LU
Décision du Gouvernement en conseil du 14 janvier 1983 de faire arrêter un plan d´aménagement partiel concernant l´aéroport et ses environs.
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
Décision du Gouvernement en conseil du 14 janvier 1983 de faire arrêter un plan
d´aménagement
partiel concernant l´aéroport et ses environs.
Le Conseil de Gouvemement,
Vu l´article 11 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménagement général du territoire;
Vu le programme directeur de l´aménagement du territoire arrêté le 6 avril 1978;
Vu les avis du Conseil Supérieur et du Comité Interministériel de l´Aménagement du Territoire;
Sur proposition du Président du Gouvernement, Ministre d´Etat ayant dans ses attributions l´aménagement
du territoire;
Arrête
Un plan d´aménagement partiel est élaboré pour l´aéroport et ses environs immédiats.
L´arrêté royal belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d´accise du tabac et l´arrêté
ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués sont publiés au Mémorial pour
être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg sous les réserves suivantes.
Le droit d´accise spécial sur les cigarettes fixé par l´article 1er, § 1er, de la loi du 31 décembre 1947
relative au régime fiscal du tabac, modifiée par la loi du 16 juin 1973, est provisoirement perçu aux taux
ci-après
a) 5,84 p.c. du prix de vente au détail d´après un barème établi par le Ministre des Finances;
b) en outre, 0,030 franc la pièce.
Le montant cumulé du droit d´accise et du droit d´accise spécial applicable aux cigarettes ne peut
provisoirement pas être inférieur à 1,286 franc la pièce.
Dans le § 9 du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 réglant la perception du
droit d´accise sur les tabacs fabriqués, modifié par l´arrêté ministériel du 19 mars 1982, la mention « 5,18 pour
les cigarettes » figurant en regard de la lettre c) est remplacée par la mention « 4,98 pour les cigarettes ».
Le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs joint au règlement ministériel du 20 décembre
1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués est modifié comme suit
1) Dans le barème « A. Cigares » les catégories de prix de vente suivantes sont supprimées
prix par cigare: 4,5 et 5 F
prix par emballage de
5 cigares
25 F
prix par emballage de 10 cigares
50 F
prix par emballage de 20 cigares: 100 F
prix par emballage de 25 cigares: 112,50 et 125 F
prix par emballage de 50 cigares: 200 et 225 F
2) Dans le barème « B.Autres cigares (cigarillos) » les catégories de prix suivantes sont supprimées
prix par emballage de
5 cigarillos: 12, 12,5, 13, 13,50 et 14 F
prix par emballage de 10 cigarillos: 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 F
prix par emballage de 20 cigarillos: 44, 46, 48, 50, 52, 54 et 56 F
prix par emballage de 25 cigarillos: 60, 62,5, 65, 67,50 et 70 F
prix par emballage de 50 cigarillos: 100, 105, 110, 115, 120, 125, 130, 135 et 140 F
prix par emballage de 100 cigarillos: 220, 230, 240, 250 et 260 F.
3) Dans le barème « C. Cigarettes »
a) les catégories de prix suivantes sont supprimées
prix par emballage de 20 cigarettes
28 et 29
F
prix par emballage de 25 cigarettes: 30, 31, 32, 33 et 34 F
prix par emballage de
50 cigarettes: 78 et 80 F
prix par emballage de 100 cigarettes: 155, 158, 160 et 165 F.
b) les catégories de prix suivantes sont ajoutées
prix par emballage de 20 cigarettes
63,
35,956
1.420
37.376
prix par emballage de 50 cigarettes
98,
56,839
2.360
59.199
L´article 1er du règlement grand-ducal du 6 janvier 1976 rendant applicables au Grand-Duché de
Luxembourg les méthodes d´analyse communautaires pour le contrôle des aliments des animaux, tel qu´il a été
modifié en dernier lieu par celui du 8 juin 1979, est complété comme suit
Neuvième directive de la Commission (n° 81/715/CEE) du 31 juillet 1981, portant fixation de méthodes
d´analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (Journal officiel n° L 257 du 10
septembre 1981).
L´alinéa 2 de l´article 4 du règlement du Gouvernement en Conseil du 15 octobre 1971 portant
création d´une marque nationale du vin et fixant les conditions d´attribution de cette marque est complété par
la disposition suivante
« Il est désigné suivant la même procédure un suppléant pour chaque membre de la Commission. »
La carte en annexe délimite le territoire pris en considération par le plan. Il touche partiellement les
communes
de Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Niederanven.
Luxembourg, le 14 janvier 1983.
Les Membres du Gouvemement,
Pierre Werner
Colette Flesch
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Konen
Fernand Boden
Jean Spautz
Ernest Muhlen
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Règlement ministériel du 24 janvier 1983 portant publication de l´arrêté royal belge du 30
décembre 1982 modifiant le régime d´accise du tabac et de l´arrêté ministériel belge du 7
janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention
coordonnée instituant l´Union économique
belgo-luxembourgeois
approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et
réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l´arrêté royal belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d´accise du tabac;
Vu l´arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;
Arrête
La modification de l´accise spéciale belge et les dispositions relatives au remboursement partiel du
droit d´accise spécial belge ne concernent que la Belgique.
§ 1er. En ce qui concerne les bandelettes fiscales pour cigarettes achetées mais non encore utilisées le
10 janvier 1983, restitution partielle du droit d´accise spécial peut être accordée à concurrence de la différence
entre le droit d´accise spécial total acquitté pour ces bandelettes et le droit d´accise spécial total qui leur est
applicable à partir de cette date.
§ 2. Le Ministre des Finances détermine les modalités d´exécution du présent article.
Dans le § 231 du même règlement, modifié par l´arrêté ministériel du 30 septembre 1982, le
montant de F 3,24 figurant en regard de la rubrique « cigarettes, par pièce » est remplacé par le montant de F
3,30.
Le présent règlement est applicable à partir du 10 janvier 1983.
Luxembourg, le 25 janvier 1983.
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 complétant le règlement grand-ducal du 6 janvier
1976 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg les méthodes d´analyse
communautaires
pour le contrôle officiel des aliments des animaux.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,
boissons et produits usuels, telle qu´elle a été modifiée dans la suite;
Vu l´arrêté grand-ducal du 6 janvier 1976 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg les
méthodes d´analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux, modifié en dernier
lieu par celui du 8 juin 1979;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de la Santé est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1983.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Règlement
du Gouvernement en Conseil du 28 janvier 1983 modifiant le règlement du
Gouvernement
en Conseil du 15 octobre 1971 portant création d´une marque nationale
du vin et fixant les conditions d´attribution de cette marque.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 15 octobre 1971 portant création d´une marque
nationale du vin et fixant les conditions d´attribution de cette marque.
Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 janvier 1983.
Les Membres du Gouvernement,
Emile Krieps
Josy Barthel
Jacques Santer
René Kohnen
Fernand Boden
Jean Spautz
Paul Helminger
Jean-Claude Juncker
Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de
carnets TIR, en date à Genève du 14 novembre 1975.
Entrée en vigueur.
(Mémorial 1980, A, p. 2398 et ss.)
La Convention désignée ci-dessus, publiée au Mémorial par règlement ministériel du 29 décembre 1980,
entrera en vigueur à l´égard du Luxembourg le 20 juin 1983.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bech.
Taxe de raccordement à la conduite d´eau.
En séance du 1er décembre 1982 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.
Betzdorf. Nouvelle fixation de diverses taxes communales.
En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1982 et par décision
ministérielle du 11 janvier 1983 et publiée en due forme.
Dudelange. Règlement-taxes général.
En séance du 28 décembre 1982 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un nouveau règlement-taxes général.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1983 et
par décision ministérielle du 27 janvier 1983.
Esch-sur-Alzette. Règlement-taxe sur le stationnement pour taxis.
En séance du 13 décembre 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, les taxes de stationnement pour
taxis.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 février 1983.
Grevenmacher.
Taxes d´eau.
En séance du 3 décembre 1982 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 décembre 1982 et par décision
ministérielle du 11 janvier 1983 et publiée en due forme.
Kopstal.
Règlement-taxe sur les autorisations de construction et de lotissement.
En séance du 13 décembre 1982 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe sur les autorisations de construction et de lotissement
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 janvier 1983 et publiée en due forme.
Larochette.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe à percevoir sur l´enlèvement des
ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme.
Larochette.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme.
Larochette.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mertzig.
Nouvelle fixation de diverses taxes communales.
En séance du 22 novembre 1982 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mertzig.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 22 novembre 1982 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Taxes de chancellerie.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures et des objets encombrants.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´enlèvement des ordures et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Taxes à percevoir pour la confection des fosses et les exhumations aux cimetières de la
commune ainsi que les taxes à percevoir au colombaire de Pontpierre.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour la confection des fosses et les
exhumations aux cimetières de la commune ainsi que les taxes à percevoir au colombaire de Pontpierre.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation et à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Règlement-taxe sur les concessions de tombes.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, les taxes de concessions de tombes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Taxe forfaitaire à percevoir pour la consommation d´eau lors de nouvelles constructions.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe forfaitaire à percevoir pour la
consommation d´eau lors de nouvelles constructions.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 et publiée en due forme.
Mondercange.
Règlement-taxe sur l´antenne collective.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, les taxes concernant l´antenne
collective.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 1982 et publiée en due forme.
Niederanven.
Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 30 novembre 1982 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1983.
Rambrouch.
Prix de l´eau.
En séance du 13 décembre 1982 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 janvier 1983 et publiée en due forme.
Schifflange.
Règlement-taxe sur l´utilisation du centre polyvalent rue Denis Netgen.
En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir pour l´utilisation du centre polyvalent rue
Denis Netgen.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1983.
Schifflange. Règlement-taxe sur l´utilisation de la piscine et du hall omnisport au centre sportif rue du
Parc.
En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´utilisation de la piscine et du hall omnisport
au centre sportif rue du Parc.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée décision ministérielle du 24 janvier 1983.
Schifflange.
Règlement-taxe sur la location de matériel communal.
En séance du 20 décembre 1982 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir pour la location de matériel communal.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 1983.
Septfontaines. Règlement-taxe sur les cimetières.
En séance du 28 octobre 1982 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé d´introduire et de fixer la taxe pour l´octroi de concessions de sépulture d´une
durée de trente ans et la taxe d´utilisation de la morgue.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 décembre 1982 et publiée en due forme.
Septfontaines.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 28 octobre 1982 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, les taxes à percevoir pour l´enlèvement
des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 décembre 1982 et publiée en due forme.
Stadtbredimus. Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 5 novembre 1982 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe annuelle d´utilisation de la
canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1982 et publiée en due forme.
Stadtbredimus.
Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 5 novembre 1982 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1982 et publiée en due forme.
Stadtbredimus.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 5 novembre 1982 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe annuelle à percevoir sur les
chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 décembre 1982 et publiée en due forme.
Strassen. Prix de l´eau.
En séance du 8 décembre 1982 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 1982 et publiée en due
forme.
Syndicat
intercommunal « Piscine intercommunale de l´Alzette » (PIDAL).
Fixation des
redevances à percevoir pour l´utilisation de la piscine.
En séance du 23 novembre 1982 le Comité du Syndicat intercommunal « Piscine intercommunale de
l´Alzette » (PIDAL) a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les
redevances à percevoir pour l´utilisation de la piscine.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 1982 et publiée en due
forme.
Troisvierges.
Prix de l´eau.
En séance du 13 décembre 1982 le Conseil communal de Trolsvierges a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 décembre 1982 et publiée en due
forme.
Troisvierges.
Règlement-taxe sur l´enlèvement d´un sac en polyéthylène.
En séance du 15 novembre 1982 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe à percevoir pour l´enlèvement
d´un sac en polyéthylène.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1982 et publiée en due forme.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Pour l´application des §§ 9 et 231 du règlement annexé à l´arrêté ministériel belge du 22 janvier
1948 réglant la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués modifié, les coefficients à appliquer au
Grand-Duché de Luxembourg sont ceux visés aux articles 2 et 3 du règlement ministériel du 28 avril 1982
portant publication de l´arrêté ministériel belge du 19 mars 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Luxembourg, le 24 janvier 1983.
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Arrêté royal belge du 30 décembre 1982 modifiant le régime d´accise du tabac.
Baudouin, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut
Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1 er, § 1er, modifié en
dernier lieu par la loi du 16 juin 1973;
Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l´article 13, § 1er ;
Vu l´arrêté royal du 19 juillet 1978 modifiant le régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er, alinéas 2
et 3;
Vu l´arrêté royal du 29 juillet 1980 modifiant le régime d´accise du tabac, notamment l´article 1er;
Vu l´arrêté royal du 15 juin 1981 modifiant le régime d´accise du tabac, notamment l´article 1er;
Vu l´arrêté royal du 12 mars 1982 modifiant le régime fiscal, notamment l´article 1 er, 2° et 3°;
Vu l´arrêté royal du 21 septembre 1982 modifiant le régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er;
Vu les lois sur le Conseil d´Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l´article 3, § 1er, modifié par la
loi du 19 août 1980;
Vu l´urgence;
Considérant que le présent arrêté a pour objet de modifier la fiscalité des tabacs fabriqués corrélativement à
une augmentation de prix approuvée par le Ministre des Affaires économiques; que cette augmentation de prix
doit entrer en vigueur le plus rapidement possible; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris
d´urgence;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui
en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 1983.
Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé au même règlement, modifié par l´arrêté
ministériel du 30 septembre 1982, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le barème « A. Cigares » les classes de prix suivantes sont supprimées
prix par cigare: 4,5 et 5 F;
prix par emballage de
5 pièces
25 F;
prix par emballage de 10 pièces
50 F;
prix par emballage de 20 pièces: 100 F;
prix par emballage de 25 pièces: 112,5 et 125 F;
prix par emballage de 50 pièces: 200 et 225 F;
2° dans le barème « B. Autres cigares (cigarillos) », les classes de prix suivantes sont supprimées
prix par emballage de 5 pièces: 12, 12,5, 13, 13,5 et 14 F;
prix par emballage de 10 pièces: 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 F;
prix par emballage de 20 pièces: 44, 46, 48, 50, 52, 54 et 56 F;
prix par emballage de 25 pièces: 60, 62,5 65, 67,5 et 70 F;
prix par emballage de 50 pièces: 100, 105, 110, 115, 120, 125, 130, 135 et 140 F;
prix par emballage de 100 pièces: 220, 230, 240, 250 et 260 F.
3° le barème « C. Cigarettes » est remplacé par le barème joint au présent arrêté;
4° dans le barème « D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à mâcher sec », les classes de prix suivantes
sont supprimées
prix par emballage de
50 g: 15, 17, 17,5, 18, 18,5, 19 et 19,5 F;
prix par emballage de 100 g: 30, 34, 35, 36, 37. 38 et 39 F;
prix par emballage de 125 g: 60 et 65 F;
prix par emballage de 250 g: 75, 85, 57,5, 90 et 92,5 F;
prix par emballage de 500 g: 150, 170, 175, 180, 185, 190 et 195 F.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Motril
Espagne, le 30 décembre 1982.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
W. DE CLERCQ
Arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1 er, modifié par la loi
du 16 juin 1973, l´article 3, modifiée par la loi du 19 mars 1951, l´article 5, 1°, et l´article 6, § 4;
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l´article 58, § 1er;
Vu l´arrêté royal n° 13 du 3 juin 1970 relatif au régime des tabacs fabriqués en matière de taxe sur la valeur
ajoutée;
Vu l´arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la
répartition des biens et des services selon ces taux, modifié par l´arrêté royal du 12 mars 1982;
Vu l´arrêté royal du 30 décembre 1982, modifiant le régime d´accise du tabac;
Vu le règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948, réglant la perception du droit d´accise sur
les tabacs fabriqués, notamment les §§ 9 et 231, modifiés par l´arrêté ministériel du 30 septembre 1982, et le
tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé audit règlement, modifié par l´arrêté ministériel du 30
septembre 1982;
Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise;
Vu les lois sur le Conseil d´Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l´article 3, § 1er, modifié par la
loi du 9 août 1980;
Vu l´urgence;
Considérant que la nécessité de modifier sans retard l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 résulte de
l´obligation de se conformer à l´arrêté royal du 30 décembre 1982 précité, qui entre en vigueur le 10 janvier
1983,
Arrête
§ 1er. Les fabricants ou importateurs qui, par application de l´article 2 de l´arrêté royal du 30
décembre 1982 modifiant le régime fiscal des tabacs, désirent obtenir le remboursement
partiel du droit
d´accise spécial pour les bandelettes fiscales non utilisées qu´ils détiennent le 10 janvier 1983 et qu´ils peuvent
continuer à utiliser après cette date, doivent en faire la demande au contrôleur en chef des accises du ressort
de l´établissement dans lequel ces bandelettes sont détenues.
§ 2. Chaque demande doit être datée et signée par le déclarant Elle doit en outre être accompagnée d´un
inventaire daté et signé, indiquant par classes de prix
a) le nombre;
b) le montant du droit d´accise spécial acquitté;
c) le montant du nouveau droit d´accise spécial dû pour ces bandelettes.
§ 3. Les demandes accompagnées de l´inventaire doivent être adressées au contrôleur en chef des accises
du ressort de l´établissement et lui parvenir le 17 janvier 1983 au plus tard.
§ 4. Les bandelettes non utilisées doivent être représentées à toute réquisition des agents des accises.
§ 5. En ce qui concerne les bandelettes non utilisées qui, le 10 janvier 1983, se trouvent hors de l´UEBL,
l´introduction de la demande de remboursement et la représentation
de ces bandelettes peuvent être
reportées jusqu´au 10 février 1983 au plus tard.
Les fabricants et importateurs qui, le 10 janvier 1983, détiennent des bandelettes fiscales non
utilisées qui, par suite du changement de la fiscalité ou de l´augmentation de prix autorisée, n´ont plus cours
après cette date, peuvent échanger ces bandelettes contre d´autres par la procédure ordinaire.
Pour autant que la demande d´échange parvienne au contrôleur en chef des accises au plus tard le 17 janvier
1983 pour ce qui concerne les bandelettes détenues dans l´UEBL, et le 10 février 1983 au plus tard pour celles
qui se trouvent hors de l´UEBL, l´échange peut avoir lieu sans frais.
Les fabricants et importateurs qui, le 10 janvier 1983, détiennent des produits revêtus de bandelettes
fiscales qu´ils souhaitent voir remplacer par de nouvelles suite à la modification
de la fiscalité ou à
l´augmentation de prix autorisée, peuvent détruire ces bandelettes sous contrôle des agents de la manière
habituelle. Le remplacement des bandelettes détruites a lieu sans frais, pour autant que la demande de
destruction parvienne au contrôleur en chef des accises au plus tard le 17 janvier 1983 si les produits se
trouvent dans l´UEBL le 10 janvier 1983, et au plus tard le 10 février 1983 si les produits se trouvent hors de
l´UEBL le 10 janvier 1983.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 1983.
Bruxelles, le 7 janvier 1983.
W. DE CLERCQ
ANNEXE
TABLEAU DES BANDELETTES FISCALES POUR TABACS FABRIQUES
C. - CIGARETTES
Prix de vente
Droit d´accise
Prix de vente
Droit
au détail (F)
(F)
au détail (F)
d´accise (F)
Par emballage de
44,
25,402
20 cigarettes
45,
25,957
15,
9,292
46,
26,513
30,
17,625
47,
27,068
31,
18,180
48,
27,624
32,
18,736
49,
28,179
33,
19,291
50,
28,735
34,
19,847
51,
29,290
35,
20,402
Réservé au
52,
29,846
36,
20,958
Grand-Duché
53,
30,401
37,
21,513
de
54,
30,957
38,
22,069
55,
31,512
39,
22,624
56,
32,068
40,
23,180
57,
32,623
41,
23,735
58,
33,179
42,
24,291
60,
34,290
43,
24,846
62,
35,401
Prix de vente
Droit d´accise
Prix de vente
Droit
au détail (F)
(F)
au détail (F)
d´accise (F)
63,
35,956
75,
42,862
65,
37,067
80,
45,640
67,
38,178
85,
48,417
70,
39,845
90,
51,195
75,
42,622
100,
56,750
80,
45,400
110,
62,305
85,
48,177
120,
67,860
90,
50,955
illimité
81,747
100,
56,510
illimité
64,842
Par emballage de
Par emballage de
25 cigarettes
50 cigarettes
17,
10,643
84,
49,062
Réservé au
35,
20,642
Réservé au
86,
50,173
Grand-Duché
36,
21,198
Grand-Duché
88,
51,284
de
37,
21,753
de
90,
52,395
38,
22,309
92,
53,506
39,
22,864
94,
54,617
40,
23,420
96,
55,728
41,
23,975
100,
57,950
42,
24,531
110,
63,505
43,
25.086
120,
69,060
44,
25,642
130,
74,615
45,
26,197
Réservé au
150,
85,725
46,
26,753
Grand-Duché
175,
99,612
47,
27,308
de
200,
113,500
48,
27,864
illimité
163,495
49,
28,419
50,
28,975
51,
29,530
Par emballage de
52,
30,086
100 cigarettes
53,
30,641
54,
31,197
Réserve au
55,
31,752
170,
99,235
Grand-Duché
56,
32,308
175,
102,012 }
de
57,
32,863
58,
33,419
180,
104,790
59,
33,974
185,
107,567
60,
34,530
190,
110,345
62,
35,641
195,
113,122
65,
37,307
200,
115,900
67,
38,418
225,
129,787
70,
40,085
250,
143,675
98,
56,839
Prix de vente
Droit d´accise
au détail (F)
(F)
275,
157,562
300,
171,450
350,
199,225
400,
227,000
450,
254,775
illimité
326,990
Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 7 janvier 1983.
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Finances,
W. DE CLERCQ
Règlement ministériel du 25 janvier 1983 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués.
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
1983 et notamment son article 9 prévoyant un droit d´accise autonome sur les cigarettes, les cigares et les
cigarillos;
Vu le règlement ministériel du 24 janvier 1983 portant publication de l´arrêté royal belge du 30 décembre
1982 modifiant le régime d´accise du tabac et de l´arrêté ministériel belge du 7 janvier 1983 relatif au régime
fiscal des tabacs fabriqués;
Vu le règlement ministériel du 20 décembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués;
Arrête