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Règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel «zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Schieren Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Table des dispositions (33)
Texte législatif (33 Articles)
21 janvier 2000
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel
«zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de
Schieren
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978, tel qu'il a été révisé par
la suite;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement
partiel «Zones inondables et zones de rétention»;
Vu l’avis émis par le conseil communal de Schieren;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Est déclarée obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel «zones inondables et zones de rétention»
pour la commune de Schieren et couvrant les fonds précisés à l’article 3 du présent règlement.
Est déclarée obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel »zones inondables et zones de rétention»
pour la commune de Bissen et couvrant les fonds précisés à l’article 3 du présent règlement.
Est déclarée obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel «zones inondables et zones de rétention»
pour la commune de Colmar-Berg et couvrant les fonds précisés à l’article 3 du présent règlement.
Est déclarée obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel «zones inondables et zones de rétention»
pour la commune de Nommern et couvrant les fonds précisés à l’article 3 du présent règlement.
Au sens du présent règlement, on entend par
1) «zones inondables» les fonds recouverts par les eaux de crue ayant débordé les berges des cours d'eau à
l’occasion des inondations de janvier 1993, décembre 1993 ou janvier 1995;
2) «zones constructibles» toutes les zones affectées à l’habitation, à l’exploitation de commerces, à l’implantation
d’industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant
en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée, telles que ces zones sont
définies par le projet d’aménagement général de la commune de Schieren dûment approuvé conformémemt à la
loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
3) «lacune dans le tissu urbain existant» un fond qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement,
présente les caractéristiques suivantes
est non encore bâti,
est destiné à être bâti sur base d’un plan d’aménagement général dûment approuvé conformément à la loi du
12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
fait partie d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé conformémemt à la loi du 12 juin 1937
concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
est situé soit entre deux constructions existantes, soit immédiatement adjacent à une construction existante,
et
comporte au maximum trois places à bâtir.
Au sens du présent règlement, on entend par
1) «zones inondables» les fonds recouverts par les eaux de crue ayant débordé les berges des cours d'eau à
l’occasion des inondations de janvier 1993, décembre 1993 ou janvier 1995;
2) «zones constructibles» toutes les zones affectées à l’habitation, à l’exploitation de commerces, à l’implantation
d’industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant
en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée, telles que ces zones sont
définies par le projet d’aménagement général de la commune de Bissen dûment approuvé conformémemt à la
loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
3) «lacune dans le tissu urbain existant» un fond qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement,
présente les caractéristiques suivantes
est non encore bâti,
est destiné à être bâti sur base d’un plan d’aménagement général dûment approuvé conformément à la loi du
12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
fait partie d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé conformémemt à la loi du 12 juin 1937
concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
est situé soit entre deux constructions existantes, soit immédiatement adjacent à une construction exis-
tante, et
comporte au maximum trois places à bâtir.
Au sens du présent règlement, on entend par
1) «zones inondables» les fonds recouverts par les eaux de crue ayant débordé les berges des cours d'eau à
l’occasion des inondations de janvier 1993, décembre 1993 ou janvier 1995;
2) «zones constructibles» toutes les zones affectées à l’habitation, à l’exploitation de commerces, à l’implantation
d’industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant
en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée, telles que ces zones sont
définies par le projet d’aménagement général de la commune de Colmar-Berg dûment approuvé conformémemt
à la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
3) «lacune dans le tissu urbain existant» un fond qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement,
présente les caractéristiques suivantes
est non encore bâti,
est destiné à être bâti sur base d’un plan d’aménagement général dûment approuvé conformément à la loi du
12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
fait partie d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé conformémemt à la loi du 12 juin 1937
concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
est situé soit entre deux constructions existantes, soit immédiatement adjacent à une construction existante,
et
comporte au maximum trois places à bâtir.
Au sens du présent règlement, on entend par
1) «zones inondables» les fonds recouverts par les eaux de crue ayant débordé les berges des cours d'eau à
l’occasion des inondations de janvier 1993, décembre 1993 ou janvier 1995;
2) «zones constructibles» toutes les zones affectées à l’habitation, à l’exploitation de commerces, à l’implantation
d’industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant
en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée, telles que ces zones sont
définies par le projet d’aménagement général de la commune de Nommern dûment approuvé conformémemt à
la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
3) «lacune dans le tissu urbain existant» un fond qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement,
présente les caractéristiques suivantes
est non encore bâti,
est destiné à être bâti sur base d’un plan d’aménagement général dûment approuvé conformément à la loi du
12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
fait partie d’un plan d’aménagement particulier dûment approuvé conformémemt à la loi du 12 juin 1937
concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes,
est situé soit entre deux constructions existantes, soit immédiatement adjacent à une construction existante,
et
comporte au maximum trois places à bâtir.
La zone qui fait l’objet de la partie du plan visé à l’article 1 est située sur le territoire de la commune de
Schieren, section A dite de Schieren, feuilles 1; 5 et 6, section B dite de Birtrange, feuille unique.
La délimitation de cette zone est indiquée sur une série de 4 planches de plans cadastraux à l’échelle 1/2’500, qui
font partie intégrante du présent règlement.
Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès de l’administration communale de Schieren ainsi qu’au
Ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
La zone qui fait l’objet de la partie du plan visé à l’article 1 est située sur le territoire de la commune de
Bissen, section A dite des Forges, feuilles 5; 6 et 7; section B dite de Bissen, feuilles 1; 6 et 7.
La délimitation de cette zone est indiquée sur une série de 6 planches de plans cadastraux à l’échelle 1/2’500, qui
font partie intégrante du présent règlement.
Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès de l’administration communale de Bissen ainsi qu’au
Ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
La zone qui fait l’objet de la partie du plan visé à l’article 1 est située sur le territoire de la commune de
Colmar-Berg, section B dite de Berg, feuille 1; section C dite de Lenningen, feuille unique, section D dite de Colmar,
feuilles 1; 2 et 3.
La délimitation de cette zone est indiquée sur une série de 5 planches de plans cadastraux à l’échelle 1/2’500, qui
font partie intégrante du présent règlement.
Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès de l’administration communale de Colmar-Berg ainsi qu’au
Ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
La zone qui fait l’objet de la partie du plan visé à l’article 1 est située sur le territoire de la commune de
Nommern, section D dite de Cruchten, feuilles 2; 3 et 4.
La délimitation de cette zone est indiquée sur une série de 3 planches de plans cadastraux à l’échelle 1/2’500, qui
font partie intégrante du présent règlement.
Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès de l’administration communale de Nommern ainsi qu’au
Ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions.
Sont interdits dans les zones couvertes par le présent plan d'aménagement partiel tous les ouvrages et
installations. Y sont également interdites toutes les activités susceptibles de nuire au régime des cours d’eau ou de
réduire la capacité de rétention de ces zones.
Toutefois dans les zones constructibles couvertes par le présent plan, une construction nouvelle peut être autorisée
dans la mesure où elle a pour finalité de combler une lacune dans le tissu urbain existant. Il en est de même des travaux
de voirie et d’infrastructure y relatifs.
Les autorisations prescrivent des mesures spécifiques visant à compenser la perte de volume de rétention ou à
prévenir les dommages.
Sont interdits dans les zones couvertes par le présent plan d'aménagement partiel tous les ouvrages et
installations. Y sont également interdites toutes les activités susceptibles de nuire au régime des cours d’eau ou de
réduire la capacité de rétention de ces zones.
Toutefois dans les zones constructibles couvertes par le présent plan, une construction nouvelle peut être autorisée
dans la mesure où elle a pour finalité de combler une lacune dans le tissu urbain existant. Il en est de même des travaux
de voirie et d’infrastructure y relatifs.
Les autorisations prescrivent des mesures spécifiques visant à compenser la perte de volume de rétention ou à
prévenir les dommages.
Sont interdits dans les zones couvertes par le présent plan d'aménagement partiel tous les ouvrages et
installations. Y sont également interdites toutes les activités susceptibles de nuire au régime des cours d’eau ou de
réduire la capacité de rétention de ces zones.
Toutefois dans les zones constructibles couvertes par le présent plan, une construction nouvelle peut être autorisée
dans la mesure où elle a pour finalité de combler une lacune dans le tissu urbain existant. Il en est de même des travaux
de voirie et d’infrastructure y relatifs.
Les autorisations prescrivent des mesures spécifiques visant à compenser la perte de volume de rétention ou à
prévenir les dommages.
Sont interdits dans les zones couvertes par le présent plan d'aménagement partiel tous les ouvrages et
installations. Y sont également interdites toutes les activités susceptibles de nuire au régime des cours d’eau ou de
réduire la capacité de rétention de ces zones.
Toutefois dans les zones constructibles couvertes par le présent plan, une construction nouvelle peut être autorisée
dans la mesure où elle a pour finalité de combler une lacune dans le tissu urbain existant. Il en est de même des travaux
de voirie et d’infrastructure y relatifs.
Les autorisations prescrivent des mesures spécifiques visant à compenser la perte de volume de rétention ou à
prévenir les dommages.
Des travaux ou réparations confortatives peuvent être effectués aux constructions existantes à condition
que leur emprise au sol ne soit pas augmentée, ceci sans préjudice à d’autres dispositions légales ou réglementaires.
Des travaux ou réparations confortatives peuvent être effectués aux constructions existantes à condition
que leur emprise au sol ne soit pas augmentée, ceci sans préjudice à d’autres dispositions légales ou réglementaires.
Des travaux ou réparations confortatives peuvent être effectués aux constructions existantes à condition
que leur emprise au sol ne soit pas augmentée, ceci sans préjudice à d’autres dispositions légales ou réglementaires.
Des travaux ou réparations confortatives peuvent être effectués aux constructions existantes à condition
que leur emprise au sol ne soit pas augmentée, ceci sans préjudice à d’autres dispositions légales ou réglementaires.
Le plan d'aménagement partiel peut être révisé et modifié.
La procédure prescrite par la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire pour l'élaboration des
plans d'occupation du sol est applicable aux révisions et modifications.
Le plan d'aménagement partiel peut être révisé et modifié.
La procédure prescrite par la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire pour l'élaboration des
plans d'occupation du sol est applicable aux révisions et modifications.
Le plan d'aménagement partiel peut être révisé et modifié.
La procédure prescrite par la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire pour l'élaboration des
plans d'occupation du sol est applicable aux révisions et modifications.
Le plan d'aménagement partiel peut être révisé et modifié.
La procédure prescrite par la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire pour l'élaboration des
plans d'occupation du sol est applicable aux révisions et modifications.
Le projet d’aménagement général de la commune de Schieren est modifié de plein droit par le présent plan
d'aménagement partiel dans la mesure où il est incompatible avec celui-ci.
Le projet d’aménagement général de la commune de Bissen est modifié de plein droit par le présent plan
d'aménagement partiel dans la mesure où il est incompatible avec celui-ci.
Le projet d’aménagement général de la commune de Colmar-Berg est modifié de plein droit par le présent
plan d'aménagement partiel dans la mesure où il est incompatible avec celui-ci.
Le projet d’aménagement général de la commune de Nommern est modifié de plein droit par le présent
plan d'aménagement partiel dans la mesure où il est incompatible avec celui-ci.
Notre ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur,
Palais de Luxembourg, le 7 janvier 2000.
Michel Wolter
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel
«zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Bissen
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978, tel qu'il a été révisé par
la suite;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement
partiel «Zones inondables et zones de rétention»;
Vu l’avis émis par le conseil communal de Bissen;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur,
Palais de Luxembourg, le 7 janvier 2000.
Michel Wolter
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel
«zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Colmar-Berg.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978, tel qu'il a été révisé par
la suite;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement
partiel «Zones inondables et zones de rétention»;
Vu l’avis émis par le conseil communal de Colmar-Berg;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur,
Palais de Luxembourg, le 7 janvier 2000.
Michel Wolter
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d’aménagement partiel
«zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune de Nommern.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes;
Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978, tel qu'il a été révisé par
la suite;
Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement
partiel «Zones inondables et zones de rétention»;
Vu l’avis émis par le conseil communal de Nommern;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur,
Palais de Luxembourg, le 7 janvier 2000.
Michel Wolter
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
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