LU
Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans les procès civils et commerciaux.
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Règlement grand-ducal du 18 février 1987 relatif aux dépens et aux frais non inclus dans les
procès civils et commerciaux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 février 1980 habilitant le Gouvernement à réglementer la procédure civile et commerciale;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´article 130 du code de procédure civile est modifié comme suit
«Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité ou une
fraction des dépens à la charge d´une autre partie par décision spéciale et motivée. »
L´alinéa (1) de l´article 7 du règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant
l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises est remplacé par le texte ci-après
« (1) Outre les bureaux d´imposition établis en exécution de l´alinéa 2, la section des personnes physiques
comprend vingt-deux bureaux, dont sept sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, Luxembourg II,
Luxembourg III, Luxembourg IV, Luxembourg V, Luxembourg IX et Luxembourg X), deux à Esch-sur-Alzette
(Esch I et Esch II) et un dans chacune des localités suivantes: Capellen, Clervaux, Diekirch, Differdange,
Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange, Remich et Wiltz. »
Pendant l´année 1987 le montant prévu à l´article 1er sous 21 du règlement ministériel du 19
novembre 1986 fixant la liste de tous les équipements et appareils coûteux ou exigeant des conditions
d´emploi particulières destinés à la prévention, au diagnostic, à la thérapeutique et à la réadaptation est de
1.536.000. francs.
Le paragraphe 3 de l´article 13 modifié du règlement grand-ducal du 12 novembre 1985
concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le
lait, est complété par l´alinéa suivant
«Pour la troisième période de douze mois d´application du régime de prélèvement supplémentaire sur le
lait, le Ministre de l´agriculture peut décider que l´arrêté portant attribution des quantités de référence
individuelles supplémentaires sort ses effets au 1er avril 1986 à condition que la demande visée au paragraphe 2
ci-dessus ait été introduite avant le 31 octobre 1986 et que l´installation du jeune agriculteur ait effectivement
eu lieu avant cette date ».
La disposition inscrite à l´article 15 de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à
prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le
maintien de l´emploi est renouvelée pour la durée d´une année à partir du 1er janvier 1987.
Il est ajouté entre les articles 131 et 132 du code de procédure civile un article 131-1 libellé
comme suit
« Art. 131-1. Lorsqu´il paraît inéquitable de laisser à la charge d´une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l´autre partie à lui payer le montant qu´il détermine. »
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre des Finances ,
Château de Berg, le 9 mars 1987.
Jacques Santer
Jean
Règlement ministériel du 17 mars 1987 portant adaptation à l´indice du coût de la vie du
montant au-delà duquel les équipements et appareils destinés à la prévention, au
diagnostic, à la thérapeutique et à la réadaptation sont considérés comme coûteux au
sens de la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières.
Le Ministre de la Santé,
Vu la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières, et notamment son article 4c;
Vu l´avis du collège médical;
Vu l´avis du conseil des hôpitaux;
Considérant que l´indice du coût de la vie raccordé à la base de l´indice 1948 est de 452,09 au 1er janvier
1987;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 17 mars 1987.
Le Ministre de la Santé,
Benny Berg
Règlement grand-ducal du 20 mars 1987 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12
novembre 1985 concernant l´application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de
prélèvement supplémentaire sur le lai .t
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu le règlement (CEE) n° 857/84 modifié du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour
l´application du prélèvement visé à l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et
des produits laitiers;
Vu le règlement (CEE) n° 1371/84 modifié de la Commission du 16 mai 1984 fixant les modalités
d´application du prélèvement supplémentaire visé à l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68;
Vu le règlement grand-ducal du 12 novembre 1985 concernant l´application, au Grand-Duché de
Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, tel qu´il a été modifié par le règlement
grand-ducal du 26 juillet 1986;
Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;
Vu l´article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture est chargé de l´exécution du présent
règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture
Château de Berg, le 20 mars 1987.
et à la viticulture,
Jean
René Steichen
Règlement grand-ducal du 24 mars 1987 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre des
travaux extraordinaires d´intérêt général.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des
licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi, et notamment son article
15, alinéa 2;
Vu la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2. réglementation de l´octroi des
indemnités de chômage complet, et notamment son article 2 paragraphe (1) sous 3);
Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1975 déterminant les conditions et les modalités de contrats
d´exécution des travaux extraordinaires d´intérêt général;
Vu l´avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre de travail et de la chambre
des fonctionnaires et employés publics;
Vu la demande d´avis adressée à la chambre des employés privés en date du 23 décembre 1986;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la commission de travail de la chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de
l´Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre du Travail, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l´Economie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au
Mémorial et qui sortira ses effets à partir du 1er janvier 1987.
Le Ministre du Travail,
Palais de Luxembourg, le 24 mars 1987.
Jean-Claude Juncker
Jean
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Le Ministre de l´Economie,
Jacques
F. Poos
Doc. parl. n° 3065, sess. ord. 1986- 1987.
Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.
(Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer
luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des Charges de la Société Nationale des C.F.L.,
approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise
du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes.)
1er supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9021 pour briquettes de lignite. (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule V du tarif pour le transport de marchandises, dépouilles mortelles et animaux
vivants. (1.5.1986)
Rectificatif N° 12 de l´annexe spéciale au TCV «Places couchées». (1.5.1986)
Rectificatif N° 4 à l´annexe spéciale du TCV «Trans Europ Express et Intercité ». (1.5.1986)
Nouvelle édition de l´annexe spéciale au TCV - «Bagages enregistrés». (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/11 du TCV (Trafic Luxembourg-Espagne /Portugal). (1.5.1986)
Nouvelle édition du fascicule IV/2 du TCV (Trafic Luxembourg -Allemagne /DB). (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/12 du TCV (Trafic Luxembourg -Belgique ). (1.5.1986)
Rectificatif N° 4 au fascicule IV/4 du TCV (Trafic Luxembourg-Suisse). (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/10 du TCV (Trafic Luxembourg-Europe Orientale et Proche Asie).
(1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/8 du TCV (Trafic Luxembourg-Pays Nordiques. (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/9 du TCV (Trafic Luxembourg-République Démocratique Allemande/
Tchécoslovaquie /Pologne ). (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/6 du TCV (Trafic Luxembourg-Autriche). (1.5.1986)
Rectificatif N° 4 au fascicule IV/3 du TCV (Trafic Luxembourg -Pays-Bas). (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/1 (Trafic Luxembourg-France). (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/5 du TCV (Trafic Luxembourg-Italie). (1.5.1986)
Rectificatif N° 1 au fascicule IV/7 du TCV (Trafic Luxembourg-Grande-Bretagne). (1.5.1986)
Nouvelle édition de l´annexe spéciale au TCV - «Inter-Rail». (1.5.1986)
15´ supplément au tarif allemand-luxembourgeois
N° 9023 pour produits de base de l´industrie
sidérurgique et de produits sidérurgiques. (1.5.1986)
20 e supplément au tarif Luxembourg-Allemagne
N° 9024 pour produits sidérurgiques. (1.5.1986)
e
- Rectificatif N° 58 au fascicule II «Dispositions tarifaires et conditions d´application» du tarif pour le
transport des voyageurs et des bagages, service intérieur. (1.5.1986)
- Rectificatif N° 2 au fascicule IV «Tableaux des prix» du tarif pour le transport de voyageurs et des
bagages, service intérieur. (15.6.1986)
- Rectificatif N° 59 au fascicule II « Dispositions tarifaires » du tarif pour le transport des voyageurs et des
bagages, service intérieur. (15.6.1986)
- Rectificatif N° 24 au fascicule II du tarif marchandises intérieures CFL. (1.7.1986)
- Nouvelle édition du tarif européen N° 9145 pour le transport de grands conteneurs. (1.7.1986)
- Rectificatif N° 1 au fascicule IV/2 du TCV (Trafic Luxembourg-Allemagne DB). (1.7.1986)
- Rectificatif N° 2 au fascicule V du tarif marchandises intérieur. (1.7.1986)
- 11 supplément au tarif belgo-luxembourgeois
N° 5096 pour minerai de fer. (1.7.1986)
- 6e supplément au tarif international pour le transport des colis express (TCEx). (1.7.1986)
- 21 e supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 5025 pour le transport de produits
sidérurgiques. (1.7.1986)
- Les suppléments aux fascicules 1, 2, 4, 5, 6 du Distancier International Uniforme Marchandises N° 8700
(DIUM). (1.7.1986)
- Rectificatif N° 5 à l´annexe spéciale du TCV «Trains Trans-Europ Express et Intercité». (15.7.1986)
- Rectificatif N° 41 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3). (1.8.1986)
- Les projets des rectificatifs N° 10 au fascicule
N° 1 au fascicule 11
N°
6 au fascicule 3.
- 2e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons
complets. (1.8.1986)
- 2e supplément au tarif germano -luxembourgeois N° 9020 (Tableau A) pour coke et houille par trains
complets. (1.9.1986)
- 1er supplément au tarif germano-luxembourgeois
N° 9022 pour coke et houille par trains isolés.
(1.9.1986)
- 2e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9021 pour briquettes de lignite. (1.9.1986)
- Rectificatif N° 42 aux fascicules 1-3 du tarif international CECA N° 9001. (1.9.1986)
- Rectificatif N° 60 au fascicule II «Dispositions tarifaires et conditions d´application » du tarif pour le
transport des voyageurs et des bagages. (1.9.1986)
- Rectificatif N° 8 au fascicule III «Tableaux des distances kilométriques pour le transport des voyageurs et
des bagages, service intérieur. (28.9.1986)
- 3e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons
complets. (1.10.1986)
- Rectificatif N° 43 au tarif international CECA N° 9001 (fasc. 1-3). (1.10.1986)
- 21 e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9024 pour produits sidérurgiques. (1.10.1986)
- Rectificatif N° 44 au tarif international CECA N° 9001 (fasc. 1-3). (1.11.1986)
- Nouvelle édition IV/5 du TCV (Trafic Luxembourg-Italie). (1.11.1986)
- Rectificatif N° 2 au fascicule IV/1 du TCV (Trafic Luxembourg-France) (1.11.1986)
- Rectificatif N° 1 au TCV - fascicule III CFL - Tableau des prix TEV en francs luxembourgeois.
(1.11.1986)
- Nouvelle édition au fascicule IV/7 du TCV (Trafic Luxembourg-Grande-Bretagne). (1.11.1986)
- Nouvelle édition au fascicule IV/8 du TCV (Trafic Luxembourg-Pays Nordiques). (1.11.1986)
- Nouvelle édition au fascicule IV/4 du TCV (Trafic Luxembourg-Suisse). (1.11.1986)
- Rectificatif N° 10 à l´annexe spéciale au tarif commun international pour le transport de voyageurs,
annexe contenant les dispositions particulières pour le transport d´automobiles accompagnées.
(1.11.1986)
- Rectificatif N° 2 au fascicule IV/11 du TCV (Trafic Luxembourg-Espagne /Portugal). (1.11.1986)
e
- Rectificatif N° 2 au fascicule IV/6 du TCV (Trafic Luxembourg-Autriche). (1.11.1986)
- Rectificatif N° 2 au fascicule IV/10 du TCV (Trafic Luxembourg-Europe Orientale et Proche Asie).
(1.11.1986)
- Nouvelle édition au fascicule I du TCV (Conditions de transport générales). (1.11.1986)
- Projets des rectificatifs N° 8 au fascicule 1
N° 9 au fascicule 4
N° 4 au fascicule 5
N° 10 au fascicule 9
N° 2 au fascicule 10 du Règlement général de l´Exploitation technique (R.G.E.).
- Rectificatif N° 13 de l´annexe spéciale au TCV «Places couchées». (1.11.1986)
- Rectificatif N° 6 à l´annexe spéciale du TCV «Trains Trans-Europ Express et Intercité ». (15.11.1986)
Règlements communaux.
Impôt foncier
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1987 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier
suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 13 mars 1987
Taux d´imposition
Communes
Date de la délibération
B
Taux d´abattement
Hosingen
6.01.1987
370%
370%
Kautenbach
21.11.1986
340%
340%
Rambrouch
9.12.1986
400%
400%
Taux d´imposition
B1
B3
B4
Beckerich
22.12.1986
300% 420% 300% 150%
Bettembourg
22.12.1986
250% 400% 250% 145%
Esch-sur-Alzette
27.10.1986
500% 750% 500% 250%
Ettelbruck
5.01.1987
280% 400% 280% 145%
Fischbach
17.12.1986
290% 390% 290% 140%
Heffingen
9.12.1986
300% 450% 300% 165%
Mondercange
20.01.1987
340% 510% 340% 155%
Niederanven
17.10.1986
300% 450% 300% 150%
Rumelange
27.11.1986
200% 300% 200% 100%
20%
Vianden
12.12.1986
250% 375% 250% 125%
Weiswampach
19.12.1986
500% 800% 500% 290%
Impôt commercial
Les taux d´imposition fixés pour l´année 1987 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial
sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal
en date du 13 mars 1987
Communes
Date de la délibération
Taux multiplicateur
Beckerich
22.12.1986
250%
Bettembourg
22.12.1986
270%
Esch-sur-Alzette
27.10.1986
275%
Ettelbruck
5.01.1987
250%
Fischbach
17.12.1986
250%
Heffingen
9.12.1986
220%
Hosingen
28.11.1986
250%
Kautenbach
21.11.1986
250%
Mondercange
20.01.1986
250%
Niederanven
17.10.1986
250%
Rambrouch
9.12.1986
280%
Rumelange
27.11.1986
250%
Vianden
12.12.1986
250%
Weiswampach
19.12.1986
250%
Règlement communal.
(La mention ci-après est faite en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le
mode de publication des lois.)
Mersch. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 2 décembre 1986 le conseil communal de Mersch a édicté un règlement de circulation
modifiant et complétant celui du 16 novembre 1972.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date
des 17 décembre 1986 et 6 janvier 1987 et publié en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Les dispositions du présent règlement grand-ducal entreront en vigueur le premier jour du
troisième mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
Elles s´appliqueront aux instances et recours qui seront introduits à partir de la date de l´entrée en vigueur
du présent règlement devant les juridictions du fond et la cour de cassation.
Les instances introduites avant cette date resteront soumises aux dispositions en vigueur le jour de leur
introduction.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera
publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice ,
Château de Berg, le 18 février 1987.
Robert Krieps
Jean
Doc. parl. n° 2885, sess. ord. 1984-1985 et 1986-1987.
Règlement grand-ducal du 9 mars 1987 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19
octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des
accises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises
telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
Vu le règlement grand-ducal du 19 octobre 1977 fixant l´organisation de l´administration des contributions
directes et des accises tel qu´il a été modifié dans la suite;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons