de sécurité et de justice,

Considérant que la coopération douanière dans l’Union européenne est un élément important de l’espace de liberté,

de sécurité et de justice,

Considérant que l’échange d’informations entre les services douaniers des différents Etats membres est primordial

pour une telle coopération,

Donnant suite aux conclusions du Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, selon lesquelles

la coopération entre les autorités des Etats membres, lors d’enquêtes sur des activités criminelles transfrontières

dans un Etat membre, doit être la plus fructueuse possible (point 43 des conclusions);

il faut parvenir à mettre en place de manière équilibrée à l’échelle de l’Union des mesures de lutte contre la

criminalité tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur

reconnaît la loi (point 40 des conclusions);

les formes graves de criminalité économique comportent de plus en plus d’aspects liés aux taxes et aux droits

d’accise (point 49 des conclusions),

Rappelant que, dans sa résolution du 30 mai 2001 concernant une stratégie pour l’union douanière1, le Conseil

est convenu qu’un objectif important doit être d’améliorer la coopération pour lutter efficacement contre la

fraude et d’autres actes menaçant la sécurité des personnes et des biens;

a souligné que les autorités douanières contribuent de manière non négligeable à la lutte contre la criminalité

transfrontière grâce à la prévention et à la détection des activités criminelles et également, dans le cadre des

compétences de leurs services au niveau national, en procédant à des enquêtes et des poursuites concernant ces

activités dans les domaines de la fraude fiscale, du blanchiment d’argent et du trafic de drogues et autres

marchandises illicites;

a souligné que, vu la variété des tâches qui leur sont confiées, les autorités douanières doivent travailler à la fois

dans un cadre communautaire et dans le cadre de la coopération douanière prévue par le titre VI du traité sur

l’Union européenne,

Considérant que le Système d’information des douanes créé en vertu de la Convention sur l’emploi de l’informatique

dans le domaine des douanes2 autorise l’introduction de données à caractère personnel aux seules fins d’observation

et de compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques (article 5 de la convention) et que toute autre

fin requiert la mise en place d’une nouvelle base juridique,

Sensibles au fait qu’il n’existe, à l’heure actuelle, aucune possibilité d’échanger, entre l’ensemble des autorités

compétentes, par voie électronique et de manière systématique, des informations relatives à l’existence de dossiers

d’enquête concernant des enquêtes en cours ou terminées et, partant, d’assurer une coordination adéquate des

enquêtes menées par ces autorités, et que le Système d’information des douanes doit être utilisé à cette fin,

Eu égard au fait que les résultats d’une évaluation des bases de données de l’UE relevant du troisième pilier

pourraient faire ressortir la nécessité d’une complémentarité entre ces systèmes,

Considérant que, en matière de conservation, de traitement et d’utilisation de données à caractère personnel dans

le domaine douanier, il convient de tenir dûment compte des principes énoncés par la Convention du Conseil de

l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à

caractère personnel, ainsi que du point 5.5 de la Recommandation R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de

l’Europe, du 17 septembre 1987, visant à réglementer l’utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de

la police,

Constatant que, conformément au point 48 du Plan d’action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998

concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement

d’un espace de liberté, de sécurité et de justice3, il y a lieu de s’attacher à déterminer si, et selon quelles modalités,

l’Office européen de police (Europol) peut avoir accès au Système d’information des douanes,

SONT CONVENUES des dispositions qui suivent

Article 1

La Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes4 est modifiée comme suit

1) Après le titre V, les trois titres suivants sont insérés

«TITRE V A

Etablissement d’un fichier d’identification

des dossiers d’enquêtes douanières

Article 12 A

1. Le système d’information des douanes comprend, en plus des données visées à l’article 3, les données relevant

du présent titre, dans une base de données spéciale, ci-après dénommée «le fichier d’identification des dossiers

d’enquêtes douanières». Sans préjudice des dispositions du présent titre et des titres V B et V C, toutes les

dispositions de la présente convention s’appliquent également au fichier d’identification des dossiers d’enquêtes

douanières.

2. L’objectif du fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières est de permettre aux autorités

compétentes d’un Etat membre en matière d’enquêtes douanières, désignées conformément à l’article 7, qui

ouvrent un dossier d’enquête ou qui enquêtent sur une ou plusieurs personnes ou entreprises d’identifier les

autorités compétentes des autres Etats membres qui enquêtent ou ont enquêté sur ces personnes ou

entreprises, afin d’atteindre, par le biais d’informations sur l’existence de dossiers d’enquêtes, les objectifs visés

à l’article 2, paragraphe 2.

3. Aux fins du fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières, chaque Etat membre transmet aux

autres Etats membres ainsi qu’au comité visé à l’article 16 une liste des infractions graves à ses lois nationales.

Cette liste ne comprend que les violations qui sont punies

d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins

douze mois, ou

d’une amende d’au moins 15.000 euros.

4. Si l’Etat membre effectuant une recherche dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières

a besoin de plus amples renseignements sur les dossiers d’enquêtes enregistrés concernant une personne ou une

entreprise, il demande l’assistance de l’Etat membre fournisseur, sur la base des instruments en vigueur relatifs

à l’assistance mutuelle.

TITRE V B

Fonctionnement et utilisation du fichier d’identification

des dossiers d’enquêtes douanières

Article 12 B

1. Les autorités compétentes introduisent dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières des

données provenant des dossiers d’enquêtes aux fins définies à l’article 12 A, paragraphe 2. Ces données se

limitent aux catégories suivantes

i)

une personne ou une entreprise qui fait l’objet ou a fait l’objet d’un dossier d’enquête mené par une autorité

compétente d’un Etat membre, et

qui, conformément au droit national de l’Etat membre concerné, est soupçonnée de commettre, d’avoir

commis, de participer ou d’avoir participé à la commission d’une infraction grave aux lois nationales, ou

qui a fait l’objet d’une constatation établissant l’une de ces infractions, ou

qui a fait l’objet d’une sanction administrative ou judiciaire pour une de ces infractions;

ii) le domaine concerné par le dossier d’enquête;

iii) le nom, la nationalité et les coordonnées de l’autorité de l’Etat membre traitant ainsi que le numéro de

dossier.

Les données visées aux points i), ii) et iii) sont introduites dans un registre de données séparément pour chaque

personne ou entreprise. La création de liens entre les registres de données n’est pas autorisée.

2. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1, point i), se limitent aux suivantes

i)

pour les personnes: les nom, nom de jeune fille, prénoms et noms d’emprunt, les date et lieu de naissance,

la nationalité et le sexe;

ii) pour les entreprises: la raison sociale, le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité, le siège de

l’entreprise et l’identifiant TVA.

3. Les données sont introduites pour une durée limitée, conformément à l’article 12 E.

Article 12 C

Un Etat membre n’est pas tenu, dans un cas concret, d’introduire les données visées à l’article 12 B si et aussi

longtemps que cet enregistrement porte préjudice à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels, notamment

en matière de protection des données, de l’Etat membre concerné.

Article 12 D

1. L’introduction de données dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières et leur

consultation sont réservées exclusivement aux autorités visées à l’article 12 A, paragraphe 2.

2. Toute interrogation du fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières contient nécessairement les

données à caractère personnel suivantes

i)

pour les personnes: le prénom et/ou le nom et/ou le nom de jeune fille et/ou le nom d’emprunt et/ou la date

de naissance;

ii) pour les entreprises: la raison sociale et/ou le nom utilisé par l’entreprise dans le cadre de son activité et/ou

l’identifiant TVA.

TITRE V C

Conservation des données du fichier d’identification

des dossiers d’enquêtes douanières

Article 12 E

1. Les délais de conservation des données sont définis conformément aux lois, réglementations et procédures

de l’Etat membre qui les introduit. Toutefois, les délais ci-après, qui courent à compter de la date d’introduction

des données dans le dossier, ne sauraient en aucun cas être dépassés

i)

les données relatives à des dossiers d’enquêtes en cours ne sont pas conservées au-delà d’un délai de trois

ans sans qu’aucune infraction n’ait été constatée; les données sont effacées au préalable s’il s’est écoulé un

an depuis la dernière enquête;

ii) les données relatives aux dossiers d’enquêtes ayant donné lieu à la constatation d’une infraction, qui n’ont

pas encore abouti à un jugement de condamnation ou au prononcé d’une amende, ne sont pas conservées

au-delà d’un délai de six ans;

iii) les données relatives à des dossiers d’enquêtes ayant abouti à un jugement de condamnation ou à une

amende ne sont pas conservées au-delà d’un délai de dix ans.

2. A toutes les étapes d’une enquête telles que visées au paragraphe 1, points i), ii) et iii), dès qu’aux termes des

lois et réglementations de l’Etat membre fournisseur une personne ou une entreprise relevant de l’article 12 B

est mise hors de cause, toutes les données relatives à cette personne ou entreprise sont immédiatement

effacées.

3. Les données sont automatiquement effacées du fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières dès

que le délai de conservation maximum au sens du paragraphe 1 est dépassé,»

2) A l’article 20 de la Convention, les termes «visés à l’article 12, paragraphes 1 et 2» sont remplacés par «visés à

l’article 12, paragraphes 1 et 2, et à l’article 12 E».

Article 2

1. Le présent protocole est soumis à l’adoption par les Etats membres conformément à leurs règles

constitutionnelles respectives.

2. Les Etats membres notifient au dépositaire l’accomplissement des procédures requises par leurs règles

constitutionnelles respectives pour l’adoption du présent protocole.

3. Le présent protocole entre en vigueur dans les huit Etats membres concernés quatre-vingt-dix jours après la

notification visée au paragraphe 2, faite par l’Etat, membre de l’Union européenne au moment de l’adoption par le

Conseil de l’acte établissant le présent protocole, qui procède le huitième à cette formalité. Toutefois, si la convention

n’est pas entrée en vigueur à cette date, le présent protocole entre en vigueur, pour les huit Etats membres concernés,

à la date d’entrée en vigueur de la convention.

4. Toute notification faite par un Etat membre postérieurement à la réception de la huitième notification visée au

paragraphe 2 a pour effet que, 90 jours après cette notification postérieure, le présent protocole entre en vigueur entre

cet Etat membre et les Etats membres pour lesquels il est déjà entré en vigueur.

5. Les Etats membres n’introduisent dans le fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières que les

données saisies lors d’une enquête après l’entrée en vigueur du présent protocole.

Article 3

1. Le présent protocole est ouvert à l’adhésion de tout Etat qui devient membre de l’Union européenne et qui

adhère à la convention.

2. Le texte du présent protocole dans la langue de l’Etat adhérent, établi par le Conseil de l’Union européenne, fait

foi.

3. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

4. Le présent protocole entre en vigueur à l’égard de tout Etat membre qui y adhère quatre-vingt-dix jours après la

date du dépôt de son instrument d’adhésion ou à la date de l’entrée en vigueur du présent protocole, si celui-ci n’est

pas encore entré en vigueur au moment de l’expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours et à condition que

la convention soit en vigueur pour celui-ci.

Article 4

Tout Etat qui devient membre de l’Union européenne et adhère à la convention conformément à son article 25,

après l’entrée en vigueur du présent protocole, est réputé y adhérer telle qu’elle est modifiée par le présent protocole.

Article 5

Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne est dépositaire du présent protocole.

Le dépositaire publie au Journal officiel de l’Union européenne une information concernant l’avancement des

adoptions et adhésions, les déclarations et les autres notifications relatives au présent protocole.

FAIT à Bruxelles, le huit mai deux mille trois, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise,

espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant

également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

1 JO C 171 du 15.6.2001, p.1.

2 JO C 316 du 27.11.1995, p. 34.

3 JO C 19 du 23.1.1999, p. 1.

4 JO C 316 du 27.11.1995, p. 34.

Règlements communaux

B e c h.- Nouvelle fixation de la taxe de chancellerie à prélever sur les cartes d’identité.

En séance du 21 octobre 2004 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe de chancellerie à prélever sur les cartes d’identité.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 décembre 2004 et par décision ministérielle du

8 décembre 2004 et publiée en due forme.

B e c h.- Nouvelle fixation de la taxe de chancellerie à prélever sur les cartes d’identité pour enfants de moins de

15 ans.

En séance du 21 octobre 2004 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe de chancellerie à prélever sur les cartes d’identité pour enfants de moins de 15 ans.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 décembre 2004 et par décision ministérielle du

8 décembre 2004 et publiée en due forme.

B e c h.- Nouvelle fixation de la taxe de chancellerie à prélever sur les demandes de passeports.

En séance du 21 octobre 2004 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la taxe de chancellerie à prélever sur les demandes de passeports.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 décembre 2004 et par décision ministérielle du

8 décembre 2004 et publiée en due forme.

B e r d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.

En séance du 30 novembre 2004 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

B e r t r a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à la collecte des déchets encombrants.

En séance du 22 novembre 2004 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la collecte des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 décembre 2004 et par décision ministérielle du

8 décembre 2004 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 17 décembre 2004 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

B i s s e n.- Fixation des loyers de l’immeuble «Coin Vert» à Bissen.

En séance du 30 septembre 2004 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les loyers de l’immeuble «Coin Vert» à Bissen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2004 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Nouvelle fixation du tarif pour la vente de sacs poubelles SIDEC.

En séance du 9 décembre 2004 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le tarif pour la vente de sacs poubelles SIDEC.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.

En séance du 9 décembre 2004 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 9 décembre 2004 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 14 décembre 2004 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

C o n s t h u m.- Règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 23 novembre 2004 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 et par décision ministérielle du

14 janvier 2005 et publiée en due forme.

D i f f e r d a n g e.- Fixation du prix de la vignette de stationnement.

En séance du 24 novembre 2004 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de la vignette de stationnement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2004 et par décision ministérielle du

4 janvier 2005 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 22 novembre 2004 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 et par décision ministérielle du

14 janvier 2005 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre 14: gaz.

En séance du 17 décembre 2004 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre 14: gaz du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 janvier 2005 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, modification du chapitre 20: prestations diverses.

En séance du 29 octobre 2004 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre 20: prestations diverses du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 décembre 2004 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h.- Règlement-taxe concernant l’antenne collective de télévision.

En séance du 25 octobre 2004 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 décembre 2004 et publiée en due forme.

E r m s d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et

des tarifs d’enlèvement des pneus avec ou sans jantes.

En séance du 21 décembre 2004 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et les

tarifs d’enlèvement des pneus avec ou sans jantes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

E r p e l d a n g e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et du prix de vente

des sacs poubelles.

En séance du 17 décembre 2004 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix de vente des sacs

poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers

et encombrants.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances concernant l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 et par décision ministérielle du

14 janvier 2005 et publiée en due forme.

E t t e l b r ü c k.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité.

En séance du 20 octobre 2004 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 décembre 2004 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2005.

En séance du 10 novembre 2004 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2004 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h.- Modification des tarifs à percevoir sur la collecte des déchets.

En séance du 15 décembre 2004 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur la collecte des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

G a r n i c h.- Modification des taxes et redevances relatives à la collecte des déchets encombrants.

En séance du 8 novembre 2004 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à la collecte des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2004 et par décision ministérielle du

4 janvier 2005 et publiée en due forme.

G a r n i c h.- Modification des prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2005.

En séance du 11 octobre 2004 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les prix des repas sur roues à partir du 1er janvier 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 novembre 2004 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Fixation du prix de vente du livre «Roger Steffen».

En séance du 11 novembre 2004 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre «Roger Steffen».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 décembre 2004 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 24 novembre 2004 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 20 décembre 2004 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 20 décembre 2004 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Fixation des tarifs concernant les cours de gymnastique pour seniors.

En séance du 20 décembre 2004 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs concernant les cours de gymnastique pour seniors.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 et par décision ministérielle du

14 janvier 2005 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Modification des tarifs concernant la location du «Spullweenchen».

En séance du 20 décembre 2004 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs concernant la location du «Spullweenchen».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 et par décision ministérielle du

14 janvier 2005 et publiée en due forme.

H o s c h e i d.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

H o s c h e i d.- Règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 18 février 2004 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe relatif à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2005 et par décision ministérielle du

14 janvier 2005 et publiée en due forme.

H o s i n g e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre culturel à Hosingen.

En séance du 4 août 2004 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre culturel à Hosingen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 novembre 2004 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Fixation du prix de vente des containers de 660 litres et du règlement-taxe relatif à la gestion des

déchets.

En séance du 30 novembre 2004 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente des containers de 660 litres et le règlement-taxe relatif à la gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2004 et par décision ministérielle du

4 janvier 2005 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification du règlement-taxe concernant la gestion de la galerie au premier étage de l’ancien

presbytère à Kehlen.

En séance du 26 octobre 2004 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe concernant la gestion de la galerie au premier étage de l’ancien presbytère à Kehlen.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2005 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- Modification des taxes et redevances relatives à la collecte des déchets encombrants.

En séance du 28 octobre 2004 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à la collecte des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 décembre 2004 et par décision ministérielle du

8 décembre 2004 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.

En séance du 25 novembre 2004 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Fixation d’un tarif pour l’utilisation du service «aide aux devoirs».

En séance du 25 novembre 2004 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé un tarif pour l’utilisation du service «aide aux devoirs».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 novembre 2004 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers

et des déchets organiques.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le compactage des déchets ménagers et des

déchets organiques.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification du tarif pour l’enlèvement et le compactage sur demande des déchets

encombrants.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’enlèvement sur demande des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification du prix de vente d’un sac poubelle SIDEC.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un sac poubelle SIDEC.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Fixation du droit de participation aux cours de langue luxembourgeoise.

En séance du 25 octobre 2004 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de langue luxembourgeoise.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2004 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-3 Egout: raccordement – utilisation – épuration – autres prestations.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre F-3 Egout: raccordement – utilisation – épuration – autres prestations.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 2005 et par décision ministérielle du

24 janvier 2005 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-4: Déchets.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre F-4: Déchets.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre D-2: Gaz compteurs.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre D-2 Gaz: compteurs.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre G-1 Piscines: natation – sudation – prestations annexes.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre G-1 Piscines: natation – sudation – prestations annexes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre B-2: location Cercle municipal, Halle Victor Hugo, centres culturels.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre B-2: location Cercle municipal, Halle Victor Hugo, centres culturels.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux vacances de neige au centre de Contamines «La Cité».

En séance du 20 décembre 2004 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation des parents aux vacances de neige au centre de Contamines «La Cité».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2005 et publiée en due forme.

M e d e r n a c h.- Fixation d’une redevance pour la location de matériel appartenant à la commune.

En séance du 20 octobre 2004 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé une redevance pour la location de matériel appartenant à la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 novembre 2004 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et du prix des sacs

poubelles.

En séance du 8 décembre 2004 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix des sacs poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Fixation de la taxe d’utilisation du «Spullwéenchen».

En séance du 29 septembre 2004 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la taxe d’utilisation du «Spullwéenchen».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 7 septembre 2004 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 décembre 2004 et par décision ministérielle du

8 décembre 2004 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Règlement-taxe sur les kermesses.

En séance du 7 septembre 2004 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les kermesses.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 2004 et par décision ministérielle du

20 octobre 2004 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Modification de la taxe à percevoir sur les nuits blanches et de la taxe d’orchestre.

En séance du 7 septembre 2004 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches et la taxe d’orchestre.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 2004 et par décision ministérielle du

20 octobre 2004 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 7 septembre 2004 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 2004 et par décision ministérielle du

20 octobre 2004 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Modification des droits de place au marché et à la braderie annuelle.

En séance du 7 septembre 2004 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les droits de place au marché et à la braderie annuelle.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 octobre 2004 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 7 septembre 2004 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe sur le raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 2004 et par décision ministérielle du

20 octobre 2004 et publiée en due forme.

M e r t e r t.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 7 septembre 2004 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 octobre 2004 et par décision ministérielle du

20 octobre 2004 et publiée en due forme.

N e u n h a u s e n.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

En séance du 7 décembre 2004 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

N o m m e r n.- Modification des taxes relatives aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des

déchets ménagers et encombrants.

En séance du 13 décembre 2004 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes relatives aux services prestés dans le cadre de la collecte publique des déchets ménagers

et encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- Introduction d’une redevance pour l’utilisation du sanitaire public à entretien automatique.

En séance du 17 octobre 2003 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une redevance pour l’utilisation du sanitaire public à entretien automatique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 octobre 2003 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 20 octobre 2004 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 décembre 2004 et publiée en due forme.

R e c k a n g e - s u r - M e s s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 9 décembre 2004 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 24 septembre 2004 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 décembre 2004 et par décision ministérielle du

8 décembre 2004 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Modification des taxes et redevances relatives à la collecte des déchets encombrants.

En séance du 24 novembre 2004 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à la collecte des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 décembre 2004 et par décision ministérielle du

4 janvier 2005 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation du prix du bois de chauffage pour l’année 2005.

En séance du 10 décembre 2004 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix du bois de chauffage pour l’année 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

T u n t a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 16 décembre 2004 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 2005 et publiée en due forme.

U s e l d a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

En séance du 10 décembre 2004 le Conseil communal d’Useldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

V i a n d e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des campings communaux à partir de la saison

touristique 2005.

En séance du 15 octobre 2004 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des campings communaux à partir de la saison

touristique 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 novembre 2004 et publiée en due forme.

V i a n d e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et du prix de vente des poubelles.

En séance du 8 décembre 2004 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures et le prix de vente des poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

W a h l.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et assimilées.

En séance du 23 décembre 2004 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et assimilées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année 2005.

En séance du 14 décembre 2004 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année 2005.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 décembre 2004 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur la fourniture, l’enlèvement et le compactage d’un

sac poubelle en plastique.

En séance du 21 décembre 2004 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur la fourniture, l’enlèvement et le compactage d’un sac

poubelle en plastique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 21 décembre 2004 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2005 et publiée en due forme.

W e i s w a m p a c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants.

En séance du 21 décembre 2004 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 2005 et publiée en due forme.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. – Adhésion de Serbie-et-

Monténégro.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion de Serbie-et-Monténégro.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion de Serbie-

et-Monténégro et de la République démocratique du Congo.

Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion de Serbie-et-Monténégro et de la République

démocratique du Congo.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré aux Amendements désignés ci-dessus aux dates indiquées ci-après

Etat

Entrée en

Adhésion

vigueur

Amendement

Amendement

Amendement

Amendement

29.06.1990

25.11.1992

17.09.1997

03.12.1999

Serbie-et-Monténégro

22.03.2005

22.03.2005

22.03.2005

22.03.2005

20.06.2005

Rép. démocratique

23.03.2005

23.03.2005

21.06.2005

du Congo

Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la

protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles, le 26 juillet

1995;

Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, à la Convention

relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à Dublin, le 27

septembre 1996;

Protocole, établi sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, concernant

l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la

Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signé à

Bruxelles, le 29 novembre 1996.

Adhésion de la République de Chypre.

Il résulte d’une notification du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 31 mars 2005 la République de Chypre

a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 juin 2005.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck