Avis.  Fête anniversaire de la Grande-Duchesse.

N° 1

Samedi, le 9 janvier 1954.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 9. Januar 1954.

Avis.  Fête anniversaire de la Grande-Duchesse.

A l´occasion de la fête anniversaire de S.A.R. Madame la Grande-Duchesse un Te Deum solennel sera

chanté en l´église cathédrale à Luxembourg, le samedi, 23 janvier prochain, à 11 heures du matin ; dans

les églises paroissiales des autres villes le Te Deum sera chanté le même jour et à la même heure et dans les

églises paroissiales des communes de la campagne, le dimanche suivant, 24 janvier, à l´heure convenue, de

préférence immédiatement après la grand´messe.

Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités à cette solennité religieuse.

Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme

de cette fête publique. Ils feront parvenir leurs rapports y relatifs au Ministre d´Etat, Président du Gou-

vernement, par l´intermédiaire des commissaires de district ; le rapport de la ville de Luxembourg sera

envoyé directement.

Les services gouvernenientaux et les administrations publiques chômeront le 23 janvier. Dans les admi-

nistrations où un service restreint est prévu pour les dimanches, ce même service restreint fonctionnera le 23.

Luxembourg, le 4 janvier 1954.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Joseph Bech.

Arrêté grand-ducal du 10 décembre 1953 relatif à

l´organisation du contrôle

des substances et

préparations antibiotiques.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 28 avril 1922 concernant la prépara-

tion et la vente des médicaments et des substances

toxiques ;

Considérant que les substances et préparations

antibiotiques sont des antiseptiques dont l´usage

sans contrôle préalable peut présenter un danger

sérieux pour la santé publique ;

Vu l´avis du collège médical ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé

Publique et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´Organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Avons arrêté et arrêtons

Pour l´application du présent arrêté,

il y a lieu d´entendre par

1° « Substance antibiotique » toute substance an-

timicrobienne initialement produite par des

organismes fungiques ou microbiens qu´elle

soit obtenue par extraction ou par voie de

synthèse, soit comme telle, soit sous forme

de dérivé de propriétés analogues ; ces sub-



stances se caractérisent essentiellement par

leurs effets bactériostatiques et leur action

spécifique sur les bactéries et autres micro-

organismes ;

2° « Préparations » les compositions contenant

une ou plusieurs de ces substances, quelle que

soit la forme pharmaceutique sous laquelle

elles sont présentées.

La modification au barème des prix des organes viscéraux, établie par l´assemblée générale

de la Caisse d´assurance des animaux de boucherie du 18 novembre 1953, est approuvée avec la teneur

suivante

Barème des prix des organes visceraux

Indemnités à payer en cas de saisie totale

gros bétail

porcs

veaux

fr.

fr.

fr.

Intestins

40/40. 

par pièce

Foies

150.

50. 

100. 

Fracture du jambon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



50. 



(par pièce  poids minimum requis 2 kg)

Les organes viscéraux ne sont indemnisés qu´en cas de saisie totale.

Les pharmaciens sont tenus, pour les

substances

et préparations antibiotiques

qu´ils

délivrent, d´en contrôler la composition qualitative

et quantitative ainsi que la conformité aux lois et

règlements sur les médicaments.

Ils peuvent, sous leur responsabilité, charger du

contrôle prévu à l´alinéa précédent, des organismes

professionnels agréés à cette fin par le Ministre de

la Santé Publique.

S´il est établi qu´un des organismes professionnels

visés à l´alinéa 2 a indiqué d´une manière inexacte

la composition d´une substance ou préparation an-

tibiotique soumise à son contrôle ou en a attesté à

tort la conformité, le Ministre peut suspendre, pour

une période déterminée, les effets de l´agréation ou

retirer celle-ci.

S´il n´existe pas un nombre suffisant d´organismes

professionnels visés à l´alinéa 2, le Ministre peut

autoriser d´autres organismes qu´il désignera à

exercer, à la demande des pharmaciens, le contrôle

institué par le présent article.

Avant de déclarer un produit loyal, les organismes

visés aux alinéas 2 et 4 transmettent au Ministre

un rapport détaillé concernant le contrôle qu´ils

ont effectué.

Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial entrera en vigueur le 1er janvier 1954.

Luxembourg, le 30 décembre 1953.

Le Ministre de l´Agriculture,

Jos. Bech.

Emprunt communal.  Tirage d´obligations.

Désignation

Date de

Valeur

Numéros sortis

Caisse chargée

Communes et sections

de l´emprunt

l´échéance

nominale

au tirage

du remboursement

Mersch

3,75% 1938

1.1.54

1000 fr.

1, 78, 87, 98,

Banque Générale

Moesdorf

200.000 fr.

104, 159, 161,

du Luxembourg,

Mersch

165.

à Luxembourg,

22 décembre 1953.





Avis.  Journal Officiel de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier (C.E.C.A.).

L´édition du 30 décembre 1953, 2e année N° 14, contient les dispositions suivantes

HAUTE AUTORITÉ.

Décision N° 44-53 du 23 décembre 1953 relative à la fixation des prix maxima pour l´achat de la ferraille

à l´intérieur du marché commun.

CONSEIL DE MINISTRES.

Décision portant nomination du Commissaire aux Comptes de la Communauté.

Consultation demandée par la Haute Autorité, au titre de l´article 60 § 1, sur une modification éventuelle

de la décision N° 30-53 du 2 mai 1953 relative aux pratiques interdites par l´article 60 § 1 du Traité dans le

marché commun du charbon et de l´acier.

Consultation demandée par la Haute Autorité, au titre de l´article 61 alinéa 1 c) sur l´opportunité de fixer

des prix maxima ou minima à l´exportation de l´acier et sur le niveau de prix à fixer.

Consultation demandée par la Haute Autorité au titre de l´article 61 alinéa 1 a) sur l´opportunité de main-

tenir après le 1er janvier 1954, sur le marché commun, des prix maxima pour la ferraille et sur le niveau de

prix à fixer.

30.12.53.

Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 19 décembre 1953 de Monsieur le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 27 novembre 1953 aux statuts de la Caisse de maladie

des Employés privés à Luxembourg par la délégation de cette caisse ont été approuvées.

Texte des modifications

Est ratifié l´arrêté royal du 2 décembre 1952 relatif au tarif des droits d´entrée (1).

Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée au Moniteur

belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1953.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1952, page 1411.

Loi belge du 24 novembre 1953 concernant

le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

L´emballage de toute substance ou pré-

paration antibiotique mise dans le commerce doit

porter un timbre de contrôle établissant qu´il a

été satisfait à l´article 2 du présent arrêté.

Est ratifié l´arrêté royal du 2 mars 1953 relatif au tarif des droits d´entrée (1).

Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée au Moniteur

belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1953.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1953, page 261.

Loi belge du 24 novembre 1953 concernant

le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Il est interdit aux pharmaciens de détenir

pour la vente, d´offrir ou d´exposer en vente, de

délivrer à titre onéreux ou à titre gratuit, des sub-

stances ou préparations antibiotiques non con-

trôlées ou dont l´emballage ne porte pas le timbre

de contrôle prescrit par l´article 3.

Est ratifié l´arrêté royal du 19 mars 1953 relatif au tarif des droits d´entrée (1).

Cette ratification sort ses effets à compter de l´entrée en vigueur de l´arrêté.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée au Moniteur

belge.

Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1953.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1953, page 351.













Fonds d´améliorations agricoles (Loi du 27 mai 1937).

Emprunt 1939  3½%.

Le 13e et dernier tirage au sort des obligations 3½% de 1939 remboursables le 1er février 1954 a donné le

résultat suivant

Litt. A.

Litt. B.

Litt. C.

Les intérêts de ces titres cesseront de courir à partir du 1er février 1954.

Les obligations suivantes des emprunts 1938  3½% et 1939  3½% sorties aux tirages antérieurs n´ont

pas encore été présentées au remboursement.

Emprunt 1938  3½%.

Litt. A.

306 (4)

311 (4)

312 (6)

314 (5)

315 (4)

317 (5)

322 (4)

324 (4)

327 (4)

329 (4)

332 (4)

333 (8)

334 (5)

336 (10)

338 (5)

342 (4)

344 (7)

345 (6)

348 (5)

350 (4)

353 (4)

354 (5)

358 (5)

359 (4)

361 (5)

364 (4)

365 (4)

366 (5)

367 (4)

369 (4)

370 (11)

372 (4)

374 (5)

375 (4)

376 (5)

378 (4)

382 (6)

388 (4)

389 (4)

390 (6)

393 (9)

394 (6)

395 (4)

401 (5)

402 (4)

403 (4)

404 (5)

405 (4)

409 (4)

413 (5)

414 (4)

415 (5)

416 (9)

418 (10)

419 (10)

420 (5)

423 (4)

424 (4)

426 (4)

427 (9)

428 (4)

429 (4)

430 (5)

432 (4)

434 (4)

435 (4)

437 (5)

438 (5)

439 (5)

441 (5)

443 (4)

445 (4)

448 (4)

451 (4)

453 (5)

454 (4)

458 (4)

459 (6)

461 (6)

462 (4)

467 (4)

469 (4)

470 (4)

471 (4)

473 (5)

475 (4)

Litt. B.

17 (4)

19 (4)

20 (4)



Litt. C.

352 (10)

353 (4)

357 (6)

363 (5)

365 (5)

366 (4)

367 (4)

368 (4)

371 (4)

373 (5)

375 (5)

377 (4)

379 (4)

381 (10)

382 (5)

386 (5)

387 (4)

388 (4)

391 (4)

392 (4)

393 (9)

394 (4)

395 (5)

396 (4)

397 (5)

400 (6)

401 (4)

409 (4)

413 (4)

416 (4)

417 (5)

Emprunt 1939  3½%.

Litt. A.

13 (4)

14 (7)

16 (3)

63 (4)

223 (9)

224 (8)

228 (11)

289 (12)

358 (12)

365 (5)

367 (5)

373 (12)

376 (5)

377 (7)

378 (10)

381 (9)

383 (7)

384 (11)

386 (7)

388 (5)

390 (7)

391 (7)

397 (6)

401 (8)

402 (6)

403 (9)

404 (5)

406 (9)

412 (5)

418 (11)

509 (12)

636 (11)

649 (3)

650 (5)

651 (9)

665 (10)

708 (4)

Litt. B.

126 (12)

154 (6)

155 (5)

156 (5)

157 (5)

160 (7)

163 (10)

164 (7)

165 (5)

166 (10)

167 (5)

207 (9)

209 (4)

Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, aux guichets de la Caisse

d´Epargne de l´Etat, suivant les dispositions de l´arrêté grand-ducal du 15 mai 1945.

Caisse d´Epargne de l´Etat,

Fonds d´améliorations agricoles.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 30 septembre 1948 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ramberli

Alba, épouse Urbany René Jean, née le 5 août 1927 à Ottange/Moselle, demeurant à Rumelange, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration de recouvrement faite le 5 décembre 1952 devant l´officier de l´état civil de la commune

de Manternach, en conformité de l´art. 26,2 de la loi du 9 mars 1940, la dame Wagner Catherine-Marie,

épouse Lauer Aloyse Michel, née le 20 septembre 1925 à Graulinster, demeurant à Berbourg, a recouvré la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 21 juillet 1953 devant l´officiier de l´état civil de la commune de

Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Gillissen Nicole-Simone-Marie-

Thérèse, épouse Schmit Etienne, née le 18 août 1929 à Luxembourg et y demeurant, a acquis la qualité de

Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1953, M. Joseph

Limpach, percepteur des postes à Grevenmacher, a été nommé percepteur des postes à Dudelange.

 23 décembre 1953.

Indigénat.  Déchéance de la nationalité luxembourgeoise.  Il résulte d´un jugement rendu par défaut

par le tribunal civil de Luxembourg à la date du 6 mai 1953, que la nommée Grosse Lucie-Berthe, épouse

Buhlmann Jacques, née le 15 janvier 1905 à Schônebeck (Allemagne), demeurant à Hersfeld, Götzberg-

strasse 19, sinon sans domicile ni résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise

par application de l´article 27 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.

Le dispositif de ce jugement a été dûment transcrit dans les registres de l´état civil de la commune de

Rumelange à la date du 12 décembre 1953.

La déchéance a effet à partir du jour de cette transcription.

La présente publication est faite en conformité de l´article 29, al. 3 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat

luxembourgeois.

Avis.  Jurys d´examen.  La prochaine session extraordinaire des jurys d´examen pour la collation des

grades s´ouvrira le 20 février 1954. Les examens de cette session devront être terminés avant le 18 avril

1954, à l´exception des examens suivants, qui pourront se terminer après cette date : second examen pour le

doctorat en droit, examens pour les doctorats en médecine, en chirurgie, en accouchement, en médecine

dentaire et en médecine vétérinaire, examens pour les grades de pharmacien et de candidat-notaire.

Les candidats devront faire parvenir leurs demandes au Ministère de l´Education Nationale avant le

15 février 1954 et y joindre

1° la quittance du receveur des contributions constatant le payement des droits fixés par l´arrêté grand-

ducal du 2 avril 1948 : 1440 francs pour les examens de docteur et les examens pour le grade de pharmacien

et de candidat-notaire ; 960 francs pour les autres examens ; supplément de 192 francs pour les examens qui

comportent une épreuve pratique ; pour les examens d´ajournement partiel les taxes sont réduites à la moitié

du taux régulier (soit 720 francs pour les examens de docteur etc. et 480 francs pour les autres examens),

sauf le supplément de 192 francs pour une épreuve pratique éventuelle, dont le montant n´est pas réduit ;

2° les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs exigés par la loi ;

3° les certificats d´études dont les matières sont déterminées par la loi.

Les candidats sont priés d´indiquer dans les demandes les lieu et date de leur naissance, ainsi que l´état

ou la profession et l´adresse complète de leurs parents.  31 décembre 1953.

Avis.  Etat civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre

du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite

Requête

A Messieurs les Président et Juges du Tribunal d´arrondissement à Luxembourg.

Le Procureur d´Etat soussigné ;

Attendu que lors du contrôle des registres de l´état civil déposés au greffe de ce tribunal d´arrondissement

il a été constaté que les registres aux actes de naissance et de décès de la commune de Larochette pour les

années 1933 à 1940 inclusivement manquent aux archives; qu´il résulte des explications fournies par le

greffier en chef du tribunal que ces registres n´ont pas été retrouvés après la libération et qu´ils doivent

être considérés comme perdus ;

Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres

perdus soient reconstitués ;qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du Code civil il appartient



à l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les

registres destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils

doivent remplacer ;

Requiert

en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier

du tribunal, sur de nouveaux registres préalablement cotés et paraphés par le Président du tribunal, ou

un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissance et de décès de la dite

commune pour les années 1933 à 1940 inclusivement qui se trouvent inscrits sur les registres (premières

minutes) qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Larochette, ensemble les tables annuelles

consignées sur les dites minutes ; qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de la commune de Larochette sera

tenu de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles

se trouvant aux archives de la commune ;

dire et ordonner en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par M. le Président du tribunal,

conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du jugement

à intervenir, la destinations des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront

certifiés conformes et signés par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérifi-

cation par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; et

4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le jugement

à intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Larochette

et inséré en entier au Mémorial ;

dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives

du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi

comme s´ils avaient été tirés sur les premières ou les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties

intéressées par le dépositaire légal, à charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont

tirés sur les registres rétablis en exécution du jugement à intervenir pour remplacer les secondes minutes

perdues.

Luxembourg, le 13 novembre 1953. signé: M. SEVENIG.

Monsieur le juge JACOBY est commis pour faire rapport.

Luxembourg, le 13 novembre 1953. Le Président du tribunal. signé: RODENBOURG.

Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section réuni en chambre du conseil où étaient

présents Messieurs Eugène Rodenbourg, Président, Conseiller honoraire, Joseph Foog et Harold Jacoby,

juges, Marius Pauly, greffier.

Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le Tribunal d´arrondissement

de et à Luxembourg et les motifs y déduits ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Jacoby et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-

ments fournis en cause ;

qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;

Par ces motifs,

Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur de nouveaux registres préalable-

ment cotés et paraphés par le Président du tribunal, ou un juge à ce commis, procédé à la transcription

littérale de tous les actes de naissances et de décès de la commune de Larochette pour les années 1933 à

1940 inclusivement qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) déposés aux archives de la

commune de Larochette, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ;

dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Larochette sera tenu de déposer personnellement

et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives de la com-

mune ;

dit et ordonne en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du Tribunal,

conjointement avec Monsieur le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire

du présent jugement, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres seront

certifiés conformes et signés par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérifica-

tion par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent

jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Larochette

et inséré en entier au Mémorial ;

dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives

du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg ou toutes expéditions et tous extraits faisant foi

comme s´ils avaient été tirés sur les premières ou les secondes minutes, pourront en être délivrés aux parties

intéressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils

sont tirés sur les registres rétablis en exécution du présent jugement pour remplacer les secondes minutes

perdues.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil au Palais de Justice à Luxembourg, le dix-neuf novembre

mil neuf cent cinquante-trois, signé RODENBOURG, PAULY.

Enregistré gratis à Luxembourg, A.J. le 25 novembre 1953, vol. 67, fol. 36, case 1. Le Receveur, signé

WAGNER.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

A Notre Procureur général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y

tenir la main ;

Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légale-

ment requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme délivrée à Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement

à Luxembourg.

Luxembourg, le 4 décembre 1953. Le greffier en chef du tribunal. signé : KLEIN.

Avis.  Règlements communaux.  En séance du 29 septembre 1953, le Conseil communal de Larochette

a édicté un règlement sur les cimetières de Larochette et d´Ernzen.

Ledit règlement a été dûment approuvé et publié.  2 décembre 1953.

 En séance du 6 novembre 1953, le Conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération portant

nouvelle fixation des taxes d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les abonnés

de la conduite d´eau de cette commune.

Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  2 décembre 1953.

 En séance du 9 octobre 1953, le Conseil communal de la Ville de Remich a pris une délibération portant

modification du règlement concernant l´exploitation de l´abattoir municipal.

Ladite délibération a été dûment publiée.  4 décembre 1953.

 En séance du 21 décembre 1951, le Conseil communal de la Ville de Wiltz a pris une délibération

portant nouvelle fixation des taxes d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau à percevoir sur les

abonnés de la conduite d´eau de cette ville.

Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.  4 décembre 1953.

 En séance du 4 septembre 1953, le conseil communal de Gœsdorf a pris une délibération portant

nouvelle fixation des prix des concessions de tombes à octroyer dans les cimetières de la commune.

 Ladite délibération a été dûment approuvée et publiée.

11 décembre 1953.

 En séance du 25 novembre 1953, le conseil communal des Hespérange a édicté un règlement sur la

dénomination des rues, le numérotage des maisons et l´application des plaques afférentes aux maisons des

localités de la commune.

Ledit règlement a été dûment publié.  14 décembre 1953.

Avis.  Tarif CFL.  Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le

réseau CFL

Nouvelle édition du tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages entre la Belgique,

le Luxembourg, d´une part, la Sarre, d´autre part, en transit par la France.  1.11.53.

4e Supplément au Tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre

la Belgique et le Luxembourg d´une part, les Pays-Bas, d´autre part.  1.12.53.

Rectificatif N° 7 au tarif international pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre

l´Europe Occidentale et l´Autriche.  1.12.53.

2e Supplément au Tarif international à coupons pour le transport des voyageurs et des bagages (T. I.C.)

 1.12.53.

Prorogation jusqu´au 31 décembre 1954 de l´application des surtaxes temporaires actuellement en vigueur

pour certaines catégories de marchandises transportées par charges complètes.

Ier Supplément au Tarif international pour le transport à petite vitesse de minerai de fer de certaines

gares luxembourgeoises à destination de certaines gares des chemins de fer de la Sarre.  20.12.53.

Tarif international pour le transport des colis express entre la France, la Belgique et le Luxembourg,

d´une part, le Danemark, la Suède et la Norvège, d´autre part.  15.12.53.

Ier Supplément au Tarif international pour le transport, à petite vitesse, de minerai de fer de Rumalenage

Ottange à Rehon.  23 décembre 1953.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté grand-ducal en date du 23 décembre 1953, le sieur

René Schummer, cultivateur, Leudelange, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de

Leudelange.

 Par arrêté ministériel en date du 17 décembre 1953 les sieurs Nicolas Loutsch et Pierre Pickard,

demeurant à Leudelange, ont été nommés aux fonctions d´échevin de la commune de Leudelange.

24 décembre 1953.

Avis.  Service des Bâtiments de l´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953, Monsieur Constant

Gillardin , architecte diplômé, candidat-architecte de l´Etat d´arrondissement, a été nommé aux fonctions

d´architecte de l´Etat d´arrondissement au Service des Bâtiments de l´Etat à Luxembourg.  24 déc. 1953.

Avis.  Assurance-maladie.  Conformément à la décision du comité-directeur de la caisse patronale

de maladie Arbed-Usines Esch-sur-Alzette, prise le 16 décembre 1953 et approuvée le 23 décembre 1953

par Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées les 30 juin 1948 et

28 juin 1950 aux statuts de ladite caisse et limitées au 31 décembre 1953 resteront en vigueur jusqu´au

31 décembre 1954.  23 décembre 1953.



Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 23 décembre 1953 de Monsieur le Ministre du Travail et

de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 27 novembre 1953 aux statuts de la caisse de maladie

des fonctionnaires et employés communaux à Luxembourg par la délégation de cette caisse ont été approu-

vées.

Texte des modifications

1) Le numéro 4 des remarques de l´annexe B (Art dentaire) est modifié comme suit

4. Prothèses dentaires.

La caisse accorde les subventions suivantes (Indice 120)

A.  Prothèses amovibles.

1. Appareil neuf

plaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

200 fr.

dent

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 »

crochet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 »

2. Remontage (Prothèse neuve avec récupération sur l´ancien appareil des dents et crochets

utilisables)

plaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 fr.

dent ou crochet récupéré

60 »

3. Réparation d´une plaque, sans élément neuf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

85 »

4. Remplacement d´une dent cassée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 »

5. Adjonction d´une dent

120 »

6. Adjonction ou remplacement d´un crochet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

80 »

B.  Prothèses fixes.

1. Couronne

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 fr.

2. Dent à pivot

150 »

3. Bridge par élément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150 »

4. Rescellement d´une couronne ou facette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 »

5. Remplacement d´une facette, scellement compris

85 »

6. Réparation d´une couronne ou d´élément de bridge, soudure comprise

60 »

Les subventions pour prothèses ou réparations ne figurant pas ci-dessus sont fixées par analogie et selon

les indications du médecin-dentiste.

2) La rubrique F de l´art. 12 (Physiothérapie) est complétée comme suit

En cas de cures thermales et hydrothérapiques, autorisées préalablement, la caisse intervient pour une

durée maxima de 21 jours par an aux taux suivants

Mondorf ou établissement analogue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

60 fr. par jour

Weilerbach ou établissement analogue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

45 fr. par jour.

Ces forfaits sont accordés à titre de participation aux frais médicaux et aux dépenses pour le traitement

thermal ou hydrothérapique y compris les analyses et opérations radiologiques.

Lorsque ces frais n´atteignent pas, en moyenne, les taux prévus à l´alinéa qui précède, la caisse ne rem-

bourse que les frais réels.

Les remboursements auront lieu sur présentation des notes détaillées.

La caisse n´intervient pas dans les frais de voyage et de séjour.  23 décembre 1953.

Avis.  Ecole d´artisans de l´Etat.  Par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1953, M. Jules Molitor,

aspirant-professeur à l´Ecole d´Artisans de l´Etat, a été nommé professeur au même établissement.  29 dé-

cembre 1953.

Agents

d´Assurances agréés pendant le mois de décembre 1953.

N°

d´ordre

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

Bestgen Erny, Bertrange

La Winterthur

19.12.53

Bintener-Sauber Léon, Strassen

L´Assurance Liégeoise

19.12.53

Bredimus-Retter Henri, Aspelt

L´Assurance Liégeoise

19.12.53

Determe Jean-Pierre, Wiltz

Le Foyer

19.12.53

Diederich Bert, Schieren

Le Foyer

19.12.53

Mme Even-Muller Martha, Kehlen

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

19.12.53

Faber Albert, Biwer

Les Compagnies Belges d´Assurances Géné-

rales

19.12.53

Hengen Albert, Junglinster

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

19.12.53

Huberty Joseph, Schifflange

La Winterthur

19.12.53

Junker Armand, Colmar-Berg

La Paternelle

19.12.53

Junker Raymond, Comar-Berg

La Paternelle

19.12.53

Kieffer Jean-Pierre, Bettembourg

La Fédérale ; le Patrimoine

19.12.53

Krack Pierre, Luxembourg

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

19.12.53

Krein René, Esch-s.-Alzette

Les Compagnies Belges d´Assurances Géné-

rales

19.12.53

Lambert Eugène, Rumelange

La Luxembourgeoise

19.12.53

Vve Lentz-Lentz Marcel, Hassel

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

19.12.53

Libar Marcel, Brouch/Mersch

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

19.12.53

Loos Jean, Flaxweiler

La Fédérale; le Patrimoine

19.12.53

Mahnen Jean-Pierre, Wasserbillig

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

19.12.53

Mendels-WagnerMathias, Ettelbruck

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

19.12.53

Mirkes Marcel, Consdorf

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

19.12.53

Mme Peiffer Jean, née Assa Catherine,

La Société Générale d´Assurances et de

Pétange

Crédit Foncier

19.12.53

Pommerell François, Luxembourg

Le Foyer

19.12.53

Schartz Pierre, Wormeldange

La Winterthur

19.12.53

Schauls Antoine, Wasserbillig

La Prévoyance

19.12.53

Scheuer Nicolas, Hoscheid

L´Assurance Liégeoise

19.12.53

Schneider André, Bascharage

La Winterthur

19.12.53

Theisen Jean-Pierre, Mœrsdorf

La Paternelle

19.12.53

Tholl Ernest, Bettendorf

L´Assurance Liégeoise

19.12.53

Wietor-Mergen Henri, Bissen

Le Foyer

19.12.53

Commission d´agent d´assurances

annulée pendant le mois de décembre 1953.

N°

d´ordre

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

Nittler Léon, Ubersyren

Les Compagnies Belges d´Assurances Gêné- 31.12.53

rales

 31 décembre 1953.

Relevé des faillites prononcées par les tribunaux

de commerce entre le

le 1er septembre 1953 et le 30 novembre 1953.

N°

Nom du failli

Date

du

Juge-

Curateur

d´ordre

jugement

Commissaire

Luxcmbourg.

Thielen Pierre et son épouse Ludwig Anne,

11. 9.1953

M. Maul

Me Mosar

commerçants ayant demeuré à Medernach,

ensuite à Steinsel, actuellement sans domicile

ni résidence connus

Kayser Joseph, entrepreneur de transports,

31.10.1953

M. Maul

Me Elvinger And.

Belvaux, 47, rue Charlotte

Wagner Théophile, marchand-tailleur, Lu-

31.10.1953

M. Eichhorn

Me Bech Jean

xembourg, 4, rue Bourbon

Elcheroth François, en son vivant hôtelier à

6.11.1953

M. Eichhorn

Me Prost And.

Roodt/Septfontaines

Deloos Alex, peintre-décorateur, Esch-s.-Alz., 11.11.1953

M. Eichhorn

Me Lorang

94, rue de Luxembourg

Société à responsabilité limitée « Transit »,

12.11.1953

M. Maul

Me Probst F.

Luxembourg, 50, rue Ermesinde

Arendt Irène, propriétaire du Comptoir de

14.11.1953

M. Kill

Me Marson M.

l´Horlogerie, de la Bijouterie et de la Petite

Mécanique, Luxembourg, 39, rue du Fort

Neyperg

Pitel Henri, commerçant, Luxembourg, 17a

19.11.1953

M. Eichhorn

Me Elvinger A.

du Fort Neyperg, (raison sociale « Luxor »,

maroquinerie-luxembourgeoise)

Recken Michel, commerçant et son épouse

19.11.1952

M. Maul

Me Wagner N.

Leclerc Suzanne, commerçante et cabaretière,

Obercorn, 2, rue de Belvaux

Diekirch.

Néant.

Enseignement.  Office du film scolaire.  Par arrêté ministériel du 30 décembre 1953 l´appareil-

projecteur « NORIS » est agréé comme instrument didactique dans les écoles du Grand-Duché.  30 dé-

cembre 1953.

Avis.  Etat civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre

du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite

Requête

A Messieurs les Président et Juges du tribunal d´arrondissement à Luxembourg.

Le Procureur d´Etat soussigné

Attendu qu´il résulte de la communication, jointe en copie, du Parquet de Luxembourg à l´officier de

l´état civil de la commune de Steinfort, du 12 novembre 1951, et de la réponse de ce dernier, du 14 novembre

suivant, que les doubles des registres aux actes de naissance, aux actes de mariage et aux actes de décès

de la dite commune de Steinfort pour l´année 1941 n´ont pas été déposés au greffe du tribunal d´arrondisse-

ment après la libération ; que ces doubles ne se trouvent pas non plus déposés aux archives de l´administra-

tion communale de Steinfort ;

Attendu que les recherches entreprises depuis pour retrouver les registres en question sont restées- sans

résultat ; que ces registres doivent donc être considérés comme perdus ;

Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres

perdus soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du code civil il appartient à

l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les registres

destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils doivent

remplacer ;

Requiert

en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que dans le plus bref délai, il sera par le greffier

du tribunal, sur un registre préalablement côté et paraphé par le Président du tribunal, ou un juge à ce

commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissance, de tous les actes de mariage ainsi

que de tous les actes de décès de la dite commune pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres

(premières minutes) déposés aux archives de la commune de Steinfort, ensemble les tables annuelles con-

signées sur les dites minutes ;

qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de la commune de Steinfort sera tenu de déposer personnellement

et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives de la commune;

dire et ordonner en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du Tribunal,

conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal, énonçant, avec la relation sommaire du jugement

à intervenir, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié

conforme et signé par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérifi-

cation par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; et

4) que pour tenir lieu en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le jugement

à intervenir, sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Steinfort

et inséré en entier au Mémorial ;

dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives

du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi

comme s´ils avaient été tirés sur la première ou sur la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties

intéressées par la dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils



sont tirés sur le registre rétabli en exécution du jugement à intervenir pour remplacer la seconde minute

perdue.

Luxembourg, le 24 novembre 1953.

(signé): M. Sevenig.

Monsieur le juge Jacoby est commis pour faire rapport.

Luxembourg, le 25 novembre 1953. Le Président du Tribunal, signé : Rodenbourg.

Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil où étaient

présents Messieurs Eugène Rodenbourg, Président, Conseiller honoraire, Joseph Foog et Harold Jacoby,

Juges, Marius Pauly, greffier ;

Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de

et à Luxembourg et les motifs y déduits ;

Sur le rapport de Monsieur le Juge Jacoby et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-

ments fournis en cause ;

Qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;

Par ces motifs,

Ordonne que, dans le plus bref délai il sera par le greffier du tribunal, sur un nouveau registre préalable-

ment coté et paraphé par le Président du tribunal, ou un juge à ce commis, procédé à la transcription littérale

de tous les actes de naissance, de tous les actes de mariage ainsi que de tous les actes de décès de la commune

de Steinfort pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes) déposées aux

archives de la dite commune, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ;

dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Steinfort sera tenu de déposer personnellement

et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant

aux archives de

la commune ;

dit et ordonne en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal,

conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant avec la relation sommaire du présent

jugement, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié

conforme et signé par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat constatant la vérifi-

cation par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent

jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Steinfort et

inséré en entier au Mémorial ;

dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du

greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme

s´ils avaient été tirés sur la première ou sur la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties inté-

ressées par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés

sur le registre rétabli en exécution du présent jugement pour remplacer la seconde minute perdue.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil, au Palais de Justice à Luxembourg, le vingt-six novembre 1953.

Signé: Rodenbourg, Pauly.

Enregistré gratis à Luxembourg, A. J. le 2 décembre 1953. Vol. 67, fol. 46, case 9. Le Receveur, signé

Wagner.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

A Notre Procureur général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y

tenir la main ;

Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légale-

ment requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme, délivrée à Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement

à Luxembourg.

Luxembourg,

le 11 décembre 1953.

Le greffier en chef du tribunal,

signé : Klein.

Avis.  Etat civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

A tous présents et à venir Salut !

Faisons savoir que le tribunal d´arrondissement de et à Luxembourg, première section, réuni en chambre

du conseil, a rendu le jugement qui suit sur la requête ci-après transcrite

Requête.

A Messieurs les Président et Juges du tribunal d´arrondissement à Luxembourg.

Le Procureur d´Etat soussigné

Attendu qu´il résulte de la communication, jointe en copie, du Parquet de Luxembourg à l´Officier de

l´état civil de la commune de Hobscheid, du 12 novembre 1951, et de la réponse de ce dernier, du 7 décembre

suivant, que les doubles des registres aux actes de naissance, aux actes de mariage et aux actes de décès

de la dite commune de Hobscheid pour l´année 1941 n´ont pas été déposés au greffe du tribunal d´arrondis-

sement après la libération ; que ces doubles ne se trouvent pas non plus déposés aux archives de l´administra-

tion communale de Hobscheid ;

Attendu que les recherches entreprises depuis pour retrouver les registres en question sont restées sans

résultat ; que ces registres doivent donc être considérés comme perdus ;

Attendu que l´ordre public exige impérieusement qu´il soit remédié à cet état de choses et que les registres

perdus soient reconstitués ; qu´en présence des articles 99 et ss. et 1334 et ss. du code civil il appartient à

l´autorité judiciaire de statuer en cette matière et de prescrire les formalités à observer pour que les registres

destinés à remplacer ceux qui ont été perdus aient le même caractère d´authenticité que ceux qu´ils doivent

remplacer ;

Requiert

en conséquence qu´il plaise au tribunal dire et ordonner que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier

du tribunal, sur un nouveau registre préalablement coté et paraphé par le Président du tribunal, ou un juge

à ce commis, procédé à la transcription littérale de tous les actes de naissance, de tous les actes de mariage

ainsi que de tous les actes de décès de la dite commune pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les

registres (premières minutes) qui se trouvent déposés aux archives de la commune de Hobscheid, ensemble

les tables annuelles consignées sur les dites minutes ; qu´à ces fins, l´officier de l´état civil de la commune de

Hobscheid sera tenu de déposer personnellement et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement

les doubles se trouvant aux archives de la commune ;

dire et ordonner en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal,

conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du jugement

à intervenir, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié

conforme et signé par le greffier ;



3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérification

par lui faite des diverses transcriptions y contenues ; et

4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le jugement

à intervenir sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Hobscheid

et inséré en entier au Mémorial ;

dire et ordonner enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives

du greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi

comme s´ils avaient été tirés sur la première ou sur la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties

intéressées par le dépositaire légal, à charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont

tirés sur le registre rétabli en exécution du jugement à intervenir pour remplacer la seconde minute perdue.

Luxembourg, le 24 novembre 1953. signé : M. SEVENIG.

Monsieur le juge JACOBY est commis pour faire rapport.

Luxembourg, le 25 novembre 1953. Le Président du tribunal, signé: RODENBOURG.

Le tribunal d´arrondissement de Luxembourg, première section, réuni en chambre du conseil où étaient

présents Messieurs Eugène Rodenbourg, Président, Conseiller honoraire, Joseph Foog et Harold Jacoby,

juges, Marius Pauly, greffier ;

Vu la requête qui précède présentée par Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement de

et à Luxembourg et les motifs y déduits ;

Sur le rapport de Monsieur le juge Jacoby et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la mesure requise par le Ministère Public se trouve pleinement justifiée par les renseigne-

ments fournis en cause ;

qu´il y a donc lieu de faire droit à la requête ;

Par ces motifs,

Ordonne que, dans le plus bref délai, il sera par le greffier du tribunal, sur un nouveau registre préalable-

ment coté et paraphé par le Président du tribunal ou un juge à ce commis, procédé à la transcription litté-

rale de tous les actes de naissance, de tous les actes de mariage ainsi que de tous les actes de décès de la

commune de Hobscheid pour l´année 1941 qui se trouvent inscrits sur les registres (premières minutes)

déposés aux archives de la dite commune, ensemble les tables annuelles consignées sur les dites minutes ;

dit qu´à ces fins l´officier de l´état civil de la commune de Hobscheid sera tenu de déposer personnellement

et contre récépissé au greffe du tribunal d´arrondissement les doubles se trouvant aux archives de la com-

mune ;

dit et ordonne en outre

1) qu´en tête de ces nouveaux registres il sera préalablement dressé par Monsieur le Président du tribunal,

conjointement avec le Procureur d´Etat, procès-verbal énonçant, avec la relation sommaire du présent

jugement, la destination des dits registres ;

2) que chacun des actes de même que les tables et chacune des mentions de clôture et autres sera certifié

conforme et signé par le greffier ;

3) que les nouveaux registres seront revêtus in fine du visa du Procureur d´Etat, constatant la vérifi-

cation par lui faite des diverses transcriptions y contenues ;

4) que pour tenir lieu, en tant que de besoin, d´une convocation pour les parties intéressées, le présent

jugement sera, avant toute exécution, affiché à la porte principale de la maison communale de Hobscheid

et inséré en entier au Mémorial ;

dit et ordonne enfin que, ces formalités remplies, les nouveaux registres seront déposés aux archives du

greffe du tribunal d´arrondissement de Luxembourg où toutes expéditions et tous extraits faisant foi comme

s´ils avaient été tirés sur la première ou sur la seconde minute, pourront en être délivrés aux parties intéressées

par le dépositaire légal, à la charge de mentionner dans les dits extraits et expéditions qu´ils sont tirés sur

le registre rétabli en exécution du présent jugement pour remplacer la seconde minute perdue.

Ainsi fait et jugé en la chambre du conseil, au Palais de Justice à Luxembourg le vingt-six novembre 1953.

signé: RODENBOURG, PAULY.

Enregistré gratis à Luxembourg, A. J. le 2 décembre 1953. Vol. 67, fol. 46, case 10. Le Receveur, signé

WAGNER.

Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ;

A Notre Procureur Général d´Etat et à Nos Procureurs d´Etat près les tribunaux d´arrondissement d´y

tenir la main ;

Et à tous commandants et officiers de la force publique d´y prêter main forte, lorsqu´ils en seront légale-

ment requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé et scellé du sceau du tribunal.

Pour expédition conforme, délivrée à Monsieur le Procureur d´Etat près le tribunal d´arrondissement à

Luxembourg.

Luxembourg, le 11 décembre 1953. Le greffier en chef du tribunal, signé : Klein.

Avis.  Associations agricoles.  Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,

les associations agricoles dites

Association pour l´utilisation en commun d´un trieur de Bavigne ,

Association pour l´utilisation en commun d´un trieur de Gœsdorf ,

Association pour l´utilisation en commun d´un trieur de Nceytrange-Winseley-Gruynelscheid,

Association pour l´utilisation en commun d´un trieur de Roullingen-Nocher-Wiltz,

Association pour l´utilisation en commun d´un trieur de Wiliserdange-Drinclanse,

ont déposé aux secrétariats communaux respectifs de Mecher, Gœsdorf, Winseler, Wiltz et Troisvierges

l´un des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant

les noms, professions et domiciles des administrateurs, des personnes nanties de la signature sociale ainsi

que des membres du conseil de surveillance.  29 décembre 1953.

Avis.  Commission des Pensions.  Par arrêté grand-ducal du 30 décembre 1953, la Commission des

pensions a été formée comme suit pour l´année 1954

I.  Pour l´ordre judiciaire : MM. Jules Salentiny, Président de la Cour supérieure de Justice et Charles

Eydt, Vice-Président de la Cour Supérieure de Justice, membres effectifs ;

MM. Félix Rosch, Vice-Président du Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg et Paul Schaack, Juge au

Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg, membres suppléants.

II.  Pour l´ordre administratif

1° Lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des douanes

M. Constant Perrard, Inspecteur de Direction des Douanes à Luxembourg, membre effectif ;

M. Joseph Paulus, Inspecteur des Douanes à Luxembourg, membre suppléant ;

2° Pour les militaires de la Force Armée

a) Armée : M. Guillaume Albrecht, Lieutenant-colonel, membre effectif ;

M. Michel Weis, Major, membre suppléant ;

b) Gendarmerie : M. Joseph Gilson, Lieutenant-colonel, membre effectif ;

M. Pierre Donckel, Capitaine, membre suppléant ;

3° Dans tous les autres cas

M. Félix Delfel, Inspecteur de Direction premier en rang de l´Administration des Postes, Télégraphes et

Téléphones, membre effectif ;

M. Mathis Stensel, Chef de bureau au Gouvernement, membre suppléant.

Cette commission est également compétente pour statuer sur la mise à la retraite des fonctionnaires et

employés de l´Office des Assurances Sociales.  31 décembre 1953.

Caisse d´assurance des animaux de boucherie.  Arrêté ministériel

du 30 décembre 1953, concernant la

fixation du barème des prix des organes viscéraux.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant création d´une assurance obligatoire des animaux de

boucherie ;

Vu l´arrêté ministériel du 2 mai 1945, portant approbation des statuts de la Caisse d´assurance ;

Revu l´arrêté ministériel du 1er décembre 1948, modifié par celui du 30 mai 1951 et concernant le barème

des prix des organes viscéraux ;

Arrête

Les substances ou préparations antibio-

tiques ne peuvent être mises dans le commerce à

moins que le fabricant, préparateur, importateur

ou concessionnaire n´ait obtenu du Ministre de la

Santé Publique une autorisation spécifiant les

substances et préparations pour lesquelles elle est

délivrée.

Pour obtenir cette autorisation, l´intéressé

doit

1° en faire la demande au Ministre de la Santé

Publique.

A la demande seront joints

a) un échantillonnage des produits y men-

tionnés ;

b) les imprimés et indications accompagnant

ces produits ;

c) l´exposé détaillé des méthodes utilisables

pour le contrôle ;

2° s´engager à signaler au préalable au Ministre

de la Santé Publique toute modification ap-

portée à la composition, à l´emballage ou aux

imprimés ;

3° établir qu´il dispose du personnel technique,

des locaux et de l´outillage adéquats.

Lorsque le demandeur est fabricant ou pré-

parateur des produits visés dans le présent

arrêté, la surveillance effective des prépara-

tions doit être exercée par un pharmacien ne

tenant pas officine ouverte au public. Cette

condition n´est pas requise lorsqu´il s´agit de

spécialités préparées par un pharmacien te-

nant officine ouverte au public si elles ne sont

vendues que par lui, au détail et sans publi-

cité ;

4° pouvoir garantir la stabilité du produit dans

les limites de validité. Ces limites sont déter-

minées par arrêté ministériel.

Le Ministre peut suspendre pour un temps

déterminé l´autorisation de fabrication, de pré-

paration ou d´importation, si l´une des conditions

prévues à l´article 6, 3° n´est pas remplie.

Il peut la retirer définitivement s´il est constaté

par le Médecin-Directeur ou son délégué que la

stabilité du produit a été faussement attestée ou si,

après deux contrôles de sondage effectués sur des

lots de fabrication différents, les produits appa-

raissent non conformes, altérés ou falsifiés.

sub e) A j o u t e

En dehors des forfaits prévus la Caisse rembourse aux taux en vigueur les médicaments et

articles de pansement.

Art. 12A SOINS MÉDICAUX

Ier alinéa : Le tarif de référence faisant l´objet de l´Annexe A est modifié suivant les dispo-

sitions de l´arrêté ministériel du 14.9.53, déterminant un nouveau tarif d´honoraires des méde-

cins, des médecins-dentistes et des sages-femmes, avec la réserve que les conditions réglant

les rapports du Corps Médical avec les Caisses de Maladie régies par le Code des Assurances

Sociales y sont applicables. Le taux de responsabilité de la Caisse est de 90% pour les posi-

tions jusqu´à fr. 100, (indice 100) et de 100% pour les positions au-dessus de fr. 100, 

(indice 100) ainsi que pour le traitement postopératoire afférent.

Art. 12B SOINS DENTAIRES

Ier alinéa : Le tarif de référence fait l´objet de l´annexe B. Le taux de responsabilité de la

Caisse est de 90% pour les positions jusqu´à fr. 100,  (indice 100) et de 100% pour les positions

au-dessus de 100, fr. (indice 100) ainsi que pour le traitement postopératoire afférent.

Art. 12 C FOURNITURES PHARMACEUTIQUES ET ACCESSOIRES

Ier alinéa : La Caisse prend à sa charge 90% du coût des médicaments et articles de pansement

ordonnés par le médecin.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 1954.

L´ajoute à l´article 7 aura effet rétroactif au 1er janvier 1953 pour les couches pathologiques.

Avis.  Association syndicale libre.  En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883,l´association

syndicale libre pour le drainage de labours au lieu-dit « hinter Rodenbusch» à Moutfort a déposé un double

de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Contern.  31 décembre 1953.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Outre l´autorisation générale prévue à

l´article 5 du présent arrêté, toute importation ou

toute exportation doit faire l´objet d´une autorisa-

tion spéciale, accordée par le Ministre de la Santé

Publique.

Le Ministre de la Santé Publique peut accorder

une dispense à cette disposition pour toute impor-

tation d´un pays étranger ayant accordé la réci-

procité pour les substances et préparations anti-

biotiques de provenance ou d´origine luxembour-

geoise.

Sans préjudice de l´application des

autres dispositions légales ou réglementaires rela-

tives aux médicaments, les flacons, bocaux, am-

poules ou autres récipients renfermant des sub-

stances ou préparations visées à l´article 1er, doivent

porter en caractères apparents

1° la composition qualitative et quantitative

complète ;

2° la date extrême d´utilisation ;

3° le numéro de lot de fabrication affecté au

produit par le fabricant ou le préparateur;

4° toutes indications utiles concernant les modes

d´emploi et de conservation.

Il est interdit d´inclure tout ou partie

d´un terme désignant une substance antibiotique

dans le nom déposé ou le nom d´emprunt destiné

à identifier un produit spécialisé si ce dernier ne

contient pas l´antibiotique correspondant et si ce

fait est de nature à induire le public en erreur.

Les pharmaciens sont tenus

1° d´effectuer extemporanément toute prépara-

tion qui n´est susceptible de conservation

prolongée ;

2° d´apposer sur l´étiquette du récipient délivré

au malade, outre les modes d´emploi et de

conservation du produit, la mention « Produit

de conservation limitée ».

Tout produit apparaissant non con-

forme, altéré ou falsifié, doit être retiré du marché

dans le délai d´un mois et aux frais du fabricant,

préparateur, importateur ou concessionnaire.

La preuve du retrait doit être fournie au Médecin-

Directeur de la Santé Publique ou à son délégué.

Il sera procédé à la destruction de la marchandise

en présence de ce délégué.

Indépendamment des officiers de police

judiciaire, le Médecin-Directeur de la Santé Pu-

blique, les inspecteurs des pharmacies et les délégués

du Collège médical ont mission de veiller à l´appli-

cation des dispositions du présent arrêté.

Les infractions aux dispositions du

présent arrêté sont punies conformément à la loi

du 28 avril 1922.

Nos Ministres de la Santé Publique, des

Affaires Economiques, du Commerce Extérieur et

de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le con-

cerne, de l´exécution du présent arrêté.

Palais de Luxembourg le 10 décembre 1953.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Pierre Frieden.

Victor Bodson.

Michel Rasquin.

Nicolas Biever.

Arrêté ministériel du 22 décembre 1953 concernant le tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière, signée à Londres, le 5

septembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du

Protocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;

Vu les trois lois belges du 24 novembre 1953 concernant le tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

(1) Mémorial 1947, page 727.

Arrête

Les trois lois belges du 24 novembre 1953 concernant le tarif des droits d´entrée seront

publiées au Mémorial.

Luxembourg, le 22 décembre 1953.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Loi belge du 24 novembre 1953 concernant le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Roi des Belges.

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit