Art. 4. Les indemnités prévues par l´article 32 (2) du règlement précité sont fixées comme suit

Les indemnités prévues par l´article 32 (2) du règlement précité sont fixées comme suit

Catégories

B

C

Taux des indemnités de

jour

nuit

L´indemnité prévue sub a) de l´article 25 (1) du règlement précité est portée à 75 frs.

Les indemnités prévues sub a) et b) de l´article 38 bis du règlement précité sont portées respective-

ment à 75 frs. et à 150 frs.

Les règlements du Gouvernement en Conseil des 25 août 1975 et 9 avril 1976 modifiant les

barèmes et indemnités prévus par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route

et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat

sont abrogés.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er mars 1977.

Luxembourg, le 25 février 1977.

Les Membres du Gouvernement

Gaston Thorn

Benny Berg

Marcel Mart

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques-F. Poos

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction

non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971.  Déclaration

par la République d´Italie.

(Mémorial 1975, A, p. 1350 et ss.

Mémorial 1976, A, pp. 15 et 16, pp. 90, 542,1489

Mémorial 1977, A, p. 227).

Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intel-

lectuelle (OMPI) qu´en date du 20 janvier 1977 le Gouvernement de la République d´Italie a déposé

une notification, faite en vertu de l´article 7 (4) de la Convention désignée ci-dessus, par laquelle il

déclare que, conformément à sa législation nationale, la République d´Italie appliquera le critère selon

lequel elle assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction

du lieu de la première fixation au lieu de celui de la nationalité du producteur.

Accord relatif à un Programme International de l´Energie, signé à Paris, le 18 novembre 1974.

 Adhésion définitive de la Nouvelle-Zélande.

(Mémorial 1975, A, p. 554 et ss.

Mémorial 1976, A, pp. 38, 478, 858, 954, 1108)

II résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 29 décembre 1976 a été déposé

auprès du Ministère belge des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au

Développement, l´instrument d´adhésion définitive de la Nouvelle-Zélande à l´Accord désigné ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l´article 71, 2 de l´Accord, celui-ci est entré en vigueur pour la

Nouvelle-Zélande le 8 janvier 1977.

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Arrangement, sous forme d´échange de lettres, entre les Gouvernements des Pays du Benelux

et le Gouvernement de la République Populaire de Chine concernant l´enregistrement et

la protection, sur base de réciprocité, des marques de produits, signé à Pékin, le 10 avril 1975.

L´Arrangement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 novembre 1976 (Mémorial 1976, A, p.

1214 et ss.) est entré en vigueur le 22 janvier 1977.

Convention

unique sur les stupéfiants, faite à New York, le 30 mars 1961.

(Mémorial 1972, A, p. 1256 et ss.

Mémorial 1973, A, p. 34 et ss., pp. 424, 804, 843, 1078, 1422

Mémorial 1974, A, pp. 7, 126, 450, 1170

Mémorial 1975, A, pp. 8, 343, 516, 711, 743,1571

Mémorial 1976, A. pp. 32, 1103)

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, signé

à Genève, le 25 mars 1972.

(Mémorial 1976, A, p. 394 et ss., p. 1249 et ss., p. 1489)

Adhésion de la Bolivle

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du

23 septembre 1976 la Bolivie a adhéré à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que

modifiée par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961,

en date à Genève du 25 mars 1972.

Conformément au paragraphe 2 de son article 41, la Convention telle que modifiée est entrée en vi-

gueur pour la Bolivie le 23 octobre 1976.

Convention

internationale des télécommunications et actes annexes, signés à Malaga-

Torremolinos,

le 25 octobre 1973 (Mémorial 1976, A, p. 189, 914 et 1048).

Accord régional relatif à l´utilisation de fréquences dans les bandes des ondes hectomé-

triques dans les Régions 1 et 3 et dans les bandes kilométriques dans la Région

1.

Les Actes finals de la Conférence administrative régionale de radiodiffusion à ondes kilométriques

et hectométriques (Régions 1 et 3), Genève, 1975, ont été approuvés par décision du Ministre des

Finances du 7 février 1977.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg

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