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Code d'instruction criminelle», il faut lire «l'art. 119 du Code d'instruction criminelle».

20 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

Code d'instruction criminelle», il faut lire «l'art. 119 du Code d'instruction criminelle». — 25 novembre 1929.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 30 novembre 1929.

N° 60.

Samstag, 30. November 1929.

Rectification. — Loi du 19 novembre 1929, sur l'instruction contradictoire (Mémorial 1929, N° 58 du

23 novembre 1929). — Le texte de l'art. 19 contient une erreur d'impression ; au lieu de «l'art. 149 du

Code d'instruction criminelle», il faut lire «l'art. 119 du Code d'instruction criminelle». — 25 novembre 1929.

Loi du 28 novembre 1929, modifiant la loi du 3 mars

1927, concernant l'établissement de tramways

intercommunaux dans le canton d'Esch-s.-Alz.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

8 novembre 1929 et celle du Conseil d'Etat du 22

du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 28 novembre 1929, modifiant la loi du 3 mars 1927, concernant l'établissement de tramways intercommunaux dans le canton d'Esch-s.-Alz.

La loi du 3 mars 1927 est modifiée

comme suit : « Le montant de cette participation

ne peut dépasser la somme de 13.800.000 francs ».

Loi du 28 novembre 1929, modifiant la loi du 3 mars 1927, concernant l'établissement de tramways intercommunaux dans le canton d'Esch-s.-Alz.

Das Gesetz vom 3. März 1927 ist abge-

ändert wie folgt: „Der Gesamtbetrag dieses Beitrages

darf die Summe von 13.800.000 Franken nicht über-

steigen".

Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1929, portant dissolution du conseil communal de Bettendorf.

Le conseil communal de Bettendorf

est dissous.

Le collège électoral de cette commune sera con-

voqué dans le mois à partir de la date du présent

arrêté, pour procéder à l'élection d'un nouveau

conseil.

En attendant, le collège des bourgmestre et

échevins continuera d'exercer ses fonctions.

Arrêté du 28 novembre 1929, portant convocation du collège électoral de la commune de Bettem- dorf pour l'élection d'un nouveau conseil com- munal.

Der Gemeinderat von Bettendorf ist

aufgelost.

Das Wahlkollegium dieser Gemeinde wird binnen

Monatsfrist, vom Datum des gegenwärtigen Be-

schlusses an gerechnet, zur Wahl eines neuen Gemein-

derates einberufen.

Inzwischen wird das Schöffenkollegium seine

Amtsverrichtungen fortsetzen.

Arrêté du 28 novembre 1929, portant convocation du collège électoral de la commune de Bettem- dorf pour l'élection d'un nouveau conseil com- munal.

Le corps électoral de la commune de

Bettendorf se réunira le dimanche, 29 décembre

prochain, à 8 heures du matin, dans les locaux à

indiquer dans les lettres de convocation, aux fins de

pourvoir à l'élection de neuf conseillers pour la dite

commune.

modification des circonscriptions des cantonne- ments forestiers.

Le nombre des cantonnements fores-

tiers est fixé à quatre avec les chefs-lieux de Die-

kirch, Grevenmacher, Luxembourg et Mersch.

modification des circonscriptions des cantonne- ments forestiers.

Das Wahlkollegium der Gemeinde Betten-

dorf wird am Sonntag, den 29. Dezember künftig,

um 8 Uhr vormittags, in den durch Einberufungs-

schreiben zu bezeichnenden Lokalen zusammentreten,

um zur Wahl von 9 Gemeinderatsmitgliedern für

diese Gemeinde zu schreiten.

modification des circonscriptions des cantonne- ments forestiers.

Die Zahl der Oberförstereibezirke ist auf

vier festgesetzt mit den Hauptorten Diekirch, Greven-

macher, Luxemburg und Mersch.

Loi du 28 novembre 1929, modifiant la loi du 3 mars 1927, concernant l'établissement de tramways intercommunaux dans le canton d'Esch-s.-Alz.

Pour couvrir cette somme, le Gouverne-

ment est autorisé à émettre un emprunt de 3.100.000

francs. La forme et les conditions d'émission de cet

emprunt seront déterminées par le Directeur général

des finances.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être observée et exécutée

par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 28 novembre 1929.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

Gesetz vom 28. November 1929, betreffend die Ab-

änderung des Gesetzes vom 3. März 1927 über

die Anlage interkommunaler Trambahnlinien

im Kanton Esch a. d. Alzette.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Rach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 8. November 1929 und derjenigen des

Staatsrates vom 22. desselben Monats, laut denen

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Loi du 28 novembre 1929, modifiant la loi du 3 mars 1927, concernant l'établissement de tramways intercommunaux dans le canton d'Esch-s.-Alz.

Zur Deckung dieser Ausgabe ist die Re-

gierung zur Aufnahme einer Anleihe von 3.100.000

Franken ermächtigt. Form- und Aufnahmebeding-

ungen dieser Anleihe werden durch den General-

Direktor der Finanzen festgesetzt.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen, die

es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Schloß Fischbach, den 28. November 1929.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Der General-Direktor der Finanzen,

P. Düpong.

Memorial

Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1929, portant

dissolution du conseil communal de Bettendorf.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 107 de la Constitution, l'art. 2 de la loi

du 10 décembre 1860, concernant le régime com-

munal et forestier, et l'art. 152 de la loi électorale

du 31 juillet 1924 ;

Attendu que la composition actuelle du conseil

communal de Bettendorf ne présente pas les garan-

ties nécessaires au fonctionnement régulier de l'ad-

ministration de cette commune ;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

arrêté, pour procéder à l'élection d'un nouveau conseil.

Notre Directeur général de la justice et de

l'intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Château de Fischbach, le 28 novembre 1929.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Arrêté du 28 novembre 1929, portant convocation

du collège électoral de la commune de Bettem-

dorf pour l'élection d'un nouveau conseil com-

munal.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 novembre 1929,

portant dissolution du conseil communal de Betten-

dorf ;

Vu l'art. 2 de la loi du 10 décembre 1860, concer-

nant le régime communal et forestier, et la loi élec-

torale du 31 juillet 1924 ;

Großh. Beschluß vom 28. November 1929, wodurch

der Gemeinderat von Bettendorf aufgelöst wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 107 der Verfassung, des

Art. 2 des Gesetzes vom 10. Dezember 1860, über

das Gemeinde- und Forstwesen, sowie des Art. 152

des Wahlgesetzes vom 31. Juli 1924;

In Anbetracht, daß die gegenwärtige Zusammen-

setzung des Gemeinderates von Bettendorf nicht die

nötige Gewahr für einen regelrechten Geschäftsgang

der Verwaltung dieser Gemeinde bietet;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und nach Beratung der

Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté du 28 novembre 1929, portant convocation du collège électoral de la commune de Bettem- dorf pour l'élection d'un nouveau conseil com- munal.

Unser General-Direktor der Justiz und

des Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses,

der im „Memorial" veröffentlicht werden soll,

beauftragt.

Schloß Fischbach, den 28. November 1929.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Beschluß vom 28. November 1929, wodurch das

Wahlkollegium der Gemeinde Bettendorf zur

Wahl eines neuen Gemeinderats einberufen

wird.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 28. No-

vember 1929, wodurch der Gemeinderat von Betten-

dorf aufgelöst wird;

Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom 10.

Dezember 1860, über das Gemeinde- und Forstwesen,

und des Wahlgesetzes vom 31. Juli 1924;

Arrête

Arrêté du 28 novembre 1929, portant convocation du collège électoral de la commune de Bettem- dorf pour l'élection d'un nouveau conseil com- munal.

La déclaration des candidats devra se

faire au plus tard le vendredi, 13 décembre prochain,

avant 6 heures du soir.

modification des circonscriptions des cantonne- ments forestiers.

La circonscription des quatre cantonne-

ments sera la suivante

Beschlicht

modification des circonscriptions des cantonne- ments forestiers.

Die Kandidatenerklärungen müssen spä-

tesstens am Freitag, den 13. Dezember künftig, vor

6 Uhr abends stattfinden.

modification des circonscriptions des cantonne- ments forestiers.

Die Abgrenzung der vier. Bezirke ist

folgende

I. — Cantonnement de Diekirch.

Communes d'Asselborn, Bastendorf, Beaufort, Berdorf, Bettendorf, Bœvange, Bourscheid, Clervaux,

Consdorf, Consthum, Diekirch Echternach, Ermsdorf, Erpeldange, Eschweiler, Esch-s.-Sûre, Ettelbruck,

Feulen, Fouhren, Gœsdorf, Hachille, Heiderscheid, Heinerscheid, Hoscheid, Hosingen, Kautenbach,

Medernach, Munshausen, Nommern, Oberwampach, Putscheid, Reisdorf, Schieren, Troisvierges, Vianden,

Waldbillig, Weiswampach, Wiltz, Wilwerwiltz et Winseler.

II. — Cantonnement de Grevenmacher.

Communes de Bech, Betzdorf, Biwer, Bous, Burmerange, Dalheim, Flaxweiler, Grevenmacher, Lenningen,

Manternach, Mertert, Mompach, Mondorf, Remerschen, Remich, Rodenbourg, Rosport, Stadtbredimus,

Waldbredimus, Wellenstein et Wormeldange.

III. — Cantonnement de Luxembourg.

Communes de Bascharage, Bertrange, Bettembourg, Clemency, Contern, Differdange, Dippach, Dude-

lange, Esch-s.-Alz., Frisange, Garnich, Hesperange, Kayl, Kehlen, Kopstal, Leudelange, Lorentzweiler

(seulement la section de Hunsdorf), Luxembourg, Mamer, Mondercange, Niederanven, Petange, Reckange-s.-

Mess, Rœser, Rumelange, Sandweiler, Sanem, Schifflange, Schuttrange, Steinfort, Steinsel à l'exception

de la section de Heisdorf, Strassen, Walferdange (seulement la section de Bereldange) et Weiler-la-Tour.

IV. — Cantonnement de Mersch.

Communes d'Arsdorf, Beckerich, Berg, Bettborn, Bigonville, Bissen, Boulaide, Bœvange-s.-Attert, Ell,

Fischbach, Folschette, Grosbous, Harlange, Heffingen, Hobscheid, Junglinster, Kœrich, Larochette,

Lintgen, Lorentzweiler (à l'exception de la section de Hunsdorf), Mecher, Mersch, Mertzig, Neunhausen,

Perlé, Redange, Sæul, Septfontaines, Steinsel (seulement la section de Heisdorf), Tuntange, Useldange,

Vichten, Wahl et Walferdange (sauf la section de Bereldange).

Arrêté du 28 novembre 1929, portant convocation du collège électoral de la commune de Bettem- dorf pour l'élection d'un nouveau conseil com- munal.

Le présent arrêté sera expédié à M. le

commissaire de district à Diekirch, chargé d'en

assurer l'exécution.

Luxembourg, le 28 novembre 1929.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 28 novembre 1929, portant

modification des circonscriptions des cantonne-

ments forestiers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l'art. 2 de la loi du 7 avril 1909, concernant la

réorganisation du service des eaux et forêts ;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 avril 1910, portant

création d'un cinquième cantonnement forestier et

modifiant les circonscriptions des cantonnements

existants ;

Vu les propositions de l'administration forestière ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

modification des circonscriptions des cantonne- ments forestiers.

Dieser Beschluß soll dem Hrn. Distriks-

kommissar in Diekirch zur Vollziehung ausgefertigt

werden.

Luxemburg, den 28. November 1929.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Groß. Beschluß vom 28. November 1929, betreffend

eine neue Abgrenzung der Oberförstereibezirke.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Art. 2 des Gesetzes vom 7. April

1909, betreffend die Reorganisation der Verwaltung

der Gewässer und Forsten

Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 27. April

1916, betreffend die Bildung eines fünften Ober-

förstereibezirks

und

eine neue Abgrenzung der

bestehenden Oberförstereibezirke;

Nach Einsicht der Vorschläge der Forstverwaltung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern und nach Beratung der Re-

gierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen;

modification des circonscriptions des cantonne- ments forestiers.

Notre Directeur général de la justice et de

Art.

3. Unser General-Direktor der Justiz und

l'intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Château de Fischbach, le 28 novembre 1929.

Charlotte.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

des Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

beauftragt.

Schloß Fischbach, den 28. November 1929.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Commune intéressée.

Grevenmacher.

Désignation

de l'emprunt.

1.000.000

7% de 1927.

Date de

l'échéance.

1er décembre 1929

Numéros sortis an tirage.

36, 42, 113, 119, 154, 160,

166, 172, 192, 198, 231, 237,

256, 293, 299, 349, 549, 629,

647, 650, 706, 797, 803, 809,

847, 853.

Caisse chargée

du remboursement.

Banque générale

du Luxembourg.

Luxembourg, 27 novembre 1929.

Luxembourg — Imprimerie de la Cour Victor Buck

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour le Droit se réunira en session ordinaire, du 9 décembre

1929 au 4 janvier 1930, dans l'une des salles du Palais de justice à Luxembourg, à l'effet de procéder à

l'examen de MM. Jean Blasen de Mamer, Bernard Delvaux de Luxembourg, Norbert Drœssart de Luxem-

bourg, Robert Elter de Luxembourg, Jean-Pierre Fischer de Luxembourg, Nicolas Haas de Gœtzange,

Edmond Heldenstein d'Esch-s.-Alz., Auguste Rockenbrod de Troisvierges, Paul Schaack de Diekirch, Joseph

Speller d'Echternach et Paul Wilwertz de Wiltz, récipiendaires pour le second examen du doctorat en droit.

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le lundi, 9 décembre, de 9 h. du matin à midi et de

3 à 6 h. de l'après-midi.

Les épreuves orales auront lieu dans l'ordre suivant : pour M. Fischer, le jeudi, 12 décembre, à 3 h. de

l'après-midi ; pour M. Haas, le samedi, 14 décembre, à 3 h. ; pour M. Rockenbrod, le lundi, 16 décembre, à 3 h. ;

pour M. Schaack, le jeudi, 19 décembre, à 3 h. ; pour M. Speller, le samedi, 21 décembre, à 3 h. ; pour

M. Wilwertz, le lundi, 23 décembre à 10 h. du matin ; pour M. Blasen, le même jour, à 3 h. de l'après-midi ;

pour M. Delvaux, le mardi, 24 décembre, à 3 h. ; pour M. Drœssart, le samedi, 28 décembre, à 10 h. du matin ;

pour M. Elter, le même jour, à 3 h. de l'après-midi ; pour M. Heldenstein, le samedi, 4 janvier 1930, à 3 h.

de relevée. — 28 novembre 1929.

Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

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