Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 concernant la réglementation de la circulation sur le CR186 au lieu-dit «Kockelscheuer» à l’occasion du réaménagement du CR186.

24 septembre 2012

Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 concernant la réglementation de la circulation sur le

CR186 au lieu-dit «Kockelscheuer» à l’occasion du réaménagement du CR186.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Sur le CR186 (P.K. 2,190 et P.K. 2,260) des arrêts d’autobus sont mis en place.

Cette prescription est indiquée par le signal E,19.

L’accès au CR314 (P.K. 11,520 – 17,300) entre Eschdorf et Lultzhausen est interdit dans les deux sens aux

conducteurs de véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse

3,5t, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,3e portant l’inscription «3,5t» complété par le panneau additionnel

portant l’inscription «excepté riverains et fournisseurs».

Le présent règlement définit les règles auxquelles est soumise la circulation des véhicules, des animaux et

des piétons aux intersections à sens giratoire situées sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors

des agglomérations, telles qu’énumérées à l’article 2. Ces règles sont indiquées par les signaux routiers afférents de

l’article 107 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques.

(1) Le tableau de l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des

caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est

remplacé par le tableau figurant à l’annexe I du présent règlement grand-ducal.

(2) Le tableau de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères

minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles est remplacé

par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement grand-ducal.

Sur le CR186 (P.K. 2,225) un passage pour piétons est mis en place.

Cette prescription est indiquée par le signal E,11a.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les endroits suivants de la voie publique faisant partie de la voirie de l’Etat sont considérés comme

intersections à sens giratoire

Giratoire

Voie publique

P.R.

Echangeur Hamm

A1

Rond-point «Gluck»

A3

Rond-point de Merl

A4

Rond-point «Hellange»

A13

Findel

N1

Potaschbierg

N1

Sandweiler-Ouest

N2

Sandweiler-Est

N2

Bous

N2

Cloche d’Or

N4

Leudelange

N4

Grevelsbarrière

N5

Biff

N5

Tossenberg

N6

Mamer-Ouest

N6

Windhof

N6

Echangeur Lorentzweiler

N7

Echangeur Mierscherbierg

N7

Erpeldange

N7

Echangeur Ingeldorf

N7

Friedhaff

N7

Schinker

N7

Hosingen Sud

N7

Wemperhardt

N7

Remerschen

N10

Echternach St. Croix

N11A

Bridel

N12

Quatre-Vents

N12

Rippweiler-Barrière

N12

Wiltz-Roullgen

N12

Antoniushof

N12

Reckange

N13

Hellange

N13

Heiderscheid

N15

Pommerloch

N15

Pommerloch

N15

Echangeur Altwies

N16

Bleesbruck

N17

Wolser-Schéleck

N31

Niederkorn

N31

Porte de Lamadelaine

N31

PED

N31

ZI um Woeller

N32

Rocade de Differdange

N32

Bertrange-Rue de l’Industrie

N34

Bertrange-Rue de Strassen

N35

Ehlerange

N37

Syren-Est

CR132

Echangeur Wasserbillig

CR141B

Dalheim

CR153

Bivange

CR158

Dudelange ZI Riedgen

CR161

Krackelshaff

CR161

Foetz-CEGEDEL

CR164

Echangeur Bridel Giratoire Sud

CR181

Echangeur Bridel Giratoire Nord

CR181

Biirgerkraiz

CR181

Contern

CR226

Z.A. Bourmicht

CR230

Howald

CR231

Hesperange ZA

CR231

Carelshof

CR305

Entrée Parc de Hosingen

CR322

Lentzweiler

CR332B

Bertrange Ecole Européenne

Rue Gaston Thorn

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Château de Berg, le 18 septembre 2012.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Romain Schneider

Dir. 2012/8/UE.

ANNEXE I

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), qui doivent

être conformes aux protocoles d’examen de l’OCVV

Nom scientifique

Nom commun

Protocole de l’OCVV

Festuca filiformis Pourr.

Fétuque ovine à feuilles menues

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca ovina L.

Fétuque ovine

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca rubra L.

Fétuque rouge

TP 67/1 du 23.6.2011

Festuca trachyphylla (Hack.) Krajina

Fétuque ovine durette

TP 67/1 du 23.6.2011

Lolium multiflorum Lam.

Ray-grass italien

TP 4/1 du 23.6.2011

Lolium perenne L.

Ray-grass anglais

TP 4/1 du 23.6.2011

Lolium x boucheanum Kunth

Ray-grass intermédiaire

TP 4/1 du 23.6.2011

Pisum sativum L.

Pois fourrager

TP 7/2 du 11.3.2010

Brassica napus L.

Colza

TP 36/2 du 16.11.2011

Helianthus annuus L.

Tournesol

TP 81/1 du 31.10.2002

Linum usitatissimum L.

Lin textile/lin oléagineux

TP 57/1 du 21.3.2007

Avena nuda L.

Avoine nue

TP 20/1 du 6.11.2003

Avena sativa L. (y compris A.

byzantina K. Koch)

Avoine cultivée et avoine byzantine

TP 20/1 du 6.11.2003

Hordeum vulgare L.

Orge

TP 19/2 rev. du 11.3.2010

Oryza sativa L.

Riz

TP 16/1 du 18.11.2004

Secale cereale L.

Seigle

TP 58/1 du 31.10.2002

xTriticosecale Wittm. ex A. Camus

Hybrides résultant du croisement

d’une espèce du genre Triticum avec

une espèce du genre Secale

TP 121/2 rev. 1 du 16.2.2011

Triticum aestivum L.

Blé

TP 3/4 rev. 2 du 16.2.2011

Triticum durum Desf.

Blé dur

TP 120/2 du 6.11.2003

Zea mays L.

Maïs

TP 2/3 du 11.3.2010

Solanum tuberosum L.

Pomme de terre

TP 23/2 du 1.12.2005

ANNEXE II

Liste des variétés visées à l’article 1er, paragraphe 2, point b), qui doivent

être conformes aux principes directeurs de l’UPOV pour les examens

Nom scientifique

Nom commun

Principes directeurs de l’UPOV

Beta vulgaris L.

Betterave fourragère

TG/150/3 du 4.11.1994

Agrostis canina L.

Agrostide des chiens

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis gigantea Roth.

Agrostide géante

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis stolonifera L.

Agrostide stolonifère

TG/30/6 du 12.10.1990

Agrostis capillaris L.

Agrostide commune

TG/30/6 du 12.10.1990

Bromus catharticus Vahl

Brome cathartique

TG/180/3 du 4.4.2001

Bromus sitchensis Trin.

Brome

TG/180/3 du 4.4.2001

Dactylis glomerata L.

Dactyle

TG/31/8 du 17.4.2002

Festuca arundinacea Schreber

Fétuque élevée

TG/39/8 du 17.4.2002

Festuca pratensis Huds.

Fétuque des prés

TG/39/8 du 17.4.2002

xFestulolium Asch. et Graebn

Hybrides résultant du croisement

d’une espèce du genre Festuca avec

une espèce du genre Lolium

TG/243/1 du 9.4.2008

Phleum nodosum L.

Fléole noueuse

TG/34/6 du 7.11.1984

Phleum pratense L.

Fléole

TG/34/6 du 7.11.1984

Poa pratensis L.

Pâturin des prés

TG/33/6 du 12.10.1990

Lupinus albus L.

Lupin blanc

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus angustifolius L.

Lupin à feuilles étroites

TG/66/4 du 31.3.2004

Lupinus luteus L.

Lupin jaune

TG/66/4 du 31.3.2004

Medicago sativa L.

Luzerne

TG/6/5 du 6.4.2005

Medicago x varia T. Martyn

Luzerne bigarrée

TG/6/5 du 6.4.2005

Trifolium pratense L.

Trèfle violet

TG/5/7 du 4.4.2001

Trifolium repens L.

Trèfle blanc

TG/38/7 du 9.4.2003

Vicia faba L.

Féverole

TG/8/6 du 17.4.2002

Vicia sativa L.

Vesce commune

TG/32/6 du 21.10.1988

Brassica napus L. var. napobrassica

(L.) Rchb.

Chou-navet ou rutabaga

TG/89/6 rev. du 4.4.2001 +

1.4.2009

Raphanus sativus L. var. oleiformis

Pers.

Radis oléifère

TG/178/3 du 4.4.2001

Arachis hypogea L.

Arachide

TG/93/3 du 13.11.1985

Brassica rapa L. var. silvestris (Lam.)

Briggs

Navette

TG/185/3 du 17.4.2002

Carthamus tinctorius L.

Carthame

TG/134/3 du 12.10.1990

Gossypium spp.

Coton

TG/88/6 du 4.4.2001

Papaver somniferum L.

Pavot

TG/166/3 du 24.3.1999

Sinapis alba L.

Moutarde blanche

TG/179/3 du 4.4.2001

Glycine max (L.) Merrill

Fèves de soja

TG/80/6 du 1.4.1998

Sorghum bicolor (L.) Moench

Sorgho

TG/122/3 du 6.10.1989

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

L’accès au trottoir situé du côté droit du CR186 (P.K. 2,615 – 2,000) dans le sens Bettembourg -

Luxembourg est réservé dans les deux sens aux conducteurs de cycles et aux piétons.

Cette prescription est indiquée par le signal D,5b.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 10 septembre 2012.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 concernant les intersections à sens giratoire sur les

voies publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies publiques

faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations;

Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant

qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Aux intersections à sens giratoire énumérées à l’article 2, la circulation est réglementée comme suit

(1) Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent

céder le passage aux conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur la chaussée du giratoire.

Cette disposition est indiquée par le signal B,1.

(2) Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur les chaussées aboutissant dans le giratoire doivent

passer du côté droit de l’îlot médian situé à la hauteur de l’intersection.

Cette disposition est indiquée par le signal D,2.

(3) Les conducteurs de véhicules et d’animaux qui s’engagent dans le giratoire doivent suivre le sens indiqué par les

flèches du signal.

Cette disposition est indiquée par le signal D,3.

(4) Sur les chaussées aboutissant dans les giratoires énumérés ci-dessous, un passage pour piétons est aménagé à

l’intersection avec le giratoire

Giratoire

Voie publique

P.R.

Entrées/Sorties

Rond-point de Merl

A4

Dessertes «Est» de l’A4

Findel

N1

Voie d’accès «Sud» de la N1

Voies d’accès à l’aéroport

Potaschberg

N1

Voies d’accès de la N1

Voie d’accès du CR142

Bous

N2

Voies d’accès de la N2

Leudelange

N4

Voie d’accès «Ouest» de la N4

Biff

N5

Toutes les voies d’accès

Tossenberg

N6

Voies d’accès de la N6

Rue Gaston Thorn

Mamer-Ouest

N6

Voies d’accès de la N6

Voie d’accès du CR102

Windhof

N6

Voie d’accès «Est» de la N6

Voie d’accès de la N13

Voie d’accès du CR110

Echangeur Mierscherbierg

N7

Voie d’accès au dépôt Ponts et

Chaussées

Schinker

N7

Voie d’accès «Nord» de la N7

Voie d’accès «Ouest» du CR322

Bridel

N12

Voies d’accès de la N12

Voie d’accès «Est» du CR181

Pommerloch-Sud

N15

Voie d’accès «Nord» de la N15

Pommerloch-Nord

N15

Voie d’accès «Sud» de la N15

Bleesbruck

N17

Toutes les voies d’accès

Niederkorn

N31

Voie d’accès «Nord» de la N31

Voie d’accès du CR175A

Bertrange-Rue de l’Industrie

N34

Voies d’accès de la N34

Voie d’accès de la N34A

Bertrange-Rue de Strassen

N35

Toutes les voies d’accès

Ehlerange

N37

Voie d’accès de la N37

Krackelshaff

CR161

Voie d’accès du CR161A

Foetz-CEGEDEL

CR164

Toutes les voies d’accès

Echangeur Bridel Giratoire Sud

CR181

Voie d’accès «Sud» du CR181

Z.A. Bourmicht

CR230

Voies d’accès du CR230

Voie d’accès de la N34A

Howald

CR231

Voie d’accès «Est» du CR231

Hesperange Z.A.

CR231

Voies d’accès du CR231

Bertrange-Ecole Européenne

Rue G. Thorn

Rue Gaston Thorn

Voie d’accès «Fly-over»

Voie d’accès Ecole Européenne

Ces dispositions sont indiquées par le signal E,11a.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Toutes les dispositions réglementaires relatives à des intersections à sens giratoire sur les voies publiques

et antérieures au présent règlement, sont abrogées pour autant qu’elles s’appliquent à la voirie de l’Etat située en dehors

des agglomérations.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 10 septembre 2012.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 10 septembre 2012 concernant la réglementation de la circulation

sur le CR314 entre Eschdorf et Lultzhausen.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les infractions aux dispositions de l’article 3 du présent règlement sont punies conformément à l’article 7

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les intersections à sens giratoire sur les voies

publiques faisant partie de la voirie de l’Etat en dehors des agglomérations est abrogé.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Château de Berg, le 10 septembre 2012.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 18 septembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril

2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen

de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures

génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;

Vu la directive d’exécution 2012/8/UE de la Commission du 2 mars 2012 modifiant la directive 2003/90/CE

établissant des modalités d’application de l’article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les

caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés

des espèces de plantes agricoles;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons