Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 6211 Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les

modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions

soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets 6211

Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L’article 12, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est remplacé

par le texte suivant

«b) la consommation du produit ou le recours aux prestations tiennent compte de la prévention des déchets au sens

de l’article 4, point 21.»

Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu à l’article 48 de la loi modifiée du

21 mars 2012 relative aux déchets sont fixés respectivement à 24, 49, 74, 145 et 250 euros.

Le catalogue regroupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir est repris ci-après

à l’annexe A.

L’article 19, paragraphe 7, de la même loi est complété in fine par les deux alinéas qui suivent

«L’administration compétente met à disposition un formulaire type pour l’enregistrement. Elle peut refuser

l’enregistrement si la preuve est donnée que l’établissement ou l’entreprise ne remplissent pas les obligations prévues

pour la mise en place d’un système individuel.

Elle peut retirer l’enregistrement s’il est établi que le producteur n’est plus en mesure d’assumer les obligations dont

question au présent article.»

(1) La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des

seules cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la Police grand-

ducale et par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration de l’environnement

désignés par l’article 45, paragraphe 1er de la loi précitée du 21 mars 2012.

(2) Lorsque le montant de l’avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l’infraction, la convocation

est donnée d’après une formule spéciale.

A cet effet est utilisée la formule spéciale de convocation dont question à l’article 2 sous 2. du règlement grand-ducal

modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi

qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à

points, et figurant à l’annexe II – 2 dudit règlement pour les convocations données par les membres de la Police grand-

ducale, à l’annexe II – 4 du même règlement pour les convocations données par les membres de l’Administration des

douanes et accises et figurant à l’annexe B – 2 du présent règlement grand-ducal pour les convocations données par les

membres de l’Administration de l’environnement et composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.

Les formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires.

Le contrevenant s’en acquittera dans le délai imparti au bureau de la Police grand-ducale, de l’Administration des

douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement lui désigné par l’agent verbalisant, soit par versement ou

virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la Police grand-

ducale, de l’Administration des douanes et accises ou de l’Administration de l’environnement.

A l’article 47, paragraphe 1er de la même loi, les vingt-quatrième à vingt-septième tirets sont remplacés par

l’alinéa suivant

«Il en est de même des infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006

du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

a) toute personne qui effectue un transfert illicite tel que défini à l’article 2, 35);

b) toute personne qui procède au mélange de déchets pendant le transfert en violation des dispositions de

l’article 19;

c) toute personne qui viole une décision prise par l’autorité compétente au titre de l’article 24, paragraphes 2

et 3.»

Sans préjudice de l’article 4 applicable en cas de règlement par versement ou virement postal, l’avertissement

taxé est donné d’après les formules composées d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

A cet effet est utilisée la formule spéciale dont question à l’article 2, sous 2. du règlement grand-ducal modifié du

26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures

d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, et figurant

à l’annexe II – 1 dudit règlement grand-ducal pour les avertissements taxés donnés par les membres de la Police grand-

ducale, à l’annexe II – 3 du même règlement pour les avertissements taxés donnés par les membres de l’Administration

des douanes et accises et figurant à l’annexe B – 2 du présent règlement grand-ducal pour les avertissements taxés

donnés par les membres de l’Administration de l’environnement et composée d’un reçu, d’une copie et d’une souche.

L’agent verbalisant supprime les mentions qui ne conviennent pas.

Ces formules, dûment numérotées, sont reliées en carnets de 15 exemplaires que l’Administration de l’enregistrement

et des domaines mettra à la disposition du directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration

des douanes et accises et du directeur de l’Administration de l’environnement.

Toutes les taxes perçues par les membres de la Police grand-ducale, de l’Administration des douanes et accises

et de l’Administration de l’environnement sont transmises sans retard à un compte chèques postal déterminé de

l’Administration de l’enregistrement et des domaines à Luxembourg.

Les frais de versement, de virement ou d’encaissements éventuels sont à charge du contrevenant lorsque la taxe est

réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge de l’Administration si le règlement se fait par carte de

crédit ou au moyen d’un mode de paiement électronique.

A l’article 47, paragraphe 2 de la même loi, les douzième à dix-huitième tirets sont remplacés par l’alinéa

suivant

«Il en est de même des infractions commises aux prescriptions qui suivent du règlement (CE) no 1013/2006 du

Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

a) tout notifiant et tout destinataire qui n’a pas conclu un contrat valable conformément à l’article 5 ou à l’article

18, paragraphe 2;

b) toute personne qui n’a pas conclu une garantie financière ou une assurance équivalente conformément à

l’article 6;

c) toute personne qui n’a pas procédé aux opérations de valorisation ou d’élimination dans les délais fixés par

l’article 9, paragraphe 7;

d) tout exploitant d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire qui n’a pas certifié dans les

délais fixés par l’article 15 la réception des déchets ou le fait que l’opération de valorisation ou d’élimination

intermédiaire a été menée à son terme;

e) toute personne qui, après consentement à un transfert, ne respecte pas les exigences en matière de documents

de mouvements mentionnés à l’article 16;

f) toute personne qui effectue le transfert de déchets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 4, sans que les déchets

soient accompagnés des informations visées à l’article 18, paragraphe 1er, a).»

(1) Le reçu est remis au contrevenant, contre le paiement de la somme due en vertu du catalogue des

avertissements taxés repris en annexe.

Lorsque la taxe est réglée par versement ou par virement à un des comptes chèques postaux prévus à l’article 2, le

récépissé en cas de versement et la copie en cas de virement servent de reçu au contrevenant.

(2) La copie est remise respectivement au directeur général de la Police grand-ducale, du directeur de l’Administration

des douanes et accises et du directeur de l’Administration de l’environnement.

(3) L’information au procureur d’état des avertissements taxés donnés se fait moyennant l’établissement par le

directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur de

l’Administration de l’environnement de relevés mensuels.

(4) La souche reste dans le carnet de formules.

Du moment que le carnet est épuisé, il est renvoyé avec toutes les souches et les quittances de dépôt y relatives,

par les membres de la Police grand-ducale au directeur général de la Police grand-ducale, par les membres de

l’Administration des douanes et accises au directeur de l’Administration des douanes et accises et par les membres de

l’Administration de l’environnement au directeur de l’Administration de l’environnement.

Si une ou plusieurs formules n’ont pas abouti à l’établissement d’un avertissement taxé, elles doivent être renvoyées

en entier et porter une mention afférente.

(5) En cas d’établissement d’un procès-verbal, la copie est annexée audit procès-verbal et transmise au procureur

d’État.

L’article 48, alinéa 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant

«Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de

250 euros.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Carole Dieschbourg

Henri

Le Ministre de l’Economie,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture et de la Protection

des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Doc. parl. 6771; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités

d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à

l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts

de déchets;

Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Sécurité intérieure, de Notre Ministre

de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Chaque unité de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises, ainsi que l’Administration

de l’environnement, doit tenir un registre spécial indiquant les formules mises à sa disposition, les avertissements taxés

donnés et les formules annulées.

Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur

de l’Administration de l’environnement établissent au début de chaque mois, en triple exemplaire, un bordereau

récapitulatif portant sur les perceptions du mois précédent; ce bordereau récapitulatif indique les noms et prénoms du

contrevenant, son adresse exacte, la date et l’heure de l’infraction, le montant de la taxe perçue et la date du paiement,

le numéro d’immatriculation du véhicule ayant, le cas échéant, servi à commettre l’infraction. Un premier exemplaire

de ce bordereau est transmis à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, un deuxième est transmis au

procureur d’Etat et un troisième exemplaire est conservé par l’Administration qui a émis l’avertissement taxé.

Le directeur général de la Police grand-ducale, le directeur de l’Administration des douanes et accises et le directeur

de l’Administration de l’environnement établissent au 31 décembre de chaque année un inventaire des opérations de

l’année écoulée. Un exemplaire de cet inventaire est adressé à l’Administration de l’enregistrement et des domaines

avec les formules annulées. Un autre exemplaire est transmis au procureur d’Etat.

Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de la Sécurité intérieure, Notre Ministre de la Justice

et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui

sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Carole Dieschbourg

Henri

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Étienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

ANNEXE A

Catalogue des avertissements taxés établis conformément à l’article 48 de la loi du 21 mars 2012

relative aux déchets et avec référence aux articles

A) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;

B) du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts

de déchets.

A. Loi du 21 mars 2012 relative aux déchets

Référ.

aux

articles

Code de

l’infraction

Nature de l’infraction

Montant de

la taxe

13(2)

AEV-0001

non-utilisation des infrastructures de collectes sélectives pour la

valorisation de déchets non problématiques

13(2)

AEV-0002

non-utilisation des infrastructures de collectes sélectives pour la

valorisation de déchets problématiques

23(2)

AEV-0003

non communication des données aux producteurs de déchets dangereux

par les collecteurs, négociants, courtiers ou destinataires

23(5)

AEV-0004

absence d’emballage et d’étiquetage non conforme lors de la collecte, du

transport ou du stockage temporaire

25(1)

AEV-0005

inobservation de l’obligation de collecte séparée des biodéchets par des

détenteurs ou producteurs ménagers ou assimilés

25(1)

AEV-0006

inobservation de l’obligation de collecte séparée des biodéchets par des

détenteurs ou producteurs non ménagers

26(1)

absence de prise en compte, lors de la planification d’une construction,

de la prévention des déchets et la réduction des terres d’excavation

destinées à la mise en décharge

AEV-0007

– preuve non disponible

AEV-0008

– preuve incomplète (fraction(s) non considérée(s))

26(2)

AEV-0009

inobservation de l’obligation de collecte séparée des différentes fractions

de déchets de chantier ou de leur tri en cas de mélange (seulement pour

professionnels)

26(3)

inobservation de l’obligation d’identification préalable des différents

matériaux utilisés dans l’ouvrage à démolir

inobservation d’un enlèvement et d’une collecte séparés de ces différents

matériaux

AEV-0010

– absence d’inventaire

AEV-0011

– inventaire incomplet

32(1)

AEV-0012

absence d’enregistrement valable pour l’activité effectuée

35(1)

AEV-0013

non-remise du rapport annuel dans le délai fixé

35(2)

AEV-0014

non-remise du rapport annuel dans le délai fixé

Accomplissement d’une activité interdite en relation avec des déchets

non dangereux

AEV-0015

– le dépôt de déchets dans des endroits non autorisés à ces fins;

AEV-0016

– le dépôt de déchets dans des récipients non prévus à ces fins;

AEV-0017

– l’incinération des déchets à l’air libre (déchets ménagers et assimilés);

AEV-0018

– l’incinération des déchets à l’air libre (déchets non ménagers);

AEV-0019

– l’incinération des déchets à l’air libre (déchets de verdures).

Abandon ou le rejet de déchets ménagers non dangereux sur des lieux et

voies publics ou en pleine nature

AEV-0020

– chewing gum, mégots, serviettes en papier, journaux et imprimés,

gobelets, emballages vides, sacs poubelles vides, mouchoirs;

AEV-0021

– pneu;

AEV-0022

– sacs poubelles remplis (par sac); déchets encombrants (par m3);

emballages remplis (par m3);

AEV-0023

– l’abandon ou le rejet de déchets dans des eaux de surface ou des eaux

souterraines;

AEV-0024

– l’enfouissement non autorisé de déchets dans le sol, des cavernes ou

d’autres lieux souterrains;

AEV-0025

– la gestion de déchets selon des modalités ou dans des installations non

autorisées ou en violation des autorisations ministérielles;

AEV-0026

– l’évacuation des déchets par le réseau de canalisation des eaux usées,

y inclus les déchets soumis à broyage préalable.

B. Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts

de déchets

Référ.

aux

articles

Code de

l’infraction

Nature de l’infraction

Montant de

la taxe

AEV-0027

absence de contrat valable

AEV-0028

absence de garantie financière ou assurance équivalente

9(7)

AEV-0029

non-accomplissement des opérations de valorisation ou d’élimination

dans les délais fixés

AEV-0030

absence de certification dans les délais fixés de la réception des déchets

absence de certification dans les délais fixés de l’achèvement de

l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire par l’exploitant

de l’installation en question

AEV-0031

non-respect des exigences en matière de document de mouvement après

consentement à un transfert

document de mouvement incomplet

AEV-0032

– numéro de série (case 2)

AEV-0033

– quantité réelle (case 6)

AEV-0034

– date réelle du transfert (case 7)

AEV-0035

– indication du transporteur (case 8 (a)/(b)/(c))

AEV-0036

– déclaration de l’exportateur/du notifiant/du producteur (case 15)

16(c)

AEV-0037

absence du/des consentements écrits des autorités compétentes

concernées et des conditions établies par elles (ne concerne pas le cas

d’un consentement manquant)

18(1a)

AEV-0038

absence de document spécifique (Annexe VII du règl. (CE) n° 1013/2006)

18(1a)

document spécifique incomplet (Annexe VII du règl. (CE) n° 1013/2006)

AEV-0039

Personne qui organise le transfert (case 1)

AEV-0040

Importateur/destinataire (case 2)

AEV-0041

Quantité effective (case 3)

AEV-0042

Date effective du transfert (case 4)

AEV-0043

Transporteur (cases 5a/5b/5c)

AEV-0044

Producteur du déchet (case 6)

AEV-0045

Installation de valorisation/laboratoire (case 7)

AEV-0046

Opération de valorisation/élimination (case 8)

AEV-0047

Dénomination usuelle des déchets (case 9)

AEV-0048

Identification des déchets (case 10i/10ii/10iii/10iv)

AEV-0049

Pays/Etat(s) concerné(s) (case 11)

AEV-0050

Déclaration de la personne qui organise le transfert

18(2)

AEV-0051

absence de contrat

ANNEXE B-1

Recto

RECU

B

SOUCHE

C

COPIE

A.E.V.

Avertissement Taxé

250€

A.E.V.

Avertissement Taxé

145€

A.E.V.

Avertissement Taxé

74€

A.E.V.

Avertissement Taxé

49€

A.E.V.

Avertissement Taxé

24€

A.E.V.

Avertissement Taxé

250€

A.E.V.

Avertissement Taxé

145€

A.E.V.

Avertissement Taxé

74€

A.E.V.

Avertissement Taxé

49€

A.E.V.

Avertissement Taxé

24€

A.E.V.

Avertissement Taxé

250€

A.E.V.

Avertissement Taxé

145€

A.E.V.

Avertissement Taxé

74€

A.E.V.

Avertissement Taxé

49€

A.E.V.

Avertissement Taxé

24€

Nom…………………………………

………………………………

et Prénom………………………

……………………….……….

du contrevenant……………

……………………….………..

Date de naissance……………

……….………………………

Lieu de Naissance……………

………….…………..……….

Domicile……………………………

………….………..………..

rue et n°……………………………

….…………………..……..

N° Permis de conduire……

………………………………..

Infraction…………………………

……………w ……..………

Code de l’infraction……… ……

…..…………….………….

…………………………………… ……………

w .……… .………

Lieu………………………………………..

……………….……….

Date/heures………………………..……

…w………..………

Véhicule/piéton……………….….……

……………………..

Immatriculation…………….…….……

………..……………

Constaté par

Signature

Lu et approuvé

Signature du contrevenant

Nom………………………………

………………………………

et Prénom……………………

……………………….……….

du contrevenant………

………………………….………..

Date de naissance……

……………………………………

Lieu de Naissance………

………………………..……….

Domicile…………………………

…………………..………..

rue et n°………………………

………………………..……..

N° Permis de conduire……

…………………….……..

Infraction…………………………………w

……..………

Code de l’infraction………

………………….………….

…………………………… ……………… w

.……… .………

Lieu……………………………

……………………….……….

Date/heures………………

……………w………..………

Véhicule/piéton…………

……………………………..

Immatriculation……………

………………..……………

Constaté par

Signature

Lu et approuvé

Signature du contrevenant

Nom…………………………

……………………………………

et Prénom………………

…………………………….……….

du contrevenant………

………………………….………..

Date de naissance………

…………………………………

Lieu de Naissance………

………………………..……….

Domicile………………………

……………………..………..

rue et n°…………………………

……………………..……..

N° Permis de conduire……………………

…….……..

Infraction…………………………………w

……..………

Code de l’infraction…………………

……….………….

…………………………………………… w

.……… .………

Lieu………………………………………

…………….……….

Date/heures………………………

……w………..………

Véhicule/piéton………………

…………………………..

Immatriculation…………………

…………..……………

Constaté par

Signature

Lu et approuvé

Signature du contrevenant

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBURG

AEV

Avertissement Taxé

(Art. 48 de la loi modifiée du 21 mars

2012 relative aux déchets)

Biffer ce qui ne convient pas

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBURG

AEV

Avertissement Taxé

(Art. 48 de la loi modifiée du 21 mars

2012 relative aux déchets)

Biffer ce qui ne convient pas

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBURG

AEV

Avertissement Taxé

(Art. 48 de la loi modifiée du 21 mars

2012 relative aux déchets)

Biffer ce qui ne convient pas

RECU

SOUCH

COPIE

E

RECU

B

SOUCHE

C

COPIE

SEMENT TAXÉ

ns un délai de trente jours à

l’infraction, augmenté le cas

nt dus, a pour effet d’arrêter toute

préjudicie pas au sort d’une action

Reçu la somme de ……………………………………..euros

AVERTISSEMENT TAXÉ

……………………………….le……………………………….

(nom-prénom-grade-signature)

La somme de ………………………………….euros

A été versée par nous au

A.E.V. ………………………Avertissement taxé

De l’Administration d’environnement à Luxembourg en date

du ……………………………………………

La quittance de dépôt n°…………… du ………..

Du bureau A.E.V. est jointe à la présente

ANNEXE B-2

Recto

RECU

B

SOUCHE

C

COPIE

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT

CONVOCATION DE SOMMATION

Biffer ce qui convient pas

RECU

Nom……………………………………………

…….…………..

Prénom…………………………………………

…….…………

Date de

Naissance……………………………….………

Lieu de

Naissance……….………………………….…

……

Domicile………………………………………

…………..…….

Rue et

n°………………………………………………..

………

Date de la constatation .………….…. hrs

………....

Lieu……………………………………………

…………………..

Genre du

véhicule…………………………………………

N°

d’immatriculation………………………………

……..

N° Permis de

conduire…………………………………..

Nature de

l’infraction…………………………………...

…………………………………………………

…………………..

Article de

l’infraction………………….………………….

A titre d’avertissement taxé la/les somme(s)

De……………………………… est/sont à

remettre à

l’Administration de l’environnement

Ou est à verser/virer au CCPL

de l’Administration de l’environnement

Constaté par

Signature de

l’agent……………………………………….

Lu et approuvé

Signature du contrevenant

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT

CONVOCATION DE SOMMATION

Biffer ce qui convient pas

SOUCHE

Nom……………………………………………

…….…………..

Prénom…………………………………………

…….…………

Date de

Naissance……………………………….………

Lieu de

Naissance……….………………………….…

……

Domicile………………………………………

…………..…….

Rue et

n°……………………………………………….

.………

Date de la constatation .………….…. hrs

………....

Lieu……………………………………………

…………………..

Genre du

véhicule…………………………………………

N°

d’immatriculation………………………………

……..

N° Permis de

conduire…………………………………..

Nature de

l’infraction…………………………………...

…………………………………………………

…………………..

Article de

l’infraction………………….………………….

A titre d’avertissement taxé la/les somme(s)

De……………………………… est/sont à

remettre à

l’Administration de l’environnement

Ou est à verser/virer au CCPL

de l’Administration de l’environnement

Constaté par

Signature de

l’agent……………………………………….

Lu et approuvé

Signature du contrevenant

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT

CONVOCATION DE SOMMATION

Biffer ce qui convient pas

COPIE

Nom……………………………………………

…….…………..

Prénom…………………………………………

…….…………

Date de

Naissance……………………………….………

Lieu de

Naissance……….………………………….…

……

Domicile………………………………………

…………..…….

Rue et

n°……………………………………………….

.………

Date de la constatation .………….…. hrs

………....

Lieu……………………………………………

…………………..

Genre du

véhicule………………………………………

….

N°

d’immatriculation………………………………

……..

N° Permis de

conduire…………………………………..

Nature de

l’infraction…………………………………...

…………………………………………………

…………………..

Article de

l’infraction………………….………………….

A titre d’avertissement taxé la/les somme(s)

De……………………………… est/sont à

remettre à

l’Administration de l’environnement

Ou est à verser/virer au CCPL

de l’Administration de l’environnement

Constaté par

Signature de

l’agent……………………………………….

Lu et approuvé

Signature du contrevenant

Verso

RECU

B

SOUCHE

C

COPIE

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck