Règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée des fonds sis sur le territoire des comunes de Bettembourg et de Roeser au lieu-dit «Um Bierg».

11 septembre 1998

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée des fonds sis sur le territoire des

comunes de Bettembourg et de Roeser au lieu-dit «Um Bierg».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis du Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles du 24 août 1995;

Vu le dossier établi par l’administration des Eaux et Forêts;

Vu l’avis émis par les conseils communaux de Bettembourg et de Roeser après enquête publique;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts et après délibéra-

tion du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Est déclaré zone protégée un ensemble de fonds sis au lieu-dit « Um Bierg » sur le territoire des com-

munes de Bettembourg et de Roeser.

Délibérations et promotion.

1. A la fin du premier et du deuxième trimestre, le conseil de classe se réunit pour délibérer sur la situation géné-

rale de la classe ainsi que sur l'application et les progrès des élèves. Il arrête les observations et les recomman-

dations qu'il y a lieu d'adresser à l'élève ainsi qu'à la personne qui a la charge de l'enfant.

2. Sauf pour les élèves de la classe de première, le conseil de classe décide, à la fin de l'année scolaire, de la pro-

motion des élèves qui ont composé dans toutes les branches figurant au programme.

Les décisions de promotion prises conformément aux dispositions du présent règlement sont sans recours, à l'ex-

ception du recours prévu par l'article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat.

3. Les élèves qui, à la fin de l'année scolaire, n'ont pas composé dans toutes les branches sont tenus de subir les

épreuves manquantes au plus tard au début de l'année scolaire suivante. Toutefois, si le résultat obtenu dans les

branches où l'élève a composé entraîne d'ores et déjà le refus conformément aux dispositions de l'article 5 du

présent règlement, l'élève est retenu.

4. Un membre du service de psychologie et d'orientation scolaires de l'établissement peut assister de plein droit,

avec voix consultative, aux délibérations du conseil de classe. Il assiste obligatoirement aux délibérations des

conseils de classe de la classe d'orientation et des classes de cinquième et de troisième.

Chapitre II: Décisions de promotion.

Le nombre de points et le nombre d’heures à attribuer à chaque branche du premier examen de promo-

tion dans la carrière inférieure du cantonnier sont fixés comme suit

Matières

Points

Nombre d’heures

a) examen écrit

1. Rapport de service en langue française ou en langue allemande

2. Législation forestière

3. Législation sur la chasse et la pêche ainsi que sur la conservation de la nature

b) examen oral et pratique

Pratique professionnelle

La zone protégée «Um Bierg» est formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Bettembourg,

section A de Bettembourg, ainsi que de la commune de Roeser, section D de Peppange, sous les numéros

commune de Bettembourg, section A de Bettembourg

No 1456/8393 (partie)

commune de Roeser, section D de Peppange

Nos 965, 968/2160 (partie) et 969/1753.

La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Définitions.

1. Les décisions de promotion se fondent sur le bilan de l'année scolaire. Le bilan se compose des résultats suivants

a) les notes dans les branches de promotion,

b) la somme des coefficients des notes insuffisantes,

c) la moyenne annuelle pondérée.

2. Les branches de promotion sont les branches affectées d'un coefficient selon le tableau des coefficients annexé

au présent règlement. Le tableau des coefficients peut être modifié par règlement ministériel.

3. La note annuelle de chaque branche se compose pour 1/3 de la note de chaque trimestre.

La note annuelle dans une branche qui n'est pas enseignée pendant les trois trimestres de l'année scolaire, est

déterminée selon des modalités à fixer par règlement ministériel.

4. La somme des coefficients des notes insuffisantes est la somme des coefficients affectés aux branches à coeffi-

cient 2, 3 ou 4 où l'élève a obtenu une note annuelle insuffisante.

5. Le total annuel pondéré est la somme des notes annuelles multipliées chacune par son coefficient respectif. Le

total des coefficients est la somme des coefficients des branches à coefficient 1, 2, 3, ou 4 figurant au programme

de l'élève. La moyenne annuelle pondérée est le quotient du total annuel pondéré par le total des coefficients.

6. Pour chaque note annuelle ainsi que pour la moyenne annuelle pondérée, les fractions de points sont arrondies

à l'unité supérieure.

Le programme détaillé des matières du premier examen de promotion est le suivant

1. Rapport de service en langue française ou en langue allemande

Rapport sur un événement du service ou sur une visite des lieux.

2. Législation forestière

– Loi du 30 janvier 1951 ayant pour objet la protection des bois

– Loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées

– Règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l’in-

troduction et la propagation d’organismes nuisibles (art. 67-68)

– Ordonnance du 13 août 1669 sur le fait des Eaux et Forêts

Titre XXVII, art. 11, 18 et 33

Titre XXXII, art. 1er-4

– Ordonnance du 6 février 1784 sur la conservation des jardins, haies, enclos

– Décret du 28 septembre au 6 octobre 1791 concernant les biens et usagés et la police rurale

Titre II, art. 29, 36, 37 et 43

3. Législation sur la chasse

– Permis de chasse et port d’armes - armes et munitions

- Loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse (art. 1er-13)

- Loi complétée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

- Règlement ministériel du 29 mai 1986 concernant l’emploi des armes et munitions de chasse

– Animaux nuisibles

- Arrêté grand-ducal du 20 avril 1917 concernant les mesures à prendre en vue de la destruction des lapins

sauvages (art. 4)

- Arrêté grand-ducal du 18 février 1932 concernant les mesures à prendre en vue de la destruction des

lapins sauvages (art. 1er)

- Arrêté grand-ducal modifié du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants et

nuisibles

- Règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l’intro-

duction et la propagation du raton laveur

- Règlement grand-ducal du 27 juillet 1971 concernant les mesures à prendre en vue de prévenir l’intro-

duction et la propagation d’organismes nuisibles (art. 64-66)

Mesures pour parer à la propagation de la rage

- Règlement ministériel modifié du 28 janvier 1985 déterminant les mesures nécessaires pour parer à la pro-

pagation de la rage et conditionnant la circulation, l’importation et l’exportation des chiens et des chats

– Gibier

- Règlement ministériel du 22 novembre 1990 concernant les espèces de la faune sauvage classées gibier

- Règlement grand-ducal du 16 mai 1997 instituant un plan de chasse aux espèces cerf et chevreuil et déter-

minant les modalités de marquage du grand gibier

4. Législation sur la pêche

Ouverture

- Règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1992 portant réglementation des périodes de pêche pour les

différentes espèces de poissons et de la taille légale de bonne prise

- Règlement grand-ducal du 11 novembre 1981 portant fixation des heures de pêche pour les deux catégo-

ries d’eaux intérieures

– Permis-police

- Loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures (chapitres II et III, art. 11-

13)

- Règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux fronta-

lières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et des Länder

Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part

- Règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux fronta-

lières (art. 1er)

– Modes et engins

- Règlement grand-ducal modifié du 21 juillet 1976 portant fixation des modes et engins de pêche ainsi que

des procédés autorisés dans les deux catégories d’eaux intérieures

– Prises journalières et tailles légales autorisées

- Règlement grand-ducal du 24 mars 1989 portant limitation du nombre de prises journalières de certaines

espèces de poissons dans les eaux intérieures

- Règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant réglementation de la pêche aux écrevisses dans les eaux

intérieures

5. Législation sur la conservation de la nature

– Loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

– Règlement grand-ducal du 19 août 1989 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces

végétales de la flore sauvage

– Règlement grand-ducal du 8 avril 1986 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces

animales de la faune sauvage

6. Pratique professionnelle

Questions sur les travaux en relation avec l’occupation normale du candidat.

Dans la zone protégée sont interdits

la chasse, à l’exception de la chasse à l’affût et à l’approche et d’une battue par an;

le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages;

la capture ou la destruction d’animaux sauvages non classés comme gibier;

l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ainsi que l’abattage d’arbres;

les fouilles, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le remblai, le déblai, l’ex-

traction de matériaux;

le dépôt de déchets et de matériaux;

les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage;

la circulation à cheval;

a mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz,

de canalisations ou d’équipements assimilés;

toute construction incorporée au sol ou non;

l’emploi de pesticides;

le changement d’affectation des sols.

Notes insuffisantes.

1. Est considérée comme insuffisante toute note annuelle inférieure à 30 points sur un maximum de 60 points.

2. Les notes annuelles situées entre 25 et 29 points, limites comprises, sont considérées comme légèrement insuf-

fisantes.

3. Une note du 3e trimestre inférieure à 20 points dans une branche à coefficient 2, 3 ou 4 tient lieu de note

annuelle dans cette branche pour les décisions de compensation, d'ajournement et de refus ainsi que pour le cal-

cul de la somme des coefficients des notes insuffisantes. Toutefois, une telle note ne se substitue pas à la note

annuelle dans le calcul de la moyenne annuelle pondérée.

4. Une note annuelle insuffisante dans une branche à coefficient 1 n'est pas prise en compte dans la somme des coef-

ficients des notes insuffisantes et ne peut donner lieu à un ajournement dans cette branche.

Le règlement ministériel modifié du 25 novembre 1991 fixant le programme détaillé du premier examen de

promotion dans la carrière inférieure du cantonnier à l’administration des Eaux et Forêts est abrogé.

Les dispositions de l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de

la gestion de la zone protégée. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses attri-

butions l’administration des Eaux et Forêts.

Compensation.

1. Pour qu'une note annuelle insuffisante dans une branche à coefficient 2, 3 ou 4 puisse être compensée, les condi-

tions suivantes doivent être réunies

a) la note annuelle doit être légèrement insuffisante;

b) la moyenne annuelle pondérée doit être égale ou supérieure à 35;

c) la somme des coefficients des notes insuffisantes ne doit pas dépasser 8.

2. Jusqu'à deux notes annuelles insuffisantes peuvent être compensées selon les conditions énoncées ci-dessus dans

la mesure où la somme des coefficients de ces notes est inférieure ou égale à 6.

3. Dans le cas où plusieurs notes annuelles insuffisantes répondant aux conditions énoncées au paragraphe 1er du

présent article ne peuvent pas toutes être compensées en raison d'un nombre de notes insuffisantes supérieur à

deux ou d'une somme des coefficients des notes insuffisantes égale à 7 ou à 8, le conseil de classe détermine la

ou les branches où la compensation est appliquée.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 18 août 1998

Le Ministre de l’Environnement,

Alex Bodry

Loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A – N° 62 du 28 août 1997, il y a lieu de lire à la page 1942

«Art. 5. Les centres pénitentiaires sont placés, chacun, sous l’autorité d’un fonctionnaire de la carrière supérieure

de l’administration pénitentiaire . . .»

(au lieu de

«Art. 5. Les centres pénitentiaires sont placés, sous l’autorité . . .»)

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Editeur

Imprimeur

Notre Ministre de l’Environnement ayant dans ses attributions l’administration des Eaux et Forêts est chargé

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de l’Environnement

Alex Bodry

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 3 août 1998 concernant la promotion des élèves de l'enseignement

secondaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titre VI: de l'enseignement secondaire, notam-

ment les articles 45, 46, 51, 52, 53, et 60;

Vu l'article (2) 1 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération

du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Chapitre 1er: Le conseil de classe.

Décisions.

1. En se basant sur les dispositions des articles précédents, le conseil de classe applique les critères suivants lors des

décisions qu'il prend

a) Est admis

l'élève qui n'a de note annuelle insuffisante dans aucune des branches à coefficient 2, 3 ou 4;

l'élève qui compense ses notes annuelles insuffisantes conformément aux dispositions de l'article 4.

b) Est ajourné

l'élève dont la somme des coefficients des notes insuffisantes est située entre 2 et 8 (limites comprises) et

qui a au plus trois notes annuelles insuffisantes qui ne peuvent être compensées selon les dispositions de

l'article 4.

c) Est refusé

l'élève dont la somme des coefficients des notes insuffisantes est supérieure à 8;

l'élève qui a plus de trois notes annuelles insuffisantes qui ne peuvent être compensées selon les disposi-

tions de l'article 4.

2. Par dérogation aux dispositions précédentes, le conseil de classe peut décider le refus d'un élève ayant obtenu

une moyenne annuelle pondérée inférieure à 30 points.

3. L'élève refusé pour la seconde fois dans une classe n'est pas autorisé à la tripler.

4. Pour l'admission en classe de deuxième, les dispositions particulières suivantes sont applicables

a) L'élève désireux de s'inscrire en classe de deuxième de la section F, doit faire preuve de connaissances musi-

cales prérequises par les programmes d'études de la classe concernée. Le Ministre de l'Education Nationale et

de la Formation Professionnelle fixe les certificats et/ou épreuves destinés à établir ces connaissances

b) L'élève qui, à la fin de la classe de troisième, compense une ou deux notes finales légèrement insuffisantes,

obtient une admission orientée en classe de deuxième. Dans le cas d'une admission orientée, le conseil de

classe fixe la (les) section(s) que l'élève est autorisé à fréquenter. En subissant avec succès la ou les épreuves

d'ajournement, l'élève est autorisé à fréquenter toutes les sections de la classe de deuxième sous réserve des

dispositions de l'article 12,B. Division supérieure, paragraphe 3 et de l'alinéa a) du présent paragraphe.

Modalités de vote.

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 26 octobre 1972 portant institution et organisation

des conseils de classe dans les lycées, le conseil de classe prend ses décisions de promotion à la majorité des voix, l'abs-

tention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Chapitre III: Avis d'orientation.

Nature de l'avis d'orientation.

1. L'avis mentionne les enseignements, orientations et sections de l'enseignement secondaire ou, le cas échéant, les

ordres d'enseignement vers lesquels le conseil de classe recommande de diriger l'élève.

2. L'avis d'orientation est donné sous forme de recommandation non contraignante, adressée sur formule spéciale

à l'élève ou, s'il s'agit d'un élève mineur, à la personne qui en a la charge.

Fréquence des avis d'orientation.

1. Le conseil de classe, prenant en considération les résultats scolaires de l'élève dont il a connaissance, les données

et observations qu'il aura réunies au cours de ses échanges de vues réguliers ainsi que l'avis motivé d'un membre

du service de psychologie et d'orientation scolaires, émet un avis d'orientation pour chaque élève de la classe

d'orientation, de la classe de cinquième et de la classe de troisième.

2. Pour les autres élèves, le conseil de classe émet un avis d'orientation chaque fois qu'un changement d'enseigne-

ment, d'orientation, de section ou d'ordre d'études lui semble indiqué. Cet avis est obligatoire pour chaque élève

à l'égard duquel les dispositions de l'article 5, par. 3, du présent règlement sont appliquées.

Chapitre IV: L'ajournement.

Epreuves d'ajournement.

Les élèves ajournés dans une ou plusieurs branches doivent se soumettre à une épreuve dans chacune de ces

branches; les ajournements ont lieu à l'établissement où ils ont été décidés.

Modalités des épreuves d'ajournement.

1. A l'issue des délibérations sur la promotion des élèves, le directeur désigne, pour chaque élève concerné et pour

chaque épreuve à laquelle il doit se soumettre, une commission de trois examinateurs parmi lesquels figure, sauf

empêchement, le titulaire de la classe. Les examinateurs se concertent quant au programme de l'épreuve, quant

à son degré de difficulté et quant aux critères de correction. Ils vérifient la conformité de l'épreuve aux instruc-

tions afférentes. Le programme de l'épreuve porte sur une partie du programme annuel. Il est communiqué par

écrit aux élèves concernés. Copie de ce programme est remise au directeur.

En principe, les épreuves sont communes pour les élèves ayant suivi les mêmes programmes d'études. Une dif-

férenciation des épreuves requiert l'accord du directeur.

2. Au début de l'année scolaire suivante, les commissions procèdent aux épreuves d'ajournement, qui ont lieu par

écrit. L'horaire des épreuves est fixé par le directeur.

3. Les membres de chaque commission apprécient séparément les copies des élèves. Ils décident à la majorité des

voix si l'élève a suppléé à l'insuffisance de ses connaissances.

4. Les modalités des épreuves à subir, le cas échéant, par les élèves visés à l'article 1er, par.3, du présent règlement,

sont fixées par le directeur. Les décisions sont à prendre selon les dispositions de l'article 5 du présent règle-

ment. En cas d'ajournement, les épreuves ont lieu dans un délai de deux semaines.

5. Est promu dans la classe suivante, sans préjudice des dispositions du chapitre V du présent règlement, l'élève qui

a réussi à toutes les épreuves d'ajournement.

Est retenu l'élève qui n'a pas réussi à toutes les épreuves imposées en vertu d'une décision de promotion prise

par application de l'article 5 du présent règlement.

Est retenu également l'élève qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du présent

règlement.

Cours de rattrapage.

Des cours de rattrapage peuvent être organisés pendant les vacances d'été à l'intention des élèves qui doivent se

soumettre à des épreuves d'ajournement. Les modalités de ces cours sont fixées par le Ministre de l'Education

Nationale et de la Formation Professionnelle.

Chapitre V: Changement d'enseignement, d'orientation, de section ou d'option.

A. Division inférieure.

1. Pour l'élève qui désire passer de l'enseignement classique à l'enseignement moderne, la décision de promotion

prévue selon l'article 5 est reconsidérée selon les modalités supplémentaires suivantes

la note de latin ne peut donner lieu à un ajournement et elle n'est mise en compte ni dans les calcul de la

somme des coefficients des notes insuffisantes ni dans le calcul de la moyenne annuelle pondérée;

si, en application des dispositions du présent article, L'élève est déclaré admissible dans la classe suivante de

l'enseignement moderne, il doit subir, pour être définitivement admis en classe de cinquième ou de quatrième,

une épreuve d'admission en anglais;

si, en application des dispositions du présent article, L'élève est ajourné dans une (des) branche(s) à coefficient

2, 3 ou 4, il doit se soumettre, en sus de l'épreuve d'admission en anglais, à une (des) épreuve(s) d'ajourne-

ment selon les modalités des articles 9 et 10;

L'élève de la classe de cinquième classique qui n'a pas réussi à l'épreuve d'admission en anglais est admis en

classe de cinquième moderne.

2. L'élève de l'enseignement moderne promu dans la classe suivante et désireux de passer à l'enseignement clas-

sique doit se soumettre à une épreuve d'admission en latin.

B. Division supérieure

1. Dans les classes de la division supérieure, la non-fréquentation d'un cours optionnel à coefficient 1 ne préjuge pas

un changement d'enseignement, de section, de cours de base ou d'option de l'élève pour l'année subséquente.

2. Pour l'élève de la classe de quatrième qui désire entrer dans la classe suivante en changeant d'enseignement,

d'orientation ou de cours de base, la décision de promotion prévue selon l'article 5 est reconsidérée selon les

modalités supplémentaires suivantes

si le changement présuppose la fréquentation d'un cours que l'élève n'a pas suivi durant l'année scolaire ou

d'un cours où il y a décalage d'une année entre l'enseignement moderne et l'enseignement classique, il doit se

soumettre à une épreuve d'admission;

si le changement présuppose la fréquentation d'un cours à coefficient 3 ou 4 comportant un nombre plus élevé

de leçons hebdomadaires que le cours suivi par l'élève durant l'année scolaire, il doit se soumettre à une

épreuve d'admission si sa note annuelle dans ce cours est inférieure à 40 points; cette disposition ne vaut pas

pour les élèves qui ont étudié une quatrième langue vivante en classe de quatrième et qui désirent suivre le

cours renforcé de langues en classe de troisième;

si le changement présuppose la fréquentation d'un cours à coefficient 3 ou 4 comportant un nombre moins

élevé de leçons hebdomadaires que le cours suivi par l'élève durant l'année scolaire, il doit se soumettre à une

épreuve d'admission si sa note annuelle dans ce cours est inférieure à 25 points;

si le changement implique l'abandon du cours de latin, une note annuelle insuffisante dans ce cours ne donne

lieu ni à un ajournement ni à une mise en compte dans le calcul de la somme des coefficients des notes insuf-

fisantes. Toutefois, la note est mise en compte dans le calcul de la moyenne annuelle pondérée.

3. Pour l'élève de la classe de troisième qui désire entrer dans la classe suivante en changeant d'enseignement,

d'orientation ou de cours de base, la décision de promotion prévue selon l'article 5 est reconsidérée selon les

modalités supplémentaires prévues sous B, par. 2, du présent article.

Toutefois

l'élève d'une classe de troisième, enseignement classique, qui désire entrer dans la classe de deuxième, ensei-

gnement moderne, n'a pas besoin de se soumettre à une épreuve d'admission en anglais;

l'élève d'une classe de troisième, orientation littéraire, qui désire fréquenter une des sections B, C ou D en

classe de deuxième, doit se soumettre à une épreuve d'admission en mathématiques.

4. Pour l'élève de la classe de deuxième qui désire entrer dans la classe suivante en changeant d'enseignement,

d'orientation, de section ou de cours de base, la décision de promotion prévue selon l'article 5 est reconsidérée

selon les modalités supplémentaires suivantes

si le changement présuppose la fréquentation d'un cours que l'élève n'a pas suivi durant l'année scolaire ou

d'un cours comportant plus d'une leçon hebdomadaire en sus, l'élève doit se soumettre à une épreuve d'ad-

mission;

si le changement présuppose la fréquentation, dans une branche à coefficient 3 ou 4, d'un cours comportant

une leçon hebdomadaire de plus que le cours suivi par l'élève durant l'année scolaire, l'élève doit se soumettre

à une épreuve d'admission si sa note annuelle dans ce cours est inférieure à 40 points;

si le changement présuppose la fréquentation d'un cours comportant un nombre moins élevé de leçons heb-

domadaires que le cours suivi par l'élève durant l'année scolaire, il doit se soumettre à une épreuve d'admis-

sion si sa note annuelle dans ce cours est inférieure à 25 points;

si le changement implique l'abandon d'un cours, une note annuelle insuffisante dans ce cours ne donne lieu ni

à un ajournement ni à une mise en compte dans le calcul de la somme des coefficients des notes insuffisantes.

Toutefois, la note est mise en compte dans le calcul de la moyenne annuelle pondérée. L'élève qui en classe

de première, sections B, C, E et F, abandonne le cours d'histoire, n'est pas soumis aux dispositions prévues en

cas d'abandon d'un cours.

Epreuves d'admission.

1. Les épreuves d'admission visées à l'article 12 du présent règlement ont lieu en septembre, deux jours francs après

les épreuves d'ajournement, devant une commission de trois examinateurs désignés par le directeur. Avant les

épreuves, les examinateurs se concertent quant à leur degré de difficulté et vérifient la conformité aux instruc-

tions afférentes.

Les épreuves ont lieu selon un horaire fixé par le directeur de l'établissement. Les copies des élèves sont appré-

ciées séparément par les trois examinateurs. La note est fixée par accord majoritaire.

2. Est admis définitivement l'élève qui, pour chaque épreuve, a obtenu une note suffisante.

Est admis conditionnellement l'élève qui, pour une seule épreuve, a obtenu une note légèrement insuffisante alors

que pour les autres épreuves ses notes sont suffisantes. Il doit refaire au début de novembre l'épreuve légère-

ment insuffisante conformément à la manière de procéder fixée au paragraphe 1er du présent article; si la nou-

velle note reste insuffisante, il n'est pas admis.

Dans tous les autres cas, l'élève n'est pas admis.

3. Les épreuves d'admission visées au présent article ont lieu à l'établissement où elles ont été décidées.

Chapitre VI. Nouvelles admissions.

Admission en classe d'orientation.

Sont admis en classe d'orientation les élèves qui ont obtenu un avis d'orientation vers la classe d'orientation de l'en-

seignement secondaire ou qui ont subi avec succès l'examen d'admission conformément à la réglementation en vigueur.

Admission dans les autres classes.

1. L'élève qui veut être admis dans une classe de lycée autre que la classe d'orientation sans avoir suivi, l'année pré-

cédente, une classe de lycée du pays, doit subir des épreuves d'admission portant sur les branches de promotion

de la classe précédente. Toutefois, après examen du dossier, le directeur de l'établissement peut dispenser le can-

didat de la totalité ou d'une partie des épreuves. Dans le cas d'une dispense totale, le candidat est à considérer

comme admis conditionnellement au sens du paragraphe 2 du présent article.

2. Les épreuves d'admission ont lieu en septembre lors des épreuves d'ajournement. Le directeur désigne un exa-

minateur pour chaque épreuve. Sous la présidence du directeur, les examinateurs prennent une des décisions sui-

vantes

admission définitive, admission conditionnelle, refus. Pour l'élève admis conditionnellement, le conseil de classe

prend une décision définitive sur la base des résultats du premier trimestre.

3. Après examen du dossier, le directeur peut décider l'admission conditionnelle d'un élève au cours de l'année sco-

laire. Le conseil de classe prend une décision définitive sur la base des résultats trimestriels.

Chapitre VII. Dispositions finales.

Le présent règlement entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1998/99.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du

présent règlement.

Le Ministre de l’Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

ANNEXE

Liste des coefficients (1)

VII

classe de VIe

classe de Ve

classe de IVe

classe de IIIe

classique

moderne

classique

moderne

orientation

orientation

orientation

orientation

class

mod

class

mod

littér

scient

littér

scient

littér

scient

littér

scient

Français

Allemand

Luxembourgeois

Anglais

Latin (5 leçons)

Latin (3 leçons)

4e langue viv. /

grec ancien

Mathématiques I

Mathémat. II

Instr. civique

Philosophie

Eco. politique

Eco. de gestion

Histoire

Biologie

Physique

Scs phys + chim

Chimie

Géographie

Ed. artistique I

Ed. artistique II

Trav. manuels

Ed. musicale I

Ed. musicale II

Ed. physique

Informatique

Opt. de préspéc.

Total

32/33 32/33 29/31 30/32 32/33 32/33 29/31

30/32

L'instruction religieuse et la formation morale et sociale ne sont pas affectées d'un coefficient

ANNEXE

Liste des coefficients (2)

Classe de II

Enseignement classique

Enseignement moderne

A1

A2

B

C

D

E

F

A1

A2

B

C

D

E

F

Français

Allemand

Luxembourgeois

Anglais

Latin (5 leçons)

Latin (3 leçons)

4e langue viv. /

grec ancien

Mathématiques I

Mathémat. II

Instr. civique

Philosophie

Eco. politique

Eco. de gestion

Histoire

Biologie

Physique

Chimie

Géographie

Ed. artistique I

Ed. artistique II

Hist.et techn.des

Arts plastiques

Trav. manuels

Ed. musicale I

Ed. musicale II

Hist. de la musique

Ed. physique

Informatique

Cours à option

complémentaire

Total

30/32

L'instruction religieuse et la formation morale et sociale ne sont pas affectées d'un coefficient.

Règlement ministériel du 18 août 1998 fixant le programme détaillé du premier examen de promotion

dans la carrière inférieure du cantonnier à l’administration des Eaux et Forêts.

Le Ministre de l’Environnement,

Vu la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 8 mai 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de

promotion du personnel des carrières inférieures de l’administration des Eaux et Forêts;

Arrête