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Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration 2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer
Table des dispositions (52)
Texte législatif (52 Articles)
20 septembre 2011
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011
1. fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et
d’intégration
2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer
lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des
Adultes
3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des
contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité
et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes
4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à
payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
et notamment l’article 10;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de
la Formation professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Chapitre Ier – Dispositions communes
Le contrat d’accueil et d’intégration, ci-après «le contrat», est élaboré et géré par l’Office luxembourgeois
de l’accueil et de l’intégration, ci-après «l’OLAI».
Objet et champ d’application
Le présent règlement s’applique, en ce qui concerne le contrôle d’étanchéité, aux équipements fixes de climatisation,
de réfrigération et aux pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants HFC, HCFC et CFC ayant une charge en
fluide réfrigérant supérieure à 3 kg.
Le présent règlement organise une inspection périodique des installations de climatisation ayant une puissance
nominale effective supérieure à 12 kW, indépendamment du type de fluide réfrigérant.
À l’article 5 du règlement grand-ducal du 15 juillet 2011 fixant les modalités de fonctionnement et
d’indemnisation de la commission des aménagements raisonnables et modifiant le
règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires;
règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études techniques et de
l’examen de fin d’études de la formation de technicien
sont apportées les modifications suivantes
«65,05 euros par réunion» est remplacé par «9,04 euros par réunion»
«15,45 euros par élève» est remplacé par «2,15 euros par élève».
L’article 13, point 3) du règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 déterminant les conditions d’admission,
de nomination et d’avancement du personnel des cadres du Musée national d’histoire et d’art est modifié comme suit
«3) la technologie professionnelle
a) pour un examen de la spécialité génie civil
organisation de chantiers,
topographie et géologie appliquée,
élaboration de projets de consolidation et de restitution de constructions anciennes,
hygiène du bâtiment, hygrométrie, éclairage,
calcul statique,
prévention des accidents du travail,
dessin technique, maquettes, organisation matérielle d’expositions,
informatique technique.
b) pour un examen de la spécialité informatique appliquée
notions approfondies d’un système d’exploitation,
installations techniques du bâtiment: connaissance et entretien,
travaux pratiques,
prévention des accidents du travail.»
A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre
2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union
européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines
personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont ajoutées les personnes
suivantes, telles que désignées par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267
(1999) et 1989 (2011)
HASSAN MUHAMMAD ABU BAKR QAYED
ABD AL-RAHMAN OULD MUHAMMAD AL-HUSAYN OULD MUHAMMAD SALIM.
Le contrat est proposé à l’étranger âgé de 16 ans et plus, séjournant légalement sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg et souhaitant s’y maintenir de manière durable, et qui en fait la demande, ci-après «le candidat».
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 1, le contrat est proposé prioritairement à l’étranger nouvel arrivant défini
à l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi du 16 décembre 2008 concernant l’accueil et l’intégration des étrangers au Grand-
Duché de Luxembourg.
Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par
1. transformation importante: le changement du type de fluide réfrigérant ou de la quantité de fluide réfrigérant ou le
transfert de l’équipement;
2. CFC: les chlorofluorocarbures;
3. HCFC: les hydrochlorofluorocarbures;
4. HFC: les hydrofluorocarbures.
Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Éducation nationale
Château de Berg, le 12 septembre 2011.
et de la Formation professionnelle,
Henri
Mady Delvaux-Stehres
Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 23 octobre 1990
déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres
du Musée national d’histoire et d’art.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation d’un Institut national d’administration publique;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme
administrative et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
L’article 14, paragraphe 3, points 3, 4), 5) et 6) du règlement grand-ducal du 23 octobre 1990 déterminant
les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres du Musée national d’histoire et d’art
est modifié comme suit
«ainsi que,
a) pour un examen de la spécialité génie civil, des épreuves sur
la législation sur le patrimoine national,
la connaissance des principaux sites historiques et archéologiques du Grand-Duché de Luxembourg,
le statut général des fonctionnaires de l’Etat,
le budget et la comptabilité de l’Etat,
b) pour un examen de la spécialité informatique appliquée, des épreuves sur
la législation du bâtiment,
la connaissance des missions générales du service,
la technologie professionnelle
élaboration théorique et pratique d’un projet en rapport avec la mission spécifique de l’ingénieur technicien
au sein du service»
Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.
Luxembourg, le 19 septembre 2011.
Le Ministre des Finances,
Luc Frieden
Règlements communaux.
B e a u f o r t. - Fixation des taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 3 décembre 2010 le Conseil communal de Beaufort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 17 juin
2011 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Fixation du tarif pour le repas et les boissons servis par la commune à l’occasion de l’inauguration
de la place des enrôlés de force à Beckerich.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif pour le repas et les boissons servis par la commune à l’occasion de l’inauguration de la place des
enrôlés de force à Beckerich.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juillet 2011 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Fixation du tarif pour la vente de paillis.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif pour la vente de paillis.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juillet 2011 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Fixation des tarifs pour le repas servi par la commune à l’occasion de la Fête Nationale 2011.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour le repas servi par la commune à l’occasion de la Fête Nationale 2011.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juillet 2011 et publiée en due forme.
B e r d o r f. - Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour les enfants d’autres communes.
En séance du 17 juin 2011 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour les enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011 et par décision ministérielle du 27 juillet
2011 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e. - Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e. - Introduction d’un règlement-taxe relatif à la location de chalets aux sociétés locales.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe relatif à la location de chalets aux sociétés locales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme.
B e t t e n d o r f. - Fixation du tarif à percevoir pour les cours de l’ensemble musical à partir de l’année scolaire
2011/2012.
En séance du 23 mai 2011 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif à percevoir pour les cours de l’ensemble musical à partir de l’année scolaire 2011/2012.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juillet 2011 et publiée en due forme.
B e t z d o r f. - Fixation du prix de vente des repas sur roues.
En séance du 20 juin 2011 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme.
B i w e r. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 4 octobre 2010 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet
2011 et publiée en due forme.
E l l.- Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 16 décembre 2010 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juin 2011 et par décision ministérielle du 4 juillet
2011 et publiée en due forme.
E l l. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 16 décembre 2010 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 17 juin
2011 et publiée en due forme.
E r m s d o r f. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection des fosses, l’ouverture de caveaux, la
dispersion de cendres, l’utilisation de la morgue et l’inhumation d’urnes.
En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection des fosses, l’ouverture de caveaux, la dispersion de cendres,
l’utilisation de la morgue et l’inhumation d’urnes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2011 et publiée en due forme.
E r m s d o r f. - Fixation de la caution à consigner lors de la délivrance d’une autorisation de construire.
En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la caution à consigner lors de la délivrance d’une autorisation de construire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2011 et publiée en due forme.
E r m s d o r f. - Fixation des tarifs à percevoir sur la délivrance de photocopies.
En séance du 16 juin 2011 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les tarifs à percevoir sur la délivrance de photocopies.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2011 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e. - Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
En séance du 19 mai 2011 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - S û r e. - Modification du règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 19 mai 2011 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe sur la chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k. - Modification du règlement-taxe concernant l’utilisation des salles du «Däichhal» à Ettelbruck.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation des salles du «Däichhal» à Ettelbruck.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2011 et publiée en due forme.
E t t e l b r u c k. - Fixation d’un tarif d’abonnement annuel pour l’utilisation du «City Bus» par des citoyens résidents.
En séance du 22 juillet 2011 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé un tarif d’abonnement annuel pour l’utilisation du «City Bus» par des citoyens résidents.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme.
F e u l e n. - Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
En séance du 8 juin 2011 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 2011 et par décision ministérielle du 13 juillet
2011 et publiée en due forme.
F e u l e n. - Fixation d’un tarif de location d’un emplacement aux foires, marchés et kermesses.
En séance du 8 juin 2011 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé un tarif de location d’un emplacement aux foires, marchés et kermesses.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme.
F l a x w e i l e r. - Modification du prix de vente des repas sur roués.
En séance du 28 avril 2011 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 2011 et publiée en due forme.
F r i s a n g e. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 20 avril 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 7 juillet
2011 et publiée en due forme.
F r i s a n g e. - Introduction d’un règlement-taxe relatif à la location du «Zapweenchen».
En séance du 20 juin 2011 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe relatif à la location du «Zapweenchen».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2011 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Fixation des taxes de stationnement ou de parcage et des taxes pour vignettes résidentielles.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes de stationnement ou de parcage et les taxes pour vignettes résidentielles.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 29 juillet
2011 et publiée en due forme.
K o p s t a l. - Fixation des frais d’inscription pour le cours de chant individuel.
En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les frais d’inscription pour le cours de chant individuel.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2011 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e. - Introduction d’un tarif pour la dispersion des cendres.
En séance du 5 avril 2011 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un tarif pour la dispersion des cendres.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 mai 2011 et publiée en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation
humaine.
En séance du 23 décembre 2010 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 17 juin
2011 et publiée en due forme.
L a r o c h e t t e. - Fixation de participation pour la «Night Card».
En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation pour la «Night Card».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er avril 2011 et publiée en due forme.
L i n t g e n. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 4 mai 2011 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août
2011 et publiée en due forme.
L i n t g e n. - Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 15 juin 2011 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Modification du chapitre B-2 Location Cercle municipal, Hall Victor Hugo et centres culturels
de quartier.
En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre B-2 Location Cercle municipal, Hall Victor Hugo et centre culturels de quartier.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 2011 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Modification du chapitre H-1 Autobus.
En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre H-1 Autobus.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 2011 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Modification des taxes de chancellerie et d’instruction dans le domaine de l’aménagement
communal.
En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie et d’instruction dans le domaine de l’aménagement communal.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mai 2011 et par décision ministérielle du 18 mai
2011 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Modification du chapitre F-3 Egout du règlement-taxe général.
En séance du 13 décembre 2010 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le chapitre F-3 Egout du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 7 juillet
2011 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Modification du chapitre B-1 Etablissements culturels: prix d’entrée – abonnements – autres
tarifs.
En séance du 18 juillet 2011 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre B-1 Etablissements culturels: prix d’entrée – abonnements – autres tarifs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 2011 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Abrogation de la taxe annuelle d’utilisation de la canalisation.
En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé la taxe annuelle d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 juillet 2011 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Fixation de la caution à consigner lors de la délivrance d’une autorisation de construire.
En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la caution à consigner lors de la délivrance d’une autorisation de construire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2011 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Fixation des taxes à percevoir sur les nuits blanches et décision d’abolir les taxes d’amusement.
En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches et a décidé d’abolir les taxes d’amusement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 2011 et par décision ministérielle du 13 juillet
2011 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Modification des taxes de chancellerie en matière de photocopies et de délivrance d’une copie
intégrale du règlement sur les bâtisses.
En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie en matière de photocopie et de délivrance d’une copie intégrale du règlement
sur les bâtisses.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 2011 et par décision ministérielle du 13 juillet
2011 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les concessions funéraires.
En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les concessions funéraires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 2011 et par décision ministérielle du 13 juillet
2011 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection des fosses, l’ouverture de caveaux, la
dispersion des cendres, l’utilisation de la morgue et l’inhumation d’urnes.
En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection des fosses, l’ouverture de caveaux, la dispersion des
cendres, l’utilisation de la morgue et l’inhumation d’urnes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2011 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Nouvelle fixation des taxes de chancellerie.
En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 2011 et par décision ministérielle du 13 juillet
2011 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h. - Nouvelle fixation des tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre
communale et de l’équipement technique.
En séance du 31 mai 2011 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs à l’utilisation par de tierces personnes de la main d’œuvre communale et de
l’équipement technique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 août 2011 et publiée en due forme.
M e r t e r t. - Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
En séance du 16 décembre 2010 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 8 juillet
2011 et publiée en due forme.
M e r t e r t. - Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juillet 2011 et par décision ministérielle du 13 juillet
2011 et publiée en due forme.
M o m p a c h. - Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 24 juin 2011 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011 et par décision ministérielle du 2 août
2011 et publiée en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s. - Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres
communes.
En séance du 28 juin 2011 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 juillet 2011 et par décision ministérielle du 3 août
2011 et publiée en due forme.
N e u n h a u s e n. - Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
En séance du 6 juin 2011 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011 et par décision ministérielle du 27 juillet
2011 et publiée en due forme.
N o m m e r n. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 28 décembre 2010 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet
2011 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 20 décembre 2010 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 17 juin
2011 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d. - Fixation des taxes et redevances d’assainissement.
En séance du 20 décembre 2010 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet
2011 et publiée en due forme.
R a m b r o u c h. - Fixation de la redevance à percevoir sur les vidanges des fosses septiques.
En séance du 29 mars 2011 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance à percevoir sur les vidanges et fosses septiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 2011 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
En séance du 26 novembre 2010 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 8 juillet
2011 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Fixation d’un droit d’inscription pour le cours de cuisine pour hommes.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le droit d’inscription pour le cours de cuisine pour hommes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2011 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t. - Fixation d’un droit d’inscription pour le cours de photographie digitale.
En séance du 10 juin 2011 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le droit d’inscription pour le cours de photographie digitale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2011 et publiée en due forme.
R e d a n g e - s u r - A t t e r t. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation
humaine.
En séance du 26 novembre 2010 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 18 mai 2011 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2011 et par décision ministérielle du 11 août
2011 et publiée en due forme.
S a n e m. - Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 10 décembre 2010 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 27 juillet
2011 et publiée en due forme.
S a n e m. - Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation des locaux et installations communaux.
En séance du 6 mai 2011 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des locaux et installations communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er juillet 2011 et publiée en due forme.
S c h i f f l a n g e. - Modification du règlement fixant la taxe relative au prix pour la consommation d’eau et de la
taxe de raccordement.
En séance du 19 novembre 2010 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement fixant la taxe relative au prix pour la consommation d’eau et de la taxe de
raccordement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 mai 2011 et par décision ministérielle du 17 juin
2011 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e. - Fixation de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
En séance du 25 mai 2011 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 juillet 2011 et par décision ministérielle du 27 juillet
2011 et publiée en due forme.
S t a d t b r e d i m u s. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux
usées.
En séance du 16 juillet 2011 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 27 juillet
2011 et publiée en due forme.
U s e l d a n g e. - Modification du règlement-taxe concernant l’utilisation des salles communales.
En séance du 27 mai 2011 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation des salles communales.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2011 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h. - Modification des tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à
Weiswampach à partir de la saison touristique 2012.
En séance du 30 juin 2011 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison
touristique 2012.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2011 et publiée en due forme.
W i l t z. - Fixation des taxes et redevances d’assainissement.
En séance du 29 novembre 2010 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances d’assainissement.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2011 et par décision ministérielle du 4 juillet
2011 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e. - Fixation des taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
En séance du 17 novembre 2010 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’eau destinée à la consommation humaine.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2011 et par décision ministérielle du 30 juin
2011 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e. - Fixation des taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
En séance du 17 novembre 2010 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation et l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 juillet 2011 et par décision ministérielle du 26 juillet
2011 et publiée en due forme.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Le candidat signataire du contrat s’engage à
a) participer à la formation linguistique;
b) participer à la formation d’instruction civique;
c) participer à la journée d’orientation.
Annexes
Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes
Annexe I: Demande de réception
Annexe II: Procès-verbal de réception et procès-verbal du contrôle d’étanchéité.
Le règlement grand-ducal du 12 février 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 1992
déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres du Service des sites
et monuments nationaux est abrogé.
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans. L’entrée en vigueur du contrat est fixée au
jour où débute la première prestation prévue dans le cadre du contrat.
Chapitre II – Séance d’information
Fuites
Les fuites de fluides réfrigérants ne doivent pas dépasser au cours d’une année 5% de la charge à la mise en service
de l’équipement.
Les fuites sont établies sur base de la quantité rechargée au cours de l’année précédant le contrôle, y compris la
quantité rechargée lors du contrôle.
Notre Ministre de la Culture, Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est
chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Culture,
Palais de Luxembourg, le 13 septembre 2011.
Ministre déléguée à la Fonction publique
Henri
et à la Réforme administrative,
Octavie Modert
Règlement ministériel du 19 septembre 2011 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du
29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de
résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne
comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de
certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du
terrorisme.
Le Ministre des Finances,
Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;
Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies
et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière
à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise
en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne
comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités
et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;
Vu la décision du 14 septembre 2011 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions
1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les individus et entités associés;
Arrête
Lors de la séance d’information, le contrat, incluant un entretien administratif obligatoire, est présenté par
l’OLAI au candidat.
L’entretien administratif comprend
a) une présentation générale du contrat par un auditeur administratif de l’OLAI;
b) un repérage linguistique pour déterminer le profil linguistique du candidat;
c) une orientation du candidat dans une formation linguistique tenant compte du niveau de compétences du
candidat et adaptée à ses besoins personnels et/ou professionnels;
d) une orientation générale du candidat suivie, si nécessaire, d’une demande d’entretien avec un assistant social;
e) la remise d’une feuille de route qui répertorie les dates et lieux des prestations à accomplir par le candidat.
Cet entretien peut être suivi de la signature du contrat.
Chapitre III – Formation linguistique
Réceptions des équipements
1. Sont soumis à réception les équipements mis en service après l’entrée en vigueur du présent règlement. Il en est
de même des équipements qui font l’objet d’une transformation importante.
2. La demande de réception doit être introduite auprès du service compétent de la Chambre des métiers dans un
délai d’un mois après la mise en service de l’équipement.
3. La réception est effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de la mise en service de l’équipement,
par les agents du service compétent de la Chambre des métiers.
4. Lors de la réception, les agents vérifient
1. la présence du registre auprès de l’équipement;
2. l’indication de la charge de l’équipement;
3. l’exécution d’un contrôle d’étanchéité immédiatement après la mise en service de l’installation et, le cas
échéant, l’indication de la cause des fuites et des travaux de réparation des fuites;
4. l’absence d’une fuite manifeste.
5. Lorsque la réception est conforme par rapport au paragraphe 4, l’agent qui y a procédé inscrit le procès-verbal
de réception, dûment complété et conforme aux spécifications de l’annexe II, dans le registre de l’équipement et
il appose une vignette d’identification sur l’équipement. Il transmet immédiatement le procès-verbal à l’exploitant
de l’équipement.
6. Lorsque la réception n’est pas conforme par rapport aux points précités, l’agent qui y a procédé marque la non-
conformité et sa ou ses causes probables sur le procès-verbal de réception qu’il inscrit, dûment complété et
conforme aux spécifications de l’annexe II, dans le registre de l’équipement. Il transmet immédiatement ce
procès-verbal à l’exploitant.
Au plus tard 3 mois après la réception non-conforme, une nouvelle demande de réception doit être introduite.
Lorsque la nouvelle demande de réception n’est pas introduite dans le délai précité ou lorsque la nouvelle
réception n’est pas conforme, l’équipement est réputé ne pas satisfaire aux dispositions du présent règlement.
7. La Chambre des métiers tient le registre des demandes de réception et des réceptions.
Sur demande, les registres doivent être mis à la disposition de l’Administration de l’environnement. Pour le 31 mars
de chaque année, la Chambre des métiers fait parvenir à l’Administration de l’environnement un relevé de toutes les
réceptions effectuées au cours de l’année écoulée.
Pour accomplir sa formation linguistique, le candidat signataire participe à des cours qui sont dispensés sous
la responsabilité du Ministre ayant dans ses attributions la formation des adultes respectivement par des prestataires
conventionnés avec le Service de la formation des adultes.
Contrôles d’étanchéité des équipements
1. L’exploitant d’un équipement est tenu de faire procéder périodiquement à des contrôles d’étanchéité par du
personnel certifié employé auprès d’une entreprise certifiée. La périodicité des contrôles est déterminée par la
réglementation communautaire en la matière.
2. L’exploitant est tenu de faire réparer les fuites détectées et de faire procéder à un nouveau contrôle d’étanchéité
dans un délai de 3 mois qui suivent la détection des fuites.
Lorsqu’un tel contrôle n’est pas effectué dans le délai précité, l’équipement est réputé ne pas satisfaire aux
dispositions du présent règlement.
3. En cas de dépassement de la valeur limite fixée à l’article 4, un nouveau contrôle d’étanchéité doit être effectué
dans un délai de 3 mois à compter du constat du dépassement.
Lorsque le nouveau contrôle d’étanchéité n’est pas effectué dans le délai précité ou lorsqu’il résulte du contrôle que
la valeur limite n’est toujours pas respectée, l’équipement est réputé ne pas satisfaire aux dispositions du présent
règlement.
4. Les entreprises certifiées tiennent les registres des procès-verbaux des contrôles d’étanchéité effectués par leur
personnel. Sur demande, les registres doivent être mis à la disposition de l’Administration de l’environnement. Pour le
31 mars de chaque année, chaque entreprise certifiée fait parvenir à l’Administration de l’environnement un relevé de
tous les procès-verbaux effectués au cours de l’année écoulée. L’Administration de l’environnement met à disposition
des entreprises une solution pour la notification électronique des informations exigées.
La formation vise à permettre au candidat signataire d’atteindre au minimum le niveau introductif A.1.1 du
Cadre européen commun de référence pour les langues dans au moins une des trois langues administratives du
Luxembourg.
Inspection des systèmes de climatisation
1. À compter du 1er janvier 2011, l’exploitant d’une installation de climatisation d’une puissance nominale effective
supérieure à 12 kW est tenu de faire procéder tous les cinq ans au moins à une inspection du système de climatisation.
2. Cette inspection doit comprendre une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement
par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. Des conseils appropriés sont donnés aux
exploitants sur l’éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions
envisageables.
3. L’inspection est réalisée par du personnel certifié.
4. L’entreprise qui a procédé à l’inspection transmet le rapport d’inspection dans la quinzaine à l’exploitant de
l’installation. Elle transmet avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel à l’Administration de l’environnement
portant sur toutes les inspections réalisées au cours de l’année précédente.
Si le candidat signataire a atteint le niveau introductif A.1.1 en langues luxembourgeoise, française ou
allemande, il peut, en fonction de ses besoins personnels et/ou professionnels, approfondir son niveau de compétences
dans une de ces langues ou choisir la langue dans laquelle il n’a pas atteint le niveau introductif A.1.1.
Mise hors service
Un équipement qui est mis définitivement hors service doit être vidé de son fluide par des personnes disposant d’un
certificat tel que visé par l’article 2 de la loi du 28 juillet 2011 relative aux installations contenant certains gaz à effet de
serre fluorés et l’article 2 de la loi du 11 août 2011 relative aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Ce
fluide est récupéré pour être recyclé, régénéré ou détruit au moyen de techniques appropriées.
En cas de besoin, la formation linguistique du candidat signataire peut être complétée par des cours de
littératie.
Contrôle et surveillance
L’exploitant est tenu de présenter sur demande aux agents visés respectivement par la loi modifiée du 21 juin 1976
relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, la loi du 28 juillet 2011 relative aux installations contenant certains
gaz à effet de serre fluorés et la loi du
août 2011 relative aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone, le
registre de l’équipement comprenant le procès-verbal de réception et les procès-verbaux des contrôles d’étanchéité.
La présence obligatoire des candidats signataires est attestée par un certificat de participation émis par
l’organisme de formation.
Les compétences acquises à l’issue d’un cours sont évaluées moyennant un bilan descriptif des compétences émis
par l’organisme de formation.
Frais de réception et de révision
1. Les prestations de réception des équipements sont facturées à charge des demandeurs de réception.
2. Les prestations de contrôles d’étanchéité sont facturées à charge de l’exploitant de l’équipement.
3. Les prix maxima de la réception par le service compétent de la Chambre des métiers sont fixés par convention
entre le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et la Chambre des métiers.
Sur demande de l’OLAI, les organismes de formation fournissent à l’OLAI une information actualisée sur
l’offre des cours de langues et la disponibilité des places ainsi qu’une liste de présence des candidats signataires
participant à leurs cours.
Chapitre IV – Formation d’instruction civique
Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et
climatiques est abrogé.
Les cours d’instruction civique sont gratuits et dispensés par le Service de la formation des adultes en
coopération avec l’OLAI et des prestataires conventionnés.
Exécution
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures est chargé de l’exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement
Château de Berg, le 2 septembre 2011.
durable et aux Infrastructures,
Henri
Marco Schank
ANNEXE I
Demande de réception
La demande de réception doit contenir les informations suivantes
A) Exploitant
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone
B) Équipement
Emplacement, marque et type, genre de l’utilisation, puissance, type du fluide réfrigérant, charge du fluide, année
de construction
C) Genre de réception
D) Entreprise certifiée
Nom, adresse
ANNEXE II
Procès-verbal de réception et procès-verbal du contrôle d’étanchéité
Le procès-verbal de réception et le procès-verbal du contrôle d’étanchéité doivent contenir les informations
suivantes
A) Exploitant
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone
B) Équipement
Emplacement, marque et type, puissance, type du fluide réfrigérant, année de construction, année de mise en
service, numéro d’identification
C) Contrôle
Date du contrôle, charges de fluide ajoutées au cours de l’année précédant le contrôle, fuites constatées, causes
fuites, réparations, vidanges
D) Contrôleur
Entreprise certifiée, nom et code du contrôleur, signature du contrôleur
Arrêté grand-ducal du 2 septembre 2011 concernant la délégation de pouvoirs aux fins de clore
la session ordinaire 2010-2011 et d’ouvrir la session ordinaire 2011-2012 de la Chambre des Députés.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 72 de la Constitution et l’article 1er du règlement de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons trouvé bon et entendu
de nommer Notre Premier Ministre, Ministre d’État, Notre fondé de pouvoirs à l’effet de clore, en Notre nom, la
session ordinaire 2010-2011 de la Chambre des Députés et d’ouvrir la session ordinaire 2011-2012.
Le Premier Ministre,
Château de Berg, le 2 septembre 2011.
Ministre d’État,
Henri
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 12 septembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 15 juillet 2011
fixant les modalités de fonctionnement et d’indemnisation de la commission des aménagements
raisonnables et modifiant le
– règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études
secondaires;
– règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études
techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs
particuliers;
Vu la fiche financière;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu'il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle et après délibération
du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
L’objectif de l’instruction civique est de donner la possibilité au candidat signataire d’acquérir des
connaissances sur les institutions du Luxembourg et les conditions de base du vivre ensemble au Luxembourg.
La formation d’instruction civique a une durée d’au moins six heures. Elle se tient au moins dans les langues
luxembourgeoise, française, allemande, portugaise ou anglaise.
(1) Les inscriptions aux cours se font auprès des prestataires qui transmettent toute information y relative
à l’OLAI.
(2) Un cours programmé n’a lieu que s’il y a un minimum de 15 inscriptions. Si le cours programmé ne peut pas être
organisé, il est reporté à une date ultérieure et les candidats inscrits en sont informés par les prestataires.
(3) Les cours d’instruction civique sont ouverts à toute personne non-signataire du contrat. Les candidats signataires
sont prioritaires aux non-signataires.
La participation du candidat signataire à l’instruction civique est certifiée par le Service de la formation des
adultes.
La participation à la formation d’instruction civique organisée dans le cadre du contrat équivaut à la
participation à l’un des cours facultatifs visés à l’annexe du règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant
l’organisation des cours d’instruction civique pour être admis à la naturalisation.
Chapitre V – Journée d’orientation
Le candidat signataire participe à la journée d’orientation au cours de laquelle
il apprend à mieux connaître les démarches administratives et citoyennes susceptibles de promouvoir son
intégration au Grand-Duché de Luxembourg;
des stands d’exposition accueillent et informent le candidat signataire sur l’accès aux services publics;
des exposés seront tenus par des représentants issus du secteur public et privé et de la société civile.
La journée d’orientation est organisée au moins deux fois par an à partir de l’année qui suit l’entrée en
vigueur du présent règlement.
La présence du candidat signataire ayant assisté à la journée d’orientation est certifiée par une attestation
de présence nominative délivrée par l’OLAI.
La participation à la journée d’orientation est gratuite.
Chapitre VI – Fin du contrat
Au terme du contrat, l’OLAI vérifie la réalisation des engagements souscrits par le candidat signataire.
Le contrat est respecté dès lors que les prestations y convenues ont été accomplies par le candidat signataire dans
les deux ans de l’entrée en vigueur du contrat.
Le candidat signataire, dont les prestations y convenues n’ont pas été accomplies pour un motif reconnu
légitime par l’OLAI au terme de la durée du contrat, peut souscrire un nouveau contrat avec l’OLAI.
Ce deuxième contrat visera uniquement la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) dans le cadre du
premier contrat.
Chapitre VII – Traitements de données à caractère personnel
Aux fins d’identifier les étrangers remplissant les conditions légales prévues à l’article 2, de déterminer le
profil des candidats/candidats signataires, d’assurer des formations prenant en compte leurs besoins personnels et
professionnels et de permettre un suivi personnalisé, les auditeurs administratifs de l’OLAI peuvent enregistrer des
données ayant trait aux fichiers suivants
a) la situation personnelle;
b) la situation familiale;
c) le contexte linguistique;
d) le niveau d’éducation;
e) le statut professionnel et le secteur d’activité;
f)
la situation d’immigration.
(1) Le directeur de l’OLAI peut autoriser l’accès aux données et informations visées aux articles 24 et 26
aux agents de son administration en fonction de leurs attributions.
(2) La consultation et l’utilisation des données par les agents sont limitées à l’exercice de leurs attributions sous
l’autorité du directeur de l’OLAI.
(3) Les données des candidats signataires ne doivent pas être conservées pendant plus de trois ans. Au-delà de cette
période, les données doivent être anonymisées. Les données des candidats sélectionnés mais non signataires peuvent
être conservées pendant un délai d’un an. Passé ce délai, les données à caractère personnel devront être supprimées
du fichier tenu auprès de l’OLAI.
Afin de certifier la participation des candidats signataires au contrat et d’apprécier leur degré d’intégration
lors de l’examen de la demande en obtention du statut de résident de longue durée, le directeur de l’OLAI et les
auditeurs administratifs peuvent utiliser et conserver certaines données d’identification dans un fichier séparé pendant
une durée maximale de dix ans. Ces données sont les suivantes
a) les nom(s), prénom(s) et coordonnées;
b) le numéro de matricule de la sécurité sociale;
c) l’accomplissement ou non du contrat;
Le directeur de l’OLAI a la qualité de responsable du traitement. Il peut déléguer, sous sa responsabilité,
toute ou partie des obligations qui lui incombent en vertu du traitement des données à caractère personnel à un agent
de son administration.
Le système informatique comprenant le fichier des candidats signataires du contrat doit être aménagé de
sorte à ce que les informations relatives à l’agent ayant procédé à l’accès ou au traitement, la date, l’heure ainsi que le
motif précis de la consultation ou du traitement, puissent être retracés.»
Chapitre VIII – Evaluation
Le dispositif du contrat est soumis à une évaluation externe indépendante.
L’évaluation permet de vérifier d’une part la mise en œuvre administrative, logistique et financière du contrat, d’autre
part de documenter l’intérêt et les besoins des candidats signataires.
Chapitre IX – Dispositions modificatives
(1) L’article 8, alinéa 1 du règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à
payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes est
complété par le point f. suivant
«f. les candidats signataires du contrat d’accueil et d’intégration».
(2) A l’article 8, alinéas 1 et 2 du règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à
payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes, les
termes «Commissariat du Gouvernement aux Etrangers» sont remplacés par ceux de «Office luxembourgeois de
l’accueil et de l’intégration».
(3) Le second alinéa du point 5 de l’annexe du règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer
les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et
d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes est modifié et complété comme
suit
«les personnes reconnues nécessiteuses par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration et les candidats
signataires du contrat d’accueil et d’intégration».
(4) L’article 4 alinéa 1 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer
lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues est complété par le point f. suivant
«f. les candidats signataires du contrat d’accueil et d’intégration».
Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la
Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal
qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de la Famille
Château de Berg, le 2 septembre 2011.
et de l’Intégration,
Henri
Marie-Josée Jacobs
Pour la Ministre de l’Éducation nationale
et de la Formation professionnelle,
le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Immigration,
Nicolas Schmit
Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif
a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur
fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC
b) à l’inspection des systèmes de climatisation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère;
Vu la loi du 28 juillet 2011 portant exécution et sanction de certains règlements communautaires relatifs aux
équipements contenant certains gaz à effet de serre fluorés;
Vu la loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone;
Vu l’avis de la Chambre des métiers;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Vu l’avis de la Chambre des salariés;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons