LU
Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances.
Texte législatif (3 Articles)
Règlement grand-ducal du 27 août 2013 portant modification du règlement grand-ducal du 24 novembre
2005 concernant les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de
réassurances.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 108-3, paragraphe 4, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L’article 8, paragraphe 2, première phrase, du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant
les modalités d’agrément et d’exercice des intermédiaires d’assurances et de réassurances prend la teneur suivante
«La garantie minimale de la couverture doit être de 1.250.000 euros par sinistre et de 1.900.000 euros globalement
par année.»
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,
Château de Berg, le 27 août 2013.
Luc Frieden
Henri
Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de
l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), fait à Genève,
le 28 novembre 2003. – Koweït: consentement à être lié.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 mai 2013 le
Koweït a notifié son consentement à être lié par le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le
24 novembre 2013.
Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –
Ratification de Singapour.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juillet 2013
Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 août 2013.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère
des Affaires étrangères.)
Accord international sur le cacao, fait à Genève, le 25 juin 2010. – Adhésion du Nicaragua.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juillet 2013 le
Nicaragua a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur provisoirement pour ce pays le 15 juillet 2013.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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