Legislator Jurisprudence & Législation
memorial_0997e04bff73 LU

Loi du 25 février 1932, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et d'avril 1932.

7 Articles / Dispositions · Luxembourg
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Loi du 25 février 1932, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et d'avril 1932.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Jeudi, 25 février 1932.

N° 9.

Loi du 25 février 1932, ayant pour objet d'allouer

un crédit provisoire pour les dépenses courantes

de l'Etat des mois de mars et d'avril 1932.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

17 février 1932, et celle du Conseil d'Etat du 24 du

même mois, portant qu'il n'y a pus lieu à second

vote ;

Avons ordonne et ordonnons •

Arrêté grand-ducal du 20 février 1932, portant fixation du maximum du salaire normal, en matière d'assurance-maladie.

Le maximum du salaire normal servant

de base à la fixation des cotisations et des presta-

tions en espèces, en matière d'assurance-maladie,

est fixé à 35,50 fr.

Arrêté grand-ducal du 20 février 1932, portant fixation du maximum du salaire normal, en matière d'assurance-maladie.

Der in Sachen der Krankenversicherung

zur Festsetzung der Beiträge und der Barleistungen

dienende Höchstgrundlohn ist auf 35,50 Fr. fest-

gesetzt.

Arrêté grand-ducal du 20 février 1932, portant fixation du maximum du salaire normal, en matière d'assurance-maladie.

Notre Directeur général du travail et

de la prévoyance sociale, est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er mars

1932.

Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 26. Ja-

nuar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates,

und in Anbetracht der Dringlichkeit;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Arbeit und der sozialen Fürsorge;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 20 février 1932, portant fixation du maximum du salaire normal, en matière d'assurance-maladie.

Unser General-Direktor der Arbeit und

der sozialen Fürsorge ist mit der Ausführung dieses

Beschlusses betraut, welcher mit dem 1. März 1932

in Kraft tritt.

Luxembourg, le 20 février 1932.

Charlotte.

Luxemburg, den 20. Februar 1932.

Charlotte.

Circulaire concernant la révision des listes électorales.

Les collèges des bourgmestre et échevins procé-

deront, du 1er au 30 avril prochain, à la révision

des listes des citoyens qui, ayant à la première de

ces dates leur résidence habituelle dans la commune,

(c'est-à-dire au lieu où ils habitent d'ordinaire avec

leur famille), sont appelés à participer à l'élection

des membres de la Chambre des députés et des

membres des conseils communaux. A cet effet, les

collèges échevinaux vont recevoir les formulaires

imprimés nécessaires, consistant en une liste origi-

nale et en un exemplaire pour copie.

Pour ce qui concerne la procédure à suivre lors

de cette revision, nous renvoyons à notre circulaire

du 10 janvier 1928, publiée au Mémorial de 1928,

n° 3, page 78, qui ne comporte aucun changement,

sauf que les millésimes y mentionnés de 1928 et de

1929 sont à remplacer par ceux de 1932 et respec-

tivement de 1933.

Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail

de révision sont priés d'y apporter tous leurs soins,

Vom 1. bis zum 30. April künftig schreiten die

Schöffenkollegien zur Revision der Listen derjenigen

Bürger, die an dem erstgenannten Datum ihren

gewöhnlichen Aufenthalt in der Gemeinde, d. h.

an dem Orte haben, wo sie gewöhnlich mit ihrer

Familie wohnen und an der Wahl der Mitglieder

der Abgeordnetenkammer und des Gemeinderates

teilzunehmen berufen sind. zu diesem Zwecke werden

den Schöffenkollegien die nötigen Druckformulare,

und zwar eine Originalliste und ein Exemplar zur

Abschrift, zugehen.

Was die gelegentlich dieser Revision einzuschla-

gende Prozedur anbelangt, so verweisen wir auf

unser im „Memorial" vom 1928, Nr. 3, Seite 78,

veröffentlichtes Rundschreiben vom 10. Januar 1928,

das keiner Aenderung bedarf, außer daß die darin

vermerkten Jahrgänge 1928 und 1929 durch die

Jahrgänge 1932, bezw. 1933 zu ersetzen sind.

Alle Personen, die bei der Revision mitzuwirken

haben, wollen derselben ihre ganze Sorgfalt zu-

Le Directeur général du travail

et de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Der General-Direktor der Arbeit

und der sozialen Fürsorge,

P. Dupong.

Rundschreiben betr. die Revision der Wählerlisten.

Avis. — Maison de santé d'Ettelbruck. — Par arrêté grand-ducal du 18 février 1932, MM. Paul Faber,

président du tribunal d'arrondissement de Diekirch, Lucien Salentiny, notaire à Ettelbruck, Eugène Lang,

ingénieur d'arrondissement honoraire à Diekirch, Dr Prosper Schumacher, médecin à Ettelbruck, et

Antoine Biwer, docteur en sciences naturelles, chimiste honoraire de l'Ecole agricole à Ettelbruck, ont été

nommés membres de la commission de surveillance de la maison de santé d'Ettelbruck, pour un terme

de trois ans, à partir du 25 janvier 1932.

M. Paul Faber remplira les fonctions de président de la dite commission. — 22 février 1932.

Avis. - Règlement communal. — En séance du 23 février 1929, le conseil communal de Weiler-la-Tour

a édicté un règlement sur le pâturage. — Le dit règlement a été dûment publié. — 18 février 1932.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck

en observant rigoureusement les prescriptions et

formalités prévues par la loi.

Luxembourg. le 17 février 1932.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général

de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

wenden, unter genauer Beachtung aller durch das

Gesetz vorgesehenen Vorschriften und Förmlichkeiten.

Luxemburg. den 17. Februar 1932.

Der

Staatsminister,

Präsident der Regierung,

J. Bech.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Nord. Dumont.

Avis — Administration communale. — Par arrêté grand-ducal en date du 20 février 1932, M. Emile

Mark, médecin-vétérinaire, à Differdange, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune

de Differdange.

— Par le même arrêté grand-ducal, MM. Jean-Baptiste

Scharlé, commerçant, à Niedercorn, et

Jean-Jacques Theisen, instituteur en retraite, à Differdange, ont été nommés aux fonctions d'échevin

de la même commune. — 22 février 1932.

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 15 mars

au 23 avril 1932, dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg, à l'effet de procéder a l'examen de

MM. Robert Heiderscheid de Rollingergrund, Joseph Hemmen d'Altwies, René Henckes de Luxembourg,

Félix Stachen de Warken, Charles Warisse de Luxembourg, François Wirtz de Dudelange et Nicolas Wolff

de Bissen, récipiendaires pour la candidature en droit ; MM. Georges Altwies de Junglinster, Max Baden

de Luxembourg, François Delaporte de Weiler, Edouard Lentz de Luxembourg, Camille Meyers de Boudler,

Camille Schaeffer de Luxembourg, Robert Schmitz de Dippach, Ferdinand Weiler de Pétange et Auguste

Wilhelm de Luxembourg, récipiendaires pour le premier examen du doctorat en droit.

L'examen écrit aura lieu : pour la candidature en droit le mardi, 15 mars, et pour le premier doctorat en

droit le vendredi, 1er avril, chaque fois de 8 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de relevée.

Les épreuves orales sont fixées : pour M. Heiderscheid au jeudi, 17 mars, pour M. Hemmen au samedi,

19 mars, pour M. Henckes au lundi, 21 mars, pour M. Steichen au jeudi, 24 mars, pour M. Warisse au samedi,

26 mars, pour M, Wirtz au mardi, 29 mars, pour M. Wolff au jeudi, 31 mars, pour M. Altwies au lundi,

4 avril, pour M. Baden au jeudi, 7 avril, pour M. Delaporte au samedi, 9 avril, pour M. Lentz au lundi, 11 avril,

pour M. Meyers au jeudi, 14 avril, pour M. Schaeffer au samedi, 16 avril, pour M. Schmitz au lundi, 18 avril,

pour M. Weiler au jeudi, 21 avril et pour M. Wilhelm au samedi, 23 avril 1932, chaque fois à 3 h. de relevée.

— 23 février 1932.

Arrêté grand-ducal du 25 février 1932, concer- nant l'exécution de la loi qui précède.

Les membres du Gouvernement

sont autorisés, chacun dans son département, à

disposer des crédits portés au projet de budget de

1932, tel que ce projet a été présenté à la Chambre

des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se

conformant aux lois et règlements, les dépenses

qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des

articles respectifs.

L'autorisation de disposer des crédits portés au

projet de budget pour 1932 cessera lorsque les

ordonnancements et régularisations des dépenses

auront atteint le chiffre global de 129.416.200 fr.

Château de Berg, le 25 février 1932.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

A. Clemang,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 20 février 1932, portant

fixation du maximum du salaire normal, en

matière d'assurance-maladie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 31 décembre 1925, portant modifi-

cation de l'art. 7 de la loi du 17 décembre 1925,

concernant le Code des assurances sociales ;

Großh. Beschluß vom 25. Februar 1932, betreffend

die Ausführung vorstehenden Gesetzes.

Wir Charlorte, nun Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.-

Nach Einsicht des Gesetzes vom heutigen Tage,

wodurch der Regierung ein provisorischer Kredit von

64.708.100 Fr. zur Deckung der laufenden Aus-

gaben der Monate März und April 1932 nach

Maßgabe des Budgetentwurfs für besagtes Dienst-

jahr eröffnet wird;

Auf den Bericht Unserer Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Einziger Artikel. Die Mitglieder der Regierung

sind befugt, jedes in seinem Departement, über die

im Budgetentwurf von 1932, sowie dieser Entwurf

der Kammer vorgelegt worden ist, aufgeführten

Kredite zu verfügen. Sie werden die nach ihrem

Inhalt unter die verschiedenen Artikel gehörenden

Ausgaben nach den bestehenden Gesetzen und Regle-

menten anordnen und regeln.

Die Befugnis, über die im Budgetentwurf für

1932 eingetragenen Kredite zu verfügen, wird auf-

hören, sobald die Zahlungsbefehle und Regulierungen

von Ausgaben den Gesamtbetrag von 129.416.200

Fr. erreicht haben werden.

Charlotte.

Großh. Beschluß vom 20. Februar 1932, betreffend

Festsetzung des Höchstgrundlohnes in Sachen

der Krankenversicherung.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.,-

Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Dezember

1925, betreffend Abänderung des Art. 7 des Gesetzes

vom 17. Dezember 1925, über die Sozialversiche-

rungsordnung;

Schloß Berg, den 25. Februar 1932.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

A. Clemang,

P. Dupong.

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur

l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant

qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Directeur général du

travail et de la prévoyance sociale ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Loi du 25 février 1932, ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et d'avril 1932.

Il est ouvert au Gouvernement

un crédit provisoire de 64.708.100 fr. pour couvrir

les dépenses courantes à effectua pendant les mois

de mars et d'avril 1932, conformément au projet

de budget pour cet exercice.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté

grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 25 février 1932.

Charlotte.

Gesetz vom 25. Februar 1932, wodurch ein provi-

sorischer Kredit zur Deckung der laufenden Aus-

gaben während der Monate März und April

1932 bewilligt wird.

Wir Charlotte, von Gattes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.,-

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 17. Februar 1932, und derjenigen des

Staatsrates vom 24. desselben Monates, wonach eine

zweite Abstimmung nicht erfolgen wird,-

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Der Regierung ist ein proviso-

rischer Kredit von 64.708.100 Fr. zur Deckung der

wahrend der Monate März und April 1932 nach

Maßgabe des Budgetentwurfes für besagtes Dienst-

jahr zu bewirkenden laufenden Ausgaben eröffnet.

Die Ausführung dieses Gesetzes wird durch Großh.

Beschluß geregelt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Berg, den 25 Februar 1932.

Charlotte.

Donnerstag, 25. Februar 1932.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

A. Clemang,

P. Dupong.

Die Mitglieder der Regierung,

Jos. Bech,

Norb. Dumont,

A. Clemang,

P. Dupong.

Arrêté grand-ducal du 25 février 1932, concer-

nant l'exécution de la loi qui précède.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouver-

nement un crédit provisoire de 64.708.100 fr. pour

couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant

les mois de mars et d'avril 1932, conformément au

projet de budget pour cet exercice ;

Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →