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Loi du 19 novembre 1929, sur l'instruction contra- dictoire.
Table des dispositions (95)
Texte législatif (95 Articles)
Samedi, 23 novembre 1929.
N° 58.
Loi du 19 novembre 1929, sur l'instruction contra-
dictoire.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés ;
Avons ordonné et ordonnons
Le juge d'instruction recueillera, avec
un soin égal, les faits et les circonstances à charge
ou à décharge de l'inculpé.
Par dérogation à l'art. 19 de la loi sur l'organisa-
tion judiciaire, le juge l'instruction ne pourra
concourir au jugement des affaires qu'il a instruites.
Il en sera de même pour le conseiller ou juge ayant
instruit en exécution des art. 228 ou 236 du Code
d'instruction criminelle et pour les officiers du
ministère public nommés aux fonctions de juge ou
conseiller et qui auront antérieurement pris ou
fait prendre des conclusions ou réquisitions dans
l'affaire.
Der Untersuchungsrichter hat die zur
Belastung und die zur Entlastung des Angeschuldigten
dienenden Tatsachen und Umstände mit gleicher Sorg-
falt zu ermitteln.
In Abweichung von Art. 19 des Gesetzes über die
Gerichtsordnung darf der Untersuchungsrichter
in
denjenigen Sachen, in denen er die Untersuchung
geführt hat, nicht Mitglied des erkennenden Gerichts
sein.
Dasselbe gilt für den Obergerichtsrat oder
Richter, der auf Grund der Art. 228 oder 236 der
Kriminalprozeßordnung die Untersuchung gefuhrt
hat, sowie für die zum Richter oder Obergerichtsrat
beforderten Beamten des öffentlichen Ministeriums,
die früher in der Sache Antrage oder Ersuchen gestellt
oder stellen gelassen haben.
Sont modifiés et remplacés par les dis-
positions suivantes les art. 187, 191, 197, 200, 202,
203, 201, 205, 206, 215, 223, 238, 239, 240, 241,
248, 286 de la loi du 17 décembre 1925.
Es werden abgeändert und durch nach-
folgnde Bestimmungen ersetzt die Art. 187, 191,
197, 200, 202, 203, 204, 203, 206, 215, 223, 238,
239, 240, 241, 248 und 286 des Gesetzes vom 17.
Dezember 1925.
L'art. 39 de l'arrêté royal grand-ducal
du 18 août 1859, portant règlement provisoire sur
la police, l'usage, la sûreté et l'exploitation des
chemins de fer est complété par la disposition addi-
tionnelle suivante qui sera insérée à la suite du
numéro 5 et formera le numéro 6
«6° de se servir sans motif plausible du signal
d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voya-
geurs pour faire appel aux agents du chemin de
fer. »
A la suite de cette ajoute, l'alinéa final du même
art. 39 est modifié comme suit
«Toutefois, à la demande de la Compagnie et
moyennant des mesures spéciales de précaution,
des dérogations à la disposition inscrite sub 5°
du présent article peuvent être autorisées.»
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werdet.
Luxemburg, den 20. November 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor
der sozialen Fürsorge,
P. Dupong.
Großh. Beschluß vom 19. November 1929 betref-
fend Abänderung
des provisorischen Regle-
mentes vom 18. August 1859 über die Polizei,
die Benutzung, die Sicherheit und den Betrieb
der Eisenbahnen.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Einsicht des Königlich-Großh. Beschlusses vom
18. August 1859 über das provisorische Reglement
über die Polizei, die Benutzung, die Sicherheit und
den Betrieb der Eisenbahnen;
Nach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Ja-
nuar 1866 über die Organisation des Staatsrates,
und in Anbetracht der Dringlichkeit;
Auf den Bericht Unsers General-Direktors der
öffentlichen Arbeiten, des Handels und der Industrie,
und nach Beratung der Regierung im Konseil;
Haben beschlossen und beschließen
Art. 39 des Königlich-Großherzoglichen
Beschlusses vom 18. August 1859 über das provi-
sorische Reglement über die Polizei, die Benutzung,
die Sicherheit und den Betrieb der Eisenbahnen wird
durch folgende Zusatzbestimmung, ergänzt, welche
hinter Nummer 5 eingefügt und die Nummer 6
bilden wird
„6. sich ohne triftigen Grund des den Reisenden
„zur Verfügung stehenden Alarm- und Haltesignals
„zum Anruf des Eisenbahnpersonals zu bedienen."
Infolge dieser Ergänzung wird der Schlutzabsatz
desselben Art. 39 wie folgt abgeändert
„Jedoch können auf Verlangender Gesellschaft und
unter Beachtung spezieller Vorsichtsmaßregeln Ab-
weichungen von der unter 5. des vorliegenden
„Artikels
eingeschriebenen
Bestimmung
gestattet
„werden."
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 20 novembre 1929.
Charlotte.
Le Directeur général
de la prévoyance sociale,
P. Dupong.
L'avis reproduit au Moniteur Belge, n° 127 du 7 mai 1926, à la page 2555, concernant la perception
d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur
de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, sera publié au Mémorial pour être exécuté et observé dans
le Grand-Duché.
L'art. 93 du Code d'instruction criminelle
est remplacé par la disposition suivante
« Dans le cas de mandat de comparution, l'inculpé
sera entendu de suite par le juge d'instruction;
dans le cas de mandat d'amener ou de mandat
d'arrêt, il sera entendu dans les 24 heures au plus
tard de son entrée dans la maison de détention».
L'aveu de l'inculpé ne dispense pas le juge d'ins-
truction de rechercher d'autres éléments de preuve.
Art. 93 der Kriminalprozeßordnung wird
durch nachstehende Bestimmung ersetzt.
Im Falle eines Erscheinungsbefehls hat der Unter-
suchungsrichter den Angeschuldigten sofort zu ver-
nehmen; im Falle eines Vorfuhrungs- oder Haft-
befehls hat das Verhör spätestens binnen 24 Stunden
nach Anlieferung des Angeschuldigten ins Unter-
suchungsgefängnis zu geschehen.
Das Geständnis des Angeschuldigten entbindet den
Untersuchungsrichter nicht von der Verpflichtung zur
Vornahme weiterer Beweiserhebungen.
A partir du 1er janvier 1928, les rentes de
vieillesse et d'invalidité qui ont pris cours anté-
rieurement au 1er janvier 1921 sont portées défini-
tivement au triple de leur montant initial. Elles
seront de plus augmentées d'un nouveau supplé-
M i t Beginn vom 1. Januar 1928 werden
Alters- und Invaliditätsrenten, welche vor dem 1.
Januar 1921 entstanden sind, endgültig auf das Drei-
fache des ursprünglichen Betrages heraufgesetzt und
außerdem um einen jährlichen Zuschuß von 740 Fr.
ment annuel de 740 fr. dont 300 fr. à charge de
l'Etat et 440fr. à charge de l'Etablissement d'assu-
rance.
A dater au mois qui suivra la publication de la
présente loi, la part de l'Etat sera fixée conformé-
ment à l'art. 203 ci-dessus.
Notre Directeur général des travaux
publics, du commerce et de l'industrie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
Mémorial.
Luxembourg, le 19 novembre 1929.
Charlotte.
Le Directeur général des travaux publics,
du commerce et de l'industrie,
A. Clemang.
Arrêté du 18 novembre 1929, concernant la perception d'une taxe pour la délivrance de renseignements
spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise.
Le Directeur général des finances,
Vu les art. 4,11 et 21 de la convention du 25 juillet 1921 établissant une Union économique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu l'avis reproduit au Moniteur Belge, n° 127 du 7 mai 1926, à la page 2555, concernant la perception
d'une taxe pour la délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur
de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ;
Arrête
La taxe dont il s'agit appartient à la série des recettes extraordinaires qui reviennent au budget
commun de l'Union économique belgo-Iuxembourgeoise.
Luxembourg, le 18 novembre 1929.
Le Directeur général des finances,
P. Dupong.
Délivrance de renseignements spéciaux relatifs à la statistique du commerce extérieur de l'Union économique
belgo-Iuxembourgeoise.
Un arrêté royal du 29 avril 1926, exécutoire à partir du 1er mai suivant, dispose que la délivrance de
renseignements spéciaux concernant la statistique du commerce extérieur de l'Union économique belgo-
luxembourgeoise peut être subordonnée au paiement d'une rétribution.
Cette rétribution est fixée, d'après la durée du travail, à raison de 5 fr. par employé et par heure.
Avis. — Laiteries coopératives. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 27 mars 1900, la laiterie coopérative
de Dickweilera déposé au secrétariat communal de Rosport l'un des doubles enregistrés des statuts nouvelle-
ment adoptés par l'assemblée générale du 11 août 1929. — 19 novembre 1929.
Avis. — Prise général de renonciation à la Guerre. — Il résulte d'une notification du Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique, que la Ville Libre de Danzig et Costarica ont adhéré définitivement au Pacte général
de renonciation à la guerre, signé à Paris, le 27 août 1928 (Mémorial 1929, p. 718 ss. et 756). — 15 novembre
1929.
Unser General-Direktor der öffentlichen
Arbeiten, des Handels und der Industrie ist mit der
Ausführung dieses Beschlusses, der im „Memorial"
veröffentlicht wird, betraut.
Luxemburg, den 19. November 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor der öffentlichen Arbeiten,
des Handels und der Industrie,
A. Clemang.
Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté grand-ducal du 19 novembre 1929, M. René
Schaaf, répétiteur à l'école industrielle et commerciale d'Esch-s.-Alz., a été nommé aux fonctions de pro-
fesseur au même établissement. — 20 novembre 1929.
Avis. — Service sanitaire. — M. Francis Bichel, pharmacien à Pétange, ayant été autorisé, par arrêté
de M. le Directeur général du service sanitaire en date de ce jour, à reprendre et à exploiter la pharmacie
à Luxembourg-Limpertsberg, desservie jusqu'ici par M. Victor François, le Gouvernement déclare la
concession de pharmacie de Pétange vacante.
Les candidats qui désirent solliciter l'octroi de cette concession sont invités à faire parvenir leur demande
au Directeur général du service sanitaire avant le 24 décembre 1929. Les demandes provenant de pharma-
ciens tenanciers d'une concession personnelle sont recevables.
La demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat
s'oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes
l° les diplômes d'examen ;
2° le carnet de proviseur prévu par l'arrêté du 15 décembre 1921 ;
3° les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l'examen de phar-
macien ;
4° une courte notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat ;
5° éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ;
6° la désignation de l'immeuble dans lequel le candidat compte s'établir et, s'il s'agit d'une installation
nouvelle, le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes ;
7° l'engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l'exé-
cution de toutes les charges et conditions imposées par l'octroi de la concession.
Le cahier des charges, rédigé au prescrit de l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu à la
disposition des intéressés, dans les bureaux du Gouvernement (assistance publique et service sanitaire,
Hôtel des Postes, 2me étage) à partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis. — 23 novembre
1929.
Avis. — Règlements communaux. — En séance du 1er février 1929, le conseil communal de Clervaux a
édicté un règlement sur le dépôt des décombres dans la section chef-lieu. — Le dit règlement a été dûment
approuvé et publié.
— En séance du 5 juillet 1929, le conseil communal de Clervaux a modifié le règlement sur les foires de
la section de Clervaux. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée.
— En séance du 11 octobre 1929, le conseil communal de Troisvierges a complété le règlement de cette
commune sur les jeux et amusements publics. — L'ajoute faite au dit règlement a été dûment publiée. —
10 novembre 1929.
— En séance du 20 juillet 1929, le conseil communal de Bettendorf a modifié les règlements sur les
conduites d'eau de cette commune, — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 15 novembre
1929.
Avis. — Titres au porteur. — Il résulte d'un exploit de l'huissier P. Konz Luxembourg, en date du 20
novembre 1929, qu'il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts d'une obligation de l'em-
prunt grand-ducal 4½% 1919 Lit. C à 1.000 fr. n° 22.006.
L'opposant prétend que l'obligation en question a été volée ou perdue.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur. — 20 novembre 1929.
Conventions Internationales du Travail. — Il résulte d'une communication du Secrétaire général de la
Société des Nations, que l'Italie a ratifié la convention concernant le contrat d'engagement des marins et la
convention concernant le rapatriement des marins, élaborées par la Conférence Internationale du Travail
en 1926. — Les ratifications officielles ont été enregistrées le 10 octobre 1929.
La Suède a ratifié la Convention concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée en 1925
par la Conférence Internationale du Travail. La ratification officielle a été enregistrée au secrétariat de la
Société des Nations, le 15 octobre 1929.
La Suède a ratifié la Convention concernant la simplification de l'inspection des émigrants à bord des
navires, adoptée en 1926 par la Conférence Internationale du Travail. La ratification a été enregistrée le
15 octobre 1929 et n'entrera en vigueur pour la Suède qu'à partir de la date à laquelle le Secrétaire général
de la Société des Nations aura enregistré les ratifications sans réserve de la dite convention par le Danemark,
la Finlande et la Norvège. — 23 novembre 1929.
Avis. — Service sanitaire.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 31 octobre 1929.
N° d'ordre,
Cantons.
Luxembourg-Ville
Capellen.
Esch-s.-Alzette.
Clervaux.
Diekirch.
Redange.
Wiltz.
Grevenmacher.
Remich.
Totaux
Fièvre
typhoïde.
Fièvre
paratyphoïde.
Diphtérie.
Coqueluche.
Scarlatine.
Variole.
Affections
puerpérales.
Méningite
infectieuse.
Dysenterie.
Encéphalite
léthargique.
Tuberculose
Décès.
Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.
Convention Internationale pour la répression de la Circulation et du Trafic des Publications obscènes.— La
Grèce a déposé le 9 octobre 1929 au Secrétariat de la Société des Nations l'instrument de ratification de la
Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obsènes, signée
à Genève le 12 septembre 1923. — 23 novembre 1929.
Convention Internationale de l'Opium.— Le Siam a déposé le 11 octobre 1929 l'instrument de ratifica-
tion de la convention internationale de l'opium et du protocole, signés à Genève le 19 février 1925. En procé-
dant au dépôt de cet instrument, le délégué du Siam a déclaré que la ratification royale est donnée sans
aucune réserve. — 23 novembre 1929.
Convention Internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation.
— Il résulte d'une communication du Secrétaire général de la Société des Nations, que le Portugal a ratifié
la convention internationale pour l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exporta-
tion et le protocole, signés à Genève le 8 novembre 1927, ainsi que l'accord complémentaire à la dite conven-
tion et le protocole, signés à Genève, le 11 juillet 1928. Le dépôt de l'instrument de ratification a eu lieu le
30 septembre 1929. — La ratification comporte la réserve de son application à toutes les colonies portugaises.
— 23 novembre 1929.
Si la chambre du conseil ou respectivement
la chambre des mises en accusation n'a pas statué
Gesetz vom 19. November 1929 über die kontra-
diktorische gerichtliche Voruntersuchung.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrats;
Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;
Haben verordnet und verordnen
Hat die Ratskammer bezw. die Anklage-
kammer binnen Monatsfrist vom Tagen des ersten.
Memorial
Samstag, 23. November 1929.
des
Großherzogtums Luxemburg.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg
sur la prévention dans le mois à compter du premier
interrogatoire, le procureur d'Etat ou respectivement
le procureur général d'Etat requerront la mise en
liberté immédiate de l'inculpé, à moins que ces cham-
bres, par une ordonnance motivée, rendue à l'unani-
mité, le ministère public entendu, ne déclarent que
l'intérêt public exige le maintien de la détention. Il
en sera de même successivement de mois en mois, si
la chambre du conseil ou respectivement la chambre
des mises en accusation n'ont pas statué sur la
prévention à la fin d'un nouveau mois.
Dans tous les cas l'avant-veille de l'expiration
du mois, le procureur d'Etat ou respectivement le
procureur général d'Etat en seront informés par
le greffier.
A partir du 1er janvier 1928 les rentes de
vieillesse et d'invalidité qui ont pris cous posté-
rieurement au 31 décembre 1920, mais avant le
1er janvier 1926, sont portées définitivement au
triple de leur montant initial. Elles seront augmentées
de plus d'un nouveau supplément annuel de 520 fr.
dont 300 fr. à charge de l'Etat et 220 fr. à charge de
l'Etablissement d'assurance.
A dater du mois qui suivra la publication de la
présente loi, la part de l'Etat sera fixée en conformité
des taux de l'art. 203 ci-dessus.
Mit Wirkung vom 1. Januar 1928 ad mer-
ken Alters- und Invaliditatsrenten, welche nach dem
31. Dezember 1920 aber vor dem 1. Januar 1926
entstandenen sind, endgültig auf das Dreifache des
ursprunglichen
Jahresbetrages
heraufgesetzt
und
außerdem um einen jahrlichen Zuschuß von 520 Fr.
erhöht, wovon 300 Fr. zu Lasten des Staates und
220 Fr. zu Lasten der Versicherungsanstalt.
Mit Beginn des auf die Veröffentlichung des gegen-
wärtigen Gesetzes folgenden Monates ist der Staats-
zuschuß gemäß den Sätzen des vorstehenden Art. 203
geregelt.
Lors de la première comparution de
l'inculpé, détenu ou libre, devant le juge d'instruc-
tion, le magistrat constate l'identité de l'inculpé,
lui fait connaître les faits qui lui sont imputés et
avant de procéder à son interrogatoire, lui donne
avis de son droit de choisir un conseil parmi les
avocats inscrits au tableau ou admis au stage,
exerçant devant la juridiction dont le juge-instruc-
teur fait partie. A défaut de choix il lui en désignera
un d'office, si l'inculpé le demande.
Mention de ces formalités est faite au procès-
verbal.
La désignation d'un conseil sera toujours de droit,
lorsqu'il s'agit d'un mineur de 16 ans.
L'inculpé doit taire connaître le nom du conseil
par lui choisi en le déclarant au greffier du juge
d'instruction.
Détenu ou libre, l'inculpé ne peut être interrogé
qu'en présence de son conseil, ou lui dûment appelé,
sauf s'il y renonce expressément. Le ministère public
ainsi que la partie civile peuvent y assister.
Les intéressés ne peuvent prendre la parole
qu'après y avoir été autorisés par le magistrat. En
cas de refus, et si l'intéressé le demande, mention
de l'incident est faite au procès-verbal.
Verhörs an gerechnet, keinen Beschluß über die
Anschuldigung gefaßt, so hat der Staatsanwalt bezw.
Generalstaatsanwalt die sofortige Freilassung des
Angeschuldigten zu beantragen, wofern diese Kam-
mern, nach Anhörung des öffentlichen Ministeriums
nicht durch
einstimmigen Beschluß unter
Angabe
der Grunde erklären, daß die Fortdauer der Ver-
haftung im öffentlichen Interesse geboten ist. Dieses
Verfahren wiederholt sich monatlich, falls die Rats-
kammer bezw. Anklagekammer jedesmal bei Ablauf
eines neuen Monats einen Beschluß über die An-
schuldigung nicht gefaßt hat.
In allen Fallen hat der Gerichtsschreiber den
Staatsanwalt bezw. Generalstaatsanwalt zwei Tage
vor Ablauf des Monats davon in Kenntnis zu setzen.
Beim ersten Erscheinen des Angeschul-
digten, ob letzterer verhaftet ist oder nicht, stellt der
Untersuchungsrichter dessen Identität fest, eröffnet
ihm, welche strafbare Handlung ihm zur Last gelegt
wird, und teilt ihm vor Beginn des Verhörs mit,
das; er berechtigt ist, sich einen Verteidiger unter den
bei dem Gerichte, zu dem der Untersuchungsrichter
gehört, eingeschriebenen oder zur Stage zugelassenen
Advokaten zu wählen. Unterlaßt der Angeschuldigte
es, von dieser Befugnis Gebrauch zu machen, so wird
ihm auf sein Verlangen ein Verteidiger durch den
Untersuchungsrichter von Amts wegen bestellt.
Diese Förmlichkeiten sind im Protokoll ausdrück-
lich zu erwähnen.
Die Bestellung eines Verteidigers hat stets zu er-
folgen, wenn der Angeschuldigte das 16. Lebensjahr
noch nicht vollendet hat.
Der Angeschuldigte hat dem vom Untersuchungs-
richter zugezogenen Gerichtsschreiber den von ihm
gewählten Verteidiger namhaft zu machen.
Außer ausdrücklichem Verzicht ist der Angeschul-
digte, ob in Haft genommen oder in Freiheit gelassen,
nur im Beisein seines Verteidigers zu vernehmen;
jedoch kann das Verhör auch bei Ausbleiben des Ver-
teidigers stattfinden, wenn dieser regelrecht geladen
war. Das öffentliche Ministerium und die aufge-
tretene Zivilpartei dürfen der Vernehmung bei-
wohnen.
Die Beteiligten dürfen nur mit Erlaubnis des
Untersuchungsrichters das Wort ergreifen. Wird die
Erlaubnis verweigert, so ist, aber nur auf Antrag des
Beteiligten, dieser Zwischenfall im Protokoll zu
erwähnen.
Les conseils de l'inculpé et la partie civile seront
convoqués par lettre missive au moins vingt-quatre
heures à l'avance.
Nonobstant la disposition de l'al. 5 du présent
article, le juge d'instruction peut en cas d'urgence
ou s'il s'est transporté sur les lieux en cas de flagrant
délit, procéder à l'interrogatoire immédiat et à des
confrontations. L'urgence résulte soit de l'état
d'un témoin en danger de mert, soit de l'existence
d'indices sur le point de disparaître.
Mention du motif d'urgence sera faite au procès-
verbal.
A dater du 1er du mois qui suivra la mise
en vigueur de la présente loi, les rentes de vieillesse,
d'invalidité, de veuve et d'orphelins accordées en
exécution de la loi du 17 décembre 1925 seront reva-
lorisées en conformité des textes nouveaux prévus
à l'art. 1er ci-dessus. Ces rentes jouiront, le cas
échéant, des suppléments pour charge de famille,
sans que les allocations en vertu des dispositions
nouvelles puissent être inférieures à celles touchées
jusqu'à ce jour.
Pour la période écoulée entre le 1er janvier 1928
et la mise en vigueur de la présente Ici, les rentes
de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf,
jouiront, à charge de l'Etat, d'un supplément annuel
de 480 fr., les rentes d'orphelin d'un supplément
annuel de 120 fr. ; ces suppléments seront à dimi-
nuer, de la part de l'Etat effectivement payée pour
la même période.
M i t Beginn des Monates, welcher auf die
Inkraftsetzung gegenwärtigen Gesetzes folgt, werden
Alters-, Invaliditats-, Witwen- und Waisenrenten,
welche in Ausfuhrung des Gesetzes vom 17. Dezember
1925 zuerkannt wurden, auf Grund der in Art. 1
vorgesehenen neuen Bestimmungen
umgerechnet.
Diese Renten erhalten auch, zutreffendenfalls, die
Zulagen für Familienlasten, ohne daß die auf Grund
der neuen Bestimmungen errechneten Leistungen
niedriger sein dürfen als die bis heute wirklich zur
Zahlung angewiesenen Betrüge.
Für die zwischen dem 1. Januar 1928 und der
Inkraftsetzung, des gegenwartigen Gesetzes liegende
Periode haben die Alters-, Invaliditäts-, Witwen-
oder Witwerrenten, zu Lasten des Staates, Anspruch
auf einen Jahreszuschuß von 480 Fr., die Waisen-
renten auf einen Jahreszuschuß von 120 Fr., abzüg-
lich des für die gleiche Periode tatsächlich bezahlten
Staatszuschusses.
L'art. 3 de la loi du 20 mars 1877 est abrogé
et remplacé par les dispositions suivantes
« Immédiatement après le premier interrogatoire,
l'inculpé pourra librement communiquer avec son
conseil.
Lorsque les nécessités de l'instruction l'exigent,
le juge d'instruction peut prononcer une interdic-
tion de communiquer, qui ne peut cependant s'appli-
quer au conseil de l'inculpé. Elle ne pourra s'étendre
au delà de dix jours mais elle pourra être renouvelée.
Les ordonnances d'interdiction de communiquer
devront être motivées et seront transcrites sur le
registre de la maison de détention. Il en sera rendu
compte au procureur général. Le greffier avisera
immédiatement l'inculpé et son conseil, par lettre
recommandée, des ordonnances prononçant une
interdiction de communiquer. L'inculpé ou pour
lui son conseil, son tuteur, ses ascendants, ses frères
et sœurs ou alliés au même degré, la femme ou le
mari, même après le divorce prononcé, pourront
présenter une requête à la chambre des mises en
accusation pour demander la mainlevée de l'inter-
diction.
La chambre du conseil ou respectivement la
chambre des mises en accusation sur le rapport du
juge-instructeur et le ministère public entendu,
statueront d'urgence par une ordonnance non sus-
ceptible d'opposition. »
Art. 3 des Gesetzes vom 20. März 1877 ist
abgeschafft und wird durch folgende Bestimmungen
ersetzt
Gleich nach dem ersten Verhör ist dem Angeschul-
digten der freie Verkehr mit seinem Verteidiger
gestattet.
Wenn es im Interesse der Untersuchung notwendig
erscheint, so kann der Untersuchungsrichter dem An-
geschuldigten untersagen mit jemand zu verkehren;
dieses Verbot kann jedoch den Verteidiger des An-
geschuldigten nicht treffen.
Dasselbe darf zeitlich
10 Tage nicht übersteigen, kann jedoch erneuert
werden.
Der richterliche Bescheid mich die Gründe, die
das
Verbot
rechtfertigen,
angeben und ist ins
Register des Untersuchungsgefängnisses einzutragen.
Hiervon soll der
Generalstaatsanwalt verständigt
werden.
Der Gerichtsschreiber benachrichtigt also-
gleich durch Einschreibebrief den Angeschuldigten und
dessen Verteidiger von dem Bestehen des Verbots.
Der Angeschuldigte oder sein Verteidiger, sein Vor-
mund, seine Blutsverwandten in aufsteigender Linie,
seine Bruder und Schwestern bezw. Verschwägerten
im selben Grade, die Frau oder der Ehemann, selbst
nach der Ehescheidung, konnen bei der Anklagekam-
mer die Aufhebung des Verbots beantragen.
Nachdem der Untersuchungsrichter Bericht erstattet
und das öffentliche Ministerium seine Antrage gestellt
hat, entscheidet die Ratskammer bezw. die Unklage-
kammer unverzüglich. Eine Anfechtung dieses Be-
schlusses ist nicht statthaft.
Le solde de la, somme votée en 1918 pour
l'indemnité de renchérissement à servir aux ouvriers
sera mis à, la disposition de l'Etablissement d'assu-
rance et constituera un fonds de prévoyance qui
ne pourra être attaqué que lorsque toutes les autres
ressources de l'Etablissement seront épuisées. Les
intérêts de ce fonds feront partie des revenus ordi-
naires de l'Etablissement et serviront à compenser
une partie, des dépenses occasionnées par le relè-
vement des rentes nées avant le 1er janvier 1926.
echoht, wavon 300 Fr. zu Lasten des Staates und
440 Fr. zu Lasten der Versicherungsanstalt.
Mit Beginn des auf die Veröffentlichung gegen-
wärtigen Gesetzes folgenden Monates ist der Staats-
zuschuß gemaß vorstehendem Art. 203 festgesetzt.
Der Restbetrag der im Jahre 1918 festge-
legten Arbeiterteuerungszulage wird zur Verfügung
der Versicherungsanstalt abstellt und bildet einen
besonderen Fürsorgefonds, der nur dann angegriffen
werden darf, wenn alle übrigen Mittel, der Versiche-
rungsanstalt erschöpft sind. Die Zinsen dieses Fonds
fließen in die gewöhnlichen Einnahmen der Versiche-
rungsanstalt und dienen zum teilweisen Ausgleich der
aus der Erhöhung der vor dem 1. Januar 1926 ent-
standenen Renten erwachsenden Ausgaben.
Arrêté grand-ducal du 19 novembre 1929, portant
modification du règlement provisoire du 18 août
1859 sur la police, l'usage, la sûreté et l'exploi-
tation des chemins de fer.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Vu l'arrêté royal grand-ducal du 18 août 1850,
portant règlement provisoire sur la police, l'usage.
la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur
l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant
qu'il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Directeur général des
travaux publies, du commerce et de l'industrie, et
après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Avons arrêté et arrêtons
Après le premier interrogatoire, l'inculpé,
son conseil et la partie civile peuvent prendre com-
munication des pièces sans déplacement la veille
de chaque interrogatoire et de tous autres devoirs
pour lesquels l'assistance d'un conseil est admise.
Die Verteidiger des Angeschuldigten und die auf-
getretene Zivilpartei find wenigstens 24 Stunden
im Voraus durch Brief zu laden.
Ungeachtet der Bestimmung des Absatzes 5 dieses
Artikels darf der Untersuchungsrichter in dringenden
Fallen oder bei einer Ortsbesichtigung auf frischer
Das unverzüglich zum Verhör und zur Gegenüber-
stellung schreiten. Dringlichkeit liegt vor, wenn ein
Zeuge in Lebensgefahr schwebt, oder wenn der Ver-
lust der Beweise dringend zu besorgen steht.
Der Dringlichkeitsgrund ist im Protokoll anzugeben.
Nach dem ersten Verhör sind der Ange-
schuldigte, sein Verteidiger sowie die aufgetretene
Zivilpartei am Vorabend eines jeden Verhörs und
aller weiteren Untersuchungsakte, denen der Ver-
teidiger beizuwohnen berechtigt ist, zur Einsicht der
Akten an Ort und Stelle befugt.
En outre la communication des pièces peut être
demandée en tout état de cause par voie de requête
sur papier libre à adresser par les parties intéressées
ou leurs conseils au juge d'instruction. Elle ne pourra
être refusée sous aucun titre pour les rapports
d'experts.
L'inculpé et son conseil, ainsi que la partie civile
pourront assister aux transports sur les lieux et aux
expertises auxquels il sera procédé.
Ils en recevront avis la veille.
Exceptionnellement et lorsqu'il y a lieu de craindre
la disparition imminente de faits et indices dont la
constatation et l'examen peuvent sembler utiles
à la manifestation de la vérité, le magistrat-instruc-
teur procédera d'urgence à ces devoirs sans que les
intéressés doivent y être appelés. Le procès-verbal
spécifiera le motif d'urgence.
Lorsqu'il y aura lieu d'ordonner une exper-
tise, le juge-instructeur rendra une ordonnance dans
laquelle il précisera les renseignements qu'il désire
obtenir des experts, ainsi que les questions sur les-
quelles il appelle leur attention et dont il demande
la solution.
Si l'inculpé est présent, le magistrat lui donnera
immédiatement connaissance de cette ordonnance ;
si l'inculpé n'est pas présent, cette ordonnance lui
sera, aussitôt que possible, notifiée par lettre recom-
mandée ou par un agent de la force publique.
L'inculpé pourra, de son côté, mais sans retarder
l'expertise, choisir un expert qui aura le droit
d'assister à toutes les opérations, d'adresser toutes
réquisitions aux experts désignés par le magistrat-
instructeur et qui consignera ses observations à la
suite du rapport ou dans un rapport séparé.
Les experts commis par le juge-instructeur l'avise-
ront, en temps utile, des jour, lieu et heure de leurs
opérations et le magistrat-instructeur informera, à
son tour, en temps utile, l'expert choisi par l'inculpé.
Si l'expertise a été achevée sans que l'inculpé ait
pu s'y faire représenter, celui-ci aura le droit de
Außerdem können die beteiligten Parteien oder
ihre Verteidiger in jeder Lage des Verfahrens durch
einen auf stempelfreies Papier gestellten Antrag von
dem Untersuchungsrichter verlangen, daß ihnen die
Akten mitgeteilt werden. Die Einsicht der Gutachten
der Sachverständigen darf ihnen keinenfalls ver-
weigert werden.
Der Angeschuldigte und sein Verteidiger sowie die
aufgetretene Zivilpartei können den Ortsbesichtigun-
gen und Expertisen beiwohnen.
Sie werden am Vorabend davon in Kenntnis
gesetzt.
Ausnahmsweise und wenn der Verlust von Be-
weisen, deren Erhebung und Prüfung zur Ergrun-
dung der Wahrheit zweckdienlich erscheinen, dringend
zu besorgen steht, hat der Untersuchungsrichter diese
Amtshandlungen ohne Aufschub vorzunehmen, ohne
daß die Beteiligten geladen werden müssen. Der
Dringlichkeitsgrund ist im Protokoll anzugeben.
Sind Sachverständige zuzuziehen, so hat
der Untersuchungsrichter in seiner diesbezüglichen
Anordnung die Auskünfte, die er von den Sachver-
ständigen zu erhalten wünscht, sowie die Fragen,
auf die er ihre Aufmerksamkeit lenkt und deren
Losung er verlangt, genau zu bezeichnen.
Ist der Angeschuldigte anwesend, so gibt der Unter-
suchungsrichter ihm von dieser Anordnung sofort
Kenntnis; ist der Angeschuldigte abwesend, so wird
dieselbe ihm tunlichst bald durch Einschreibebrief oder
durch einen Agenten der öffentlichen Gewalt zu-
gestellt.
Seinerseits kann der Angeschuldigte, ohne daß
jedoch die Expertise dadurch aufgehalten werden darf,
einen Sachverständigen wählen, der berechtigt ist,
allen Handlungen beizuwohnen, sowie an die vom
Untersuchungsrichter
ernannten
Sachverständigen
etwaige Ersuchen zu stellen, und der seine Bemerk-
ungen am Schlüsse des Gutachtens oder in einem
Sonderbericht niederlegt.
Die vom Untersuchungsrichter bestellten Sachver-
ständigen teilen ihm rechtzeitig Tag, Stunde und
Ort, an denen sie ihre Handlungen vornehmen, mit,
und der Untersuchungsrichter seinerseits benachrichtigt
rechtzeitig den vom Angeschuldigten gewählten Sach-
verständigen.
Ist die Expertise zu Ende geführt, ohne daß der
Angeschuldigte sich dabei vertreten lassen konnte, so
choisir un expert qui examinera le travail des experts
commis et présentera ses observations.
S'il y a plusieurs inculpés, ils désigneront chacun
un expert. Si leur choix ne tombe pas sur la même
personne, le juge-instructeur en désignera un d'office
parmi les experts proposés. Il pourra même en dési-
gner plusieurs au cas où les inculpés ont des intérêts
contraires.
Les frais d'expertise résultant de la présente loi
sont à considérer comme frais de justice.
Nonobstant les dispositions du présent article,
le magistrat-instructeur peut ordonner, dans tous
les cas, où il y a lieu de craindre la disparition immi-
nente de faits et indices dont la constatation et
l'examen lui semblent utiles à la manifestation de
la vérité, que l'expert ou les experts qu'il désignera
procéderont d'urgence et sans que l'inculpé y soit
appelé aux premières constatations. Les opérations
d'expertise ultérieures auront lieu contradictoire-
ment ainsi qu'il est dit au présent article. L'ordon-
nance spécifiera le motif d'urgence.
L'inculpé et son conseil ainsi que la partie
civile auront le droit de demander une expertise
sur les faits qu'ils indiqueront.
Ils auront également le droit de demander que
l'expertise ordonnée par le juge-instructeur porte
sur ces faits.
Der Angeschuldigte und sein Verteidiger
sowie die aufgetretene Zivilpartei sind berechtigt, eine
Expertise über die von ihnen angegebenen Datum-
stande zu beantragen.
Sie dürfen ebenfalls verlangen, daß die vom Unter-
suchungsrichter angeordnete Expertise sich auf diese
Tatumstände erstreckt.
L'inculpé et son conseil ainsi que la partie
civile auront le droit de réclamer l'audition des
témoins qu'ils désirent faire entendre. Ils devront
sous peine de nullité de la demande articuler les
faits destinés à faire l'objet du témoignage. Ils
pourront de même demander que l'inculpé soit inter-
rogé en présence du témoin qu'ils indiquent à ces
fins dans leur demande.
Le ministère public, l'inculpé et son conseil ainsi
que la partie civile pourront par l'intermédiaire du
juge poser au témoin ainsi confronté avec l'inculpé
les questions utiles à la manifestation de la vérité,
toutefois le juge pourra autoriser les parties inté-
ressées à poser directement leurs questions au témoin.
ist dieser befugt, einen Sachverständigen zu wählen,
um die Arbeit der bestellten Sachverständigen nach-
zuprüfen und seine Bemerkungen dazu vorzubringen.
Bei mehreren Angeschuldigten darf ein jeder einen
Sachverständigen wählen. Fällt ihre Wahl nicht auf
dieselbe Person, so hat der Untersuchungsrichter nun
Amts wegen einen von den vorgeschlagenen Sachver-
ständigen zu bezeichnen. Er darf sogar mehrere be-
zeichnen, falls die Angeschuldigten gegenteilige Inter-
essen haben.
Die auf Grund dieses Gesetzes entstehenden Exper-
tisenkosten sind als Gerichtskosten zu betrachten.
Ungeachtet
der Bestimmungen dieses Artikels,
bleibt es dem Untersuchungsrichter unbenommen, in
allen Fallen, wo der Verlust von Beweisen, deren
Erhebung und Prüfung zur Ergründung der Wahr-
heit zweckdienlich erscheinen, dringend zu besorgen
steht, anzuordnen, daß der oder die von ihm bestellten
Sachverständigen ihre Arbeit ohne Verzug in Angriff
nehmen, ohne daß der Angeschuldigte zu den ersten
Feststellungen geladen wird. Die späteren Amtshand-
lungen der Sachverständigen haben kontradiktorisch,
nach Matzgabe der Bestimmungen dieses Artikels zu
geschehen. Der Dringlichkeitsgrund ist in der Anord-
nung genau zu vermerken.
Der Angeschuldigte und sein Verteidiger
sowie die aufgetretene Zivilpartei haben das Recht zu
verlangen, daß die von ihnen bezeichneten Zeugen
vernommen werden. Sie haben, bei Nichtigkeit des
Antrags, die Tatsachen, über die der Beweis erhoben
werden soll, Punkt für Punkt anzugeben. Auch kön-
nen sie verlangen, daß der Angeschuldigte in Gegen-
wart eines bestimmten zu diesem Zwecke im Antrag
namhaft gemachten Zeugen verhört werde.
Das öffentliche Ministerium, der Angeschuldigte
und sein Verteidiger sowie die aufgetretene Zivil-
Partei dürfen durch Vermittlung des Untersuchungs-
richters an den so mit dem Angeschuldigten gegen-
übergestellten Zeugen die zur Aufklärung der Sache
dienlichen Fragen stellen. Auch kann der Unter-
suchungsrichter den beteiligten Parteien gestatten,
die Fragen unmittelbar an den Zeugen zu stellen.
Les questions que le juge-instructeur a refusé
de poser ou de laisser poser doivent être actées au
procès-verbal sur la demande d'une des parties
intéressées.
Le juge-instructeur, qui dans les cas
prévus par les art. 8 al. 2 et 9 al. 1, croit devoir
rejeter les demandes des impétrants, rendra une
ordonnance dans laquelle il spécifiera le motif du
refus Cette ordonnance sera communiquée par
lettre recommandée ou notifiée par un agent de
la force publique. Dans les deux jours de cette com-
munication resp. notification, les parties intéressées
pourront relever appel de l'ordonnance du juge-
instructeur par requête sur papier libre.
L'appel sera porté à la chambre des mises en accu-
sation qui statuera dans les deux jours de la remise
de la requête au greffe. Les parties intéressées pour-
ront fournir tels mémoires et présenter telles réqui-
sitions écrites qu'elles jugeront convenir.
Wenn der Untersuchungsrichter in den
durch die Art. 8, Absatz 2 und Art. 9, Absatz 1, vorge-
sehenen Fallen, die von den Beteiligten gestellten
Antrage ablehnen zu müssen glaubt, erlaßt er erne
Verfugung, mit genauer Angabe des Grundes der
Ablehnung. Diese Verfügung ist durch Einschreibebrief
mitzuteilen oder durch einen Agenten der öffentlichen
Macht zuzustellen. Innerhalb zwei Tage nach dieser
Mitteilung bezw. Zustellung können die beteiligten
Parteien die Verfügung des Untersuchungsrichters
auf dem Wege einer auf stempelfreies Papier einge-
reichten Berufung anfechten.
Die Berufung wird der Anklagekammer zur Ent-
scheidung vorgelegt, die binnen zwei Tagen nach
Einreichung der Beschwerde auf der GerichtskanzIei
zu erfolgen hat. Die beteiligten Parteien können die
ihnen geeignet scheinenden Denkschriften abgeben
und schriftliche Antrage stellen.
L'art. 127 du code d'instruction criminelle
est remplacé par les dispositions suivantes
« Le juge d'instruction sera tenu de rendre compte
au moins une fois par semaine des affaires dont l'ins-
truction lui est dévolue. Le compte sera rendu à la
chambre du conseil, composée de trois juges y com-
pris le juge d'instruction.
Le dossier après avoir été communiqué au procu-
reur d'Etat, pour par lui être requis ce qui appar-
tiendra, sera mis à la disposition de l'inculpé, de
son conseil ou de la partie civile, deux jours au moins
avant celui où le rapport sera fait. Le greffier avisera
les intéressés au plus tard l'avant-veille de ce délai
par lettre recommandée. Il sera loisible à l'inculpé
et à la partie civile de renoncer au bénéfice de cette
disposition.
L'inculpé, son conseil et la partie civile pourront
fournir tels mémoires, faire telles réquisitions qu'ils
jugeront convenables, sans que le rapport puisse
être retardé.
Dans toute affaire concernant un inculpé détenu,
la décision de la chambre du conseil devra au plus
tard intervenir dans les cinq jours de la clôture de
Die Fragen, die der Untersuchungsrichter sich ge-
weigert hat zu stellen oder stellen zu lassen, sind, aber
nur auf Verlangen einer der beteiligten Parteien,
im Vernehmungsprotokoll zu vermerken.
Art. 127 der Kriminalprozeßordnung
wird durch folgende Bestimmungen ersetzt
Der Untersuchungsrichter ist gehalten, wenigstens
emmal wöchentlich über die Sachen zu berichten, mit
deren Untersuchung er befaßt ist. Die Berichterstat-
tung erfolgt an die Ratskammer, die aus drei Rich-
tern, der Untersuchungsrichter miteinbegriffen, zu-
sammengesetzt ist.
Die Akten werden der Staatsanwaltschaft
zur
Stellung ihrer Antrage überreicht und alsdann dem
Angeschuldigten, dessen Verteidiger bezw. der auf-
getretenen Zivilpartei wenigstens zwei Tage vor
Berichterstattung zur Verfügung gestellt.
Der Ge-
richtsschreiber benachrichtigt die beteiligten Parteien
durch Einschreibebrief spätestens am zweiten Vorabend
dieser Frist. Es bleibt dem Angeschuldigten und der
aufgetretenen Zivilpartei freigestellt auf die Wohltat
dieser Bestimmung zu verzichten.
Der Angeschuldigte, fein Verteidiger und die auf-
getretene Zivilparte ikonnen die ihnen geeignet schein-
enden Denkschriften abgeben und Antrage stellen,
ohne daß jedoch die Berichtablegung dadurch aufge-
halten werden darf.
Befindet sich der Angeschuldigte in Haft, so hat die
Ratskammer spätestens binnen fünf Tagen nach dem
Abschluß der Untersuchung und
der
unmittelbar
l'Instruction, suivie de la transmission immédiate
des pièces au parquet.
L'inculpé détenu sera cité devant le tribunal
correctionnel dans les cinq jours qui suivent l'or-
donnance respectivement l'arrêt du renvoi.»
Les art. 223 et 224 du code d'instruction
criminelle sont remplacés par les dispositions sui-
vantes
« La séance de la chambre des mises en accusation
n'est pas publique. Le ministère public, l'inculpé,
son conseil, la partie civile et son conseil ont seuls
droit d'y assister.
Le procureur général exposera l'affaire, donnera
lecture de ses réquisitions motivées et les déposera
sur le bureau, revêtues de sa signature.
La partie civile ou son avoué, l'inculpé et son
conseil, que le greffier avertira au plus tard l'avant-
veille, par lettre recommandée, du jour, de l'heure
et du lieu de la séance, pourront fournir tels mémoires
et faire telles réquisitions qu'ils jugeront convenables.
L'inculpé ou son conseil auront toujours la parole
les derniers.
Le procureur général, la partie civile, son avoué,
l'inculpé et le défenseur, après avoir déposé sur le
bureau leurs réquisitions et conclusions écrites, se
retireront ainsi que le greffier. »
Art. !3. La chambre du conseil et la chambre des
mises en accusation pourront, dans les cas prévus
par les art 134 et 231 du code d'instruction crimi-
nelle, décerner une ordonnance de prise de corps
et en prescrire l'exécution immédiate.
La chambre des mises en accusation pourra, dans
le cas où l'inculpé aurait été laissé ou mis en liberté,
décerner cette ordonnance après l'arrêt de renvoi
devant la cour d'assises jusqu'au jour fixé pour la
comparution.
Elle pourra aussi, d'office, ordonner la mise en
liberté de l'inculpé détenu en vertu de l'ordonnance
de la chambre du conseil.
darauf zu erfolgenden Übersendung der Akten an
die Staatsanwaltschaft ihre Entscheidung zu treffen.
Der in Haft befindliche Angeschuldigte ist innerhalb
der ersten fünf Tage nach dem Beschluß bezw. Er-
kenntnis auf Eröffnung des Hauptverfahrens vor
das Zuchtpolizeigericht zu laden.
Die Art. 223 und 224 der Kriminalpro-
zeßordnung werden durch folgende Bestimmungen
ersetzt.
Die Anklagekammer halt ihre Sitzungen unter
Ausschluß der Öffentlichkeit ab.
Das
öffentliche
Ministerium, der Angeschuldigte, sein Verteidiger, die
aufgetretene Zivilpartei und ihr Rechtsbeistand find
allein dazu berechtigt, denselben beizuwohnen.
Der Generalstaatsanwalt stellt den Sachverhalt
dar, verlieft seine begründeten Anträge und hinter-
legt dieselben, mit seiner Unterschrift versehen, bei
der Anklagekammer.
Die aufgetretene Zivilpartei oder ihr Anwalt, der
Angeschuldigte und sein Verteidiger, die der Ober-
gerichtsschreiber spätestens am zweiten Vorabend,
durch Einschreibebrief, von Tag, Stunde und Ort der
Sitzung zu benachrichtigen hat, können die ihr geeignet
scheinenden Denkschriften
abgeben und
Anträge
stellen.
Dem Angeschuldigten oder dessen Verteidiger ge-
bührt stets das letzte Wort.
Der Generalstaatsanwalt, die aufgetretene Zivil-
partei, ihr Anwalt, der Angeschuldigte und sein Ver-
teidiger haben sich aus dem Sitzungssaal zurückzu-
ziehen, sobald sie ihre schriftlichen Antrage und Schluß-
sätze bei der Anklagekammer hinterlegt haben. Auch
der Obergerichtsschreiber hat sich gleichzeitig aus dem
Sitzungssaal zu entfernen.
In den durch die Art. 134 und 231 der
Kriminalprozeßordnung vorgesehenen Fällen können
die Ratskammer und die Anklagekammer einen Leibes-
verhaftbefehl erlassen und die sofortige Ausführung
dieses Befehls anordnen.
Falls der Angeschuldigte sich auf freiem Fuße befin-
det, kann die Unklagekammer diesen Befehl nach dem
Erkenntnis auf Eröffnung des Hauptverfahrens vor
dem Assisenhof bis zum festgesetzten Erscheinungs-
termin erlassen.
Sie kann auch die Freilassung des auf Grund des
Beschlusses der Ratskammer in Haft befindlichen
Angeschuldigten von Amts wegen anordnen.
L'art. 116 du code d'instruction criminelle, tel
qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1877, est
remplacé par la disposition suivante
« La mise en liberté peut être demandée en tout
état de cause, à savoir
1° à la chambre du conseil pendant la période de
l'instruction ;
2° à la chambre des mises en accusation depuis
l'ordonnance de la chambre du conseil jusqu'à
l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises ;
3° au tribunal correctionnel si l'affaire y a été
renvoyée ;
4° à la cour supérieure de justice, section correc-
tionnelle, si l'appel a été interjeté sur le fond ou s'il
a été formé un pourvoi en cassation ;
5° à la cour d'assises, si elle est en session, sinon
à la chambre des mises en accusation.
La requête sera déposée au greffe de la juridic-
tion appelée à statuer.
Il y sera statué d'urgence et au plus tard dans les
trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé
ou son défenseur entendus en leurs explications
orales.
L'inculpé ou son défenseur seront avertis, par les
soins du greffier, des lieu, jour et heure de la com-
parution. »
Si un inculpé qui n'est pas en état de
mandat de dépôt ou d'arrêt, est condamné à une
peine d'emprisonnement de plus de six mois, ou à
plusieurs peines d'emprisonnement dont le total
dépasse six mois, l'arrestation immédiate pourra
être ordonnée s'il y a lieu de craindre qu'il ne tente
de se soustraire à l'exécution de la peine.
L'art. 2 de la loi du 16 février 1877 sur la contrainte
par corps est complété comme suit
« La durée de la contrainte par corps sera d'un
jour par cinq francs d'amende ; il y sera ajouté un
jour pour toute fraction de cinq.
La contrainte par corps s'impute de plein droit
sur la détention préventive subie.
L'amende est divisible au regard de la contrainte
par corps.
L'amende est éteinte par l'exécution de la con-
trainte par corps.»
Art. 116 der Kriminalprozeßordnung,
abgeän-
dert durch das Gesetz vom 20. Mai 1877, ist durch
folgende Bestimmung ersetzt
Die Freilassung kann in jeder Lage des Verfahrens
beantragt werden, und zwar
1. bei der Ratskammer, während der Dauer der
Untersuchung;
2. bei der Anklagekammer, nach dem Beschluß der
Ratskammer bis zum Entscheid auf Eröffnung des
Hauptverfahrens vor dem Assisenhof;
3. beim Zuchtpolizeigericht, wenn die Strafsache
dorthin verwiesen ist,
4. bei der Strafkammer
des Obergerichtshofs.
wenn Berufung in der Sache eingelegt oder der Weg
des Kassationsverfahrens beschritten wurde;
5. bei dem Assisenhof, während einer Session,
sonst bei der Anklagekammer.
Der Antrag ist auf der Kanzlei des für die Entschei-
dung zuständigen Gerichts zu hinterlegen.
Die Entscheidung ist unverzüglich und spätestens
binnen drei Tagen nach der Hinterlegung zu treffen;
das öffentliche Ministerium und der Angeschuldigte
oder sein Verteidiger sind in ihren mündlichen Aus-
führungen zu hören.
Der Gerichtsschreiber hat den Angeschuldigten oder
dessen Verteidiger vom Ort, Tag und Stunde des
Erscheinens zu benachrichtigen.
Wird der Angeschuldigte, gegen den weder
ein Verwahr- noch ein Haftbefehl besteht, zu einer
Gefängnisstrafe von mehr denn sechs Monaten, oder
zu verschiedenen Gefängnisstrafen, deren Total sechs
Monate übersteigt, verurteilt, so kann die sofortige
Verhaftung angeordnet werden, wenn zu befürchten
steht, daß er versucht sich der Strafvollstreckung zu
entziehen.
Art. 2 des Gesetzes vom 16. Februar 1877 über die
Körperhaft wird ergänzt, wie folgt
Die Dauer der Körperhaft ist auf einen Tag für
je fünf Franken Geldstrafe festzusetzen; für jeden
Bruchteil von fünf ist dieselbe zum je einen Tag zu
erhöhen.
Auf die zu vollstreckende Körperhaft wird die er-
littene Untersuchungshaft von Rechtswegen an ge-
rechnet.
Die Geldstrafe ist teilbar in bezug auf die Körper-
haft.
Die Geldstrafe erlischt durch Vollstreckung der
Körperhaft.
Les art. 163, 195 et 369 du Code d'ins-
truction criminelle sont remplacés par les disposi-
tions suivantes
Art.
163 et 195. Tout jugement définitif de
condamnation sera motivé. Il déterminera les cir-
constances constitutives de l'infraction et citera les
articles de la loi dont il est fait application sans en re-
produire les termes.
Dans le dispositif de tout jugement de condam-
nation seront énoncés les faits dont les personnes
citées seront jugées coupables ou responsables,
la peine et les condamnations civiles.)
Die Art. 163, 195 und 369 der Kriminal-
prozeßordnung
werden durch folgende
Bestim-
mungen ersetzt
Art.
163 und 195. — Jedes endgültige Straf-
urteil ist mit Gründen zu versehen. Es hat die Tat-
sachen anzuführen, in denen die gesetzlichen Merkmale
der strafbaren Handlung gefunden werden und hat
ferner die zur Anwendung gebrachten Gesetzesartikel,
jedoch ohne Wiedergabe ihres Wortlaute, zu be-
zeichnen.
In dem verfügenden Teil eines jeden Strafurteils
sind die Tat, derer die geladenen Personen für schuldig
oder für die sie für verantwortlich erachtet werden,
die Strafe und die zivilrechtlichen Verurteilungen
anzugeben.
Art.
369. — Die Richter haben leise zu beraten
und abzustimmen; sie können sich diesetwegen in das
Beratungszimmer zurückziehen; aber das Erkenntnis
ist vom Vorsitzenden öffentlich und in Gegenwart des
Angeklagten laut zu verkünden.
Vor der Verkündung ist der Vorsitzende zur Ver-
lesung des Gesetzestextes, auf dem das Erkenntnis
fußt, gehalten; in dem Erkenntnis ist zu bemerken, daß.
die Verlesung geschehen ist; ferner sind in demselben
die zur Anwendung gebrachten Gesetzesartikel, jedoch
ohne Wiedergabe ihres Wortlauts zu bezeichnen.
L'inobservation des dispositions pres-
crites par l'art. 1er al. 2 de la présente loi rend le
jugement nul.
Les avis prévus par l'art. 4 seront donnés et les
dispositions prévues par l'art. 4 al. 1er, 2, 3, 6, par
l'art. 7 al. 1er, 2, 3, 4, 5 et 6, par l'art. 9 dernier
alinéa, par l'art. 11 al. 3 et par l'art. 12 al. 2, 3, 4
et 5 seront observées à peine de nullité.
Die Nichtbeobachtung der durch Art. 1,
Absatz 2 vorgeschriebenen Bestimmungen dieses Ge-
setzes zieht die Nichtigkeit des Arteils nach sich.
Die durch Art. 4 vorgesehenen Mitteilungen haben
bei Strafe der Nichtigkeit zu geschehen; desgleichen
sind die in Art. 4, Absatz 1, 2, 3, 6, Art. 7. Matz 1. 2,
3, 4, 5 und 6, Art. 9, letzter Absatz, Art. 11, Absatz 3
und Art. 12, Absatz 2, 3, 4 und 5 enthaltenen Bestim-
mungen bei Strafe der Nichtigkeit zu beobachten.
Toute demande en nullité de la procédure
de l'instruction préliminaire ou d'un acte quelconque
de cette instruction devra être produite, fi peine de
forclusion, au cours même de l'instruction avant
toute demande, défense ou exception autre que les
exceptions d'incompétence.
Il y sera statué sur simple requête par la chambre
des mises en accusation dans les deux jours de la
remise de la requête au greffe. Si l'avertissement
prévu par l'art. 11 al. 3 n'a pas été donné, ou si
l'ordonnance de renvoi n'a pas été notifiée, la nullité
en résultant pourra encore être proposée devant la
juridiction de jugement avant toute demande, défense
Jede auf Nichtigkeit des Verfahrens der
Voruntersuchung oder einzelner Antersuchungshand-
lungen gerichtete Anfechtung ist bei Verlust derselben
während der Untersuchung selbst und zwar vor federn
anderen Antrag Verteidigung oder Einwand, außer
dem Einwand der Unzuständigkeit, zu betreiben.
Die Anklagekammer entscheidet darüber binnen
zwei Tagen nach Einreichung eines einfachen Antrags
bei der Kanzlei. Wenn die durch Art. 11, Absatz 3
vorgesehene Mitteilung nicht stattfand oder wenn der
Beschluß auf Eröffnung des Hauptverfahrens nicht
zugestellt wurde, so kann die daraus entstehende Nich-
tigkeit noch bei dem erkennenden Gerichte vor jedem
ou exception autres que les exceptions d'incompé-
tence.
Lorsque la chambre des mises en accusa-
tion aura reconnu l'existence d'une nullité de forme,
elle annulera l'acte de la procédure accomplie au
mépris des prescriptions de la loi, ainsi que les actes
de l'information ultérieure faite en suite et comme
conséquence de l'acte nul.
La nullité prononcée à l'égard d'un acte de l'ins-
truction préliminaire et des actes de l'information
ultérieure qui s'en sont suivis, ne fera pas obstacle
à ce que la chambre da conseil et respectivement la
chambre des mises en accusation statuent ensuite
sans délai sur le fond de la prévention, si d'ailleurs
les juges sont d'avis que le dossier de l'information,
en dehors des actes annulés, leur fournit des éléments
d'appréciation suffisants. Dans le cas contraire,
ces mêmes juridictions pourront respectivement
ordonner qu'il sera procédé au préalable par le juge-
instructeur à un supplément d'information sur les
points qui seront précisés dans l'ordonnance.
Hat die Anklagekammer das Bestehen einer
Nichtigkeit eines Formfehlers wegen festgestellt, so
erklärt sie die gesetzwidrig vorgenommene Unter-
suchungshandlung, sowie die Handlungen des nach-
träglichen Untersuchungsverfahrens, zu dem die nich-
tige Handlung Anlaß gab, für nichtig.
Die Nichtigkeitserklärung einer Handlung der Vor-
untersuchung und der sich daran anschließenden Hand-
lungen der nachträglichen Untersuchung verhindert
nicht, das; die Ratskammer bezw. Anklagekammer als-
dann sofort über die Anschuldigung einen Beschluß
erlaßt, falls die Richter der Ansicht sind, daß die
Untersuchungsakten ihnen trotz Nichtberücksichtigung
der für nichtig erklärten Handlungen genügende An-
haltspunkte liefern, um eine Entscheidung zu treffen.
Im gegenteiligen Falle können dieselben Gerichte
vorerst eine Ergänzung der Untersuchung durch den
Untersuchungsrichter über die in den Beschluß genau
gekennzeichneten Punkte anordnen.
L'art. 149 du Code d'instruction crimi-
nelle, tel qu'il a été modifié par la loi du 20 mars 1877,
est remplacé par les dispositions suivantes
« Le procureur d'Etat pourra former opposition
dans tous les cas aux ordonnances du juge d'ins-
truction ou de la chambre du conseil.
L'inculpé, sans préjudice des cas prévus par
l'art. 10 de la présente loi, ainsi que la partie civile
pourront former opposition à l'ordonnance du juge
d'instruction en cas de contestation portant sur sa
compétence.
La partie civile pourra former opposition aux
ordonnances de la chambre du conseil rendues dans
les cas prévus par les art. 128 et 129 du Code d'ins-
truction criminelle.
L'inculpé ou le prévenu pourra former opposition
aux ordonnances de la chambre du conseil rendues
en matière de liberté provisoire en vertu des art. 114
et 117 du Code d'instruction criminelle modifiés
par la loi du 20 mars 1877, et aux ordonnances
rendues en vertu des art. 129 et 130 du Code d'ins-
truction criminelle.
L'opposition sera portée devant la chambre des
mises en accusation.
L'opposition sera consignée sur un registre tenu
au greffe à cet effet. Elle devra être formée dans
anderen Antrag, Verteidigung oder Einwand, außer
dem Einwand der Unzuständigkeit, angerufen werden.
Art. 149 der Kriminalprozeßordnung,
abgeändert durch Gesetz vom 20. März 1877, wird
durch folgende Bestimmungen erseht
In allen Fällen kann der Staatsanwalt gegen die
Verfügungen des Untersuchungsrichters
oder die
Beschlüsse der Ratskammer Beschwerde einlegen.
Der Angeschuldigte kann, und zwar unbeschadet
der durch Art. 10 dieses Gesetzes vorgesehenen Fälle,
ebenso wie die aufgetretene
Zivilpartei,
gegen die
Verfügung des Untersuchungsrichters, wenn dessen
Zuständigkeit bestritten wird, Beschwerde erheben.
Der aufgetretenen Zivilpartei steht das Beschwerde-
recht gegen die Beschlüsse zu, die die Ratskammer in
den durch die Art. 128 und 129 der Kriminalprozeß-
ordnung vorgesehenen Fällen erlassen hat.
Der Angeschuldigte oder der Beschuldigte kann
die von der Ratskammer auf Grund der Art. 114 und
117 der Kriminalprozeßordnung, abgeändert durch
Gesetz vom 20. März 1877, über die vorläufige Frei-
lassung getroffenen Entscheidungen, sowie die gemäß
Art. 129 und 130 der Kriminalprozeßordnung er-
lassenen Beschlüsse auf dem Beschwerdeweg an-
fechten.
Die Beschwerde wird der Anklagekammer zur Ent-
scheidung vorgelegt.
Die Beschwerde wird in ein eigens hierzu auf der
Gerichtskanzlei aufliegendes Register eingetragen.
un délai de deux jours qui courra contre le procureur
d'Etat à compter du jour de l'ordonnance et contre
la partie civile et l'inculpé ou le prévenu à compter
du jour de la notification. Cette notification sera
faite dans les vingt-quatre heures de la date de
l'ordonnance. En cas d'opposition de la part du
ministère public, la partie civile et l'inculpé ou le
prévenu recevront notification du recours dans les
•vingt-quatre heures de l'opposition. En cas d'oppo-
sition de l'inculpé, la partie civile, et en cas d'oppo-
sition de la partie civile, l'inculpé recevront notifi-
cation du recours dans les vingt-quatre heures de
l'opposition. La séance de la chambre des mises
en accusation n'est pas publique. La partie civile
ou son conseil, l'inculpé ou son conseil, que le greffier
avertira au plus tard l'avant-veille des jour et heure
de la séance, ont seuls le droit d'y assister, de fournir
tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales
ou écrites, qu'ils jugeront convenables. L'inculpé
ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
Ces notifications et l'avertissement prévus par
le présent article se feront par lettre recommandée
ou un agent de la force publique. Les pièces seront
transmises ainsi qu'il est dit en l'art. 133 du Code
d'instruction criminelle.
Le droit d'opposition appartiendra également au
procureur général. Il devra notifier son opposition
dans les dix jours qui suivront l'ordonnance du juge
d'instruction ou de la chambre du conseil.
L'ordonnance sera provisoirement exécutée en
tant qu'elle prononce la mise en liberté de l'inculpé. »
L'art. 231 du Code d'instruction criminelle
modifié par l'art. 13 de la présente loi est complété
par la disposition suivante
« A l'égard de l'inculpé renvoyé aux assises du
chef d'un délit seulement, la cour qualifiera le gélit. »
Art. 231 der Kriminalprozeßordnung,
abgeändert durch Art. 13 dieses Gesetzes, wird durch
nachstehende Bestimmung ergänzt
Wird der Angeschuldigte nur wegen eines Ver-
gehens vor den Assisenhof verwiesen, so stellt der Hof
die gesetzliche Qualifikation des Vergehens fest.
L'art. 242 du Code d'instruction criminelle
est modifié comme suit
« L'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation seront
signifiés à l'accusé et il lui sera laissé copie du tout.
Sie mutz binnen zwei Tagen erhoben werden; diese
Frist läuft a) gegen den Staatsanwalt, vom Tage des
Beschlusses und d) gegen die aufgetretene Zivilpartei
und den Angeschuldigten oder den Beschuldigten,
vom Tage der Zustellung an. Diese Zustellung hat
innerhalb 24 Stunden vom Datum des Beschlusses
an gerechnet, zu erfolgen.
Die vom öffentlichen
Ministerium eingereichte Beschwerde ist der aufge-
tretenen Zivilpartei und dem Angeschuldigten oder
dem Beschuldigten binnen 24 Stunden zuzustellen.
Die vom Angeschuldigten erhobene Beschwerde ist der
aufgetretenen Zivilpartei, und die von der aufge-
tretenen Zivilpartei eingelegte Beschwerde ist dem
Angeschuldigten innerhalb 24 Stunden zuzustellen.
Die Sitzung der Anklagekammer ist nicht öffentlich.
Die aufgetretene Zivilpartei oder ihr Rechtsbei-
stand, der Angeschuldigte oder sein Verteidiger, die der
Gerichtsschreiber spätestens am zweiten Vorabend
vom Tag und Stunde der Sitzung in Kenntnis zu
setzen hat, sind allein befugt, derselben beizuwohnen,
die ihnen geeignet scheinenden Denkschriften abzu-
geben und mündliche oder schriftliche Anträge zu
stellen. Dem Angeschuldigten oder dessen Vertei-
diger gebührt stets das letzte Wort.
Die durch diesen Artikel vorgeschriebenen Zustel-
lungen und Mitteilungen haben durch Einschreibebrief
oder durch einen Agenten der öffentlichen Macht zu
geschehen. Die Übermittlung der Akten erfolgt nach
Matzgabe der Bestimmungen des Art. 133 der Krimi-
nalprozeßordnung.
Das Beschwerderecht steht ebenfalls dem General-
staatsanwalt zu. Er hat seine Beschwerde binnen zehn
Tagen nach der Verfügung des Untersuchungsrichters
oder nach dem Beschluß der Ratskammer zuzustellen.
Die Entscheidung ist, soweit sie die Freilassung des
Angeschuldigten anordnet, vorläufig zu vollstrecken.
Art. 242 der Kriminalprozeßordnung wird
abgeändert, wie folgt
Das Erkenntnis auf Verweisung vor den Assisenhof
sowie die Anklageschrift sind dem Angeklagten zuzu-
stellen, und eine Abschrift des Ganzen ist demselben
zu verabreichen.
L'inculpé renvoyé devant la cour d'assises du
chef de délit seulement recevra copie de l'arrêt
de renvoi et de l'acte d'accusation en tête de l'assi-
gnation qui lui sera donnée, à l'effet de comparaître
devant la cour d'assises, au moins cinq jours francs
avant l'ouverture des débats, outre un jour par
trois myriamétres de distance. L'assignation contien-
dra l'avertissement prescrit par l'art. 296 al. 1er du
Code d'instruction criminelle.
L'inobservation de ces règles entraînera, dans
l'assignation, une nullité qui sera couverte si l'in-
culpé comparant ne s'en prévaut pas avant la lecture
à l'audience de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusa-
tion faite en vertu de l'art. 313 du Code d'instruc-
tion criminelle.
Sera en outre appliqué l'art. 315 du Code d'ins-
truction criminelle.
L'instruction à l'audience sera commune pour
l'accusé et le prévenu jusqu'à la clôture des débats.
A l'égard du prévenu il sera statué par arrêt
séparé, comme en matière d'appels correctionnels.
S'il paraît résulter des débats que le fait imputé
au prévenu est à qualifier crime, la cour, sur les
réquisitions du procureur général ou même d'office,
le constate par arrêt qui renvoie l'inculpé devant le
juge d'instruction compétent.
Le président ordonne l'arrestation immédiate de
ce dernier, s'il n'est déjà détenu.
La cour peut immédiatement statuer sur l'infrac-
tion mise à charge de l'accusé et d'autres prévenus.
Elle peut aussi surseoir d'y statuer jusqu'à la
décision à intervenir à l'égard du prévenu trans-
formé en accusé.
Si, nonobstant ta régularité de l'assignation, le
prévenu ne se présente pas à l'ouverture des débats,
la cour pourra ordonner qu'il soit amené devant elle
par la force publique.
il n'est pas dérogé à l'art 125 du Code d'instruc-
tion criminelle modifié par la loi du 20 mars 1877.
Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par
défaut ; l'opposition sera recevable et jugée devant
Der nur wegen eines Vergehens vor den Assisenhof
verwiesene Angeschuldigte erhalt eine Abschrift des
Erken trisses auf Verweisung sowie der Anklageschrift
eingangs der Ladung, die ihm zwecks Erscheinens
vor dem Assisenhof spätestens fünf volle Tage vor
Eröffnung der Hauptverhandlungen zugestellt werden
muß. Diese Frist ist für jede weitere Entfernung von
drei Myriametern um je einen Tag zu verlängern.
Die Ladung enthält die durch Art. 296, Absatz 1 der
Kriminalprozeßordnung vorgeschriebene Warnung.
Die Nichtbeobachtung dieser Vorschriften zieht die
Nichtigkeit der Ladung nach sich. Der erschienene Ange-
schuldigte muß den Einwand der Nichtigkeit bei Ver-
lud desselben vor der Verlesung des Erkenntnisses auf
Verweisung und der Anklageschrift in der Sitzung
gemäß Art. 313 der Kriminalprozeßordnung geltend
machen.
Außerdem findet Art. 315 der Kriminalprozeßord-
nung Anwendung.
Die Beweisaufnahme in
der Sitzung
erfolgt
gemeinsam für den Angeklagten und den Beschuldig-
ten bis zum Abschluß der Debatten.
Für den Beschuldigten erfolgt die Urteilsfindung
in einem Sondererkenntnis, wie beim Berufungsver-
fahren in Zuchtpolizeisachen.
Wenn aus dem Ergebnis der Hauptverhandlungen
hervorzugehen scheint, daß die dem Beschuldigten
zur Last gelegte Straftat ein Verbrechen darstellt,
hat der Hof auf Antrag des Generalstaatsanwalts oder
sogar von Amts wegen durch ein Erkenntnis, das
gleichzeitig den Angeschuldigten vor den zuständigen
Untersuchungsrichter verweist, dies festzustellen.
Der Vorsitzende ordnet die sofortige Verhaftung
des auf freiem Fuß befindlichen Angeschuldigten an.
Die Urteilsfindung über die dem Angeklagten und
den übrigen Beschuldigten zur Last gelegte strafbare
Handlung kann sofort erfolgen.
Sie kann aber auch bis zur Aburteilung des in
Anklagezustand versetzten Beschuldigten hinausge-
schoben werden.
Bleibt der regelrecht geladene Beschuldigte bei der
Eröffnung der Hauptverhandlungen aus, kann der
Hof dessen Vorführung durch die öffentliche Macht
anordnen.
Die Bestimmungen des Art. 123 der Kriminal-
prozeßordnung, abgeändert durch Gesetz vom 20.
März 1877, bleiben voll und ganz aufrechterhalten.
Der ausgebliebene Beschuldigte wird im Abwesen-
heitsverfahren abgeurteilt, die Opposition vor dem
la cour d'assises, conformément aux art. 208 et 187
du Code d'instruction criminelle modifiés par la loi
du 29 décembre 1880 ; sauf application de l'art. 106
du Code d'instruction criminelle, l'opposition empor-
tera de plein droit assignation à la première audience
de la première session de la cour d'assises , elle sera
non avenue, si l'opposant n'y comparaît pas.
En cas de mort des accusés ou s'il y a lieu de
procéder par contumace contre tous les accusés
renvoyés conjointement avec lui devant la cour
d'assises, le prévenu sera jugé par le tribunal qui
eût été compétent à défaut de connexité.
Dans les deux cas visés à l'alinéa qui précède,
l'arrêt de renvoi prononcé par la chambre des mises
en accusation n'aura plus à l'égard du prévenu que
les effets d'une décision de renvoi rendue en matière
correctionnelle, devenue définitive. La cour d'asises
sera dessaisie à l'égard du prévenu par l'assignation
qui lui sera donnée à comparaître devant le tribunal
compétent.
Si tous les accusés sont fugitifs ou latitants, cette
assignation ne pourra être donnée au prévenu non
détenu préventivement qu'après le jugement de la
contumace ; s'il est détenu, la contumace sera pour-
suivie immédiatement, et il sera assigné après que
les dix jours prévus par l'art. 465 al. 1er du Code
d'instruction criminelle seront écoulés. »
Les art. 100, 101, 102, 103 et 104 du Code
d'instruction criminelle, la loi du 28 juin 1924 portant
modification des art. 163, 195 et 369 du Code d'ins-
truction criminelle ainsi que toutes les dispositions
contraires à la présente loi, sont abrogés.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit
publiée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Luxembourg, le 19 novembre 1929
Charlotte.
Le Directeur général de la justice
et de l'intérieur,
Norb. Dumont.
Assisenhof ist zulässig und die Entscheidung erfolgt
nach Maßgabe der Bestimmungen der Art. 208 und
187 der Kriminalprozeßordnung, abgeändert durch
Gesetz vom 29. Dezember 1880; vorbehaltlich der An-
wendung des Artikels 106 der Kriminalprozeßordnung
schließt die eingereichte Opposition von Rechts wegen
die Ladung für die erste Sitzung der nächsten Session
des Assisenhofes in sich; bei Ausbleiben des Oppo-
rteneten ist sie als nicht geschehen zu betrachten.
Sind die Angeklagten gestorben oder wird gegen
alle Angeklagten, die gemeinsam mit dem Beschul-
digten vor den Assisenhof verwiesen wurden, im Ab-
wesenheitsverfahren verhandelt, so ist der Beschuldigte
nun dem Gerichte abzuurteilen, das zuständig gewesen
wäre, falls ein Zusammenhang nicht bestanden hätte.
In den beiden Fallen des vorhergehenden Absatzes
hat das von der Anklagekammer getroffene Erkenntnis.
auf Verweisung für den Beschuldigten nur die Wir-
kung eines rechtskraftig gewordenen Beschlusses auf
Verweisung in Zuchtpolizeisachen. Die Ladung des
Beschuldigten vor das zuständige Gericht entzieht
denselben der Gerichtsbarkeit des Assisenhofes.
Sind alle Angeklagten fluchtig oder halten sie sich
verborgen, so darf diese Ladung dem auf freien Fuße
befindlichen Beschuldigten erst nach dem Kontuma-
zialurteil zugestellt werden; ist der Beschuldigte in
Haft genommen, so wird sofort zum Konturnazial-
verfahren geschritten und der Beschuldigte Wird- nach
Ablauf der durch Art. 465, Absatz 1 der Kriminalpro-
zeßordnung vorgesehenen Frist von zehn Tagen
geladen.
Die Art. 100, 101, 102, 103 und 104 der
Kriminalprozeßordnung, das Gesetz vom 28. Juli 1924
betreffend Abänderung der Art. 163, 195 und 369
der Kriminalprozeßordung, sowie sämtliche Bestim-
mungen, die diesem Gesetz zuwiderlaufen, sind abge-
schafft.
Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im
„Memorial" veröffentlicht werde, um von alten, die
es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
Luxemburg, den 19. November 1929.
Charlotte.
Der General-Direktor der Justiz
und des Innern
Norb. Dumont.
Loi du 20 novembre 1929, portant revalorisation
des rentes de vieillesse et d'invalidité.
Nous
CHARLOTTE, par la grâce de Dieu
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
Nassau, etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d'Etat entendu ;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du
16 juillet 1929 adoptant, avec dispense du second
vote constitutionnel, le projet de loi concernant
la revalorisation des rentes d'invalidité et de vieil-
lesse; et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1929
déclarant qu'il n'y a pas lieu à dispense du second
vote constitutionnel ;
Vu la décision de la Chambre des députés du
8 novembre 1929 ;
Avons ordonné et ordonnons
— Aura droit à la pension d'invalidité,
sans égard à l'âge, tout assuré luxembourgeois
atteint d'invalidité permanente qui fournira la
preuve qu'il a été assuré pendant quatre années
de travail au moins.
Aura droit à la pension de vieillesse tout assuré
luxembourgeois, âgé de soixante-cinq ans, qui prou-
vera qu'il a été assuré pendant huit années de travail
au moins.
Pour les étrangers, le nombre des années de travail
est fixé à huit, pour la pension d'invalidité comme
pour celle de vieillesse.
Par définition, l'année de travail est égale à 300
journées de travail respectivement à 2.400 heures
de travail.
— Invalidenrente erhalt ohne Rück-
sicht auf das Lebensalter der versicherte Luxemburger,
welcher dauernd invalide ist und den Nachweis
erbringt, daß er mindestens während vier Arbeits-
jahren versichert gewesen ist.
Altersrente erhalt der versicherte Luxemburger,
welcher das fünfundsechzigste Lebensjahr zurückgelegt
hat und den Nachweis erbringt, daß er mindestens
während acht Arbeitsjahren versichert gewesen ist.
Ausländer müssen sowohl für die
Invaliden-als
für die Altersrente acht Arbeitsjahre nachweisen.
Ein Arbeitsjahr ist 300 Arbeitstagen oder 2400
Arbeitsstunden gleichzusetzen.
— 4° la veuve qui a à sa charge un enfant
auquel des infirmités du corps ou de l'esprit enlèvent
toute aptitude de travail.
— 4) die Witwe, die ein wegen körper-
licher oder geistiger Gebrechen vollständig erwerbs-
unfähiges Kind zu erhalten hat.
— Seront comptées comme journées
de travail, dans le sens de l'art. 187
1° les journées pour lesquelles l'assuré a versé
des cotisations à l'Etablissement d'assurance avant
l'échéance de l'assurance ;
Gesetz vom 20.November 1929, betreffend die Auf-
wertung der Alters- und Invaliditätsrenten.
Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin
von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
Nach Anhörung Unseres Staatsrats;
Mit
Zustimmung
der
Abgeordnetenkammer;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 16. Juli 1929, über die Annahme, mit
Entbindung vom zweiten verfassungsmäßigen Votum,
des Gesetzentwurfs betreffend die Aufwertung der
Alters- und Invaliditätsrenten, sowie derjenigen des
Staatsrats vom 23. Juli 1929, gemäß der eine zweite
verfassungsmäßige Abstimmung erfolgen soll;
Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-
kammer vom 8. November 1929;
Haben verordnet und verordnen
—
Als
Arbeitstage
im
Sinne
des
Art. 187 gelten
1. die Tage, für welche Beiträge an die Versiche-
rungsanstalt vor Eintritt des Versicherungsfalles
entrichtet worden sind;
2° sans qu'il ait été versé de cotisations, les
journées de maladie, dûment certifiées, ayant
entraîné une incapacité passagère de continuer
l'exercice de la profession faisant l'objet de l'assu-
rance, si avant la maladie cette profession n'a pas
été exercée à titre purement temporaire et pourvu
que l'incapacité ait duré six jours au moins...
— « d'une nouvelle période de 1.350
jours de travail exempte de l'interruption prévue
................».
à remplacer par
« d'une nouvelle période de deux années de
travail, abstraction faite de l'interruption prévue
.................».
.Art. 202. — Les allocations et les pensions se
composent
1° d'une part variable avec le salaire et la durée
de l'assurance de l'assuré à la charge de l'Etablisse-
ment d'assurance ;
2° d'une part fixe, à charge de l'Etat, pourvu que
les conditions de* l'art. 203 ci-après se trouvent
réalisées.
— La part de l'Etat comprend
a) pour les rentes de vieillesse et d'invalidité
1° un supplément annuel de 800 fr. pour les rentes,
dont la partie variable à charge de l'Etablissement
d'assurance est inférieure à 2.000 fr.;
2° un supplément annuel de 700 fr. pour les rentes
dont la partie variable est comprise entre 2.001 et
3.000 fr. ;
30 un supplément annuel de 500 fr. pour celles
dont la partie variable se meut entre 3.001 et 5.000
francs, et enfin
4° un supplément annuel de 250 fr. pour celles
dont la partie variable est supérieure à 5.000 fr.
sans dépasser le maximum de 8.000 fr.;
b) pour les rentes de veuve et de veuf
1° un supplément annuel de 500 fr. pour les rentes
dont la partie variable à charge de l'Etablissement
d'assurance est inférieure à 1.000 fr;.
2° un supplément annuel de 400 fr. pour celles
dont la partie variable est comprise entre 1 001 et
1.500 fr.;
3° un supplément annuel de 300 fr. pour celles
dont la partie variable se meut entre 1.501 et
2.500 fr., et enfin
2. ohne Beitragsleistung, die gehörig bescheinigten
Krankheitstage, welche eine vorübergehende Un-
fähigkeit zur Ausübung der Versicherungspflichtigen
Beschäftigung nach sich ziehen, falls diese Beschäf-
tigung vor der Erkrankung nicht lediglich vorüber-
gehend ausgeübt wurde und in der Voraussetzung,
daß die Arbeitsunfähigkeit wenigstens sechs volle
Tage andauert...
Art.
200. —
Das; er eine neue Wartezeit nun
1350 Tagen, ohne die im ersten Absatz erwähnte
Unterbrechung, zurückgelegt hat"
zu ersetzen durch
daß er eine neue Wartezeit von zwei Jahren,
ohne die im ersten Absatz erwähnte Unterbrechung,
zurückgelegt hat."
Art.
202. — Die Versicherungsleistungen be-
stehen
1. aus einem mit dem Lohne und der Versiche-
rungsdauer des Versicherten veränderlichen Anteile
zu Lasten der Versicherungsanstalt;
2. aus einem festen Staatszuschuß, vorausgesetzt
daß die in nachstehendem Art. 203 festgelegten Be-
dingungen erfüllt sind.
— Der Staatszuschuß besteht
a) für die Alters- und Invaliditätsrenten
1. aus einem Jahreszuschuß von 800 Fr. für die-
jenigen Renten, deren beweglicher, von der Versiche-
rungsanstalt aufzubringender Anteil 2.000 Fr. nicht
übersteigt;
2. aus einem Jahreszuschuß von 700 Fr. für die-
jenigen Renten, deren beweglicher Teil zwischen
2.001—3.000 Fr. beträgt;
3. aus einem Jahreszuschuß von 500 Fr. für die-
jenigen Renten, deren beweglicher Teil zwischen 3.001
und 5.000 Fr. beträgt und endlich
4. aus einem Jahreszuschuß von 250 Fr. für die-
jenigen Renten, deren beweglicher Teil 5.000 Fr.,
nicht aber die Höchstgrenze von 8.000 Fr. übersteigt;
d) für die Witwen- und Witwerrenten
1. aus einem Jahreszuschuß von 500 Fr. für die-
jenigen Renten, deren beweglicher, von der Versiche-
rungsanstalt aufzubringender Anteil weniger
als
1.000 Fr. beträgt;
2. aus einem Jahreszuschuß von 400 Fr. für die-
jenigen Renten, deren beweglicher Teil zwischen
1.001 und 1.500 Fr. beträgt;
3. aus einem Jahreszuschuß von 300 Fr. für die-
jenigen Renten, deren beweglicher Teil zwischen
1.501 und 2.500 Fr. beträgt, endlich
4° un supplément annuel de 200 fr. pour celles
dont la partie variable, à charge de l'Etablissement
d'assurance, dépasse 2.500 fr., sans cependant être
supérieure à 4.000 fr. ;
c) pour les rentes d'orphelins un supplément
annuel de 120 fr. ajouté uniformément à chaque
pension d'orphelin;
d) une allocation annuelle de 120 fr., pour charge
de famille ajoutée à toute pension d'invalidité ou
de vieillesse pour chaque enfant au-dessous de
16 ans, à charge du titulaire de la rente. Cette allo-
cation sera continuée au delà de la seizième année
aussi longtemps que l'enfant, par suite d'infirmités
physiques ou intellectuelles, sera hors d'état de
gagner sa vie.
Le Gouvernement pourra annuellement, par
arrêté ministériel, procéder à l'adaptation au nombre-
indice des suppléments susvisés.
— La part des pensions d'invalidité et
de vieillesse qui incombe à l'Etablissement d'assu-
rance se compose d'une pension fondamentale et,
éventuellement, de majorations de pensions.
La pension fondamentale, commune aux pensions
d'invalidité et de vieillesse, qui correspond à quatre
années ou 1.200 journées de travail est égale à 25%
du salaire annuel moyen.
Pour chaque année de travail en plus de quatre
ce faux est augmenté de 0,8% s'il s'agit d'une pension
d'invalidité et de 0,6% s'il s'agit d'une pension de
vieillesse.
— Der Anteil der Versicherungsanstalt
an den Invaliden- und Altersrenten besteht je aus
einer Grundrente und, gegebenenfalls, aus Renten-
erhöhungen.
Die Grundrente, die den Invaliditats-und Alters-
renten gemeinsam ist und vier Arbeitsjahren oder
1.200 Arbeitstagen
entspricht, beträgt
25%
des
Durchschnittsjahreslohnes.
Für jedes über vier Arbeitsjahre hinausgehende
Arbeitsjahr wird dieser Satz erhöht, und zwar um
0,8% bei der Invalidenrente, um 0,6% bei der
Altersrente.
— Outre la pension d'invalidité ou
de vieillesse les assurés ont droit, à charge de l'Eta-
blissement d'assurance, à une allocation familiale
pour tout enfant âgé de moins de 16 ans qu'ils
ont à leur charge. La même allocation sera attribuée
pour l'enfant, même âgé de plus de 16 ans, aussi
longtemps que cet enfant, par suite d'infirmités
physiques ou intellectuelles, sera hors d'état de
gagner sa vie.
Cette allocation égale
10% de la pension pour un enfant ;
18% de la pension pour deux enfants ;
25% de la pension pour trois enfants ;
5% en plus pour tout enfant au delà de trois.
— Neben der Invaliditäts- oder Alters-
rente gebührt für jedes in der Versorgung des Ver-
sicherten stehende Kind bis zum 16. Lebensjahr ein
Kinderzuschuß.
Dieser Kinderzuschuß beträgt
10% der Rente für das erste Kind;
18% der Rente für zwei Kinder;
25% der Rente für drei Kinder;
5% für jedes weitere Kind.
Dieser Zuschuß verbleibt zu Lasten der Versiche-
rungsanstalt,
Der gleiche Zuschuß wird auch gewährt nach dem
vollendeten 16. Lebensjahr, solange das Kind infolge
körperlicher oder geistiger Gebrechen nicht im stände
ist seinen Lebensunterhalt zu verdienen.
— La part des pensions de veuve et de
veuf qui incombe à l'Etablissement d'assurance,
s'élève aux cinq dixièmes et la part des pensions
4. aus einem Jahreszuschuß von 200 Fr. für die-
jenigen Renten, deren beweglicher, von der Versiche-
rungsanstalt aufzubringender Teil 2.500 Fr., nicht
aber die Höchstgrenze von 4.000 Fr. übersteigt;
c) für die Waisenrenten aus einem Jahreszuschuß;
von 120 Fr., welcher gleichförmig zu jeder
Maisen-
rente zugelegt wird,
d) aus einer Familienzulage von 120 Fr. pro Jahr,
welche jeder Invaliditäts- oder Altersrente zugefügt
wird für jedes weniger als 16 Jahre alte Kind, welches
zu Lasten des Rentenempfängers ist. Diese Zuwen-
dung wird über das vollendete 16. Lebensjahr hinaus
fortgesetzt, solange das Kind infolge körperlicher oder
geistiger Gebrechen außer Stande ist, seinen Lebens-
unterhalt zu verdienen.
Die Regierung kann jährlich, durch Ministerial-
beschluß, die vorstehenden Zuschüsse der Lebensteue-
rung anpassen.
— Der Anteil der Versicherungsanstalt
an den Witwen- und Witwerrenten beträgt fünf
Zehntel, an den Waisenrenten zwei Zehntel der
d'orphelin aux deux dixièmes de la pension d'inva-
lidité que le soutien de la famille touchait à sa
mort, ou qu'il aurait touchée en cas d'invalidité,
sans que cependant l'ensemble des pensions des
survivants puisse dépasser le montant de la pension
d'invalidité dont le défunt jouissait au moment de
sa mort, ou dont il aurait joui en cas d'invalidité.
Si le total des pensions des survivants dépasse
cette limite, elles seront réduites proportionnelle-
ment. Les petits-enfants n'ont droit à la pension
que pour autant que la limite ci-dessus fixée n'est
pas atteinte par les pensions des orphelins.
Par exception la veuve d'un assuré, qui jouissait
de la rente de vieillesse au moment de son décès,
mais dont le droit à la rente d'invalidité était venu
à défaillir par le fait de la cessation du travail
assuré, touchera à titre de rente de veuve les cinq
dixièmes de la rente de vieillesse de son mari, à
condition qu'elle remplisse une des conditions
prévues à l'art. 191.
— La part des pensions et des allo-
cations qui est à la charge de l'Etablissement d'assu-
rance ne pourra être inférieure aux suppléments
payés par l'Etat (art. 203) sauf en ce qui concerne
les suppléments attribués aux rentes en cours et
qui seront fixés par les art. 2 et 3 ci-après.
— Der Anteil der Versicherungsan-
stalt an den Renten und Zuwendungen darf in keinem
Falle geringer sein, als die entsprechenden Staats-
zuschüsse laut Art. 203; ausgenommen sind jedoch
die in den nachfolgenden Art. 2 und 3 festgesetzten
Zuschüsse zu den laufenden Renten.
— Le salaire annuel moyen sera
déterminé de la façon suivante
a) pour les assurés qui, pendant toute la période
assurée, auront fourni une moyenne de 250 journées
par an au moins, le total des salaires de toute la
période assurée sera divisé par le nombre des années
que comporte cette période ;
b)pour les assurés, dont la moyenne annuelle
est inférieure à 250, mais sans que l'occupation ait
été interrompue complètement ni que pour une
période déterminée la moyenne des journées ne
soit égale ou inférieure au minimum prévu à l'art.
200, le montant global des salaires sera divisé par
le nombre total des journées de la période entière
et multiplié par le nombre moyen des journées
réalisées par l'assuré pendant toute la période
assurée ;
c) pour les assurés dont l'assurance a été inter-
rompue ou qui n'auront versé que le minimum de
cotisations prévu à l'art. 200 pour maintenir leurs
Invaliditätsrente,
welche das
Familienoberhaupt
zur Zeit seines Todes bezog oder im Invaliditäts-
falle bezogen hätte, ohne daß jedoch der Gesamt-
betrag der Hinterbliebenenrenten höher sein darf als
die Invaliditätsrente, welche der Verstorbene zur
Zeit des Ablebens bezog oder im Invaliditätsfalle
bezogen hätte.
Falls
der
Gesamtbetrag
der Hinterbliebenen-
renten diese Grenze übersteigt, werden sie verhältnis-
mäßig herabgesetzt. Eniel haben Anspruch auf Rente
nur insoweit als obige Grenze durch die Waisen-
renten nickt erreicht wird.
Ausnahmsweise erhalt die Witwe eines Versicher-
ten, der im Genüsse der Altersrente war, den An-
spruch auf Invaliditatsrente aber durch Arbeitsein-
stellung verloren hatte, als Witwenrente fünf Zehntel
der Altersrente des Ehemannes, unter der Voraus-
setzung, daß sie eine der in Art. 191 vorgesehenen
Bedingungen erfüllt.
— Der Durchschnittsjahresverdienst
wird folgendermaßen ermittelt
a) bei Versicherten, welche während der ganzen
Versicherungsdauer wenigstens 250 Arbeitstage im
Jahresdurchschnitt erreicht haben, wird der Gesamt-
lohnbetrag der ganzen versicherten Periode durch die
Zahl der in diese Periode fallenden Kalenderjahre
geteilt;
d) bei Versicherten, deren Jahresdurchschnitt 250
Arbeitstage nicht erreicht, ohne daß aber die Be-
schäftigung eine Unterbrechung erlitten hat und ohne,
daß für eine bestimmte Periode der Durchschnitt der
Arbeitstage nur die in Art. 200 festgesetzte Mindest-
zahl erreicht oder gar darunter bleibt, wird der Ge-
samtlohnbetrag der
ganzen
Bersicherungsperiode
durch die, Zahl der in dieser selben Periode geleisteten
Arbeitstage geteilt und mit der Durchschnittszahl der
in derselben Periode jährlich
geleisteten Arbeits-
tage des Versicherten multipliziert;
c) bei Versicherten, deren Versicherung unter-
brochen wurde oder die nur die zur Aufrechterhaltung
der Anwartschaft in Art. 200 vorgesehene Mindestzahl
droits, les années sans cotisations et les années pour
lesquelles en moyenne ou effectivement il aura été
versé des cotisations pour 40 jours ou moins de
40 jours, seront négligées pour le calcul de la moyenne
du salaire aussi bien que pour le calcul des journées
donnant droit à majoration.
En général et sauf l'exception ci-dessus, les majo-
rations de rente seront attribuées pour chaque
période de 300 journées assurées ; le nombre total
des journées sera donc divisé par 300 ; la fraction
inférieure à 150 journées sera négligée, celle qui
dépasse 150 journées comptera pour une année
entière.
Pour le calcul de la moyenne, les salaires touchés
pendant les années 1912 à 1927 incl. seront multi-
pliés par 5,
ceux de 1918 et 1919 par 2,5,
ceux de 1920 et 1921 par 1,75,
ceux de 1922 et 1923 par 1,30,
ceux de 1924 et 1925 par 1,10.
— «pour 1.350 et resp. 2.700 journées
de travail»
à remplacer par
« pour quatre resp. huit années de travail à 300
journées »
« dépasser 400 fr. ni être inférieure à 200 fr. »
à remplacer par
« dépasser 800 fr. ni être inférieure à 500 fr. »
Art
216bis. — Les montants du salaire-limite
inscrits aux art. 170 et 182 ainsi que le montant de
l'indemnité funéraire prévue à l'art. 215 pourront
être modifiés par un règlement d'administration
publique pour les mettre en concordance avec la
situation économique.
Voies et moyens.
— "Für 1350 bezw. 2700 Arbeitstage"
zu ersetzen durch „für vier bezw. acht volle Arbeits-
jahre zu 300 Tagen"
„ohne jedoch 400 Fr. übersteigen, noch weniger
als 200 Fr. betragen zu dürfen"
zu ersetzen durch „ohne jedoch 800 Fr. übersteigen,
noch weniger als 500 Fr. betragen zu dürfen."
— Die in den Art. 170 und 182 vor-
gesehenen Verdienstgrenzen, sowie der Betrag des
in Art. 215 vorgesehenen Sterbegeldes können durch
öffentliches Verwaltungsreglement abgeändert wer-
den, um sie den wirtschaftlichen Verhaltnissen anzu-
passen.
Aufbringung
der
Mittel.
— L'Etablissement d'assurance est
autorisé à affecter, dans les limites de son budget
annuel, des fonds à la prévention des maladies
sociales, p. ex. à la lutte contre la tuberculose, le
cancer, les maladies vénériennes et la prophylaxie
en général.
— Im Rahmen der jährlichen Bud-
gekaufwendungen ist die Versicherungsanstalt
er-
mächtigt, Gelder zur Verhütung der sozialen Krank-
heiten, z. B. zur Bekämpfung der Tuberkulose, des
Krebses, der Geschlechtskrankheiten und zu allge-
meinen Vorbeugungsmaßregeln, zu verwenden.
— Pour faire face aux charges qui
incombent à l'Etat (art 203), l'Etat appliquera le
système de répartition pur. Les charges annuelles
de l'Etat seront couvertes d'une part par les intérêts
du montant en capital du fonds spécial constitué
en application de l'art. 61 de la loi du 6 mai 1911,
arrêté dès l'entrée en vigueur de la loi du 17 décem-
bre 1925 et d'autre part par les ressources ordinaires
du Trésor. La commune, domicile de secours de
l'assuré, remboursera à l'Etat le cinquième (20%)
de son versement.
von Beitragstagen geleistet haben, werden die Jahre
ohne Beitragsleistung sowie jene Jahre, für welche
im Durchschnitt nur für 40 oder weniger Tage Beitrag
geleistet wurde, für die Berechnung des Durchschnitts-
jahresverdienstes nicht in Rechnung gestellt, die-
selben zählen auch nicht für die Bemessung der Ren-
tenerhöhungen.
Im Allgemeinen und vorbehaltlich vorstehender
Ausnahme wird die Rentenerhöhung für jede Pe-
riode von 300 versicherten Tagen gewahrt;
die
Gesamtzahl der Arbeitstage wird somit durch 300
geteilt; ein Bruchteil unter 150 Tagen wird nicht
angerechnet; der Bruchteil, der 150 Tage übersteigt,
zahlt für ein volles Jahr.
Für die Ermittelung des Jahresdurchschnittes
werden die in den Jahren 1912 bis 191? einschließlich
bezogenen Löhne mit 5 multipliziert, die Löhne von
1918 und 1919 mit 2,5, diejenigen von 1920 und 1921
mit 1,75, diejenigen von 1922 und 1928 mit 1,30 und
diejenigen der Jahre 1924 und 1925 mit 1,10.
— Der Staat deckt die ihm obliegenden
Lasten (Art. 203) nach dem Ausgabendeckungsver-
fahren. Die jährlichen Lasten des Staates werden
gedeckt einerseits durch die Zinsen des Kapitalbe-
trages des in Anwendung des Art. 61 des Gesetzes
vom 6. Mai 1911 geschaffenen Spezialfonds, der mit
dem Inkrafttreten des Gesetzes vom 17. Dezember
1925 festgestellt wurde, anderseits durch die gewöhn-
lichen Einkünfte des Staatsschatzes. Die als Hilfs-
wohnsitz des Versicherten geltende Gemeinde ver-
gütet dem Staat ein Fünftel (20%) seines Beitrages.
— Les ressources de l'Etablissement
d'assurance, permettant de couvrir la part des
charges qui lui incombe, sont constituées par le
versement de cotisations. Ces cotisations sont,
par parts égales, à la charge des patrons et des
assurés.
— Die für die Leistungen der Versüche-
rungsanstalt erforderlichen Mittel werden durch Bei-
träge aufgebracht die zu gleichen Teilen dein Arbeit-
geber und dem Versicherten zu Last fallen.
— Le taux des cotisations sera
calculé de façon que les capitaux constitutifs des
rentes à allouer pendant une période déterminée,
y compris les valeurs actuarielles des rentes éven-
tuellement à attribuer aux survivants des rentiers
de la même période, et les autres charges courantes
de l'Etablissement d'assurance pendant la même
période soient couvertes par le total des cotisations.
Toute fixation du taux des cotisations devra tenir
compte du boni ou du déficit des périodes passées.
L'excédent des recettes de l'Etablissement sur
les arrérages annuels, les allocations et les autres
dépenses courantes formera un fonds de réserve,
productif d'intérêts.
A partir du 1er janvier 1928 le taux des cotisa-
tions est fixé à 4% des salaires payés ou évalués.
— Der Beitragssatz ist derart zu bemessen
daß daraus die Kapitalswerte der in einem bestimm-
ten Zeitabschnitte fällig werdenden Renten einschließ-
lich der Anwartschaften der Rentner auf Hinter-
bliebenenrente und die sonstigen laufenden Aufwen-
dungen der
Versicherungsanstalt
ihre Bedeckung
finden. Bei der Beitragsfestsetzung ist auf die Aus-
gleichung von Überschüssen oder Fehlbeträgen der
bisherigen Gebarung Bedacht zu nehmen.
Die Überschüsse der Einnahmen nach Abzug der
laufenden Ausgaben werden zinstragend als Reserve-
fonds angelegt. Ab 1. Januar 1928 ist der Beitrags-
satz auf 4% der bezahlten oder abgeschätzten Löhne
festgesetzt.
Art.
241. — Die Regierung überprüft in drei-
jährigen Zeitabschnitten die Zulänglichkeit des Bei-
tragssatzes. Nach jeder dreijährigen Periode wird ein
öffentliches
Verwaltungsreglement
den für
die
nächsten drei Jahre zu erhebenden Beitragssatz be-
stimmen.
— Le Gouvernement fera examiner le
taux des cotisations au point de vue de la suffi-
sance par périodes triennales. A l'expiration de
chaque période triennale un règlement d'adminis-
tration publique fixera le taux à percevoir pour la
période triennale suivante.
Art. 248, alinéa final. — Le président pourra
déléguer l'évacuation des affaires courantes à un
employé supérieur de l'Etablissement d'assurance.
Mesures de prévention.
— Schlußabsatz
Der Vorsitzende kann die Erlediung der laufenden
Geschäfte einem höheren Beamten der Versicherungs-
anstalt übertragen.
Vorbeugungsmaßnahmen.
— A l'alinéa 3, à supprimer les mots
« mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié
de leurs patrimoines ».
— Im Absatz 3 sind die Worte „und
höchstens bis zur Hälfte ihres Vermögens" zu streichen.
Les juges délibéreront et opineront à
voix basse ; ils pourront, pour cet effet, se retirer
dans la chambre du conseil ; mais l'arrêt sera pro-
noncé à haute voix par le président, en présence du
public et de l'accusé.
Avant de le prononcer, le président est tenu de lire
le texte de la loi sur laquelle il est fondé et il sera
fait mention de cette lecture dans l'arrêt qui citera
les articles de la loi dont il est fait application sans
en reproduire les termes.»