LU
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970
Table des dispositions (36)
Texte législatif (36 Articles)
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route
(AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970 – Adhésion de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne,
le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985 – Adhésion de la République de Pologne
Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), conclu à Genève, le 15 novembre 1975 –
Adhésion de l’Azerbaïdjan
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée
Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Adhésion de l’Azerbaïdjan – Retrait de réserve par la
République tchèque – Déclaration de la République tchèque
Charte européene de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985 – Ratification de la Slovénie
A — No 10
28 février 1997
Règlement du Gouvernement en Conseil du 6 décembre 1996 modifiant le règlement modifié du
Gouvernement
en
Conseil
du
mai 1987
portant
nouvelle fixation des
indemnités des
stagiaires-fonctionnaires de l’Etat.
Les Membres du Gouvernement,
Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Arrêtent
A l’article 3 du règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 22 mai 1987 portant nouvelle fixation des
indemnités des stagiaires-fonctionnaires de l’Etat est ajouté le point suivant
«8. Le stagiaire-instituteur de l’enseignement primaire des différents établissements bénéficie de l’application des
dispositions de l’article 20.1. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l’Etat.»
Les annexes I à VI du règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection
contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux sont modifiées
conformément à l’annexe du présent règlement.
L’accès au CR 127, entre les points kilométriques 2,273 - 3,229 et au CR 132, entre les points kilométriques
24,765 - 28,550 à Oberanven est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs destinés aux transports de choses dont
le poids maximum autorisé dépasse 3,5to, à l’exception des riverains et fournisseurs.
Cette prescription est indiquée par le signal C,3e portant sur la silhouette du véhicule le chiffre 3,5t, complété par
le panneau additionnel avec l’inscription «excepté riverins et fournisseurs».
Une déviation sera mise en place.
Pendant la phase d’exécution des travaux d’aménagement d’un rond-point la chaussée de la RN 2, p.k. 6,017
et du CR 234b, p.k. 0,000, sera rétrécie et la vitesse de circulation est limitée à 50 km/heure et il y est interdit aux conducteurs
de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux A,15, A4b, C,14 portant le chiffre «50», C,13aa et D,2.
Pour l’exercice 1997, le montant des marges brutes standard par hectare est fixé comme suit pour les
spéculations végétales
Blé tendre et épeautre
24.177 LUF
Seigle
18.414 LUF
Orge
19.671 LUF
Avoine
17.608 LUF
Autres céréales
18.908 LUF
Légumes secs
18.226 LUF
Pommes de terre
122.103 LUF
Colza
21.886 LUF
Autres plantes oléagineuses ou textiles et autres plantes industrielles
21.886 LUF
Légumes frais et fraises en culture de plein champ
98.665 LUF
Légumes frais et fraises en culture maraîchère de plein air
500.095 LUF
Légumes frais et fraises sous serre
3.560.100 LUF
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) de plein air
809.767 LUF
Fleurs et plantes ornementales (non compris les pépinières) sous serre
5.816.633 LUF
Semences et plants de terres arables
20.688 LUF
Plantations d’arbres fruitiers et baies
259.802 LUF
Vignes cultivées par des exploitants produisant eux-mêmes le vin
729.715 LUF
Vignes cultivées par des exploitants ne produisant pas eux-mêmes le vin
429.244 LUF
Pépinières
1.183.321 LUF
Champignons (pour cinq récoltes par an et par are)
432.283 LUF
Jachère
10.703 LUF
Sont interdites à titre provisoire l’utilisation et la vente du produit identifié ci-après.
1. Le produit consiste en lignées pures et en hybrides d’une lignée de maïs (Zea mays L.) (CG 00256-176) transformée
à l’aide de plasmides contenant
a) une copie du gène bar de Streptomyces hygroscopicus (codant pour une phosphinotricine acétyltransférase),
contrôlée par le promoteur 35S et le terminateur 35S du virus de la mosaïque du chou-fleur (CaMV);
b) deux copies d’un gène de synthèse tronqué codant pour une protéine de lutte contre les insectes représentant la
portion active de delta-endotoxine CryIA(b), provenant de la souche HD1-9 de Bacillus thuringiensis subspecies
kurstaki et contenant l’intron N° 9 du gène codant pour la phosphoénolpyruvate carboxylase du maïs. La première
copie est contrôlée par un promoteur du gène de la phosphoénolpyruvate carboxylase du maïs et par le terminateur
S35 du CaMV, et la seconde copie par un promoteur dérivé d’un gène codant pour une protéine-kinase
calcium-dépendante du maïs et par le terminateur S35 du CaMV;
c) le gène de procaryote bla (codant pour une bêtalactamase conférant la résistance à l’ampicilline), contrôlé par un
promoteur procaryotique.
2. Le produit a été notifié en France par la firme Ciba-Geigy Limited conformément à l’article 13 de la directive 90/220/CEE.
Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins
pris en charge par l’assurance maladie est modifié et complété conformément aux dispositions ci-après
«I. Dans la sous-section 2 de la section 4-Pneumologie du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe, le libellé de la
position 1P53 est changé de la manière suivante
6) Bronchoscopie avec ponction, biopsie ou brossage sur lésion située
1P53
71,40
au-delà du champ de visibilité
II. Dans la sous-section 2 de la section 5 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe, le libellé de la position 15) est
modifié de la manière suivante
15)Plastie d’augmentation d’un sein par prothèse en cas d’aplasie ou en
2S75
96,30
cas d’hypoplasie unilatérale avec asymétrie importante-APCM
III. La sous-section 2 de la section 6 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une position
nouvelle ayant la teneur suivante
7) Gastroplastie pour obésité pathologique-APCM
2A62
213,45»
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la réhabilitation du réduit du Fort Thüngen en Musée de la
Forteresse.
Au présent règlement, le terme « le ministre » désigne le ministre de la Santé, le terme « le comité »
désigne le comité interministériel prévu à l’article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et
de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement
qui sera publié au Mémorial.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 27 janvier 1997
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural,
Fernand Boden
Dir. 93/106, 95/40, 95/65 et 96/15; 95/41, 95/66 et 96/14.
ANNEXE
1. A l’annexe I, partie B point a)1, la colonne de droite est modifiée comme suit
DK, IRL, P (entre Douro et Minho,
Tras-os-Montes, Beira Litoral, Beira
Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo,
Madère et les Açores), UK, S, FI.
2. A l’annexe I, partie B point a)2, la colonne de droite est modifiée comme suit
E (Minorque et Ibiza), IRL, P(Açores
et Madère), UK, S (Malmöhus,
Kristianstads, Blekinge, Kalmar,
Gotlands Län, Halland), FI (districts
d’Aland, Turku, Uusimaa, Kymi,
Häme, Pirkanmaa, Satakunta).
3. A l’annexe I, partie B point d)1, le texte est remplacé par le texte suivant
1. Beet necrotic yellow vein virus
DK, F( Bretagne), FI, IRL, P
(Açores), S, UK.
4. A l’annexe II partie B point a)1, le texte est remplacé par le texte suivant
1. Anthonomus grandis (Both.)
Semences et fruits (capsules) de
Gossypium spp. et coton non
égrené
EL,
E
(Andalousie,
Catalogne,
Estrémadure, Murcie, Valence)
5. A l’annexe II partie B point a)2, la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, UK (N-IRL, île de Man et Jersey).
6. A l’annexe II partie B point a)3, le texte est remplacé par le texte suivant
3. Dendroctonus micans Kugelan
Végétaux de Abies Mill. , Larix Mill.,
Picea A. Dietr, Pinus L. et Pseudotsuga
Carr., d’une hauteur supérieure à 3 m,
à l’exception des fruits et semences,
bois de conifères (Coniferales) avec
écorce, écorce isolée de conifères
EL, IRL, R-U (*)
(*) [Écosse; Irlande du Nord; Jersey, Angleterre: les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire,
Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire,
Herfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk,.
Northamptonshire, Northumberland, Nottinghamshire,
Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, l’Île de Wight,
l’Île de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes: Avon: la partie du comté située au sud de l’autoroute
M 4, Cheshire: la partie du comté située à l’est du Peak District National Park ainsi que la partie du comté située au
nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du comté située au nord de la route A 6 (T), Gloucestershire: la
partie du comté située à l’est de la voie romaine Fosse Way, Greater Manchester: la partie du comté située à l’est du
Peak District National Park, Leicestershire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine Fosse Way ainsi que la
partie du comté située à l’est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l’est de l’autoroute M 1, North
Yorkshire: tout le territoire du comté, à l’exception de la partie correspondant au district de Craven, Staffordshire: la
partie du comté située à l’est de la route A 52 (T), Warwickshire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine
de Fosse Way, Wiltshire: la partie du comté située au sud de l’autoroute M 4 jusqu’à l’intersection de l’autoroute M 4
et de la voie romaine Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l’est de la voie romaine de Fosse Way].
7. A l’annexe II partie B point a)4, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, IRL, UK (N-IRL, île de Man et
Jersey).
8. A l’annexe II partie B point a) 6, le texte est remplacé par le texte suivant
6. a) Ips amitinus Eichhof
Végétaux de Abies Mill. , Larix Mill. ,
Picea A.
Dietr. et Pinus L. , d’une
hauteur
supérieure
à
m,
à
l’exception des fruits et semences,
bois de conifères (Coniferales) avec
écorce, écorce isolée de conifères
EL, F (Corse), IRL, R-U)
b) Ips cembrae Heer
Végétaux de Abies Mill. , Larix Mill.,
Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga
Carr. , d’une hauteur supérieure à 3
m,
à
l’exception
des
fruits
et
semences,
bois
de
conifères
(Coniferales) avec écorce, écorce
isolée de conifères
EL, IRL, UK (IRL-N, île de Man)
c) Ips duplicatus Sahlberg
Végétaux de Abies Mill. , Larix Mill.,
Picea A. Dietr., et Pinus L., d’une
hauteur
supérieure
à
m,
à
l’exception des fruits et semences,
bois de conifères (Coniferales) avec
écorce, écorce isolée de conifères
EL, IRL, R-U
d) Ips sexdentatus Boerner
Végétaux de Abies Mill., Larix Mill.,
Picea A.
Dietr., et Pinus L., d’une
hauteur
supérieure
à
m,
à
l’exception des fruits et semences,
bois de conifères (Coniferales) avec
écorce, écorce isolée de conifères
IRL, R-U (IRL-N, île de Man)
e) Ips typographus Heer
Végétaux de Abies Mill., Larix Mill.,
Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga
Carr., d’une hauteur supérieure à 3 m,
à l’exception des fruits et semences,
bois de conifères (Coniferales) avec
écorce, écorce isolée de conifères
IRL, R-U
9. A l’annexe II partie B point a)8, le texte est remplacé par le texte suivant
8. Pissodes spp. (européens)
Végétaux de Abies Mill., Larix Mill.,
Picea
A.
Dietr.,
et
Pinus
L.,
à
l’exception des fruits et semences,
bois de conifères (Coniferales) avec
écorce, écorce isolée de conifères
IRL, R-U (IRL-N, île de Man, Jersey)
10. A l’annexe II partie B point a)9, le texte est remplacé par le texte suivant
9. Sternochetus mangifera Fabricius
Semences de Mangifera spp.
originaires de pays-tiers
E (Grenade et Malaga), P (Alentejo,
Algarve et Madère)
11. A l’annexe II partie B point b)1, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, E, P
12. A l’annexe II partie B point b)2, la colonne de droite est modifiée comme suit
E, F (Champagne-Ardenne, Alsace
(excepté
le
département
du
Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté,
Rhône-Alpes
(excepté
le
département du Rhône), Bourgogne,
Auvergne (excepté le département du
Puy-de-Dôme),
Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Corse,
Languedoc-Roussillon), IRL, I, P, UK
(N-IRL,
île
de
Man
et
les
îles
anglo-normandes), A, FI.
13. A l’annexe II partie B point c)1, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL.
14. A l’annexe II partie B point c)2, la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, UK (N-IRL).
15. A l’annexe II partie B point c)3, la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, UK (N-IRL).
16. A l’annexe II partie B, le point c) 4 est supprimé.
17. La mention qui figure à l’annexe II partie B point d) est remplacée par le texte suivant
Citrus tristeza virus (isolats européens)
Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle,
Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec
feuilles et pédoncules
EL, F (Corse), I, P
18. A l’annexe III partie B point 1, la colonne de droite est modifiée comme suit
E, F (Champagne-Ardennes, Alsace -
à l’exception du département du
Bas-Rhin, Lorraine, Franche-Comté,
Rhône-Alpes
à
l’exception
du
département du Rhône, Bourgogne,
Auvergne-à
l’exception
du
département
du
Puy
de
Dôme,
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse,
Languedoc-Roussillon), IRL, I, P, R-U
(IRL-N,
Ile
de
Man
et
Iles
Anglo-Normandes) A, FI.
19. A l’annexe IV partie A section II, le point 31. 2 est supprimé.
20. A l’annexe IV partie B points 1 et 14. 1, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, IRL, R-U (*)
(*) [Écosse; Irlande du Nord; Jersey; Angleterre: les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire,
Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire,
Herfordshire,
Humberside,
Kent,
Lincolnshire,
Norfolk,.
Northamptonshire,
Northumberland,
Nottinghamshire,
Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, l’Île de Wight,
l’Île de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes: Avon: la partie du comté située au sud de l’autoroute
M 4, Cheshire: la partie du comté située à l’est du Peak District National Park ainsi que la partie du comté située au
nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du comté située au nord de la route A 6 (T), Gloucestershire: la
partie du comté située à l’est de la voie romaine Fosse Way, Greater Manchester: la partie du comté située à l’est du
Peak District National Park, Leicestershire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine Fosse Way ainsi que la
partie du comté située à l’est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l’est de l’autoroute M 1, North
Yorkshire: tout le territoire du comté, à l’exception de la partie correspondant au district de Craven, Staffordshire: la
partie du comté située à l’est de la route A 52 (T), Warwickshire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine
de Fosse Way, Wiltshire: la partie du comté située au sud de l’autoroute M 4 jusqu’à l’intersection de l’autoroute M 4
et de la voie romaine Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l’est de la voie romaine de Fosse Way].
21. A l’annexe IV partie B points 2 et 14. 4, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, IRL, UK
22. A l’annexe IV partie B points 3 et 14. 6, la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, UK
23. A l’annexe IV partie B points 4 et 14. 2, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, F (corse), IRL, R-U
24. A l’annexe IV partie B points 5 et 14. 3, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, IRL, R-U (IRL-N, île de Man)
25. A l’annexe IV partie B points 6 12 et 14. 5, la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, UK (N-IRL, île de Man).
26. A l’annexe IV partie B points 6. 1 13 et 14. 8, la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, UK ( N-IRL, île de Man et Jersey).
27. A l’annexe IV partie B point 7, la colonne de gauche est modifiée comme suit
Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea
A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr.,
d’une hauteur supérieure à 3 m, à
l’exception des fruits et semences.
et la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, R-U (*)
(*) [Écosse; Irlande du Nord; Jersey; Angleterre: les comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire,
Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex, Greater London, Hampshire,
Herfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk,.
Northamptonshire, Northumberland, Nottinghamshire,
Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex, West Yorkshire, l’Île de Wight,
l’Île de Man, les îles de Scilly et les parties de comtés suivantes: Avon: la partie du comté située au sud de l’autoroute
M 4, Cheshire: la partie du comté située à l’est du Peak District National Park ainsi que la partie du comté située au
nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la partie du comté située au nord de la route A 6 (T), Gloucestershire: la
partie du comté située à l’est de la voie romaine Fosse Way, Greater Manchester: la partie du comté située à l’est du
Peak District National Park, Leicestershire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine Fosse Way ainsi que la
partie du comté située à l’est de la route B 411 A ainsi que la partie du comté située à l’est de l’autoroute M 1, North
Yorkshire: tout le territoire du comté, à l’exception de la partie correspondant au district de Craven, Staffordshire: la
partie du comté située à l’est de la route A 52 (T), Warwickshire: la partie du comté située à l’est de la voie romaine
de Fosse Way, Wiltshire: la partie du comté située au sud de l’autoroute M 4 jusqu’à l’intersection de l’autoroute M 4
et de la voie romaine Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l’est de la voie romaine de Fosse Way].
28. A l’annexe IV partie B point 8, la colonne de gauche est modifiée comme suit
Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea
A. Dietr., et Pinus L., d’une hauteur
supérieure à 3 m, à l’exception des
fruits et semences.
et la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, IRL, R-U
29. A l’annexe IV partie B point 9, la colonne de gauche est modifiée comme suit
Végétaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea
A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr.,
d’une hauteur supérieure à 3 m, à
l’exception des fruits et semences.
et la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, R-U
30. A l’annexe IV partie B point 10, la colonne de gauche est modifiée comme suit
Végétaux de Abies Mill, Larix Mill, Picea
A. Dietr., et Pinus L., d’une hauteur
supérieure à 3m, à l’exception des
fruits et semences.
et la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, F (Corse), IRL, R-U
31. A l’annexe IV partie B point 11, la colonne de gauche est modifiée comme suit
Végétaux de Abies Mill, Larix Mill, Picea
A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr.,
d’une hauteur supérieure à 3m, à
l’exception des fruits et semences.
et la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, IRL, R-U (IRL-N, île de Man)
32. A l’annexe IV partie B point 12, la colonne de gauche est modifiée comme suit
Végétaux de Abies Mill, Larix Mill, Picea
A. Dietr., et Pinus L., d’une hauteur
supérieure à 3m, à l’exception des
fruits et semences.
33. A l’annexe IV partie B point 13, la colonne de gauche est modifiée comme suit
Végétaux de Abies Mill, Larix Mill, Picea A. Dietr., et Pinus L., à l’exception des fruits et semences.
34. A l’annexe IV partie B point 15, la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL, UK (N-IRL, île de Man et Jersey).
35. A l’annexe IV partie B point 16, la colonne de droite est modifiée comme suit
IRL; UK (N-IRL).
36. A l’annexe IV partie B point 18, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL, IRL; UK (N-IRL, île de Man et
Jersey).
37. A l’annexe IV partie B points 20. 1, 20. 2, 22, 23, 25. 1, 26, 27. 1, 27. 2 et 30, la colonne de droite est
modifiée comme suit
DK, F(Bretagne), FI, IRL, P (Açores),
S, R-U.
38. A l’annexe IV partie B point 21, la colonne du milieu point a) et la colonne de droite sont modifiées
comme suit
a) proviennent des zones protégées
d’E, F (Champagne-Ardennes, Alsace
- à l’exception du département du
Bas-Rhin -, Lorraine, Franche-Comté,
Rhône-Alpes-à
l’exception
du
département du Rhône, Bourgogne,
Auvergne-à l’exception du
département
du
Puy
de
Dôme,
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse,
Languedoc-Roussillon), IRL, I, P, R-U
(IRL-N,
Ile
de
Man
et
Iles
Anglo-Normandes) A, FI.
E, F (Champagne-Ardenne, Alsace
(excepté
le
département
du
Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté,
Rhône-Alpes (excepté le département
du Rhône), Bourgogne, Auvergne
(excepté
le
département
du
Puy-de-Dôme),
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Corse,
Languedoc-Roussillon), IRL, I, P, UK,
(N-IRL,
île
de
Man
et
les
îles
anglo-normandes), A, FI.
39. A l’annexe IV partie B point 24, la colonne de droite est modifiée comme suit
DK, IRL, P (entre Douro et Minho,
Tras-os-Montes, Beira Liltoral, Beira
Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo,
Madère et les Açores), Uk, S, Fl .
40. A l’annexe IV partie B point 28, la colonne de droite est modifiée comme suit
EL
41. A l’annexe IV partie B le point suivant est ajouté
28. 1 Semences de Gossypium spp.
Constatation
officielle
que
les
semences ont été engrainées par voie
acide
EL,
E
(Andalousie,
Catalogne,
Estrémadure, Murcie, Valence)
42. A l’annexe IV partie B point 29, la colonne de droite est modifiée comme suit
E (Grenade et Malaga), P (Alentejo,
Algarve et Madère)
43. A l’annexe IV partie B, le point 31 est remplacé par le texte suivant
31.
Fruits
de
Citrus
L.,
Fortunella
Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides,
originaires de E et F (à l’exception de
la Corse)
Sans
préjudice
des
dispositions
applicables aux fruits énumérés à
l’annexe IV partie A section II (point
31. 1)
a) les fruits sont exempts de feuilles
et de pédoncules
ou
b) dans le cas de fruits portant des
feuilles
ou
des
pédoncules,
constatation officielle que les fruits
sont
conditionnés
dans
des
conteneurs fermés qui ont été scellés
officiellement
et
restent
scellés
pendant leur transport à travers une
zone protégée, reconnue pour ces
fruits,
et
portent
une
marque
distinctive
à
reproduire
sur
le
passeport
EL, F (Corse), I, P
44. A l’annexe V partie A section I, le point 1. 6 est remplacé par le texte suivant
1. 6 Fruits de Citrus L. , Fortunella Swingle, Poncirus Raf. , et leurs hybrides, avec feuilles et pédoncules.
45. A l’annexe V partie A section II, le point 1. 1 est modifiée comme suit
1. 1. Végétaux de Abies Mill. ,Larix Mill. , Picea A. Dietr. , Pinus L. et Pseudutsuga Carr.
46. A l’annexe V partie A section II, point 1. 3, les mots Persea americana P.
Mill. sont supprimés après
Mespilus L.
47. A l’annexe V partie A section II, point 1. 9, le texte est remplacé par le texte suivant
1. 9. Semences et fruits (Boules) de Gossypium spp et coton non égrené.
48. A l’annexe V partie A section II, le point 2. 1 est supprimé, et l’ancien point 2. 2 devient le point 2. 1.
49. A l’annexe V partie B section II point 6, le texte est remplacé par le texte suivant
6. Semences et fruits (boules) de Gossypium spp et coton égrené.
50. A l’annexe V partie B section II, le point 8 est modifié comme suit
8. Parties de végétaux d’Eucalyptus L’Hérit
51. L’annexe VI est remplacée par le texte suivant
Organismes nuisibles
Zones protégées: territoire de
a) Insectes, mites et
nématodes, à tous les stades de
développement
1. Anthonomus grandis (Boh.)
Grèce, Espagne (Andalousie, Catalogne, Estrémadure, Murcie, Valence )
jusqu’au 1er avril 1996
2. Bemisia tabaci Genn. (populations
européennes)
Danemark, Irlande, Portugal (entre Douro et Minho, Tras-os-Montes, Beira
Litoral, Beira Interior, Ribatejo e Oeste, Alentejo, Madère et les Açores)
Royaume-Uni: jusqu’au 1er avril 1996
3. Cephalia lariciphila (Klug.)
Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ile de Man et Jersey): jusqu’au 1er
avril 1996
4. Dendroctonus micans Kugelan
Grèce, Irlande, Royaume-Uni [Écosse; Irlande du Nord; Jersey; Angleterre: les
comtés suivants: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire,
Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorset, Durham, East Sussex, Essex,
Greater London, Hampshire, Herfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire,
Norfolk,.
Northamptonshire,
Northumberland,
Nottinghamshire,
Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West
Sussex, West Yorkshire, l’Île de Wight, l’Île de Man, les îles de Scilly et les parties
de comtés suivantes: Avon: la partie du comté située au sud de l’autoroute M 4,
Cheshire: la partie du comté située à l’est du Peak District National Park ainsi
que la partie du comté située au nord de la route A 52 (T) allant à Derby et la
partie du comté située au nord de la route A 6 (T), Gloucestershire: la partie du
comté située à l’est de la frontière et de la voie romaine Fosse Way, Greater
Manchester: la partie du comté située à l’est du Peak District National Park,
Leicestershire: la partie du comté située à l’est de la frontière et de la voie romaine
Fosse Way ainsi que la partie du comté située à l’est de la route B 411 A ainsi
que la partie du comté qui s’étend à l’est de la frontière est de l’autoroute M
1, North Yorkshire: tout le territoire du comté, à l’exception de la partie
correspondant au district de Craven, Staffordshire: la partie du comté située à
l’est de la frontière est de la route A 52 (T), Warwickshire: la partie du comté
qui s’étend à l’est de la frontière et de la voie romaine de Fosse Way, Wiltshire
la partie du comté située au sud de la frontière sud de l’autoroute M 4 jusqu’à
l’intersection de l’autoroute M 4 et de la voie romaine Fosse Way ainsi que la
partie du comté située à l’est de la frontière et de la voie romaine de Fosse
Way]. : jusqu’au 1er avril 1996
5. Gilpinia hercyniae (Hartig))
Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ile de Man et Jersey
6. Gonipterus scutellatus Gyll
Grèce, Portugal
7. Ips amitinus Eichhof
Grèce, France (Corse), Irlande, Royaume-Uni: jusqu’au 1er avril 1996
8. Ips cembrae Heer
Grèce, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ile de Man): jusqu’au 1er
avril 1996
9. Ips duplicatus Sahlberg
Grèce, Irlande, Royaume-Uni
jusqu’au 1er avril 199610. Ips sexdentatus
BoernerIrlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ile de Man): jusqu’au 1er
avril 1996
10. Ips sextendatus Boerner
Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ile de Man): jusqu’au 1er avril 1996
11. Ips typographus Heer
Irlande, Royaume-Uni: jusqu’au 1er avril 1996
12. Leptinotarsa decemlineata Say
Espagne
(Minorque
et
Ibiza),
Irlande,
Portugal
(Açores
et
Madère),
Royaume-Uni, Suède (Malmöhus, Kristianstads, Blekinge, Kalmar, Gotlands Län,
Halland), Finlande (districts d’Aland, Turku, Uusimaa, Kymi, Häme, Pirkanmaa,
Satakunta).
13. Matsuccocus feytaudi Duc.
France (Corse)
14. Pissodes spp. (européen)
Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord et Ile de Man et Jersey): jusqu’au 1er
avril 1996
15. Sternochetus mangiferae Fabricius
Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentjo, Algarve et Madère): jusqu’au
1er avril 1996
16. Thaumetopoea pityocampa )
(Den. et Schiff. )Espagne (Ibiza
17. Tous les organismes nuisibles aux
fruits de Citrus L., Fortunella Swingle,
Poncirus Raf. et leurs hybrides
Grèce, France (Corse), Italie: jusqu’au 1er avril 1996
b) Bactéries
1. Curtobacterium flaccumfaciens pv.
flaccumfaciens (Hedges) Col.
Grèce, Espagne, Portugal: jusqu’au 1er avril 1996
2. Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et
al.
Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace (excepté le département du
Bas-Rhin), Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes (excepté le département du
Rhône), Bourgogne, Auvergne (excepté le département du Puy-de-Dôme),
Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), Irlande (jusqu’au
31 décembre 1997), Italie (région des Pouilles: jusqu’au 31 décembre 1997),
Portugal, Royaume-Uni (Irlande du Nord, Ile de Man et Iles de la Manche)
jusqu’au 1er avril 1996
3. Tous les organismes non européens
inconnus nuisibles aux fruits de Citrus
L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et
leurs hybrides
Grèce, France (Corse), Italie: jusqu’au 1er avril 1996
c) Cryptogames
1. Glomerella gossypii Edgerton
Grèce: jusqu’au 1er avril 1996
2. Gremmeniella abietina (Lag.) Morelet
Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord ): jusqu’au 1er avril 1996
3. Hypoxylon mammatum (Wahl.) J.
Miller
Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord ): jusqu’au 1er avril 1996
4. supprimé
5. Tous les organismes non européens
inconnus nuisibles aux fruits de Citrus
L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et
leurs hybrides
Grèce, France (Corse), Italie: jusqu’au 1er avril 1996
d) Virus et mycoplasmes
1. Virus de la rhizomanie
Danemark, Irlande, ,Portugal (Açores),: jusqu’au 1er avril 1996; Finlande Suède
jusqu’au 31 décembre 1996; France (Bretagne): jusqu’au 31 décembre 1997,
Royaume-Uni: jusqu’au 1er novembre 1999
2. Virus de la maladie bronzée de la
tomate
Danemark
3. Tous les organismes non européens
inconnus nuisibles aux fruits de Citrus
L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et
leurs hybrides
Grèce, France (Corse), Italie: jusqu’au 1er avril 1996
4. Citrus tristeza virus (isolats euro-
péens) nuisibles aux fruits de Citrus L.,
Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs
hybrides, avec leurs feuilles
et
pédoncules
Grèce, France (Corse), Italie et Portugal: jusqu’au 1er avril 1996
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur les CR 127 et 132 à Oberanven.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle
a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel
qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Les obstacles formés par l’exécution des travaux sont signalés conformément aux dispositions de l’article 102
modifié de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pour l’exercice 1997, le montant des marges brutes standard par unité de bétail est fixé comme suit pour les
spéculations animales
Equidés
9.600 LUF
Bovins de moins de 1 an
7.420 LUF
Bovins mâles de 1 an à moins de 2 ans
10.459 LUF
Bovins femelles de 1 an à moins de 2 ans
5.026 LUF
Bovins mâles de 2 ans et plus
3.584 LUF
Génisses de 2 ans et plus
2.988 LUF
Vaches laitières
47.612 LUF
Autres vaches
4.550 LUF
Ovins (femelles reproductrices)
1.956 LUF
Caprins (tous âges)
1.933 LUF
Truies reproductrices de 50 kg et plus
7.857 LUF
Porcs à l’engrais (à multiplier par le coefficient de rotation annuel)
850 LUF
Porcs engraissés pour autrui (à multiplier par le coefficient de rotation annuel)
400 LUF
Autres porcs
2.125 LUF
Poulets de chair (par centaine)
5.667 LUF
Poules pondeuses (par centaine)
12.917 LUF
Autres volailles (par centaine)
12.550 LUF
Lapins mères
1.833 LUF
Abeilles (par ruche)
1.633 LUF
Lapins à l’engrais
778 LUF
L’interdiction visée à l’article 1er s’étend également au croisement du produit y visé avec toutes variétés
quelconques de maïs cultivées selon les méthodes traditionnelles.
Le présent règlement est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er février 1997.
Luxembourg, le 11 février 1997.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Loi du 17 février 1997 relative à l’installation d’un Musée de la Forteresse de Luxembourg dans le
réduit du Fort Thüngen.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 décembre 1996 et celle du Conseil d’Etat du 20 décembre 1996
portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de 665.500.000.- francs sans
préjudice des hausses légales pouvant intervenir jusqu’ä l’achèvement des travaux.
Le président et le vice-président du comité sont nommés par le ministre.
Le président est soit le représentant de la Direction de la Santé, soit le représentant du Laboratoire national de
Santé.
Le comité peut désigner un secrétaire parmi ses membres.
Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er septembre 1994.
Luxembourg, le 6 décembre 1996.
Les Membres du Gouvernement,
Jean-Claude Juncker
Fernand Boden
Marc Fischbach
Johny Lahure
Robert Goebbels
Marie-Josée Jacobs
Mady Delvaux-Stehres
Erna Hennicot-Schoepges
Michel Wolter
Lois du 24 janvier 1997 conférant la naturalisation.
Par lois du 24 janvier 1997 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après
ANTON Tatiana Catharina, née le 23.03.1976 à Wadern (Allemagne), demeurant à Eischen.
BARGAGNA Marco Fulvio Ilio, né le 25.09.1961 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Mondercange.
BILIS Aydin, né le 30.06.1966 à Ankara (Turquie), demeurant à Strassen.
BORUMAND Fereshteh, née le 22.06.1953 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.
BRANDELET Sylviane Colette, née le 19.03.1948 à Poix du Nord (France), demeurant à Esch-sur-Alzette.
BRINKMANN Frank Théodore, né le 24.04.1968 à Luxembourg, demeurant à Oetrange.
BRYNJARSSON Bjarni Thor, né le 02.08.1968 à Reykjavik (Islande), demeurant à Junglinster.
BURLET Martine Joëlle Bernadette, épouse FRANÇOIS Pascal Louis Henri, née le 30.01.1958 à Panessières (France),
demeurant à Dudelange.
CABRAL LOPES Maria José, épouse SBODIO Jean Denis, née le 28.03.1956 à Rio de Janeiro (Brésil), demeurant à
Rodange.
CABRAL LOPES Maria Teresa, née le 26.02.1959 à Rio de Janeiro (Brésil), demeurant à Rodange.
CASTELLINI BALDISSERA Gaia, née le 22.04.1971 à Milano (Italie), demeurant à Luxembourg.
CASTELLINI BALDISSERA RAMAZZOTTI Guido, né le 05.03.1968 à Milano (Italie), demeurant à Luxembourg.
CECCOTTI Patricia, née le 16.05.1968 à Bettembourg, demeurant à Dudelange.
CIVIC Sinan, né le 10.05.1968 à Rujnica (Yougoslavie), demeurant à Wiltz.
CORREIA FORTES Etelvina Antonia, épouse SANTOS SILVA Joao, née le 25.05.1972 à Santo Crucifixo/Ribeira Grande
(Cap Vert), demeurant à Mersch.
DA CONCEIÇAO MAIA Dina Fernanda, née le 24.09.1976 à Quiaios/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à
Luxembourg.
DA SILVA RAMOS Zacarias, né le 05.11.1924 à Sao Pedro Apostolo/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à
Luxembourg.
DAS NEVES SILVA TAVARES Joao, né le 13.02.1931 à Sao Miguel/Tarrafal (Cap Vert), demeurant à Steinfort.
DEL COL Claudio, né le 21.09.1964 à Luxembourg, demeurant à Bertrange.
DI BIASE Frédéric, né le 06.01.1974 à Villerupt (France), demeurant à Esch-sur-Alzette.
DI PRIMIO Giorgio, né le 20.03.1960 à Differdange, demeurant à Differdange.
DOS REIS MONTEIRO Armando da Luz, né le 13.04.1974 à Nossa Senhora do Rosario/Sao Nicolau (Cap Vert),
demeurant à Luxembourg.
DOS REIS PEREIRA Alita, épouse DE ALMEIDA PEREIRA Antonio, née le 08.03.1963 à Sao Lourenço/Santa Cruz
(Cap Vert), demeurant à Ingeldorf.
DOS SANTOS LIMA Bernardino, né le 21.08.1968 à Guadalupe/Sao Tomé (Cap Vert), demeurant à Bascharage.
EXBRAYAT Stéphane Monique Daniel, né le 30.03.1969 à Etterbeek (Belgique), demeurant à Kopstal.
FERREIRA NOGUEIRA Rosa, née le 22.07.1945 à Rio Tinto/Gondomar (Portugal), demeurant à Bettembourg.
HOLZHERR Helmut Richard, né le 16.03.1938 à Schramberg (Allemagne), demeurant à Bereldange.
LAU Hak Keung, né le 14.11.1955 à Hong Kong, demeurant à Senningerberg.
LÉCAILLON Didier Bernard, né le 06.11.1963 à Verdun (France), demeurant à Bettembourg.
MAMMEI Giordano, né le 05.01.1959 à Ougrée (Belgique), demeurant à Dudelange.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MAMMEI Jordan.
MARQUES PEREIRA Sergio Manuel, né le 26.10.1971 à Rio de Couros/Vila Nova de Ourém (Portugal), demeurant
à Steinheim.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de MARQUES Serge.
MARTINS LUIS Paulo Renato, né le 28.03.1964 à Quadrazais/Sabugal (Portugal), demeurant à Rodange.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de LUIS Paulo Renato.
MEDINA TARNO Ignacio, né le 03.12.1968 à Villahormes (Espagne), demeurant à Schifflange.
MIGNANI Rodolfo, né le 04.04.1967 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette.
MIR MOTAHARI Shiva, née le 01.05.1972 à Abadan (Iran), demeurant à Dippach.
MOUFFE Jacqueline Charlotte, veuve VAN IMPE Gustave Charles Antoine Jean, née le 31.07.1940 à Ixelles (Belgique),
demeurant à Differdange.
NEGRI Rosa Maria Cristina, épouse MANNIELLO Francesco, née le 01.01.1944 à Fisciano (Italie), demeurant à
Differdange.
NEVES Marcelina Julia, épouse GOMES FORTES Jorge, née le 09.09.1967 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande
(Cap Vert), demeurant à Rodange.
NICOLAS Anne-Sophie Josette Ghislaine, née le 23.08.1969 à Ettelbruck, demeurant à Bissen.
NOURAFZA Pegah, née le 10.02.1977 à Téhéran (Iran), demeurant à Strassen.
NSAYI Lévy Fabrice, né le 15.05.1967 à Pointe-Noire (Congo), demeurant à Differdange.
OLIVEIRA MACHADO Manuel Augusto, né le 20.12.1967 à Antas/Vila Nova de Famalicao (Portugal), demeurant à
Differdange.
PACIOTTI Gianni, né le 03.08.1951 à Gubbio (Italie), demeurant à Luxembourg.
PARSAI Parviz, né le 13.06.1945 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.
PEDROSO SIMOES Maria Olivia, épouse TEIXEIRA OLIVEIRA Francisco Cesar, née le 23.06.1966 à Montelavar/Sintra
(Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette.
PEREIRA MONTEIRO Gabriela, née le 30.11.1968 à Sao Miguel/Tarrafal (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
PICCO Marco, né le 14.04.1967 à Luxembourg, demeurant à Hesperange-Howald.
PULLERA Antonio, né le 04.02.1938 à Scandale (Italie), demeurant à Sandweiler.
RODRIGUES SEMEDO Ligio Paulo, né le 05.06.1966 à Espinho/Mortagua (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de SEMEDO Ligio Paulo.
ROSSI Filippo, né le 16.03.1968 à Luxembourg, demeurant à Mamer.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de ROSSI Philippe.
SCHMITT Anna Maria, née le 09.10.1921 à Wehr (Allemagne), demeurant à Luxembourg.
SCHWIND René, né le 24.03.1968 à Ettelbruck, demeurant à Erpeldange/Ettelbruck.
SEMEDO José Rui, né le 13.07.Q355 à Nossa Senhora da Graça/Praia (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
SEMEDO BORGES Francisco, né le 20.05.1970 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.
SOUSA DOS REIS Fausto, né le 13.04.1957 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
SPAGNUOLO Antonio, né le 22.07.1955 à Montemilone (Italie), demeurant à Schifflange.
STOFFEL Claudine Jacqueline Marion, née le 19.07.1969 à Ettelbruck, demeurant à Lintgen.
STOJADINOVIC Miroslava, épouse PETERS Jean-Marie Adolphe, née le 09.12.1957 à Belgrade (Yougoslavie), demeurant
à Beckerich.
La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de STOJADINOVIC Mireille Miroslava.
TAVARES SEMEDO Manuel, né le 06.02.1964 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg.
TEHRANI NEKOU Hamid Reza, né le 19.07.1971 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.
UGRENOVIC Snezana, épouse MARTINS MARQUES Joao Paulo, née le 22.03.1960 à Struga (Yougoslavie), demeurant
à Luxembourg.
VANSINGLE Raphaëlle, née le 20.12.1968 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg.
VEIGA Sergio Augusto, né le 04.09.1972 à Amedo/Carrazeda de Ansiaes (Portugal), demeurant à Hesperange-Howald.
VIDALI Raju, né le 02.01.1969 à Bombay (Inde), demeurant à Luxembourg.
VINCK Roger Marcel André, né le 16.01.1936 à Anvers (Belgique), demeurant à Frisange.
VOSMAN William Josef Maria, né le 23.12.1968 à Luxembourg, demeurant à Marienthal.
VRANCKEN Maria Jacoba, épouse REIJNERS Jozef Pierre, née le 17.02.1945 à Geleen (Pays-Bas), demeurant à Moutfort.
ARSENOVIC Rajko, né le 12.03.1952 à Dolac (Yougoslavie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
ZEKIC Ugljenka, épouse ARSENOVIC Rajko, née le 28.03.1968 à Bocinja (Yougoslavie), demeurant à Esch-sur-Alzette.
AZARMGIN Iradj, né le 30.05.1942 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.
KARIMI NASSERI Jaleh, épouse AZARMGIN Iradj, née le 10.08.1954 à Masjed Soleiman (Iran), demeurant à Luxembourg.
DIERICKX Pierre Armand Ghislain Alphonse, né le 11.05.1931 à Couillet (Belgique), demeurant à Bridel.
WAUTHY Rose Marie Charlotte Emilie, épouse DIERICKX Pierre Armand Ghislain Alphonse, née le 29.05.1931 à
Charleroi (Belgique), demeurant à Bridel.
LAGHEZZA Oronzo, né le 15.05.1954 à Putignano (Italie), demeurant à Dudelange.
TIBURZI Marie Antoinette, épouse LAGHEZZA Oronzo, née le 16.07.1954 à Dudelange, demeurant à Dudelange.
LAMBOTTE Charles, né le 28.10.1947 à Villers-sur-Semois (Belgique), demeurant à Platen.
FRANÇOIS Marie Madeleine Berthe Eugénie, épouse LAMBOTTE Charles, née le 21.03.1950 à Grapfontaine (Belgique),
demeurant à Platen.
MANCINI Massimo, né le 09.08.1965 à Pergola (Italie), demeurant à Mondercange.
UVA Loreta, épouse MANCINI Massimo, née le 06.11.1963 à Monopoli (Italie), demeurant à Mondercange.
SABO Tibor, né le 06.02.1950 à Becej (Yougoslavie), demeurant à Dudelange.
AGOC Etel, épouse SABO Tibor, née le 19.01.1952 à Becej (Yougoslavie), demeurant à Dudelange.
SANCHES CABRAL Antonio, né le 04.04.1946 à Sao Miguel/Tarrafal (Cap Vert), demeurant à Differdange.
ANDRADE SILVA Alexandrina, épouse SANCHES CABRAL Antonio, née le 26.11.1953 à Sao Miguel/Tarrafal (Cap
Vert), demeurant à Differdange.
SILVA FERREIRA Ildo, né le 27.05.1945 à Santo Antonio das Pombas/Paul (Cap Vert), demeurant à Ettelbruck.
DO ROSARIO ALMEIDA Ermelinda, épouse SILVA FERREIRA Ildo, née le 06.11.1956 à Santo Antonio das Pombas/Paul
(Cap Vert), demeurant à Ettelbruck.
TERENZI Evandro, né le 22.05.1950 à Napoli (Italie), demeurant à Pétange.
TRINEI Franca, épouse TERENZI Evandro, née le 13.10.1951 à Fabriano (Italie), demeurant à Pétange.
WONG Yiu Ming, né le 27.06.1960 à Hong Kong, demeurant à Luxembourg.
DAI Yu, épouse WONG Yiu Ming, née le 26.04.1966 à Jiangsu (Chine), demeurant à Luxembourg.
Remarque importante: En vertu des dispositions de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité
luxembourgeoise les naturalisations ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l’avis
indiquant la date de l’acte d’acceptation; en vertu de celles de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms
et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise les autorisations de transposition
de nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée.
Règlement ministériel du 27 janvier 1997 modifiant les annexes du règlement grand-ducal modifié du 28
mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes
nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural
Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 1993 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la
propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux;
Vu la directive 93/106/CE de la Commission du 29 novembre 1993, la directive 95/40/CE de la Commission du 19
juillet 1995, la directive 95/65/CE de la Commission du 14 décembre 1995 et la directive 96/15/CE de la Commission
du 14 mars 1996 modifiant la directive 92/76/CEE de la Commission reconnaissant des zones protégées, exposées à des
dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté;
Vu la directive 95/41/CE de la Commission du 19 juillet 1995, la directive 95/66/CE de la Commission du 14 décembre
1995 et la directive 96/14/CE du 12 mars 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil
concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux
ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté;
Arrête
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Château de Berg, le 31 janvier 1997.
Jean
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1997 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur la RN 2 et le CR 234b entre le lieu-dit Irrgarten et Sandweiler.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle
a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel
qu’il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Pour l’exercice 1997, les coûts de production fixes sont arrêtés à
– cinquante-huit pour-cent pour l’élevage des herbivores;
– soixante et un pour-cent pour l’élevage des granivores;
– soixante et un pour-cent pour les grandes cultures;
– quarante-cinq pour-cent pour les cultures permanentes;
– quarante-cinq pour-cent pour les horticultures;
– soixante pour-cent pour les exploitations mixtes.
La Commission des Communautés Européennes et les autres Etats membres de l’Union Européenne sont
informés du présent arrêté, qui restera en vigueur jusqu’à ce qu’une décision ait été prise en vertu de l’article 16 paragraphe
2 de la directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement
modifiés dans l’environnement.
Les dépenses sont imputables sur le Fonds pour les Monuments historiques.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre de la Culture,
Erna Hennicot-Schoepges
Château de Berg, le 17 février 1997.
Jean
Le Ministre du Budget,
Marc Fischbach
Doc. parl. no 4191; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.
Règlement grand-ducal du 17 février 1997 déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du
comité interministériel prévu à l’article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de
l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;
Vu l’article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes
génétiquement modifiés ;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
En cas de vacance de poste d’un membre effectif, le membre suppléant termine le mandat du membre qu’il
remplace.
Dans ce cas, un nouveau membre suppléant devra être désigné d’après les modalités prévues à l’article 29 de la loi
du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés.
En cas de vacance de poste d’un membre suppléant, un nouveau membre suppléant sera désigné d’après les mêmes
modalités.
D’une manière générale, le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d’empêchement de ce dernier.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Château de Berg, le 31 janvier 1997.
Jean
Règlement ministériel du 7 février 1997 fixant,pour l’exercice 1997,le montant des marges brutes standard
et les taux des coûts de production fixes servant à la détermination du revenu professionnel agricole
cotisable à l’assurance pension.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
La Ministre de la Sécurité Sociale,
Vu les articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des dispositions de l’article
241, alinéas 11 et 12 du code des assurances sociales en matière de détermination du revenu professionnel agricole
cotisable à l’assurance pension;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Arrêtent
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 février 1997.
Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et du Développement rural,
Fernand Boden
La Ministre de la Sécurité Sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Arrêté ministériel du 7 février 1997 interdisant l’utilisation et la vente d’un produit de maïs obtenu
par transformation génétique.
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 27 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes
génétiquement modifiés;
Considérant que le produit défini ci-après contient le gène rendant résistant à l’ampicilline ; que cette circonstance
risque d’avoir pour la santé humaine des implications qui en l’état actuel du dossier ne peuvent pas être évaluées
correctement;
Considérant qu’aucun programme de surveillance en relation avec le développement d’une résistance de la pyrale
envers la Bt-endotoxine n’a été mis en oeuvre;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 février 1997.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Règlement ministériel du 11 février 1997 portant modification du règlement ministériel du 21 décembre
1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance
maladie.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Le Ministre de la Santé,
Vu l’article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales;
Vu la recommandation de la commission de nomenclature;
Vu l’avis du collège médical;
Arrêtent
Le président convoque le comité et fixe l’ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation.
Il coordonne les travaux, transmet au ministre les avis, propositions et suggestions du comité.
Le comité peut mettre en place des groupes de travail englobant le cas échéant des experts.
Le comité délibère valablement si la majorité des membres est présente et les décisions sont prises à la
majorité des membres présents.
Les prises de position du comité revêtent notamment la forme d’avis, lesquels peuvent inclure des opinions divergentes
ou être accompagnés d’avis minoritaires.
Les débats du comité sont confidentiels.
Le comité peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement intérieur.
Les membres du comité, ainsi que les experts, ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé
par le Gouvernement en Conseil.
Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Château de Berg, le 17 février 1997.
Jean
Règlements communaux.
B e t t e m b o u r g.- Règlement-taxe sur la vidange des poubelles et conteneurs.
En séance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs pour la vidange des poubelles et conteneurs à partir du 1er janvier 1997.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1996 et par décision ministérielle du 26
septembre 1996 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g.- Fixation d’une taxe forfaitaire fixe relative à la gestion des déchets à partir du 1er janvier
1997.
En séance du 26 juillet 1996 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé une taxe forfaitaire fixe relative à la gestion des déchets à partir du 1er janvier 1997.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1996 et par décision ministérielle du 26
septembre 1996 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Abolition du tarif pour la collecte des objets encombrants, du vieux papier et des bouteilles
de verre dans les immeubles à appartements disposant d’un système d’élimination des ordures ménagères par conteneurs
organisé par la gérance des immeubles en question.
En séance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Colmar-Berg a aboli le tarif pour la collecte des objets encombrants,
du vieux papier et des bouteilles de verre dans les immeubles à appartements disposant d’un système d’élimination des
ordures ménagères par conteneurs organisé par la gérance des immeubles en question.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 1996 et publiée en due forme.
C o l m a r - B e r g.- Introduction d’un tarif de location pour un compteur industriel DN 100 mm.
En séance du 27 juin 1996 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif de location pour un compteur industriel DN 100 mm.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 août 1996 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Nouvelle fixation du minerval scolaire des élèves non résidents.
En séance du 12 septembre 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le minerval scolaire des élèves non résidents.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1996 et par décision ministérielle du 06
novembre 1996 et publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Modification des tarifs de l’Ecole de Musique de Diekirch.
En séance du 15 juillet 1996 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs de l’Ecole de Musique de Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Fixation du prix d’un abonnement mensuel pour le «City-Bus».
En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix d’un abonnement mensuel pour le «City-Bus».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 août 1996 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k.- Fixation des tarifs du «City-Bus».
En séance du 21 juin 1996 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs du «City-Bus».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r.- Fixation du tarif de participation des parents à l’organisation d’activités pour les enfants pendant
les vacances scolaires.
En séance du 25 juin 1996 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif de participation des parents à l’organisation d’activités pour les enfants pendant les vacances scolaires.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 août 1996 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Fixation de la participation aux cours de gymnastique pour adultes.
En séance du 10 juillet 1996 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation aux cours de gymnastique pour adultes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1996 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r.- Fixation des droits d’inscription aux cours de formation musicale de l’école de musique
de Lorentzweiler.
En séance du 10 juillet 1996 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de formation musicale de l’école de musique de Lorentzweiler.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1996 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Nouvelle fixation des droits d’inscription au Conservatoire de la Ville de Luxembourg.
En séance du 08 juillet 1996 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription au Conservatoire de la Ville de Luxembourg.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 septembre 1996 et publiée en due forme.
M a n t e r n a c h.- Nouvelle fixation des redevances à percevoir pour les travaux à effectuer sur des terrains privés.
En séance du 14 août 1996 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour les travaux à effectuer sur des terrains privés.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 septembre 1996 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e.- Fixation des tarifs pour la mise à disposition des centres culturels et sportifs ainsi que de
matériel communal.
En séance du 09 mai 1996 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour la mise à disposition des centres culturels et sportifs ainsi que de matériel communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 septembre 1996 et publiée en due forme.
M u n s h a u s e n.- Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a complété son règlement-taxe sur la chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 1996 et par décision ministérielle du 11
septembre et publiée en due forme.
N i e d e r a n v e n.- Fixation du prix de vente du livre «Niederanven III».
En séance du 21 juin 1996 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente du livre «Niederanven III».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 1996 et publiée en due forme.
N o m m e r n.- Fixation du minerval pour l’année scolaire 1996/97 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la
commune.
En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le minerval pour l’année scolaire 1996/97 pour les élèves n’habitant pas le territoire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 septembre 1996 et par décision ministérielle du 19
septembre 1996 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets
encombrants et des papiers et cartons.
En séance du 05 octobre 1996 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants
et des papiers et cartons.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 01 août 1996 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation des tarifs de transport en ambulance.
En séance du 21 mars 1995 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs de transport en ambulance.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Nouvelle fixation des tarifs pour l’enlèvement des matières encombrantes.
En séance du 14 juin 1996 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’enlèvement des matières encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 1996 et publiée en due forme.
R e m e r s c h e n.- Fixation du prix de location des appareils téléalarme.
En séance du 06 juin 1996 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de location des appareils téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 02 août 1996 et publiée en due forme.
R o s p o r t. - Nouvelle fixation des taxes de chancellerie uniques pour la célébration d’un mariage, pour l’établissement
d’un acte de décès dans la commune et pour les actes d’indigénat (option, naturalisation ou recouvrement).
En séance du 18 septembre 1996 le Conseil communal de Rosport a nouvellement fixé les taxes de chancellerie
uniques pour la célébration d’un mariage, pour l’établissement d’un acte de décès dans la commune et pour les actes
d’indigénat (option, naturalisation ou recouvrement).
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1996 et par décision ministérielle du 06
novembre 1996 et publiée en due forme.
R o s p o r t.- Fixation de la taxe scolaire à payer pour les enfants non domiciliés sur le territoire de la commune
et qui fréquentent les jardins d’enfants ou l’école primaire de la commune.
En séance du 18 septembre 1996 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la taxe scolaire à payer pour les enfants non domiciliés sur le territoire de la commune et qui fréquentent
les jardins d’enfants ou l’école primaire de la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1996 et par décision ministérielle du 06
novembre 1996 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur l’équipement - modification.
En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié son règlement-taxe sur l’équipement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1996 et par décision ministérielle du 05
novembre 1996 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation - modification.
En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1996 et par décision ministérielle du 05
novembre 1996 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau - modification.
En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié son règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 1996 et par décision ministérielle du 05
novembre 1996 et publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Introduction d’un tarif pour l’utilisation du hall sportif par les classes d’enseignement préscolaire ou
primaire d’autres communes.
En séance du 12 juillet 1996 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif pour l’utilisation du hall sportif par les classes d’enseignement préscolaire ou primaire d’autres
communes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 1996 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- Règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 13 décembre 1994 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1996 et publiée en due forme.
W a l f e r d a n g e.- Fixation des tarifs pour les prestations du service d’Incendie et de Sauvetage.
En séance du 08 décembre 1995 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les tarifs pour les prestations du service d’Incendie et de Sauvetage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 août 1996 et publiée en due forme.
W e l l e n s t e i n.- Introduction d’un tarif de location d’un appareil téléalarme.
En séance du 12 juin 1996 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un tarif de location d’un appareil téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 septembre 1996 et publiée en due forme.
Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954. – Adhésion de la
République d’Arménie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 6 mai 1996 la République d’Arménie a adhéré
à la Convention désignée ci-dessus.
Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette adhésion dans un délai de six
mois, prévu par l’article 31, alinéa 1er de la Convention, l’adhésion est devenue définitive le 30 novembre 1996.
Les dispositions de la Convention sont entrées en vigueur pour la République d’Arménie le 29 janvier 1997.
Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954. – Ratification du
Brésil; adhésion de l’Azerbaïdjan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié
la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Brésil
13.8.1996
11.11.1996
Azerbaïdjan
16.8.1996 (a)
14.11.1996.
– Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (avec
Protocole de signature), conclue à Genève, le 19 mai 1956. – Adhésion du Tadjikistan et du Turkménistan.
– Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
(CMR), conclu à Genève, le 5 juillet 1978. – Adhésion du Turkménistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont
adhéré aux Actes désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après
Etat
Adhésion
Entrée en vigueur
Convention
Protocole
Tadjikistan
11.09.1996
10.12.1996
Turkménistan
18.09.1996
18.09.1996
17.12.1996
Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957. – Adhésion de
l’Azerbaïdjan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 août 1996
l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.
Conformément au deuxième paragraphe de son article 6, la Convention est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat
le 14 novembre 1996.
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de
l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève
le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la République de Lituanie.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 22 novembre 1996 la République de Lituanie a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard
de cet Etat le 22 février 1997.
Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques et Protocoles
additionnels, signés à Paris, le 14 décembre 1960. – Adhésion de la Pologne.
A la date du 22 novembre 1996 la Pologne a déposé auprès du Gouvernement français son instrument d’adhésion
aux Actes désignés ci-dessus.
Conformément à l’article 16 de la Convention, cette adhésion a pris effet le même jour, soit le 22 novembre 1996.
– Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, faite à Vienne, le 18 avril 1961.
– Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963.
– Adhésion du Turkménistan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 septembre
1996, le Turkménistan a adhéré aux Conventions désignées ci-dessus, qui sont entrées en vigueur à l’égard de cet Etat
le 25 octobre 1996.
Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm, le 14
juillet 1967. – Adhésion de l’Erythrée.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 20 novembre 1996 l’Erythrée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet
Etat le 20 février 1997.
Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970. – Adhésion de la
République du Ghana.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 26 novembre 1996 la République du Ghana a adhéré au Traité désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard
de cet Etat le 26 février 1997.
Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux
par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970. – Adhésion de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’aux dates respectives
des 16 août et 18 septembre 1996 l’Azerbaïdjan et le Turkménistan ont adhéré à l’Accord désigné ci-dessus.
Conformément au paragraphe 5 de son article 16, l’Accord entrera en vigueur pour l’Azerbaïdjan le 12 février 1997
et prendra effet pour le Turkménistan le 17 mars 1997.
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques,
fait à Vienne, le 12 juin 1973 et modifié le 1er octobre 1985. – Adhésion de la République de Pologne.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 4 décembre 1996 la République de Pologne a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de
cet Etat le 4 mars 1997.
Ledit instrument d’adhésion contient la déclaration selon laquelle le Gouvernement de la République de Pologne
entend se prévaloir de la réserve prévue par l’article 4.5) de l’Arrangement.
Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), conclu à Genève, le 15 novembre
1975. – Adhésion de l’Azerbaïdjan.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 août 1996
l’Azerbaïdjan a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 novembre 1996.
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée
par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Adhésion de l’Azerbaïdjan, retrait
de réserve par la République tchèque; déclaration de la République tchèque.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 août 1996
l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 septembre
1996.
Il résulte d’une autre notification qu’en date du 3 septembre 1996 la République tchèque a déclaré retirer la réserve
suivante à l’égard de l’article 20, faite par la Tchécoslovaquie lors de la ratification de la Convention en question
Conformément au paragraphe 1 de l’article 28, la République socialiste tchécoslovaque ne reconnaît pas la compétence
du Comité contre la torture, telle qu’elle est définie à l’article 20 de la Convention.
A la même date du 3 septembre 1996, la République tchèque a fait la déclaration suivante, en vertu des articles 21
et 22 de ladite Convention
La République tchèque déclare, conformément à l’article 21 de la Convention, qu’elle reconnaît la compétence
du Comité contre la Torture pour recevoir et examiner les communications dans lesquelles un Etat partie prétend
qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. La République tchèque
déclare, conformément à l’article 22 de la Convention qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir
et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui
prétendent être victimes d’une violation, par un Etat partie, des dispositions de la Convention.
Charte européene de l’autonomie locale, signée à Strasbourg, le 15 octobre 1985. – Ratification de la
Slovénie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 15 novembre 1996 la Slovénie
a ratifié la Charte désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 1997.
La Slovénie a fait la déclaration suivante, consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 15 novembre 1996
«La République de Slovénie déclare sa volonté d’appliquer les dispositions de la Charte.»