Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 relatif à l’agrément des entreprises de production de matériels aéronautiques aptes à être installés directement sur les aéronefs (JAR-21 G).

20 juin 2002

Règlement grand-ducal du 29 avril 2002 relatif à l’agrément des entreprises de production de

matériels aéronautiques aptes à être installés directement sur les aéronefs (JAR-21 G).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation aérienne;

Vu le règlement N° 3922/91 (CEE) du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques

et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile;

Vu la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet

a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg,

b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et

c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;

Vu le code JAR-21, sous-partie G, élaboré par les Autorités conjointes de l’aviation (JAA: Joint Aviation Authorities)

relatif aux conditions d’agrément des entreprises pour la fourniture de matériels et produits aptes à être installés

directement sur les aéronefs;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Champ d’application

Le présent règlement grand-ducal s’applique aux entreprises de production de matériels aéronautiques qui sont

agréés à produire et livrer des matériels et produits aptes à être installés directement sur les aéronefs. Il régit les droits

et les obligations du titulaire de l’agrément de production octroyé en vertu de l’article 2 ci-après.

Sans préjudice notamment d’autres conditions complémentaires techniques, économiques ou sociales qui peuvent

exister par ailleurs, le règlement prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises énoncées durant la sous-

partie G du code JAR-21, élaboré par les Autorités conjointes de l’aviation (JAA: Joint Aviation Authorities) et

reproduit en annexe au présent règlement pour en faire partie intégrante.

Le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations

de l’Etat est constitué par les projets suivants

1. Zones de réserves foncières (chapitre 5 de la loi modifiée du 25 février 1979)

No

Promoteur

Localité

Surface (ha)

Participation étatique

Fonds pour le logement à

Lux-Cessange

14,75

coût modéré

arrêté grand-ducal du

26.11.1999

Fonds pour le logement à

11,00

40% du coût d’acquisition

coût modéré

des terrains

Fonds pour le logement à

Esch/Alzette

27,71

coût modéré

TOTAL

53,46

2. Zones d’assainissement (chapitre 4 de la loi modifiée du 25 février 1979)

No

Promoteur

Lieu-dit

Nombre de logements

Participation étatique

Ville/Commune

Differdange

Differdange-Centre

Dudelange

Quartier-Italien I

Echternach

Vieille-Ville

Wiltz

Wiltz-Centre

TOTAL

3. Projets de construction d'ensembles

3.1 Projets à réaliser par les communes

Promoteur

Localité

Constructions

Amén.

N°

Ville/Commune

d’implantation du

Lieudit

de logements

places

Participation étatique

projet

destinés à la

à bâtir

Vente

Locat.

Bertrange

Bertrange

Foyer Dr. Sisy Lentz

50% du coût des logements locatifs

pour personnes âgées

Contern

Moutfort

Auf der Hiel

50% des frais d’études et

d’infrastructure

Contern

Contern

In den Peschen

50% des frais d’études et

d’infrastructure

Contern

Contern

p.m.

50% du coût des logements locatifs

pour personnes âgées

Contern

Moutfort

Rue d'Oetrange

50% des frais d’étude et

d’infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

Diekirch

Diekirch

35, Esplanade

40% du coût des logements locatifs

Diekirch

Diekirch

23, rue Jean l'Aveugle

40% du coût des logements locatifs

Diekirch

Diekirch

15, avenue de la Gare

40% du coût des logements locatifs

Diekirch

Diekirch

46, rue de la Croix

40% du coût des logements locatifs

Echternach

Echternach

Kahlebierg

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

Cité Dr.Schaeftgen

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

32, Grand-Rue

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

5, rue Large

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

Bd. P. Dupong

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

Rue St. Gilles

40% du coût des logements locatifs

50% des frais d’études et

des frais d’aménagement

des logements effectués

par les communes

Promoteur

Localité

Constructions

Amén.

N°

Ville/Commune

d’implantation du

Lieudit

de logements

places

Participation étatique

projet

destinés à la

à bâtir

Vente

Locat.

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

29, rue Pasteur

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

Coin rue Brill/ rue C.M. Spoo

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

1-3, Résidence Theisen

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

50-52, rue Portland

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

82-84 rue J.P. Michels

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

21-23, Grand-Rue

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

59-61, rue Clair-Chêne

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

11-17, rue de la Source

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

6, Grand-Rue

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

29, rue du Moulin

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

42, rue Large

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

63, rue Sydney Thomas

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

37+43+51+49, rue St.Vincent

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

62+64+68+57 rue Fossé/

19+18 rue Origer

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

1-5, Centre A. Schweitzer

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

175, r. de Luxembourg

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

18+22, rue Leesbierg

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

5, Grand-Rue

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

18, rue Fontaine

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

102, route d'Ehlerange

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

35, rue des Remparts

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

39, rue des Remparts

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

31, rue des Remparts

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

17, rue Quartier

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

21, rue Michel Lentz

40% du coût des logements locatifs

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

81+83, rue Mâcon

40% du coût des logements locatifs

Grevenmacher

Grevenmacher

19, Kummert

40% du coût des logements locatifs

Grevenmacher

Grevenmacher

28, rue Syr

40% du coût des logements locatifs

Heffingen

Heffingen

Um Beil

40% du coût des logements locatifs

Heinerscheid

Hupperdange

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

Leudelange

Leudelange

Centre

50 % du coût des logements pour per

sonnes âgées

24, Montée du Grund

40% du coût des logements locatifs

5, rue Lippmann

40% du coût des logements locatifs

7, rue Laurent Menager

40% du coût des logements locatifs

11, rue Laurent Menager

40% du coût des logements locatifs

93, Millewee

40% du coût des logements locatifs

35, rue Vauban

40% du coût des logements locatifs

72-72C, rue Laurent Menager

40% du coût des logements locatifs

Luxembourg-Grund

5, Montée de la Pétrusse

40% du coût des logements locatifs

Sauerwiss

40% du coût d'acquisition des terrains

cédés par emphytéose

50% des frais d'études et

d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

Promoteur

Localité

Constructions

Amén.

N°

Ville/Commune

d’implantation du

Lieudit

de logements

places

Participation étatique

projet

destinés à la

à bâtir

Vente

Locat.

Luxembourg-

Fond St.Martin

Rue de Kirchberg

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

78, rue Adolphe Fischer

40% du coût des logements locatifs

142, avenue Pasteur

40% du coût des logements locatifs

Mersch

Rollingen

Hinter Jans

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

Mersch

Rollingen

Hinter Jans

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

Mersch

Rollingen

Hinter Jans

40% du coût des logements locatifs

Pétange

Pétange

Maison Schilling

40% du coût des logements locatifs

Pétange

Pétange

Maison Müller

40% du coût des logements locatifs

Rumelange

Rumelange

51, rue des Artisans

40% du coût des logements locatifs

Rumelange

Rumelange

Rue des Martyrs

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

Schifflange

Schifflange

Rue C.M. Spoo

50% du coût des logements locatifs

pour personnes âgées

Schifflange

Schifflange

Rue Belair

40% du coût des logements locatifs

Steinsel

Heisdorf

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

Strassen

Strassen

Sotraroute

40% du coût des logements locatifs

Vianden

Vianden

Electrolux

40% du coût des logements locatifs

50% des frais d'études et d'infrastructure

Waldbillig

Christnach

Ancienne Ecole

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

Total

3.2 Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché

Localité

Constructions

N°

d’implantation

Lieudit

de logements

Participation étatique

du projet

destinés à la

Vente

Location

Luxembourg-Kirchberg

Kiem

40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur

les 50% des frais d'études et d'infrastructure

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Luxembourg-Cents

Carmel

40% des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

40% du coût des logements locatifs

Itzegerknupp

40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur

les 50% des frais d'études et d'infrastructure

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Roodt-Syre

A Millesch

40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur

les 50% des frais d'études et d'infrastructure

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Differdange

Cité Léon Kaufmann

40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur

les 50% des frais d'études et d'infrastructure

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Localité

Constructions

N°

d’implantation

Lieudit

de logements

Participation étatique

du projet

destinés à la

Vente

Location

Mamer

40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur

les 50% des frais d'études et d'infrastructure

50% des frais d'études et d'infrastructure

100% des frais de préfinancement pendant 24 mois

Total

1.278

3.3 Projets à réaliser par le Fonds pour le logement à coût modéré

Localité

Constructions

N°

d’implantation

Lieudit

de logements

Participation étatique

du projet

destinés à la

Vente

Location

Colmar-Berg

Centre

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Colmar-Berg

Ex-Rollinger

40 % du coût des logements locatifs

Clervaux

Centre

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Diekirch

av.de la Gare

40 % du coût des logements locatifs

Differdange

Grand-rue II

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Differdange

Peschkopp

40 % du coût des logements locatifs

Differdange

rue Woivre

40 % du coût des logements locatifs

Dudelange

ancien quartier Italien

40 % du coût des logements locatifs

Dudelange

rue de la Libération

40 % du coût des logements locatifs

Dudelange

rue des Minières

40 % du coût des logements locatifs

Dudelange

Quartier-Italien

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Echternach

Cité Manertchen

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

Eisenborn

Maison de Maître

40 % du coût de 6 logements locatifs

100 % du coût des 26 logis pour travailleurs immigrés

Eisenborn

Centre

50 % des frais d'études et d'infrastructure

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

Ettelbruck

rue Prince Henri

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Esch/Alzette

rue de Luxembourg

40 % du coût des logements locatifs

Esch/Alzette

Quai de Neudorf

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Esch/Alzette

Cité de l’Espérance

40 % du coût des logements locatifs

Esch/Alzette

boulv. Kennedy

40 % du coût des logements locatifs

Grevenmacher

rue Schaffmill

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

Localité

Constructions

N°

d’implantation

Lieudit

de logements

Participation étatique

du projet

destinés à la

Vente

Location

Grevenmacher

rue de Luxembourg

40 % du coût des logements locatifs

Hosingen

rue Principale

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Hosingen

Ex-P & T

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Hosingen

Ex-Gendarmerie

40 % du coût des logements locatifs

Kayl-Tétange

rue Neuve

40 % du coût des logements locatifs

Kayl-Tétange

ancienne école

40 % du coût des logements locatifs

Kleinbettingen

Maisons blanches

100 % du coût des logis pour travailleur immigrés

Kopstal

Centre

40 % du coût des logements locatifs

Lasauvage

Château de Saintignon

40 % du coût des logements locatifs

Luxembourg-Grund

rue St. Ulric 25

40 % du coût des logements locatifs

Luxembourg-Grund

rue St. Ulric 4

40 % du coût des logements locatifs

Luxembourg-Grund

rue St. Ulric 18

40 % du coût des logements locatifs

Luxembourg-Grund

rue Münster-r. de Trèves

40 % du coût des logements locatifs

Luxembourg-Grund

Montée de la Pétrusse

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Pfaffenthal

rue Laurent Menager I

100 % du coût des logis pour travailleur immigrés

Lux-Pfaffenthal

rue Laurent Menager II

100 % du coût des logis pour travailleur immigrés

Lux-Gare

rue de Strasbourg

(Essegfabrik II)

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Gare

rue Adolphe Fischer

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Limpertsberg

rue Henri VII

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Neudorf

433, rue de Neudorf

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Neudorf

« Kapell » r. de Neudorf

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Mühlenbach

Eecherschmelz

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Cents

Carmel

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Kirchberg

bvd. Konrad Adenauer

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Rollingergrund

Val St. André

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Lux-Hollerich

Ex- P&T

40 % du coût des logements locatifs

Marnach

Marnach-Centre

40 % du coût des logements locatifs

Niederkorn

Rue de Longwy

40 % du coût des logements locatifs

Pétange

Cité-CFL

40 % du coût des logements locatifs

Pétange

rue Guillaume

40 % du coût des logements locatifs

Pétange

Ex-Gendarmerie

40 % du coût des logements locatifs

Pintsch

Centre

40 % du coût des logements locatifs

Remich

Aal Aptikt

40 % du coût des logements locatifs

Localité

Constructions

N°

d’implantation

Lieudit

de logements

Participation étatique

du projet

destinés à la

Vente

Location

Rodershausen

Maisons 2/4/6

40 % du coût des logements locatifs

Rodange

Maisons Pierre

40 % du coût des logements locatifs

Rumelange

Rue des Martys

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

Sandweiler

Centre

40 % du coût des logements locatifs

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

Sandweiler

rue de Contern

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

Schifflange Phase II

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

Schuttrange

Centre

40 % du coût des logements locatifs

Steinfort

Ex-Douane

40 % du coût des logements locatifs

Strassen

route d’Arlon

40 % du coût des logements locatifs

Wallendorf

Maisons 1/2/3/4

40 % du coût des logements locatifs

Wasserbillig

Plätterschershaus

40 % du coût des logements locatifs

Wiltz

Wiltz-Haut

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût des logements locatifs

40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

Total

1.301

3.4 Projets à réaliser par d'autres promoteurs

Localité

Constructions

N°

Promoteur

d’implantation du

Lieudit

de logements

Participation étatique

projet

destinés à la

Vente Location

Fonds d'assainissement de la

Cité Syrdall

Wecker/Biwer

Cité Syrdall

50% des frais d'études et

d'infrastructure

100% des frais de préfinancement

pendant 24 mois

40 % des frais d'acquisition des

terrains cédés par emphytéose

Hospice Civil de la Ville

d'Echternach

Echternach

studio-house/Burgmauer

50% du coût des logements

locatifs pour personnes âgées

Fabrique d'Eglise Echternach

Echternach

3, rue St.Irmine

+ 3, rue de l'Hôpital

40% du coût des logements locatifs

Hospice Civil de la Ville

d'Echternach

Echternach

7, Comte Sigefroi

40% du coût des logements locatifs

Hospice Civil de la Ville

d'Echternach

Echternach

4, rue Hooveleker

Buurchmauer

40% du coût des logements locatifs

Fabrique d'Eglise Echternach

Echternach

5, rue St. Irmine

40% du coût des logements locatifs

Fabrique d'Eglise Echternach

Echternach

terrain à acheter

40% du coût des logements locatifs

Eglise protestante

Oberkorn

137, Place Prince Jean

40% du coût des logements locatifs

Total

3.5. Projets à réaliser par les associations sans but lucratif

Localité

Constructions

N°

Promoteur

d’implantation du

Lieudit

de logements

Participation étatique

projet

destinés à la

Location

D'Frënn vun de Staatlechen

Kannerheemer

Schifflange

Rue Basse

40% du coût des logements locatifs

Maison des Jeunes

Esch/Alzette

Rue de l'Eglise

40% du coût des logements locatifs

Ennerdaach

Differdange

132-142, avenue de la Liberté

40% du coût des logements locatifs

Wunnéngshëllef

Bertrange

24, rue de Luxembourg

75% du coût des logements locatifs

Ennerdaach

Differdange

21-23, avenue Charlotte

100% des travaux qui ne peuvent

être réalisés par l'association en

question et des matériaux à

acquérir

Kannerschlass Suessem

Niedercorn

23 + 25 + 25a rue St.Perre/

41 rue des Ecoles

100% des travaux qui ne peuvent

être réalisés par l'association en

question et des matériaux à

acquérir

Total

3.6. Projets à réaliser par les promoteurs privés

Localité

Constructions

N°

Promoteur

d’implantation du

Lieudit

de logements

Participation étatique

projet

destinés à la

Location

Divers employeurs privés

Diverses localités

Divers

40% du coût des logis avec un

maximum de 6.197 € par travailleur

étranger seul logé

Hôtel de la Sûre

Esch/Sûre

12, rue de la Poste

40% du coût des logis avec un

maximum de 6.197 € par travailleur

étranger seul logé

Tabourin-Weber SCI/

Café du Nord s.à.r.l./

Apoteca s.à.r.l.

12, rue de la Boucherie

40% du coût des logis avec un

maximum de 6.197 € par travailleur

étranger seul logé

Poudrerie de Luxembourg s.a.

Kockescheuer

Poudrerie

40% du coût des logis avec un

maximum de 6.197 € par travailleur

étranger seul logé

Livio Fior s.a.

Roeser

64, Grand-Rue

40% du coût des logis avec un

maximum de 6.197 € par

travailleur étranger seul logé

Total

Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions, désigné par la suite par les termes «le

ministre», institue un groupe de travail chargé d’élaborer le projet de plan directeur sectoriel «stations de base pour

les réseaux de télécommunications mobiles».

Les variétés des espèces de plantes agricoles inscrites à la liste nationale et admises à la certification des

semences ou plants sont celles reprises à l'annexe I du présent règlement.

Le responsable de la sélection conservatrice est indiqué à l'annexe I, en regard de la dénomination variétale, par l'initiale

de nationalité utilisée au niveau international, suivie d'un numéro d'ordre; les nom et adresse figurant à l'annexe II.

Agrément de production JAR-21 G

Pour l’exercice de leurs activités de production, les entreprises désignées à l’article 1er doivent être titulaires d’un

agrément de production, délivré par le Directeur de l’Aviation Civile en conformité avec les dispositions de la sous-

partie G du code JAR-21.

Le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d’ensembles de

logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat pour les années 1996 à 2000, modifié et complété par les

règlements grand-ducaux des 11 mars 1997, 21 décembre 1998 et 19 mai 2000, reste en vigueur à l’égard des seuls

projets réalisés sur le terrain et n’ayant pas encore fait l’objet d’un décompte financier définitif.

Le groupe de travail est composé de représentants des départements ministériels et établissements publics

suivants

un représentant du Ministère de l’Intérieur, Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme,

un représentant du Ministère de l’Economie,

un représentant du Ministère de l’Environnement,

un représentant de l’Administration de l’Environnement,

un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines, Ministère du Travail

un représentant du Ministère d’Etat, Service des Médias et des Communications,

un représentant de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

Le représentant du Ministère d’Etat, Service des Médias et des Communications, préside le groupe de travail.

En dehors des variétés visées à l'annexe I, peuvent également être certifiées

a) les semences ou plants des variétés cultivées exclusivement à des fins d'expérimentation;

b) les semences des variétés appartenant aux espèces relevées à l'annexe III du présent règlement.

Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies

(1) La variété doit être inscrite au catalogue commun visé au chapitre B du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993

concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

(2) Les semences doivent être produites

soit, sous contrat de multiplication conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur, d'une part, et

un agriculteur-multiplicateur de semences, d'autre part;

soit directement par un établissement de semences ou un obtenteur.

(3) L'établissement de semences où l'obtenteur doit faire une déclaration de multiplication et déposer une

description de la variété à l'Administration des services techniques de l'agriculture, service de la production végétale,

avant le 1er mars de l'année au cours de laquelle la certification des semences est prévue.

Vérifications et surveillance

Le Ministre des Transports peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu’il juge nécessaires pour

l’application du présent règlement. En cas de besoin il peut avoir recours à des organismes spécialisés qu’il aura agréés

à cet effet, et il peut conclure des accords avec des autorités aéronautiques d’Etats-membres des JAA ou avec des

organismes privés compétents dans le domaine de l’aviation civile. Les entités chargées d’effectuer ces vérifications et

cette surveillance sont dénommées services compétents.

Les entreprises qui ont sollicité l’agrément JAR-21 G ou qui sont titulaires de cet agrément doivent assurer le libre

accès aux représentants des services compétents en vue de permettre à ceux-ci d’effectuer les contrôles prévus à

l’alinéa qui précède.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Palais de Luxembourg, le 16 mai 2002.

du Tourisme et du Logement

Henri

Fernand Boden

Le Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Règlement grand-ducal du 23 mai 2002 arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du

groupe de travail chargé de l’élaboration du projet de plan directeur sectoriel «stations de base

pour les réseaux de télécommunications mobiles».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Intérieur et de Notre ministre délégué aux Télécommunications et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant. En cas d’empêchement, le membre suppléant

remplace le membre effectif. Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés par le ministre, sur

proposition du ministre du ressort.

Les mandats, renouvelables, du président, des membres effectifs et des membres suppléants portent sur une durée

d’un an. En cas de remplacement d’un membre, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article

15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Conditions financières liées à l’instruction et à la surveillance

Les frais relatifs à l’instruction et à la surveillance de l’agrément JAR-21 G qui sont facturés par les services

compétents sont à charge des entreprises visées au deuxième alinéa de l’article 3.

Les réunions du groupe de travail ont lieu à l’initiative du Président qui fixe en même temps l’ordre du jour.

Le Président dirige les débats.

Le règlement grand-ducal du 21 septembre 2001 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes

agricoles est abrogé.

Suspension, limitation et retrait de l’agrément

Le Directeur de l’Aviation Civile peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de l’agrément JAR-21 G ou limiter

le domaine d’activité du titulaire de l’agrément, notamment lorsque

a) les conditions régissant l’octroi de l’agrément JAR-21 G ne sont plus remplies,

b) des dispositions ont été violées de manière grave ou répétée,

c) l’accès à l’entreprise a été refusé aux représentants des services compétents, ou que le titulaire de l’agrément

refuse à ceux-ci de fournir les données et documents requis pour contrôler l’application des dispositions du

présent règlement,

d) en cas de non-paiement des frais liés à l’instruction et à la surveillance spécifiées à l’article 4.

Pour l’accomplissement de leur mission, le groupe de travail peut s’adjoindre des experts externes. Un

délégué de chaque opérateur titulaire d’une licence émise conformément à l’article 7 (2) d de la loi du 21 mars 1997

sur les télécommunications peut en cette qualité être appelé à assister aux travaux du groupe de travail.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre de l'Economie

et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui

sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 27 mai 2002.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

A. CEREALES

1. Blé tendre (Triticum aestivum L.)

- Blé d'hiver

Achat **

Altos **

D

Apache **

F

Aristos

D

Aron

D

Batis **

D

Biscay

GB

Bussard

D

Charger **

GB

Dekan **

D

Dream **

D

11a

Drifter

D

Flair

D

11a

Fourmi **

B

Haven **

GB

Korund **

D

Magnus

D

25a

Meunier

F

8a

Parador **

F

9a

Paindor **

F

12b

Rialto **

F

5a

Ritmo **

NL

Semper **

D

Sponsor

F

12b

Urban

D

Vivant **

F/GB

5a/4

-Blé de printemps

Fasan **

D

Lavett

S

Melon

D

Triso

D

Xenos **

2. Blé dur (Triticum durum desf .)

Orjaune **

F

4b

3. Epeautre (Triticum spelta L.)

- Epeautre

Cosmos **

B

Poème **

B

Ressac **

B

Rouquin **

B

Spy **

B

4. Seigle (Secale cereale L.)

- Seigle d'hiver

Cilion **

D

Hacada

D

Nikita **

D

Picasso

D

Ursus

D

Wiandi **

D

- Seigle de printemps

Sorom **

D

5. Triticale (X Triticosecale Wittm.)

- Triticale d'hiver

Kitaro

PL

Kortego **

F

12b

Santop **

D

26a

Ticino

D

Tricolor

F

5a

Trimaran **

F

- Triticale de printemps

Gabo

D

26a

Logo

D

26a

6. Orge (Hordeum vulgare L.)

- Orge d'hiver

Alissa **

D

Camera **

D

Candesse

D

Carola **

F

4b

Clara **

D

Cornelia

D

Esterel **

F

9a

Franziska **

D

26a

Hanna

D

Kamoto **

D

15a

Lomerit **

D

Nikel

F

10a

Siberia

F

9a

Theresa

F

9a

Vanessa

D

Verena **

D

- Orge de printemps

Annabell

D

Astoria

F

9a

Baccara **

D

11a

Barke **

D

Baronesse

D

Birte **

D

Danuta **

D

Elisa **

Henni **

D

Meltan **

S

Nevada

F

9a

Orthega

D

Otira **

DK

Pasadena

D

Prestige **

GB

Scarlett

D

Viskosa **

D

7. Avoine (Avena sativa L.)

Aragon **

D

Auteuil

F

10a

Black **

F

8a

Bonus

D

Ebene **

F

10a

Eberhard **

Expander

Explorer

Flämingslord **

D

Flämingsprofi **

D

Freddy **

D

Flämingsstern **

D

Jumbo

D

8. Maïs (Zea Mays L.)

– Variétés très précoces

Goldoli

F

Justina

USA

– Variétés précoces

Exotis

F

8c

Fjord

D

Kommodore

F

Marquis

F

Monitor

D

Rodrigo

F

– Variétés mi-précoces à tardives

Anjou 248

F

Carrera

D

Goldriac

NL

Ilias

D/F

12/12

LG 2265

F

Magister

F

Ronaldis

F

8c

Sandrina

USA

B. POMMES DE TERRE (Solanum tuberosum L.)

Agata

NL

Bintje

X*

Charlotte

X*

Corine

NL

Dali

NL

4a

Désirée

NL

Hansa

D

Nicola

D

Ukama

NL

4b

Victoria

NL

Pour l'exportation uniquement

Anosta

NL

4c

Baraka

NL

Claustar

F

Draga

NL

Eba

X*

Estima

NL

Jaerla

NL

Kennebec

X*

Majestic

X*

Maris bard

GB

Première

NL

3a

Primura

NL

Radosa

NL

Red Pontiac

X*

Resy

NL

Saturna

D

Sirtema

NL

4b

Spunta

NL

Ulster sceptre

GB

4a

C. PLANTES FOURRAGERES

1. GRAMINÉES (Gramineae)

a) Raygrass de Westerwold (Lolium multiflorum Lvar.Westerwoldicum)

Asso **

I

Baroldi **

NL

Barspectra (T)

NL

Barspirit **

NL

Condado (T) **

NL

Licherry **

D

Liflora **

D

Liquattro (T)

D

Peleton (T) **

NL

Pollanum (T) **

D

Portillo **

NL

Primora (T) **

NL

Prompt (T)

NL

Starter (T)

NL

Topspeed

NL

Wesley (T) **

D

b) Raygrass d'Italie (Lolium multiflorum L.var.Italicum)

Axis**

CH

Barmultra (T) **

NL

Barprisma **

NL

Bartali (T)

NL

Bartello

NL

Bartissimo **

NL

Bartolini **

NL

Cervus (T) **

CH

Danergo (T)

DK

Dilana (T)

NL

Ellire (T)

CH

Exalta **

GB

Fabio **

NL

Lema

D

Lemtal **

B

Ligrande

D

Lipo (T)

CH

Lipurus (T) **

CH

Macho **

NL

Meribel

B

Meritra (T) **

B

Mondora (T)

NL

Oryx **

CH

Rémy **

D

Roberta (T)

DK

Teanna (T) **

I

Tetila (T) **

NL

Turilo **

D

Urbana (T)

NL

Vicugna (T) **

CH

Zorro (T)

DK

c) Raygrass hybride (Lolium x hybridum Hausskn.)

Barcolte **

NL

Gazella (T) **

D

d) Raygrass anglais (Lolium perenne L.)

- Variétés précoces à très précoces

Barvestra (T) **

NL

Bastion (T)

NL

Sambin

NL

Yatsyn 1 **

NZ

- Variétés mi-précoces à mi-tardives

Aubisque (T)

NL

Baristra (T)

NL

Barlano

NL

Chantal

DK

Citadel (T)

NL

Heraut

NL

Juwel ** ****

D

Lacerta (T)

D

Lihersa **

D

Liperry

D

Liprinta

D

Magella

NL

Meltra (T) **

B

Merlinda (T)**

B

Morenne

NL

Pimpernel

DK

Prana (T)

NL

Respect

NL

Rosalin (T)

NL

Tetramax (T)

DK

Twins (T)

NL

-Variétés tardives à très tardives (type pâture)

Barball ** ****

NL

Barcredo **

NL

Barlatan **

NL

Barlet

NL

Barnhem

NL

Bartwingo ** ****

NL

Borvi

DK

Fanal (T) **

NL

Feeder

NL

Jumbo

NL

Limes **

D

Lisabelle ** ****

D

Madera (T)

NL

Meba (T)

DK

Melvina

B

Pagode

NL

Parcour

D

Titus ** ****

NL

Tivoli (T)

DK

Trani

DK

Vigor **

B

York

DK

e) Fétuque des prés (Festuca pratensis Huds)

- Variétés de type foin

Bartran

NL

Cosmos 11

D

Leopard

D

Lifara **

D

Lifelix

D

Merifest

B

f) Fétuque rouge (Festuca rubra L.)

Lifalla ** ****

D

g) Fléole des prés (Phleum pratense L.)

- Variétés de type foin

Liglory **

D

Lirocco

D

Lischka **

D

Odenwälder

D

Phleviola

D

Rasant

D

Tiller

NL

- Variétés de type intermédiaire

Bilbo

DK

Erecta

B

Liphlea

D

Ligrasso

D

- Variétés de type pâture

Barmidi

NL

Skala

PL

h) Dactyle (Dactylis glomerata L.)

- Variétés mi-tardives

Amba

DK

Dactus

S

Reda

CH

- Variétés tardives à très tardives

Amply

F

Baraula

NL

Lidacta **

D

i) Pâturin des prés (Poa pratensis L.)

Balin

DK

Delft

NL

Evora

NL

Lato

D

Limagie

D

2. LEGUMINEUSES (Leguminosae)

a) Luzerne (Medicago sativa et Medicago varia Martyn)

Bella

NL

Cannelle

F

Derby

NL

Europe

F

Harpe

F

Luzelle

F

8b

Resis

DK

Vertus

S

b) Trèfle blanc (Trifolium repens L.)

- Variétés de type giganteum

Blanca Syn.: Tribla

B

- Variétés de type hollandicum

Karina

D

Lirepa

D

Merwi

B

Milka Pajbjerg

DK

Milkanova

DK

Milo

DK

Retor

NL

c) Trèfle violet (Trifolium pratense L.)

- Variétés précoces

Triel

F

Renova.**

D

- Variétés mi-précoces à mi-tardives

Barfiola (T)

NL

Hungaropoly (T)

H

Merviot

B

Rotra (T)

B

Temara (T)

CH

Violetta syn.: Atelo

B

d) Féveroles (Vicia faba L.var. Minor (Peterm.) bull)

Alfred

NL

Divine

F

8b

Gloria **

Melodie **

F

Scirocco

D

e) Pois fourrager (Pisum sativum L. (Partim))

Attika

D

Eiffel

D

Hardy **

D

Lumina

NL

Magellan

F

8a

Swing **

NL

3. CRUCIFERES (Cruciferae)

Colza oléagineux (Brassica napus L.(Partim))

- Colza oléagineux d'hiver

Apex

D

10a

Artus

GB

Capitol

D

Capricorn **

GB

Carolus **

F

6a

Ecudor **

GB

Floreal

D

11b

Maja

D

Panther

D

Talent

D

Zenith

D

17a

- Colza oléagineux de printemps

Licolly **

D

Licosmos **

D

**

pour l'exportation uniquement

X*

La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des noms

des responsables est déposée à l'Administration des services techniques de l'agriculture.

(T)

variété tétraploïde

**** non destinée à la production fourragère

ANNEXE II

Liste des responsables de la sélection conservatrice

AUTRICHE

A 1

Landwirtschaftliche Fachschule Edelhof

3910 Zwettl Niederoesterreich

A 2

Probstdorfer Saatzucht GmbH, Parking 12

Postfach 592

1011 Wien

A 3

Fr. Strube Saatzucht KG Söllingen

Postfach 1353

38358 Schöningen

A 4

Saatzucht Gleisdorf GmbH

Am Tieberhof, 33

8200 Gleisdorf

BELGIQUE

B 2

Rijkstation voor plantenveredeling,

Burg.Van Gansberghelaan 109, 9820 Merelbeke-Lemberge

B 3

Station d'améloiration des plantes

rue du Bordia 4

5030 Gembloux

B 4

SES Europe NV/SA

3300 Tienen

SUISSE

CH 1

Station Fédérale de Recherches Agronomiques

8046 Zurich-Reckenholz

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

D 1

Dr. J. Ackermann& Co KG

Ringstrasse 17

94342 Irlbach

D 2

Bauer, Berthold

Hofmarkstrasse 1

93083 Obertraubling-Niedertraubling

D 3

Bauer, Georg

Postfach 1127

93081 Obertraubling-Niedertraubling

D 4

Bayer. Pflanzenzuchtgesellschaft eG & Co. KG

Elisabethstrasse 38

80796 München

D 5

Bezirk Mittelfranken,

vertreten durch Landwirtschaftliche Lehranstalten Triesdorf

91746 Weidenbach

D 6

Borries-Eckendorf, GmbH&Co.

Postfach 1151

33814 Leopoldshöhe

D 7

Breun Josef, Amselweg 1,

91074 Herzogenaurach

D 7a

'Burgenland Pflanzenzucht Gesellschaft mbH

Postfach 151704

80050 München

D 8

Deutsche Saatveredelung Lippstadt-Bremen GmbH zu Lippstadt, Fa

59524 Lippstadt, Postfach 1407

D 10

Franck, Dr. Pflanzenzucht Oberlimpurg

74523 Schwäbisch-Hall

D 10a

Gebrüder Dippe Saatzucht GmbH

4902 Baad Salzuffen 3

D 11

Groetzner H.G. in Fa. RS Sacon

Pflanzenzucht GmbH

Margaretenhof 23

22397 Hamburg 5

D 11a

Hans Schweiger & Co oHG

Feldkirchen 3

8052 Moosburg

D 11b

Hilleshog GmbH

Postfach 3264

32076 Bad Salzuffern

D 12

Kleinwanzlebener Saatzucht AG

Grimsehlstrasse 21

37555 Einbeck

D 13

Lochow-Petkus GmbH, F. von

Bollersener Weg 5

29303 Bergen

D 15

Nickerson Pflanzenzucht GmbH

Postfach 1204 31232 Edemissen

D 15a

Nickerson Seeds Limited

UK Rothwell Lincolnshire LN7 GDT

D 16

Norddeutsche Pflanzenzucht

Hans-Georg Lembke KG, Fa.

24363 Holtsee

D 17

"Nordsaat" Saatzuchtgesellschaft mbH,

Hauptstrasse 1

38895 Böhnhausen

D 17a

Novartis Seeds AB

Box 302

S- 261 23 Lansdkrona

D 18

Force Limagrain GmbH

Postfach 111065

64225 Darmstadt

D 19

P.H. Petersen

Postfach 6

24976 Langballig

D 21

Saatenvertrieb Nord Erhardt Eger oHG

Clerverhoferweg 5

23611 Bad Schwartau

D 22

Saatzucht Steinach GmbH, Wittelbacher Strasse 15

94377 Steinach

D 23

Saka Pflanzenzucht

Postfach Kielortallee 9

20144 Hamburg

D 24

Schmit K.

Landau

D 25

Soltau -Bergen e.G., Saatzucht

Postfach 1464

29604 Soltau

D 25a

Saatzucht Engelen Büchling e.K.

Büchling 8

94363 Oberschneiding

D 26

Saatzucht Hadmersleben GmbH

Kroppenstedter Strasse

39398 Hadmersleben

D 26a

Saatzucht Dr. Hege GmRmbH

Domäne Hohebuch

74638 Waldenburg

D 26b

Secobra Recherches SA.

Centre de Bois Henry , F 78580 Maule

D 27

Stader Saatzucht eG.

Postfach 2020, 2160 Stade

D 28

Streng Otto,Th. Esser, H. Albrecht Gbr.

Aspachhof 97215 Uffenheim

D 29

Strube, Dr. Hermann

(in Fa. Fr. Strube Saatzucht KG)

Postfach 1353 38358 Schöningen

D 30

Raiffeisen-Zentralgenossenschaft eG.

Leuterbergstrasse 1

76137 Karlsruhe

D 31

Advanta GmbH

Robert-Boschstrasse 6

35305 Grünberg

D 32

Vereinigte Saatzuchten e.V.

3112 Ebstorf, Postfach 1

D 33

Semundo Saatzucht GmbH. Teendorf

29582 Hanstedt I

DANEMARK

DK 2

DLF-Trifolium A/S Dansk Plantenforaedling

Hojerupvej 31

Boelshøj, 4660 Store- Heddinge

DK 3

Prodana Seed A/S

Postbox 84, 5250 Odense SV

DK 4

Sejet Planteforaedling, Nørremarkvej 67 Sejet

8700 Horsens

FRANCE

F

Saint-Jeannet Lasserre

Boîte postale 4043

111, avenue de Lespinet, 31029 Toulouse

F

Agri-Obtentions

B.p. 46 La Minière

78285 Guyancourt Cedex

F

Clause L. SA. 24, boulevard Pierre Brossolette

91221- Brétigny-sur Orge

F

Etablissements Demesmay

Grand- rue, St. Martin-aux-Buneaux

76450 Cany-Barville

F

4a

Ets. M. Lesgourges semences Cargill

Croix-de-Paris BP 21

40305 Peyrehorode cedex

F

4b

Ets. Benoist Claude

Ferme de Moyencourt

78910 Orgerus

F

Desprez (Florimond)

Capelle-en Pévèle, 59242-Templeuve, b.p. 41

F

5a

S.A. Florimond Desprez Veuve & Fils

59242- Capelle-en Pévèle Templeuve, b.p. 41

F

Novartis Seeds S.A. France

31790 Saint Sauveur

F

6a

Monsanto SAS

Croix de Pardies, B.P. 21

40305 Peyrehorade Cedex

F

Golden Harvest Zelder SARL

B.P. 4

49350 Les Rosiers sur Loire

F

Maïsadour,route de Saint-Sever,BP 27

40001 Mont de Marsan

F

8a

Momont Hennette et fils

59246 Mons-en Pévèle

F

8b

Ministère de L'agriculture INRA

147. rue de l'Université

75341 Paris Cedex 07

F

8c

Coop de Pau Euralis

B.p. 29

Avenue Gaston Phoebus, 64230 Lescar

F

RAGT

18,rue Séguret-Saincric B.P. 326

12033 Rodez Cédex 09

F

9a

Sécobra Recherches

78580 Maule

F

Semences Nickerson S.A.

Z.I. route de Saumur

49160 Longue-Jumelles

F

10a

Serasem, 10-12, rue Roger Lecerf

Primesque 59840 Pérenchies

F

Limagrain Genetics France

Domaine de Mons, B.P. 115

63203 Riom Cédex

F

Sté des Maïs Européens (SDME)

420, rue de la Galette

60710 Chevrières

F

12a

Svalöf Weibull Sarl

32, Grand rue

Semonville cedex

F

12b

Unisigma

route de Clermont

60480 Froissy

F

Verneuil

Boîte postale 3, 77390 Verneuil-l'Etang

ROYAUME-UNI

GB 1

Eminence Seeds Ltd.

4 Market Hill, CALNE

Wiltshire, SN II OBV

GB 2

Department of Agriculture & Fisheries

for Scotland

Edinburgh Pentland House EH 14 1 TW

GB 3

Cambridge Plant Breeders

Herts SG 87 RE

GB 4

PBI Cambridge Ltd., Maris Lane

Trumpington, Cambridge, CB 2 2 LQ

GB 4a

Seed Potato Promotions (NI) LTD

Cathedral Buildings. 64 Donegall Street

Belfast BT 1 2 GT

GB 5

Twyford Seeds Ltd.

Scotts Farm, Kings Sutton

Bandury

Oxfordshire OX17 3 QW

HONGRIE

H 1

Vetoemag Unternehmen für Saatgutproduktion

Rottenbiller u. 33 VII 1077 Budapest

ITALIE

I

Roberto Guarnieri, via Monzato 3

43029 Traversetolo (Pr)

I

Istituto Sperimentale Per Le Colture Foraggere

Via Piacenza, 25

20075 Lodi (Mi)

PAYS-BAS

NL 1

Advanta Seeds BV.

B.P. 127

5250 AC Vlijmen

NL 2

Barenbrug, Holland B.V.

Postbox, 6678 ZG Oosterhout

NL 3

O. Braak C.S.

Veenendaal

NL 3a

F. Brands c.s. Rolde

NL 4

Cebeco- Zaden BV,Cebeco & Van Engelen Zaden i.P.ship

Postbox 10000, 5250 Vlijmen

NL 4a

Kweeckbedrijf Ropta ZPC

91230 Metslawier

NL 4b

Landbouw Maatschappij Friesland-Flevoland

8901 BK Leeuwarden

NL 4c

L.D. Stol

BAFLO

NL 5

Hettema Zonen B.V.

8304 AS Emmeloord

NL 6

J.Oldenburger

9406 XG Assen

NL 7

A.D. Mulder c.s.

NL- 9989 AN Warffum

NL 9

Van der Have, D.J.B.V., Kon Kweeckbedrijf en Zaadhandel

4420 AA Kapelle

NL 10

De Kweekbedrijven M.G.t.w.Dr.R.J.Mansholts Vered.BV Ulrum en

W.Weibull BV 8305 AR Emmeloord

NL 11

M. Rademakers,

8303 AA Emmeloord

NL 12

P.J. en P.R. Dijkhuis en A.G. en N.B. Dijkhuis

NL 13

Zelder B.V.

6595- NW Ottersum

NL 14

H.Z.P.C. Holland BV.

Postbus 385, 8901-BD Leeuwarden

NL 15

Limagrain Genetics B.V.

9679 ZG Scheemda

NL 16

V.o.f. Nederlandse Tetilakwekers,

3700 AX Zeist

NL 17

Wolf(en Wolf BV

8200 AK Lelystad

NL 18

W.Weibull B.V.

Emmeloord

NOUVELLE-ZELANDE

NZ 1

New Zealand Agriseed Ltd.,Old west road RDI

Christchurch 8021 N.Z.

POLOGNE

PL 1

Danko Plant Breeders

Choryn, 64-005 Racot

PL 2

Hodowla Buraka Pastewnego ul.

Swietego Krzyza 17

30-960 Krakow

SUEDE

S

Svalöf Weibull AB, Box 520,

S- 26800 Svalöf

ETATS-UNIS D'AMERIQUE

USA 1

Pioneer Hi-Bred, Int Inc.

1206 Mulberry Street

Des Moines 9

IOWA 50308

ANNEXE III

Liste des espèces visées à l'article 2, sous b)

Plantes fourragères

Festuca arundinacea Schreb.

Fétuque élevée

Vicia spec.

Vesces

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

Disposition finale

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Palais de Luxembourg, le 29 avril 2002.

Henri Grethen

Henri

ANNEXE

A m e n d m e n t 3 - 01.11.2002

Subpart G - Production organization approval for products, parts and appliances

JAR 21.131 Applicability (See ACJ 21.131)

This Subpart prescribes –

(a) Rules for the Approval of a production organization and rules governing the holders of such approvals.

(b) Rules for showing conformity of products, parts and appliances with the applicable design data through the use

of an Approved Production Organization.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.133 Eligibility

The Authority will only accept an application for a Production Organization Approval if –

(a) The Authority agrees that, for a definded scope of work, such an approval is appropriate for the purpose of

showing conformity with a specific design; (see ACJ 21.133(a)) and

(b) The applicant holds or has applied for an Approval of such a design, or the applicant has a suitable arrangement

with the applicant for a holder of an approval of such design which ensures satisfactory co-ordination between

production and design. (SEE ACJ 21.133 (b).)

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.134 Application (See ACJ 21.134)

Each application for a Production Organization Approval must be made in a form and manner acceptable to the

Authority, and must include an outline of the information required by JAR 21.143 and the Terms of Approval requested

to be issued under JAR 21.151.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.135 Issue of Production Organization Approval

The Authority issues a Production Organization Approval when it is satisfied that the compliance has been shown

with the applicable requirements of this Subpart G.

JAR 21.139 Quality System

(a) The production organization must show that it has established and can maintain a quality system. The quality

system must be documented. This quality system shall be such as to enable the organization to ensure that each

product, part or appliance produced by the organization or by its partners, or supplied from or subcontracted to

outside parties, conforms to the applicable design date and is in condition for safe operation, and thus exercise the

privileges set forth in JAR 21.163. (SEE ACJ No. 1 to 21.139(a) and ACJ No. 2 to 21.139(a).)

(b) The quality system must be included –

(1) As applicable within the scope of approval, control procedures for those elements shown in Appendix B; (see

ACJ 21.139(b)(1)) and

(2) An independant quality assurance function to monitor compliance with, and adequacy of, the documented

procedures of the quality system. This monitoring must include a feedback system to the person or group of persons

specified in JAR 21.145(c)(2) and ultimately to the manager specified in JAR 21.145 (c)(1) to ensure, as necessary,

corrective action. (See ACJ No. 1 to 21.139(b)(2) and ACJ No. 2 to 21.139(b)(2).)

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.143 Exposition (See ACJ 21.143)

(a) The organization must furnish to the Authority a production organization exposition providing the information

listed in Appendix A.

(b) The production organization exposition must be amended as necessary to remain an up-to-date description of

the organization, and copies of amendments must be supplied to the Authority.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.145 Approval requirements

The production organization must show, on the basis of the information submitted in accordance with JAR 21.143;

that –

(a) General. The facilities, working conditions, equipment and tools, processes and associated materials, personnel

numbers and competence, and general organization are adequate to discharge responsibilities under JAR 21.165. (See

ACJ 21.145(a).)

(b) Date

(1) The production organization is in receipt of all necessary airworthiness data from the Authority, and from the

holder of or applicant for the [Type Certificate or design approval], as appropriate to determine conformity with the

applicable design data. (See ACJ 21.145(b)(1).)

(2) The production organization has a procedure to ensure that airworthiness data are correctly incorporated in its

production data. (See ACJ 21.145(b)(2).)

(3) The above date are kept to date and made available to all personnel who need access to such data to perform

their duties.

(c) Organization

(1) A manager accountable to the Authority, has been nominated, with responsibility within the organization to

ensure that all production is performed to the required standards and that the production organization is continuously

in compliance with the data and procedures identified in the Exposition. (See ACJ 21.145(c)(1).)

(2) A manager or group of managers has been nominated to ensure that the organization is in compliance with the

requirements of this Subpart, and are identified, together with the extent of their authority. In this respect such

person(s) must ultimately be directly responsible to the manager identified in sub-paragraph (c)(1) of this paragraph.

The knowledge, background and experience of the managers nominated must be appropriate to discharge their

responsibilities. (See ACJ 21.145(c)(2).)

(3) Staff at all levels have been given appropriate authority to be able to discharge their allocated responsibilities and

that there is full and effective co-ordination within the production organization in respect of airworthiness matters.

(d) Certifying Staff

(1) Certifying Staff has been defined as those personnel who are authorized by the production organization to sign

the documents issued under JAR 21.163 under the scope or terms of the approval. The knowledge. background

(including other functions in the organization), and experience of the certifying staff must be appropriate to discharge

their allocated responsibilities. (See ACJ 21.145(d)(1).)

(2) The production organization maintains a record of all certifying staff which must include details of the scope of

their authorisation. (See ACJ 21.145(d)(2).)

(3) Certifying staff are provided with evidence of the scope of their authorization. (See ACJ 21.145(d)(3).)

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.147 Changes to the Approved Production Organization

(a) After the issue of a Production Organization Approval, each change to the approved production organization

that is significant to the showing of conformity or to the airworthiness of the product, part or appliance, particularly

changes to the quality system, must be approved by the Authority. A proposal for such a change must be notified as

soon as practical and the production organization must show, as far as possible before the implementation of the

change, to the satisfaction of the Authority that it will continue to comply with requirements of this Subpart G. (See

ACJ 21.147(a).)

(b) The Authority may prescribe the conditions under which a Subpart G approved production organization may

operate during such changes unless the Authority determines that the approval should be suspended.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.131 Changes in location (See ACJ 21.148)

A change in the location of the manufacturing facilities of the approved production organization must be regarded

as a change of significance to the organization which must therefore comply with JAR 21.147.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.149 Transferability (See ACJ 21.149)

Except for a change in ownership, which must be regarded as a change of significance, and must therefore comply

with JAR 21.147, a Production Organization Approval is not transferable.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.151 Terms of Approval (See ACJ 21.151)

Terms of approval are issued as part of a Production Organization Approval. The Terms of Approval identify the

scope of work, the products and/or the categories of parts and appliances for which the holder is entitled to exercise

the privileges defined in JAR 21.163.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.153 Changes to the Terms of Approval (See ACJ 21.153)

Application for a change to the Terms of Approval must be made in a form and manner acceptable to the Authority.

The applicant must comply to the applicable requirements of this Subpart G.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.157 Investigations (See ACJ 21.157)

Each applicant for or holder of a Production Organization Approval shall make arrangements that allow the

Authority to make any investigations, including investigations of partners and/or subcontractors, necessary to

determine compliance with the applicable requirements of this Subpart G.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.131 Duration

(a) A Production Organization Approval is valid until surrendered, suspended, revoked, or a termination date is

otherwise established by the Authority. (See ACJ 21.159(a).)

(b) The Authority may restrict, suspend or revoke a Production Organization Approval if

(1) The production organization fails to show compliance with the applicable requirements of this Subpart G; or

(2) It is prevented by the holder or any of his partners or subcontractor to perform the investigations in accordance

with JAR 21.157; or

(3) it finds evidence that the production organization cannot maintain satisfactory control of the manufacture of

products, parts or appliances under the approval; (see ACJ 21.159(b)(3) or

(4) The production organization no longer meets the requirements of JAR 21.133.

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.163 Privileges (See ACJ 21.163)

The holder of a Production Organization Approval may, within his Terms of Approval issued under JAR 21.135 –

(a) In the case of complete aircraft and upon presentation of a Statement of Conformity, obtain an aircraft certificate

of airworthiness, Standard or Export, without further showing. (See ACJ 21.163(a).)

(b) In the case of other products, parts or appliances issue Authorized Release Certificates (JAA Form One) without

further showing. (See ACJ No. 1 to 21.163(b) and ACJ No. 2 to 21.163(b).)

(c) Maintain a new aircraft that he has produced and issue a certificate of release to service in respect of that

maintenance. (Cee ACJ 21.163(c).)

[Ch. 1, 28.01.97]

JAR 21.165 Responsibilities of Holder

The holder of a Production Organization Approval shall –

(a) Ensure that the production organization exposition furnished in accordance with JAR 21.143 and the documents

to which it refers, are used as basic working documents within the organization. (See ACJ 21.165(a).)

(b) Maintain the production organization in conformity with the data and procedures approved for the Production

Organization Approval.

(c) (1) Determine that each completed aircraft conforms to the type design and is in condition for safe operation

prior to submitting Statements of Conformity to the Authority, or (see ACJ No. 4 to 21.165 (c))

(2) Determine that other products, parts or appliances are complete and conform to the approved design data and

are in condition for safe operation before issuing JAA Form One to certify airworthiness, or

(3) Determine that other products, parts or appliances are conform to the applicable data before issuing JAA Form

One as a conformity Certificate (See ACJ No. 1 to 21.165(c), ACJ No. 2 to 21.165(c) and ACJ No. 3 to 21.165(c) and

ACJ No. 5 to 21.165 (c).)

(d) Record all details and work carried out in a form acceptable to the Authority. (See ACJ 21.165(d)/(g)).)

(e) (1) Report to the holder of the Type Certificate or Design Approval, all cases where products, parts or

appliances have been released by the production organization and subsequently identified to have deviations from the

applicable design data, and investigate with the holder of the Type Certificate or Design Approval to identify those

deviations which could lead to an unsafe condition.

(2) Report to the authority, the deviations identified according to sub-paragraph (e)(1) of this paragraph. Such

reports must be made in a form and manner acceptable to the Authority according to JAR 21.3(b)(2).

(3) Where the Production Organization Approval holder is acting as a supplier to another production organization,

report also to that other organization.

(f) Provide assistance to the holder of the Type Certificate or Design Approval in dealing with any continuing

airworthiness actions that are related to the products parts or appliances that have been produced.

(g) Institute an archiving system incorporating requirements to its partners, suppliers and subcontractors, ensuring

conservation of the data used to justify conformity of the products, parts or appliances, to be held at the disposal of

the Authority and to be retained in order to provide that information necessary to ensure the continuing airworthiness

of the products, parts or appliances. (See ACJ 21.165(d)/(g).)

(h) Where, under this Terms of Approval, he issues a certificate of release to service, determine that each

completed aircraft has been subjected to necessary maintenance and is in condition for safe operation, prior to issuing

the certificate.

[Ch. 1, 28.01.97]

Règlement grand-ducal du 16 mai 2002 arrêtant le 8ième programme de construction d’ensembles de

logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4,5 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;

Vu la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002;

Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7ème programme de construction d’ensembles de

logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat pour les années 1996 à 2000;

Vu le règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant et complétant le 7ème programme de construction

d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat pour les années 1996 à 2000;

Vu le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 modifiant et complétant le 7ème programme de construction

d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat pour les années 1996 à 2000;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mai 2000 modifiant et complétant le 7ème programme de construction

d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat pour les années 1996 à 2000;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des

Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre ministre est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur,

Palais de Luxembourg, le 23 mai 2002.

Michel Wolter

Henri

Règlement grand-ducal du 27 mai 2002 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes

agricoles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles

et de légumes;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Sur proposition de la commission technique instituée par l'article 8 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993

concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre

de l'Economie et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons