LU
Décision du Gouvernement du 5 mai 2000 concernant la modification du règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d’aménagement global Haff Réimech.
Table des dispositions (33)
Texte législatif (33 Articles)
10 juillet 2000
Décision du Gouvernement du 5 mai 2000 concernant la modification du règlement grand-ducal du 10
avril 1997 déclarant obligatoire le plan d’aménagement global Haff Réimech.
Le Gouvernement en Conseil;
Vu l’article 12, alinéa 1 de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire;
Vu le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant obligatoire le plan d’aménagement global Haff Réimech;
Considérant les projets de la commune de Remerschen en matière de construction scolaire;
Sur proposition du ministre de l’Intérieur ayant dans ses attributions l’aménagement du territoire;
Arrête
Le ministre de l’Intérieur est chargé de modifier le règlement grand-ducal du 10 avril 1997 déclarant
obligatoire le plan d’aménagement global Haff Réimech, tel qu’il a été modifié par la suite.
Le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d'ensembles de
logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000, modifié et complété par les
règlements grand-ducaux des 11 mars 1997 et 21 décembre 1998, est complété et modifié comme suit
I. Projets à réaliser par des communes
N°
Promoteur
Localité d’implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Participation étatique
Ville/commune de
du projet
logements
places
Vente
Locat.
à bâtir
p.m.
Bourscheid
Bourscheid
rue Schlaed
50 % des frais d’études et
d’infrastructure
100 % des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Grevenmacher
Grevenmacher
19, rue de Luxembourg
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-Grund
5, Montée de la Pétrusse
40 % du coût des logements locatifs
Luxembourg-Grund
5, rue Lippmann
40 % du coût des logements locatifs
Sandweiler
Sandweiler
Centre
p.m.
50 % du coût des logements locatifs
pour personnes âgées
Weiler-la-Tour
Weiler-la-Tour
p.m.
p.m.
50 % des frais d’études et
d’infrastructure
100 % des frais de préfinancement
pendant 24 mois
Total
II. Projets à réaliser par le Fonds pour le logement à coût modéré (FLCM)
N°
Promoteur
Localité d’implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Participation étatique
du projet
logements
places
Vente
Locat.
à bâtir
FLCM
Colmar-Berg
50 % des frais d’études et
d’infrastructure
100 % des frais de préfinancement
pendant 24 mois
40 % du coût d’acquisition des
terrains cédés par
emphytéose
FLCM
Grevenmacher
Rue Schaffmill
50 % des frais d’études et
d’infrastructure
100 % des frais de préfinancement
pendant 24 mois
40 % du coût d’acquisition des
terrains cédés par
emphytéose
FLCM
Lenningen
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Rue de Neudorf
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Montée de la Pétrusse
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Rue Michel Rodange
100 % du coût des logements pour
travailleurs étrangers seuls ou
réfugiés politiques
FLCM
Rue Henri VII
100 % du coût des logements pour
travailleurs étrangers seuls ou
réfugiés politiques
FLCM
Differdange
Avenue Charlotte
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Niederkorn
Rue de Longwy
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Pétange
Rue Guillaume
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Hosingen
Rodershausen 2-4-6
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Reisdorf
Wallendorf 1-2-3-4
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Esch-sur-Alzette
Boulevard Kennedy
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Rodange
Maison Pierre
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Diverses maisons unifamiliales pour
familles nombreuses
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Grevenmacher
Rue de Luxembourg
40 % du coût des logements locatifs
FLCM
Wasserbillig
Grand-Rue
100 % du coût des logements locatifs
pour travailleurs étrangers
seuls ou réfugiés politiques
FLCM
Kleinbettingen
100 % du coût des logements locatifs
pour travailleurs étrangers
seuls ou réfugiés politiques
Total
III. Projets à réaliser par des associations sans but lucratif
N°
Promoteur
Localité d’implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Participation étatique
du projet
logements
places
Vente
Locat.
à bâtir
Caritas
33, rue Michel Rodange
p.m.
40 % du coût des logements locatifs
Caritas
Wiltz
Rue de la Gare
40 % du coût des logements locatifs
Caritas
Wiltz
Rue de la Gare
p.m.
40 % du coût des logements locatifs
Ennerdaach
Niederkorn
140+142 rue de la
Liberté
p.m.
40 % du coût des logements locatifs
Ennerdaach
Schifflange
101, rue de Hédange
40 % du coût des logements locatifs
Frënn vun de
staatlechen
Kannerheemer
Schifflange
Rue Basse
40 % du coût des logements locatifs
Total
IV. Projets à réaliser par d’autres promoteurs
N°
Promoteur
Localité d’implantation
Lieudit
Construction de
Amén.
Participation étatique
du projet
logements
places
Vente
Locat.
à bâtir
Fonds d’assainisse-
Wecker, Biwer
Cité Syrdall
50 % des frais d’études et
ment de la
d’infrastructure
Cité Syrdall
100 % des frais de préfinancement
pendant 24 mois
p.m.
Fabrique d’Eglise
Echternach
3, rue St. Irmine
40 % du coût des logements locatifs
Echternach
3, rue de l’Hôpital
Hospice Civil et
Echternach
7, rue Compte Sigefroi
40 % du coût des logements locatifs
Clinique de la Ville
d’Echternach
Hospice Civil et
Echternach
4, rue Hooveleker
40 % du coût des logements locatifs
Clinique de la Ville
Buurchmauer
d’Echternach
Total
Le règlement ministériel du 3 août 1998 établissant la liste des opérateurs importants sur le marché des
télécommunications est abrogé.
Figurent sur la liste des opérateurs importants sur le marché des télécommunications pour
1. Le marché des liaisons fixes
L’entreprise des postes et télécommunications, établissement public créé par la loi modifiée du 10 août 1992
portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
2. Le marché de l’interconnexion
L’entreprise des postes et télécommunications, établissement public créé par la loi modifiée du 10 août 1992
portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
3. Le marché des réseaux publics fixes de télécommunications et/ou des services de téléphonie vocale
L’entreprise des postes et télécommunications, établissement public créé par la loi modifiée du 10 août 1992
portant création de l’entreprise des postes et télécommunications.
4. Le marché des réseaux et services de mobilophonie
L’entreprise des postes et télécommunications, établissement public créé par la loi modifiée du 10 août 1992
portant création de l’entreprise des postes et télécommunications,
Millicom Luxembourg S.A.
L’article 12-5 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié et complété comme
suit
a) Au paragraphe (4), le deuxième alinéa est libellé comme suit
« Afin d’assurer la couverture globale en principal et intérêts des lettres de gage en circulation et des autres
créances bénéficiant du privilège mentionné à l’article 12-8, les banques d’émission de lettres de gage doivent
prendre les mesures appropriées et peuvent recourir notamment à des instruments financiers à terme. Les
valeurs résultant de telles mesures doivent être comprises dans les valeurs de couverture exigées par la présente
loi. Les sommes dues au titre de ces mesures, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège
mentionné à l’article 12-8. »
b) Le même paragraphe (4) est complété par un troisième alinéa libellé comme suit
« Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations
mentionnées à l’article 12-2 ne bénéficient pas de ce privilège. »
Sont désignés comme postes à responsabilité particulière dans la carrière du médecin de la Direction de
la Santé
– le poste de médecin chef de division de la médecins scolaire
– le poste de médecin chef de division de l’Inspection Sanitaire.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des
Communautés européennes à Luxembourg-Kirchberg.
Il est créé sous la dénomination «Centre national sportif et culturel» un établissement public désigné ci-
après le Centre.
Le Centre dispose de la personnalité juridique. Il jouit de l'autonomie financière et administrative sous la tutelle du
ministre ayant dans ses attributions le sport.
Le Centre exploite le complexe sportif qui comprend, d’une part, la salle omnisports et multifonctionnelle ainsi que
les salles sportives spécifiques et, d’autre part, le complexe de natation avec plusieurs bassins dont celui à dimensions
olympiques. Le Centre groupe les propriétés domaniales inscrites au cadastre de la commune de Luxembourg suivant
relevé annexé qui fait partie intégrante de la présente loi.
Le siège de l'établissement est fixé à Luxembourg.
Cette décision sera publiée au Mémorial.
Luxembourg, le 5 mai 2000.
Les membres du Gouvernement,
Jean-Claude Juncker
Lydie Polfer
Fernand Boden
Marie-Josée Jacobs
Erna Hennicot-Schoepges
Michel Wolter
Luc Frieden
Anne Brasseur
Henri Grethen
Charles Goerens
Carlo Wagner
François Biltgen
Joseph Schaack
Eugène Berger
Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 modifiant et complétant le 7ème programme de construction
d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000.
Nous, JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les chapitres III, IV et VI de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
Vu la loi budgétaire de l’exercice 2000;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d’ensembles de
logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat pour les années 1996 à 2000;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des
Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les projets énumérés dans les règlements grand-ducaux des 12 avril 1996, 11 mars 1997 et 21 décembre
1998 et non-mentionnés à l'article 1er du présent complément restent inchangés.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 juin 2000.
Le Ministre délégué aux Communications,
François Biltgen
Arrêté ministériel du 21 juin 2000 établissant la liste des opérateurs importants sur le marché des
télécommunications.
Le Ministre délégué aux Communications,
Vu l’article 21 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;
Vu la proposition de l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications du 8 juin 2000;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 juin 2000.
Le Ministre délégué aux Communications,
François Biltgen
Loi du 22 juin 2000 modifiant certaines dispositions particulières aux banques d’émission de lettres de
gage dans la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 mai 2000 et celle du Conseil d’Etat du 30 mai 2000 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’article 12-8 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié et complété comme
suit
a) Le paragraphe (5) est libellé comme suit
« (5) Dès qu’un des actes décrits à l’article 60, paragraphe (3) ou à l’article 61, paragraphe (1) est posé à l’égard
de la banque d’émission de lettres de gage, la Commission exerce de plein droit la fonction de gestionnaire pour
l’ensemble constitué par les lettres de gage et leurs valeurs de couverture. Cette fonction est exercée par la
Commission aussi longtemps que les procédures d’assainissement et de liquidation mises en œuvre à la suite des
actes précités produisent leurs effets.
Les articles 60 et 61 ne s’appliquent pas à l’ensemble constitué par les lettres de gage et leurs valeurs de
couverture.
La Commission gère les valeurs de couverture, exerce au fur et à mesure de leurs échéances les droits des
porteurs de lettres de gage sur les valeurs de couverture au nom des porteurs de lettres de gage et au nom de
la banque d’émission de lettres de gage, au nom ou pour le compte de laquelle ces valeurs sont détenues par
des tiers ou inscrites ou enregistrées auprès de tiers ou sur des registres publics.
Les lettres de gage sont payées à leurs échéances respectives.
La Commission peut conclure avec un établissement de crédit hypothécaire agréé et contrôlé par les autorités
compétentes d’un Etat membre de la Communauté Européenne de l’Espace Economique Européen ou de
l’OCDE un contrat de service portant sur la gestion des lettres de gage et la réalisation des valeurs de
couverture au fur et à mesure des échéances des lettres de gage.
Elle peut aussi transférer l’ensemble constitué par les lettres de gage et les valeurs de couverture à un
établissement de crédit hypothécaire ou à un émetteur de lettres de gage agréé et contrôlé par les autorités
compétentes désignées à l’alinéa précédent.
S’il reste des avoirs après désintéressement total des créanciers bénéficiant du privilège, ceux-ci sont transférés
à la masse de la liquidation de la banque d’émission de lettres de gage.
Si les valeurs de couverture s’avèrent insuffisantes pour désintéresser totalement les créanciers bénéficiant du
privilège, ceux-ci peuvent produire dans la masse et les règles ordinaires de la liquidation collective s’appliquent.»
b) Il est inséré un nouveau paragraphe (6) libellé comme suit
« (6) Nonobstant les dispositions de l’article 450 du Code de commerce, la liquidation collective d’une banque
d’émission de lettres de gage n’a pas pour effet de rendre exigibles les lettres de gage et autres créances
bénéficiant du privilège mentionné au présent article. »
c) Il est inséré un nouveau paragraphe (7) libellé comme suit
« (7) Les dispositions des articles 444, alinéa 2, et 445 du Code de commerce ne sont pas applicables aux
contrats conclus par ou avec la banque d’émission de lettres de gage, ni aux actes juridiques accomplis par elle
ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement liés aux opérations prévues à l’article
12-1 et aux contrats sur instruments financiers à terme s’y rapportant. »
d) L’ancien paragraphe (6) est numéroté en paragraphe (8).
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 22 juin 2000.
Luc Frieden
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Doc. parl. n° 4632, sess. ord. 1999-2000.
Règlement ministériel du 26 juin 2000 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la
carrière du médecin auprès de la Direction de la Santé.
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 22 VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire
peut accéder au grade de substitution prévu à l’article 22 section 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Arrête
Le règlement ministériel du 11 avril 1994 est abrogé.
Les dépenses occasionnées par l’exécution de la présente loi ne peuvent dépasser la somme de
843.000.000,- francs (20.897.424,14 euros) sans préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement
des travaux.
Le Centre a pour mission de gérer l'ensemble des installations au titre
1. de leur prioritaire vocation sportive dans l’intérêt des activités des fédérations sportives, du sport scolaire, de
manifestations sportives de tout genre, ainsi que de la natation compétitive et récréative;
2. de leur vocation culturelle pour le déroulement d’événements et de spectacles susceptibles d’attirer un grand
public;
3. d’une vocation accessoire à caractère congressiste;
4. des possibilités et disponibilités de séjour, d’hébergement et de restauration.
Il peut sous-traiter par contrat l’exécution de certaines tâches relevant du domaine de l’entretien des installations,
de l’hébergement et de la restauration.
L’affectation des terrains et bâtiments mis à la disposition du Centre, les principes relatifs à leur jouissance et les
obligations incombant aux parties sont régis par une convention à conclure entre l’Etat et le Centre.
Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre
Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui
sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes,
Palais de Luxembourg, le 19 mai 2000.
du Tourisme et du Logement,
Pour le Grand-Duc
Fernand Boden
Son Lieutenant-Représentant
Le Ministre des Finances,
Henri
Jean-Claude Juncker
Grand-Duc héritier
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Règlement ministériel du 21 juin 2000 abrogeant le règlement ministériel du 3 août 1998 établissant
la liste des opérateurs importants sur le marché des télécommunications.
Le Ministre délégué aux Communications,
Vu l’article 21 de la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;
Arrête
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 26 juin 2000.
Le Ministre de la Santé,
Carlo Wagner
Loi du 28 juin 2000 portant modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 10 novembre 1944 relatif
au contrôle des changes.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 25 mai 2000 et celle du Conseil d’Etat du 13 juin 2000 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses en question sont imputables à charge des crédits du fonds d’investissements publics
administratifs.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 28 juin 2000.
Erna Hennicot-Schoepges
Pour le Grand-Duc
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Son Lieutenant-Représentant
Luc Frieden
Henri
Grand-Duc héritier
Doc. parl. 4638; sess. ord. 1999-2000.
Loi du 29 juin 2000 organisant le Centre national sportif et culturel.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu ;
De l’assentiment de la Chambre des députés ;
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mai 2000 et celle du Conseil d’Etat du 13 juin 2000 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
1) Le Centre est administré par un conseil d’administration composé de neuf membres nommés et révoqués par
le Grand-Duc sur proposition du Conseil de Gouvernement, dont
– un membre représentant le Comité olympique et sportif luxembourgeois en tant qu’organisme central du
sport;
– un membre représentant l’organisation associative de la culture,
– un membre représentant la Ville de Luxembourg et
– un membre choisi pour ses compétences dans l’administration d’entreprises.
2) Ne peuvent devenir membres du conseil d’administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs
fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler le Centre ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués,
approuvent des actes administratifs du Centre ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce
administrative entraînant une dépense de l’Etat en faveur du Centre.
3) Le président et le vice-président du conseil d’administration sont désignés par le Conseil de Gouvernement.
4) Le conseil d’administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.
5) Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable à son terme.
6) Le conseil d’administration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Toutefois, le Grand-Duc peut
révoquer un membre avant l’expiration de son mandat sur proposition du ministre de tutelle, le conseil
d’administration entendu en son avis.
7) En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un administrateur, il est pourvu à son
remplacement par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace.
8) Le conseil d’administration a la faculté de recourir à l’avis d’experts s’il le juge nécessaire. Les experts peuvent
assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration, si celui-ci le leur demande.
9) Les indemnités et jetons de présence des membres et participants aux réunions du conseil d’administration sont
fixés par le Gouvernement en Conseil et sont à charge du Centre.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les intérêts de
l'établissement l'exigent. Il doit être convoqué à la demande de deux de ses membres et au moins une fois tous les
trois mois. Le délai de convocation est de cinq jours, sauf le cas d'urgence à apprécier par le président. La convocation
indique l'ordre du jour.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente et il décide
à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité de voix, le vote de celui qui assure la présidence
est prépondérant.
Le conseil d’administration décide notamment sur les points suivants, sous réserve de l’approbation du
ministre de tutelle pour les points sous (1)
(1)
– le budget d’investissement et d’exploitation ainsi que les comptes de fin d'exercice;
– l’engagement et le licenciement du directeur;
– l’organigramme, la grille des emplois et leur classification ainsi que les conditions et modalités de rémunération
et le volume des tâches du personnel;
– les travaux de construction, de grosses réparations ou de démolitions;
– les emprunts à contracter;
– l'acceptation et le refus de dons et de legs;
(2)
les orientations générales quant aux utilisations et activités du Centre;
le rapport général d'activités;
les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure;
les conventions à conclure;
l'engagement du personnel du Centre.
Les décisions qui ont une incidence directe sur le budget de l’Etat sont soumises à l’approbation du Conseil de
Gouvernement.
Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom du Centre, poursuite et diligence du président du conseil
d’administration.
Le conseil d’administration élabore un règlement d'ordre intérieur déterminant les modalités de son
fonctionnement. Ce règlement est soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
Le conseil d’administration est assisté par du personnel qui, sans préjudice de l’article 13, est lié au Centre
par un contrat de louage de services de droit privé.
Le conseil d’administration définit les attributions administratives et financières du directeur.
Le directeur assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Les ressources du Centre proviennent notamment
1. des contributions inscrites au budget de l’Etat;
2. de la location et de la mise à disposition des installations;
3. du remboursement par des tiers de services et de prestations offerts;
4. des revenus d’exploitations et de manifestations;
5. des services commissionnés et concessionnés;
6. de dons et legs;
7. d’emprunts.
Les comptes du Centre sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale et
l'exercice coïncide avec l'année civile.
A la clôture de chaque exercice, le directeur soumet au conseil d’administration un projet de budget et un projet
de compte d’exploitation.
Pour contrôler les comptes du Centre ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures
comptables, le Gouvernement en conseil désigne un réviseur d’entreprise remplissant les conditions requises par la loi
du 28 juin 1984 portant organisation de ladite profession.
Le mandat du réviseur d’entreprise a une durée de trois ans et est renouvelable. Sa rémunération est à charge du
Centre.
Il remet son rapport au conseil d’administration pour le premier mai de l’année qui suit l’exercice contrôlé.
Pour le 15 mai au plus tard, le conseil d’administration présente au Gouvernement les comptes de fin
d'exercice accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du Centre, ainsi que du
rapport du réviseur d'entreprise.
La décharge du conseil d’administration est donnée par le Gouvernement en conseil et elle est acquise de plein droit
si ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai de deux mois.
Le Centre est soumis au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme des concours
financiers publics qui lui sont affectés.
Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières, conclu à Sofia, le 31
octobre 1988. – Adhésion de l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars 2000
l’Estonie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus.
Conformément au 2e paragraphe de son article 15, le Protocole est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juin
2000.
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
1989. – Adhésion du Turkménistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 11 janvier 2000
le Turkménistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 avril 2000.
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif
à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, conclu
à Genève, le 18 novembre 1991. – Adhésion de l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars 2000
l’Estonie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juin 2000.
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par
la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, faite à Paris, le 17 juin 1994. – Ratification
des Philippines; adhésion de la République tchèque.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
République tchèque
25.1.2000 (a)
24.4.2000
Philippines
10.2.2000
10.5.2000
Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne
des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification de Chypre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 février 2000 Chypre a
ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2000.
Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg
Le Centre est affranchi de tous impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes, à l'exception des taxes
rémunératoires, de la taxe sur la valeur ajoutée et sous réserve qu’en matière d’impôt sur le revenu des collectivités
et de l’impôt commercial, le Centre reste passible de l’impôt dans la mesure où il exerce une activité à caractère
industriel ou commercial.
L'application de l'article 150 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est étendue au
Centre.
Les actes passés au nom et en faveur du Centre sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque
et de succession.
Les dons en espèces faits au Centre sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109 de la
loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, l'article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée
est complété par l’ajout des termes «au Centre national sportif et culturel».
Les fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires, employés ou ouvriers de l’Etat faisant actuellement partie du
cadre du personnel du Centre sportif national conformément à l’article 21 de la loi du 29 novembre 1988 portant
organisation de la structure administrative de l’éducation physique et des sports sont repris par l’établissement suivant
les modalités ci-après
(1) Les fonctionnaires du Centre sportif national obtiennent une nomination auprès du Centre au niveau des
fonctions qu’ils occupent au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les fonctionnaires stagiaires obtiennent une admission au stage dans leur carrière respective.
Ils bénéficient d’une réduction de stage égale à la période de stage accomplie au moment de l’entrée en vigueur de
la présente loi.
Les employés et ouvriers de l’Etat sont engagés auprès du Centre tout en conservant les droits attachés à leur
ancienneté acquis dans le cadre de leur contrat originaire. Le directeur décide de leur affectation.
Les carrières sont réglées en ce qui concerne les différentes fonctions qu’elles comportent, le nombre d’emplois,
les fonctions de promotion ainsi que les conditions et la forme des nominations par les dispositions de la loi modifiée
du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que par les dispositions de la loi
modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes
carrières des administrations et services de l’Etat et par la loi du 29 novembre 1988 pour autant que les dispositions
de celle-ci ne sont pas contraires à la présente loi.
Le nombre des fonctions du cadre fermé et des grades de substitution est arrêté pour le Centre au niveau du
nombre des emplois occupés au moment de la mise en vigueur de la présente loi.
Les modifications législatives, apportées ultérieurement aux carrières, sont applicables aux agents précités du
Centre.
Les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires, les employés de l’Etat et les ouvriers de l’Etat, en service auprès
du Centre sportif national à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent opter entre leur statut actuel et le
nouveau régime établi par la présente loi.
(2) Le personnel visé à l’alinéa final du paragraphe (1) ci-dessus peut bénéficier d’un changement d’administration
dans les conditions et suivant les modalités fixées par la loi modifiée du 27 mars 1986 selon lesquelles le fonctionnaire
de l’Etat peut se faire changer d’administration.
Il peut être changé d’office d’administration par le Gouvernement en conseil sur initiative soit du ministre de tutelle,
soit du conseil d’administration du Centre.
Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’Etat et concernant notamment la protection et la discipline, et de celles contenues dans la loi
modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et concernant notamment la résiliation du contrat,
les décisions et interventions que les lois ou règlements régissant le statut de ce personnel attribuent au Gouvernement
en conseil ou à un membre du Gouvernement, sont prises respectivement soit par le ministre compétent soit par le
conseil d’administration.
(3) Le Centre rembourse au Trésor les traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics repris.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de l’Education nationale,
Palais de Luxembourg, le 29 juin 2000.
de la Formation professionnelle et des Sports,
Pour le Grand-Duc
Anne Brasseur
Son Lieutenant-Représentant
Le Ministre des Finances,
Henri
Jean-Claude Juncker
Grand-Duc héritier
Doc. parl. 4571; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
F l a x w e i l e r . - Ristourne sur le prix de l’eau au profit des exploitations agricoles et viticoles ainsi qu’aux
distilleries.
En séance du 17 décembre 1999, le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération relative à l’octroi d’une
ristourne sur le prix de l’eau au profit des exploitations agricoles et viticoles ainsi qu’aux distilleries. Ladite délibération
a été publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r . - Nuit blanche.
En séance du 4 février 2000, le conseil communal de la Ville de Grevenmacher a pris une délibération relative à la
prorogation des heures d’ouverture jusqu'à trois heures du matin de tous les débits de boissons alcooliques situés sur
le territoire de la Ville de Grevenmacher pour la nuit du samedi, 18 mars 2000, à l’occasion du bal « Frou-Frou » du
Tennis-Club Grevenmacher. Ladite délibération a été publiée en due forme.
L u x e m b o u r g . - Mesures réglementaires de police. Urgence.
En séance du 21 avril 2000, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement d’urgence à
l’occasion d’un match de football qui opposera l’équipe nationale A à celle d’Estonie. Ledit règlement a été publié en
due forme.
M a m e r . - Règlement d’ordre intérieur. Modification.
En séance du 31 janvier 2000, le conseil communal de Mamer a modifié l’article 16 « Commissions consultatives »
de son règlement d’ordre intérieur du 10 juillet 1992. Ladite modification a été publiée en due forme.
R a m b r o u c h . - Règlement de police d’urgence.
En séance du 22 novembre 1999, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement de police d’urgence
du collège échevinal édicté en date du 28 octobre 1999 ayant pour objet la fermeture d’une partie des anciennes
ardoisières de Haut-Martelange. Ladite délibération a été publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e . - Mesures réglementaires de police. Urgence
En séance du 20 mars 2000, le collège échevinal de Schifflange a édicté un règlement d’urgence concernant l’accès
aux places de jeux et cours d’écoles primaires. Ledit règlement a été publié en due forme.
Règlements communaux.
B e c k e r i c h.- Introduction d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement des sacs poubelles SIDEC.
En séance du 24 janvier 2000 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif à percevoir sur l’enlèvement des sacs poubelles SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2000 et publiée en due forme.
B i s s e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
En séance du 9 février 2000 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 2000 et publiée en due forme.
B i w e r.- Fixation du prix horaire relatif à la mise à disposition de main d’œuvre pour les prestations effectuées
par les ouvriers communaux.
En séance du 15 décembre 1999 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix horaire relatif à la mise à disposition de main d’œuvre pour les prestations effectuées par les
ouvriers communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2000 et publiée en due forme.
B i w e r.- Modification des tarifs d’inhumation.
En séance du 15 décembre 1999 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs d’inhumation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 février 2000 et publiée en due forme.
B i w e r.- Modification du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir
du 1er janvier 2000.
En séance du 15 décembre 1999 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2000 et publiée en due forme.
B i w e r.- Fixation du prix de location du hall des Sports à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 15 décembre 1999 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de location du hall des Sports à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2000 et publiée en due forme.
B i w e r.- Modification des taxes à percevoir sur les autorisations de construire.
En séance du 15 décembre 1999 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes à percevoir sur les autorisations de construire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 2000 et par décision ministérielle du 1er
mars 2000 et publiée en due forme.
B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles spéciaux SIDEC.
En séance du 26 janvier 2000 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles spéciaux SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2000 et publiée en due forme.
B o u l a i d e.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
En séance du 5 janvier 2000 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2000 et publiée en due forme.
B o u l a i d e.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
En séance du 1er février 2000 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2000 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
En séance du 19 novembre 1999 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mars 2000 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des prix et redevances du CIPA Résidence du Parc à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 22 décembre 1999 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les prix et redevances du CIPA Résidence du Parc à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 2000 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Fixation de la participation financière des riverains dans les frais d’infrastructure dans la rue
Walebroch.
En séance du 27 octobre 1999 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation financière des riverains dans les frais d’infrastructure dans la rue Walebroch.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 décembre 1999 et par décision ministérielle du 10
décembre 1999 et publiée en due forme.
D i f f e r d a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 10 janvier 2000 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 2000 et publiée en due forme.
D i p p a c h.- Règlement fixant les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures – modification.
En séance du 31 janvier 2000 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement fixant les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 2000 et par décision ministérielle du 15 mars
2000 et publiée en due forme.
E r m s d o r f.- Fixation des tarifs des concessions relatifs à l’utilisation d’un compartiment dans un des
columbariums situés sur les cimetières de la commune d’Ermsdorf.
En séance du 16 décembre 1999 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs des concessions relatifs à l’utilisation d’un compartiment dans un des columbariums situés
sur les cimetières de la commune d’Ermsdorf.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2000 et par décision ministérielle du 26
janvier 2000 et publiée en due forme.
E r m s d o r f.- Fixation d’un tarif à percevoir sur la vidange et le compactage des poubelles de 60 litres à partir du
1er janvier 2000.
En séance du 16 décembre 1999 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé un tarif à percevoir sur la vidange et le compactage des poubelles de 60 litres à partir du 1er janvier
2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2000 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er
janvier 2000.
En séance du 29 décembre 1999 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2000 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e.- Modification du prix de l’eau et du prix de location des compteurs d’eau à partir du 1er
janvier 2000.
En séance du 29 décembre 1999 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de l’eau et le prix de location des compteurs d’eau à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2000 et publiée en due forme.
F e u l e n.- Fixation du prix de vente d’un sac poubelle spécial SIDEC.
En séance du 12 janvier 2000 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente d’un sac poubelle spécial SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2000 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la taxe minimale d’eau à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 1er décembre 1999 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe minimale d’eau à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 février 2000 et par décision ministérielle du 14
février 2000 et publiée en due forme.
F r i s a n g e.- Fixation de la participation aux frais des activités des vacances 2000.
En séance du 7 mars 2000 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la participation aux frais des activités des vacances 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2000 et publiée en due forme.
G o e s d o r f.- Fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
En séance du 11 février 2000 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 2000 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 28 décembre 1999 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 2000 et par décision ministérielle du 24
février 2000 et publiée en due forme.
H o s c h e i d.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du centre 2000 à Hoscheid.
En séance du 20 janvier 2000 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre 2000 à Hoscheid.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 février 2000 et publiée en due forme.
K a y l.- Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 20 janvier 2000 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 2000 et publiée en due forme.
K e h l e n.- Règlement-taxe sur les cimetières et les inhumations.
En séance du 22 décembre 1999 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières et les inhumations.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2000 et par décision ministérielle du 26
janvier 2000 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e – S û r e.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
En séance du 13 mars 2000 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération
aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2000 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 23 décembre 1999 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 2000 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
En séance du 23 décembre 1999 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 février 2000 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 23 décembre 1999 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 2000 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des télévisions et des
réfrigérateurs.
En séance du 23 décembre 1999 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des télévisions et des réfrigérateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 2000 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Modification de la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.
En séance du 13 décembre 1999 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe compensatoire pour emplacements de stationnement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 et par décision ministérielle du 24
janvier 2000 et publiée en due forme.
M a m e r.- Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 31 janvier 2000 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 2000 et publiée en due forme.
M a m e r.- Modification du prix de vente d’un ticket “ repas sur roues ” à partir du 1er avril 2000.
En séance du 7 février 2000 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente d’un ticket “ repas sur roues ” à partir du 1er avril 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 mars 2000 et publiée en due forme.
M e r t e r t.- Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 11 janvier 2000 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 février 2000 et publiée en due forme.
M e r t e r t.- Modification du prix de l’eau à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 11 janvier 2000 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l’eau à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 2000 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
En séance du 24 janvier 2000 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 2000 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Fixation des tarifs à percevoir sur la confection de fosses au cimetière de Mertzig.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à percevoir sur la confection de fosses au cimetière de Mertzig.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 2000 et publiée en due forme.
M e r t z i g.- Fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la morgue sur le cimetière de Mertzig.
En séance du 21 février 2000 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la morgue au cimetière de Mertzig.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 2000 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e.- Fixation du prix de vente des sachets en matière biodégradable.
En séance du 21 décembre 1999 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des sachets en matière biodégradable.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2000 et publiée en due forme.
N o m m e r n.- Fixation du prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
En séance du 28 octobre 1999 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des sacs poubelles SIDEC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme.
P é t a n g e.- Nouvelle fixation du prix de vente de l’eau.
En séance du 13 janvier 2000 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 2000 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 29 décembre 1999 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2000 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d.- Introduction d’une taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
En séance du 7 décembre 1999 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit une taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 et par décision ministérielle du 24
janvier 2000 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d.- Fixation des taxes d’utilisation de la salle des fêtes à Weiler.
En séance du 7 décembre 1999 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes d’utilisation de la salle des fêtes à Weiler.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 janvier 2000 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h.- Fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
En séance du 23 juillet 1999 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 2000 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t- Règlement-taxe sur les autorisations de taxis.
En séance du 8 avril 1999 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 novembre 1999 et par décision ministérielle du 26
novembre 1999 et publiée en due forme.
R o e s e r.- Modification des tarifs de préjudice à la nappe phréatique à partir du 1er janvier 2000.
En séance du 23 décembre 1999 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de préjudice à la nappe phréatique à partir du 1er janvier 2000.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 janvier 2000 et par décision ministérielle du 27
janvier 2000 et publiée en due forme.
S a n e m.- Modification de la taxe d’abonnement mensuelle de l’antenne collective.
En séance du 20 décembre 1999 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe d’abonnement mensuelle de l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2000 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 13 janvier 2000 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 février 2000 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 17 janvier 2000 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2000 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t.- Modification du prix de l’eau.
En séance du 17 janvier 2000 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 2000 et publiée en due forme.
S t e i n s e l.- Modification de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
En séance du 13 janvier 2000 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 février 2000 et par décision ministérielle du 14
février 2000 et publiée en due forme.
W i l w e r w i l t z.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
En séance du 7 janvier 2000 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er avril 2000.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 janvier 2000 et publiée en due forme.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988)
Règlements de circulation.
B e a u f o r t .- En séance du 31 mars 2000, le collège échevinal de Beaufort a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e r d o r f .- En séance du 8 avril 2000, le collège échevinal de Berdorf a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e r t r a n g e .- En séance du 7 avril 2000, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e n d o r f .- En séance des 29 mars et 5 avril 2000, le collège échevinal de Bettendorf a édicté 2 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
B o u r s c h e i d .- En séance du 28 janvier 2000, le conseil communal de Bourscheid a modifié son règlement de
circulation du 13 décembre 1990 (articles 1 et 13). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les
Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 23 mars 2000 et publiées en due forme.
C o n s d o r f . - En séance du 5 avril 2000, le collège échevinal de Consdorf a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
C o n t e r n .- En séance du 19 avril 2000, le collège échevinal de Contern a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
D i e k i r c h .- En séance des 3, 6 et 15 avril 2000, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté 3 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
D u d e l a n g e .- En séance des 27 mars, 3, 6, 14, 26 et 27 avril 2000, le collège échevinal de la Ville de Dudelange
a édicté 8 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e .- En séance des 17 janvier, 23, 24, 27, 28, 29, 30 mars, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 18,
19, 20, 21, 25, 26, 27 et 28 avril 2000, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 116 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
F e u l e n .- En séance du 10 avril 2000, le collège échevinal de Feulen a édicté un règlement temporaire de
circulation en vue de l’organisation du « Tour de Luxembourg in heart of Europe ». Ledit règlement a été publié en
due forme.
F r i s a n g e .- En séance des 14 et 25 janvier 2000, le conseil communal de Frisange a édicté 2 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 16 et 18 janvier 2000 et publiés en due forme.
G o e s d o r f .- En séance du 10 avril 2000, le collège échevinal de Goesdorf a édicté un règlement temporaire de
circulation pendant la durée de la manifestation dénommée « Tour de Luxembourg in heart of Europe ». Ledit
règlement a été publié en due forme.
H e i d e r s c h e i d .- En séance du 17 janvier 2000, le conseil communal de Heiderscheid a complété son règlement
de circulation du 14 mars 1989 (article 9). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 22 mars 2000 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d .- En séance du 6 avril 2000, le collège échevinal de Heinerscheid a édicté un règlement
temporaire de circulation pendant la durée de la manifestation dénommée « Tour de Luxembourg in heart of Europe
». Ledit règlement a été publié en due forme.
H o s i n g e n .- En séance du 7 avril 2000, le collège échevinal de Hosingen a édicté un règlement temporaire de
circulation pendant la durée de la manifestation dénommée « Tour de Luxembourg in heart of Europe ». Ledit
règlement a été publié en due forme.
J u n g l i n s t e r .- En séance du 9 juillet 1999, le collège échevinal de Junglinster a modifié son règlement de
circulation du 13 octobre 1997 (Chapitre II « Dispositions particulières »). Lesdites modifications ont été approuvées
par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 1er et 9 mars 2000 et publiées en due forme.
K a u t e n b a c h .- En séance des 10 et 13 avril 2000, le collège échevinal de Kautenbach a édicté 2 règlements
temporaires de circulation pendant la durée de la manifestation dénommée «Tour de Luxembourg in heart of Europe».
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
L i n t g e n .- En séance du 2 mars 2000, le collège échevinal de Lintgen a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
L u x e m b o u r g .- En séance du 21 février 2000 (Réf. : 63a/2/2000), le conseil communal de la Ville de Luxembourg
a modifié son règlement municipal de circulation, tel qu’il a été codifié par la délibération du 28 juin 1982. Lesdites
modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 21 et 28 mars
2000 et publiées en due forme.
M o m p a c h .- En séance du 24 mars 2000, le collège échevinal de Mompach a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s .- En séance des 20, 29 mars et 14 avril 2000, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains
a édicté 3 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
M u n s h a u s e n .- En séance du 18 avril 2000, le collège échevinal de Munshausen a édicté un règlement
temporaire de circulation pendant la durée de la manifestation dénommée « Tour de Luxembourg in heart of Europe
». Ledit règlement a été publié en due forme.
P é t a n g e .- En séance du 7, 10 et 14 avril 2000, le collège échevinal de Pétange a édicté 4 règlements temporaires
de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
R a m b r o u c h .- En séance du 27 mars 2000, le collège échevinal de Rambrouch a édicté un règlement temporaire
de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
R o s p o r t .- En séance du 14 avril 2000, le collège échevinal de Rosport a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
S a n e m .- En séance des 17, 20, 27, 29 mars, 3 et 7 avril 2000, le collège échevinal de Sanem a édicté 12 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S c h i f f l a n g e .- En séance des 10, 20, 23, 30 mars, 6 et 13 avril 2000, le collège échevinal de Schifflange a édicté
18 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S c h u t t r a n g e .- En séance du 15 mars 2000, le collège échevinal de Schuttrange a édicté un règlement
temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
S e p t f o n t a i r e s .- En séance du 20 mars 2000, le collège échevinal de Septfontaines a édicté 2 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S t e i n s e l .- En séance des 24 mars, 4, 14 et 28 avril 2000, le collège échevinal de Steinsel a édicté 4 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
T r o i s v i e r g e s .- En séance du 19 avril 2000, le collège échevinal de Troisvierges a édicté un règlement
temporaire de circulation pendant la durée de la manifestation dénommée «Tour de Luxembourg in heart of Europe».
Ledit règlement a été publié en due forme.
V i a n d e n .- En séance du 20 avril 2000, le collège échevinal de la Ville de Vianden a édicté un règlement
temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
W e i s w a m p a c h .- En séance du 7 avril 2000, le collège échevinal de Weiswampach a édicté un règlement
temporaire de circulation pendant la durée de la manifestation dénommée «Tour de Luxembourg in heart of Europe».
Ledit règlement a été publié en due forme.
W i l t z .- En séance du 14 avril 2000, le collège échevinal de la Ville de Wiltz a édicté un règlement temporaire de
circulation pendant la durée de la manifestation dénommée « Tour de Luxembourg in heart of Europe ». Ledit
règlement a été publié en due forme.
W i n c r a n g e .- En séance du 13 avril 2000, le collège échevinal de Wincrange a édicté un règlement temporaire
de circulation pendant la durée de la manifestation dénommée «Tour de Luxembourg in heart of Europe». Ledit
règlement a été publié en due forme.
W i l w e r w i l t z .- En séance des 10 et 13 avril 2000, le collège échevinal de Wilwerwiltz a édicté 2 règlements
temporaires de circulation pendant la durée de la manifestation dénommée «Tour de Luxembourg in heart of Europe».
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Amendement à l’article XIX c) de la Convention portant création de l’Organisation Européenne de
Télécommunications par satellite «EUTELSAT», adopté par la 18e réunion de l’Assemblée des Parties
d’Eutelsat à La Haye, le 18 mai 1995. – Entrée en vigueur.
Il résulte d’une notification du Gouvernement français que les conditions requises pour l’entrée en vigueur de
l’Amendement désigné ci-dessus étaient remplies à la date du 15 décembre 1999.
Conformément aux dispositions de l’article XIX b) de la Convention, cet amendement est entré en vigueur le 13
avril 2000 par toutes les Parties d’EUTELSAT.
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée
à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion du Bélize.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 17 mars 2000 Bélize a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le
17 juin 2000. Dès cette date, Bélize est devenue membre de l’Union de Paris.
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. – Adhésion de la
Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 février 2000
la Lituanie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 mai 2000.
Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, faite à
Genève, le 18 mai 1956. – Succession de l’ex-République yougoslave de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre
1999 l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré succéder à la Convention désignée ci-dessus avec effet au 17
novembre 1991, date de la succession d’Etat.
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à
New York, le 7 mars 1966. – Adhésion du Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2000
le Liechtenstein a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 mars
2000.
Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. – Succession de l’ex-
République yougoslave de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre
1999 l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré succéder à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 17
novembre 1991, date de la succession d’Etat.
Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14
juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979. – Adhésion du Bélize et de la République dominicaine.
Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Bélize
17 mars 2000
17 juin 2000
République dominicaine
27 mars 2000
27 juin 2000
Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats
des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris
du 3 décembre 1982. – Adhésion du Bénin.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science
et la culture qu’en date du 24 janvier 2000 le Bénin a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entrée en vigueur à
l’égard de cet Etat le 24 mai 2000.
Conformément à l’article 2 de la Convention, les zones humides ci-après ont été désignées par le Bénin pour figurer
sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention: «Basse Vallée de
l’Ouémé, Lagune de Porto-Novo, Lac Nokoué (Complexe Est)» et «Basse Vallée du Couffo, Lagune Côtière, Chenal
Aho, Lac Ahémé (Complexe Ouest)».
Accord européen complétant la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à Vienne,
le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971. – Succession de l’ex-République yougoslave
de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre
1999 l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré succéder à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 17
novembre 1991, date de la succession d’Etat.
Accord européen complétant la Convention sur la signalisation routière, ouverte à la signature à Vienne,
le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mai 1971. – Succession de l’ex-République yougoslave
de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre
1999 l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré succéder à l’Accord désigné ci-dessus, avec effet au 17
novembre 1991, date de la succession d’Etat.
Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la
signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le 1er mars
1973. – Succession de l’ex-République yougoslave de Macédoine.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 décembre
1999 l’ex-République yougoslave de Macédoine a déclaré succéder à l’Acte désigné ci-dessus avec effet au 17 novembre
1991, date de la succession d’Etat.
Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18
décembre 1979. – Adhésion de l’Azerbaïdjan et du Brésil.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants
ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Azerbaïdjan
29 février 2000
30 mars 2000
Brésil
8 mars 2000
7 avril 2000
RÉSERVE DU BRÉSIL
Avec la réserve prévue aux termes du paragraphe 2 de l’article 16.
Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des
enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. – Ratification
de la Turquie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 février 2000 la Turquie a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2000.
Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979,
relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d’au moins 30 pour cent,
conclu à Helsinki, le 8 juillet 1985. – Adhésion de l’Estonie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars 2000
l’Estonie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juin 2000.
Charte européenne de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. – Ratification de la
Slovaquie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 1er février 2000 la Slovaquie
a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2000.
La déclaration suivante était consignée dans l’instrument de ratification
Conformément à l’article 12 de la Charte européenne de l’autonomie locale, la République slovaque déclare être
liée par les dispositions de la Charte comme suit
Article 2,
Article 3, paragraphe 2,
Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 6,
Article 5,
Article 6, paragraphe 1,
Article 7, paragraphes 1, 2 et 3,
Article 8, paragraphes 1, 2 et 3,
Article 9, paragraphes 2, 3, 4 et 8,
Article 10, paragraphe 1,
L’arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes, tel qu’il a été modifié,
est modifié comme suit
(a) L’article 1bis est remplacé par le texte suivant
«Art. 1bis. (1) La Banque centrale du Luxembourg (BCL) et le Service central de la statistique et des études
économiques (STATEC) sont ensemble en charge de la compilation de la balance des paiements du Grand-Duché et,
d’un commun accord, de l’élaboration du système de collecte de données ainsi que de la méthodologie et des concepts
et définitions afférents. Dans ce cadre, la BCL est responsable pour l’établissement du compte d’opérations financières
et de la position extérieure globale du Grand-Duché ainsi que pour l’évaluation des revenus d’investissement; le
STATEC est responsable pour l’établissement du compte de capital et de la balance courante du Grand-Duché, à
l’exception des revenus d’investissement, ainsi que pour les enquêtes sur l’investissement direct étranger. Les modalités
d’exécution du présent paragraphe, portant notamment sur la collecte, le contrôle et la gestion des données, font
l’objet d’un accord entre la BCL et le STATEC.
(2) Aux fins de l’exécution du paragraphe (1), la BCL et le STATEC utilisent d’une part les données collectées par
eux-mêmes, soit directement, soit par délégation à l’IBLC en conformité avec l’article 2, et d’autre part les données
collectées par d’autres administrations nationales ou établissements publics compétents qui sont tenus et autorisés à
librement échanger avec eux à ces seules fins les données utiles. A ces mêmes fins, la BCL et le STATEC établissent
auprès de la BCL une base de données commune relative aux données de la balance des paiements et de la position
extérieure globale, qu’ils peuvent chacun consulter sans restriction, et dont les modalités de gestion font l’objet de
l’accord prévu au paragraphe (1), sous la condition que les données peuvent uniquement être utilisées à des fins
statistiques.
(3) Nonobstant les dispositions de l’article 2 qui permettent à l’IBLC de continuer à exercer sa mission
conformément au point 3 de l’accord intergouvernemental du 23 novembre 1998 sur une interprétation commune des
protocoles régissant l’association monétaire entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase
de l’Union économique et monétaire, la mise en oeuvre du présent article par la BCL et le STATEC est faite dès avant
la cessation de ses tâches par l’IBLC aux fins de préparer cette cessation.
(4) La BCL est remboursée des frais additionnels qu’elle supporte en relation avec la mise en place et la gestion du
système de collecte et de traitement des données pour l’établissement de la balance des paiements et de la position
extérieure globale, ainsi qu’avec la constitution et la gestion de la base de données commune. Ces frais ont trait à
l’infrastructure mise à disposition ainsi qu’aux travaux, notamment d’ordre administratif, méthodologique et
informatique. Ces frais font l’objet d’un accord, pluriannuel et renégociable, conclu entre la BCL et le Gouvernement.
Un décompte en fin de chaque exercice financier, contrôlé par le réviseur aux comptes de la BCL, est transmis au
Ministre chargé des relations avec la BCL.»
(b) Le paragraphe (5) de l’article 2 est remplacé par le libellé suivant: «(5) La BCL, le STATEC ainsi que les
administrations nationales et établissements publics compétents prêtent leurs services à l’Institut pour assurer la
collecte et le traitement des informations requises pour l’établissement de la balance des paiements. »
(c) Au paragraphe (6) de l’article 2, les mots « respectivement de la BCL et » sont insérés avant « du STATEC », et
le mot « auquel » est remplacé par « auxquels ». Il y est ajouté la phrase: « Le bureau de l’IBLC à Luxembourg est
domicilié auprès de la BCL.»
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Palais de Luxembourg, le 28 juin 2000.
Luc Frieden
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Doc. parl. n° 4626; sess. ord. 1999-2000.
Loi du 28 juin 2000 relative au désamiantage du Palais de la Cour de Justice des Communautés
européennes à Luxembourg-Kirchberg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 25.05.2000 et celle du Conseil d’Etat du 13.06.2000 portant qu’il n’y
a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons