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Règlement grand-ducal du 10 juin 1985 portant modification des montants de base des allocations familiales, des allocations de naissance et de l´allocation spéciale pour personnes gravement handicapées page 604
Table des dispositions (31)
Texte législatif (31 Articles)
Règlement grand-ducal du 10 juin 1985 portant modification des montants de base
des allocations familiales, des allocations de naissance et de l´allocation spéciale
pour personnes gravement handicapées
page 604
Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 juin 1985 portant fixation des
indemnités dues aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions
de l´examen de fin d´apprentissage ainsi que des commissions de l´examen de
maîtrise
Règlement ministériel du 25 juin 1985 portant fixation des programmes détaillés des
matières de l´examen-concours pour l´admission au stage d´artisan dans l´ensem-
ble des administrations de l´Etat et des établissements publics
Règlement
ministériel du 25 juin 1985 portant fixation des programmes détaillés de
l´examen-concours
pour l´admission au stage dans la carrière
de l´expéditionnaire
technique des administrations de l´Etat et des établissements publics
Règlement ministériel du 25 juin 1985 portant fixation des programmes détaillés de
l´examen-concours
pour l´admission au stage dans la carrière
du technicien
diplômé des administrations de l´Etat et des établissements publics
Règlement
ministériel du 3 juillet 1985 concernant l´ouverture de la chasse
Règlement grand-ducal du 5 juillet 1985 portant fixation des taux d´amortissement
forfaitaires
applicables aux investissements effectués par le preneur
sur les biens
loués
Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1985 modifiant certains des
barèmes et indemnités prévus au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre
1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de
déménagement
des fonctionnaires et employés de l´Etat
Réglementation
au tarif des droits d´entrée
Conventions
sur la circulation et la signalisation routières, signées à Vienne, le 8
novembre
1968 - Ratification de la Norvège, retrait d´une déclaration par le
Brésil
Règlement ministériel du 3 juin 1985 portant publication de l´arrêté royal belge du 25
avril
1985 modifiant et complétant l´arrêté royal belge du 29 décembre 1975
réglant, en
matière de
perfectionnement actif, la franchise
des droits à
l´importation - Rectificatif
Règlement grand-ducal du 10 juin 1985 portant modification des montants de base des
allocations
familiales, des allocations de naissance et de l´allocation spéciale
pour
personnes
gravement handicapées.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 11 de la loi du 24 décembre 1984 portant modification de 1. l´article 11 de la loi modifiée du 22
juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat 2. l´article 21 de la loi modifiée du 24
décembre
1977 autorisant le Gouvernement
à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance
économique et à maintenir le plein emploi;
Vu l´avis de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la
Chambre des Métiers et de la Chambre du Travail;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Commission
de travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et de Notre
Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les alinéas 1er à 3 de l´article 8 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations
familiales sont remplacés par les dispositions suivantes
« (1) L´allocation est fixée à
quatre cent dix francs par mois pour un enfant à charge
mille vingt-cinq francs par mois pour deux enfants à charge
deux mille quatre cent soixante francs par mois pour trois enfants à charge.
Ce montant est augmenté de mille deux cent trente francs par mois pour chaque enfant en plus.
(2) Les montants d´allocations familiales ainsi fixés sont majorés mensuellement de quarante et un francs à
partir du mois où les enfants atteignent l´âge de six ans et de cent trente-quatre francs à partir du mois où ils
atteignent l´âge de douze ans.
(3) Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, atteint d´une insuffisance ou diminution permanente d´au
moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d´un enfant normal du même âge ouvre droit
pour celui qui en a la charge effective, à une allocation spéciale supplémentaire de quatre cent dix francs par
mois. »
Les membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions instituées pour procéder aux
épreuves de théorie générale, de théorie professionnelle et de pratique professionnelle de l´examen de fin
d´apprentissage ainsi que de l´examen de maîtrise ont droit aux indemnités suivantes
1. un jeton de présence de 520, francs pour la participation à chaque réunion préliminaire ou réunion
délibérative;
2. a) un jeton de 208,
francs par heure pour la surveillance,
b) un jeton de 173,
francs par heure en cas de perte de salaire ou de revenu;
3. une indemnité de 1.040,
francs pour la préparation d´un questionnaire;
4. une indemnité de 624, francs pour la traduction d´un questionnaire;
5. une indemnité de 1.040, francs pour un dessin technique;
6. une indemnité de 38, francs pour la correction d´une copie et ceci jusqu´à concurrence de 50 copies.
A partir de la 51e copie, l´indemnité est de 31, francs par copie.
La présence des membres, experts-assesseurs et surveillants est constatée par le Commissaire
du
Gouvernement
à la formation professionnelle sur la base d´un relevé journalier qui doit être signé par le
président de la commission.
Les programmes détaillés des matières de l´examen-concours pour l´admission au stage d´artisan
dans l´ensemble des administrations de l´Etat et des établissements publics sont fixés comme suit
1) Langue française: dictée
60 points
2) Langue allemande: reproduction
60 points
3) Arithmétique: problèmes concernant la règle de trois, les pourcentages, les longueurs,
les surfaces et les corps
60 points
4) Pratique professionnelle
30 points
questions variant en fonction des branches artisanales et concernant l´application pratique
des connaissances requises en technologie professionnelle
5) Technologie
90 points
électricien en courant faible: Grundlagen der Elektronik, Institut zur Entwicklung
moderner Unterrichtsmedien e.V. 28 Bremen 1
Fachkunde Nachrichtentechnik, Benz/Bönsch/Rödler/
Thill, Verlag Kohl + Noltemeyer
jardinier -paysagiste: Bernhard Berg, Gartenbauliche Berufsschule, Grundwissen des
Gärtners, Band 1, Verlag Ulmer
Bernhard Berg, Gartenbauliche Berufsschule, Zierpflanzenbau,
Germüsebau, Baumschule, Band 2, Verlag Ulmer
Bernhard Berg, Gartenbauliche Berufsschule, Garten- und Land-
schaftsbau, Friedhofsgärtnerei, Band 3, Verlag Ulmer.
Les programmes détaillés des matières de l´examen-concours pour l´admission au stage dans la
carrière de l´expéditionnaire technique des administrations de l´Etat et des établissements publics sont fixés
comme suit
professionnelle
1) Langue française: a) rédactions
30 points
b) dictée
30 points
2) Langue allemande: a) rédactions
30 points
b) dictée
30 points
3) Mathématiques
60 points
La Mathématique dans l´enseignement Technique, Tomes IV A, IV B. G. Bielen,
Editions l´Elan Liège
4) Technologie professionnelle
Section métiers du bâtiment
120 points
1) Besonders bauliche Schutzmassnahmen
aus: Frick, Knöll; Neumann: Baukonstruktionslehre Teil 1
27. Aufl. Teubner Verlag, Stuttgart; Seiten 317 bis 363
2) Topographie (Grundlagen, Lagenmessungen, Höhemessungen, Theodolit)
aus H. Volquardts/K. Matthews
Vermessungskunde Teil 1 und 2 B.G. Teubner Verlag, Stuttgart
3) Zuschlag für Mörtel und Beton, Bindemittel Mörtel und Estriche, Beton
aus Piltz, Haerig, Schultz: Technologie der Baustoffe, 7. Aufl.
Dr. Lüdecke Verlagsgesellschaft mbH; Seiten 35 bis 267
Section électrotechnique
120 points
1) Electrotechnique et Electromécanique (courant fort)
[Der Gleichstrom; Magnetismus; Wechselstrom und Drehstrom; Fachrechnen; Elek-
trische Maschinen; Fachzeichnen (Schaltungszeichnen)]
aus Elektrotechnique (Westermann Verlag ISBN 3-14-20 1030)
Elektrotechnique (Europa Lehrmittel)
Elektrotechnique für die Praxis (Leunig/Westermann)
2) Electronique
aus Hübscher-Szapanski Elektrotechnik Fachstufe 1
Nachrichtentechnik,
Verlag: Westermann
Mathematik für Elektroniker Verlag: Europa-Lehrmittel
3) Circuits logiques
Section de mécanique
120 points
1) Maschinenelemente
aus Fachkenntnisse Metall, Verlag: Handwerk und Technik
2) Werkstoffkunde
aus Grundkenntnisse Metall, Verlag: Handwerk und Technik
3) Fachrechnen
aus Fachkenntnisse Metall, Verlag: Handwerk und Technik
4) Mechanik
aus Technische Mechanik und Festigkeitslehre, Verlag: Handwerk und Technik
Les programmes détaillés de l´examen-concours pour l´admission au stage dans la carrière du
technicien diplômé sont fixés comme suit
1) Langue française: rédaction sur un sujet technique
60 points
2) Mathématiques
60 points
- génie civil: géométrie analytique (Représentation d´une courbe -
La droite -
Le cercle - Lieux géométriques - L´ellipse - La parabole - L´hyper-
bole - Les coniques sous leur forme générale)
calcul intégral (Intégrales simples - Applications du calcul intégral
calcul des surfaces, volumes, de moments d´inertie)
- électronique et informatique: Développement d´une fonction en série entière.
(Mac-Laurin, Taylor) Fonctions à plusieurs variables
Intégrales multiples. Calcul des volumes et des sur-
faces
Equations différentielles du 1er et du 2e ordre
(sans application à l´électrotechnique)
- mécanique: Développement d´une fonction en série entière (Mac-Laurin, Taylor)
Application du Calcul Différentiel.
Applications du Calcul Intégral.
Equations différentielles du 1er et du 2e ordre
3) Technologie professionnelle
120 points
- génie civil: Béton armé - Manuel conseillé: Stahlbetonbau Teubner Verlag
Statique des constructions et résistance des matériaux
Manuel conseillé: Praktische Baustatik, Wagner/Erlhof, Band 1, 2 und 3,
Teubner-Verlag
Voies de communication et Topographie
aus Vorlesung I.S.T. Voies de communication
Prof. J.-C. Hengen
Städtebau: 3. Auflage W. Müller
Teubner Verlag S. 292-368
Cours de topographie IST (M. Maas)
Feldmessen/Volquartz Teubner Verlag
- électronique et informatique: Circuits à transistors - amplificateurs opérationnels.
Eléments d´algèbre binaire - Réalisation électrique
des fonctions logiques (TTL) - bistable RS, D,
bascule JK, D -
monostable - synthèse d´un
compteur asynchrome et synchrone - registre à
décalage.
Programme en langage de haut niveau (FORTRAN
ou PASCAL ou BASIC).
Méthodes informatiques pour la résolution de pro-
blèmes techniques. Représentation numériques
(binaire, BCD, hexadécimal) et codes.
Principes de base de microprocesseurs.
Système microprocesseurs et applications.
- mécanique: Hydraulik (Stationäre reibungsfreie Rohrströmung, Flüssigkeitsreibung,
Stationäre Rohrströmung mit Reibung, Kraftwirkung bei Strömungsvor-
gängen, Die Kreiselpumpen)
aus Hydromechanik (H. R del), Verlag: C. Hanser, S. 63-128
Cours IST: Mécanique appliquée des fluides, S. 1-9, 24-51
Eléments de machines (Achsen, Wellen, Zapfen, Lager) aus Maschinen-
elemente, Roloff/Matek, 8. Auflage, Vieweg Verlag
Technische Mechanik Teil 3, Festigkeitslehre,
Holzmann/Meyer/
Schumpich,
Teubner Verlag
L´année cynégétique 1985/86 commence le 1er août 1985 et finit le 31 juillet 1986. Les dates de
début et de fin d´ouverture de la chasse figurant dans le présent arrêté sont à considérer comme comprises
dans les périodes en question.
ö
L´exercice de la chasse est autorisé pendant le jour et prohibé la nuit.
Les taux d´amortissement forfaitaires annuels prévus à l´article 33 de la loi du 18 juin 1982
portant réglementation du bail à ferme sont fixés comme suit
- pour les bâtiments à usage agricole, y compris les travaux d´infrastructure, 5%;
- pour les installations ayant une attache fixe avec les bâtiments à usage agricole, 8,5%.
Le barême prévu à l´article 27(1) du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les
frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de
l´Etat est modifié temporairement, pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1985, comme suit
Catégories
B
C
indemnité de
indemnité de
indemnité de
jour
nuit
jour
nuit
jour
nuit
Suisse
1660 2930
1470 2580
USA
L´alinéa 1er de l´article 10 de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet 1) d´instituer le
contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation
existante en matière d´allocations de naissance, est modifié comme suit
« L´allocation de naissance est de dix mille sept cent soixante-quatre francs. Elle sera versée sur demande et
en trois tranches de trois mille cinq cent quatre-vingt-huit francs chacune. »
Les indemnités prévues ci-dessus correspondent au nombre indice 412,02 du coût de la vie et
subissent la même adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 juin 1985.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 25 juin 1985 portant fixation des programmes détaillés de
l´examen-concours
pour l´admission au stage dans la carrière de l´expéditionnaire
technique
des administrations de l´Etat et des établissements publics.
Le Ministre de la Fonction Publique,
En exécution de l´article 3 du règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1983 concernant l´organisation
des examens-concours pour l´admission au stage dans la carrière de l´expéditionnaire technique des
administrations de l´Etat et des établissements publics;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 juin 1985.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Marc Fischbach
Règlement
ministériel du 25 juin 1985 portant fixation des programmes détaillés de
l´examen-concours
pour l´admission au stage dans la carrière du technicien diplômé des
administrations de l´Etat et des établissements publics.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Vu le règlement grand-ducal du 13 juin 1983 concernant l´organisation des examens-concours pour
l´admission au stage dans la carrière du technicien diplômé des administrations de l´Etat et des établissements
publics;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 25 juin 1985.
Le Ministre de la Fonction Publique,
Marc Fischbach
Règlement ministériel du 3 juillet 1985 concernant l´ouverture de la chasse.
Le Ministre de l´Environnement,
Vu la loi du 19 mai 1885;
Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le gibier;
Vu la loi modifiée du 24 février 1928 concernant la protection des oiseaux;
Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;
Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des
oiseaux;
Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse et de
protection des oiseaux;
Vu la loi du 30 août 1982 portant approbation du protocole du 20 juin 1977 modifiant la convention
Benelux précitée;
Vu la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse;
Vu le règlement grand-ducal du 6 septembre 1983 modifiant l´arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant
pour objet la destruction des animaux malfaisants et nuisibles;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l´ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux
énumérés aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928;
Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;
Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts;
Arrête
L´emploi du chien est autorisé pendant toute l´année sous réserve des dispositions réglementaires
concernant la lutte contre la rage.
Toutefois le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 1er septembre au 28 février.
Sont à considérer comme bâtiments à usage agricole
- les différentes catégories d´étables, y compris les attaches, cornadis, abreuvoirs, conduites d´eau et
d´électricité, les cases pour porcs et le chauffage;
- la salle de traite, à l´exclusion de la trayeuse;
- la chambre à lait, y compris le bac de rinçage et le lavabo;
- la grange et le hangar à machines;
- les silos-tours, les silos horizontaux, les silos à aliments concentrés,
- le chemin d´accès, les raccordements à l´eau, à l´électricité, à la canalisation.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juillet 1985.
Luxembourg, le 5 juillet 1985.
Les Membres du Gouvemement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Benny Berg
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marcel Schlechter
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au
Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales
relatives aux douanes et accises.)
Conformément aux dispositions du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1133/85 du
30 avril 1985 (Journal officiel des communautés européennes, n° L 118 du 1er mai 1985), un contingent
tarifaire à droit réduit est ouvert du 16 mai 1985 au 30 juin 1985 à l´importation de pommes de terre de
primeurs, rangées sous la sous-position tarifaire 07.01 A II b, originaires de Chypre.
En vertu du règlement (CEE) n° 1181/85 de la Commission des Communautés européennes du 6 mai 1985
(Journal officiel des Communautés européennes n° L 122 du 7 mai 1985), le droit préférentiel à l´importation
de tomates (code 0701 750 90 V) originaires de Turquie est rétabli à partir du 7 mai 1985.
En vertu du règlement (CEE) n° 1179/85 de la Commission des Communautés européennes du 6 mai 1985
(journal officiel des Communautés européennes, n° L 122 du 7 mai 1985), la perception du droit à
l´importation pour l´année 1985 a été rétabli pour les marchandises suivantes
Pays
Date du
Code
Désignation des marchandises
d´origine
rétablissement
9403 210 00 Z
Autres meubles et leurs parties
Yougoslavie
10.5.1985
à
9403 990 00 E
En vertu du règlement (CEE) n° 1085/85 de la Commission des Communautés européennes du 26 avril
1985 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 114 du 27 avril 1985), la perception du droit à
l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Pays
Date du
Code
Désignation des marchandises
d´origine
rétablissement
2915 110 10 U,
Acide oxalique, ses sels et ses esters
Chine
30.4.1985
2915 110 90 Z.
En vertu du règlement (CEE) n° 1103/83 de la Commission des Communautés européennes du 29 avril
1985 et n° 1140/85 de la Commission des Communautés européennes du 2 mai 1985 (Journaux officiels des
Communautés européennes, nos L 117 du 30 avril 1985 et L 119 du 3 mai 1985), la perception du droit à
l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Pays
Date du
Code
Désignation des marchandises
d´origine
rétablissement
2904 182 00 L,
Butanol et ses isomères, autres que l´alcool
Roumanie
3.5.1985
2904 189 00 H.
terbutylique et l´alcool butylique normal
8462 010 10 H,
Roulements à billes dont le plus grand diamètre
Singapour
6.5.1985
8462 010 90 N.
extérieur n´excède pas 30 mm.
En vertu du règlement (CEE) n° 1024/85 de la Commission des Communautés européennes du 22 avril
1985 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 110 du 23 avril 1985), la perception du droit à
l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Pays
Date du
Code
Désignation des marchandises
d´origine
rétablissement
8521 470 00 C
Diodes, transistors, etc.; parties et pièces déta-
à
chées
Corée du Sud
26.4.1985
8521 990 00 Z
En vertu du règlement (CEE) n° 997/85 du 18 avril 1985 de la Commission des Communautés
européennes (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 107 du 19 avril 1985), un droit
antidumping provisoire est institué à partir du 20 avril 1985 sur les importations de glycine, relevant de la
sous-position tarifaire 29.23 D IV, originaires du Japon.
Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s´appliquent à ces droits.
En vertu des règlements (CEE) nos 1351/85 et 1354/85 de la Commission des Communautés européennes
du 23 mai 1985 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 135 du 24 mai 1985), la perception du
droit à l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Pays
Date du
Code
Désignation des marchandises
d´origine
rétablissement
6505 030 00 Y
Fils de fibres textiles synthétiques discontinues,
Inde
à
non conditionnés pour la vente au détail
6505 470 00 T
6004 480 00 J
Thaïlande
00 K
Slips, caleçons et culottes
00 K
6004 850 00 T
6005 010 00 V
Indonésie
6005 310 00 U
à
27.5.1985
6005 360 00 Y
Chandails, pullovers, twinsets, etc.
6005 390 00 V
à
6005 430 00 J
6102 310 00 B
Pakistan
à
6102 330 00 J
Vestes, manteaux et imperméables, etc.
6102 350 00 R
à
6102 400 00 U
I. Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1985 dans le cadre des préférences tarifaires
accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en avril 1985
pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en regard
de chacun d´eux
A. Produits textiles
Numéro du code
Pays ou territoire d´origine
400034
Malaysia
400040
Pakistan
400060
Thaïlande
400260
Indonésie
Pakistan
400270
Inde
400280
Hong-Kong
400301
Chine
400370
Corée du Sud
400410
Roumanie
400583
Chine
400710
Philippines
400830
Corée du Sud
421240
Roumanie
421461
Brésil
B. Autres produits
Numéro du tarif
Désignation des marchandises
Pays ou territoire d´origine
29.35 N
Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines
Chine
73.40
Autres ouvrages en fonte, fer ou acier
Hong-Kong
91.04
Horloges, pendules, etc., à mouvement autre que de montre
Hong-Kong
II. Les contingents tarifaires à droit réduit ouverts du 1er juillet 1984 au 30 juin 1985 pour les produits
suivants sont épuisés
- vins Dâo présentés en récipients contenant 2 litres ou moins (sous-positions tarifaires ex 22.05 C I a et
C II a), originaires du Portugal;
- vins Verde présentés en récipients contenant 2 litres ou moins (sous-position tarifaire ex 22.05 C I a),
originaire du Portugal;
- vin de Porto présenté en récièients contenant 2 litres ou moins (sous-positions tarifaires ex 22.05 C III a 1
et ex 22.05 C IV a 1), originaires du Portugal.
III. Les contingents tarifaires à droit nul ouverts pour l´année 1985 pour les produits suivants sont épuisés
- colophanes (sous-position tarifaire 38.08 A);
- certains bois contre-plaqués (sous-position tarifaire ex 44.15 A IV);
- autres tirrus de coton (position tarifaire 55.09), originaires d´Espagne.
En vertu du règlement (CEE) n° 1064/85 de la Commission des Communautés européennes du 25 avril
1985, une taxe compensatoire est perçue à partir du 27 avril 1985 à l´importation de tomates (code
0701 750 90 V) originaires de Turquie, et l´application du droit préférentiel est suspendue.
En vertu des règlements (CEE) nos 1101/85 et 1102/85 de la Commission des Communautés européennes
du 29 avril 1985 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 117 du 30 avril 1985), la perception du
droit à l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Pays
Date du
Code
Désignation des marchandises
d´origine
rétablissement
6401 110 00 S
Chaussures à semelles extérieures et dessus en
à
caoutchouc ou en matière plastique artificielle
6401 990 00 E
Yougoslavie
3.5.1985
8523 050 00 Y
Fils, tresses, etc., isolés pour l´électricité; autres
à
8523 990 00 H
En vertu des règlements (CEE) n° 1178/85 de la Commission des Communautés européennes du 6 mai
1985 et nos 1186/85 et 1187/85 de la Commission des Communautés européennes du 7 mai 1985 (Journal
officiel des Communautés européennes, nos L 122 du 7 mai 1985 et L 123 du 8 mai 1985), la perception du
droit à l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Pays
Date du
Code
Désignation des marchandises
d´origine
rétablissement
5901 070 00 D
Ouates et articles en ouate; etc.
Corée du Sud
à
5901 290 00 B
6004 480 00 J
11.5.1985
6004 560 00 K
Slips, caleçons et culottes
Pakistan
6004 750 00 K
6004 850 00 T
6702 110 00 D
Fleurs, feuilles et fruits artificiels et leurs parties;
Hong-Kong
10.5.1985
à
etc.
6702 200 90 R
En vertu des règlements (CEE) nos 1188/85 et 1189/85 de la Commission des Communautés européennes
du 7 mai 1985 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 123 du 8 mai 1985), la perception du
droit à l´importation pour l´année 1985 a été rétablie pour les marchandises suivantes
Pays
Date du
Code
Désignation des marchandises
d´origine
rétablissement
9212 112 00 A
Supports de son pour les appareils du n° 92.11
Corée du Sud
11.5.1985
à
ou pour enregistrements analogues, etc.
Hong-Kong
9212 399 90 H
Valeur en Douane
Le règlement (CEE) n° 1055/85 du Conseil du 23 avril 1985 (Journal officiel des Communautés
européennes, n° L 112 du 25 avril 1985), modifie, à partir du 1er mai 1985, le Règlement (CEE) n° 1224/80
relatif à la valeur en douane des marchandises. Cette modification concerne l´évaluation des supports
informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et comportant des données ou
des instructions. Nonobstant les autres articles du règlement (CEE) n° 1224/80, il y a lieu de ne tenir compte
que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit. Lors de l´évaluation les coûts ou la valeur
des données ou des instructions n´entrent pas en ligne de compte, pour autant que ceux-ci soient distingués
du coût ou de la valeur du support informatique considéré.
Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968. - Ratification de
la Norvège.
(Mémorial 1975, A, p. 818
Mémorial 1976, A, p. 792
Mémorial 1977, A, pp. 1062, 1822, 2050, 2763
Mémorial 1978, A, p. 1297
Mémorial 1980, A, pp. 907, 1868
Mémorial 1981, A, pp. 44, 805, 1180
Mémorial 1982, A, p. 1555
Mémorial 1983, A, p. 289
Mémorial 1984, A, p. 1576
Mémorial 1985, A, p. 553)
Convention sur la signalisation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968. - Ratification de
la Norvège, retrait d´une déclaration par le Brésil.
(Mémorial 1975, A, p. 818
Mémorial 1977, A, pp. 1805, 2050, 2763
Mémorial 1978, A, p. 1297
Mémorial 1980, A, pp. 907, 1868
Mémorial 1982, A, p. 1555
Mémorial 1983, A, p. 289
Mémorial 1984, A, p. 1576
Mémorial 1985, A, p. 391
Mémorial 1985, A, p. 553)
II résulte d´une notification du Secrétaire général des Nations Unies qu´en date du 1er avril 1985 la Norvège
a ratifié les Conventions indiquées ci-dessus.
Lesdites Conventions entreront en vigueur à l´égard de la Norvège le 1er avril 1986.
Déclarations et réserves
a) Convention sur la circulation routière
Réserve: La Norvège ne sera pas liée par les dispositions de l´article 3, du paragraphe 5 de l´article 8,
des paragraphes 2 et 3 de l´article 18 et du paragraphe 1 c) et d) de l´article 33 de la
Convention.
Déclaration: La Norvège, conformément aux dispositions de l´article 45, paragraphe 4, de la
Convention, a notifié qu´elle avait choisi le signe distinctif « N » pour être apposé en
circulation internationale sur les véhicules qu´elle a immatriculés.
b) Convention sur la signalisation routière
Réserve: La Norvège ne sera pas liée par les dispositions du paragraphe 6 de l´article 10, du paragraphe
2 a) iii) et v) de la section A de l´annexe 4 et des paragraphes 4 et 5 de la section F de
l´annexe 5 de la Convention.
Déclaration: En vertu de l´article 46, paragraphe 2, de la Convention, la Norvège a choisi le modèle Aa
comme
signal d´avertissement de danger et le modèle B,2a comme signal d´arrêt.
En outre, en date du 14 mars 1985 le Brésil a décidé de retirer la déclaration suivante formulée lors de la
ratification de la Convention sur la signalisation routière
« En application des dispositions du paragraphe 2 de l´article 54, le Brésil déclare qu´il assimile les
cyclomoteurs aux motocycles aux fins de l´application de la présente Convention (article 1 (n) ».
Ledit retrait a pris effet le 14 mars 1985.
Règlement ministériel du 3 juin 1985 portant publication de l´arrêté royal belge du 25 avril
1985 modifiant et complétant l´arrêté royal belge du 29 décembre 1975 réglant, en
matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l´importation.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A - N° 32, du 26 juin 1985, page 498, à l´arrêté royal belge du 25 avril 1985 article 7,
troisième ligne, l´espace blanc est à compléter par les mots suivants
« Eµπop
T.E. »
et entre la dixième et la onzième ligne sont à insérer les mots suivants
« Eµπop κ πoλ
κ , »
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
ατα
µ
τ
ε
h’
’h
i
i i
w’
L´alinéa 1 de l´article 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d´une allocation spéciale
pour personnes gravement handicapées est modifié comme suit
« Toute personne gravement handicapée au sens de la présente loi a droit, sur demande, à une allocation
spéciale qui est de mille quarante francs par mois jusqu´à l´âge de dix-huit ans accomplis et de deux mille
quatre-vingts francs par mois après cet âge. »
Les membres, experts-assesseurs et les surveillants de toutes les commissions ont droit au
remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal
du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des
fonctionnaires et employés de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la suite.
Le mode de chasse à la battue est autorisé avec au plus trente-cinq chasseurs par battue.
Sont à considérer comme installations ayant une attache fixe avec lesdits bâtiments
- les trayeuses, ventilateurs, chauffe-eau;
- les désileuses pour silos-tours;
- l´équipement fixe pour la distribution des aliments, y compris les fourrages grossiers;
- les mixeurs de lisier avec attache fixe;
- les évacuateurs mécaniques pour le fumier et le lisier;
- la pompe à lisier avec attache fixe;
- le moulin.
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre des
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial et prendra effet au 1er janvier 1985.
Le Ministre de la Famille,
Château de Berg, le 10 juin 1985.
du Logement social
Jean
et de la Solidarité sociale,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Doc. parl. n° 2872, sess. ord. 1984-1985.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 juin 1985 portant fixation des indemnités dues
aux membres, experts-assesseurs et surveillants des commissions de l´examen de fin
d´apprentissage
ainsi que des commissions de l´examen de maîtrise.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage;
Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d´obtention du titre et du brevet de
maîtrise;
Vu la loi du 21 mai 1979 portant 1. organisation de la formation
professionnelle et de l´enseignement
secondaire technique 2. organisation de la formation professionnelle continue;
Sur proposition du Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et après délibération;
Arrête
Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir du 1er juin 1985. Toutes les
dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
La chasse au gibier et aux oiseaux non spécialement désignés ci-après restera fermée pendant toute
l´année.
Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture
est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Secrétaire d´Etat à l´Agriculture
Château de Berg, le 5 juillet 1985.
et à la Viticulture,
Jean
René Steichen
Règlement du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 1985 modifiant certains des barèmes et
indemnités prévus au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de
route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et
employés de l´Etat.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu l´article 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 36 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour
ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;
Arrête
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l´exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 juin 1985.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques Poos
Benny Berg
Fernand Boden
Jean Spautz
Johny Lahure
René Steichen
Règlement ministériel du 25 juin 1985 portant fixation des programmes détaillés des matières
de l´examen-concours pour l´admission au stage d´artisan dans l´ensemble des administra-
tions de l´Etat et des établissements publics.
Le Ministre de la Fonction Publique,
En exécution de l´article 15 du règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions
d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les
administrations et services de l´Etat;
Arrête
La chasse est ouverte
A. en plaine et dans les bois
a) Grand gibier
1. au cerf dix cors et plus, du 5 septembre au 14 octobre; seuls les modes de chasse « à l´approche et
à l´affût » sont permis;
2. à la biche et aux faons du 15 octobre au 30 novembre;
3. au sanglier mâle, au marcassin et à la bête rousse pendant toute l´année;
4. à la laie du 1er août au 31 janvier et du 1er juillet au 31 juillet;
5. au daim, à la daine et aux faons du 1er au 15 décembre; seuls les modes de chasse « à l´approche et
à l´affût » sont permis;
6. au brocard du 15 octobre au 30 novembre, du 1er juin au 15 juillet; pendant la période du 1er juin
au 15 juillet, seuls les modes de chasse « à l´approche et à l´affût » sont permis;
7. à la chevrette et aux faons du 15 octobre au 30 novembre;
8. au mouflon du 1er décembre au 31 janvier en exécution des plans de chasse ayant fait l´objet de
demandes par les ayants droit et autorisés par le Ministre du ressort; seuls les modes de chasse « à
l´approche et à l´affût » sont permis;
b) Petit gibier et gibier d´eau
9. au lièvre, du 1er octobre au 15 décembre;
10. au coq de faisan, du 15 octobre au 31 décembre;
11. à la poule faisane, du 15 octobre au 30 novembre;
12. au canard colvert, du 1er septembre au 31 janvier;
13. à la bécasse, du 1er octobre au 31 janvier;
c) Autre gibier
14. au pigeon ramier, à la corneille noire, à la pie commune et au geai ordinaire, pendant toute l´année;
15. à la martre et à la fouine, du 15 octobre au 28 février;
16. au putois, à l´hermine et à la belette, du 1er août au 28 février;
17. au lapin sauvage et au renard, pendant toute l´année.
B. dans les parcs à gibier non visés par l´article 21 de la loi du 20 juillet 1925
Même temps d´ouverture que sub A. avec pour le grand gibier les modifications ci-après
18. le mouflon mâle, le mouflon femelle et l´agneau, du 1er septembre au 31 janvier;
19. le daim, la daine et le faon, du 1er septembre au 31 janvier.
Le transport du cerf, du sanglier, du mouflon, du chevreuil jusqu´au lieu de consommation ou de
vente au détail n´est autorisé que si l´animal est muni du dispositif de marquage délivré par le Ministère et a
conservé sa tête.
Sont interdits dans la pratique de la chasse
a) les carabines de chasse automatiques;
b) les armes de guerre automatiques mêmes transformées en armes à répétition;
c) les armes munies d´un dispositif de visée pour le tir de nuit;
d) les fusils à canon lisse, automatiques ou à répétition, susceptibles de contenir plus de deux cartouches, à
moins qu´ils n´aient subi une transformation à caractère permanent. Est à considérer comme arme
automatique, toute arme à canon unique dont l´éjection des douilles et le rechargement se font sans
intervention manuelle.
Pour la chasse au grand gibier le tir à balle est obligatoire; toutefois, les cartouches à balles dont la
longueur de la douille est inférieure à 48 mm sont interdites.
Pour la chasse au brocard pendant la période du 1er juin au 15 juillet, pour la chasse au cerf mâle, au mouflon
et au daim, seul le tir à la balle avec arme à canon rayé est permis.
Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le 1er août 1985. Il sera publié
et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.
Luxembourg, le 3 juillet 1985.
Le Ministre de l´Environnement,
Robert Krieps
Règlement grand-ducal du 5 juillet
1985 portant
fixation des taux d´amortissement
forfaitaires applicables aux investissements effectués par le preneur sur les biens loués.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 18 juin 1982 portant réglementation du bail à ferme, et notamment son article 33;
Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture
et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons