LU
Loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.
Table des dispositions (25)
Texte législatif (25 Articles)
22 mai 2009
Loi du 20 avril 2009 relative à l’accès aux représentations cinématographiques publiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2009 et celle du Conseil d’Etat du 31 mars 2009 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
L’accès aux représentations cinématographiques publiques est en principe libre.
Sont approuvés le plan des parcelles et la liste des propriétaires à exproprier figurant à l’annexe 1
respectivement à l’annexe 2 du présent règlement.
Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la réhabilitation des installations hydroélectriques de
Rosport et à la mise en conformité de la continuité de la Sûre à Rosport.
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de
l’administration des douanes et accises
(1) L’article 3 (1) est remplacé par les dispositions suivantes
Le Gouvernement est autorisé à procéder à la réalisation d’une solution informatique permettant la
création d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce appelée «Paperless Douanes et
Accises (PLDA)».
Cette liberté est restreinte si le film destiné à être représenté publiquement (ci-après appelé «film») est
susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
La personne en charge de l’organisation de la représentation cinématographique publique (ci-après appelée
«l’organisateur») doit examiner le contenu du film notamment eu égard aux éléments critiques suivants: violence,
horreur, sexualité, discrimination raciale, sexuelle, d’opinion, de religion ou de nationalité, incitation à la haine, abus de
drogues ou d’alcool, langage impropre, thématiques sensibles dont le suicide et l’éclatement des familles, impact global
du film ou des images projetées.
En fonction du contenu du film, l’organisateur doit classer le film dans une des catégories suivantes
film accessible à tous;
film accessible aux personnes âgées de 6 ans et plus;
film accessible aux personnes âgées de 12 ans et plus;
film accessible aux personnes âgées de 16 ans et plus;
film accessible aux personnes âgées de 18 ans et plus.
La prise de possession immédiate des parcelles visées à l’article 1er est indispensable pour la réalisation des
travaux projetés.
Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 16.100.000 euros. Ce
montant correspond à la valeur 666,12 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2008. Déduction
faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la
variation de l’indice des prix de la construction précité.
Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l’Etat
(1) A l’article 22, section IV, point 8°, la mention de la fonction de «directeur adjoint des Douanes» est ajoutée. La
mention de «directeur adjoint des Douanes» est ajoutée au deuxième alinéa.
(2) Le dernier alinéa de l’article 22, section VII, a) est biffé.
(3) A l’annexe A – Classification des fonctions –, la Rubrique I – Administration générale, est modifiée et complétée
comme suit
au grade 16, la fonction de «Douanes – directeur adjoint» est ajoutée.
(4) A l’annexe A – Classification des fonctions –, Rubrique I – Administration générale, sont ajoutées les mentions
suivantes
au grade 12, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Chargé d’études-informaticien»;
au grade 13, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Chargé d’études-informaticien principal»;
au grade 14, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Conseiller-informaticien adjoint»;
au grade 15, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Conseiller-informaticien»;
au grade 16, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Conseiller-informaticien 1ère classe».
(5) A l’annexe A – Classification des fonctions –, Rubrique I – Administration générale, sont ajoutées les mentions
suivantes
au grade 7, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Informaticien-diplômé»;
au grade 8, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Informaticien principal»;
au grade 9, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Chef de bureau-informaticien adjoint»;
au grade 10, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Chef de bureau-informaticien»;
au grade 11, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Inspecteur-informaticien»;
au grade 12, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Inspecteur-informaticien principal»;
au grade 13, est ajoutée la mention «Différentes administrations – Inspecteur-informaticien principal 1er en
rang».
(6) A l’annexe A – Classification des fonctions –, la Rubrique VII – Douanes, est modifiée et complétée comme suit
au grade D13, la fonction de «inspecteur de direction» est ajoutée.
au grade D14, la fonction de «directeur adjoint» est biffée.
(7) L’annexe D – Détermination –, Rubrique I – Administration générale – est modifiée comme suit
dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté 12, au
grade 16, est ajoutée la mention «Directeur adjoint des Douanes».
(8) L’annexe D - Détermination –, Rubrique VII – Douanes – est modifiée comme suit
dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté D8, au
grade D13, est ajoutée la mention «Inspecteur de direction»;
dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté D8, au
grade D14, est biffée la mention «Directeur adjoint».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.
Jean-Claude Juncker
Henri
Doc. parl. 5901; sess. ord. 2008-2009.
Loi du 14 mai 2009 relative au financement d’une solution informatique permettant la création
d’un environnement sans support papier pour la douane et le commerce.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2009 et celle du Conseil d’Etat du 5 mai 2009 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Les dépenses occasionnées par la présente loi représentent les frais d’investissement pour la période de 2006
à 2014 et ne peuvent pas dépasser le montant de 29.658.000,- euros.
L’organisateur doit indiquer visiblement le classement du film aux lieux de délivrance des billets d’entrée et
aux tableaux affichant les prix des places et les horaires de séances. De même, toute programmation rendue publique,
communiquée par les soins de l’organisateur, doit informer sur le classement.
En cas de besoin la procédure d’expropriation faisant l’objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967
ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes est appliquée.
Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 13 mai 2009.
Claude Wiseler
Henri
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Doc. parl. 5940; sess. ord. 2008-2009.
Loi du 14 mai 2009 portant renforcement des structures de direction
de l’Administration des douanes et accises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 2009 et celle du Conseil d’Etat du 5 mai 2009 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
(1) Le cadre organique de l’administration des douanes et accises comprend, suivant la classification belge,
applicable en exécution de l’article 13, alinéa 1er de la Convention coordonnée instituant l’Union économique
belgo-luxembourgeoise, les emplois et fonctions ci-après
dans la carrière supérieure de l’administration
un directeur;
deux directeurs adjoints;
des conseillers de direction première classe et des conseillers-informaticiens première classe;
des conseillers de direction et des conseillers-informaticiens;
des conseillers de direction adjoints et des conseillers-informaticiens adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
des attachés de Gouvernement et des chargés d’études-informaticiens.
dans la carrière moyenne du rédacteur
des inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
des inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
des inspecteurs ou receveurs A;
des contrôleurs en chef ou receveurs B;
des contrôleurs adjoints ou receveurs C;
des rédacteurs principaux ou vérificateurs;
des rédacteurs.
dans la carrière moyenne de l’informaticien diplômé
des inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
des inspecteurs-informaticiens principaux;
des inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau informaticiens;
des chefs de bureau informaticiens adjoints;
des informaticiens principaux;
des informaticiens diplômés.
dans la carrière inférieure
quatre-vingt-quinze receveurs D, receveurs adjoints et vérificateurs adjoints;
onze lieutenants;
quatre-vingt-dix-sept agents en chef des finances et agents en chef des douanes, des agents principaux de 1ère
classe des finances, agents principaux de 1ère classe des douanes, agents principaux des finances, agents
principaux des douanes, agents des finances (secteurs: bureaux et douanes) et des artisans.
Au total 489 (quatre cent quatre-vingt-neuf) fonctionnaires.
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en
grade de la même carrière ou filière peut être temporairement augmenté en conséquence.
(2) L’article 4 (1) est remplacé par les dispositions suivantes
Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget du Ministère des Finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,
Palais de Luxembourg, le 14 mai 2009.
Jean-Claude Juncker
Henri
Doc. parl. 5880; sess. ord. 2008-2009.
Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies
de navigation intérieures (ADN), fait à Genève, le 26 mai 2000. – Ratification de la Croatie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 mars 2009 la
Croatie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 avril 2009.
Le Règlement annexé est applicable à cette même date, soit le 4 avril 2009.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Nul ne peut admettre au cinéma
une personne de moins de 6 ans s’il s’agit d’un film accessible aux personnes âgées de 6 ans et plus;
une personne de moins de 12 ans s’il s’agit d’un film accessible aux personnes âgées de 12 ans et plus;
une personne de moins de 16 ans s’il s’agit d’un film accessible aux personnes âgées de 16 ans et plus;
une personne de moins de 18 ans s’il s’agit d’un film accessible aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Si une personne mineure est accompagnée par au moins un parent ou un tuteur légal, cette personne est admissible
à un film classé dans la catégorie supérieure à son âge, ceci à partir de la limite d’âge de 12 ans.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Château de Berg, le 20 avril 2009.
Claude Wiseler
Henri
Annexe 1
Plan des parcelles à exproprier en vue de la construction du contournement de Junglinster
Annexe 2
Liste des propriétaires à exproprier en vue de la construction du contournement de Junglinster
Loi du 13 mai 2009 relative à la réhabilitation des installations hydroélectriques de Rosport
et la mise en conformité de la continuité de la Sûre à Rosport.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 2009 et celle du Conseil d’Etat du 28 avril 2009 portant qu’il
n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
(1) Les titulaires des fonctions de directeur, de directeur adjoint, de conseiller de direction première
classe, de conseiller-informaticien première classe, de conseiller de direction, de conseiller-informaticien, de
conseiller de direction adjoint, de conseiller-informaticien adjoint, d’attaché de Gouvernement premier en rang,
de chargé d’études-informaticien principal, d’attaché de Gouvernement, de chargé d’études-informaticien,
d’inspecteur de direction premier en rang, d’inspecteur principal premier en rang, d’inspecteur de direction,
d’inspecteur principal, d’inspecteur, de receveur A, de contrôleur en chef, de receveur B, de contrôleur adjoint,
de receveur C, de vérificateur, d’inspecteur-informaticien principal 1er en rang, d’inspecteur-informaticien
principal, d’inspecteur-informaticien, de chef de bureau informaticien, de chef de bureau informaticien adjoint,
d’informaticien principal, de receveur D, de receveur adjoint, de vérificateur adjoint et de lieutenant, sont
nommés par le Grand-Duc.
(3) L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes
Le contrôle du respect de ces limites est effectué par une personne mandatée par l’organisateur lors de
l’accès à la représentation cinématographique publique. Cette personne doit refuser l’entrée à toute personne non
admise ou n’étant pas à même de prouver son âge.
La direction comprend huit divisions
1) la division «Personnel et Affaires générales»;
2) la division «Douane»;
3) la division «Contentieux et Coopération»;
4) la division «Accises»;
5) la division «Attributions sécuritaires et Cabaretage»;
6) la division «Techniques de l’information et de la communication»;
7) la division «Anti-drogues et produits sensibles»;
8) la division «Relations Internationales».
(4) A l’article 6 la mention «Caisse centrale des douanes et accises» est remplacée par la mention «Recette centrale
des douanes et accises».
(5) L’article 10 (2) est remplacé par les dispositions suivantes
(2) Pour le calcul des traitements luxembourgeois, le personnel de l’administration des douanes et accises
comprend les fonctions et emplois suivants
a) dans la carrière supérieure de l’administration
un directeur;
deux directeurs adjoints;
des conseillers de direction première classe et des conseillers-informaticiens première classe;
des conseillers de direction et des conseillers-informaticiens;
des conseillers de direction adjoints et des conseillers-informaticiens adjoints;
des attachés de Gouvernement premiers en rang et des chargés d’études-informaticiens principaux;
des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre d’attaché d’administration ainsi que des
chargés d’études-informaticiens et des stagiaires ayant le titre d’attaché-informaticien.
b) dans la carrière moyenne du rédacteur
onze inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
quinze inspecteurs principaux ou inspecteurs de direction ou receveurs A pour les fonctions d’inspecteur
principal;
treize inspecteurs ou receveurs A;
des contrôleurs en chef;
des receveurs B;
des contrôleurs adjoints;
des vérificateurs-experts comptables;
des receveurs C;
des vérificateurs;
des rédacteurs principaux;
des rédacteurs.
c) dans la carrière moyenne de l’informaticien diplômé
des inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang;
des inspecteurs-informaticiens principaux;
des inspecteurs-informaticiens;
des chefs de bureau informaticiens;
des chefs de bureau informaticiens adjoints;
des informaticiens principaux;
des informaticiens diplômés.
d) dans la carrière inférieure
des receveurs D, receveurs adjoints, vérificateurs adjoints, commis chefs, commis principaux, commis,
lieutenants, brigadiers-chefs, brigadiers principaux, brigadiers et préposés sans que, dans chaque filière, le
nombre des emplois repris ci-après ne puisse être supérieur à
1. filière du commis
quarante receveurs D ou receveurs adjoints ou vérificateurs adjoints;
vingt et un commis chefs;
vingt-trois commis principaux;
onze commis.
2. filière du lieutenant
onze lieutenants.
3. filière du préposé
quatre-vingt-dix-sept brigadiers-chefs;
cent cinq brigadiers principaux.
4. carrière de l’artisan
un artisan.
et sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière inférieure ne puisse être supérieur à
390.
(6) L’article 13 est remplacé par les dispositions suivantes
Il est institué une Commission de surveillance de la classification des films (ci-après dénommée
«commission») appelée à contrôler l’examen des films, leur classement et la publication obligatoire de ce classement
prévue à l’article 3. La composition et le fonctionnement de la commission ainsi que l’exécution de sa mission de
contrôle sont fixés par règlement grand-ducal.
Outre l’autosaisine, la commission peut être saisie par les Ministres ayant en charge respectivement la Famille et la
Culture, le Procureur d’Etat ainsi que par le Comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé «Ombuds-Comité
fir d’Rechter vum Kand». En cas de divergence de classification par différents organisateurs, la commission est saisie de
plein droit.
La commission peut, par décision motivée, reclasser des films. Le classement opéré par la commission se substitue
à tout classement antérieur et vaut à l’égard des organisateurs et du public à partir du jour de la décision.
Les infractions aux articles 2 à 5 de la présente loi sont punies d’une amende de 251 euros au moins et de
25.000 euros au plus.
En cas de récidive, la peine peut être portée au double du maximum.
Est abrogée la loi du 13 juin 1922 concernant la surveillance des établissements et représentations
cinématographiques publics.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
La Secrétaire d’Etat à la Culture,
Château de Berg, le 20 avril 2009.
à l’Enseignement supérieur
Henri
et à la Recherche,
Octavie Modert
Doc. parl. 5734; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.
Règlement grand-ducal du 20 avril 2009 portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et
de la liste des propriétaires à exproprier de ces parcelles en vue de la construction de la route de
contournement de Junglinster.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds
des routes, et notamment l’article 9 et les articles 20 et ss;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Un règlement grand-ducal pourra décréter que les titulaires de neuf emplois y désignés spécialement des
grades D10 à D13 auxquels sont attachés des attributions particulières pourront avancer hors cadre jusqu’au
grade D14 inclusivement par dépassement des effectifs prévus pour ces grades par la présente loi au moment où
leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d’une promotion.