loi interne lorsque le créancier et le débiteur ont la nationalité lituanienne aux termes de la loi lituanienne sur la nationalité, et si le débiteur a sa résidence habituelle en Lituanie.» Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977.

loi interne lorsque le créancier et le débiteur ont la nationalité lituanienne aux termes de la loi lituanienne sur la

nationalité, et si le débiteur a sa résidence habituelle en Lituanie.»

Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative,

ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977. – Ratification de l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 25 avril 2001 l’Estonie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 2001.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 25 avril 2001

Le Riigikogu fait les déclarations suivantes

1) conformément à l’article 1, paragraphe 2 de la Convention, la République de l’Estonie déclare qu’elle applique la

Convention en matière fiscale;

2) conformément à l’article 2, paragraphe 1 de la Convention, la République d’Estonie désigne le Ministère de la

Justice comme autorité centrale.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Adhésion de la Mauritanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 mai 2001

la Mauritanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 juin 2001.

RESERVE

Ayant vu et examiné la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 1979, l’avons approuvée et

l’approuvons en toutes et chacune de ses parties non contraires à la Charia islamique et conformément à notre

Constitution.

Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et

New York, le 3 mars 1980. – Adhésion de la République de Trinité-et-Tobago.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

25 avril 2001 la République de Trinité-et-Tobago a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur

à l’égard de cet Etat le 25 mai 2001.

Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des

enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. – Ratification

de la Slovaquie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 mai 2001 la Slovaquie a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2001.

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 mai 2001

La République slovaque, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 3, exclut l’application des

dispositions du paragraphe 1.b de cet article.

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

(avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Adhésion de la République de Corée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 mai 2001 la

République de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 9

novembre 2001.

Lors de son adhésion, la République de Corée a notifié son consentement à être lié par le Protocole I, annexé à la

Convention, qui entrera en vigueur également le 9 novembre 2001.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980.

– Ratification de la République slovaque; acceptations d’adhésions; désignation d’autorités par le Paraguay.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 7 novembre 2000 la République slovaque a

ratifié la Convention désignée ci-dessus qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2001. La République

slovaque a fait la déclaration suivante

«La République slovaque se réserve la possibilité de faire une réserve en vertu de l’article 42 de la Convention sur

les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 28 octobre 1980 et, conformément à l’article 26, paragraphe

3, de la Convention, déclare qu’elle n’est tenue au paiement des frais visés à l’article 26, paragraphe 2, liés à la

participation d’un avocat ou d’un conseiller, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être

couverts par son système d’assistance judiciaire et juridique.»

Conformément à l’article 6, alinéa 2, de la Convention, la République slovaque a désigné comme Autorité centrale

«the Centre for International Legal Protection of Children and Youth in Bratislava».

La République slovaque a accepté les adhésions des Etats suivants en date du 7 novembre 2000 avec effet au 1er

février 2001

les îles Bahamas, la Biélorussie, le Belize, le Burkina Faso, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Chypre, l’Equateur,

les Fidji, La géorgie, le Honduras, la Hongrie, l’Islande, Malte, l’île Maurice, le Mexique, la Moldavie, Monaco, la Nouvelle

Zélande, le Panama, le Paraguay, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, l’Afrique du Sud, Saint-Kitts et Nevis, la Trinité

et Tobago, le Turkménistan, l’Uruguay, l’Ouzbékistan, le Zimbabwe.

Il résulte d’une autre notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter les

adhésions des Etats désignés ci-après

Etat ayant

Etat ayant

Date

Entrée en

adhéré

accepté une adhésion

d’acceptation

vigueur

Uruguay

Afrique du Sud

21.03.2001

01.06.2001

Uruguay

Mexique

29.03.2001

01.06.2001

Uruguay

Italie

18.04.2001

01.07.2001

Brésil

Mexique

29.03.2001

01.06.2001

Brésil

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Colombie

Mexique

29.03.2001

01.06.2001

Costa Rica

Mexique

29.03.2001

01.06.2001

Costa Rica

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Costa Rica

Pologne

18.05.2001

01.08.2001

Islande

Mexique

29.03.2001

01.06.2001

Paraguay

Mexique

29.03.2001

01.06.2001

Paraguay

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Afrique du Sud

Mexique

29.03.2001

01.06.2001

Afrique du Sud

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Biélorussie

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Biélorussie

Pologne

18.05.2001

01.08.2001

Géorgie

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Géorgie

Pologne

18.05.2001

01.08.2001

Nouvelle-Zélande

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Turkménistan

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Turkménistan

Pologne

18.05.2001

01.08.2001

Ouzbékistan

Italie

01.05.2001

01.08.2001

Fidji

Pologne

18.05.2001

01.08.2001

En date du 12 janvier 2001, le Paraguay a désigné les autorités suivantes

«1. Le gouvernement du Paraguay, conformément aux dispositions du chapitre II, article 6 de la Convention sur les

aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (25 octobre 1980), a désigné la Direction de la Protection de

l’enfance, Ministère de la Justice et du Travail, comme Autorité centrale (adresse: Gaspar Rodríguez de Francia

c/EE.UU, tél.: (595-21) 494405, directeur: Lourdes Peralta).

2. L’autorité centrale mentionnée ci-dessus remplira les fonctions attribuées par ladite Convention à de telles

autorités.»

Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. –

Adhésion de l’Arménie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 11 mai 2001 l’Arménie a

adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2001.

Les déclarations suivantes sont consignées dans l’instrument d’adhésion déposé le 11 mai 2001

«Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République d’Arménie déclare que le terme

«ressortissant» aux fins de cette Convention fait référence à toute personne qui, au moment de l’infraction, était un

ressortissant de la République de l’Arménie.

Cependant, la République de l’Arménie peut autoriser le transfèrement vers la République de l’Arménie d’un

prisonnier qui n’était pas un ressortissant de la République de l’Arménie au moment où l’infraction a été commise, à

condition qu’il/elle soit un ressortissant à la date de la demande.

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République de l’Arménie déclare que les demandes

de transfèrement des personnes condamnées et les pièces à l’appui soient accompagnées d’une traduction en arménien

ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou en russe.»

Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur

élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion de l’Azerbaïdjan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er juin 2001

l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 août 2001.

Convention relative à l’admission temporaire, faite à Istanbul, le 26 juin 1990. – Acceptation de la

Pologne.*

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation Mondiale des Douanes qu’en date du 15 mars

2001 la Pologne a accepté la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 juin

2001.

* Les acceptations des Annexes peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires

Etrangères.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992.

Adhésion de la République de Moldova.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25

juin 2001 la République de Moldova a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet

Etat le 23 septembre 2001.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992.

– Ratification du Tchad.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30

mai 2001 le Tchad a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 août 2001.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Ratification des Philippines.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Ratification du

Tchad; acceptation de la Roumanie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont ratifié les Actes désignés ci-dessus respectivement les ont acceptés aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée

Acceptation (A)

en vigueur

Amendement

Amendement

25.11.1992

17.09.1997

Roumanie

21.05.2001 (A)

19.08.2001

Tchad

30.05.2001

28.08.2001

Philippines

15.06.2001

13.09.2001

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des

Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Signature sans réserve de ratification par la

Géorgie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 10 mai 2001 la Géorgie a

signé sans réserve de ratification l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet

2001.

Déclaration remise au Secrétaire Général lors de la signature le 10 mai 2001

Conformément à l’article 4, paragraphe 2 (b) de l’Accord européen, le Gouvernement de la Géorgie déclare que les

dispositions de l’article 4, paragraphe 2 (a), ne s’appliqueront pas aux citoyens de la Géorgie.

Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de

l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de la Russie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 10 mai 2001 la Russie a

ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 juin 2001.

Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région

européenne, ouverte à la signature, à Lisbonne, le 11 avril 1997. – Désignation d’autorités par la Suisse.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Suisse a fait la déclaration suivante,

consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse du 2 mai 2001, enregistrée au Secrétariat Général

le 9 mai 2001

Centre national d’information

Suite à une réorganisation de la Conférence des Recteurs des Universités

(article IX.2)

Suisses (CRUS), l’Office central universitaire suisse a été dissous et intégré

au Secrétariat Général de la Conférence. Dès lors, le Centre national

d’information a l’adresse suivante

Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS)

Centre d’information sur les questions de reconnaissance (Swiss ENIC)

Sennweg 2

CH-3012 Berne

Internet: http://www.crus.ch

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté

par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 27 septembre 1997. – Acceptation de la Finlande.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juin 2001

la Finlande a accepté l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 septembre 2001.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de la

Guinée-Bissau.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 mai 2001

la Guinée-Bissau a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre

2001.

Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du tranfert des mines

antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de

l’Uruguay.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 juin 2001

l’Uruguay a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2001.

Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales

internationales, signée à Paris, le 17 décembre 1997. – Liste des Etats liés.

La Convention désignée ci-dessus lie actuellement les Etats suivants

Etat

Ratifications ou

Autorités responsables

Acceptations

Allemagne (RFA)

10.11.1998

Federal Ministry of Justice

Argentine

08.02.2001

Australie

18.10.1999

Criminal Law Division

Commonwealth Attorney-General’s Department

Autriche

20.05.1999

Minister of Justice

Belgique

27.07.1999

Service for Individual Cases of International Legal Co-operation

of the General Directorate of Criminal Legislation and Human

Rights of the Ministry of Justice

Brésil

24.08.2000

Bulgarie

22.12.1998

Requests for extradition and mutual legal assistance may be

forwarded to the authorities listed under the relevant sections

of the Penal Procedure Code as follows

Extradition – The Prosecutor General where extradition is

requested to try a person; and the Minister of Justice where the

request is for the serving of a punishment.

Mutual Legal Assistance – The Ministry of Justice and Legal Euro-

Integration

Canada

17.12.1998

3 / Art. 9 and 10 – General Counsel/Director,

International Assistance Group, Department of Justice

Chili

18.04.2001

Corée

04.01.1999

Ministry of Foreign Affairs

Ministry of Justice

Danemark

05.09.2000

Ministry of Justice

Espagne

14.01.2000

Ministry of Justice

Etats-Unis d’Amérique

08.12.1998

Department of Justice

Director of Public Prosecutions

Art. 9 & 10 – Ministry of Justice

Italie

15.12.2000

Ministry of Justice

Japon

13.10.1998

Ministry of Foreign Affairs (Second International Organisation

Division, Economic Affairs Bureau)

21.03.2001

General Prosecutor’s Office

3 & Art. 9 – State Prosecutor General

3 / Art 9 – Supreme Prosecutor’s Office before case

brought before the court,

Ministry of Justice after case brought before the court

General Prosecutor’s Office before case brought before

the court, Ministry of Justice after case brought before the court

Department of State

Finlande

10.12.1998

Ministry of Justice

France

31.07.2000

For the purposes of the consultation provided by Article 4,

paragraph 3, the mutual legal assistance provided by Article 9,

and extradition as provided by Article 10, requests shall be made

and received via diplomatic channels, without prejudice to other

arrangements between the Parties.

Grande-Bretagne

14.12.1998

Secretary of State for the Home Department

Grèce

05.02.1999

Minister of Justice

Hongrie

04.12.1998

Ministry of Justice

Islande

17.08.1998

Justice Minister

Mexique

27.05.1999

Ministry of Foreign Affairs

General Attorney’s Office

Norvège

18.12.1998

Ministry of Justice

Pays-Bas

12.01.2001

Ministry of Justice

Pologne

08.09.2000

Ministry of Justice

Portugal

23.11.2000

Ministry of Justice

Rép. Slovaque

24.09.1999

General Prosecutor’s Office before case brought before

the court, Ministry of Justice after case brought before the court

Rép. Tchèque

21.01.2000

Ministry of Justice

Suède

08.06.1999

Ministry of Foreign Affairs

Suisse

31.05.2000

Federal Police Bureau

Turquie

26.07.2000

Ministry of Justice

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg