LU
Gesetz vom 27. März 1935, das Staatsbudget der
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Mémorial
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Gesetz vom 27. März 1935, das Staatsbudget der
Einnahmen und Ausgaben für das Jahr 1935
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrates;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 19. März 1935 und derjenigen des
Staatsrates vom 22. dess. Mts., wonach eine zweite
Abstimmung nicht erfolgen wird;
Haben verordnet und verordnen
Das Staatsbudget für das Jahr 1935 ist
festgesetzt
Inbetreff der Einnahmen auf
Fr. 317.694.094
Inbetreff der Ausgaben auf
„
315.257.567
In Einnahmen und Ausgaben für
Ordnung auf
„
128.622.445
Dies nach Maßgabe des nachstehenden Etats.
Zwecks Deckung der Bedürfnisse des Staatsschatzes
für das Rechnungsjahr 1935 ist der General-Direktor
der Finanzen ermächtigt, Schatzscheine auszugeben.
Die Bedingungen dieser Ausgabe, insbesondere der
Zinsfuß und der Heimzahlungstermin, werden durch
Ministerialbeschluß festgelegt.
Les Membres du Gouvernement sont
autorisés, chacun dans son département, à dis-
poser des crédits portés au Budget des dépenses
pour 1935. Ils ordonneront et régleront, en se con-
formant aux lois et règlements, les dépenses qui,
par leur nature, rentrent dans le libellé des articles
respectifs.
Für uneingeschränkte Kredite ist keine
Überschreibung zulässig.
Ne sont pas susceptibles d'être transférés
les crédits non limitatifs.
La répartition des crédits communs à
plusieurs départements sera faite par le Gouver-
nement en Conseil.
Die Verteilung der mehreren Departe-
menten gemeinschaftlichen Kredite
geschieht durch
die Regierung im Konseil.
Art. 3° Die Mitglieder der Regierung sind, inso-
fern es sie betrifft, mit der Vollziehung dieses Be-
schlusses, der im „Memorial" veröffentlicht werden
soll, beauftragt.
Luxemburg, den 27. März 1935.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, Luxembourg
Der Satz der Übertaxe ist für das Rech-
nungsjahr 1935 auf 60% festgesetzt.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Schloß Berg, den 27. März 1935.
Charlotte.
Die Mitglieder der Regierung
Jos. Bech. Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Jeudi, 28 mars 1935.
N° 18.
Donnerstag, 28. März 1935.
Loi du 27 mars 1935, concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1935.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du
19 mars 1935 et celle du Conseil d'Etat du 22 du
même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second
vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art. 1 e r . Le Budget de l'Etat de 1935 est arrêté
En recette à la somme de
fr. 317.694.094
En dépense à la somme de
» 315.257.567
En recette et dépense pour ordre
à la somme de
» 128.622.445
Le tout conformément au tableau ci-annexé.
Pour faire face aux besoins de la Trésorerie
d'Etat, le Directeur général des finances est auto-
risé à émettre des Bons du Trésor. Les conditions
et modalités de cette émission, notamment le taux
d'intérêt et l'époque de remboursement, seront
déterminés par arrêté ministériel.
Le taux de la surtaxe est fixé pour l'exer-
cice 1935 à 60%.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 27 mars 1935.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.
Art.
13bis
13ter
LIBELLÉ.
Chapitre Ier. — Recettes.
Section Ire.
Excédent présumé des recettes de l'exercice antérieur
Section II. — Contributions directes et accises.
Impôt général sur le revenu et le capital
Surtaxe sur le revenu au taux de 60% des taux de l'impôt sur le revenu
Recettes sur toccage
Taxes sur les véhicules à moteur mécanique
Impôt sur les cabarets
Eaux-de-vie
Taxes sur la vérification des poids et mesures et de jaugeage des fûts et tonneaux . . . .
Remboursement par les communes des frais de renouvellement des plans parcellaires
déposés aux secrétariats
Extraits du cadastre
Recettes diverses
Produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie
Section III. — Douanes.
Part du Grand-Duché dans les revenus de l'Union économique
Recettes en exécution de l'art. 12 de la Convention établissant l'Union économique.
Recettes en exécution de l'art. 13 de la Convention établissant l'Union économique.
Loyers.
Recettes diverses
Section IV. — Enregistrement et domaines.
Enregistrement
Hypothèques
Successions
Timbre
Prévisions
pour 1935.
24.500.000
26.500.000
5.500.000
70.000
3.000.000
2.000.000
16.000.000
25.000
1.000
8.000
300.000
400.000
53.804.000
73.142.000
11.228.000
9.641.000
179.000
73.000
94.263.000
9.000.000
1.400.000
2.500.000
3.200.000
Art.
19bis
19ter
34bis
35bis
39bis
LIBELLÉ.
Droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en vertu de l'art. 11 de la loi du
20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse
Produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux frontières entre le
Grand-Duché et la Prusse
Impôt du timbre sur les lettres de voiture
Taxe d'abonnement sur les titres des sociétés.
Impôt sur les billets de banque
Droits en sus et amendes en matière de timbre, d'enregistrement etc
Amendes de condamnations diverses, dommages-intérêts, restitutions de droits fraudés,
confiscations en numéraire
Recouvrement des frais de justice et remboursement de frais d'exécution des com-
missions rogatoires transmises à l'étranger...
Recouvrement des frais de poursuite et d'instance
Fermage de la pêche et des passages d'eau
Etablissement piscicole de Warken. — Vente d'alevins et de truitelles
Domaine forestier de l'Etat. — Produit des ventes de bois et relaissement du droit de
chasse, y compris les bois réservés pour le chauffage des bâtiments de l'Etat
Frais d'administration des bois des communes et des établissements publics ; rem-
boursement des traitements des chefs de cantonnement
Ventes immobilières
Ventes mobilières. — Vente de reproducteurs
Ventes mobilières. — Produit des routes et autres ventes mobilières
Cassage mécanique de Merkholtz — vente de produits
Vente d'une propriété immobilière de l'Etat à la suite de la construction d'un nouveau
pont reliant le quartier de la rue Neyperg au quartier Nord de Bonnevoie
Produit des pépinières forestières
Produit des pépinières de vignes de l'Etat
Locations
Frais de ventes immobilières
Frais d'adjudications publiques pour compte de l'Etat autres que les ventes immobilières
Taxes et annuités des brevets d'invention et des marques de fabrique
Part du Grand-Duché dans l'excédent des recettes du Service de L'enregistrement
international dès marques de fabrique et de commerce
Prévisions
pour 1935.
120.000
40.650
850.000
7.100.000
125.000
150.000
875.000
200.000
15.000
80.000
7.000
560.700
156.747
1.130.000
p r mém.
200.000
60.000
pr mém.
40.000
150.000
50.000
pr mém.
200.000
200.000
60.000
Art.
51bis
LIBELLÉ.
Assistance judiciaire et procédure en debet — recouvrements
Taxes perçues en vertu de la loi du 23 décembre 1909 sur le registre aux firmes, frais
de publication au Mémorial et recettes diverses
Impôt sur le chiffre d'affaires
Rentes de concessions minières
Rentes de concessions minières — Loi du 29 novembre 1913
Section V. — Postes, Télégraphes et Téléphones.
Postes. — Taxes des correspondances et autres recettes
Télégraphes. — Taxes des dépêches et autres recettes
Téléphones. — Abonnements, taxes et autres recettes, y compris le service des horloges
électriques, installations et abonnements
Produit net des suppléments perçus sur les timbres Caritas 1934 ainsi que sur les
télégrammes de philanthropie en faveur des œuvres de charité
Section VI. — Prisons, dépôt de mendicité, hospice du Rham, maison de santé
à Ettelbruck et établissement des aveugles.
Produit du travail des détenus à Luxembourg
Recettes diverses du service économique . . .
Recouvrement des frais d'entretien de reclus, de sourds-muets et autres pensionnaires.
Produit du travail des malades de la Maison de santé d'Ettelbruck..
Section VII. — Recettes diverses.
Part contributive des communes pour subvenir en partie au payement des pensions du
personnel enseignant
Part (331/3%) incombant aux administrations communales dans le payement des
traitements et des indemnités de résidence du personnel de l'enseignement primaire
(art. 4 de la loi du 9 août 1921 sur la révision des traitements)
Contingents des villes de Luxembourg, Diekirch, Echternach et Esch-s.-Alzette, dans
les dépenses des gymnases et écoles industrielles y établis ainsi que du lycée de jeunes
filles d'Esch.-s-Alz. ; minerval à payer par les élèves de ces établissements ; con-
tingent de la ville d'Ettelbruck dans les dépenses de l'école agricole et recettes
diverses se rapportant à celle-ci ; produit du minerval à payer par les élèves de l'école
d'artisans et part contributive de la ville de Luxembourg dans les frais du service
intérieur du même établissement (loi du 30 septembre 1909)
Part de la ville de Luxembourg dans les frais d'entretien, de gardiennage, d'éclairage
etc. du lycée de jeunes filles de Luxembourg (Loi du 3 novembre 1926)
Prévisions
pour 1935.
25.000
300.000
21.200.000
197.094
1.209.483
51.401.674
14.800.000
800.000
11.300.000
120.000
27.020.000
260.000
3.500
2.800.000
40.000
3.103.500
466.336
7.772.278
141.000
31.000
Art.
59bis
59ter
63bis
63ter
65bis
LIBELLÉ.
Droits à payer par les récipiendaires pour l'obtention des grades et des brevets d'in-
stituteurs
Banque Internationale, — Traitement et indemnité de résidence du commissaire du
Gouvernement
Versements par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour
servir à l'amortissement des dépenses de travaux complémentaires du réseau des
chemins de fer Guillaume-Luxembourg
Versements par les exploitants des chemins de fer pour frais d'inspection et de sur-
veillance
Chemins de fer à voie étroite. — Recettes du trafic et autres recettes accessoires
Produit de la concession de service de transports publics par automobiles
Produit de l'établissement thermal de Mondorf-Etat
Intérêts de la dotation du Crédit foncier
Excédents de recettes de comptables extraordinaires
Remboursement de subsides remboursables pour études moyennes et supérieures
Vente de cartes agricoles
Taxes spéciales recouvrées par le service de la mouture obligatoire, pour couvrir les frais
d'exécution de ce régime
Produit des taxes sur les licences d'importation et d'exportation
Intérêts de fonds en dépôt
Minerval des élèves de l'école d'accouchement ; frais d'entretien des femmes solvables
admises à la Maternité
Remboursement de frais d'entretien d'enfants chétifs placés au bord de la mer, dans des
sanatoriums d'altitude ou ailleurs
Recettes du Laboratoire de bactériologie
Parts contributives des villes de Luxembourg, Esch-s.-Alz. et Diekirch pour couvrir
les frais d'administration des bourses du travail
Redevances dues par les concessionnaires de pharmacies
Recettes accidentelles et imprévues de toute nature
Taxes consulaires
Remboursement à faire à l'Etat sur les allocations de chômage conformément à la loi
du 6 août 1921
Remboursement des avances faites aux exploitations commerciales d'éclairage placées
sous séquestre
Prévisions
pour 1935.
45.000
56.180
3.300.000
39.764
3.750.000
3.100
1.200.000
250.000
50.000
54.000
110.000
1.500.000
350.000
250.000
18.500
65.000
47.000
106.000
2.500.000
25.000
1.000.000
pr mém.
Art.
76bis
76ter
86bis
LIBELLÉ.
Remboursement à l'Etat, à raison de 60% des traitements et dos frais de déplacement
des commissaires de police, des adjoints aux commissaires de police et des agents
de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 1930 sur l'étatisation de la police
locale)
Remboursement à l'Etat des avances faites aux compagnies des chemins de fer en
exécution de la loi du 28 décembre 1920
;
Assurances sociales
Logements populaires. — Amortissements et intérêts
Fonds d'améliorations agricoles. — Amortissements et intérêts
Fonds d'améliorations agricoles. Excédent des recettes sur les dépenses constaté par
la caisse des consignations du service
Participation du Grand-Duché dans les bénéfices de la Banque Nationale de Belgique
Vente d'ouvrages de droit publiés par le Département de la Justice
Vente de manuels de classe et d'autres livres par le Département de l'Instruction
publique
Récupération, à charge des intéressés, des frais avancés par l'Etat pour l'exécution de;
travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation aux cours d'eau non;
navigables ni flottables et à leurs dépendances (Loi du 16 mai 1929)
Redevance de la Compagnie grand-ducale d'électricité
Produit de l'emprunt prévu par la loi du 8 avril 1930 clans l'intérêt du fonds d'amélio-
rations agricoles
Produit de l'emprunt à contracter en exécution do la loi du 30 juin 1930, concernant
la construction, l'agrandissement ou l'achat de bâtiments de gendarmerie dans
différentes localités du pays
Arrangement concernant le stock de marks retirés de la circulation en 1918. — Ver-
sement de la Belgique
Participation de l'Etat aux dividendes de la société anonyme pour la construction
d'habitations à bon marché
Produit de l'emprunt à réaliser en vue de l'exécution, par l'administration des P.T.T.
des travaux autorisés par la loi du 30 janvier 1933, 4e tranche
Id. 1ière et 2ème tranches
Participation de l'Etat à la Cegedel
Liquidation des fonds spéciaux dans l'intérêt de la construction et de l'exploitation
de chemins de fer à petite section (Loi du 28 juin 1911)
Produit de l'emprunt à réaliser pour couvrir les dépenses des travaux d'utilité pu-
blique à exécuter dans l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés
Total général des recettes
Prévisions
pour 1935.
1.470.000
pr mém.
5.064.027
5.600.000
750.000
18.000
pr mém.
25.000
55.000
100.000
840.000
pr mém.
6.330.445
6.469.987
102.375
3.000.000
6.000.000
p r mém.
4.646.428
pr mém.
63.601.920
317.694.094
Art.
1bis
2bis
2ter
3bis
3ter
8bis
10bis
10ter
12bis
12ter
LIBELLÉ.
Chapitre II. — Dépenses.
Section Ire.
Liste civile
Frais de représentation et part de l'Etat dans les frais d'entretien des Habitations de la
Maison Souveraine. (Crédit non limitatif)
Section II. — Gouvernement.
Traitements et indemnités de représentation du Ministre d'Etat et des Directeurs
généraux et traitements des Conseillers de Gouvernement
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Traitements et indemnités du personnel et des huissiers de salle du
Gouvernement...
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de route et de séjour, y compris les voyages à l'étranger. (Crédit non limitatif).
Frais d'impression, frais fies services de nettoyage et de chauffage
Bibliothèque
Archives du Gouvernement. — Acquisitions, matériel, outillage et indemnités dans
l'intérêt de la conservation des archives
Frais de publication du Mémorial
Id. Restant de l'exercice 1934
Frais de publication de la Pasinomie Luxembourgeoise
Statistique
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de route et de séjour
Id. — Frais de publication, imprimés, bibliothèque, service de nettoyage et de chauffage
Id. — Travaux extraordinaires de statistique,
Id. — Recensement général de la population à la date du 31 décembre 1935, en exé-
cution de l'art. 85 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la
loi électorale (sans distinction d'exercice)
Dépenses pour distinctions honorifiques
Crédits
pour 1935.
200.000
1.132.000
1.332.000
722.000
72.216
13.920
1.299.200
117.300
29.580
175.000
140.000
30.000
8.300
175.000
8.700
9.000
180.900
18.084
4.350
4.800
67.000
120.000
200.000
20.000
Art.
17bis
22bis
22ter
23bis
23ter
27bis
LIBELLÉ.
Dépenses diverses. — Imprévus
Location de l'immeuble de la société anonyme des Terres Rouges, Boulevard du Viaduc
(loyer et prime d'assurance)
Conseil de discipline des fonctionnaires. — Jetons de présence, indemnités et autres frais
Section III. — Chambre des députés.
Chambre des députés
Id. — Restant de la session de 1932-1933
Section IV. — Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat
Section V. — Secrétariat de la Grande-Duchesse.
Traitement du Secrétaire
Frais de bureau, de déplacement et autres
Section VI. — Relations extérieures.
Légations et Consulats. — Indemnités des agents diplomatiques et consulaires pour la
légalisation d'actes (arrêté g.-d. du 31 mars 1934). (Crédit non limitatif)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Cour permanente d'Arbitrage à
La Haye (sans distinction d'exercice)
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de la Société des Nations
Part contributive du Grand-Duché aux frais de l'organisation et du fonctionnement du
Comité International technique d'experts juridiques aériens
Section VII. — Justice.
Traitements et indemnités des magistrats et des fonctionnaires de l'ordre judiciaire
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des justices de paix.
Dépenses du casier judiciaire, de la police des étrangers, du service anthropométrique
et de la police judiciaire
Frais de bureau et d'impression et fournitures aux bibliothèques des tribunaux et des
barreaux, frais d'éclairage, de nettoyage et de chauffage
Publication de la Pasicrisie Luxembourgeoise — Subside
Publication d'ouvrages de droit par le département de la justice. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1935.
30.000
101.000
30.000
3.576.350
1.000.000
150.000
1.150.000
137.500
p r mém.
4.000
4.000
400.000
8.000
220.000
7.100
635.100
3.388.300
326.400
64.380
19.000
87.200
150.000
20.000
30.000
Art.
36bis
39bis
LIBELLÉ.
Frais de bureau des officiers du Ministère public près les tribunaux de police et indem-
nités du personnel
Frais de route et de séjour
Frais de bureau du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement
Jetons de présence des membres non magistrats de la Haute Cour militaire
Frais de justice civile et militaire et frais d'exécution des commissions rogatoires trans-
mises de l'étranger ; indemnités des membres des tribunaux arbitraux en matière
d'assurance-accidents et en matière d'assurance-vieillesse et invalidité et en matière
de louage de service des employés privés (loi du 17 décembre 1925); frais de procédure
devant le Conseil de discipline (loi du 14 juillet 1932); frais occasionnés par les instances
devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux — ces frais pouvant être avancés par
les comptables et être régularisés comme les frais de justice urgents. (Crédit non limi-
tatif et sans distinction d'exercice)
Huissiers audienciers, indemnités
Frais d'exécution d'arrêts criminels. (Crédit non limitatif)
Frais du service de la carte d'identité pour étrangers
Section VIII. — Cultes.
a) Culte catholique.
Traitements du clergé
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et de voyage de l'Evêque et des ecclésiastiques qui l'accompagnent en
raison d'une mission spéciale
Indemnités revenant aux ecclésiastiques chargés de l'instruction religieuse dans les
écoles primaires (art. 26 de la loi du 10 août 1912 sur l'organisation de l'enseignement
primaire) (sans distinction d'exercice)
Séminaire. — Traitements du directeur et des professeurs
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Bourses d'études aux élèves nécessiteux du Séminaire
Subside pour la bibliothèque du Séminaire
Subside pour le culte catholique (y compris l'indemnité pour rémunérer les ecclésias-
tiques s'occupant des intérêts spirituels des Italiens) ; indemnités à des ecclésiastiques
étrangers qui étendent leur administration spirituelle sur les localités limitrophes du
territoire grand-ducal et indemnités pour la rémunération des ecclésiastiques chargés
du remplacement de prêtres malades
b) Culte protestant.
Traitement du pasteur protestant
Crédits
pour 1935.
34.900
7.000
4.100
100.000
14.000
p r mém.
75.000
4.320.680
4.152.200
414.360
12.000
200.000
142.000
14.196
20.000
6.000
25.000
29.600
Art
43bis
45bis
47bis
47ter
48bis
48ter
49bis
50bis
50ter
52bis
52ter
LIBELLÉ.
ld. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Subside
c) Culte Israélite.
Traitement du rabbin
ld. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Subside
Section IX. — Corps de gendarmes et de volontaires.
Traitements et indemnités des officiers, de l'aumônier et do l'instituteur.
ld. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
ld. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Solde, indemnités et dépenses de service du corps de gendarmerie et de volontaires .
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Dépenses de casernement des brigades de gendarmerie
Construction, agrandissement ou achats de bâtiments de gendarmerie dans différentes
localités du pays (Loi du 30 juin 1930). (Sans distinction d'exercice)
Section X. — Chambre des comptes.
Traitements, indemnités de résidence et indemnités des membres et des employés de la
Chambre des comptes et jetons de présence des Conseillers honoraires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et de nettoyage (impressions et bibliothèque comprises), frais de. route
et de séjour, et dépenses imprévues
Section XI. — Contributions directes, accises et cadastre.
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Jetons de présence aux conseils des taxateurs et de révision ; indemnités diverses et
imprévues du personnel
Frais de route et de séjour
Crédits
pour 1935.
2.958
45.000
26.300
2.622
15.000
5.107.236
424.495
40.087
6.150.000
414.936
159.210
360.000
1.680.000
9.229.598
372.600
37.136
9.570
25.000
444.306
2.998.023
299.803
67.860
160.000
150.000
Art.
57bis
66bis
66ter
LIBELLÉ.
Cadastre et rétributions variables (sans distinction d'exercice)
Triangulation générale du pays (sans distinction d'exercice) — 9e crédit
Frais de bureau de l'administration des Contributions et du Cadastre, y compris les
impressions, les instruments et les frais d'installation des stations téléphoniques
aux bureaux du personnel de l'administration
Loyer, guichets et mobilier pour bureaux centralisés en 1934 à Luxembourg et Esch-s.-
Alz., (sans distinction d'exercice) ...
Impositions communales dues par l'Etat en vertu de l'art. 6 de la loi du 10 janvier 1924.
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Expédition des rôles des contributions directes. (Crédit non susceptible de transfert).
Id. — Restant de l'exercice antérieur
Frais de poursuite et d'instance pour le recouvrement des contributions ; apposition
de scellés sur les appareils en repos, y compris des restants d'exercices antérieurs.
Ordonnances de décharge et de réduction, de remise et de modération en matière de
contributions directes (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Restitution de taxes de cabaretage
Dépenses diverses
Service de jaugeage; service des compteurs et vaisseaux mesureurs d'alcool; dépenses
diverses (sans distinction d'exercice)
Frais d'expertise, frais judiciaires (sans distinction d'exercice)
Section XII. — Douanes.
Traitements et salaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel, location, entretien, ameublement, chauffage et éclairage des
immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, fourni-
tures de bureau, armement du personnel, matériel de bureau fourni par la Belgique,
y compris un restant d'exercice antérieur
Primes à l'agriculture (art. 13 de la Convention établissant l'Union économique entre
le Grand-Duché et la Belgique). (Crédit non limitatif)
Subsides à la Caisse de secours des douaniers en cas de maladie
Loyers des logements de service, mise en état de ceux-ci et menues dépenses
Crédits
pour 1935.
250.000
50.000
250.000
80.000
50.000
30.000
4.900
35.000
1.250.000
160.000
10.000
75.000
5.000
5.925.586
8.707.000
776.221
339.300
940.350
9.641.000
5.000
85.000
20.493.871
Art.
71bis
71ter
77bis
77ter
83bis
LIBELLÉ.
Section XIII. — Enregistrement et Domaines.
Traitements et indemnités des fonctionnaires, employés et expéditionnaires de l'admi-
nistration, des stagiaires-expéditionnaires et du garde des domaines
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités de l'attaché et des commis-auxiliaires
Indemnités de déplacement des fonctionnaires de l'administration
Indemnités pour gestions temporaires ou remplacements des receveurs et conservateurs.
Indemnités et dépenses diverses
Remises et suppléments fixes des receveurs et des conservateurs. (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Frais de bureau de la direction (impression et livres compris), des inspecteurs, vérifi-
cateurs et receveurs, publication d'un journal de l'enregistrement, frais d'installation
du téléphone aux bureaux des inspecteurs, des vérificateurs et des comptables, y
compris l'abonnement et les communications
Installation des bureaux dans des bâtiments publics, aménagement des bureaux, acqui-
sition de mobilier, loyers, frais de déménagement...
Id. — Restant de l'exercice antérieur
Frais de poursuite et d'instance — les frais d'instance pouvant comme les frais de
poursuite être avancés par les comptables. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Dépenses à faire par les comptables de l'administration en vertu de la loi du 15 mars
1892, sur la procédure en débet en matière de faillite et des lois du 23 mars 1893 et
du 26 septembre 1919, sur l'assistance judiciaire et la procédure en débet (sans dis-
tinction d'exercice)
Restitutions (Crédit non limitatif)
Frais d'adjudication exposés par l'administration des domaines dans l'intérêt de la
vente des biens et produits domaniaux
Frais de vente d'immeubles
Travaux d'entretien, plantations et boisements sur les terrains des fortifications, répa-
rations urgentes exécutées par l'administration des domaines
Acquisition de la maison Crendal à Pfaffenthal, rue des Trois Glands.— Restant de
l'exercice antérieur
Remboursements aux tiers intéressés des dommages-intérêts, droits fraudés etc. recou-
vrés sur les condamnés (Crédit non limitatif)
Fabrication de papier-timbre et de timbres mobiles et dépenses de l'atelier
Crédits
pour 1935.
1.339.102
140.470
31.320
28.000
60.000
20.000
12.000
230.000
115.000
75.000
25.600
40.000
350.000
5.000
25.000
10.000
20.000
20.034
3.000
120.000
Art.
85bis
85ter
88bis
89bis
89ter
92bis
96bis
LIBELLÉ.
Loyer des bureaux occupés par le service de la carte d'identité
Id. — Restant de l'exercice antérieur
Dépenses diverses, y compris les contributions dues par le domaine (sans distinction
d'exercice)
Menues dépenses pour le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires et de l'impôt
du timbre sur les lettres de voiture
Participation des communes au produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Crédit non
limitatif)
Participation des communes au produit du timbre de carte d'identité. (Crédit non limi-
tatif)
Section XIV. — Postes, Télégraphes et Téléphones.
Traitements du personnel du service; indemnités des surnuméraires, des stagiaires-
expéditionnaires et du personnel technique du service téléphonique
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités pour services extraordinaires; frais de remplacement d'employés et de
facteurs en congé. — Indemnités à des aides temporaires et à des préposés d'agences
auxiliaires volontaires
Indemnités pour frais de route et de séjour et indemnités aversionnelles pour frais de
bureau des percepteurs et agents
Loyers de locaux et mise en état de ceux-ci (sans distinction d'exercice)
Aménagement d'une partie du premier et du second étage de l'hôtel des postes à Esch-
s.-Alz. pour les services de l'Administration des contributions et de l'Administration
de l'enregistrement effectué en 1934 (avances faites par le caissier des postes)
Indemnités aux chemins de fer pour transports postaux; transport des dépêches et des
colis
Impressions, timbres-poste et cartes postales; frais de bureau de la direction, des inspec-
teurs, des perceptions de Luxembourg (gare et ville), Bettembourg, Differdange,
Dommeldange, Echternach, Esch-s.-Alz., Larochette, Pétange, Rumelange, Trois-
vierges et Vianden, des bureaux ambulants et des agences de 2e classe. — Achat de
livres d'ordre professionnel
Subside à la masse d'habillement des facteurs des postes
Renouvellement, surveillance et entretien du matériel, y compris les camions ; frais de
mobilier et d'installation de perceptions et agences, y compris les bureaux de la
Direction, de Luxembourg-gare et de Luxembourg-ville (sans distinction d'exercice)
Acquisition d'une machine comptable pour le bureau téléphonique à Luxembourg ...
Crédits
pour 1935.
3.850
4.550
35.000
75.000
1.500.000
170.000
4.457.926
13.411.300
1.346.130
560.280
1.080.000
195.000
382.000
53.805
360.000
796.000
216.500
353.000
52.000
Art.
96ter
98bis
99bis
99ter
100bis
101bis
101ter
LIBELLÉ.
Acquisition d'une auto-camionnette pour le bureau de Remich (32.000 fr.) et d'une
seconde auto-camionnette de réserve (40.000 fr.) pour la remise à domicile des colis.
Part du Grand-Duché dans les frais des bureaux internationaux
Dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice)
Couverture d'irrégularités
Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ; dépenses diverses et im-
prévues (sans distinction d'exercice)
Installation de cabines téléphoniques automatiques publiques à Luxembourg et à
Esch-s.-Alz
Acquisition d'une nouvelle camionnette automobile pour le service technique (en rem-
placement de la voiture Chevrolet)
Automatisation de bureaux téléphoniques du plat pays
Subside à la Fédération nationale Luxembourgeoise des associations radiophiles
Travaux à effectuer par l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones en exé-
cution de la loi du 30 janvier 1933, y compris un restant d'exercices antérieurs . . . .
Section XV. — Recette Générale.
Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charges d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de contrôle : indemnités pour pertes de caisse, services extraordinaires, primes
d'assurances contre le vol, remplacement et dépenses imprévues...
Frais de gestion proprement dits, y compris le prix du loyer, du chauffage et de l'éclairage
etc.
Frais de bureau
Intérêts, agio et frais d'avances reçues ou de paiements à faire à l'étranger par la Caisse
de l'Etat. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Intérêts dus par l'Etat sur le compte-courant ouvert auprès de la Caisse d'épargne, y
compris un restant de l'exercice 1933 (Crédit non limitatif)
Dépenses occasionnées par l'étude des questions d'ordre financier (sans distinction
d'exercice)
Section XVI. — Dette publique.
Constitution en 50 ans (au taux de 6%) d'un fonds de 175 millions de francs, destiné à
rembourser l'avance de pareil montant faite au Grand-Duché en vertu de la Conven-
tion établissant une Union économique avec la Belgique . . . . . . . . . . . .
Crédits
pour 1935.
72.000
25.000
217.000
108.333
1.650.000
pr mém.
45.000
500.000
3.000
3.000.000
24.426.348
227.868
22.256
4.350
19.000
18.000
6.000
1.000
110.000
30.000
438.474
650.000
Art.
116bis
122bis
LIBELLÉ.
Service de l'emprunt de 175 millions de francs émis en vertu de la Convention d'Union
économique avec la Belgique : charge d'intérêts de 2% l'an à supporter par le Grand-
Duché
Service de l'emprunt 5% de 1930 en Florins P.B. ; remboursement de titres et paiement
des intérêts (Loi du 15 mars 1930) et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Service de l'emprunt 5% de 1931 (Art. 4 de la loi du 6 avril 1929 sur les Logements popu-
laires) lre et 2e tranches ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service de l'emprunt 5% de 1932 en Florins P.B. ; remboursement de titres et paiement
des intérêts (Loi du 16 septembre 1932) et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Service de l'emprunt 5% de 1933 (Art. 4 de la loi du 6 avril 1929 sur les Logements popu-
laires) 3e tranche ; remboursement de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice).
Service de l'emprunt de conversion 4½% de 1934 (Loi du 27 décembre 1933) ; rembourse-
ment de titres, paiement des intérêts et frais. (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Service de l'emprunt de 1935 (Loi du 14 avril 1934) ; intérêts d'un semestre et frais.
(Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Service des Bons du Trésor : paiement des intérêts et autres frais. (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Remboursement de Bons du Trésor 5½% à 5 ans de terme (arrêté du 22 octobre 1924)
présentés tardivement à l'encaissement. — Restant de l'exercice 1930
Confection de bons de caisse de l'Etat, frais y relatifs et frais de contrôle des bons
malpropres et délabrés (Crédit non limitatif)
Remboursement de bons de caisse de l'Etat présentés tardivement à l'échange et retrait
de jetons métalliques. (Crédit non limitatif)
Intérêts des consignations et dépôts — lois des 12 février 1872 et 30 mai 1888. (Crédit
non limitatif)
Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer à petite section. (Res-
tant de l'exercice 1934)
Rentes de concessions minières dans l'intérêt des chemins de fer vicinaux décrétés par
la loi du 28 juin 1911
Service de l'emprunt à contracter par la Société de la Croix Rouge luxembourgeoise en
vertu de la loi du 20 juillet 1930
Chemins de fer à petite section — Régularisation des opérations faites sur les fonds de
construction et d'amortissement institués par la loi du 26 juin 1897 (Chapitre III,
art. 6 et 7)
Crédits
pour 1935.
pr mém.
5.540.000
3.351.780
6.333.000
4.031.831
9.406.870
900.000
1.000.000
33.000
50.000
50.000
16.000
176.500
26.000
p r mém.
421.573
31.986.554
Art.
123bis
123ter
125bis
125ter
129bis
129ter
131bis
131ter
133bis
LIBELLÉ.
Section XVII. — Pensions.
Pensions, traitements d'attente et de disponibilité et trimestres de faveur. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Commission des pensions. — Jetons de présence des membres de la commission, hono-
raires des médecins et indemnité du secrétaire
Suppléments de pension à des pensionnaires nécessiteux et à des survivants de fonc-
tionnaires décédés à raison d'un accident grave leur survenu dans l'exercice de leurs
fonctions
Section XVIII. — Travaux publics. — Administration.
Traitements du personnel .
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau du personnel; indemnités et rémunération de services extraordinaires,
dépenses diverses et imprévues
Indemnités à allouer aux conducteurs pour travaux communaux (art. 17 de la loi du
29 juillet 1913). .
Frais de route et de séjour
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des routes et des
chemins de halage.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Indemnités des chefs-cantonniers et des cantonniers pour le service des chemins repris .
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement et de remplacement de cantonniers
Primes de l'assurance contre les accidents des ouvriers et remplaçants de cantonniers
pour le service des routes, des chemins repris et des bâtiments de l'Etat. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Primes de l'assurance contre la maladie des ouvriers occupés au service du département
des travaux publics. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1935.
24.200.000
133.110
6.000
45.000
24.384.110
1.450.272
145.028
20.880
55.000
100.000
200.000
1.041.429
104.143
50.460
45.000
1.435.639
143.564
93.960
50.000
300.000
350.000
Art.
136bis
136ter
141bis
142bis
143bis
143ter
LIBELLÉ.
Subside à la masse d'habillement des cantonniers
Frais d'adjudications de travaux publics (sans distinction d'exercice)
Section XIX. — Travaux publies. — Voirie. — Chemins de fer et services automobiles. —
Rivières et ruisseaux. — Electrification générale. — Aviation. — Dépenses
communes.
A. — Voirie.
Entretien des routes avec leurs dépendances et des chemins de halage
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en
commun sur les routes de l'Etat
Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes existantes (sans distinction d'exercice).
Transport de matériaux par auto-camions sur les routes et chemins repris (salaires des
chauffeurs, entretien, réparations, matières de consommation et assurances)
Revêtements superficiels des routes et chemins de halage de l'Etat
Réparation des routes et chemins de halage de l'Etat au moyen de tarmac ou de tout
autre liant approprié
Carrières et cassage mécanique de l'Etat. — Exploitation et menus transports
Construction et aménagement de bâtiments et hangars, servant au remisage du matériel
de l'administration et d'habitation aux gardes-matériel
Construction de bâtiments d'administration pour le service de la voirie
Canalisation sous la voirie de l'Etat et des communes, principalement dans les tra-
versées
des villes et autres localités. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Canalisation à établir dans la ville de Luxembourg (loi du 27 juin 1910)
Entretien des chemins repris par l'Etat
Dépenses d'entretien supplémentaires des lignes automobiles pour le transport en
commun sur les chemins repris par l'Etat
Revêtements superficiels des chemins repris par l'Etat
Réparation des chemins repris par l'Etat au moyen de tarmac ou de tout autre liant
approprié
Réparation des dégâts causés par les hautes eaux à la voirie de l'Etat et ses dépendances
ainsi qu'aux berges et épis de la Sûre et de la Moselle
Etablissement de nouvelles voies de communication, construction de hangars et bâti-
ments d'administration pour le service de la grande voirie, consolidation des berges
et épis des cours d'eau navigables et flottables, travaux de redressement, d'élargisse-
ment et de mise en état extraordinaires à la voirie de l'Etat et des communes, y com-
pris les frais d'études et les dixièmes de garantie (travaux de chômage)
Crédits
pour 1935.
65.000
90.000
5.740.375
3.000.000
155.000
p r mém.
1.420.000
2.580.000
200.000
380.000
70.000
p r mém.
1.000.000
500.000
3.250.000
240.000
3.000.000
300.000
240.000
pr mém.
Art.
145bis
145ter
146bis
146ter
147bis
147ter
148bis
148ter
LIBELLÉ.
Signalisation moderne de la voirie de l'Etat
Eclairage axial de la voirie de l'Etat
Mise en état des chemins repris par l'Etat
Travaux extraordinaires à exécuter sur les chemins repris (Sans distinction d'exercice) . . .
Construction et réfection de trottoirs sur la voirie de l'Etat établie sur les anciens terrains
domaniaux dans la ville de Luxembourg. — Part de l'Etat
Appropriation et mise en état des chemins vicinaux en outre des crédits prévus au
budget de l'Intérieur, y compris les dépenses qu'occasionnent les opérations géodé-
siques pour la confection des projets de redressement et les dixièmes en garantie
(sans distinction d'exercice)
Indemnités pour terrains à acquérir du chef d'alignements (Loi du 13 janvier 1843)
(sans distinction d'exercice)
Acquisition d'immeubles dans l'intérêt de la réalisation de l'alignement général des
rues et traversées de localités
Réalisation de l'alignement général de la rue du Fossé à Luxembourg
Acquisition par l'Etat de la propriété Servais, rue de la Congrégation à Luxembourg,
dans l'intérêt de l'aménagement du quartier du St. Esprit et de l'amélioration des
conditions d'accès avec la Ville de Luxembourg. — Régularisation d'une ordonnance
de paiement provisoire
Confection de projets de routes et achats d'instruments, fournitures de bureau, impres-
sions pour les services des travaux publics
Frais résultant de l'exécution des règlements sur la circulation routière
Plantations à établir sur les routes et chemins repris par l'Etat ; pépinières et élagages
d'arbres.
B. — Chemins de fer et services automobiles.
Chemins de fer; service de surveillance, traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais d'études; conseil des chemins de fer Guillaume-Luxembourg; dépenses
diverses qui s'y rattachent
Travaux complémentaires à exécuter sur le réseau des chemins de fer
Guillaume-Lu-
xembourg (sans distinction d'exercice)
Unification des chemins de fer luxembourgeois; frais d'études et honoraires d'experts;
dépenses qui s'y rattachent (sans distinction d'exercice)
Crédits
pour 1935.
35.000
75.000
500.000
p r mém.
50.000
750.000
100.000
200.000
850.000
600.000
60.000
20.000
140.000
182.448
18.245
5.220
77.000
5.000.000
200.000
Art.
150bis
150ter
152bis
LIBELLÉ.
Part du Grand-Duché au déficit d'exploitation des chemins de fer
Guillaume-Luxem-
bourg
en vertu de l'art. III du Modus vivendi (Crédit non limitatif et sans distinction
d'exercice)
Prix des billets de libre parcours en chemins de fer délivrés aux membres de la Chambre
des députés en exécution de l'art. 202 de la loi du 16 août 1919
Dépenses incombant à l'Etat du chef des réductions apportées à certains tarifs du réseau
Guillaume-Luxembourg. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Chemins de fer à voie étroite
a) dépenses à supporter par les recettes du trafic et autres recettes accessoires ; cré-
dit correspondant à l'art. 592 des recettes
Lignes cantonales
fr.
750.000
»
vicinales
» 1.000.000
»
secondaires..
» 2.000.000
3.750.000
b) Subventions de l'Etat
Lignes cantonales
fr.
400.000
»
vicinales
» 1.200.000
»
secondaires
» 1.200.000
2.800.000
(Crédit non limitatif)
Chemins de fer à voie étroite. — Dépenses d'exploitation non couvertes par les recettes
du trafic et recettes accessoires
Chemins de fer à voie étroite. — Mise en état des lignes et du matériel
Chemins de fer à voie étroite. — Modernisation des moyens de transport. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Paiement de terrains incorporés dans le réseau des chemins de fer
Guillaume-Luxem-
bourg, dans l'intérêt de l'agrandissement de la gare d'Ettelbruck et de la pose de la
seconde voie sur la ligne du Nord, y compris frais accessoires. — Régularisation d'or-
donnances de paiement provisoires
Rémunération de services extraordinaires rendus à l'Etat dans l'intérêt de l'exécution
du Modus vivendi régissant l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg
et de la reprise et de l'exploitation par l'Etat des chemins de fer secondaires et vici-
naux (sans distinction d'exercice)
Dépenses de services automobiles, y compris les dépenses des services du Gouvernement
et de l'administration des Travaux publics (sans distinction d'exercice)
C. — Rivières et ruisseaux.
Correction, curage, entretien et amélioration] des cours d'eau et de leurs dépen-
dances ; dixièmes retenus en garantie (sans distinction d'exercice)
Installation de postes d'observation et service de la prévision des crues de la Moselle
et de la Sûre
D. — Electrification générale.
Electrification générale. — Dépenses de personnel, études etc
Crédits
pour 1935.
6.000.000
27.200
500.000
6.550.000
910.000
950.000
1.000.000
525.000
15.000
1.250.000
1.000.000
2.000
150.000
Art.
153bis
153ter
155bis
156bis
156ter
LIBELLÉ.
Electrification générale. — Ristournes à faire aux syndicats intercommunaux de con-
duites d'eau et de tramways électriques ainsi qu'à différentes communes sur la con-
sommation de courant électrique (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Electrification générale. Subvention de l'Etat pour le raccordement des maisons isolées ..
E. — Aviation.
Aviation. — Création d'un aéroport et de lignes aériennes dans le Grand-Duché ; frais
d'études etc
F. Dépenses communes.
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Dépenses diverses et imprévues
Section XX. — Travaux publics. — Propriétés bâties et autres.
Entretien, appropriation et réparation des bâtiments de l'Etat et des bâtiments affectés
à des services publics ; entretien du mobilier et acquisition de meubles ; assurance
des bâtiments et du mobilier de l'Etat contre les risques de l'incendie, taxes d'eau
(sans distinction d'exercice)
Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction et installation d'une nouvelle
cuisine, d'un réfectoire, de dortoirs, et travaux d'aménagement dans l'orphelinat...
Travaux d'aménagement, d'appropriation et de mise en état extraordinaires à la pro-
priété bâtie de l'Etat et acquisition de nouveau mobilier pour les bâtiments et services
publics pour empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat
Aménagement et mise en état de l'ancienne abbaye d'Echternach
Agrandissement de l'Hôtel du Gouvernement à Luxembourg et urbanisation du quartier
de l'Athénée, y compris les frais d'acquisition des emprises. (Crédit non limitatif et
sans distinction d'exercice)
Ancien immeuble Collart-de Scherff. — Aménagement du musée national
Gymnase à Diekirch. — Construction d'une annexe comprenant salles de classe, dortoirs
et installations sanitaires
Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz. (Loi du 25 mars 1933)
Bâtiments affectés au service des justices de paix — réparations, entretien, mobilier,
chauffage, nettoyage, éclairage et assurance (sans distinction d'exercice)
Travaux d'entretien de l'hôtel épiscopal
Frais de chauffage et d'éclairage pour les différentes administrations et services publics
Fêtes publiques et illuminations
Embellissements dans diverses parties du pays
Dixièmes retenus en garantie et dépenses sur exercices clos
Crédits
pour 1935.
800.000
1.000.000
50.000
150.000
25.000
46.102.113
2.200.000
350.000
200.000
300.000
pr mém.
500.000
500.000
2.000.000
100.000
5.000
1.940.000
15.000
100.000
10.000
Art.
163bis
167bis
167ter
168bis
168ter
174bis
LIBELLÉ.
Dépenses diverses et imprévues
Acquisition du bois dit « Grünewald » et du Château de Berg (Loi du 14 avril 1934) ;
intérêts et frais. — Restant de l'exercice 1934
Section XXI. — Domaines de l'Etat.
Entretien des ouvrages d'art et des murs de soutènement
Travaux à faire sur le domaine de l'Etat provenant de la ci-devant forteresse de Luxem-
bourg et acquisition de terrains, y compris les dixièmes retenus en garantie
Voies publiques à créer et mise en valeur des terrains à. bâtir, y compris les dixièmes
retenus en garantie
Entretien de la voirie sur le plateau Bourbon et le domaine de la ci-devant forteresse
Etablissement de la voirie sur le plateau de Verlorenkost
Aménagement du terrain domanial en face du bâtiment d'administration des A.R.B.E.D.
au plateau Bourbon à Luxembourg
Section XXII. — Mines.
Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau et dépenses imprévues
Frais de voyage
Cadastre du terrain minier de la zone concessible, rectification et entretien de l'aborne-
ment. — Dépenses diverses et imprévues ; opérations géodésiques
Propagande anti-accidents; primes pour actes de courage et de dévouement
Section XXIII. — Fonds communal.
Attributions aux communes en conformité des articles 73 et 74 de la loi du 26 novembre
1927, concernant l'impôt général sur le revenu, ainsi qu'en conformité de l'art. 9 de
la loi du 19 juin 1929, portant modification de certaines dispositions de la loi du 26
novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu
Section XXIV. — Travaux communaux.
Subsides aux communes pour construction et réparation d'églises, de maisons d'école
et pour d'autres travaux ou dépenses d'utilité communale
Subsides aux communes pour travaux d'utilité communale ayant pour but de procurer
du travail aux ouvriers chômeurs
Traitements, frais de bureau, de route et de séjour du personnel du service du contrôle
des constructions communales.
Crédits
pour 1935.
15.000
360.675
8.595.675
60.000
40.000
15.000
25.000
pr mém.
p r mém.
140.000
183.447
17.445
3.480
34.000
19.000
1.000
20.000
278.372
10.000.000
1.000.000
2.000.000
1.800
Art.
177bis
180bis
180ter
183bis
183ter
LIBELLÉ.
Etude et confection de projets de conduites d'eau communales et intercommunales ;
surveillance des travaux d'exécution de ces projets ; réparation et acquisition des
instruments géodésiques et des articles de bureau nécessaires à l'étude et à la con-
fection de ces projets. — Entretien et réparation de l'automobile à la disposition du
personnel
Subsides pour construction, entretien et réparation de chemins vicinaux
Subvention aux tramways intercommunaux du canton d'Esch-s.-Alz. (Loi du 28 no-
vembre 1929)
Dépenses dans l'intérêt du service de cylindrage au rouleau à vapeur pour la voirie
vicinale. — Indemnités pour travaux préparatoires et surveillance
Emploi du produit de l'impôt spécial dans l'intérêt du service d'incendie. (Crédit non
limitatif)
Section XXV. — Commissariats de districts et Caisse de prévoyance des employés
communaux.
Traitements des commissaires et des secrétaires de district et des expéditionnaires,
indemnités des employés stagiaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau des commissaires, indemnités et frais de voyage du contrôle de la
comptabilité communale ; création d'une bibliothèque aux commissariats et abonne-
ment à des journaux périodiques ; indemnités et frais de déplacement dans l'intérêt
des réformes ; loyer des bureaux du commissariat de Diekirch, dépenses imprévues.
Frais de route des commissaires
Contrôle des caisses et de la comptabilité des communes et des établissements publics.
— Traitements des contrôleurs spéciaux attachés à la Direction générale de l'Inté-
rieur
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de déplacement
Frais d'expédition des comptes et budgets
Suppléments de traitement aux secrétaires communaux en conformité de la loi du
1er juillet 1901
Part de l'Etat dans les suppléments de traitement accordés aux employés communaux
en exécution de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés commu-
naux, modifiée par la loi du 23 août 1907 sur la révision des traitements des employés
communaux. (Crédit non limitatif)
Traitement du directeur de la police locale étatisée
Crédits
pour 1935.
50.000
400.000
300.000
40.000
400.000
4.191.800
275.236
23.925
6.090
25.000
20.000
143.892
14.390
9.570
15.000
6.000
5.000
1.280.000
34.944
Art.
188bis
188ter
190bis
190ter
191bis
191ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).
Masse d'habillement du directeur de la police locale étatisée
Frais de route et de séjour du directeur de la police locale étatisée
Frais de bureau du directeur de la police locale, création d'une bibliothèque, abonnement
à des journaux périodiques et entretien des bureaux ; dépenses diverses et imprévues.
Part de l'Etat dans les frais résultant de l'indemnité revenant aux agents de la police
étatisée pourvus d'une bicyclette
Traitements et frais de déplacement des commissaires de police, des adjoints aux com-
missaires de police et des agents de la police locale (art. 6 de la loi du 29 juillet 19'30
sur l'étatisation de la police locale). — Dépenses diverses et imprévues. (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Part contributive de l'Etat dans le paiement des frais résultant de l'exécution de la loi
du 7 août 1912, modifiée par la loi du 28 octobre 1920 et 14 avril 1934, concernant
la création d'une caisse de prévoyance et de secours des employés communaux et
des sages-femmes (art. 25, al. 2 et art. 41) et par la loi du 23 août 1927 sur la révision
des traitements et des pensions des employés communaux ainsi que de la loi du 19
décembre 1931 accordant le droit de pension aux employés des bourses du travail.
— (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Contribution de l'Etat dans le paiement des frais de rachat des membres de la caisse
de prévoyance aux termes des art. 12 et 16 de la loi du 7 août 1912, modifiée par la
loi du 28 octobre 1920, sur la caisse de prévoyance des employés communaux et des
sages-femmes. (Crédit non limitatif)....
Restitution des retenues versées au Trésor par d'anciens fonctionnaires de l'Etat qui,
ayant passé au service d'une commune ou d'un établissement public, ont effectué
ou effectueront le rachat des années de service antérieures pour la computation de
leur pension, restitution qui, toutefois, n'aura lieu qu'à concurrence des sommes dé-
boursées ou à débourser pour ce rachat. (Crédit non limitatif)
Section XXVI. — Administration des eaux et forêts.
Traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de voyage et de bureau des agents, jetons de présence du Conseil supérieur fores-
tier, indemnités du secrétaire et de l'expéditionnaire, dépenses imprévues
Suppléments de traitement pour ancienneté de service des préposés
Indemnités spéciales en faveur des brigadiers (loi du 20 juillet 1930 sur la revalorisation
de l'indemnité spéciale des brigadiers forestiers)
Dépenses pour préparer de nouveaux plans d'aménagement des bois communaux et des
domaines de l'Etat, y compris l'indemnité du directeur comme chef provisoire du
service des aménagements
Crédits
pour 1935.
3.495
1.500
3.000
8.500
10.400
2.450.000
900.000
25.000
1.000
5.261.942
265.800
26.579
2.610
57.500
4.500
21.000
15.000
Art.
205bis
207bis
210bis
210ter
LIBELLÉ.
Crédit pour établir et entretenir des pépinières forestières
Frais d'exploitation des coupes, frais d'entretien, de culture, ainsi que de surveillance
du domaine forestier de l'Etat
Dépenses résultant de l'affiliation de l'Etat à l'association d'assurance mutuelle des
bois administrés contre les risques d'incendie (arrêté du 22 juillet 1924). (Crédit non
limitatif et sans distinction d'exercice)
Institution d'un enseignement forestier élémentaire et cours de perfectionnement des
préposés forestiers ; indemnités et frais de voyage des agents chargés des cours et
dépenses imprévues, y compris la création d'une bibliothèque forestière (art. 22 de
l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 1911)
Subside à la masse d'habillement des agents et préposés forestiers
Section XXVII. — Service sanitaire.
Collège médical ; frais de déplacement, visite de pharmacies, etc
Médecins-inspecteurs ; indemnités et frais de déplacement
Ecole d'accouchement. — Indemnités du personnel ..
Ecole d'accouchement. — Entretien des malades et des élèves ; achat de trousses pour
les élèves sortantes ; cours de récapitulation ; entretien du jardin et dépenses diverses..
Achat d'antiseptiques pour les sages-femmes au profit des indigents
Fournitures de périodiques professionnels aux sages-femmes du pays ; subside à l'asso-
ciation des sages-femmes
Indemnités des hommes de l'art chargés de missions en cas d'épidémies et indemnités
pour déclarations de maladies contagieuses
Travaux dans l'intérêt sanitaire et hygiénique et subsides aux communes dans le même
but
Organisation du service de médecin-scolaire ; subsides aux communes
Fournitures de désinfectants à des indigents ; achat de sérums curatifs et de vaccin.
Laboratoire pratique de bactériologie, y compris l'inspection des denrées alimentaires
introduites de l'étranger
Laboratoire pratique de bactériologie. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Organisation et exécution du service public de désinfection ; création de stations régio-
nales de désinfection. (Crédit non limitatif)
Id. — Traitements et indemnités fixes
Crédits
pour 1935.
130.000
340.000
1.000
20.000
45.000
928.989
97.000
94.000
83.500
296.500
40.000
10.000
5.000
1.800.000
5.000
1.000
66.000
141.500
14.146
3.480
24.000
57.800
Art.
212bis
212ter
219bis
221bis
222bis
222ter
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Cours pour gardes-malades ; protection de l'enfance du premier âge (loi du 27 juin
1906) ; subsides en faveur d'œuvres d'initiative privée s'occupant de la protection
dos femmes en couches, des enfants en bas âge et de la jeunesse abandonnée ; pro-
phylaxie des maladies évitables (cancer) et dépenses diverses
Prophylaxie antituberculeuse
Placement d'enfants chétifs au bord de la mer, dans les sanatoria d'altitude et ailleurs.
Prophylaxie des maladies vénériennes ; traitements aux frais de l'Etat. (Crédit non limi-
tatif)
Création d'un service d'infirmières-visiteuses. — Utilisation des sages-femmes comme
infirmières-visiteuses de l'enfance dans les districts ruraux
Part du Grand-Duché dans les frais de l'Office International d'hygiène publique à Paris
Frais de contrôle des denrées alimentaires et de l'inspection des viandes ; renforcement
du contrôle des denrées alimentaires, frais d'études, etc
Menues dépenses ; acquisition d'ouvrages, d'imprimés, etc
Section XXVIII. — Etablissement thermal de Mondorf-les-Bains.
Dépenses d'entretien de l'établissement et du parc de Mondorf-Etat
Frais d'exploitation
Aménagement du parc et des bâtiments de l'établissement thermal de Mondorf-Etat ;
travaux d'amélioration et d'agrandissement
Section XXIX. — Service agricole.
Service agricole — traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Service agricole. — Frais de route et de séjour du personnel et acquisition d'instru-
ments, loyers, bibliothèques, chauffage
Société générale d'apiculture. — Organisation de conférences, subventions
Encouragements à l'arboriculture, à l'horticulture, à la culture maraîchère, établisse-
ment de champs de démonstration
Subsides dans l'intérêt de la protection des oiseaux utiles, conférences, publication d'un
périodique, bibliothèque, distribution de nichoirs, etc
Crédits
pour 1935.
4.345
1.740
50.000
400.000
375.000
225.000
pr mém.
4.600
150.000
2.000
3.951.611
190.000
1.303.000
300.000
1.793.000
420.738
30.234
6.090
145.000
3.000
30.000
5.000
Art.
229bis
229ter
230bis
230ter
231bis
235bis
LIBELLÉ.
Exécution de la convention phylloxérique internationale — service phytopathologique
— inspection d'horticulture
Service météorologique
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international d'agricul-
ture à Rome (Loi du 3 août 1907) (sans distinction d'exercice)
Frais d'exécution du régime de la mouture obligatoire des blés indigènes
Frais d'exécution du régime du contingentement
rais d'exécution du régime du contingentement, restant de l'exercice 1934
Régime de la mouture obligatoire des blés indigènes. Restant de 1933
Section XXX. — Enseignement agricole.
Ecole et station agricoles — traitements et indemnités fixes du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Ecole et station agricole. - Indemnités du personnel, des chargés de cours, des stagiaires,
etc. — Bibliothèques des professeurs et des élèves, acquisition d'instruments, de
réactifs et d'ustensiles pour la station agricole et le laboratoire de fermentation ; frais
du service intérieur
Ecole agricole. Acquisition de terrains en 1934
Bourses d'études au profit d'élèves de l'école agricole
Subsides pour études agronomiques
Cours spéciaux à l'école agricole (cours d'hiver, cours supérieurs)
Aménagement du champ d'essai près l'école agricole
Organisation de champs d'essai et de démonstration dans différentes localités du pays
par les professeurs de l'école agricole avec le concours des anciens élèves . . .
Encouragement dans l'intérêt de l'enseignement ménager agricole
Section XXXI. — Amélioration des races d'animaux domestiques.
Primes pour l'amélioration de la race chevaline
Primes pour l'amélioration des espèces bovine, porcine, ovine et caprine.
Elevage du lapin et de la volaille
Encouragement aux coopératives d'élevage de la volaille pour la production et la
vente d'oeufs
Crédits
pour 1935.
10.500
10.000
30.000
110.000
250.000
200.000
1.250.662
433.614
42.265
16.530
235.000
55.352
12.500
10.000
20.000
6.000
25.000
40.000
896.261
75.000
150.000
15.000
15.000
Art.
243bis
243ter
245bis
245ter
251bis
251ter
LIBELLÉ.
Encouragement aux sociétés d'élevage
Organisation d'un Stud-Book et d'un Herdbook
Section XXXII. — Police sanitaire du bétail.
Traitements et indemnités des vétérinaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Indemnités des vétérinaires pour voyages et pour séjours et missions en cas d'épizooties,
etc
Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912, concernant la police sanitaire du bétail.
(Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments d'indemnités. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais d'exécution de la loi du 29 juillet 1912. — Police sanitaire du bétail, restant de
l'exercice 1932
Lutte contre la tuberculose bovine entreprise par les sociétés d'élevage, les coopératives
des laiteries, etc., encouragements, essais de tuberculinisation.
Cotisation du Grand-Duché à l'Office international des épizooties (Loi du 7 janvier
1928)
Secours du chef de perte ou d'abatage de bétail
Achat de vaccins, toxines, sérums et désinfectants — Installations sanitaires à la fron-
tière
Subsides pour pertes de bétail essuyées à la suite de la fièvre charbonneuse et du typhus
contagieux. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Section XXXIII. — Améliorations agricoles. — Travaux d'irrigation, do drainage
et d'assainissement.
Construction de chemins d'exploitation et remembrement parcellaire, frais de muta-
tion, etc
Fonds d'améliorations agricoles. Indemnités spéciales, restant de 1934
Fonds d'améliorations agricoles. Indemnités du personnel
Id. — Frais de bureau, de voyage et de contrôle
Colonisation intérieure ; frais d'exécution ; primes de défrichement etc
Amélioration des cultures
Crédits
pour 1935.
20.000
15.000
290.000
151.644
10.100
3.480
50.000
200.000
3.293
40.000
2.200
250.000
20.000
10.000
741.945
160.000
3.000
28.980
5.000
75.000
85.000
Art.
252bis
252ter
255bis
263bis
263ter
267bis
LIBELLÉ.
Encouragement à la culture de la rose et création de roseraies
Encouragement à l'orientation nouvelle de la culture de la pomme de terre
Subsides divers dans l'intérêt de l'agriculture et de l'horticulture
Travaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage
Section XXXIV. — Coopération et mutualité agricoles.
Conseil supérieur de la coopération et de la mutualité agricoles
Conseil supérieur, restant de 1933
Encouragements aux sociétés locales agricoles
Encouragement à la standardisation de la production laitière et beurrière et à la création
de laitières centrales
Subsides pour l'étude et la construction de silos agricoles
Création d'un marché central des produits agricoles.
Encouragements aux coopératives pour l'utilisation des fruits
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail et frais de réorganisa-
tion de ces mutualités
Subsides aux sociétés de secours mutuels contre la perte du bétail, non affiliées à la
fédération générale
Section XXXV. — Viticulture.
Station viticole — traitements du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Enseignement viticole, cours et conférences. — Frais de voyage, entretien des bâtiments.
Station viticole — Frais d'exploitation etc
Améliorations viticoles. — Reconstruction de vignes phylloxérées par voie de syndicats ;
remembrement parcellaire etc
Primes à accorder aux vignerons pour la reconstruction des vignes
Primes d'encouragement à l'arrachage des vignes
Encouragements aux coopératives viticoles
Construction de chemins d'exploitation dans les vignes. — Projets en construction,
projets demandés et en étude
Crédits
pour 1935.
10.000
10.000
50.000
80.000
506.980
25.000
3.190
25.000
50.000
10.000
p r mém.
20.000
25.000
pr mém.
158.190
62.052
6.205
1.740
50.000
600.000
200.000
500.000
100.000
250.000
350.000
Art.
269bis
273bis
274bis
274ter
279bis
280bis
280ter
282bis
283bis
283ter
LIBELLÉ.
Encouragements aux syndicats pour la construction de maisons de stratification . . . .
Aménagement de rigoles dans les vignes
Subsides divers dans l'intérêt de la viticulture
Cotisation du Grand-Duché à l'Office international du vin à Paris (Loi du 30 décembre
1927)
Phylloxéra. — Exécution de la convention phylloxérique. Travaux de lutte contre le
phylloxéra. Indemnités des surveillants locaux
Fournitures de fongicides aux viticulteurs
Frais d'exécution de la loi du 24 juillet 1909, sur le régime des vins et boissons similaires,
traitements et indemnités des contrôleurs des vins
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de service du contrôle des vins
Section XXXVI. — Prévoyance sociale.
Assurances ouvrières (Loi du 17 décembre 1925)
Revalorisation des rentes sociales — Restants d'exercices antérieurs
Etudes de questions sociales, enquêtes, logements, conférences, cours à l'étranger, etc.
Caisse de pension des employés privés (Loi du 29 janvier 1931)
Id. — Restant de l'exercice 1933
Section XXXVII. — Logements.
Service des habitations à bon marché. — Traitements et indemnités du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Frais de bureau, de voyage et autres
Fonds des habitations à bon marché
Id. — Contribution à une modération du taux d'intérêts au profit de certaines catégories
d'emprunteurs
Service des Logements populaires. — Traitements du personnel et indemnités des
employés temporaires
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1935.
75.000
pr mém.
200.000
22.000
10.000
250.000
21.528
2.153
1.740
10.000
2.712.418
9.768.033
p r mém.
10.000
189.183
159.524
10.126.740
251.392
25.140
10.440
64.000
355.000
900.000
206.472
19.021
10.440
Art.
285bis
285ter
291bis
291ter
293bis
293ter
298bis
LIBELLÉ.
Id. — Indemnités spéciales, loyer, chauffage, éclairage, frais de bureau, frais de
voyage, etc
ld. - Réduction d'intérêt au profit des emprunteurs en détresse des Logements popu-
laires et de la Société pour lu construction d'habitations à bon marché
Id.
Subsides éventuels au profit des emprunteurs en détresse des Logements popu-
laires et de la Société pour la construction d'habitations à bon marché
Id. — Subsides pour la construction de petites étables auprès des habitations à bon
marché et en faveur d'améliorations hygiéniques dans les maisons insalubres.
Id. — Subvention à la Caisse de consignations pour frais d'instruction afin d'éviter une
augmentation des consignations forfaitaires
Création et entretien de jardins ouvriers, etc
Section XXXVIII. Mutualités.
Subsides aux sociétés de secours mutuels, frais de service de la Commission supérieure.
Subside au profit de la Fédération nationale des sociétés luxembourgeoises de secours
mutuels
Subside à la caisse de secours des facteurs des postes
Section XXXIX. — Commerce, Industrie et Travail.
Inspection du travail. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Bourses du travail. — Traitements et indemnités fixes.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Subsides en faveur de l'industrie, du commerce et du travail, y compris les subsides
pour études professionnelles (artisans, commerçants et ouvriers)
Frais résultant de la participation du Grand-Duché à des expositions et foires interna-
tionales. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Frais d'exécution do, la loi du 23 décembre, 1909 sur le registre aux firmes
Développement du tourisme, y compris le subside pour propagande par radiodiffusion.
Propagande touristique par radiodiffusion. — Restants des exercices 1933 et 1934
Crédits
pour 1935.
80.500
500.000
100.000
250.000
pr mém.
40.000
2.812.405
50.000
2.000
5.000
57.000
132.048
13.205
1.740
47.500
120.782
12.231
3.480
15.000
79.500
1.000.000
10.000
300.000
180.000
Art.
298ter
301bis
301ter
303bis
304bis
304ter
305bis
307bis
309bis
309ter
310bis
LIBELLÉ.
Sonorisation d'un film de propagande touristique réalisé en 1934 et édition d'un nouveau
film
Edition de brochures et d'affiches de propagande touristique.
Organisation d'une section touristique à l'Exposition de Bruxelles en 1935
Subsides aux sociétés d'embellissement et en faveur de manifestations poursuivant un
but de propagande touristique
Cotisation à verser à l'Office du tourisme de l'Union belgo-luxembourgeoise
Section XL. — Enseignement professionnel.
Ecole d'artisans. — Traitements et indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Indemnités diverses
Id. — Acquisition d'outillage pour les ateliers, alimentation des collections et dépenses)
diverses
Id. — Restant d'exercice antérieur
Id. — Frais du service intérieur.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres frais du service intérieur
Id. — Restant de l'exercice 1933
Id. — Bourses pour les élèves indigents
Id. — Bourses de voyage au profit du personnel enseignant et des élèves
Id. — Restant de l'exercice 1933
Id. — Assurance du personnel et des élèves contre les accidents du travail et la
responsabilité civile ; dépenses dans l'intérêt de l'hygiène scolaire
Ecole professionnelle de l'Etat à Esch-s.-Alz. — Traitements et indemnités fixes (part
de l'Etat)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses (Part de l'Etat)
Id. — Restant de l'exercice 1933
Crédits
pour 1935.
50.000
100.000
100.000
50.000
25.000
2.240.486
835.018
78.855
17.400
61.000
110. 000
15.423
1.542
1.740
98.000
1.430
60.000
7.000
29.800
126.468
12.390
5.220
44.416
28.358
Art.
311bis
313bis
313ter
314bis
315bis
317bis
317ter
318bis
LIBELLÉ.
Ecoles des mines, écoles et cours techniques pour adultes, y compris les subsides pour
élèves nécessiteux fréquentant ces écoles et cours
Id. — Restant de l'exercice 1933
Cours-conférences organisés par l'Etat, avec la collaboration des unions des classes
moyennes, dans l'intérêt de l'éducation professionnelle du commerce et du métier
Cours professionnels pour jeunes filles organisés par l'Etat. — Indemnités fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Autres dépenses
Cours professionnels et ménagers pour jeunes filles. Affiliation des chargées de cours à
la caisse de pension des employés privés. Frais du rachat de 5 années de service.
(Crédit non limitatif)
Ecoles professionnelles et ménagères et cours spéciaux pour filles, y compris les
subsides pour les élèves nécessiteuses fréquentant ces écoles et cours, les subsides pour
études ménagères à l'étranger, ainsi que les subsides à accorder dans l'intérêt des
jeunes filles de la classe ouvrière, désireuses de se perfectionner dans la coupe
Id. — Restant de l'exercice 1933
Bibliothèques professionnelles
Id. — Restant de l'exercice 1933
Bibliothèques professionnelles du plat pays
Section XLI. — Enseignement supérieur et moyen.
Gymnases, écoles industrielles et commerciales et lycées de jeunes filles. — Traitements
et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Les mêmes établissements — matériel et dépenses diverses concernant l'enseignement
supérieur et moyen
Frais de publication de manuels scolaires et d'autres ouvrages édités par le Département
de l'instruction publique
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des gymnases
Bourses en faveur d'élèves indigents et doués des établissements d'enseignement indus-
triel et commercial
Bourses en faveur d'élèves indigentes et douées des lycées de jeunes filles
Bourses pour études universitaires ou pédagogiques. — Prêts remboursables
Crédits
pour 1935.
141.874
8.612
30.000
200.307
19.368
45.000
90.000
76.000
45.000
8.903
5.000
2.204.917
6.088.000
593.034
126.150
340.000
50.000
25.000
15.000
15.000
70.000
Art.
322bis
325bis
327bis
328bis
328ter
330bis
332bis
332ter
LIBELLÉ.
Frais de location de six chambres à la Fondation Biermans-Lapôtre à Paris
Dépenses diverses résultant de l'exécution des accords intellectuels conclus entre le
Luxembourg et la France, resp. la Belgique et l'Allemagne
Part contributive du Grand-Duché dans les frais de l'Institut international de coopé-
ration intellectuelle
Bibliothèque Nationale. — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Honoraires des membres des jurys et des commissions d'examen et autres frais y relatifs.
(Crédit non limitatif)
Auberges de la jeunesse des établissements d'enseignement moyen. — Frais de première
installation
Section XLII. — Enseignement primaire.
Commission d'instruction, inspecteur principal et inspecteurs d'arrondissement. —
Traitements, indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de voyage et de bureau, achat de livres et de matériel d'enseignement et
dépenses diverses concernant l'enseignement primaire
Bibliothèque pédagogique. — Indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Alimentation, reliures et dépenses diverses
Traitements et indemnités de résidence du personnel enseignant des écoles primaires
et primaires supérieures (sans distinction d'exercice)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Primes de brevet des instituteurs et institutrices en conformité des lois des 10 août
1912, 11 août 1913 et 6 mai 1920 (sans distinction d'exercice)
Subsides dans l'intérêt du remplacement pour cause de maladie de membres du per-
sonnel enseignant
Subsides dans l'intérêt d'études et de voyages pédagogiques ; cours de perfectionnement
pour le personnel enseignant
Subsides aux communes en faveur des cours postscolaires (art. 78 de la loi du 10 août
1912 et règlement du 6 février 1933)
Crédits
pour 1935.
24.000
15.000
2.850
24.240
2.184
75.000
240.000
10.000
7.715.458
324.000
30.186
7.830
85.000
15.582
1.560
5.750
20.769.217
2.076.924
470.670
125.000
150.000
50.000
370.000
Art.
339bis
339ter
344bis
344ter
346bis
LIBELLÉ.
Subsides on faveur d'écoles d'adultes et frais d'inspection de ces écoles et des cours
postscolaires
Subsides dans l'intérêt de l'éducation physique.
Ecoles normales. — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Id. — Matériel et dépenses diverses
Bourses d'études aux élèves-instituteurs
Bourses d'études aux élèves-institutrices
Subsides aux élèves-instituteurs et aux élèves-institutrices qui fréquentent les écoles
normales
Institut des sourds-muets. — Traitements et indemnités du personnel ; subsides et dé-
penses diverses pour cours aux enfants bègues
Id. — Tranches supplémentaires (Crédit non limitatif)
Id.
— Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe, dépenses
diverses et subsides à des élèves sourds-muets (art. 15 de la loi du 7 août 1923)
Etablissement des aveugles. — Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif).
Entretien des élèves du même établissement, habillement, matériel de classe, dépenses
diverses et subsides à des élèves aveugles (art. 15 de la loi du 7 août 1923)
Subsides et dépenses de surveillance dans l'intérêt du placement de personnes arriérées
à l'établissement de Betzdorf
Subside à la société de l'Art à l'école
Subside à la société dite « Verein für Volks- und Schulhygiene »
Section XLIII. — Arts et Sciences.
Encouragements aux sciences, aux arts et aux productions littéraires et artistiques ..
Part de l'État dans les frais d'organisation de concerts publics et d'autres représentations
artistiques
Encouragements aux études industrielles, professionnelles et artistiques à des écoles
spéciales de l'étranger. — Prêts remboursables
Musée. — Rémunération du conservateur
Crédits
pour 1935.
35.000
60.000
346.000
30.888
p r mém.
40.000
12.800
12.800
19.500
64.000
5.508
2.610
66.000
46.000
3.750
111.000
305.000
4.000
2.000
25.648.575
100.000
15.000
40.000
7.367
Art.
354bis
369bis
371bis
371ter
372bis
LIBELLÉ.
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
: . .
Frais d'entretien des collections du Musée
Acquisition d'œuvres d'art et de collections historiques, artistiques et scientifiques..
Loyer des locaux pour l'installation des collections, tant de, l'Etat que des sociétés.. ..
Conservatoire de musique de Luxembourg
Subside éventuel en faveur du théâtre de la ville de Luxembourg
Entretien des monuments historiques ..
Part do l'Etat dans les frais de construction d'un Musée municipal des Beaux-Arts à
Subside à la Section historique de l'Institut
Subside à la Société des sciences naturelles, physiques et mathématiques
Subside à la Société des sciences médicales
Subside à la Société des naturalistes luxembourgeois
Subside à la Société « Verein für Luxemburger Geschichte, Literatur und Kunst»
Subside à la Société luxembourgeoise d'études linguistiques et dialectologiques
Subside au Comité du «Willibrordus-Bauverein» pour la restauration de la basilique
d'Echternach
Subside
au
«Landwool»,
Luxemburger
Verein für
ländliche Wohlfahrts- und
Heimatpflege
Publication en vue de la commémoration du centenaire de 1839
Section XLIV. — Etablissements pénitentiaires.
A. Luxembourg.
Commission administrative, jetons de présence et indemnité du secrétaire ; dépenses
diverses
Traitements et indemnités
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Rappel de traitement de deux gardiens
Traitements en vertu de la loi du 22 mars 1928 et indemnités en vertu de celle du
4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1935.
17.000
75.000
3.150
40.000
40.000
100.000
pr mém.
20.000
4.000
2.000
6.000
6.000
7.000
10.000
2.500
20.000
515.755
8.700
524.095
50.241
22.620
22.100
414.000
32.967.
Art.
372ter
376bis
379bis
379ter
380bis
380ter
382bis
382ter
LIBELLÉ.
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, courant électrique, lumière,
force motrice), menues réparations des bâtiments et du mobilier, service sanitaire,
hygiénique et médical, culte, éducation morale et scolaire, menues dépenses de
ménage, frais généraux etc., enseignement et traitement médical du personnel
Dépenses relatives au travail dans les maisons de détention (matière première, courant
électrique, lumière et force motrice, outils, machines, réparations, cartonnage
etc.)...
Frais de bureau
B. Maison d'arrêt de Diekirch.
Indemnités en vertu de la loi du 4 mai 1899. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Entretien des détenus (nourriture, habillement, couchage, éclairage, menues réparations
et mobilier, médicaments etc.)
C. Prisons cantonales.
Installations, réparations, ameublement, frais d'entretien et de nourriture des détenus
etc. (Loi du 14 février 1900)
Section XLV. — Maison de santé d'Ettelbruck, Hospice du Rham.
A. Maison de santé d'Ettelbruck.
Traitements et émoluments fixes
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. — (Crédit non limitatif)
Indemnités du personnel attaché à l'établissement en vertu de l'art. 3 de la loi du 16 août
1923 ; Indemnités de logement; uniformes; indemnités de l'aumônier ; frais de con-
trôle. (Crédit non susceptible de transfert)
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif) .
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Entretien des pensionnaires, y compris ceux placés à la section neurologique (nourriture,
habillement, couchage, éclairage, médicaments, soins dentaires, mobilier, entretien du
parc et des plantations, menues dépenses pour récréations, distractions, etc. à offrir
aux malades etc.), travail thérapeutique des malades, bibliothèque, "laboratoire, for-
mation professionnelle, menues dépenses
B. Hospice du Rham.
Traitements
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)..
Id. — Suppléments pour charge d'enfants. (Crédit non limitatif)
Crédits
pour 1935.
14.790
850.000
250.000
4.500
11.120
19.700
18.000
2.243.583
414.000
41.394
22.620
644.350
60.366
40.890
1.455.000
207.000
20.666
6.960
Art.
383bis
390bis
391bis
LIBELLÉ.
Indemnités fixes, indemnités d'habillement, etc. (Crédit non susceptible de transfert).
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Entretien des pensionnaires (nourriture, habillement, couchage, éclairage, médicaments,
mobilier, enterrements, entretien des promenades et des plantations, denrées pour le
cours de cuisine scolaire, etc.) ; traitement médical du personnel ; frais résultant
d'études aux écoles professionnelles, de la mise en apprentissage des pupilles et de la
surveillance des enfants placés
Matériel d'école, y compris les frais de plusieurs excursions de la population scolaire. —
Musée et bibliothèque scolaires, imprimés, etc
Section XLVI. — Bienfaisance publique.
Subsides pour des œuvres de bienfaisance et de solidarité sociale
Répartition du produit net des suppléments perçus sur les timbres « Caritas » 1934
ainsi que sur les télégrammes de philanthropie en faveur d'oeuvres de charité
Entretien des enfants indigents à la colonie thermale de Mondorf-les-Bains ou ailleurs ;
acquisition d'objets de literie pour la colonie thermale
Secours du chef des pertes essuyées par suite d'accidents ou d'événements imprévus ;
secours particuliers, secours urgents et secours de route. — Subventions diverses.
Subsides permanents à des personnes n'ayant pas droit à une pension. — Secours ex-
traordinaires et suppléments de rente aux crédirentiers des assurances sociales
Part contributive de l'Etat dans les frais d'entretien de diverses catégories d'indigents
exposés tant dans le pays qu'à l'étranger, conformément aux art. 27, 29 et 30 de la
loi du 28 mai 1897. (Crédit non limitatif et pour les dépenses réclamées par les pays
étrangers, sans distinction d'exercice)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de frais tombant à charge de l'Etat du chef de l'entretien d'indigents
étrangers et d'indigents indigènes dont le domicile de secours n'a pu être déterminé
(art. 28 et 31 de la loi du 28 mai 1897. — Crédit non limitatif)
Id. — Restants d'exercices antérieurs
Remboursement de secours avancés à des Luxembourgeois en pays étrangers. — Sub-
sides
à des sociétés de bienfaisance à l'étranger, y compris un restant d'exercice anté-
rieur
Secours aux sans-travail— Subsides pour l'occupation des chômeurs, y compris l'acqui-
sition du terrain et les dépenses pour l'équipement de la station pour la culture de
plantes médicinales à Simmerschmelz. — Subsides dans l'intérêt de l'organisation des
cours professionnels pour chômeurs et dans l'intérêt de l'instruction professionnelle
des jeunes chômeurs. — Subsides aux caisses de chômage et à l'Association interna-
tionale
pour la lutte contre le chômage. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exer-
cice)
Versements à effectuer par l'Etat aux caisses de maladie à titre de cotisations du chef
de l'assurance-maladie continuée des chômeurs involontaires et indigents. (Crédit
non limitatif)
Crédits
pour 1935.
150.500
8.045
1.463.000
15.000
4.549.791
20.000
120.000
6.000
900.000
1.180.000
40.000
400.000
5.000
60.000
4.000.000
150.000
Art.
LIBELLÉ.
Assistance publique. — Fournitures d'ouvrages, de brochures, d'imprimés et dépenses
diverses
Section XLVII.
Récompenses pour actes de dévouement
Section XLVIII. — Police générale et administrative.
Subsides aux communes pour tenir lieu des attributions d'amendes (Loi du 22 décembre
1923) (Crédit non limitatif)
Gratifications aux fonctionnaires et agents de la police générale, spéciale et locale (Loi
du 22 décembre 1923) (Crédit non limitatif)
Crédit dans l'intérêt du patronage des condamnés libérés et des enfants moralement
abandonnés
Création d'un établissement pour les enfants moralement abandonnés. Aménagement,
traitements, indemnités et autres dépenses de service. (Crédit non limitatif)
Dépenses à faire pour le transport à l'intérieur ou à la frontière, ainsi que pour l'entre-
tien en route des personnes arrêtées, des étrangers expulsés, des vagabonds et des men-
diants,
et pour 1 exécution des arrêtés d'expulsion. (Crédit non limitatif et sans dis-
tinction d'exercice)
Subsides et dépenses diverses pour la destruction des animaux nuisibles
Versement au fonds spécial créé par l'art. 13 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation
de la chasse, du droit supplémentaire perçu sur les permis de chasse en conformité de
l'alinéa 2 de l'art. 10 du règlement sur la chasse du 26 juillet 1927. (Crédit non limitatif
et sans distinction d'exercice)
Intervention de l'Etat dans le payement des dégâts causés par le sanglier, en confor-
mité de l'art. 14, alinéa final, de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la
chasse. (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice)
Exécution de la loi sur la pêche, repeuplement des eaux. — Dépenses diverses
Emploi du produit de la vente des permis pour l'exercice de la pêche dans les eaux
frontières entre le Grand-Duché et la Prusse, en exécution de l'arrêté du 3 janvier
1930, produit réalisé en 1934 (sans distinction d'exercice)
Subside à la société protectrice des animaux domestiques
Gratifications aux agents chargés de la surveillance de la pêche
Etablissements dangereux, insalubres et incommodes — instruction des demandes en
autorisation ; surveillance.
Cinémas. — Jetons de présence et frais de route et de séjour revenant aux membres et
secrétaire de la commission chargée de la surveillance des établissements et représen-
tations cinématographiques et autres frais y relatifs
Crédits
pour 1935.
6.881.500
5.000
135.000
135.000
15.000
pr mém.
4.000
10.000
120.000
1.000
40.000
40.650
10.000
8.000
18.000
Art.
413bis
414bis
416bis
416ter
LIBELLÉ.
Frais résultant de la surveillance du commerce par colportage et de la délivrance des
permis de colportage
Section XLIX.
Dépenses imprévues
Commissariat de la Banque Internationale
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
a) Réparation des dommages matériels essuyés par suite d'accidents ou d'événements
imprévus résultant de faits de guerre, subsides dans l'intérêt des mesures de sécurité
prises en vue de prévenir ces accidents, et autres dépenses qui s'y rattachent. (Crédit
non limitatif et sans distinction d'exercice)
15 .000
b) Subventions urgentes à faire à des sujets luxembourgeois indigents
sinis-
trés de la guerre à l'étranger. (Crédit non limitatif)
5.000
Réparations d'autres dommages de guerre évalués par les commissions cantonales
(Crédit non limitatif)
Fournitures de matériel de bureau aux administrations et services publics par l'Office
central créé à cette fin
Office central des imprimés et du matériel de bureau. — Traitements et indemnités
du personnel
Id. — Tranches supplémentaires. (Crédit non limitatif)
Id. — Frais de nettoyage
Section L. — Reports d'exercices précédents.
a) Dépenses dont les crédits sont restés disponibles aux budgets
respectifs et qui se rattachent à des exercices clos dont les comptes
ne sont pas encore arrêtés par la loi
fr.
125.000
b) Crédits restés disponibles au Budget de 1933
à l'art. 99.— Gros entretien des réseaux télégraphique et téléphonique ;
dépenses diverses et imprévues (sans distinction d'exercice)
»
450.000
à l'art. 137. — Transport de matériaux par autocamions sur les routes
et chemins repris (salaires des chauffeurs, entretien, réparations,
matières de consommation et assurances)
»
83.000
à l'art. 1435. -
Construction de nouvelles voies de communication et
travaux de redressement et de mise en état extraordinaires à
exé-
cuter à la voirie de l'Etat et des communes et aux cours d'eau dans
l'intérêt de l'occupation des chômeurs forcés
»
75.000
à l'art. 1485. — Part du Grand-Duché au déficit d'exploitation des
chemins de fer Guillaume-Luxembourg en vertu de l'art. III du
Modus vivendi (Crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) .
» 5.000.000
à l'art. 1562. — Etablissements hospitaliers du Rham. — Construction
et installation d'une nouvelle cuisine, d'un réfectoire ainsi que de
dortoirs
»
317.506
à l'art. 1563. — Travaux d'aménagement ,d'appropriation et de mise
en état extraordinaires à la propriété bâtie de l'Etat et acquisition
de nouveau mobilier pour les bâtiments et services publics pour
empêcher le chômage dans les différentes branches de l'artisanat...
»
101.260
Crédits
pour 1935.
15.000
552.150
20.000
51.072
5.108
20.000
10.000
116.000
38.319
3.592
2.400
266.491
17.847.744
Art.
1bis
LIBELLÉ.
à l'art. 276. — Assurances ouvrières (Loi du 17 décembre 1925)
» 5.999.283
à l'art. 276bis. — Part contributive de l'Etat aux frais de l'Office des
assurances sociales, y compris la part de l'Etat dans les rentes
fon-
damentales et les rentes revalorisées (Restants des exercices 1924 à
1931)
» 3.109.947
à l'art. 277.— Revalorisation des rentes sociales
»
962.274
à l'art. 4186 (425—29). — Pose d'un câble téléphonique entre
Luxem-
bourg et Rodange-frontière, extension du central automatique,
achat de places à bâtir, ainsi que construction et achat de maisons
postales (Loi du 25 mars 1929)
» 1.000.000
à 1 art. 419. — Travaux extraordinaires à exécuter sur les routes
exis-
tantes (sans distinction d'exercice)
»
30.000
à l'art. 430. — Construction d'une école professionnelle à Esch-s.-Alz.
(Loi du 25 mars 1933)
»
594.474
Total général des dépenses
Chapitre III. — Recettes et dépenses pour ordre.
(Crédits non limitatifs et sans distinction d'exercice).
Recettes et dépenses concernant l'Union économique
Recettes et dépenses concernant la convention de répartition des droits d'accise sur
l'alcool du 13 avril 1929
Remboursement d'avances reçues par la Caisse de l'Etat, ou dépôts de fonds, ou place-
ments temporaires en titres d'emprunts grand-ducaux
Postes. — Remboursements aux Offices étrangers
Télégraphes. — Remboursements aux Offices étrangers
Téléphones. — Remboursements aux Offices étrangers
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de
l'exploitation (Loi du 26 juin 1897)
Chemins de fer à petite section. — Intérêts et amortissement de cet emprunt (Loi du
26 juin 1897)
Chemins de fer à petite section. — Emprunt dans l'intérêt de la construction et de
l'exploitation (Loi du 28 juin 1911)
Id. — Intérêts et amortissement de cet emprunt
Crédits
pour 1935.
315.257.567
77.947.000
40.000.000
1.000.000
325.000
800.000
1.650.000
655.367
233.795
688.855
5.322.428
128.622.445
Arrêté grand-ducal du 27 mars 1935, concernant
l'exécution de la loi du Budget pour l'exercice
1935.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu la loi de ce jour concernant le Budget des
recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice
1935;
Sur le rapport de Notre Gouvernement ;
Avons arrêté et arrêtons
Les Membres du Gouvernement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera inséré au Mémo-
rial.
Luxembourg, le 27 mars 1935.
Charlotte.
Les Membres du Gouvernement
Jos. Bech, Norb. Dumont, P. Dupong, Et. Schmit.
Großh. Beschluß vom 27. März 1935, die Aus-
führung des Budgetgesetzes für das Jahr 1935
betreffend.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage
das Budget der Einnahmen und Ausgaben von 1935
betreffend;
Auf den Bericht Unserer Regierung;
Haben beschlossen und beschließen
Art.
1. Die Mitglieder der Regierung sind er-
mächtigt, jedes in seinem Departement, über die
ins Ausgabenbudget von 1935 eingetragenen Kredite
zu verfügen. Sie werden die nach ihrer Natur unter
die verschiedenen Artikel gehörenden Ausgaben nach
den bestehenden Gesetzen und Reglementen anordnen
und regeln.