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Großherzogthums Luxemburg.

73 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (73)

Texte législatif (73 Articles)

Großherzogthums Luxemburg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

DU

N°.29.

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

PREMIÈRE PARTIE.

ACTES LÉGISLATIFS

ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE.

Montag, 29 October 1866.

LUNDI, 29 octobre 1866.

Königl.-Großh. Beschluß vom 23. October

1866, wodurch das Reglement innerer

Ordnung des Staatsrathes, Ausschuß für

Streitsachen, genehmigt wird.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-Nassau,

Großherzog von Luxemburg, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 16 des, Gesetzes vom

16 Januar 1866 über die Organisation, des

Staatsratches ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes ;

Auf den Bericht Unseres

Staatsministers,

Präsidenten der Regierung, und nach Einsicht

der Conseilsberathung der Regierung ;

Haben beschlossen und beschließen

Großherzogthums Luxemburg.

Das gegenwärtigem Beschlusse angefügte Re-

glement innerer Ordnung des Ausschusses für

Streitsachen ist genehmigt.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Der Präsident, welcher mit der Correspon-

denz beauftragt ist, constatiert das Datum des

Empfanges der Depeschen und Übermacht diesel-

ben zur Eintragung ins Geschäftsbuch ans Se-

cretariat des Ausschusses; es sei denn, er wolle

letzterm in dessen nächster Sitzung vorher Kennt-

nis davon geben ; dies jedoch unbeschadet dessen,

was Art. 2 des Reglements in Betreff der di-

recten Nebergabe aller Procedur-Stücke ans Se-

cretariat des Ausschusses verfügt.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Le Président étant chargé de la correspondance,

constate la date de la réception des dépêches, et

en fait la remise au secrétariat du Comité pour

être portées à l'indicateur, à moins qu'il ne juge

à propos d'en donner préalablement communica-

tion au Comité dans sa séance prochaine, sans

préjudice à l'exécution de la prescription de l'art.

2 du règlement de procédure relative au dépôt

direct des pièces de procédure audit secrétariat.

Instruction der Sache beauftragte Commissär her- anzieht. Dieser zeitweilige Secretär leistet den Amtseid und bezieht die mit besagten Functin- nen verbundenen Gebühren und Vacationen.

Wir verzichten für die ordentliche Session der

Stände von 1866 darauf, von dem Uns gemäß

Art. 60 der Verfassung zuständigen Rechte, den

Präsidenten der Ständeversammlung zu ernennen,

Gebrauch zu machen.

Arrêté royal grand-ducal du 26 octobre 1866,

concernant la nomination du Président de

l'Assemblée, des États pour la session ordinaire

de 1866.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement, et vu la délibération du

Gouvernement réuni en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté royal grand-ducal du 26 octobre 1866, concernant la nomination du Président de l'Assemblée, des États pour la session ordinaire de 1866.

Nous renonçons pour la session ordinaire des

États de 1866 à user du droit que Nous confère

l'art. 60 de la Constitution, de nommer le Prési-

dent de l'Assemblée des États.

Großherzogthums Luxemburg.

Unser Staatsminister, Präsident der Regie-

rung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses,

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866,

portant approbation du règlement d'ordre inté-

rieur pour le Comité du contentieux du Conseil

d'État.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu,

Roi des Pays-Bas, Prince

d'Orange-Nassau,

Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 16 de la loi do 16 janvier 1866, por-

tant organisation du Conseil d'État;

Notre Conseil d'Etal entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési-

dent du Gouvernement, et vu la délibération prise

par le Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1 e r.

Le règlement d'ordre intérieur pour le Comité

du contentieux, annexé au présent arrêté, est ap-

prouvé.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Notre Ministre d'État, Président du Gouverne-

ment, est chargé de l'exécution du présent arrêté,

Erster Theil.

Acte der Gesetzgebung

und der allgemeinen Verwaltung.

I.

welcher mit belagtem Reglement in's "Memorial"

eingerückt werden soll, beauftragt.

Für den König-Großherzog

Desser Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister, Präsi- Durch den Prinzen,

dent der

Regierung.

Der Secretär,

Baron B. de Tornaco.

G.

d'Olimart.

qui sera inséré au Mémorial avec le dit règle-

ment.

Luxembourg, le 23 octobre 1866.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché,

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'État, Prési-

Par le Prince

dent du Gouvernement,

Le Secrétaire,

Baron V. DE TORNACO.

G. D'OLIMART.

Reglement

innerer

Ordnung

des Ausschusses für

Streitsachen.

Vom Präsidenten.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Der Präsident unterzeichnet die Einberufungs-

karten und trägt Sorge für deren Bestellung

binnen der durch nachstehenden Art. 9 angesetzten

Frist.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Le Président signe les cartes de convocation,

et veille à leur distribution dans le délai fixé par

l'art. 9 ci-après.

Arrêté royal grand-ducal du 26 octobre 1866, concernant la nomination du Président de l'Assemblée, des États pour la session ordinaire de 1866.

Unser Staatsminister, Präsident der Regierung,ist

mit der Vollzeihung dieses Beschlusses beauftragt.

Luxemburg den 26. October 1866.

Für den König-Großherzog

Dessen Statthalter im Großherzogthum,

Heinrich,

Prinz der Niederlande.

Der Staatsminister,

Durch den Prinzen

Präsident der Regierung,

Der Secretar,

Baron V. de Tornaco.

G.

d'Olimart.

Arrêté royal grand-ducal du 26 octobre 1866, concernant la nomination du Président de l'Assemblée, des États pour la session ordinaire de 1866.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouverne-

ment, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 26 octobre 1866.

Pour le Roi Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant

dans le Grand-Duché.

HENRI,

PRINCE DES PAYS-BAS.

Le Ministre d'Etat,

Par le Prince

Président du Gouvernement,

Le Secrétaire,

Bon V. DE TORNACO.

G. D'OLIMART.

Luxemburg. — Druck von V. Bück.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Der Präsident kann den Ausschuß, so oft er

es im Interesse des Dienstes für nöthig erachtet,

REGLEMENT

d'ordre intérieur pour le Comité du

contentieux.

Du Président.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Le Président peut convoquer le Comité en séance

extraordinaire, toutes les fois qu'il le juge néces-

zu außerordentlicher Sitzung einberufen, indem

er sich in Betreff der Tagesansehung und Ab-

haltung der Sitzungen an die Bestimmungen der

hiernächst folgenden Art. 6 und 9 hält.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Der Präsident leitet die Berathungen des Aus-

schusses, ertheilt den Mitgliedern das Wort und

zwar zuletzt dem Berichterstatter, falls dieser es

verlangt.

Er kann das Wort entziehen und schließt die

Berathung, im Einverständnisse mit dem Ausschuß.

Er leitet ebenfalls die Debatte über jede Streit-

sache sowohl in geschlossener, als in öffentlicher

Sitzung, gemäß den darauf bezüglichen Bestim-

mungen.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Le Président dirige les délibérations du Comité,

accorde successivement la parole aux membres,

et en dernier lieu au rapporteur, s'il la demande.

Il peut retirer la parole et clot la délibération ;

d'accord avec le Comité.

Il dirige aussi les débats de toute affaire con-

tentieuse, soit en séance non publique, soit en

séance publique, selon les prescriptions y relatives.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Er überwacht und leitet die Arbeiten des Se-

cretariates des Ausschusses.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Il surveille et dirige les travaux du secrétariat

du Comité.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

I n Verhinderungsfällen wird der Präsident in

allen seinen Befugnissen durch das älteste Mit-

glied des Ausschusses, und bei Verhinderung

dieses letztern durch das älteste anwesende Mit-

glied vertreten (Art. 18, § 3, des organischen

Gesetzes vom 16. Januar 1866).

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Le Président du Comité, s'il est empêché, es

remplacé dans toutes ses fonctions par le plus au

cien membre du Comité, et en cas d'empèchemen

de ce dernier, par le plus ancien membre présen

(art. 18 §3 de la loi organique du 16 janv. 1866).

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Der Präsident des Ausschusses darf sich ohne

Erlaubnis des König - Großherzogs nicht über

fünfzehn Tage hinaus entfernen, und ohne Ur-

laub von Seiten des Präsidenten darf kein Mit-

glied des Ausschusses in der Sitzung fehlen (Art.

11 des Gesetzes).

Vom Ausschusse.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Le Président du Comité ne peut s'absenter pen-

dant plus de quinze jours, sans l'autorisation du

Roi Grand-Duc, et les membres du Comité ne

peuvent manquer aux séances qu'en vertu d'un

congé du Président (art. 11 de la loi).

Du Comité.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Der Ausschuß für Streitsachen hält wöchent-

lich eine ordentliche Sitznug. I n einer der letzten

Sitzungen eines jeden Dienstjahres bestimmt er

den Sitzungstag fürs folgende Jahr.

Außerdem tritt der Ausschuß auf Einberufung

saire aux besoins du service, en se conformant

aux dispositions des art. 8 et 9 ci-après pour la

fixation et pour la tenue des séances.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Le Comité du contentieux tient une séance or-

dinaire par semaine; il en fixe le jour dans une

des dernières séances de chaque année de service

pour l'année suivante.

II se réunit en outre toutes les fois

eitens des Präsidenten oder auf Grund einer

eigenen Berathung zusammen, so oft es der

Dienst erheischt.

Jede in öffentlicher Audienz abzuhaltende außer-

ordentliche Sitzung wird wo möglich in einer

öffentlichen Audienz und jedenfalls durch einen

Anschlag an der Außenseite der Thüre des Sitz-

ungssaales, wenigstens drei Tage zum voraus,

Mit Angabe der zu verhandelnden Sachen ver-

kündigt.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Die Mitglieder des Ausschusses werden stets

mittels Karten, worauf die Tagesordnung an-

gegeben ist und welche, vorbehaltlich der Dring-

lichkeitsfälle, spätestens am Vorabend der Sitzung

unter Umschlag und im Domicil abzugeben sind,

einberufen. Soll keine ordentliche Sitzung statt-

finden, wird dies seitens des Präsidenten den

Mitgliedern in ihrer Wohnung gemeldet.

Gleiche vorgängtge Kenntnisgabe des Datums

und der Tagesordnung einer Sitzung geschieht

au dasjenige Mitglied der Regierung, welches

gemäß § 3 des Art. 19 des Gesetzes Zutritt in

in den Ausschuß für Streitsachen hat, um in

seinen Bemerkungen gehört zu werden, wenn es

sich um Sachen handelt, die der mündlichen und

öffentlichen Debatte entzogen sind, oder welches

gemäß § 4 des nämlichen Artikels sich in der Au-

dienz durch einen speciellen Delegierten oder durch

einen Advocaten muß vertreten lassen,

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Les membres du Comité sont toujours convo-

qués par des cartes contenant l'ordre du jour, à

distribuer sous enveloppe à domicile, au plus

tard la veille de la séance, sauf les cas d'urgence ;

et s'il ne doit pas y avoir de séance ordinaire,

avis en est donné à domicile de la part du Prési-

dent.

La même communication préalable de la date

et de l'ordre du jour de chaque séance est faite

au membre du Gouvernement qui, d'après le § 3

de l'art. 19 de la loi, a entrée dans le Comité du

contentieux pour y être entendu dans ses observa-

tions, lorsqu'il s'agit d'affaires non sujettes à dé-

bat oral et public, ou qui d'après le § 4 du même

article doit s'y faire représenter par un délégué

spécial ou par un avocat.

Arrêté royal grand-ducal du 23 octobre 1866, portant approbation du règlement d'ordre inté- rieur pour le Comité du contentieux du Conseil d'État.

Die Sitzungen des Ausschusses für Streitsachen

sind nicht öffentlich (Art. 17, § 1, des Gesetzes).

Die durch Art. 34, 35, 36 und 37 des orga-

nischen Gesetzes vorgesehenen Sachen werden je-

doch in öffentlicher Audienz des Ausschusses plä-

dirt. (Art. 17, § 2 des Gesetzes).

Die Entscheidung wird, wenn es sich um eine

Sache handelt, in welcher der Ausschuß mit di-

soin du service l'exige, sur une convocation du

Président ou en vertu d'une délibération du Co-

mité même.

Toute séance extraordinaire à tenir en audience

publique est annoncée d'avance, pour autant que

possible dans une audience publique, et dans tous

les cas par affiche apposée à l,a porte extérieure

de la salle d'audience, au moins trois jours d'a-

vance, avec indication des affaires qui y seront

traitées.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Les séances du Comité du contentieux ne sont

pas publiques (art. 47 § 1er de la loi).

Néanmoins les affaires prévues aux art. 34, 35,

36 et 37 de la loi organique, sont plaidées en

audience publique du Comité (art. 47 § 2 de la

lai).

La décision est rendue également en audience

publique, lorsqu'il s'agit d'une affaire dont le Co-

recter Jurisdiction erkennt, ebenfalls in öffent-

licher Audienz erlassen (Art. 17, § 2, des Gesetzes)

Stimmt das auf Entschließung des Ausschusses

für Streitsachen erlassene, der Genehmigung des

König-Großherzogs zu unterbreitende Decret, mit

dem vom Ausschusse vorgelegten Entwurfe über-

ein, so wird es in nächstfolgender öffentlichen

Sitzung verlesen (Art. 23, §§ 4 und 5, des

Gesetzes).

An. 11.

Das Dienstjahr des Ausschusses reicht vom 15.

October bis zum 15. August des folgenden

Jahres.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

L'année de service du Comité compte du 15

octobre au 15 août de l'année suivante.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Bei Eröffnung jeder Plenar-Sitzung des Aus-

schusses wird das Protokoll der vorhergehenden

Sitzung vom Secretär verlesen.

Wird Einsprache gegen das Protokoll erhoben,

so entscheidet darüber der Ausschuß, und eintre-

tenden Falles wird die Berichtigung sowohl am

Rande des berichtigten Protokolls, als in dem-

jenigen der Tagesfitzung erwähnt.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

A l'ouverture de chaque séance plénière du Co-

mité, lecture est donnée par le secrétaire, du pro-

ces-verbal de la séance précédente.

En cas de réclamation contre le procès-verbal,

le Comité en décide; et mention est faite, s'il y a

lieu, de la rectification, tant en marge du procès-

verbal rectifié que sur celui de la séance du jour.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Die Mitglieder des Ausschusses stimmen laut

ab und zwar in der Reihenfolge ihrer Ernennung ;

der Berichterstatter stimmt zuerst und der Präsi-

dent zuletzt.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Les membres du Comité votent à haute voix,

dans l'ordre de leur nomination, en commençant

par le dernier nommé. Le rapporteur opine le pre-

mier et le Président le dernier.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

In den Berathungen des Plenums über anderes

als Streitsachen kann jedes Mitglied sein Votum

im Protokoll erwähnen lassen und eine Darlegung

seiner Motive anfügen, dies jedoch ohne nament-

liche Bezeichnung.

Das Separat-Votum, nebst Motivierung, wird

der Regierung zugleich mit der betreffenden Ve-

rathung zugeferligt.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Dans les délibérations en assemblée plénière

des affaires non contentieuses, chaque membre

peut faire constater son vote au procès-verbal, et

y faire joindre un exposé de ses motifs, mais sans

pouvoir être désigné nominativement.

Le vote séparé et l'exposé des motifs à l'appui

sont transmis au Gouvernement avec la délibéra-

tion à laquelle ils se rapportent.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Jedes Mitglied, welches sich bei dergleichen

mité connaît avec juridiction directe (art. 17 § 2

de la loi).

Si le décret qui intervient sur les résolutions

du Comité da contentieux à soumettre à l'appro-

bation du Roi Grand-Duc, est conforme au projet

proposé par Je Comité, il en est fait lecture à sa

plus prochaine séance publique (art. 23 §§ 4 et 5

de la loi).

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Dans ces mêmes délibérations, le membre qui

Berathungen der Abstimmung authält, muß die

Gründe dafür angeben, und es müssen dieselben

vom Ausschusse genehmigt werden.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Im Ausschüsse für Streitsachen dürfen Mit-

glieder, welche bis zum dritten Grade einschließ-

lich unter einander verwandt oder verschwägert

find, nicht zusammen fitzen (Art. 8, § 5, des

Gesetzes).

Die Mitglieder des Ausschusses dürfen in

Sachen, worüber sie schon in einer andern Ei-

genschaft als derjenigen eines Mitgliedes des

Staatsrathes erkannt haben, an keiner Berathung

Theil nehmen; überdies können sie aus den im

Art. 378 der, Civilprocessordnung angegebenen

Gründen recustert werden (Art. 22, §§ 2 u. 3,

des Gesetzes).

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Des conseillers parents ou alliés jusqu'au troi-

sième degré inclusivement ne peuvent pas siéger

ensemble au Comité du contentieux (art. 8 § 5

de la loi).

Les membres de ce Comité ne peuvent prendre

part aux délibérations sur les affaires dont ils

ont déjà connu dans une qualité autre que celle

de membre du Conseil d'État ; ils peuvent en outre

être récusés pour les causes indiquées à l'art. 378

du Code de procédure civile (art. 22 § 2 et 3 de

la loi).

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Bei ihrem Eintritt in die Sitzung zeichnen die

Mitglieder zur Seite ihrer Namen am Rande

der Blätter eines besondern Registers, die das

Datum des Tages führen. Jenes Register ver-

bleibt während der Sitzung auf dem Büreau des

Secretärs.

Die Wirkung einer Einschreibung erstreckt sich

auf den ganzen Tag, ohne Rücksicht auf eine

wiederaufgenommene Sitzung.

Zu Ende der Schlußsitzung eines Tages schließt

der Präsident durch seine Unterschrift die Prä-

senzliste, indem er die Zahl der Eingezeichneten

als anwesende Mitglieder angibt.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

A leur entrée en séance, les membres du Co-

mité apposent leurs signatures en marge de leurs

noms inscrits sur des feuillets d'un registre spé-

cial portant la date du jour, lequel registre reste

déposé pendant la séance sur le bureau du secré-

taire.

L'effet d'une inscription s'étend sur la journée

entière, sans égard à une séance reprise.

A la clôture de la séance finale de chaque jour,

le Président arrête, par sa signature, la feuille de

présence, en énonçant le nombre des membres

signataires comme présents.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Mit Ablauf jeden Quartals wird ein vom

Secretär beglaubigter und vom Präsidenten ge-

genzeichneter Auszug vorerwähnten Registers,

nebst einem Collectiv-Etat der als Präsenzgelder

geschuldeten Beträge der Regierung zugefertigt.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

A l'expiration de chaque trimestre, extrait de

ce registre, certifié par le secrétaire et contresi-

gné par le Président, est soumis au Gouvernement

avec un état collectif énonçant les sommes dues

pour jetons de présence.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Zu Ende jeden Quartals wird eine Summe

s'abstient de voter, doit en donner les motifs,

quels doivent être agréés par le Comité.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

A la fin de chaque trimestre il est fait un tota

von soviel Vierteln des dem Ausschuß für Streit-

sachen durch Königl.-Großh. Beschluß vom 28.

Juni 1857 für jedes seiner sieben Mitglieder zur

Verfügung gestellten Betrages gezogen, als Mit-

glieder des Ausschusses während des Quartals

fungiert haben, und indem der Präsident gleich

zwei Mitgliedern angerechnet wird, jedoch ohne

etwas für ein Mitglied anzusetzen, das etwa im

Laufe des Quartals an die Stelle eines während

des Quartals ausgetretenen Mitgliedes ernannt

worden wäre. Der Gesammtbetrag wird in so

viele gleiche Portionen getheilt, als während des

Quartals in das gemäß obigem Art. 17 geführte

Register Anwesenheiten, die des Präsidenten dop-

pelt gerechnet, eingeschrieben worden sind, und

auf einem gemäß odigem Art. 18 aufgestellten

Collectiv-Etat werden jedem Mitgliede als Prä-

senzgelder so viele jener Portionen zugetheilt, als

dasselbe gemäß vorerwähntem Register Anwesen-

heiten zählt; dem Präsidenten des Ausschusses

werden für jede Anwesenheit zwei solcher Por-

tionen zuerkannt.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Der Ausschuß für Streitsachen sitzt, berath-

schlagt und erläßt seine Entscheidungen zu fünf

Mitgliedern; zu Ende jeden Dienstjahres be-

stimmt er die Ordnung, in welcher seine Mit-

glieder während des folgenden Jahres berufen

werden an den Entscheidungen Theil zu nehmen,

dies so, daß in der Regel wenigstens zwei auf

der von der Ständeversammlung präsentierten

Lifte gewählte Mitglieder im Collegium sind (Art.

21, 8s 1 und 2 , des Gesetzes).

Zu diesem Ende vertreten sich die Räthe wech-

selseitig (Art. 2 1 , s 3, des Gesetzes), und damit

diese Vertretung, sowie auch eintretenden Falles

diejenige des Präsidenten mit Gewißheit statt-

finden könne (Art. 18, § 3, des Gesetzes), wer-

den zu jeder Sitzung des Ausschusses die sämmt--

lichen sieben Mitglieder, aus welchen derselbe be-

steht, einberufen, und es werden dieselben die

Präsenzliste dieser Sitzung zeichnen.

d'autant de quarts de la somme mise pour chacun

de ses sept membres à la disposition do Comité

du contentieux par l'arrêté royal grand-ducal

du 28 juin 1857, qu'il y a eu de ses dits membres

en exercice de fonctions dans le courant du tri-

mestre, en comptant le Président du Comité pour

deux membres, mais sans rien y comprendre pour

un membre qui n'aurait été nommé pendant le

trimestre qu'en remplacement d'un membre sorti

pendant le trimestre; le montant en est divisé en

autant de parts égales qu'il y a eu de présences

inscrites pendant le trimestre au registre tenu

conformément à l'art. 17 ci-avant, en comptant

pour deux chacune des présences du Président du

Comité, et il est attribué pour jetons de Présence

sur un état collectif à dresser conformément à

l'art. 18 ci-dessus, à chaque membre autant de

ces parts qu'il compte de présences d'après le re-

levé dudit registre, et au Président du Comité

deux de ces parts pour chaque présence.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Le Comité du contentieux siège, délibère e

rend ses décisions au nombre de cinq membres

il arrête à la fin de chaque année de service

pour l'année suivante, l'ordre dans lequel le

membres seront appelés à prendre part à ses dé-

cisions, de telle sorte cependant que le corp

compte en règle générale au moins deux conseil

1ers choisis sur la liste présentée par l'Assemblé

des États (art. 21 §§ 1 et 2 de la loi).

Les conseillers se remplacent mutuellement à

cet effet (art. 21 § 3 de la loi), et pour assurer

toujours immédiatement ce remplacement, ainsi

que celui, s'il y a lieu, du Président (art. 18 § 3

de la même loi), les sept membres dont est com-

posé le Comité, sont tous convoqués pour chacune

de ses séances et signent la liste de présence pour

celte séance.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Die Entschließungen des Ausschusses für Streit-

sachen werden nach Stimmenmehrheit gefaßt (Art.

21, § 5, des Gesetzes).

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Les résolutions du Comité du contentieux sont

arrêtées à la majorité des voix (art. 21 § 5 de la

loi),

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Gemäß Bestimmung des Art. 23, §§ 2 und 3,

des Gesetzes vom 16. Januar 1866 und aus-

schlteßlich derjenigen Fälle, in welchen die Ge-

setze und Reglemente dem Staatsrat directe

Jurisdiction zuerkennen, werden die Entschließ-

ungen des Ausschusses für Streitsachen in Form

eines Entwurfes von Königlich-Großherzoglichem

Decret abgefaßt und der Genehmigung des Kö-

nig - Großherzogs unterbreitet; ein gleiches Ver-

fahren gilt in allen Fällen, wo die angegriffene

Gutscheidung vom König-Großherzog ausgeht.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Selon le prescrit de l'art. 23 §§ 2 et 3 de la loi

du 16 janvier 1866, et sauf les cas où les lois et

règlements attribueront juridiction directe au

Conseil d'État, les résolutions du Comité du con-

tentieux sont formulées en projets de décret royal

grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Grand-Duc ; il en sera de même dans tous les cas

où la décision attaquée émane du Roi Grand-

Duc.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Der Ausschuß für Streitsachen kann auf vor-

gängige Bezeichnung seitens der Mitglieder der

Regierung die Dienstchefs der öffentlichen Ver-

waltungen und sonstige Beamten einberufen, um

Aufschlüsse über die in Berathung schwebenden

Angelegenheiten zu erhalten (Art. 26, § 2, des

Gisetzes).

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Le Comité du contentieux peut convoquer, sur

la désignation des membres du Gouvernement, les

chefs de service des administrations publiques et

tous autres fonctionnaires, pour obtenir des éclair-

cissements sur les affaires en délibération (art,

26 § 2 de la loi).

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Die zum Plädieren vor den Gerichten des

Großherzogthums zugelassenen Advocaten werden

ebenfalls zum Plädieren vor dem Ausschuß für

Streitsachen zugelassen. Indessen find die ans das

vom Bezirksgericht zu Luxemburg jährlich aufge-

stellte Tableau eingeschriebenen Advocaten allein

zu den verschiedeneu Instructions- und Process-

ordnungs-Acten befugt. (Art. 13 des Gesetzes.)

Zum Plädieren vor dem Ausschuß für Streit-

sachen werden sie in Amtstracht auftreten.

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Les avocats admis à plaider devant les tri-

bunaux du Grand-Duché, sont également admis à

plaider devant le Comité du contentieux; néan-

moins les avocats inscrits au tableau dressé an-

nuellement par le tribunal d'arrondissement à Lu-

xembourg, ont seuls le droit de faire tous actes

d'instruction et de procédure. (Art. 13 de la loi.)

Ils plaident en costume devant le Comité du

contentieux.

avis en est donné à domicile de la part du Prési- dent.

Die Andienz-Huissiers des Staatsrathes wer-

den vom Ausschuß für Streitsachen unter den

Gerichtsvollziehern des Cantons Luxemburg er-

nannt (Art. 14 des Gesetzes).

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Les huissiers audienciers du Conseil sont nom-

més par le comité du contentieux, parmi les huis-

siers du canton de Luxembourg (art. 14 de la loi);

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Der Ausschuß für Streitsachen übt über die

Advocaten und Huissiers des Staatsrates die

Disciplinargewalt in erster und letzter Instanz,

wie die Gesetze und Reglemente solche den Ge-

richten zuerkennen; dies jedoch nur insofern es

den Dienst des Ausschusses betrifft (Art. 15 des

Gesetzes).

Vom Secretär.

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Le Comité du contentieux exerce sur les avo-

cats et sur les huissiers du Conseil le pouvoir dis-

ciplinaire en premier et dernier ressort, tel que

les lois et règlements l'attribuent aux tribunaux,

mais exclusivement pour ce qui concerne le ser-

vice du Comité (art. 15 de la loi).

Du Secrétaire.

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Der dem Staatsrath beigegebene Secretär wohnt

den Sitzungen des Ausschusses für Streitsachen

bei; er überwacht die Ausfertigung der Bera-

thungen, der Correspondenz und der vorläufig

der Genehmigung des König-Großherzogs zu un-

terbreitenden Entschließungen. Er bewahrt und

contrastgniert in einem besondern Register die

Minuten dieser Entschließungen, sowie derjenigen,

welche der Ausschuß für Streitsachen direct er-

laßt. Er bewahrt das Archiv (Art. 12 des Ge-

setzes).

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Le secrétaire attaché au Conseil d'État assiste

aux séances du Comité du contentieux; il sur-

veille l'expédition des délibérations, de la corres-

pondance et des résolutions à soumettre préa-

lablement à l'approbation du Roi Grand-Duc; H

conserve et contresigne sur un registre spécial

les minutes de ces résolutions ainsi que de celles

rendues directement par le Comité du conten-

tieux. Il a la garde des archives (art. 12 de la

loi).

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Der Secretär wohnt ebenfalls den Sitzungen

der zur Instruction der Sachen delegierten Com-

missäre bei und nimmt Protokoll darüber auf.

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Le secrétaire assiste également aux séances des

commissaires délégués pour l'instruction des af-

faires et il en dresse procès-verbal.

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Der Secretär stellt die Ausfertigungen der

Königlich-Großherzoglichen Decrete, sowie der

vom Ausschuß direct erlassenen Entscheidungen

aus; diese Ausfertigungen sind vollstreckbar (Art.

23, §§ 6 und 7, des Gesetzes).

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

Le secrétaire délivre les expéditions des dé-

crets royaux grand-ducaux, ainsi que des déci-

sions à rendre directement par le Comité; ces

expéditions sont exécutoires (art. 23 §§ 6 et 7 de

la loi).

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

In Verhinderungsfällen wird der Secretär in

den nicht öffentlichen Sitzungen durch ein vom

Präsidenten eigens dazu bezeichnetes Mitglied

des

Ausschusses,

welchem seine entscheidende

Stimme verbleibt, vertreten.

In den öffentlichen Sitzungen des Ausschusses,

sowie in denjenigen der Instructions-Commissäre

règlements attribueront juridiction directe au Conseil d'État, les résolutions du Comité du con- tentieux sont formulées en projets de décret royal grand-ducal et soumises à l'approbation du Roi

En cas d'empêchement, le secrétaire est rem-

placé, pour les séances non publiques, par un

membre du Comité, que le Président désigne à.

cet effet et qui conserve voix délibérative.

Pour les séances publiques du Comité, ainsi

que pour celles des commissaires-instructeurs, il

I

29a

wird der Dienst des verhinderten Secretars

durch einen besondern, zeitweiligen Secretär ver-

sehen, den der Ausschuß selbst oder der mit der

Instruction der Sache beauftragte Commissär her-

anzieht. Dieser zeitweilige Secretär leistet den

Amtseid und bezieht die mit besagten Functin-

nen verbundenen Gebühren und Vacationen.

Allgemeine und vorübergehende

Bestimmungen.

Instruction der Sache beauftragte Commissär her- anzieht. Dieser zeitweilige Secretär leistet den Amtseid und bezieht die mit besagten Functin- nen verbundenen Gebühren und Vacationen.

Die den Mitgliedern des Ausschusses für

Streitsachen, dem Secretär und den Angestellten

des Staatsrathes zum Dienst des Ausschusses

bewilligten Vergütungen können mit jedem Ge-

halt und jeder Pension cumuliert werden (Art.

16, § 2, des Gesetzes).

Instruction der Sache beauftragte Commissär her- anzieht. Dieser zeitweilige Secretär leistet den Amtseid und bezieht die mit besagten Functin- nen verbundenen Gebühren und Vacationen.

Les indemnités allouées aux membres du Co-

mité du contentieux, au secrétaire et aux em-

ployés du Conseil, pour le service du Comité

peuvent être cumulées avec tout traitement ou

pension (art, 16 § 2 de la loi).

Instruction der Sache beauftragte Commissär her- anzieht. Dieser zeitweilige Secretär leistet den Amtseid und bezieht die mit besagten Functin- nen verbundenen Gebühren und Vacationen.

Die Regierung wird für die öffentlichen Au-

dienzen des Ausschusses für Streitsachen ein be-

sonderes Locat bestimmen.

Bis dahin wird sie einstweilen dem Ausschuß

eins der zu gerichtlichen Zwecken dienenden Locale

zur Verfügung stellen, um dasselbe an den Tagen

zu benutzen, an weichen es nicht zu seiner ge-

wöhnlichen Bestimmung dient.

Instruction der Sache beauftragte Commissär her- anzieht. Dieser zeitweilige Secretär leistet den Amtseid und bezieht die mit besagten Functin- nen verbundenen Gebühren und Vacationen.

Le Gouvernement affectera un local spécial à

la tenue des audiences publiques du Comité du

contentieux.

En attendant il fera mettre provisoirement à

la disposition du Comité l'un des locaux servant

à l'usage des autorités judiciaires, pour l'occuper

les jours où il n'est pas employé d'ordinaire à sa

destination.

Instruction der Sache beauftragte Commissär her- anzieht. Dieser zeitweilige Secretär leistet den Amtseid und bezieht die mit besagten Functin- nen verbundenen Gebühren und Vacationen.

Die Mitglieder der Regierung können den

Plenar-Sitzungen des Ausschusses für Streit-

sachen beiwohnen und an der Discussion, allein

nicht an der Abstimmung Theil nehmen (Art, 19

de« Gesetzes); sie haben Zutritt in den Ausschuß,

um in ihren Bemerkungen gehört zu weiden, wenn

es sich um Sachen handelt, die der mündlichen

und öffentlichen Debatte entzogen find, ohne jedoch

den Berathungen beiwohnen zu können, und bei

den. durch 8 2 des Art. 17 des organischen Ge-

setzes erwähnten Sachen werden sie sich in der

Audienz durch einen speciellen Delegierten oder

durch einen Advocaten oertreten lassen.

est pourvu au service du secrétaire empêché par

un secrétaire spécial et temporaire assumé par le

Comité même ou par le commissaire nommé pour

l'instruction de l'affaire. Le secrétaire assumé

prêtera serment et jouira des droits et vacations

attachées aux dites fonctions.

Dispositions générales et transitoires.

Instruction der Sache beauftragte Commissär her- anzieht. Dieser zeitweilige Secretär leistet den Amtseid und bezieht die mit besagten Functin- nen verbundenen Gebühren und Vacationen.

Les membres du Gouvernement peuvent assis-

ter aux séances plénières du Comité du conten-

tieux et prendre part à la discussion, en s'abste-

nant de voter (art. 19 de la loi); ils ont entrée

dans le Comité pour y être entendus dans leurs

observations, lorsqu'il s'agit d'affaires non sujettes

à débat oral et public, mais sans pouvoir assister

à ses délibérations; et dans les affaires mention-

nées à l'art. 17 § 2 de la loi organique, ils devront

se faire représenter à l'audience par un délégué

spécial ou par un avocat.

Der durch ein Mitglied der Regierung zu

dessen Vertretung in öffentlicher Audienz des

Ausschusses bezeichnete specielle Delegierte nimmt

seinen Sitz an einem Bureau zur Rechten der

fungierenden Mitglieder. Wird die Regierung

durch einen unter den Advocaten gewählten De-

legierten vertreten, so nimmt dieser seinen Platz

in Amtstracht am Barreau.

In dem zwischen dem Barreau und den Sitzen

des Ausschusses befindlichen Raname werden Sei-

tenplätze für die der Amtshülfe von Advocaten

nicht bedürftigen Parteien, welche etwa in ihren Be-

merkungen gehört zu werden verlangen, vorbehalten.

Gehört zum Königl.-Großh. Beschlüsse vom 23. Oc-

tober 1866.

Der Secretär für die Angelegenheiten des

Großherzogthums,

G. d'Olimart.

Le délégué spécial désigné par un membre du

Gouvernement pour le représenter à l'audience

publique du Comité, prendra place devant un

bureau, à la droite des membres siégeants. Si ce

représentant est choisi parmi les avocats, il s'as-

seoira, en costume, à la place assignée au barreau.

Le secrétaire aura son bureau à gauche des

membres siégeants.

Des places latérales sont réservées dans l'es-

pace entre le barreau et le siège du Comité, pour

les parties qui ne devant pas être assistées d'avo-

cats, demanderaient à être entendues dans leurs

observations.

Appartient à l'arrêté royal grand-ducal du 23 octobre

1866.

Le Secrétaire pour les affaires du

Grand-Duché,

G. D'OLIMART.

Königl.-Großh. Beschluß vom 26. October 1866,

betreffend die Ernennung des Präsidenten der

Ständeversammlung für die ordentliche Ses-

sion von 1866.

Wir

Wilhelm

III,

von Gottes Gnaden

König der Niederlande, Prinz von Oranien-

Nassau, Großherzog von Luxemburg, u., u., u.

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Einsicht der

Conseils-Berathung der Regierung;

Haben beschlossen und beschließen

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