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Règlement grand-ducal du 21 juin 1967 modifiant la liste I annexée au règlement grand- ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.
Texte législatif (4 Articles)
douze mois
six mois
trois mois
un mois
Règlement grand-ducal du 21 juin 1967 modifiant la liste I annexée au règlement grand-
ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises,
modifiée par la loi du 19 juin 1965;
Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utili-
sation des licences;
Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines mar-
chandises, modifié par les règlements grand-ducaux du 18 avril 1966, du 2 novembre 1966, du 1er février
1967 et du 10 avril 1967;
Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la
Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les rubriques suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal du 18
janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises
N°
N° du tarif des
statistique droits d´entrée
Dénomination des marchandises
19.04
Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre.
ex 190420
Tapioca de fécule de pommes de terre;
ex 190420
B
autre.
21.07
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs
B
autres que les édulcorants artificiels préparés sous forme de tablettes;
I
avec addition de sucre.
ex 210740
a
grains de maïs, concassés, cuits dans l´eau sous pression, séchés, avec ad-
dition d´extraits de malt, de sel et de 5% ou moins en sucre.
21.07B
Préparations alimentaires non dénommées, ni comprises ailleurs, autres
qu´édulcorants artificiels;
II
sans addition de sucre.
ex 210740
a
emballées ou sous forme de tablettes;
b
autrement conditionnées.
ex 210740
2 mélanges de plantes aromatiques pour la préparation de vermouths et de
boissons similaires.
35.01
Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine
Caséine
ex 350120
I
destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles
350110
II
destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits
alimentaires ou fourragers;
ex 350120
III
autres.
350530
B
Colles de caséine
350140
C
autres.
Les rubriques 21.01 A II et 21.01 B reprises à la liste I jointe au règlement grand-ducal du
18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises sont supprimées et rem-
placées par la rubrique suivante
N°
N° du tarif des
statistique droits d´entrée
Dénomination des marchandises
21.01
Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits;
ex 210105
ex A
succédanés torréfiés du café, autres que la chicorée torréfiée
ex 210120
ex B
extraits de succédanés torréfiés du café autres que les extraits de chicorée
torréfiée.
Nos Ministres des Affaires Etrangères, de l´Agriculture et de la Viticulture et de l´Economie
Nationale et de l´Energie sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour
de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 21 juin 1967
Jean
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture,
Jean-Pierre Buchler
Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie,
Antoine Wehenkel
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date, à Vienne, du 18 avril 1961.
Ratification de l´Irlande.
(Mémorial 1966, A, p. 550 et 940
Mémorial 1967, A, p. 511)
Il résulte d´une information du Secrétaire Général des Nations Unies que le 10 mai 1967 l´Irlande
vient de déposer auprès des Nations Unies son instrument de ratification de la Convention désignée
ci-dessus.
Aux termes de l´article 51, paragraphe 2 de cet acte, la Convention entrera en vigueur à l´égard de
l´Etat prémentionné le 9 juin 1967.
Luxembourg, le 7 juin 1967.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierre Grégoire
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bissen. Taxes de raccordement et d´utilisation des canalisations.
En séance du 9 janvier 1967, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant nouvelle
fixation de la taxe de raccordement à la canalisation et de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations,
à partir du 1er janvier 1966.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.
3 mai 1967.
Bourscheid. Taxe à percevoir sur les propriétaires de résidences secondaires.
En séance du 30 mars 1967, le conseil communal de Bourscheid a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir sur les propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire de la
commune de Bourscheid.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.
3 mai 1967.
Clemency.
Règlement communal concernant les bâtisses.
En séance du 28 avril 1967, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement concernant les
bâtisses.
Ledit règlement a été publié en due forme. 30 mai 1967.
Differdange. Taxe sur les représentations de cinéma.
En séance du 27 février 1967, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe communale à percevoir sur les représentations de cinéma, à partir du 1er
janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.
3 mai 1967.
Differdange. Taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures.
En séance du 27 février 1967, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant
nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des déchets de boucherie et des déchets
encombrants, à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.
3 mai 1967.
Dudelange. Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 29 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de
circulation, modifiant et complétant celui du 26 février 1954.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en dat edes 27 avril et 2 mai 1967 et publié en due forme. 2 mai 1967.
Echternach.
Règlement communal relatif à la protection contre le bruit.
En séance du 27 avril 1967, le conseil communal d´Echternach a édicté un règlement relatif à la protec-
tion contre le bruit.
Ledit règlement a été publié en due forme. 24 mai 1967.
Erpeldange. Taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 27 janvier 1967, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du
1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1967 et publiée en due forme.
22 mai 1967.
Esch-sur-Alzette. Règlement communal de circulation à caractère temporaire.
En séance du 3 avril 1967, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 2 et 3 mai 1967 et publié en due forme. 22 mai 1967.
Esch-sur-Sûre.
Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 16 février 1967, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant
ajoute à son règlement sur les bâtisses du 12 mai 1966.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 2 mai 1967.
Esch-sur-Sûre.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 22 décembre 1966, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a édicté un règlement de cir-
culation, modifiant et complétant celui du 21 décembre 1955.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 5 et 11 mai 1967 et publié en due forme. 11 mai 1967.
Ettelbruck.
Modifications du règlement communal de circulation.
En séance des 25 novembre et 30 décembre 1966, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a
édicté deux règlements de circulation, modifiant et complétant celui du 6 septembre 1963.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Inté-
rieur en date des 5 et 10 mai 1967 et publiés en due forme. 10 mai 1967.
Fouhren. Taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 11 février 1967, le conseil communal de Fouhren a pris une délibération portant modi-
fication de l´article 8 de son règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères du 16 mai 1962
et nouvelle fixation de la taxe à percevoir de ce chef à partir du 1er janvier 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.
3 mai 1967.
Heffingen. Taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 6 mars 1967, le conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant fixation
de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir de l´exercice 1967.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1967 et publiée en due forme.
22 mai 1967.
Luxembourg.
Modification du règlement communal de circulation.
En séance du 21 novembre 1966, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation, modifié et complété par une délibération du même conseil communal en date du 20
mars 1967.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 20 et 25 avril 1967 et publié en due forme. 10 mai 1967.
Luxembourg.
Modification du règlement de circulation.
En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation, modifiant et complétant celui du 14 mai 1965.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 3 et 11 mai 1967 et publié en due forme. 29 mai 1967.
Medernach. Taxe d´eau.
En séance du 13 février 1967, le conseil communal de Medernach a pris une délibération portant
nouvelle fixation de la taxe d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1967 et publiée en due
forme. 12 mai 1967.
Mertert. Règlement communal sur les jeux et amusements publics.
En séance du 21 mars 1967, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sur les jeux et amu-
sements publics et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef.
Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publié en due forme.
3 mai 1967.
Mertzig. Ajoute au règlement communal sur les bâtisses.
En séance du 20 avril 1967, le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant ajoute à
son règlement sur les bâtisses du 29 mai 1961.
Ladite délibération a été publiée en due forme. 24 mai 1967.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg