g) fracture complète et simultanée des maxillaires inférieur et supérieur,

2.375  »

g) fracture complète et simultanée des maxillaires inférieur et supérieur,

réduction et contention par appareillage intra- et extrabuccal, appui péri-

crânien, appareillage à part suivant convention

2.160 

»

S 53

Fracture limitée aux procès alvéolaires : tarifs S 4, S 5 et S 6

ST 54

Réduction sanglante simple du maxillaire, de l’os malaire ou du zygoma

650 

»

ST 55

Traitement sanglant complet d’une fracture d’un maxillaire, de l’os malaire ou

du zygoma du condyle (embrochage, ligature périosseuse ou suture osseuse)

appareillage à part suivant convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.080  »

ST 56

Ablation d’une tumeur bénigne des maxillaires

(ostéome, tumeur à myéloplaxes, adamantinome, améloblastomes, fibro-ostéomes,

etc.)

a) étendue à l’infrastructure

870  »

b) ayant entraîné un vaste délabrement osseux

1.180 

»

ST 57

Evidement osseux nécessitant une greffe

1.080  »

ST 58

Ostéotomie mandibulaire pour fracture ancienne avec cal vicieux (appareillage

post-opératoire à part suivant convention)

1.300  »

ST 59

Ostéotomie unilatérale du maxillaire supérieur pour fracture ancienne avec cal

vicieux

1.700  »

ST 60

Résection du corps du maxillaire inférieur

1.180  »

ST 61

Résection totale d’un hémimaxillaire inférieur

2.160  »

ST 62

Résection totale du maxillaire supérieur

2.160 

»

S 63 a Réduction de la luxation temporo-maxillaire par méthode non sanglante

100  »

ST 63 b Réduction de la luxation temporo-maxillaire par méthode sanglante (reposition

ou résection du condyle, butée osseuse)

1.100  »

ST 64

Traitement chirurgical de la prognathie ou de la latérognathie mandibulaire

unilatérale, appareillage à part suivant convention

s.c.

ST 65

Ankylose de l’articulation temporo-mandibulaire : correction chirurgicale par

ostéotomie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.300  fr.

ST 66

Traitement chirurgical de la pseudarthrose du maxillaire inférieur

a) sans greffe osseuse

1.080 

»

b) avec greffe osseuse

1.940 

»

S 67

Préparation chirurgicale des maxillaires pour implants sous-périostés (implants

non compris)

s.c.

ST 68

Implantation sous-périostique de cartilage pour restauration de la crête alvéo-

laire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s.c.

S 69

Insertion d’implants métalliques ou acryliques après large résection de la man-

dibule

s.c.

S 70

Réimplantation d’une dent (appareillage à part suivant convention)

750 

»

S 71

Transplantation d’une dent (appareillage à part suivant convention)

600  »

S 72

Implantation d’une dent

a) naturelle

(appareillage à part suivant convention)

500  »

b) artificielle

s.c.

VII. 

Opérations sur les parties molles.

S 73

Résection du capuchon muqueux d’une dent de sagesse

»

S 74 Traitement local des gingivostomatites, par séance

55  »

S 75

Gingivoplastie étendue à une demi-arcade ou de canine à canine

135  »

S 76

Gingivectomie étendue à une demi-arcade ou de canine à canine

270  »

S 77

Abcès périmaxillaire et abcès circonscrit du plancher buccal

170  »

ST 78

Phlegmon diffus du plancher de la bouche (angine de Ludwig)

650 

»

ST 79

Ouverture d’un abcès de la base de la langue

270 

»

ST 80

Amputation totale de la langue

2.160  »

S 81 Prélèvement en vue d’une biopsie buccale

160  »

S 82

Bride fibreuse ou frein hypertrophie (excision et suture)

160  »

ST 83

Opération plastique pour allonger le frein labial

160  »

ST 84

Ankylotomie pour ankyloglossie (excision et sut.)

160  »

S 85

Excision d’un cal fibreux

170 

»

ST 86

Lithiase salivaire : extirpation chirurgicale par voie buccale

a) d’un calcul dans le canal de Wharton

160  »

b) d’un calcul au pôle supérieur de la glande

540  »

ST 87

Traitement opératoire d’une fistule salivaire

540  »

ST 88

Ablatation d’une glande salivaire (autre que la parotide)

a) pour tumeur bénigne

540  »

b) pour tumeur maligne

1.300  »

ST 89

Exérèse d’une tumeur mixte de la glande parotide

1.940

»

ST 90

Fermeture autoplastique d’une communication bucco-sinusale

1.730 

»

ST 91

Fermeture autoplastique d’une communication bucco-nasale

2.000 

»

S 92

Ablation d’une tumeur buccale bénigne

(papillome, lipome, épulis fissaturum, épulis granulomatosa, épulis fibrosa,

hémangiome), seulement après biopsie confirmant le caractère bénin de la

tumeur

270  »

ST 93

Ablation d’une tumeur maligne de la cavité buccale ou des lèvres

a) sans curage ganglionnaire

540 

»

b) avec curage ganglionnaire

1.400 

»

c) avec curage bilatéral

2.160  »





ST 94 Traitement opératoire de la double lèvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

fr.

S 95

Désinsertion musculaire des vestibules supérieurs

a) toute l’étendue du vestibule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) par hémi-maxillaire ou de canine à canine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S 96

Désinsertion musculaire des vestibules inférieurs

a) toute l’étendue du vestibule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) latéral (en arrière des mentonniers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

c) antérieur (d’un mentonnier à l’autre)

ST 97 Désinsertion musculaire du plancher de la bouche (section des mylohyoïdiens)

a) des deux côtés

1.040

b) d’un seul côté

VIII.  Prothèse dentaire adjointe.

S 98 Plaque base

a) résine synthétique

b) résine injectée

s.c.

c) renforcée (métal, perlon, etc.)

s.c.

d) estampée (métal non précieux)

s.c.

e) coulée (métal non précieux)

s.c.

S 99 Empreinte par porte-empreinte individuel

S 100 Empreinte fonctionnelle

a) open mouth technic

b) closed mouth technic

s.c.

S 101 Dent prothétique

S 102 Dent contreplaquée (métal non précieux)

S 103 Facette or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S 104 Moyens de rétention

a) chambre à vide

130  »

b) succion

c) pesanteur

s.c.

d) aimants

s.c.

e) ressorts

s.c.

f) implants

s.c.

g) résine molle

s.c.

S 105 Pour chaque ancienne dent remontée sur nouvelle base

165  fr.

S 106 Crochet : (en métal non précieux)

a) simple

b) type compliqué

s.c.

S 107 Prothèse squelettique

a) squelette en métal non précieux

s.c.

b) squelette en résine

s.c.

c) crochets

s.c.

d) attachements

s.c.

S 108

Réparation de fracture sur plaque base en matière plastique

270  fr.

S 109

Réparation de fracture sur plaque base en matière métallique (remontage en plus)

s.c.

S 110 Réparation avec remplacement de dents artificielles cassées, de crochets ou de

succions

a) la première

270  fr.

b) les suivantes

130  »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »

 »



S 111

Adjonction de dents après empreinte

a) la première . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

380  fr.

b) les suivantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

195  «

S 112

Adjonction d’un crochet après empreinte

a) crochet simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

400  fr.

b) crochet compliqué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s.c.

S 113

Remontage par dent prothétique

a) la première . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

270  fr.

b) les suivantes

130 

»

S 114

Remontage par crochet

S 115

Rebasage

a) partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

b) total

Traitement non terminé

S 116

Empreinte par maxillaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S 117

Empreinte individuelle par maxillaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S 118

Empreinte fonctionnelle par maxillaire

a) open mouth technic

b) closed mouth technic

s.c.

S 119

Articulée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

120  fr.

S 120

Essayage par maxillaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

IX.  Prothèse conjointe.

S 121 Couronne

865  fr.

S 122

Couronne fenestrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S 123

Couronne à facette (Verblendkrone) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s.c.

S 124 Couronne ¾

1.000  fr.

S 125

Couronne télescopique servant d’ancrage à une prothèse adjointe . . . . . . . . . . .

s.c.

S 126

Articulation, glissière ou construction similaire incorporée à une couronne ou un

inlay servant d’ancrage à une prothèse adjointe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s.c.

S 127

Elément de bridge

a) à facette ou dent à tube . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

865  fr.

b) portant une couronne Jacket (couronne jacket en plus) . . . . . . . . . . . . . . .

c) en résine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d) en métal massif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

S 128

Inlay servant de pilier à bridge

s.c.

S 129

Dent à pivot avec anneau radiculaire (genre Richmond) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.100

S 130

Dent à pivot en porcelaine ou résine massive (genre Davis) . . . . . . . . . . . . . . . .

S 131

Reconstitution sur inlay-pivot radiculaire pour couronne . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

fr.

S 132

Couronne Jacket en résine

1.000

fr.

S 133

Coronnne Jacket

en porcelaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2.000 

»

S 134

Rescellement d’une couronne, d’un inlay, d’une dent à pivot, d’une facette ou d’un

bridge, par élément scellé

130 

»

S 135

Descellement d’une couronne, d’une facette ou d’un bridge, par élément scellé

85 

»

S 136

Descellement d’une dent à pivot ou d’un pivot radiculaire cassé

s.c.



»



»



»



»



»



»







»



»



»



»



»



»



»



»

)

(spring

e

bridge)

barre

S 137

Réparation d’une couronne ou prothèse, métallique, descellement et rescellement

non compris, à partir de

200  et

s.c.

S 138

Remplacement d’une facette, scellement compris

300  fr.

S 139

Décorticage pour couronne simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

280  »

S 140

Décorticage pour couronne Jacket

S 141

Préparation pour cent à pivot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Remarque : Seront facturés à part les métaux précieux.

X.  Prothèse restauratrice maxillo-faciale.

S 142

Appareil obturateur de perforation palatine

la plaque base en résine (dents et crochets en supplément)

1.300

S 143

Appareil de prothèse vélo-palatine ; la plaque base et voile artificiel en résine

(dents et crochets en supplément)

2.375

S 144

Appareil de contention préopératoire du maxillaire inférieur (résection chirur-

gicale, greffe)

2.800

S 145

Appareil de contention du maxillaire inférieur après réduction d’une luxation

par méthode

S 146

Appareil de réduction-contention du maxillaire inférieur, après correction chirur-

gicale d’une prognatie ou d’une latérognatie

S 147

Appareil mobilisateur du maxillaire inférieur, après traitement chirurgical

d’une constriction permanente (type Darcissac)

S 148

Appareil de distension de cicatrices vicieuses (lèvres, joues) sans casque péri-

crânien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.080

S 149

Le même avec casque péricrânien

2.375

S 150

Appareil porte-radium intrabuccal (dents et crochets en supplément)

1.300

S 151

Appareil de redressement du nez avec appui péricrânien

2.375

S 152

Appareil obturateur après résection du maxillaire supérieur (dents comprises)

s.c.

XI.  Orthodontie.

S 153

Examen avec moulage

310  fr.

S 154

Prévention, avant le début du traitement actif, par

a) appareils passifs

b) mainteneurs d’espace

c) frondes

d) plan incliné simple, concernant 1 ou 2 dents

e) surface masticatrice unilatérale

f) surface masticatrice bilatérale

1.680  fr.

g) plaque vestibulaire

h) écran lingual

i) appareil fixe ou mobile d’immobilisation d’une dent

j) appareil fixe ou mobile d’immobilisation de plusieurs dents

S 155 Plan incliné concernant plus de deux dents

2.000  »

S 156

Réduction de l’espace interdentaire par ligature ou par traction

1.800 

»

S 157

Traitement orthodontique commencé avant l’âge de 9 ans (appareil fixe ou

mobile)

a) pouvant être exécuté en 6 mois environ (traitement ne dépassant pas 6 mois)

3.500  »

b) traitement exigeant une durée plus longue (ne dépassant pas 15 mois).

6.000 

»

 »

 »

 »

 »

 »

»



2.800

»



2.800

»



2.800

 »

 »

 »

 »

sanglante

c) Traitement nécessitant plusieurs moulages et appareils : (Asynchronisme

important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, durée imprévisi-

ble) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

10.000  fr.

d) déformation importante, exceptionnelle, due à un bec de lièvre ou une

division vélopalatine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8.500  »

S 158

Traitement orthodontique entre 9 et 15 ans : (appareil fixe ou mobile)

a) pouvant être exécuté en 6 mois environ (traitement ne dépassant pas 6 mois)

4.000 

»

b) traitement exigeant une durée plus longue (ne dépassant pas 15 mois).

6.500 

»

c) traitement nécessitant plusieurs moulages et appareils : (Asynchronisme

important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, durée imprévisible) 11.000 

»

d) déformation importante, exceptionnelle, due à un bec de lièvre ou nne

division vélopalatine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

9.000 

»

S 159

Après l’âge de 15 ans

mise en place sur l’arcade

a) d’une ou de deux canines en vestibule-position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s.c.

b) d’une canine en linguocclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s.c.

c) de deux canines en linguocclusion

s.c.

d) d’une canine incluse en position anormale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s.c.

e) de deux canines incluses en position anormale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

s.c.

S 160

Contention après traitement orthodontique

a) groupe de dents à hémiarcade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1.500  fr.

b) arcade complète

3.000 

»

XII.  Radiologie dentaire.

S 161

Radiographie dentaire

a) la première . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

125  fr.

b) les suivantes

65  »

Luxembourg, le 29 septembre 1962.

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Colling

Règlement grand-ducal du 8 octobre 1962 déterminant la composition et le fonctionnement de l’Office de

Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.

Vu la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l’Office de Placement et de Rééducation profession-

nelle des travailleurs handicapés ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L’Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, placé

sous l’autorité de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, se composera de douze membres effec-

tifs

six représentants de l’Etat, dont le directeur de l’Office national du Travail ;

trois représentants des organisations d’employeurs ;

trois représentants des organisations de travailleurs dont un représentant des employés privés.

Il sera nommé un membre suppléant à chaque membre effectif.

Trois représentants d’associations privées ayant pour but la sauvegarde des intérêts des accidentés du

travail, des mutilés de guerre ainsi que des prisonniers et déportés politiques pourront assister aux délibéra-

tions de l’Office avec voix consultative. Il sera nommé un suppléant à chaque représentant des associations

privées précitées.

A l’article 1er, liste I du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial

à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires, les produits ou groupes de produits suivants

sont supprimés

Numéro du tarif

Numéro

des droits

Produits

statistique

d’entrée

230130

23.01 BI

Farines et poudres de poissons. Préparations fourragères mélassées ou

sucrées et autres aliments préparés pour les animaux, autres prépara-

tions utilisées dans l’alimentation des animaux (adjuvants etc.), à

l’exception d’amorces pour la pêche à la ligne, en petits emballages ;

ex 230700

ex 23.07

contenant des farines et poudres de poissons et

ex 230710

1. dont la teneur en protéine brute totale est égale ou inférieure à 15% ;

2. dont la teneur en protéine brute totale est supérieure à 15% et ne dé-

passe pas 25% ;

3. dont la teneur en protéine brute totale est supérieure à 25%.

Le directeur de l’Office national du Travail assumera les fonctions de président de l’Office. Il sera

assisté d’un expert en orientation professionnelle ayant voix consultative et faisant fonction de secrétaire.

Sont supprimés à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial

à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires

1. au premier alinéa, les mots : « et sur la teneur en farine de poisson » ;

2. le dernier alinéa : « comme teneur en farine de poisson, la teneur en protéine brute totale déterminée

par la méthode Kjelldahl NX 6,25 ».

Les membres de l’Office, le secrétaire ainsi que les représentants des associations privées prévues

à l’article 1er du présent règlement seront nommés par Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale

pour une durée de trois ans.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Agricul-

ture, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent règlement.

L’Office se réunira aux jours et heures à fixer par son président.

Le secrétaire convoquera les membres au moins 5 jours avant la réunion de l’Office et il leur adressera

simultanément l’ordre du jour comprenant les questions à examiner.

En cas d’urgence, le président peut abréger le délai de 5 jours visé ci-dessus en respectant toutefois un

délai minimum de 24 heures. Il peut également dispenser le secrétaire d’adresser aux membres de l’Office

un ordre du jour écrit.

Si un membre est empêché d’assister à la réunion de l’Office, il en informera le secrétaire ainsi que son

suppléant.

Le secrétaire assurera en outre la réception des avis et pièces élaborés par la commission d’avis instituée

par Notre arrêté du 30 juin 1961 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue

à l’article 3 de la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l’Office de Placement et de Rééducation

professionnelle des travailleurs handicapés.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1962.

Eugène Schaus

Pour la Grande-Duchesse

Pr. le Ministre des Finances,

Son Lieutenant-Représentant

Le Ministre des Transports,

Jean

Pierre Grégoire

Grand-Duc

héritier

Pr. Le Ministre de l’Agriculture,

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Schaffner

Le Ministre de la Justice et des Affaires Economiques,

Paul Elvinger

Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux.

Les tarifs ferroviaires internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxem-

bourgeois par application de l’article 27 du cahier des charges de la Société Nationale des chemins de fer

luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l’approbation de la Convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des con-

ventions annexes.

Tarif international pour le transport, en petite vitesse, de produits sidérurgiques de certaines gares

luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St. Jean) et de Strasbourg  Port du Rhin ; 1.10.1962.

}

Tarif international pour le transport par wagon complet, en petite vitesse, de scories de déphosphoration

moulues (scories Thomas) de certaines gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St. Jean)

1.10.1962.

Tarif international N° 3501 pour le transport, en petite vitesse, par train complet, des minerais de fer

de l’Est de la France sur certaines gares des Chemins de fer luxembourgeois; 1.10.1962.

Tarif international N° 5332 pour le transport, en petite vitesse, de produits sidérurgiques entre certaines

gares luxembourgeoises et certaines gares des Chemins de fer français; 1.10.1962.

Tarif international N° 5234 pour le transport de produits sidérurgiques du Grand-Duché de Luxembourg

à destination de certaines gares belges desservant des ports de mer pour être exportés à destination défi-

nitive de l’Italie, 4e supplément; 1.9.1962.

Tarif international N° 5233 pour le transport de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises

à destination de certaines gares belges desservant des ports de mer pour être exportés à destination défi-

nitive d’un pays ne faisant pas partie de la CECA, 3e supplément ; 1.9.1962.

Tarif international pour le transport par chemins de fer de produits sidérurgiques de certaines gares

luxembourgeoises à destination de certaines gares de la République fédérale allemande, 12 e supplément ;

1.9.1962.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV), 3e partie, fascicule

12, trafic Luxembourg-Belgique, rectificatif N° 1 ; 1.9.1962.

Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV), 3e partie, fascicule 8,

trafic Luxembourg-pays nordiques, rectificatif N° 5 ; 1.9.1962.

Tarif international N° 5430 pour le transport, en petite vitesse, de produits sidérurgiques entre certaines

gares luxembourgeoises, d’une part et certaines gares italiennes, d’autre part, 3e supplément ; 16.9.1962.

Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la CECA, N° 1001,

rectificatif N° 19 ; 1.9.1962.

Tarif international BL 2 pour le transport des groupages de marchandises, par wagons complets, en petite

vitesse, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg et vice versa, 3e supplément ; 1.8.1962.

Tarif international N° 5235 pour le transport de produtis sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises

à destination des gares desservant le port de Liège pour être exportées à destination définitive des pays

scandinaves ; 1.8.1962.

Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la Communauté

Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) N° 1001 rectificatif N° 18 ; 1.8.1962.

Tarif international N° 5430 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines

gares luxembourgeoises, d’une part et certaines gares italiennes, d’autre part, 2e supplément ; 1.8.1962

Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV), 3e partie, fascicule 8, trafic

Luxembourg-pays nordiques, rectificatif N° 4 ; 1.8.1962.

10e supplément au tarif international du 1er novembre 1960 pour le transport de coke de houille expédié

par trains complets de certaines gares de la République fédérale allemande à destination de certaines gares

luxembourgeoises ; 15.7.1962.

11e supplément au tarif international pour le transport d’agglomérés de lignite de certaines gares de la

Rhénanie à destination de certaines gares luxembourgeoises ; 15.7.1962.

17e supplément au tarif international du 1er novembre 1956 pour le transport de houille, d’agglomérés

de houille et de coke de houille de certaines gares de la République fédérale allemande à destination de

certaines gares luxembourgeoises ; 15.7.1962.

Tarif international pour le transport de marchandises entre les pays membres de la CECA, N° 1001,

rectificatif N° 17 ; 15.7.1962.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

A s s e l b o r n . 

Règlement communal concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement

en eau de la population pendant les périodes de pénurie d’eau.

En séance du 25 juin 1962, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Asselborn à édicté

un règlement d’urgence concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau de la po-

pulation pendant les périodes de pénurie d’eau.

Ledit règlement a été approuvé par le conseil communal d’Asselborn en date du 31 juillet 1962 et publié

en due forme.  19 septembre 1962.

C o n s t h u m .  Règlement communal concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement

en eau pendant les périodes de pénurie d’eau.

En séance du 1er août 1962, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Consthum a édicté

un règlement d’urgence concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau de la popu-

lation pendant les périodes de pénurie d’eau.

Ledit règlement a été approuvé par le conseil communal de Consthum en date du 8 août 1962 et publié

en due forme.  17 septembre 1962.

D u d e l a n g e . 

Délibération du conseil communal modifiant et complétant le règlement communal

de circulation du 26 février 1954.

En séance du 20 juillet 1962, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération ayant pour objet

de modifier et de compléter son règlement de circulation du 26 février 1954.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 10 et 13 septembre 1962 et publiée en due forme.  13 septembre 1962.

G r e v e n m a c h e r . 

Règlement communal concernant le ban des vendanges.

En séance du 19 septembre 1962, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement concernant

le ban des vendanges.

Ledit règlement a été publié en due forme.  24 septembre 1962.

G r o s b o u s . 

Règlement communal concernant les chemins ruraux.

En séance du 17 novembre 1961, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement concernant les

chemins ruraux.

Ledit règlement a été publié en due forme.  12 septembre 1962.

H o b s c h e i d . 

Délibération du conseil communal portant fixation de la taxe à percevoir du chef

de l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 12 juillet 1962, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant fixation

de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier 1962.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1962 et publié en due forme.

 10 septembre 1962.

L a r o c h e t t e . 

Modification du règlement de circulation du 18 mars 1958.

En séance du 13 juin 1962, le conseil communal de Larochette a pris une délibération ayant pour objet

de modifier et de compléter l’art. 7 de son règlement de circulation du 18 mars 1958.

Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur

en date des 24 juillet et 17 août 1962 et publiée en due forme.  14 septembre 1962.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

L’Office se réunira selon les besoins. Toute affaire en reconnaissance de la qualité de travailleur

handicapé, transmise à l’Office par la commission d’avis, devra être prise en délibération au plus tard trois

mois après réception du dossier par le secrétaire.

L’Office délibérera valablement si la majorité de ses membres sont présents.

Toutes les décisions de l’Office seront prises à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité de voix le président décidera.

L’Office pourra interroger le requérant sur tous les faits qu’il jugera utile d’éclaircir.

Il pourra entendre de tierces personnes à titre de renseignement.

Si l’Office juge utile d’obtenir des renseignements supplémentaires il pourra convoquer à ses réunions

un ou plusieurs membres de la commission d’avis.

Si la commission d’avis en fait la demande, elle devra être entendue par l’Office en la personne de son

président ou d’un de ses membres délégué par le président.

Sans préjudice de l’article 7 alinéa 3 du présent règlement l’Office pourra demander à la Commis-

sion d’avis un supplément d’information.

Dans ce cas, le dossier sera renvoyé au secrétaire de la Commission d’avis avec indication des informations

précises que l’Office désire recueillir.

En vue de la rééducation professionnelle des personnes auxquelles la qualité de travailleur han-

dicapé aura été reconnue par l’Office, celui-ci pourra prendre tous les arrangements nécessaires avec les

centres nationaux et étrangers de formation professionnelle ainsi qu’avec toutes autres institutions spécia-

lisées en matière de rééducation de personnes handicapées.

Le secrétariat de l’Office sera chargé de la correspondance afférente qui sera signée par le président.

Les décisions de l’Office relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,

seront signées par le président et le secrétaire et notifiées à l’intéressé par lettre recommandée à la poste.

Si l’Office reconnaît la qualité de travailleur handicapé au demandeur, le placement se fera

conformément à l’article 6 de la prédite loi du 28 avril 1959.

Les décisions de l’Office relatives aux amendes prononcées contre les chefs d’entreprises confor-

mément à l’article 9 de la prédite loi du 28 avril 1959, seront notifiées aux intéressés par lettre recommandée

à la poste.

Ces décisions seront signées par le président et le secrétaire de l’Office.

Il sera établi pour chaque réunion un procès-verbal.

Ce procès-verbal comportera la liste de présence, un compte rendu des débats ainsi que les décisions de

l’Office relatives

a) aux demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

b) à la rééducation professionnelle et au reclassement des intéressés ;

c) aux amendes d’ordre prononcées conformément à l’article 9 de la prédite loi du 28 avril 1959.

Les membres de l’Office seront tenus au secret professionnel.

Les fonctions de membre de la commission d’avis ne pourront être cumulées avec celles de membre

de l’Office. Toutefois cette disposition ne s’appliquera pas au secrétaire.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règle-

ment qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 8 octobre 1962

Le Ministre du Travail

Pour la Grande-Duchesse

et de la sécurité sociale,

Son Lieutenant-Représentant

Emile Colling

Jean

Grand-Duc héritier

Règlement grand-ducal du 13 octobre 1962 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, établissant

un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l’importation, l’exportation et le

transit de certains objets, denrées et marchandises ;

Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de

Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exporta-

tions et du transit ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des mar-

chandises ;

Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union Economique Benelux, de la

Convention Transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3

février 1958 ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d’entrée ;

Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial à l’importation de certains

produits agricoles et alimentaires ;

Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ;

Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Minsitre des Finances, de Notre

Ministre de l’Agriculture, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Affaires Economiques

et après délibération du Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons