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Convention sur la Nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950. Adhésion de la République du Botswana.
Texte législatif (1 Articles)
Date du dépôt de
l´instrument de
ratification ou
d´acceptation (a)
11 août
23 mai
10 août
1978 (a)
18 novembre 1976
Convention sur la Nomenclature pour la classification
des marchandises dans les tarifs
douaniers et Annexe, signées à Bruxelles, le 15 décembre 1950. Adhésion de la République
du Botswana.
(Mémorial 1959, p. 1320 et ss.
Mémorial 1960, p. 356
Mémorial 1975, A, pp. 708 et 709
Mémorial 1978, A, p. 1211).
Protocole de rectification à la Convention sur la Nomenclature pour la classification
des
marchandises
dans les tarifs douaniers et Annexe, signés à Bruxelles le 1er juillet 1955.
Adhésion
de la République du Botswana.
(Mémorial 1959, p. 1320 et ss.
Mémorial 1960, p. 356
Mémorial 1975, A, pp. 710 et 711
Mémorial 1978, A, p. 1211).
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Belgique qu´en date du 25 août 1978 la République
du Botswana a adhéré aux Actes désignés ci-dessus.
Conformément à l´article 5, C du Protocole de rectification à la Convention, ces Actes entreront
en vigueur à l´égard de la République du Botswana le 25 novembre 1978.
L´article XVI de la Convention stipulant que tout Gouvernement qui ratifie la Convention ou y
adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instru-
ment de ratification ou d´adhésion, l´adhésion du Botswana vaut également pour les cinq amende-
ments à l´Annexe à la Convention, dont trois sont entrés en vigueur le 1er janvier 1965, deux autres
respectivement les 1er janvier 1972 et 1er janvier 1978, ainsi que pour l´amendement à l´article XVI
qui est entré en vigueur le 30 septembre 1965.
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports
internationaux
par route (AETR), en date, à Genève, du 1er juillet
1970. Entrée en
vigueur à l´égard du Luxembourg.
L´Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 6 mai 1974 (Mémorial 1974, A, p. 1222 et ss.) a
été ratifié et l´instrument de ratification luxembourgeois a été déposé auprès du Secretaire Général
de l´Organisation des Nations Unies le 30 décembre 1977.
Au moment du dépôt de son instrument de ratification le Luxembourg a fait la réserve suivante
« Les transports entre Etats membres de la Communauté Economique Européenne sont considérés
comme des transports nationaux aux termes de l´AETR pour autant que ces transports ne transitent
pas par le territoire d´un Etat tiers partie contractante à l´AETR. »
L´Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 16 août 1978.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1843
réglant le mode de publication des lois.)
Esch-sur-Alzette.
Règlement-taxe sur la décharge de terrassement et de débris à la décharge
communale.
En séance du 18 juillet 1978 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une déliébration aux
termes de laquelle ledit corps a décidé d´introduire une taxe pour la décharge de terrassement et de
débris à la décharge communale.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre
1978.
Harlange.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 7 août 1978 le Conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré la taxe annuelle à percevoir pour l´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre
1978.
Harlange.
Règlement-taxe sur la location d´un compteur d´eau.
En séance du 7 août 1978 le Conseil communal de Harlange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré la taxe annuelle de location d´un compteur d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre
1978.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg