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Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de l´Office des Assu- rances Sociales les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand- ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente : 1° aux
Table des dispositions (38)
Texte législatif (38 Articles)
N° 59
27 décembre 1961
SOMMAIRE
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de l´Office des Assu-
rances Sociales les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des
recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-
ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente : 1° aux
fonctionnaires et pensionnés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux
stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de la Caisse de pension
des employés privés les dispositions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget
des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements
grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente
1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat, 2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi
qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat
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Loi du 22 décembre 1961 relative à la construction et à l´aménagement à Luxembourg-Kirchberg
d´un bâtiment administratif pour les besoins de la Communauté Européenne du Charbon et
de l´Acier
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1961 ayant pour objet de déterminer le nombre et l´organi-
sation des services spéciaux, les attributions du personnel et les conditions de fonctionnement
des Musées de l´Etat
Loi du 23 décembre 1961 ayant pour objet : 1) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de
1.549.500.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1962, 2° d´autoriser le Gouverne-
ment à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 d´après les lois
et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception, et 3° de rendre applicables pour la même
période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le
budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1962
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 concernant l´exécution de la loi des douzièmes provisoires
pour les mois de janvier, février et mars 1962
Règlement grand-ducal du 23 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l´article 20 de l´arrêté
grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant
la réorganisation du Crédit foncier de l´Etat, tel que cet article a été modifié et complété par
l´arrêté grand-ducal du 22 juin 1957
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 remplaçant l´alinéa premier de l´article 2 de l´arrêté grand-
ducal du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux
Règlement ministériel du 27 décembre 1961 concernant l´élimination des bovidés atteints de
brucellose bovine
Règlements communaux
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de l´Office des Assurances
Sociales les dispositions
de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des
dépenses de l´Etat pour l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre
1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente
1° aux fonctionnaires
et pensionnés de l´Etat ;
2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,
etc., etc. ;
Vu l´article 282 du Code des Assurances Sociales ;
Vu la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et
allocation de suppléments de pension aux retraités de l´Etat modifiée par les lois des 24 décembre 1949,
16 janvier 1951, 24 avril 1954 et 15 février 1958 ;
Revu Notre arrêté du 23 juin 1937 concernant le personnel de l´Office des Assurance Sociales, ensemble
les dispositions modificatives, notamment Nos arrêtés des 16 juillet 1948, 23 mai 1949, 28 décembre 1949,
15 septembre 1950, 27 août 1952, 16 octobre 1953, 27 octobre 1954, 26 mars 1958, 4 avril 1958, 29 mai
1959, 17 juillet 1960, 30 août 1960, 17 décembre 1960 et 20 juin 1961 ;
Vu l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour
l´exercice 1961 ;
Vu Nos règlements du 11 décembre 1961 pris en exécution de la disposition légale précitée et ayant pour
objet l´allocation d´une indemnité d´attente complémentaire
1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat,
2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat ;
Les Comités-directeurs de l´Office des Assurances Sociales entendus en leur avis ;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Sont rendues applicables au personnel de l´Office des Assurances Sociales les dispositions de
l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une
indemnité d´attente complémentaire
1° aux fonctionnaires et employés de l´Etat,
2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat.
Sont rendues applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés les dispo-
sitions de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour
l´exercice 1961 et les dispositions des règlements grand-ducaux du 11 décembre 1961 ayant pour objet
l´allocation d´une indemnité d´attente
1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat,
2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat.
Le Gouvernement est autorisé à faire construire et aménager à Luxembourg-Kirchberg un
bâtiment administratif pour les besoins de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier.
Le nombre des services spéciaux rattachés aux Musées de l´Etat est fixé à huit.
Sont rattachés au Musée d´Histoire et d´Art
1° Le service spécial des beaux-arts (peinture et sculpture) ;
2° le service spécial de restauration (peinture et sculpture) ;
3° le service spécial des arts industriels et populaires ;
4° le service spécial d´inventorisation des monuments d´histoire et d´art, de documentation historique et
des archives iconographiques ;
5° Le service spécial d´éducation artistique et de documentation artistique ;
6° le service spécial des fouilles archéologiques.
Sont rattachés au Musée d´Histoire naturelle
1° le service spécial des herbiers et des collections botaniques ;
2° Le service spécial de documentation scientifique.
L´article 20 de l´arrêté grand-ducal du 27 février 1931, portant règlement d´exécution de la loi du
16 juin 1930 sur le crédit foncier de l´Etat, tel que cet article a été modifié par l´article 1er de l´arrêté
grand-ducal du 22 juin 1957, est remplacé par les dispositions suivantes
L´alinéa premier de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 8 août 1947 portant réglementation
des jours fériés légaux-est remplacé par la disposition suivante
« Art. 2. Sont jours fériés légaux : le nouvel an, le lundi de Pâques, le premier mai, l´Ascension, le
lundi de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc qui est fixé au 23
juin, l´Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël. Si le 23 juin est un dimanche,
la célébration publique de l´anniversaire du Grand-Duc est reportée au 24 juin. »
En exécution de l´article 10 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte
contre la brucellose bovine, les détenteurs de bovidés des localités reprises dans l´annexe du présent règle-
ment et dans lesquelles le taux d´infection de brucellose n´excède pas dix pourcent sont tenus d´éliminer
leur bétail bovin, dont l´examen du sang indique un titre positif permanent ou l´examen du lait un ABR-
Test positif permanent, avant le 1er avril 1962.
Passé ce délai les bovidés atteints de brucellose et non encore éliminés seront abattus d´office suivant les
conditions fixées à l´article 13 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité.
Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1961.
Le Ministre du Travail
Pour la Grande-Duchesse
et de la Sécurité sociale,
Son Lieutenant-Représentant
Emile Colling.
Jean
Le Ministre des Finances,
Grand-Duc héritier.
Pierre Werner.
Règlement
grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de la Caisse de pension des
employés privés les dispositions
de l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes
et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
1961 et les dispositions
des règlements grand-ducaux du 11
décembre 1961 ayant pour objet l´allocation d´une indemnité d´attente
1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat,
2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,
etc., etc. ;
Vu l´article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés
privés ;
Revu Notre arrêté du 20 novembre 1953 pris en exécution de l´article 138 de la loi précitée ainsi que Nos
arrêtés des 10 août 1955 et 21 avril 1958 modifiant Notre arrêté précité concernant le personnel de la Caisse
de pension des employés privés ;
Vu l´article 8 de la loi du 20 mai 1961 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour
l´exercice 1961 ;
Vu Nos règlements du 11 décembre 1961 pris en exécution de la disposition légale précitée et ayant pour
objet l´allocation d´une indemnité d´attente
1° aux fonctionnaires et pensionnés de l´Etat,
2° à certaines catégories de fonctionnaires ainsi qu´aux stagiaires, employés et ouvriers de l´Etat ;
Le Comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés entendu en son avis ;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence ;
Sur le rapport de Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Nos Ministres du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 décembre 1961.
Le Ministre du Travail
Pour la Grand-Duchesse
et de la Sécurité sociale,
Son Lieutenant-Représentant
Emile Colling.
Jean
Le Ministre des Finances,
Grand-Duc héritier.
Pierre Werner.
Loi du 22 décembre 1961, relative à la construction et à l´aménagement à Luxembourg-Kirchberg d´un bâti-
ment administratif pour les besoins de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau.
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 octobre 1961 et celle du Conseil d´Etat du 15 décembre
1961 portant qu´il y a dispense du second vote constitutionnel ;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses occasionnées par la construction et l´aménagement de ee bâtiment, qui sont évaluées
à cent soixante-dix millions de francs, seront couvertes moyennant les crédits du fonds spécial dit « Fonds
d´investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires» prévu par l´article 10 de la loi budgétaire
du 25 juin 1960.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1961.
Le Ministre des Travaux Publics,
Pour la Grande-Duchesse
Robert Schaffner.
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Doc. parl. N° 862, Session ord. 19601961.
Règlement
grand-ducal du 22 décembre 1961 ayant pour objet de déterminer le nombre et l´organisation
des services spéciaux, les attributions
du personnel et les conditions de fonctionnement des Musées de
l´Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi du 17 août 1960 ayant pour objet l´organisation des Musées de l´Etat ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Arts et des Sciences et après délibération du Gouvernement en
Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
I. Des services spéciaux
La gestion des services spéciaux est assurée par les chefs de services spéciaux.
II.
Des attributions du personnel.
A.
Le conservateur-directeur.
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 seront recouvrés pendant l´exercice
1962 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mé-
morial.
Château de Betzdorf, le 23 décembre 1961.
Le Ministre des Finances,
Pour la Grande-Duchesse
Pierre Werner
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 remplaçant l´alinéa premier de l´article 2 de l´arrêté grand-ducal
du 8 août 1947 portant réglementation
des jours fériés légaux.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu Notre arrêté du 8 août 1947 portant réglementation des jours fériés légaux ;
Vu l´article 1er de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet
1° d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières ;
2° d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un office des
prix ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés ;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre du Travail et
de la Sécurité sociale, et de Notre Ministre des Affaires économiques et des classes moyennes, et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre du Travail et de la Sécurité
sociale, et Notre Ministre des Affaires économiques et des classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1961.
Le Ministre d´Etat,
Pour la Grande-Duchesse
Président du Gouvernement,
Son Lieutenant-Représentant
Pierre Werner.
Jean
Le Ministre du
Travail
Grand-Duc héritier
et de la Sécurité sociale,
Emile Colling.
Pour le Ministre des Affaires économiques,
et des classes moyennes,
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Schaffner.
Règlement
ministériel
du 27 décembre 1961 concernant
l´élimination des bovidés atteints
de brucellose bovine.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, modifié
par l´arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 et le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 sur le même objet;
Vu l´art. 10 de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur
la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des bêtes à cornes ;
Considérant qu´il y a urgence ;
La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d´Agriculture et le Collège vétérinaire entendus
dans leurs avis ;
Arrête
L´élimination volontaire des bovidés atteints de brucellose donne droit de la part du Trésor
Public et dans le cadre des crédits budgétaires annuels à une prime, resp. une indemnité au profit du dé-
tenteur, conformément aux dispositions de l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 con-
cernant la lutte contre la brucellose bovine, tel qu´il a été modifié par le règlement ministériel du 16 novembre
1961 sur le même objet.
Le conservateur-directeur est chargé de l´administration générale des Musées. Il a sous ses ordres
le personnel commun des Musées.
Les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget
des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1962 sont applicables pour les mois de janvier, février
et mars 1962.
Aucun bovidé atteint ou suspect de brucellose ne pourra être introduit dans les localités reprises
dans l´annexe du présent règlement si ce n´est dans un abattoir public.
Avant de prendre les décisions concernant l´administration générale des Musées ou leur personnel
commun, le conservateur-directeur demandera l´avis du conservateur. Il agira de même avant de faire
des propositions au Ministre.
L´exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1961.
Les Membres du Gouvernement,
Pour la Grande-Duchesse
Pierre Werner
Son Lieutenant -Représentant
Emile Colling
Jean
Robert Schaffner
Grand-Duc héritier
Emile Schaus
Pierre Grégoire
Doc. parl. N° 891, Sess. ord. 19611962.
Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1961 concernant l´exécution de la loi des douzièmes provisoires pour
les mois de janvier, février et mars 1962.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000 francs
pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1962 conformément au
projet de budget pour cet exercice ;
Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues à l´article
32 de l´arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité.
Luxembourg, le 27 décembre 1961.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
ANNEXE.
Relevé des localités visées à l´art. 1er.
Canton de Capellen.
Fingig
Goeblange
Hivange
Holzem
Olm
Grass
Canton de Clervaux.
Asselborn
Bockholtz
Stockem
Hosingen
Boevange
Neidhausen
Lullange
Untereisenbach
Troine
Weiswampach
Mecher
Canton de Diekirch.
Tandel
Eppeldorf
Bettendorf
Folkendange
Gilsdorf
Canton d´Esch.
Bettembourg
Peppange
Kayl
Kockelscheuer
Rodange
Canton de Luxembourg.
Merl
Schuttrange
Oetrange
Uebersyren
Schrassig
Weiler-la-Tour
Canton de Mersch,
Fischbach
Larochette
Schoos
Blaschette
Weyer
Nommern
Reuland
Canton de Redange.
Schweich
Lannen
Bettborn
Niederpallen
Pratz
Ospern
Rambrouch
Kapweiler
Schwidelbrouch
Schwebach
Holtz
Michelbouch
Wolwelange
Wahl
Canton de Remich.
Filsdorf
Rœdt
Canton de Vianden.
Walsdorf
Merscheid
Canton de Wiltz.
Surré
Brachtenbach
Knaphoscheid
Derenbach
Boulaide
Lellange
Kautenbach
Berlé
Lultzhausen
Luxembourg,
le 27 décembre 1961.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Schaus.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
L i n t g e n. Taxe de location des compters d´eau d´un diamètre d´un pouce.
En séance du 13 septembre 1961, le conseil communal de Lintgen a pris une délibération portant nou-
velle fixation de la taxe de location des compteurs d´eau d´un diamètre d´un pouce, à percevoir à partir
du 1er janvier 1962.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 novembre 1961 et publiée en due forme
6 décembre 1961.
L u x e m b o u r g. Deux règlements de circulation à caractère temporaire en date du 13 novembre 1961.
En séance du 13 novembre 1961, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté deux règlements
de circulation à caractère temporaire décrétant des mesures de circulation temporaires qui s´imposent
a) pendant la durée des travaux de redressement et d´élargissement de l´Avenue de la Liberté ;
b) pendant la durée des travaux de démolition et de reconstruction des immeubles sis aux numéros
7, 9 et 11 de la rue Génistre et au numéro 8 de l´avenue Monterey.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l´Inté-
rieur en date des 25 et 28 novembre 1961 et publiés en due forme.
8 décembre 1961.
M e r t e r t .
Règlement communal du 7 novembre 1961 concernant la conduite d´eau.
En séance du 7 novembre 1961, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement concernant la con-
duite d´eau des localités de Mertert et de Wasserbillig.
Ledit règlement a été publié en due forme.
4 décembre 1961.
N i e d e r a n v e n .
Nouvelle taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau.
En séance du 19 juillet 1961, le conseil communal de Niederanven a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 septembre 1961 et publiée en due forme.
12 décembre 1961.
S a e u l. Règlement communal du 14 novembre 1961 concernant les canalisations.
En séance du 14 novembre 1961, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement concernant les
canalisations.
Ledit règlement a été publié en due forme. 20 décembre 1961.
T u n t a n g e .
Règlement communal du 28 octobre 1961 concernant les bâtisses.
En séance du 28 octobre 1961, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement concernant les
bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme.
4 décembre 1961.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.
A la fin de chaque année, le conservateur-directeur soumet au Ministre un rapport général sur la
gestion des Musées. Il y annexe les rapports visés à l´article 7 du présent règlement.
B. Les conservateurs.
La direction de chacun des Musées est assurée par son conservateur. Les conservateurs dirigent
et surveillent chacun le personnel de son Musée.
Aux conservateurs il incombe de poursuivre l´étude scientifique et l´accroissement des collections et des
dépôts, de veiller à leur conservation et à leur présentation, ainsi qu´à l´alimentation de la bibliothèque
et de la documentation.
II leur appartient en outre, à chacun pour le Musée dont il assume la direction, d´organiser, de diriger et
de surveiller toutes les activités que le bon fonctionnement et la mission culturelle des Musées exigent.
Pour chacun des conservateurs les attributions prévues par les deux alinéas qui précèdent s´étendent éga-
lement aux musées communaux et privés qui acceptent l´inspection et la surveillance des Musées de l´Etat.
A la fin de chaque année les conservateurs présentent un rapport, dans lequel ils rendent compte
de leur gestion et soumettent leurs propositions éventuelles.
C. Le chef de bureau, chef de bureau adjoint ou sous-chef de bureau.
Le chef de bureau, chef de bureau adjoint ou sous-chef de bureau est chargé, sous les ordres du
conservateur-directeur
a) des travaux d´administration générale ;
b) de la surveillance du personnel commun aux Musées ;
c) de la coordination des travaux et des dépenses à faire dans l´intérêt des Musées ;
d) de l´administration de la bibliothèque des Musées
e) de l´organisation administrative et matérielle des expositions.
D.
Les chefs de services spéciaux.
Les chefs de services spéciaux ont dans leurs attributions, chacun en ce qui le concerne;
l´entretien, l´alimentation et l´étude des collections et des dépôts ainsi que l´exécution des travaux d´in-
ventorisation, de restauration et autres ;
l´alimentation de la bibliothèque et la constitution de la documentation ;
la conception, l´organisation scientifique et la présentation des expositions ;
le service éducatif.
Ils soumettent au conservateur leurs propositions relatives à l´exercice de leurs fonctions.
A la fin de chaque année, les chefs de services spéciaux remettent au conservateur un rapport,
dans lequel ils rendent compte de leurs travaux et exposent leur programme d´activité.
Les chefs de services spéciaux indiquent au conservateur les travaux qu´ils désirent faire exé-
cuter par le personnel de bureau, par les assistants techniques et par le personnel auxiliaire. Le conservateur
;
en charge directement le personnel attaché à son Musée ; dans les autres cas, il transmet la demande au
conservateur -directeur.
III.
Conditions de fonctionnement des Musées.
Peuvent être rattachés aux Musées des laboratoires ou des ateliers permettant d´exécuter des
travaux qui répondent à la mission des Musées, tels que travaux de détermination, d´analyses et de mesures,
de restauration et de conservation, de reproduction.
Des organismes culturels peuvent être autorisés par le Ministre, sur avis du conservateur-direc-
teur, à recourir aux services des Musées.
Les bibliothèques et les collections des Musées peuvent être rendues accessibles à des particuliers.
Les salles d´exposition des Musées peuvent être mises à la disposition de sociétés par le con-
servateur-directeur, sous l´approbation du Ministre, en vue de manifestations scientifiques, artistiques ou
éducatives.
Des objets faisant partie des collections des Musées peuvent être exposés hors des Musées, no-
tamment dans des musées communaux. Avec l´accord du Ministre et aux conditions fixées par lui, ils peuvent
y être laissés en dépôt.
Les Musées peuvent éditer des publications scientifiques, artistiques ou éducatives ainsi que des
reproductions documentaires répondant aux mêmes buts.
Les salles d´exposition des Musées sont accesibles au public aux conditions à fixer par le Ministre,
sur la proposition du conservateur-directeur.
IV. Disposition finale.
Notre Ministre des Arts et des Sciences est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera
publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1961.
Le Ministre des Arts et des Sciences,
Pour la Grande-Duchesse
Pierre Grégoire.
Son Lieutenant-Représentant
Jean
Grand-Duc héritier.
Loi du 23 décembre 1961 ayant pour objet
1) d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000,
francs pour les mois de janvier,
février et mars 1962,
2) d´autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961
d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception,
et
3) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11
du projet de loi concernant
le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1962.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 19 décembre 1961 et celle du Conseil d´Etat du 22 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Art.
1er . Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000, francs pour couvrir
les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1962 conformément au projet
de budget pour cet exercice,
Le cadre du personnel de l´Etablissement comprend les fonctionnaires suivants figurant aux
groupes indiqués ci-après du tableau A des traitements ordinaires établi par la loi du 21 mai 1948
portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments
de pensions aux retraités de l´Etat, modifiée par les lois des 24 décembre 1949, 16 janvier 1951 et 24
avril 1954
un inspecteur de direction 1er en rang, groupe XI B ;
un inspecteur de direction, groupe XI a ;
deux inspecteurs, groupe X b ;
sept chefs de service, groupe X b ;
trois chefs-comptables et cinq chefs de bureau, groupe IX b ;
un caissier principal, groupe IX b ;
six chefs de bureau adjoints, groupe VIII ;
neuf sous-chefs de bureau et deux aides-caissiers, groupe VI. ;
des commis-rédacteurs, groupe V b, des commis-aux-écritures, groupe V a, des expéditionnaires,
groupe III c, des concierges-surveillants, groupe II et des garçons de bureau, groupe I, en nombre
suffisant pour les besoins du service.
L´admission au stage de commis-rédacteur ou d´expéditionnaire est subordonnée aux dispositions de
l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l´organisation du concours d´admission au stage
dans les administrations de l´Etat ou dans les établissements soumis au contrôle du Gouvernement.
Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer
des crédits portés au projet de budget de 1962, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des députés.
Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature,
rentreront dans le libellé des articles respectifs.
L´autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget de 1962 cessera, lorsque les ordonnance-
ments et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 1.549.500.000 francs.
Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1961.
Les Membres du Gouvernement,
Pour la Grande-Duchesse
Pierre Werner
Son Lieutenant -Représentant
Emile Colling
Grand-Duc hétitier
Robert Schaffner
Jean
Emile Schaus
Pierre Grégoire
Règlement
grand-ducal du 23 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l´article 20 de l´arrêté grand-ducal
du 27 février 1931, portant règlement d´exécution de la loi du 16 juin 1930 concernant la réorganisation
du Crédit foncier de l´Etat, tel que cet article a été modifié et complété par l´arrêté grand-ducal du 22
juin 1957.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Vu l´article 1er de la loi du 21 février 1856 concernant l´établissement d´une caisse d´épargne et l´article
54 numéro 1 de la loi du 16 juin 1930 portant réorganisation du Crédit foncier de l´Etat ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Avons arrêté et arrêtons