Arrêté grand-ducal du 5 mars 1937, concernant la compétence et la constitution du Conseil National du Travail en matière de prévention

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Lundi, 8 mars 1937.

N° 17

Montag, 8. März 1937.

Arrêté grand-ducal du 5 mars 1937, concernant la

compétence et la constitution

du Conseil

National du Travail en matière de prévention

et de conciliation des conflits collectifs de

travail entre les employés privés et leurs

patrons.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 janvier 1936,

ayant pour objet l'institution d'un Conseil National

du Travail pour la conciliation des conflits collectifs

de travail ;

Vu la loi du 10 mai 1935, fixant la compétence

du pouvoir exécutif en matière économique ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L'arrêté grand-ducal du 23 janvier

1936, ayant pour objet l'institution d'un Conseil

National du Travail pour la conciliation des conflits

collectifs de travail, est applicable aux différends

collectifs entre les employés privés et leurs em-

ployeurs.

Der Großh. Beschluß vom 23. Januar 1936,

betreffend die Einsetzung eines Nationalrates der

Arbeit zur Schlichtung der kollektiven Arbeitskon-

flikte, ist anwendbar auf die kollektiven Konflikte

zwischen den Privatbeamten und deren Arbeitgebern.

La vérification ordinaire des poids, mesures, balances et bascules aura lieu, pendant l'année

1937, aux jours, dans les localités et pour les communes indiquées ci-après

Heures de service ordinaire : de 9 heures du matin à midi et de 2 à 5 heures de l'après-midi.

Communes et Sections

qui sont assujetties à la vérification.

Lorentzweiler la commune

Lintgen la commune

Mersch et Fischbach les communes

Saeul la commune et la section de Brouch

Tuntange la commune

Bissen la commune

Schieren la commune

Berg la commune

Nommern la commune

Medernach et Ermsdorf les communes,

à

l'exception de la section d'Eppeldorf

Larochette et Heffingen les communes

Bettborn

la commune

Useldange la commune, ainsi que pour les

sections de Bœvange-s.-A. et Buschdorf

Lieu

de la vérification.

Lorentzweiler

Lintgen

Mersch

Saeul

Tuntange

Bissen

Schieren

Berg

Schrondweiler

Medernach

Larochette

Bettborn

Useldange

Date et durée

de la vérification

pour les poids,

mesures, balances et

bascules.

3 mai

4 mai

7, 11, 12 et 13 mai

19 mai

21 mai jusqu'à midi

25 mai

27 mai jusqu'à midi

28 mai jusqu'à midi

1er juin

3 juin

8 et 9 juin

11 juin

16 juin

Date et durée de la

vérification pour les

bascules et balances

automatiques.

5 mai jusqu'à midi

5 mai l'après-midi

14 mai

20 mai

21 mai l'après-midi

26 mai

27 mai l'après-midi

28 mai l'après-midi

2 juin

4 juin

10 juin

15 juin

17 juin

Beckerich la commune

Bigonville la commune

Perlé la commune

Folschette et Arsdorf les communes

Redange et Ell les communes

Diekirch la commune

Vianden la commune ainsi que pour les sections

de Bivels et Stolzembourg

Fouhren la commune

Bastendorf la commune

Reisdorf la commune et la section d'Eppeldorf

Bettendorf et Mœstroff les sections

Gilsdorf la section

Feulen la commune

Ettelbruck, Erpeldange les communes et la

section de Welscheid

Heiderscheid, Merscheid et Tadler-Ringel les

sections

Eschdorf la section

Mertzig la commune

Vichten la commune

Grosbous la commune

Wahl la commune

Bourscheid la commune, à l'exception de la

section de Welscheid

Hoscheid la commune, ainsi que pour les sec-

tions de . Gralingen, Nachtmanderscheid,

Putscheid, Weiler et Merscheid

Wilwerwiltz,

Kautenbach et Eschweiler les

communes,

à l'exception

des

sections

d'Eschweiler, Selscheid et Erpeldange

Esch-s.-S., Neunhausen et Mecher les com-

munes, ainsi que pour les sections de Bock-

holtz et Büderscheid, à l'exception des

sections de Bavigne et Nothum

Wiltz la commune, ainsi que pour les sections

de Nothum, Erpeldange, Dahl, Nocher,

Nœrtrange, Gösdorf, Winseler et Berlé

Boulaide la commune et la section de Bavigne

Harlange la commune

oncols-Sonlez

et

Schleif-Grumelscheid

les

sections

berwampach la commune, ainsi que pour les

sections d'Eschweiler et Selscheid

Beckerich

Bigonville

Perlé

Rambrouch

Redange

Diekirch

Vianden

Fouhren

Bastendorf

Reisdorf

Bettendorf

Gilsdorf

Niederfeulen

Ettelbruck

Heiderscheid

Eschdorf

Mertzig

Vichten

Grosbous

Wahl

Gœbelsmuhle

Hoscheid

Wilwerwiltz

Esch-s.-Sûre

Wiltz

Boulaide

Harlange

Schleif

Derenbach

18 juin

23 juin jusqu'à midi

24 juin

25 juin

30 juin et 1er juillet

6, 7, 8 et 9 juillet

jusqu'à 4½ heures

14 et 15 juillet

20 juillet

21 juillet

23 juillet

27 juillet

29 juillet jusqu'à midi

30 juillet

3, 4, 5, 6 et 10 août

jusqu'à 4½ heures

12 août jusqu'à midi

13 août jusqu'à midi

17 août jusqu'à midi

18 août

19 août jusqu'à midi

20 août

6 septembre

8 septembre

10 septembre

15 et 16 septembre

21,22, 23, 24 et 28 sep-

tembre jusqu'à 4 heures

1er octobre

5 octobre jusqu'à midi

6 octobre jusqu'à midi

7 octobre

22 juin

23 juin l'après-midi

29 juin jusqu'à midi

29 juin l'après-midi

2 juillet

13 juillet

16 juillet

22 juillet jusqu'à midi

22 juillet l'après-midi

28 juillet jusqu'à midi

28 juillet l'après-midi

29 juillet l'après-midi

24 août l'après-midi

H août

12 août l'après-midi

13 août l'après-midi

17 août l'après-midi.

19 août l'après-midi

19 août l'après-midi

24 août jusqu'à midi

7 septembre

9 septembre

14 septembre

17 septembre

29 et 30 septembre

5 octobre l'après-midi

5 octobre l'après-midi

6 octobre l'après-midi

8 octobre

Pour ces différends collectifs, le Conseil

sera composé de part et d'autre de deux représen-

tants des organisations principales des employés

et des patrons occupant des employés, et de un à

trois représentants des professions, entreprises ou

bureaux intéressés, suivant les cas.

Für diese Konstitte wird der Nationalrat

der Arbeit zusammengesetzt aus je 2 Vertretern der

Hauptorganisationen der Privatbeamten und der

Arbeitgeber, die Privatbeamten beschäftigen, und aus

1 oder 3 Vertretern der jeweilig in Frage kommenden

Berufe, Betriebe oder Büros.

A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont

prescrits par les dispositions ci-après transcrites de l'arrêté r. g.-d. du 30 mai 1882

«Art. 11. — Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l'arrêté (qui ordonne la vérification des poids

et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d'affiche ; ils les font en outre pré-

venir à domicile deux jours d'avance de l'arrivée du vérificateur afin qu'aucun des intéressés ne puisse

prétexter d'ignorance.»

« Art. 12.— ... Au plus tard dans la huitaine de l'arrêté, ils adresseront au directeur des contributions

une liste alphabétique en double indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels

et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige

de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l'art. 46 de la

loi du 24 février 1843.»

«Art. 13. — L'administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification

périodique, fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables.

Si elle n'y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra, par la

suite, être transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant et pour satisfaire

les intéressés convoqués, louer d'urgence, aux frais de la commune, un local et l'assistance nécessaires,

après avoir fait, sans effet immédiat, sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l'administration

communale. »

«Art. 14. — Deux personnes dont au moins un agent de police, appariteur ou garde champêtre,

assistent aux séances, maintiennent l'ordre et prêtent leur concours aux opérations. — Un membre de

l'administration communale peut également y être délégué.»

« Art. 3. Le vérificateur sera, autant que possible, accompagné d'un ajusteur agréé par l'administration

qui se chargera, moyennant une rétribution fixée par un tarif officiel, de faire les menues réparations aux

poids, si les assujettis ne préfèrent les faire eux-mêmes ou en charger d'autres personnes. Le vérificateur

leur délivrera, sur demande, quittance des sommes perçues.

Les représentants des patrons ne relevant

pas d'une chambre professionnelle seront nommés

sans consultation des Chambres.

Großh. Beschluß vom 5. März 1937, betreffend die

Zuständigkeit und die Zusammensetzung des

Nationalrates der Arbeit zur Vorbeugung und

Schlichtung der Gesamtarbeitsstreitigkeiten zwi-

schen den Privatbeamten und ihren Arbeit-

gebern.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 23. Ja-

nuar 1936, betreffend die Einsetzung eines National-

rates der Arbeit zur Schlichtung der kollektiven

Arbeitskonflikte;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 10. Mai 1935,

betreffend die Festsetzung der Kompetenz der Exe-

kutivgewalt in Wirtschaftsangelegenheiten ;

Nach Anhörung des Staatsrates ;

Auf den Bericht und nach Beratung der Regierung

im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Die Arbeitgebervertreter, die von keiner

Berufskammer abhängen, werden ohne Befragung

der Kammern ernannt.

Memorial

Nos Ministres du Travail et de l'Industrie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Ils présideront le Conseil National du Travail

chaque fois qu'ils jugeront convenir ou délégueront

pour le faire un homme de leur choix.

Unsere Minister der Arbeit und der

In-

dustrie sind, soweit es jeden betrifft, mit der Aus-

führung dieses Beschlusses betraut.

Sie führen den Vorsitz in dem Nationalrat der

Arbeit, jedesmal wenn sie es für angebracht erachten

oder delegierten hierzu eine Person ihrer Wahl.

Il est recommandé aux assujettis de présenter leurs poids, mesures, bascules pour bétail et

ponts à bascule pour chariots dans un état convenable de propreté. Les propriétaires des bascules pour

bétail et ponts à bascule pour chariots sont tenus de mettre à la disposition du vérificateur le personnel

nécessaire pour le chargement et le déchargement des poids-étalons ; à défaut de ce personnel la bascule

sera mise sous plombs administratifs. Dans ce cas les frais de transport sont à la charge du propriétaire.

Les mesures à l'huile devront, au préalable, être convenablement dégraissées.

Les balances automatiques seront vérifiées sur place, c'est-à-dire à domicile.

Lorsque par suite de la difficulté du transport ou pour d'autres motifs, une vérification devra être

opérée à domicile, les frais de déplacement en seront payés par l'assujetti conformément au tarif.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 5 mars 1937.

Les Membres du Gouvernement,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 5. März 1937.

Charlotte.

Charlotte.

Die Mitglieder der Negierung,

Jos. Bech.

P. Dupong.

Et. Schmit.

N. Braunshausen.

Arrêté du 4 mars 1937, relatif à la vérification des poids, mesures, balances et bascules pendant l'année 1937

Le Ministre des finances ;

Vu les art. 10 et suivants de l'arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882, pour l'exécution de la loi sur

les poids et mesures ;

Arrête

Les deux derniers chiffres de l'année entourés d'une couronne seront employés pour le poin-

çonnage des poids, mesures, balances et bascules vérifiés.

Pendant la durée de la tournée, le bureau de la vérification des poids et mesures à Luxembourg

restera ouvert au public tous les jours ouvrables de la semaine.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.

Imprimerie Victor Buck, Société à responsabilité limitée, Luxembourg

Le Ministre des Finances,

P. Dupong.

Luxembourg, le 4 mars 1937.