Arrêté grand-ducal fixant, en matière de dommages de guerre, les modalités de la transcription et de la radiation de l´indisponibilité des immeubles

N° 4 2

Samedi, le 14 juillet 1951.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag,

den 14. Juli

1951.

Arrêté grand-ducal fixant, en matière de dommages

de guerre, les modalités

de la transcription et

de la radiation de l´indisponibilité des immeubles

endommagés

de 75% au moins, reconstruits

ou construits sur une autre assiette.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 68, al. 6 de la loi du 25 février 1950

concernant l´indemnisation des dommages de guerre;

Vu la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription

des droits réels immobiliers ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Nos Ministres des Dommages

de Guerre, de la Reconstruction et des Finances,

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´indisponibilité prévue à l´article 68,

al. 6 de la loi du 25 février 1950 concernant l´indem-

nisation des dommages de guerre fera l´objet d´une

déclaration signée par le Ministre des Dommages

de Guerre ou par son délégué.

Cette déclaration sera transcrite à la requête du

Ministre des Dommages de Guerre ou de son délégué,

au bureau de la conservation des hypothèques

de la situation de l´immeuble, dans la forme prescrite

par la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription

des droits réels immobiliers.

Elle désignera le propriétaire de l´immeuble

indisponible par nom, prénoms, profession, domicile,

par la date et le lieu de sa naissance et, s´il s´agit

d´une société, par la raison ou la dénomination

sociale et le siège ; quant au bien indisponible, elle

énoncera la commune de la situation, la section,

le lieu-dit, le numéro et la contenance du cadastre.

Les services publics sont répartis

entre les membres du Gouvernement comme suit

1.

Départements de M. le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement (Administration cen-

trale, Finances, Agriculture, Epuration, Dommages

de Guerre)

Chambre des Députés et Conseil d´Etat ; 

Préséances ;  Fêtes et cérémonies publiques ;

Administration générale, bureaux du Gouverne-

ment ;  Service central du Personnel ;  Office

d´Information ;  Chambre des Comptes ;  Tré-

sorerie de l´Etat et Caisse générale de l´Etat ;

Dette publique, Monnaies, Comptabilité publique ;

Contributions directes et accises ;

Cadastre ;

 Enregistrement

et Domaines ;  Office des

Imprimés

de l´Etat ;  Postes, Télégraphes et

Téléphones ;  Radio ;  Caisse d´Epargne, Loge-

ments populaires ; . Douanes ;

Etablissements

de crédit ;  Institut du Change ;

Service des

Pensions ;  Aide mutuelle interalliée ;  Office

des Séquestres ;  Sociétés d´assurances ;  Agri-

culture ;  Centrale paysanne ;  Administration

des services agricoles ;  Ecole agricole ;  Station

de chimie agricole ;  Services vétérinaires ;

Laboratoire vétérinaire ;

Police sanitaire du

bétail ;  Assurances-bétail ;

Crédit agricole ;

Service phytopathologique ;

Epuration ;

Dom-

mages de Guerre.

II.

Départements de M. le Ministre des Affaires

Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Force

Armée (Affaires Etrangères, Commerce Extérieur

Viticulture,

Armée, Gendarmerie, Police locale

étatisée)

Relations internationales et

traités

interna-

tionaux ;

Union économique belgo-luxembour-

geoise ;

Commerce Extérieur ; 

Régime des

licences d´exportation et d´importation ;

Ordres ;

 Passeports et légalisations ;  Viticulture ;

Armée ;

Gendarmerie ;

Police locale étatisée ;

Ordres militaires ;

Rapatriement.

III.  Départements de M. le Ministre de l´Edu-

cation Nationale, de la Population et de la Famille,

et de l´Intérieur (Education Nationale, Cultes, Arts

et Sciences, Population et Famille, Intérieur, Santé

Publique,

Etablissement thermal de Mondorf-

Etat)

Enseignement supérieur et moyen ;  Enseigne-

ment primaire ;  Ecoles normales ;  Enseigne-

ment professionnel ;

Etablissement des aveugles ;

 Etablissement pour enfants arriérés à Betzdorf ;

Cultes ;  Arts et Sciences ;  Archives

et

Bibliothèque

du Gouvernement ;  Commission

des cinémas ;  Population et Famille ;  Admi-

nistration des communes et des établissements qui

s´y rattachent ;  Commissariats

de district ; 

Police rurale et forestière, chasse et pêche ;  Admi-

nistration des eaux et forêts ;  Ordre de la Ré-

sistance 19401944 ; 

Service sanitaire

et mé-

dical ;  Protection

de la santé publique ;  Pro-

tection

de l´Enfance ;  Service des aliénés ;

Croix-Rouge ;

Travaux dans l´intérêt sanitaire et





















































hygiénique ;

Etablissement thermal de Mondorf-

Etat.

IV.

Départements de M. le Ministre de la

Justice et des Travaux Publics ( Justice, Bâtiments

et Voirie, Transports, Electricité, Education Phy-

sique)

Ordre judiciaire ;  Demandes en grâce ;

Naturalisations et indigénat ;

Police générale ; 

Maisons de détention ;  Registre aux firmes ;

Bâtiments de l´Etat ;

Cours d´eau navigables et

flottables ;  Voirie ;

Chemins de fer ;  Cir-

culation, Service public de transports par voitures-

automobiles ;  Aviation ;  Electrification ;

Education Physique.

V.

Départements de M. le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale (Travail, Sécurité Sociale,

Mines, Assistance Sociale)

Législation ouvrière ;

Inspection du Travail et

des Mines ;

Office National du Travail ;  Con-

férence Nationale du Travail ;

Office de concilia-

tion ;

Chambre de travail ;

Chambre des

employés privés ;  Sociétés de secours mutuels

et d´épargne ;

Assurances sociales ; 

Conseil

arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales ;

Inspection des institutions sociales ;  Mines ; 

Administration des Mines ;

Concessions minières ;

 Conseil supérieur

des Mines ; 

Assistance

Arrêté

grand-ducal

du 9 juillet 1951

portant

attribution des services publics aux membres

du Gouvernement.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 76 de la Constitution et Notre arrêté

de ce jour sur la répartition des services publics

entre les membres du Gouvernement ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-

sident du Gouvernement ;

Avons arrêté et arrêtons

Les services publics sont attribués

I. Les départements de M. le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement (Administration cen-

trale, Finances, Agriculture, Epuration, Dommages

de Guerre) à Monsieur le Ministre d´Etat Pierre

Dupong.

Sociale ;

Domicile de secours ;

Hospice du

Rham ;  Bureaux de bienfaisance ;  Secours à

des Luxembourgeois à l´étranger.

VI.

Départements de M. le Ministre des Affaires

Economiques et de la Reconstruction (Commerce,

Industrie et Métiers, Ravitaillement Alimentaire et

Industriel, Tourisme, Reconstruction)

Commerce, Industrie et Métiers ;

Conférence

de l´Economie nationale ;

Chambre de Commerce,

Chambre des Métiers ;

Caisse de pension des

Artisans ;  Fédérations industrielles, artisanales

et commerciales ;

Propriété industrielle ; 

Ravitaillement alimentaire et industriel, Office des

combustibles, Office des prix ;

Service d´Etudes

et de Documentations Economiques ;

Office de

la Statistique générale ;

Tourisme ;

Recon-

struction.

Pendant la période du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951, les droits d´entrée sur les mar-

chandises désignées ci-après ne sont pas perçus, ou ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard

de ces marchandises

(1) Mémorial 1947, page 1022.









































Eventuellement,

Numéros

Désignation

droit d´entrée

du tarif.

des marchandises.

réduit.

462 a Fils de soie artificielle, non préparés pour la vente au détail, entièrement

synthétiques

463 a Crins et fils plats (lames) en soie artificielle, entièrement synthétiques.. .

Déchets de soie artificielle, en masse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Fibres textiles artificie les, en masse ou en faisceaux . . . . . . . . . . . . . . . . .



Déchets de soie artificielle et fibres textiles, artificielles, cardés ou peignés.

ex 467 a

Fils

de déchets de soie artificielle ou de fibres textiles artificielles, non pré-

parés pour la vente au détail, entièrement synthétiques, mesurant au kilo-

gramme, en fil simple, plus de 100,000 mètres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

594 a Sacs d´emballage, en tissu de jute, neufs, autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10 p. c.

2 B

704 c2 Tôles de fer ou d´acier, planes, étamées (fer-blanc), d´une épaisseur de 35

centièmes de milimètre ou moins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



La déclaration mentionnera que la trans-

cription est requise en vertu de l´art. 68, al. 6 de la

loi concernant l´indemnisation des dommages de

guerre.

Pour les immeubles frappés d´indisponibilité

pour une durée de 30 ans, elle contiendra la mention

expresse que l´immeuble en question bénéficie du

régime spécial de l´art. 63 de la même loi.

Elle indiquera la durée de l´indisponibilité et la

date de l´achèvement des travaux ; si les travaux

ne sont pas encore terminés, mention sera faite

de leur non-achèvement.

Si les travaux ne sont terminés qu´après la

transcription de l´indisponibilité, le Ministre des

Dommages de guerre ou son délégué fera transcrire

une déclaration complémentaire indiquant la date

de l´achèvement des travaux. Cette déclaration

complémentaire sera émargée par le conservateur

des hypothèques à la déclaration principale. La

déclaration complémentaire précisera la transcription

de la déclaration principale.

La date de l´achèvement des travaux sera celle

du procès-verbal de la réception définitive dressé

entre le Ministère de la Reconstruction et le sinistré.

Notre Ministre d´Etat, Président

du

Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté.

Luxembourg, le 9 juillet 1951.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

II.

Les départements de M. le Ministre des

Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de

la Force Armée (Affaires Etrangères, Commerce

Extérieur, Viticulture, Armée, Gendarmerie, Police

locale étatisée) à Monsieur le Ministre Joseph Bech,

Ministre d´Etat honoraire.

III. Les départements de M. le Ministre de l´Edu-

cation Nationale, de la Population et de la Famille,

et de l´Intérieur (Education Nationale, Cultes, Arts

et Sciences, Population et Famille, Intérieur, Santé

Publique, Etablissement thermal de Mondorf-Etat)

à Monsieur le Ministre Pierre Frieden.

IV. Les départements de M. le Ministre de la

Justice et des Travaux Publics (Justice, Bâtiments

et Voirie, Transports, Electricité, Education Phy-

sique) à Monsieur le Ministre Victor Bodson.

V. Les départements de M. le Ministre du Travail

et de la Sécurité Sociale (Travail, Sécurité Sociale,

























































Mines, Assistance Sociale) à Monsieur le Ministre

Nicolas Biever.

VI.

Les départements de M. le Ministre des

Affaires Economiques et de la Reconstruction

(Commerce, Industrie et Métiers, Ravitaillement

Alimentaire et Industriel, Tourisme, Reconstruc-

tion) à Monsieur le Ministre Michel Rasquin.

Notre Ministre d´Etat, Président du

Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent

arrêté.

Luxembourg, le 9 juillet 1951.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 2 juillet 1951 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´art. 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché

et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 septem-

bre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Protocole

de cette Convention dressé à la Haye le 14 mars 1947 (1) ;

Vu l´arrêté royal belge du 20 juin 1951 relatif au tarif des droits d´entrée ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1951.

s. BAUDOUIN.

Arrêté ministériel du 2 juillet

1951 relatif au tarif des droits d´entrée.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique ;

Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres le 5 s ep-

tembre 1944, entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-

tocole de cette Convention, dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;

Vu les arrêtés du Régent belge du 17 et du 23 novembre 1949, ainsi que du 7 et du 22 décembre 1949

relatifs au tarif des droits d´entrée ;

Vu les arrêtés royaux belges du 26 septembre, du 20 novembre et du 21 décembre 1950 relatifs au tarif

des droits d´entrée ;

Vu les lois belges du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d´entrée et portant ratification des arrêtés

prévisés.

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrête

Les lois belges du 11 juin 1951 précitées seront publiées au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juillet 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Loi belge du 11 juin 1951 concernant le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Prince Royal,

exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,











A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

La radiation de la transcription d´indis-

ponibilité peut être requise par le Ministre des

Dommages de Guerre ou son délégué.

La réquisition de radiation précisera par volume,

numéro et date la transcription à rayer.

Elle contiendra en outre les données relatives à

l´identité du propriétaire et de l´immeuble prescrites

pour la déclaration d´indisponibilité.

Sont ratifiés les arrêtés du Régent ci-après, relatifs au tarif des droits d´entrée

1° L´arrêté du Régent du 17 novembre 1949 (1) ;

2° L´arrêté du Régent du 23 novembre 1949 (2).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur

belge ».

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1949, page 1108.

(2) Mémorial 1949, page 1114.

Loi belge du 11 juin 1951 concernant

le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Prince Royal,

exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Le salaire du conservateur des hypothèques

est fixé à 20 francs par formalité.

Est ratifié l´arrêté royal du 20 novembre 1950 relatif au tarif des droits d´entreé (1).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur

belge ».

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951.

s. BAUDOUIN.

(1) Mèmorial 1950, page 1356.

Loi du 11 juin 1951 concernant

le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Prince Royal,

exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Nos Ministres ayant dans leurs attribu-

tions les Dommages de Guerre, la Reconstruction

et les Finances sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 juillet 1951.

Charlotte.

Le Ministre des Dommages de Guerre,

Alphonse Osch.

Le Ministre de la Reconstruction,

Robert Schaffner.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1951 portant

une

nouvelle répartition des services publics.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´article 76 de la Constitution et les articles

1er et 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet

1857 sur l´organisation du Gouvernement ;

Vu Nos arrêtés des 3 mars 1947 et 16 juillet 1948 ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-

sident du Gouvernement ;

Avons arrêté et arrêtons

Est ratifié l´arrêté royal du 21 décembre 1950 relatif au tarif des droits d´entrée (1).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publié par le « Moniteur

belge ».

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1951, page 2.

Loi belge du 11 juin 1951 concernant

le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Prince Royal,

exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres, ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Sont ratifiés les arrêtés du Régent ci-après, relatifs au tarif des droits d´entrée

1° L´arrêté du Régent du 7 décembre 1949(1) ;

2° L´arrêté du Régent du 22 décembre 1949 (2) ;

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur

belge ».

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1949, page 1153.

(2) Mémorial 1950, page 56.

Loi belge du 11 juin 1951 concernant

le tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Prince Royal,

exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Est ratifié l´arrêté royal du 26 septembre 1950 relatif au tarif des droits d´entrée (1).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu´elle soit revêtue du sceau de l´Etat et publiée par le « Moniteur

belge ».

Donné à Bruxelles, le 11 juin 1951.

s. BAUDOUIN.

(1) Mémorial 1950, page 1238.

Naturalisation  Par loi du 7 juin 1951 la naturalisation est accordée à Monsieur Capra Jean, né le

6 mai 1920 à Travagliato/Italie, demeurant à Dudelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 20 juin 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Naturalisation. Par loi du 7 juin 1951 la naturalisation est accordée à Madame Cambiotti Henri, née

Georges Régine, née le 10 septembre 1912 à Ottange/Moselle, demeurant à Rumelange.

Cette naturalisation a été acceptée le 18 juin 1951, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le

même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 17 octobre 1939 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Pétange, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de

l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Lambertz Charles-Jean dit Charles, né le 18 janvier 1921 à Rodange

et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 8 mars 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-

lange, en conformité de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal

du 30 mai 1947, le sieur Sainte Croix Eugène-Robert, né le 28 août 1890 à Dudelange et y demeurant, a

acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.



Avis.

Indigénat.

Par déclaration d´option faite le 7 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Brambilla-Pisoni

Anne-Gratia-Silvia, épouse Weimerskirch Nicolas-Robert, née le 4 août 1925 à Rome/Italie, demeurant

à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 25 juillet 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de Pétange,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Feyereisen Berthe-Bernadette-Micheline,

épouse Kohn Nicolas, née le 12 septembre 1918 à Arlon/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis

la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 30 juillet 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pirota Adèle-Josephine, épouse

Biver Dominique, née le 26 juillet 1921 à Dudelange, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 9 novembre 1949 devant l´officier de l´état civil de la commune

d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Stutz Hildegard-Cathérine,

épouse Lofy Jacques, née le 30 décembre 1925 à Malbergweich/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.

Association syndicale libre.

En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´associa-

tion syndicale libre pour l´établissement d´un drainage de champs au lieu dit « in Lotzert » à Holzem a déposé

un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mamer.  6 juillet 1951.

Bekanntmachung.

Anträge auf Einleitung des Verfahrens zur gerichtlichen Todeserklärung der nachstehend aufgezählten

Personen sind gestellt worden

Airoldi Dominik Nikolaus, geb. am 11.7.1923 in Rümelingen, gefallen bei Jubrawno am 17.11.1943 ;

Biren Paul Peter, geb. am 21.5.1922 in Düdelingen, gestorben in Troppau am 18.4.1945 ;

Bemtgen Otto, geb. am 8.4.1920 in Niederkorn, gefallen in Russland ;

Cerf Lucien, geb. am 25.12.1878 in Esch-Alz., nach Litzmanstadt deportiert ;

Cerf-Kahn Bertha, geb. am 25.8.1883 in Kirf, nach Litzmanstadt deportiert ;

Cerf Gabriel, geb. am 21.6.1881 in Esch-Alz., nach Litzmanstadt deportiert ;

Cohen Max, geb. am 12.7.1881 in Köln-Ehrenfeld, nach Izbica deportiert ;

Cohen-Joseph Helène, geb. am 2.9.1894 in Schieren, nach Izbica deportiert ;

Deitz Johann René, geb. am 5.6.1920 in Esch-Alz., erschossen in Trier am 24.8.1944 ;

Isaac Léon, geb. am 5.8.1894 zu Fremersdorf, nach Polen deportiert ;

Krier Joh. Bapt. Joseph, geb. am 1.10.1923 in Dalheim, gestorben in Janmoje am 2.3.1944 ;

Knopes Johann, geb. am 6.4.1920 in Küntzig gefallen bei Kuparke am 15.1.1944 ;

Libermann Henri, geb. am 31.10.1907 in Kehl, nach Polen deportiert ;

Molitor Marcel, geb. am 30.1.1922 in Russingen, gefallen bei Luck am 21.3.1944.

Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind

hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.















L´arrêté royal belge susvisé du 20 juin 1951 sera publié au Mémorial pour être exécuté

dans le Grand-Duché.

Luxembourg, le 2 juillet 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

(1) Mémorial 1947, page 727.

Arrété royal belge du 20 juin 1951, relatif au tarif des droits d´entrée.

BAUDOUIN, Prince Royal,

exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 1947 approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg

et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye

le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi (1) ;

Considérant qu´il y a lieu de suspendre, en tout ou en partie, la perception des droits d´entrée sur certains

produits ;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en

Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons