LU
Loi du 2 juillet 1981 portant abrogation de l´article 105 ainsi que du numéro 1° de l´article 35 de la loi communale.
Texte législatif (2 Articles)
l´une
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 2 juillet 1981.
Jean
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Pierre Werner
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Spautz
Doc. parl. N° 2446, sess. ord. 1980-1981.
Loi du 2 juillet 1981 portant abrogation de l´article 105 ainsi que du numéro 1° de l´article
35 de la loi communale.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 1981 et celle du Conseil d´Etat du 19 juin 1981
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Sont abrogés l´article 105 ainsi que la disposition prévue sous le numéro 1° de
l´article 35 de la loi du 24 février 1843 sur l´organisation communale et des districts.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 2 juillet 1981.
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Jean Spautz
Doc. parl. no 2469; sess. ord. 1980-1981.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg