas Biever.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Loi du 24 décembre 1955 modifiant et complétant
Vu l´art. 68 de la loi du 10 août 1912, concernant
les articles 66 et 68 de la loi du 21 mai 1951
l´organisation
de l´enseignement primaire ;
ayant pour objet la création d´une Caisse de
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Pension des Artisans.
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Nationale et après délibération du Gouvernement
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
en Conseil ;
Nassau, etc., etc., etc. ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Le Ministre de l´Education Nationale
arrêtera la liste des personnes qui remplissent les
Avons ordonné et ordonnons
conditions prévues par l´article 68 de la loi du 10
L´article 68 de la prédite loi sera complété
janvier, la liste des électeurs, le délai dans lequel les
d´un avant-dernier alinéa ayant la teneur suivante
déclarations de candidatures devront être parvenues
« Les mesures d´exécution du présent article et
au Ministère de l´Education Nationale, le jour et
plus particulièrement la définition de la condition
l´heure de l´ouverture du scrutin ainsi que le local
de besoin et les modalités de détermination du
dans lequel celui-ci aura lieu.
Notre Ministre du Travail et de la Sécurité
Nicolas Biever.
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le programme et la procédure de l´examen pour le grade
de commis-aux-écritures de la Caisse d´Epargne de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´art. 17 de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et
employés et allocation de suppléments de pensions aux retraités de l´Etat, modifiée et complétée par les
lois des 16 janvier 1951 et 24 avril 1954 ;
Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
L´examen pour le grade de commis-aux-écritures aura lieu par écrit devant une commission
composée d´au moins trois membres effectifs et deux membres suppléants nommés par Notre Ministre des
Finances.
Ne peuvent être membres de la commission les parents ou a lliés d´un candidat jusqu´au quatrième degré
inclusivement.
La commission statue sur l´admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre
de points à attribuer à chaque matière.
Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de la Justice, des Transports et des Travaux
Publics, Notre Ministre de l´Intérieur et Notre Ministre des Finances et de la Force Armée sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et entrera en
vigueur le 1er janvier 1956.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1955.
Charlotte.
Pour le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Le Ministre de la Justice
des Transports et des Travaux Publics,
Victor Bodson.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Le Ministre des Finances
et de la Force Armée,
Pierre Werner.
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1955 fixant le
Vu l´article 15 de la loi du 14 février 1955 con-
montant de la taxe et les modalités d´application
cernant
la réglementation de la circulation
sur
de l´avertissement taxé en matière de circula-
toutes les voies publiques ;
tion routière.
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
et de la Justice et de Notre Ministre des Finances
Nassau, etc., etc., etc.;
et de la Force Armée et après délibération du
Si une ou plusieurs formules n´ont pas abouti à
Gouvernement en Conseil ;
l´établissement
d´un avertissement
taxé, elles
Avons arrêté et arrêtons
devront être renvoyées en entier et porter une
L´avertissement taxé est exclu et sera
Le chef de la gendarmerie et le directeur de la
remplacé par un procès-verbal ordinaire
police établiront au début de chaque mois, en
1° si le contrevenant est âgé de moins de 18 ans ;
double exemplaire, un bordereau récapitulatif por-
2° s´il s´agit d´une infraction ayant entraîné un
tant sur les perceptions du mois précédent. Un
dommage corporel ou matériel ;
exemplaire de ce bordereau sera transmis à l´Admi-
3° si le nombre des contraventions constatées à
nistration de l´Enregistrement et des Domaines.
la même occasion est supérieur à cinq ;
Le chef de la gendarmerie et le directeur de la
4° si le contrevenant déclare ne pas vouloir
police établiront au 31 décembre de chaque année
payer la taxe ;
un inventaire des opérations de l´année écoulée. Un
5° si le contrevenant déclare ne pas pouvoir payer
exemplaire de cet inventaire sera adressé à l´Admi-
la taxe.
nistration de l´Enregistrement et des Domaines
Dans les deux derniers cas le procès-verbal ordi-
avec les formules annulées. Un autre exemplaire
naire portera une mention expresse afférente.
sera transmis à l´officier du ministère public près
les tribunaux de police.
La déclaration des candidats devra se
Le Ministre de l´Intérieur,
faire au plus tard le vendredi, 30 décembre prochain,
Vu l´arrêté grand-ducal du 15 décembre 1955
avant 6 heures du soir.
portant dissolution du Conseil communal de Kop-
stal ;
Les règlements et arrêtés pris en vertu de
de la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation
la présente loi resteront en vigueur jusqu´à ce qu´il
pour le Gouvernement de réglementer certaines
en soit autrement disposé.
matières ;
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
de la loi du 24 décembre 1948 portant habilitation
insérée au Mémorial pour être observée et exécutée
pour le Gouvernement de réglementer certaines
matières ;
par tous ceux que la chose concerne.
de la loi du 24 décembre 1949 portant habilitation
Château de Fischbach, le 24 décembre 1955.
pour le Gouvernement de réglementer certaines
Charlotte.
matières ;
Les Membres du Gouvernement,
de la loi du 18 décembre 1950 portant habilitation
Joseph Bech.
pour le Gouvernement de réglementer certaines
Pierre Frieden.
matières ;
Victor Bodson.
de la loi du 3 décembre 1951 portant habilitation
Nicolas Biever.
pour le Gouvernement de réglementer certaines
Michel Rasquin.
matières ;
Pierre Werner.
de la loi du 24 décembre 1952 portant habilitation
Emile Colling.
pour le Gouvernement de réglementer certaines
Paul Wilwertz.
matières ;
de la loi du 28 décembre 1953 portant habilitation
pour le Gouvernement de réglementer certaines
Loi du 24 décembre 1955 complétant l´arrêté grand-
matières
et
ducal du 8 août 1947 portant réglementation
de la loi du 24 décembre 1954 portant habilitation
des jours fériés légaux.
pour le Gouvernement de réglementer certaines
matières ;
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
c) soit cumulativement sur la base des deux causes
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
visées sub a) et b).
Nassau, etc., etc., etc. ;
Sont toutefois exceptées de cette réglementation
Notre Conseil d´Etat entendu ;
les matières réservées à la loi par la Constitution,
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
sauf le droit pour le Gouvernement d´abroger tota-
Vu la décision de la Chambre des Députés du 22
lement ou partiellement les règlements promulgués
décembre 1955 et celle du Conseil d´Etat du 23
en exécution de l´état de nécessité et des lois anté-
décembre 1955 portant qu´il n´y a pas lieu à second
rieures ci-dessus.
vote ;
Le Ministre de l´Education Nationale
de 1.200.000 à 1.800.000 francs par an à partir
publiera par le Courrier de l´Education Nationale
de l´exercice 1955.
ou par tout autre moyen approprié, avant le 1er
Sont éliminés à l´examen les candidats qui ont obtenu moins des 3/5 mes du maximum total des
points.
Les candidats qui ont obtenu les 3/5mes du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du
maximum des points dans l´une ou l´autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire
dans ces branches, lequel décide de leur admission.
Les candidats qui n´auront pas atteint la moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre branche
devront se présenter à un nouvel examen. Un second échec entraînera l´élimination définitive du can-
didat.
L´avertissement taxé sera donné d´après
une formule spéciale publiée en annexe du présent
Le présent arrêté sera expédié à Monsieur
Vu l´art. 2 de la loi du 10 décembre 1860 con-
le Commissaire de district à Luxembourg, chargé
cernant le régime communal et forestier et la loi
d´en assurer l´exécution.
électorale du 31 juillet 1924 ;
Luxembourg, le 16 décembre 1955.
Arrête
Le poste B 10 de l´annexe A de l´arrêté ministériel du 1er février 1955 précité, telle qu´elle a été
modifiée par l´arrêté ministériel du 28 septembre 1955, est modifié comme suit
B 10
Pompes à vide, tous types, conçues pour produire un vide de 0,01 mm de mercure ou moins en
pression absolue, et leurs pièces spécialisées, à l´exclusion des
1) pompes relevant de la liste reprise au groupe M.;
2) pompes mécaniques d´un débit de moins de 60 litres d´air par minute.
Le poste B 13, littera m) est modifié comme suit
B 13 m) Tuyaux souples pour forage rotatif et vibratoire et tuyaux souples pour forage rotatif à haute
pression, d´une pression d´épreuve de 210 Kg/cm2 (3.000 livres par pouce 2) ou plus
Le poste D 06 est libellé comme suit
D 06
Machines spécialement conçues pour la fabrication de câbles coaxiaux
a) machines pour l´application de séparateurs isolants au conducteur intérieur des câbles électriques
coaxiaux à intervalle d´air.
b) machines pour l´application des bandes ou feuilles métalliques composant le conducteur extérieur
des câbles électriques coaxiaux.
c) machines pour former, toronner ou assembler les câbles coaxiaux, avec ou sans conducteurs
autres que les tubes entourant les câbles coaxiaux.
Un nouveau poste D 12, libellé comme suit, est ajouté
D 12
Machines spécialement conçues pour la fabrication des câbles électriques à paires multiples servant
aux télécommunications
a) machines pour l´application de substances isolantes aux conducteurs, à l´exclusion des machines
reprises à l´article D 06 ;
b) machines pour l´assemblage de conducteurs et/ou l´application à ces conducteurs de substances
isolantes, séparatrices ou liantes ou de produits d´identification ;
c) machines pour l´assemblage des conducteurs, des paires, des quartes, etc. composant tout ou
partie de l´âme du câble.
La note suivante complète les postes E05 et E 06.
Note : Les navires neufs ou d´occasion ne sont pas visés par le dernier alinéa de ces postes,
s´ils sont munis d´un des types de compas gyroscopiques de navigation suivants, ainsi
que de répétiteurs de navigation y relatifs
Type
Modèles
Admirality
1005 et 1015
Anschutz
III-T et IV-T
Brown
A et B
Hokushin
A et B
Plath
Kr K 54 et KK 51
Sperry
Mark 14 et Minor
(Mark E.I.).
Le poste F 08 est modifié de la manière suivante
F 08
Emetteurs radio et leurs parties
a) émetteurs ou amplificateurs d´émetteurs conçus pour fonctionner
1) dans la bande de fréquence porteuse de sortie de 108-156 Mc/s ;
2) aux fréquences porteuses de sortie de plus de 216 Mc/s ;
b) émetteurs ou amplificateurs d´émetteurs conçus pour des fréquences porteuses de sortie de plus
de 30 Mc/s et comportant l´une des caractéristiques suivantes
1) tout système de modulation d´impulsion autre que les systèmes de télévision à modulation
d´amplitude, à modulation de fréquence ou à modulation de phase ;
2) 2 voies de modulation indépendantes ou davantage sur une haute fréquence porteuse ;
3) sortie simultanée à plus d´une haute fréquence porteuse ;
4) modèle spécial pour faciliter le fonctionnement continu (sur toute fréquence porteuse hors des
bandes d´émission de radiodiffusion internationalement agréées) en interconnexion avec des
circuits téléphoniques terrestres ou des tableaux commutateurs, à savoir : les circuits régula-
teurs de gain commandés par la voix, les circuits à compression et à expansion automatique
de volume et les circuits à contrôle automatique ;
5) sélection rapide au moyen de commandes d´accord réglées à l´avance
entre 4 ou plus de 4 hautes fréquences porteuses pour les matériels destinés à des véhicules
automobiles de type civil ;
entre 2 ou plus de 2 hautes fréquences porteuses pour les autres matériels
6) largeur de bande de modulation de plus de 4 kc/s pour toute fréquence porteuse comprise
dans l´une des bandes de 30-41 Mc/s, 68-87, 5 Mc/s, 100-108 Mc/s ;
7) puissance de sortie du courant porteur pour toute fréquence porteuse comprise entre l´une
des bandes de 30-41 Mc/s, 68-87,5 Mc/s, 100-108 Mc/s
de plus de 100 watts pour les postes fixes et transportables ;
de plus de 25 watts pour les postes mobiles ;
8) modèle spécial pour usages autres que radiodiffusion ou télévision, matériel transportable
pour télécommunications, stations centrales fixes pour services mobiles, ou faisceaux hertziens
pour radio ou télévision vers une station de radiodiffusion principale ;
c) matériel transportable de télécommunications et stations centrales pour télécommunications,
fonctionnant à des fréquences porteuses de plus de 30 Mc/s, à l´exclusion des types conçus pour
des usages commerciaux et civils normaux et déjà utilisés à cet effet dans les pays occidentaux ;
d) émetteurs ou oscillateurs pilotes d´émetteurs destinés à fournir de multiples fréquences porteuses
de sortie différentes, commandés par un nombre de cristaux piézo-électriques ;
Note : Ce paragraphe comprend des matériels fonctionnant au-dessous ou au-dessus de 30
Mc/s. Les postes qui comprennent des circuits comportant un nombre aussi faible que
possible de quartz sont principalement nécessaires pour les usages militaires (matériels
de télécommunications de bord (avions) et de chars). La fréquence de sortie de l´oscilla-
teur pilote n´est pas nécessairement la même que celle de l´oscillateur complet, mais
elle est souvent un sous-multiple de cette fréquence, ce qui explique que l´on évite de
fixer une limite inférieure à la fréquence.
e) parties et pièces, y compris les modulateurs et amplificateurs de modulation, spécialement conçus
pour les émetteurs repris aux paragraphes a), b), c) et d) ci-dessus.
Le poste F 13 est modifié comme suit
F 13
Câbles coaxiaux, simples ou multiples
a) ayant un affaiblissement de 10 décibels ou moins pour 30,48 m (100 pieds) et un taux d´ondes
stationnaires de 2 ou moins, lorsque leur terminaison correspond à leur impédance caractéristique
de 3000 Mc/s ;
b) à isolement air.
c) dont le diélectrique est à base de polytétrafluoréthylène ou de polytrifluorochloréthylène.
L´article F 27 est modifié comme suit
F 27
Magnétomètres et leurs pièces spécialisées
a) « fluxgate » ;
b) à détecteur de faisceau électronique ;
c) paramagnétique ;
d) à nucléon.
Le paragraphe d) de l´article F 37, est modifié de la façon suivante
F 37
d) densitomètres enregistreurs densitomètres de vérification et autres appareils spéciaux pour
l´évaluation quantitative des spectres ou des enregistrements spectrographiques.
De nouveaux postes F 41, F 42 et F 43, libellés comme suit, sont ajoutés
F 41
Matériel de transmission, de télécommunications de ligne
a) matériel répéteur ou amplificateur terminal et intermédiaire conçu pour fournir, transporter
ou recevoir des fréquences de plus de 10 Kc/s sur un réseau de télécommunications de ligne ;
b) matériel télégraphique terminal à voies multiples pour l´émission et la réception ;
c) parties, pièces et accessoires spécialisés.
F 42
Câbles sous-marins pour télécommunications, tous types.
F 43
Câbles pour télécommunications, tous types, contenant plus d´une paire de conducteurs, et un con-
ducteur (simple ou toronné) de plus de 0,9 mm. de diamètre.
Les parties a) et c) du poste G 01 sont modifiées comme suit
G 01
a) roulements « spéciaux» spécifiés dans l´annexe II . . . . ;
c) parties et pièces
1) rouleaux et billes en acier allié à l´exclusion des billes de qualité inférieure et des billes pour
cycles en acier au chrome normal spécifiées dans l´annexe II ;
2) bagues extérieures et intérieurs, cages et assemblages partiels en acier alliés, à l´exclusion
des pièces utilisables uniquement pour les roulements repris en annexe III.
La partie a) du poste G 10 est modifiée comme suit
G 10
Cuivre
a) minerais, résidus, concentrés régule et matte.
Il est ajouté un nouveau poste H 28, libellé comme suit
H 28
Monocristaux artificiels de fluorure de lithium ou de fluorure de calcium, travaillés ou bruts.
Il est ajouté un nouveau poste M 35, libellé comme suit
M 35
Lithium métal, composés, minerais et concentrés
Le paragraphe II de l´annexe II de l´arrêté ministériel du 1er février 1955 est modifié
comme suit
II Billes exclues du contrôle
L´article G 01 c) 1) exclut du contrôle les billes de qualité inférieure en acier au chrome normal.
A cette fin on considère comme
1) . . . . . . (inchangé) ;
2) . . . . . . (inchangé) ;
3) Billes pour cycles, les billes de 3,175 mm (1/8 pouce) à 6,35 mm (1/4 pouce) de diamètre dont
les tolérances ne sont pas plus étroites que ± 0,004 mm (0,00016 pouce).
Les électeurs pourront réclamer contre la
II place ensuite le bulletin, plié en quatre, l´estam-
composition du corps électoral. Ils devront pré-
pille se trouvant à l´extérieur, dans la première
senter, dans les dix jours qui suivent la publication
enveloppe, qu´il ferme. Il glisse celle-ci dans la
de la liste, leur réclamation par écrit au Ministre de
seconde enveloppe, portant l´adresse du chef de
l´Education Nationale, qui en décide.
bureau du Ministère de l´Education Nationale. Il
indique lisiblement, à la place réservée à cet effet
A la suite de l´examen la commission procède au classement des candidats et prononce l´admission
ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours.
La souche restera dans le carnet des
Le Ministre des Transports
formules.
et de la Justice
Du moment que le carnet sera épuisé, il sera ren-
Victor Bodson.
voyé avec toutes les souches et les quittances de
dépôt y relatives, par les agents de la gendarmerie
Le Ministre des Finances,
au chef de la gendarmerie et par les agents de la
et de la Force Armée,
police au directeur de la police.
Pierre Werner.
ANNEXE.
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
(Gendarmerie/Police)
AVERTISSEMENT TAXÉ.
(Art. 15 de la loi du 14 février 1955.)
Reçu
N°
Brigade/Poste* de gendarmerie
Commissariat/Poste* de police : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de la constatation
Lieu de la constatation
Nom et prénom du contrevenant
Lieu de naissance
Date de naissance
Domicile
Rue et N°
Piéton*
Conducteur*
Genre du véhicule
N° d´immatriculation
Nature de l´infraction
Le versement de la taxe a pour effet d´arrêter toute poursuite, sauf si l´officier du ministère public près
les tribunaux de police notifie à l´intéressé dans le mois à partir de la perception de la taxe qu´il entend exercer
des poursuites.
Reçu la somme de cent francs de la personne préqualifiée à titre d´avertissement taxé du chef de l´infrac-
tion ci-dessus.
Grades et noms des agents
Signature des agents
* Biffer ce qui ne convient pas.
ANNEXE.
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
(Gendarmerie/Police)
AVERTISSEMENT TAXÉ.
(Art. 15 de la loi du 14 février 1955.)
Procès-verbal.
N°
Brigade/Poste* de gendarmerie
Commissariat/Poste* de police
Date de la constatation
Lieu de la constatation
Nom et prénom du contrevenant
Lieu de naissance
Date de naissance
Domicile
Rue et N°
Piéton*
Conducteur*
Genre du véhicule
N° d´immatriculation
Nature de l´infraction
Le contrevenant a reconnu avoir commis l´infraction susmentionnée et nous a remis à titre d´avertissement
taxé la somme de cent francs que nous avons versée au compte-chèque postal N° . . . . . . . . de l´Administra-
tion de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg.
Grades et noms des agents
Signature des agents
* Biffer ce qui ne convient pas.
ANNEXE.
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.
(Gendarmerie/Police)
AVERTISSEMENT TAXÉ.
(Art. 15 de la loi du 14 février 1955.)
Souche.
N°
Brigade/Poste* de gendarmerie
Commissariat/Poste* de police
Date de la constatation
Lieu de la constatation
Nom et prénom du contrevenant
Lieu de naissance
Date de naissance
Domicile : .
Rue et N°
Piéton*
Conducteur*
Genre du véhicule
N° d´immatriculation
Nature de l´infraction
La somme de cent francs a été versée par nous au compte-chèque postal N°
de l´Administration
de l´Enregistrement et des Domaines à Luxembourg en date du
La quittance de dépôt N°
du
du bureau des CCP est jointe à la présente.
Grades et noms des agents
Signature des agents
* Biffer ce qui ne convient pas.
Arrêté ministériel du 16 décembre 1955 portant
à 8 heures du matin, dans les locaux à indiquer dans
convocation du collège électoral de la commune
les lettres de convocation, aux fins de pourvoir à
de Kopstal pour l´élection d´un nouveau Conseil
l´élection de neuf conseillers pour ladite commune.
communal.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1956.
Luxembourg, le 22 décembre 1955.
Les Membres du Gouvernement,
Joseph Bech.
Pierre Frieden.
Victor Bodson.
Pierre Werner.
Emile Colling.
Paul Wilwertz.
Arrêté
ministériel du 24 décembre 1955 pris en
Arrête
exécution
de la loi du 24 décembre 1955 com-
Pour être recevables, les déclarations de
par un pointillé, dans le coin supérieur gauche de
candidature doivent être adressées par lettre re-
cette seconde enveloppe, ses nom et prénoms, le lieu
commandée au Ministère de l´Education Nationale
de sa résidence et y appose sa signature. Il ferme
et porter la signature du candidat et l´indication
l´enveloppe et peut, soit l´expédier par la poste, par
du lieu de sa résidence. La liste des candidats sera
envoi recommandé, soit la remettre directement
publiée aussitôt passé le délai pour la présentation
contre reçu au Ministère de l´Education Nationale
des candidatures.
avant l´heure fixée pour le scrutin
S´il n´y a qu´un seul candidat, il sera proclamé
élu sans autres formalités.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1955.
Charlotte.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Avis.
Emprunt grand-ducal 4% de 1955.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% de 1955, remboursables le 15 janvier
1956 par 4.402.000,
francs nom. a donné le résultat suivant
Litt. A. 22 obligations à 1000 fr., remb. par 1.047 fr. nets.
Litt. B. -
24 obligations à 5000 fr. remb. par 5.236 fr. nets.
Litt. C.
31 obligations à 10.000 fr. remb. par 10.472 fr. nets.
Litt. D.
5 obligations à 50.000 fr. remb. par 52.362 fr. nets.
Litt. E.
2 obligations à 100.000,
fr. remb. par 104.725 fr. nets.
Litt. F.
7 obligations à 500.000 fr. remb. par 523.625 fr. nets.
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 18 novembre 1955 cesseront de courir à partir de l´échéance
des titres. 7 décembre 1955.
Arrêté grand-ducal
du 23 décembre 1955 modifiant l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques ;
Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de la Justice, des Transports
et des Travaux Publics, Notre Ministre de l´Intérieur et Notre Ministre des Finances et de la Force Armée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Le procès-verbal prévu par le premier
du 14 février 1955 concernant la réglementation
alinéa de l´article 3 du présent arrêté sera transmis
de la circulation sur toutes les voies publiques est
directement à l´officier du ministère public près
fixé à cent francs. Il y aura autant d´avertissements
les tribunaux de police.
taxés qu´il y aura de contraventions constatées.
Le vote se fera par correspondance. Il ne
l´élection.
pourra s´exercer que sur les candidats de la liste
Le reçu sera immédiatement remis au
Les taxes seront perçues au moment de la con-
contrevenant contre paiement de la somme de
statation de l´infraction par les agents de la gen-
cent francs.
darmerie et de la police spécialement habilités à
cet effet et seront versées sans retard, déduction
Au moins dix jours avant le scrutin, un
mission, à désigner par le Ministre de l´Education
bulletin de vote est transmis à chaque électeur par
Nationale, présidera le bureau électoral, qui se
lettre recommandée à la poste.
composera, en dehors du président, de quatre mem-
Il indique les nom et prénoms des candidats dans
bres effectifs et de deux membres suppléants à
l´ordre alphabétique, le lieu de leur résidence avec,
nommer par le Ministre de l´Education Nationale
derrière chaque nom une case affectée au vote.
parmi les électeurs. Le plsu jeune membre fera
Le bulletin, qui est plié en quatre, à angle droit,
fonction de secrétaire. Au besoin, le Président com-
est marqué du sceau du Ministère de l´Education
plétera le bureau en faisant appel à des électeurs
Nationale.
présents ou résidant au lieu où s´effectue le dé-
Il est placé dans une première enveloppe, laissée
pouillement des bulletins. Au cas cependant où il
ouverte, et ne portant que l´indication « Election
éprouverait des difficultés à compléter le bureau,
pour la Commission d´Instruction » et la date du
celui-ci fonctionnera quel que soit le nombre de ses
scrutin.
membres présents.
Une deuxième enveloppe, également ouverte, est
jointe à l´envoi et porte l´adresse du chef de bureau
Chaque unité de gendarmerie et de police
faite des frais de versement, à un compte-chèque
devra tenir un registre spécial indiquant les for-
postal déterminé de l´Administration de l´Enre-
mules mises à sa disposition, les avertissements
gistrement et des Domaines à Luxembourg.
taxés donnés et les formules annulées.
Chaque électeur ne dispose que d´une
enveloppes qu´il a reçues. Il lui remet en outre, en
seule voix. Il vote en inscrivant une croix dans la
deux exemplaires, la liste des électeurs dressée par
case prévue derrière le nom du candidat auquel il
le Ministère de l´Education Nationale.
donne sa voix.
Les noms des votants sont pointés sur cette liste.
Les enveloppes extérieures sont ouvertes. Les
Notre Ministre des Transports et de la
arrêté et composée d´une souche, d´un procès-
Justice et Notre Ministre des Finances et de la
verbal et d´un reçu.
Force Armée sont chargés, chacun en ce qui le
Ces formules, dûment numérotées, seront reliées
concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera
en carnets de 50 exemplaires que l´Administration
publié au Mémorial.
de l´Enregistrement et des Domaines mettra à la
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1955.
disposition du chef de la gendarmerie et du direc-
teur de la police.
Charlotte.
Si l´électeur détériore le bulletin qui lui
Si aucune candidature n´est présentée dans le
a été remis, il pourra en demander un autre au
délai requis, le Ministre de l´Education Nationale
chef de bureau du Ministère de l´Education Na-
ajournera l´élection à une date ultérieure et ouvrira
tionale en lui rendant le premier qui sera aussitôt
un nouveau délai pour la déclaration des candida-
détruit. Le bureau électoral en sera informé par
tures.
écrit et mention en sera faite au procès-verbal de
Le Président de la Commission d´Instruc-
publiée par le Ministre de l´Education Nationale.
tion ou, à son défaut, un autre membre de la Com-
Tout électeur a le droit d´assister aux
du Ministère de l´Education Nationale ainsi qu´une
opérations électorales, sans pouvoir toutefois exa-
mention relative à l´affranchissement postal.
miner les bulletins ni entraver les travaux du bureau.
Le tout est enfermé dans une troisième enveloppe,
Le jour de l´élection, le chef de bureau
à l´adresse de l´électeur, avec le sceau du Ministère
du Ministère de l´Education Nationale remet au
de l´Education Nationale.
président du bureau électoral, contre récépissé, les
Est nul a) tout bulletin non conforme
Pierre Frieden.
ou expédié d´une manière non conforme aux pres-
criptions du présent arrêté ; b) tout bulletin qui est
marqué par une signature,
inscription, rature ou
Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1955, pris en
tout autre signe distinctif.
exécution du dernier alinéa de l´article 2 de la
L´élection a lieu à la pluralité des voix.
loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme
En cas de parité des voix, le rang du brevet décide ;
de l´assurance pension des employés privés.
en cas de parité des voix et à égalité de brevet, la
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
date du brevet décide ; si dans ce dernier cas les
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
brevets portent la même date, le candidat le plus
Nassau, etc., etc., etc. ;
âgé l´emporte.
Vu la loi du 29 août 1951, ayant pour objet la
Pour l´application des dispositions de l´alinéa qui
réforme de l´assurance pension des employés privés,
précède, les brevets délivrés au cours d´une même
et plus spécialement le dernier alinéa de l´article 2 ;
session sont censés porter la même date.
Vu l´avis du comité-directeur de la Caisse de
Le résultat du vote est immédiatement proclamé
pension des employés privés ;
par le président.
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Procès-verbal des opérations est dressé
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et
et envoyé au Ministre de l´Education Nationale ;
de la Sécurité sociale et après délibération du
il y est joint la liste des électeurs pointée par le
Gouvernement en Conseil ;
secrétaire, et tous les bulletins de vote, enliassés
en deux paquets, l´un contenant les bulletins vala-
Avons arrêté et arrêtons
bles, l´autre les bulletins nuls et les bulletins blancs.
Tout électeur peut réclamer contre les
enveloppes intérieures en sont retirées et déposées
résultats proclamés. La réclamation doit, sous peine
dans une urne.
de nullité, parvenir par écrit le dixième jour au plus
Si l´enveloppe extérieure n´est pas conforme aux
tard après celui de la proclamation du résultat, au
prescriptions des articles 7 et 8, elle ne sera pas
Ministre de l´Education Nationale qui en décide.
ouverte et le bulletin sera annulé. Il en sera de même
Si l´élection est annulée, le Ministre de
des enveloppes qui parviennent au bureau électoral
l´Education Nationale fixe la date de la nouvelle
après l´ouverture du scrutin.
élection à bref délai.
Les enveloppes extérieures ouvertes sont détruites
immédiatement après.
L´arrêté grand-ducal du 11 décembre
Il sera ensuite procédé au dépouillement des
1912 fixant le mode d´élection du délégué du per-
bulletins. Les enveloppes sont retirées de l´urne et
sonnel enseignant à la Commission d´Instruction
sont ouvertes.
est abrogé.
Le président lit successivement les bulletins à
Les premières élections d´après le mode
haute voix. Les suffrages sont notés à la fois par le
établi par le présent arrêté auront lieu en février
secrétaire et un autre membre du bureau.
1956.
Le bureau électoral déterminera
Notre Ministre de l´Education Nationale
1° le nombre des votants ;
est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera
2° le nombre des bulletins nuls ;
publié au Mémorial.
3° le nombre des bulletins blancs ;
Palais de Luxembourg, le 16 décembre 1955.
4° le nombre des suffrages valablement exprimés ;
5° le nombre des voix obtenues par chaque can-
Charlotte.
didat.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Les articles 48 à 58 inclusivement
publique, même dérogatoires à des dispositions
du code de procédure civile formant le titre I du
légales existantes, ayant pour objet des mesures
livre II intitulé « De la conciliation » ainsi que
d´ordre économique ;
toutes les dispositions de ce code et des lois parti-
2° à modifier ou compléter par la même voie des
culières qui dispensent expressément du prélimi-
règlements d´administration publique ou arrêtés
naire de conciliation sont abrogées.
pris
Toutefois ces dispositions continueront à être
a) soit sur le fondement de l´état de nécessité
appliquées aux affaires introduites avant le jour
consécutif à la guerre ;
de la mise en vigueur de la présente loi.
b) soit en exécution de la loi du 15 mars 1915
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
en vue de sauvegarder les intérêts économiques
par tous ceux que la chose concerne.
du pays durant la guerre ;
Palais de Luxembourg, le 16 décembre 1955.
de la loi du 10 mai 1935 fixant la compétence du
Charlotte.
pouvoir exécutif en matière économique ;
Le Ministre de la Justice,
de la loi du 27 décembre 1937 concernant l´ex-
Victor Bodson.
tension de la compétence du pouvoir exécutif ;
de la loi du 28 septembre 1938 portant extension
de la compétence du pouvoir exécutif ;
Loi du 24 décembre 1955 portant habilitation pour
de la loi du 29 août 1939 portant
extension de la
le Gouvernement de réglementer
certaines
compétence
du pouvoir exécutif ;
matières.
de la loi du 27 février 1946 concernant l´abrogation
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
des lois de compétence des 28 septembre 1938 et
Grande-Duchesse de Luxembourg,
Duchesse de
29 août 1939 et l´octroi de nouveaux pouvoirs
Nassau, etc., etc., etc. ;
spéciaux au Gouvernement ;
de la loi du 24 décembre 1946 portant habilitation
seront applicables. La confiscation spéciale ne sera
pour le Gouvernement de réglementer certaines
prononcée que si l´arrêté le prévoit expressément.
matières ;