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Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

25 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (25)

Texte législatif (25 Articles)

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

Großherzogthums Luxemburg.

Lundi, 2 juillet 1906.

N° 40.

Montag, 2. Juli 1906.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de

la santé publique.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

19 juin 1906 et celle du Conseil d'Etat du 27 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

Dans chaque commune, le conseil

communal est tenu, afin de protéger la santé

publique, de déterminer, sous forme d'arrêtés

communaux portant règlement sanitaire

1° les précautions à prendre, en exécution de

l'art. 50 du décret du 14 décembre 1789, relatif

à la constitution des municipalités, et de l'art. 3

du titre XI de la loi des 16-24 août 1790, pour

prévenir ou pour faire cesser les maladies trans-

missibles, spécialement les mesures de désin-

fection ou même de destruction des objets à

l'usage des malades ou qui ont été souillés par

eux, et généralement des objets quelconques

pouvant servir de véhicule à la contagion. La

liste des maladies transmissibles sera dressée,

après avis du Collège médical, par le membre

du Gouvernement ayant dans ses attributions

le service sanitaire ;

2° les prescriptions destinées à assurer la

Gesetz vom 27. Juni 1906, betreffend die För-

derung der öffentlichen Gesundheit.

Wir Wilhelm, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Kammer der Abgeordneten;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeord-

netenkammer vom 19. Juni 1906 und derjenigen

des Staatsrathes vom 27. dess. Mts., wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

In jeder Gemeinde ist der Gemeinderath

gehalten, zum Zwecke der Förderung der öffent-

lichen Gesundheit, in Form von Gemeinderaths-

beschlüssen Sanitätsreglemente zu erlassen über

1. die in Ausführung des Art. 50 des Dekretes

vom 14. Dezember 1789 und des Art. 3 des

Titels X I des Gesetzes vom 16.-24. August 1790

zu ergreifenden Vorsichtsmaßregeln zum Zwecke

der Vorbeugung

oder Tilgung

übertragbarer

Krankheiten, insbesondere die Maßnahmen hin-

sichtlich der Desinfektion oder Vernichtung von

Gegenständen, welche von solchen Kranken benutzt

oder verunreinigt wurden, sowie im Allgemeinen

hinsichtlich der Gegenstände, welche Ansteckungs-

vermittler werden können. Das Verzeichnis der

übertragbaren Krankheiten wird nach vorherigem

Gutachten des Medizinalkollegiums durch das mit

dem Sanitatsdienst betraute Regierungsmitglied

aufgestellt;

2. die Vorschriften behufs Reinhaltung der

DU

des

salubrité des cimetières, de la voirie, des mai-

sons, logements, constructions et leurs dépen-

dances ;

3° les prescriptions relatives à l'alimentation

des agglomérations en eau potable et à l'évacua-

tion des matières usées.

Sauf le cas d'urgence, les règlements sani-

taires ne pourront être pris sans l'avis préalable

du médecin-inspecteur.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

Si, dans le délai d'un an à partir de

la mise en vigueur de la présente loi, une com-

mune n'a pas pris de règlement sanitaire sur

les matières visées à l'article qui précède, ou

si les prescriptions prises sont reconnues in-

suffisantes, il pourra, six mois après une mise

en demeure, être pris un arrêté grand-ducal,

dans la forme des règlements d'administration

publique, le conseil communal entendu.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

Wenn innerhalb eines Jahres, seit der

Inkrafttretung dieses Gesetzes, eine Gemeinde über

die im vorhergehenden Artikel aufgefuhrten Gegen-

stände ein Sanitätsreglement entweder nicht er-

lassen hat, oder wenn dessen Vorschriften als

ungenügend erachtet werden, so kann, sechs Monate

nach Inverzugsetzung, ein Großh. Beschluß in der

Form eines öffentlichen Verwaltungsreglementes

daruber erlassen werden, nach Anhorung des

Gemeinderathes.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

L'arrêté déclarant d'utilité publique

l'acquisition de tout ou partie d'une source, ou

son captage, déterminera les terrains à acquérir

en pleine propriété, ainsi que ceux qui seront

grevés d'une servitude pour le passage de la

conduite d'eau.

Cette disposition est applicable aux puits ou

galeries fournissant de l'eau potable empruntée

à une nappe souterraine.

L'arrêté visé à l'alinéa 1er du présent article

déterminera en même temps, s'il y a lieu, un

périmètre de protection contre la pollution de

la source ou de la nappe souterraine.

II est interdit d'épandre sur les terrains com-

pris dans ce périmètre, des engrais humains ou

d'autres matières susceptibles de nuire à la sa-

lubrité de l'eau, d'y enterrer des cadavres et d'y

forer des puits.

L'indemnité qui pourra être due aux proprié-

taires de ces terrains sera déterminée suivant

les formes de la loi du 17 décembre 1859 sur

l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

Der Beschluß, durch welchen die ganze

oder theilweise Erwerbung einer Quelle, oder die

Fassung derselben zum Gegenstande öffentlichen

Nutzens erklärt wird, bezeichnet sowohl das in

vollem Eigenthum zu erwerbende Gebiet, wie auch

dasjenige, welches mit einem Servitut für die

Leitung des Wassers belegt wird.

Diese Bestimmung ist anwendbar auf Brunnen

und Gallerieen, welche Wasser aus einer unter-

irdischen Schicht entnehmen.

Der im ersten Absatz dieses Artikels erwähnte

Beschluß bezeichnet, wenn erforderlich, eine Schutz-

zone gegen Verunreinigung der Quelle oder der

Wasserfuhrenden Schicht.

Innerhalb dieser Schutzzone dürfen weder mensch-

liche Abgänge noch andere die gesundheitliche Be-

schaffenheit des Wassers beeinträchtigende Stoffe

abgelagert, noch

auch Kadaver beerdigt oder

Brunnen abgeteuft werden.

Die den Eigentümern dieser Gebiete etwa zu-

kommende Entschädigung wird bestimmt gemäß

dem Gesetz vom 17. Dezember 1859 uber das Ent-

eignungsverfahren zum Zweck öffentlichen Nutzens.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

La vaccination antivariolique est obli-

gatoire au cours de la première année de la vie,

Kirchhöfe, Wege, Häuser, Wohnungen, Bauten

und deren Zubehör;

3. die Vorschriften inbetreff der Trinkwasser-

versorgung von Ortschaften und der Entfernung

der Abfallstoffe.

Außer bei Dringlichkeit konnen diese Reglemente

nicht ohne vorheriges Gutachten des Sanitäts-

Inspektors erlassen werden.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

Die Impfung gegen Blatterngefahr

ist im Laufe des ersten Lebensjahres obligatorisch,

ainsi que la revaccination au cours de la on-

zième année. Le père, la mère, ou le tuteur,

les directeurs d'hospices ou d'établissements

pénitentiaires et de bienfaisance sont person-

nellement responsables de l'exécution de cette

mesure.

En temps d'épidémie, les conseils communaux

auront le droit de décréter d'urgence la revac-

cination obligatoire pour les habitants des quar-

tiers contaminés ou menacés.

Toutefois, s'il est établi par un certificat de

médecin, dûment motivé, ou si au cours des

séances de vaccination organisées par les auto-

rités publiques, il est constaté par le médecin-

vaccinateur qu'un sujet ne peut être vacciné à

cause de son état de santé, la vaccination resp.

la revaccination est ajournée à une date ulté-

rieure. Dans ce cas il doit y être procédé dès

que les causes qui ont motivé l'ajournement de

la vaccination auront disparu.

Les étrangers qui se proposent d'établir leur

résidence dans le Grand-Duché devront pro-

duire, en même temps que la déclaration prévue

par l'art. 1er de la loi du 30 décembre 1893,

concernant la police des étrangers, un certificat

de vaccination remontant à moins de dix ans.

Pour le surplus, un règlement d'administra-

tion publique déterminera les conditions de l'ap-

plication des dispositions du premier alinéa

concernant la vaccination et la revaccination

obligatoires.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

Nous Nous réservons de déterminer

par un règlement d'administration publique

1° les prescriptions concernant la protection

des enfants du premier âge ;

2° l'organisation d'un service Ce désinfection

aux frais de l'Etat ;

3° les règles générales applicables aux exhu-

mations et au transport des cadavres.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Wir behalten Uns vor, durch öffent-

liche Verwaltungsreglemente

1° die den Schutz der Kinder in den ersten

Lebensjahren betreffenden Maßregeln;

2° die Einrichtung eines Desinfektionsdienstes

auf Staatskosten;

3° die die Ausgrabung und den Transport

von Leichen betreffenden Maßregeln zu bestimmen.

Loi du 27 juin 1906, concernant la protection de la santé publique.

Les infractions aux règlements d'ad-

ministration publique à prendre en exécution

de l'art. 5 n° 1 de la présente loi seront punies

d'une amende de vingt-six francs à cent francs.

La même peine sera applicable à tous ceux

ebenso die Wiederimpfung im elften Lebensjahr.

Die Eltern, Pflegeeltern, Vorsteher von Spital-,

Gefängnis- und Wohlthätigkeits-Anstalten sind

persönlich für die Ausführung dieser Vorschrift

verantwortlich.

In

Seuchezeiten sind die Gemeinderäthe be-

fugt, die zwangsweise Impfung der Bewohner

von befallenen oder bedrohten Vierteln anzu-

ordnen.

Wird jedoch durch ein ausreichend begrün-

detes ärztliches Zeugnis bestätigt, oder im Ver-

lauf eines behördlich angeordneten Impftermins

durch den Impfarzt festgestellt, daß ein Impfling

wegen seines Gesundheitszustandes nicht geimpft

werden kann, so wird die Impfung bezw. Wie-

derimpfung verschoben. Sie ist nachzuholen, sobald

die die Aufschiebung begründenden Ursachen ge-

schwunden sind.

Fremde, welche sich im Großherzogthum nie-

derlassen wollen, müssen bei Abgabe der durch

Art. 1 des Gesetzes vom 30. Dezember 1903,

über die Fremdenpolizei, vorgesehenen Erklärung

ein nicht mehr als zehn Jahre zurückliegendes

Impfzeugnis vorlegen.

Im Übrigen wird ein öffentliches Verwaltungs-

reglement die Bedingungen für die Anwendung

der Bestimmungen des ersten Absatzes über die

obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest-

setzen.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Uebertretungen der in Gemäßheit des

Art. 5 Abs. 1 des gegenwärtigen Gesetzes zu er-

lassenden Verwaltungsreglemente werden mit Geld-

buße von 26 Franken bis 100 Franken bestraft.

Gleiche Strafe trifft diejenigen, welche den zu-

qui auront mis obstacle à l'accomplissement des

devoirs des autorités communales compétentes

ou des délégués sanitaires, en ce qui touche

l'application de la présente loi et des règlements

sanitaires prévus aux art. 1er et 2 ci-avant.

En cas de nouvelle infraction de même espèce

commise dans les trois ans à partir d'une con-

damnation antérieure passée en force de chose

jugée, la peine édictée au présent article pourra

être portée au double.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Seront punis d'une amende de quinze

francs à vingt-cinq francs

1° quiconque aura commis une contravention

aux prescriptions des règlements sanitaires

prévus aux art. 1er et 2, ou des règlements

d'administration publique prévus à l'art. 5,

nos 2, et 3 de la présente loi ;

2° quiconque aura enfreint la défense édictée

à l'avant-dernier alinéa de l'art. 3 de la présente

loi ;

3° les personnes qui n'auront pas exécuté les

obligations leur imposées par l'art. 4 al. 1er, 3

et 4 de la présente loi, ou par la décision du

conseil communal ou le règlement d'adminis-

tration publique visés aux alinéas 2 et 5 du

même article ;

4° quiconque, par négligence ou incurie,

dégradera des ouvrages publics ou communaux

destinés à recevoir ou à conduire des eaux

d'alimentation ;

5° quiconque, par négligence ou incurie,

laissera introduire des matières excrémentielles

ou toutes autres matières susceptibles de nuire

à la salubrité, dans l'eau des sources, des

fontaines, des puits, citernes, conduites, aque-

ducs ou réservoirs d'eau servant à l'alimentation

publique ;

6° quiconque abandonnera des cadavres d'a-

nimaux , des débris de boucherie, fumier, ma-

tières fécales, et, en général, des residus

animaux putrescibles dans les failles, gouffres,

bêtoires ou excavations de toute nature autres

que les fosses nécessaires au fonctionnement

d'établissements classés.

Nonobstant l'application de la peine prévue

ständigen Gemeindebehörden oder den Delegirten

der Gesundheitspolizei Hindernisse bereiten bei

der Durchführung des gegenwärtigen Gesetzes

und der in Art. 1 und 2 desselben vorgesehenen

Sanitätsreglemente.

Im Falle einer erneuten Uebertretung gleicher

Art innerhalb dreier Jahre nach einer rechts-

kräftig gewordenen Verurteilung kann die im

gegenwärtigen Artikel vorgesehene Strafe auf das

Doppelte erhöht werden.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Mit Geldstrafe von 15 Franken bis

25 Franken werden bestraft

1° diejenigen, welche den Vorschriften der in

Art. 1 und 2 vorgesehenen Sanitätsreglemente

oder der in Art. 5 Nr. 2 und 3 dieses Gesetzes

vorgesehenen

Verwaltungsreglemente

zuwider-

handeln ;

2° diejenigen, welche dem im vorletzten Absatz

des Art. 3 dieses Gesetzes aufgestellten Verbot

zuwiderhandeln;

3° diejenigen Personen, welche die ihnen durch

Art. 4, Abs. 1, 3 und 4 dieses Gesetzes oder durch

Gemeinderathsbeschluß bezw. öffentliches Verwal-

tungsreglement, gemäß Abs. 2 und 5 desselben

Artikels auferlegten Verpflichtungen nicht erfüllen;

4° diejenigen, welche aus Unachtsamkeit oder

Fahrlassigkeit zur Aufnahme oder Leitung von

Trinkwasser dienende Staats- oder Gemeinde

anlagen beschädigen;

5° diejenigen, welche aus Unachtsamkeit oder

Fahrlässigkeit in zur öffentlichen Trinkwasserver-

sorgung dienenden Quellen, Brunnen, Cisternen,

Leitungsrinnen, Wasserleitungen und Trinkwasser-

behälter Fäkalien oder andere gesundheitsschädliche

Stoffe eindringen lassen;

6° diejenigen, welche Thierkadaver, Schlächterei-

abfälle, Dünger, Fäkalien und, im allgemeinen,

faulnisfähige thierische Ueberreste in Rinnsale,

Wassergräben, Gruben und in wie immer be-

schaffene Erdlöcher verbringen; ausgenommen sind

die zum Betrieb ermächtigter

Unternehmungen

nothwendigen Ablagerungsstätten.

Unbeschadet der Anwendung der in gegenwär-

au présent article, l'entrée ou l'établissement

dans le Grand-Duché pourront être réfusés,

conformément à l'art. 5 de la loi du 30 décem-

bre 1893, à l'étranger qui n'aura pas satisfait à

l'obligation lui imposée par l'art. 4, al. 4 de la

présente loi.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Tout acte volontaire de même nature

que ceux prévus à l'art. 7 nos 4 et 5 qui pré-

cède, sera puni d'un emprisonnement de huit

jours à un an et d'une amende de vingt-six

francs à cinq cents francs.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Jede eigenwillige Handlung der in

Art. 7, Nr. 4 und 5 vorgesehenen Art wird mit

Gefängnis von acht Tagen bis zu einem Jahr und

mit Geldstrafe von 26 Franken bis zu 100 Franken

geahndet.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Dans tous les cas, les tribunaux or-

donneront, d'office et aux frais du condamné,

l'exécution des mesures ou prescriptions dont

l'inobservation aura formé l'objet de l'infraction,

de même que le rétablissement en leur état

antérieur des terrains, sources, fontaines, puits,

constructions, ouvrages ou objets, de quelque

nature qu'ils soient, qui auront été souillés,

dégradés ou atteints d'une manière quelconque

en contravention des prescriptions de la pré-

sente loi et des règlements sanitaires prévus

aux art. 1er et 2 ci-avant.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

In allen Fällen ordnen die Gerichte

von Amtswegen und auf Kosten des Verurtheilten

die Ausführung der Maßregeln und Vorschriften

an, deren Nichteinhaltung Gegenstand der Ueber-

tretung war, ebenso die Wiederinstandsetzung der

Grundstücke, Quellen, Brunnen, Cisternen, An-

lagen, Arbeiten und Gegenstände aller Art, welche

irgendwie, entgegen den Vorschriften des gegen-

wärtigen Gesetzes und der durch Art. 1 und 2

desselben vorgesehenen Reglemente verunreinigt,

beschädigt oder

sonstwie beeinträchtigt worden

sind.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Les dispositions de la présente loi

ne préjudicient en rien à l'application éventuelle

des pénalités plus fortes prévues par le Code

pénal ou par d'autres lois spéciales.

Les art. 1er à 100 inclus, et resp. les art. 565

et 566 du Code pénal, de même que la loi du

18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904,

portant attribution aux cours et tribunaux de

l'appréciation des circonstances atténuantes,

sont applicables aux infractions prévues par la

présente loi.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Die Bestimmungen des gegenwärtigen

Gesetzes verhindern in nichts die etwaige Anwen-

dung schwererer, nach dem Strafgesetzbuch oder

andern besondern Gesetzen vorgesehener Strafen.

Die Art. 1—100 einschließlich bezw. die Art. 565

und 566 des Strafgesetzbuches, ebenso das durch

Gesetz vom 16. Mai 1904 abgeänderte Gesetz vom

18. Juni 1879, über Zubilligung mildernder Um-

stände seitens der Gerichte, sind auf die durch

gegenwärtiges Gesetz vorgesehenen Uebertretungen

anwendbar.

Art. 1 1 . Zum Zweck der Ausfuhrung des

gegenwärtigen Gesetzes und der Gesundheitsgesetze

überhaupt kann die Regierung die Eigenschaft

von Beamten der Gerichtspolizei eigens hierzu

bestellten Personen verleihen, nach Maßgabe der

Bestimmungen eines hieruber zu erlassenden Ver-

waltungsreglementes.

Vor dem Gerichtshof des Bezirkes, in welchem

l'arrondissement dans lequel ils seront appelés

à exercer leurs fonctions, le serment suivant

« Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à

la Constitution et aux lois de l'Etat ; je pro-

mets de remplir fidèlement mes fonctions avec

intégrité, exactitude et impartialité. — Ainsi

Dieu me soit en aide ! »

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

Pour l'exécution de la présente loi

et des lois sanitaires en général, le Gouver-

nement peut conférer la qualité d'officier de

police judiciaire aux personnes qu'il déléguera

à ces fins, suivant le mode et les formalités à

déterminer par un règlement d'administration

publique.

Ces agents prêteront, devant le tribunal de

tigem Artikel vorgesehenen Strafe kann die Zu-

lassung oder Niederlassung im Großherzogthum,

gemäß Art. 5 des Gesetzes vom 30. Dezember

1893, solchen Fremden verweigert werden, welche

der ihnen durch Art. 4, Abs. 4 des gegenwärtigen

Gesetzes auferlegten Verpflichtung

nicht nach-

kommen.

reglement die Bedingungen für die Anwendung der Bestimmungen des ersten Absatzes über die obligatorische Impfung und Wiederimpfung fest- setzen.

La présente loi ne sera exécutoire

que six mois après sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et

observée par tous ceux que la chose concerne.

Saint-Blasien, le 27 juin 1906.

GUILLAUME.

Le Directeur général

de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Le Directeur général

des travaux publics,

CH. DE WAHA.

Avis. — Enseignement moyen.

Pour l'année scolaire 1906-1907 il y aura, au

choix des récipiendaires, deux sessions d'exa-

men pour l'admission en 7e gymnasiale et en 6e

industrielle : l'une, le 2 août, et l'autre, le 25

septembre prochains, de neuf heures du matin à

midi et de deux heures de l'après-midi à cinq

heures du soir.

Luxembourg, le 29 juin 1906.

Le Directeur général des finances,

M . MONGENAST.

Loi du 2 juillet 1906, portant modification de

l'art. 4 de la loi électorale du 5 mars 1884.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc , etc. ;

Notre Conseil d'État entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

sie ihre Befugnisse ausüben, leisten diese Agenten

folgenden Eid

„Ich schwöre Trene dem Großherzog, Gehorsam

der Verfassung und den Staatsgesetzen; ich ver-

spreche mein Amt getreu, rechtschaffen, sorgfältig

und unparteiisch zu erfüllen. — So wahr mir

Gott helfe!"

Loi du 2 juillet 1906, portant modification de l'art. 4 de la loi électorale du 5 mars 1884.

Gegenwärtiges Gesetz tritt erst sechs

Monate nach seiner Veröffentlichung im „Memo-

rial" in Kraft.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins

„Memorial" eingerückt werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Sanct Blasien, den 27. Juni 1906.

Wilhelm.

Der General-Director

des Innern,

H. Kirpach.

Der General-Director

der offentlichen Arbeiten,

K. de Waha.

Bekanntmachung — Mittlerer Unterricht.

Zu den für das Schuljahr 1906—1907 vorzu-

nehmenden Aufnahmeprüfungen für die 7. Gym-

nasial- und die 6. Industrieklasse, wird in zwei,

der freien Wahl der Prüflinge überlassenen Ses-

sionen geschritten; die eine ist auf den nächsten

2. August, die andere auf den nächsten 25. Sep-

tember, von 9 Uhr Morgens bis Mittag und von

2 Uhr Nachmittags bis 5 Uhr Abends festgesetzt.

Luxemburg, den 29. Juni 1906.

Der General-Director der Finanzen,

M. Mongenast.

Gesetz vom 2 Juli 1906, betreffend Abänderung

des Art. 4 des Wahlgesetzes vom 5. März 1884.

Wir W i l h e l m , von Gottes Gnaden Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u.,

u.,

u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 2 juillet 1906, portant modification de l'art. 4 de la loi électorale du 5 mars 1884.

L'art. 4 de la loi du 5 mars

1884, sur les élections, est modifié comme suit

Nul n'est inscrit sur les listes électorales,

s'il n'est justifié qu'il possède le cens pour l'an-

née de l'inscription et qu'il a effectivement pos-

sédé et payé le cens pour l'année antérieure.

La redevance sur les mines est assimilée à

l'impôt foncier.

Les deux impôts sont comptés à l'acquéreur

à partir du jour où la mutation peut être opposée

aux tiers. »

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial, pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

GUILLAUME.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général

de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Art. 4 des Gesetzes vom 5.

März 1884, über die Wahlen, ist abgeändert wie

folgt

„Um auf die Wählerliste eingetragen zu werden,

muß der Nachweis erbracht sein, daß man für das

Jahr der Einschreibung den erforderlichen Census

besitzt und ihn im Vorjahre wirtlich besessen und

entrichtet hat.

„Der Bergbauzins ist der Grundsteuer gleich-

gestellt.

„Beide Steuern werden dem Erwerber von dem

Tage ab angerechnet, an dem der Eigentums-

wechsel Dritten gegenüber rechtsgiltig vertreten

werden kann."

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

N°

NOMS ET

DOMICILE.

Kons, Lambert, ancien brigadier de

gendarmerie à Hollerich.

Pauly, Guillaume, négociant à Esch-

sur-l'Alzette.

Heinemann, Hermann à Hollerich.

Le même.

QUALITÉ.

Agent.

id.

id.

id.

COMPAGNIES D'ASSURANCES.

Preussische National Feuer-Ver-

sicherungs-Gesellschaft à Stettin.

Preussische Lebens-Versicherungs-

Actien-Gesellschaft à Berlin.

Même Compagnie.

1 Gladbacher Feuer-Versicherungs-

Gesellschaft (inéendie et bris de

glace).

2) Zurich (accidents).

3) Magdeburger Hagel -Versiche-

rungs-Gesellschaft.

4) Allianz (vol).

DATE

de l'agreation.

1er juin.

8 id.

8 id.

8 id.

Luxembourg, le 30 juin 1906.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Saint-Blasien, le 2 juillet 1906.

Sankt-Blasien, den 2. Juli 1906.

Wilhelm.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Eyschen.

Der General-Director

des Innern,

H. Kirpach.

Relevé des agents d'assurances agréés pendant le mois de mai 1906.

Avis. — Société des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg.

L'Assemblée générale des actionnaires du 26 mai dernier a fixé le dividende de l'exercice 1905 à 30 francs,

pour les actions anciennes et à 11 francs pour les actions privilégiées. Un acompte de 10 francs ayant été payé

le 5 janvier sur les actions anciennes, il sera payé à partir du 5 juillet prochain

1° 20 francs par action ancienne contre la remise du coupon N° 77, 2e semestre de l'exercice 1905.

2° 11 francs par action privilégiée contre la remise du coupon N° 34 ;

3° 5 francs par action de jouissance d'action ancienne contre la remise du coupon N° 3 ;

4° 1 franc par action de jouissance d'action privilégiée contre la remise du coupon N° 3 ;

5° 167 francs 20 par part de fondateur contre la remise du coupon N° 3 ;

à Bruxelles à la succursale de la Banque de Paris et des Pays-Bas ;

à Luxembourg : à la Banque Internationale.

LUXEMBOURG —- IMPRIMERlE V. BÜCK.

Luxembourg, le 30 juin 1906.

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