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Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement 14/176/ILR du 28 août 2014 portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès à large bande (Marché 5/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui
Table des dispositions (54)
Texte législatif (54 Articles)
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement 14/176/ILR du 28 août 2014
portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès à large bande
(Marché 5/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui
imposées à ce titre.
Secteur Communications électroniques
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la «Loi de
2011»);
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire
commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (ci-après la «directive
«cadre» modifiée»);
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de
communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel
et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service
universel»);
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives
2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour
les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du
7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à
leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques;
Vu les lignes directrices (2002/C 165/03) de la Commission du 11 juillet 2002 sur l’analyse du marché et l’évaluation
de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services
de communications électroniques;
Vu la recommandation C(2008) 5925 de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et
consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;
Vu la recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable
et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques;
Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents
de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une
réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002
relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques;
Vu la recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux
d’accès de nouvelle génération (NGA);
Vu la recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-
discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager
l’investissement dans le haut débit;
Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’«Institut») relative à
l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (5/2007) et au projet de règlement afférent du
24 mars 2014 au 24 avril 2014;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée;
Vu l’accord du Conseil de la concurrence du 23 avril 2014;
Vu la consultation publique internationale relative à l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès à large bande
(5/2007) et au projet de règlement afférent du 4 juillet 2014 au 4 août 2014;
Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’ORECE ayant été demandés;
Vu les commentaires de la Commission européenne du 4 août 2014;
Vu la prise de position de l’Institut aux observations formulées;
Considérant que l’analyse du marché de la fourniture en gros d’accès à large bande (5/2007) telle que soumise à la
consultation internationale du 4 juillet 2014 au 4 août 2014 sert notamment de motivation au présent règlement;
Arrête
Titre I – Définition du marché pertinent et désignation de l’opérateur puissant
Le marché pertinent est le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande.
Le présent règlement fixe la procédure d’établissement des offres de référence imposées aux opérateurs
identifiés comme puissants sur les marchés de gros analysés par l’Institut.
La décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d’interconnexion
est abrogée.
Au sens du présent règlement, on entend par
(1) «Bénéficiaire d’accès»: une entreprise notifiée qui utilise des services ou produits d’accès conformément à
l’article 2 (2) de la Loi de 2011.
(2) «Coûts communs»: les coûts non individualisables pour les produits ou services produits en commun et qui ne
peuvent pas être directement imputés à un service ou un produit particulier.
(3) «Coûts différentiels»: les coûts directement liés à la modification d’une activité, par exemple le surcoût de la
fourniture d’un service ou d’un produit par rapport à une situation dans laquelle ce service ou ce produit n’est
pas fourni, dans l’hypothèse où toutes les autres activités de production restent inchangées.
(4) «Coûts différentiels à long terme (LRIC)»: les coûts différentiels qui correspondent à un horizon temporel dans
lequel tous les facteurs de production, y compris les biens d’équipement, varient en fonction de l’évolution
de la demande due aux changements du volume ou de la structure de production. Par conséquent, tous les
investissements sont considérés comme des coûts variables.
(5) «Coûts différentiels à long terme LRIC+»: les coûts différentiels à long terme (LRIC) auxquels s’ajoute une
majoration pour la récupération des coûts communs, c’est-à-dire une augmentation apportée au coût différentiel
d’un service ou produit donné afin d’imputer et de récupérer les coûts communs en les répartissant entre tous
les services ou produits pour lesquels ils sont pertinents.
(6) «Demandeur d’accès: une entreprise notifiée qui envisage l’utilisation de services d’accès conformément à l’article
2 (2) de la Loi de 2011.
(7) «Essai de reproductibilité économique»: exercice visant à déterminer si la marge entre le prix d’un produit de
détail pertinent et le prix d’un ou plusieurs produit(s) de gros réglementé(s) lié(s) au prédit produit de détail
pertinent couvre les coûts différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs.
(8) «Offre isolée»: une offre qui contient un seul service ou produit de détail de communications électroniques
vendu à un prix unique.
(9) «Offre groupée»: une offre qui contient au moins deux services ou produits de détail vendus ensemble à un prix
unique.
(10) «Outil de l’essai de reproductibilité économique»: un outil de calcul défini et mis à disposition par l’Institut pour
les essais à effectuer sur base du présent règlement.
(11) «Intrant de gros»: un produit d’accès dont les demandeurs d’accès ont besoin pour fournir aux utilisateurs finaux
un service ou produit à haut débit sur un marché de détail et consistant en un produit actif ou passif ou en un
produit d’accès virtuel offrant des fonctionnalités équivalentes à celles d’un produit d’accès passif. Les intrants
de gros peuvent être fournis sur des infrastructures de réseau en cuivre historiques ou sur des infrastructures
NGA.
Tout opérateur identifié comme puissant sur le marché auquel la fourniture d’indicateurs de performance
est imposée est obligé de suivre les procédures fixées par ce règlement.
La dimension géographique du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès à large bande est nationale.
(1) Si l’Institut impose à un opérateur une orientation des prix de gros en fonction des coûts, ce dernier est
tenu, pour les produits de gros concernés, de suivre la procédure décrite à l’article 3.
(2) Si l’Institut impose à un opérateur pour des produits de gros spécifiés un essai de reproductibilité économique
par rapport à ses produits de détail correspondants, ce dernier est tenu, pour ces produits de gros, de suivre la
procédure décrite à l’article 4.
(3) L’opérateur peut recourir simultanément aux procédures pour différents produits compris dans la même offre
de référence.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Instit Luxembourgeois de Régulation
Règlement 14/179/ILR du 28 août 2014
portant sur les conditions d’application et de mise en œuvre de l’essai de reproductibilité
économique.
Secteur Communications électroniques
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;
Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la «Loi de
2011») et notamment ses articles 28 et 33;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire
commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»);
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de
communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»);
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel
et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service
universel»);
Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives
2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour
les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du
7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à
leur interconnexion et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques;
Vu la Recommandation de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des
méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut
débit;
Vu la demande d’avis relative à la définition d’une méthode ex ante pour la prévention de ciseaux tarifaires lancée le
21 juin 2013 et clôturée le 2 août 2013;
Vu les résultats de la demande d’avis susvisée;
Vu l’avis du Conseil de la concurrence n° 2013–AV–02 du 25 juillet 2013;
Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ci-après l’«Institut») relative
au projet de règlement portant sur les conditions d’application et de mise en œuvre de l’essai de reproductibilité
économique du 4 avril 2014 au 5 mai 2014;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée;
Vu l’accord du Conseil de la concurrence du 2 mai 2014;
Vu la consultation publique internationale de l’Institut relative au projet de règlement 14/***/ILR du ** 2014 portant
sur les conditions d’application et de mise en œuvre de l’essai de reproductibilité économique du 4 juillet 2014 au
4 août 2014;
Vu les réponses à la consultation publique internationale susvisée;
Les commentaires des autorités règlementaires de l’Union européenne et de l’Organe des Régulateurs Européens
des Communications Electroniques - ORECE ayant été demandés;
Vu les commentaires de la Commission européenne du 4 août 2014;
Vu la prise de position de l’Institut aux observations formulées;
Arrête
Le présent règlement fixe les conditions d’application et de mise en œuvre à respecter par tout opérateur
«PSM» obligé à réaliser un essai de reproductibilité économique.
(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à une fréquence trimestrielle (au 31 mars, au
30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre) les indicateurs de performance spécifiés à l’article 4 ci-dessous, et ceci au
plus tard six semaines après chaque échéance.
(2) Le relevé des indicateurs adopte la forme d’un relevé mensuel sur un historique de deux ans.
(3) Lorsque l’opérateur identifié comme puissant sur le marché considère qu’une partie des informations fournies
sont commercialement sensibles et partant à garder confidentielles, il fournit en même temps une compilation des
informations non confidentielles.
(4) L’Institut publie la version non confidentielle sur son site Internet.
L’Entreprise des postes et télécommunications occupe une position équivalente à une position dominante
individuelle et est désignée comme opérateur puissant sur le marché de la fourniture en gros d’accès à large bande.
Titre II – Définitions
(1) L’opérateur entame la procédure en publiant sans restriction d’accès un projet de l’offre de référence
sur son site Internet. Au même moment, il transmet le projet à l’Institut avec toutes les pièces justificatives. Tout en
respectant les délais lui imposés, l’opérateur est libre de déterminer le moment du déclenchement de la procédure.
(2) Pour la suite de cette procédure, il y a lieu de distinguer entre les cas suivants
a) Pour toute modification d’offre de référence n’ayant pas d’impact sur la tarification des produits de gros,
l’opérateur peut immédiatement procéder conformément à l’article 3 (3).
b) Pour tout projet d’offre de référence comportant des modifications impliquant un changement au niveau tarifaire
des produits de gros, l’opérateur démontre à l’Institut que les tarifs de gros proposés respectent les plafonds
tarifaires existants et procède ensuite conformément à l’article 3 (3).
c) Pour les nouveaux produits et modifications de produits pour lesquels aucun plafond tarifaire n’existe, l’opérateur
demande à l’Institut de fixer un nouveau plafond tarifaire. Dans ce cas, l’Institut fixe un nouveau plafond tarifaire
qui est soumis à une consultation nationale et internationale. L’opérateur adapte, le cas échéant, son projet
d’offre de référence afin de respecter les plafonds tarifaires établis par l’Institut et procède conformément à
l’article 3 (3).
d) Pour les nouveaux produits et modifications de produits pour lesquels aucun plafond tarifaire ne peut
être déterminé, l’Institut évalue la conformité des tarifs proposés avec l’encadrement tarifaire prévu par la
réglementation sectorielle. En cas d’une non-conformité, l’Institut peut imposer à l’opérateur puissant sur le
marché de procéder à la modification du projet d’offre de référence.
(3) Pour recueillir l’avis des acteurs du marché l’opérateur procède à une consultation publique des acteurs du
marché en respectant les consignes suivantes
a) L’opérateur soumet son projet d’offre de référence, conformément aux plafonds tarifaires, à une consultation
publique pendant une durée minimale d’un mois.
b) Lorsque l’Institut est appelé à fixer un nouveau plafond tarifaire, la consultation du projet d’offre de référence
tient compte du plafond proposé et ne peut débuter qu’après la mise en consultation internationale du projet de
règlement établissant le plafond tarifaire par l’Institut.
c) A l’issue de la consultation, l’opérateur transmet à l’Institut l’intégralité des avis reçus, y compris les parties
confidentielles.
d) L’opérateur publie sur son site Internet les contributions reçues en respectant le secret des affaires. Elles doivent
être accessibles publiquement au moins aussi longtemps que l’offre de référence est applicable.
e) L’opérateur procède à l’adaptation de son projet d’offre de référence en tenant dûment compte des résultats des
différentes consultations menées. Il établit et publie sur son site Internet une motivation de la prise en compte
ou non des commentaires reçus. Cette motivation doit être accessible publiquement au moins aussi longtemps
que l’offre de référence est applicable.
(4) L’offre de référence devient applicable après l’adaptation résultant des consultations menées, dès sa publication
et au plus tôt deux mois après la publication du projet d’offre de référence.
L’opérateur est tenu de fournir à l’Institut les données financières et techniques nécessaires à la vérification du
respect des plafonds tarifaires instaurés.
(5) Sauf si précisé autrement, l’opérateur est tenu d’entamer la présente procédure dans les trente jours après
l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement obligeant l’opérateur à publier une offre de référence. Cette disposition
s’applique à la fois aux nouvelles offres de référence et aux offres de référence déjà existantes. Sur demande dûment
justifiée, l’Institut peut prolonger le délai précité.
L’essai de reproductibilité économique est à effectuer par l’opérateur PSM pour chacun de ses produits
de détail à haut débit les plus pertinents (nommés ci-après «produits phares») sur base de tous ses intrants de gros
utilisables et utilisés.
(1) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de fournir notamment les indicateurs de
performance par bénéficiaire d’accès sous la forme reprise à l’annexe de ce règlement ainsi que sous forme agrégée.
(2) Les indicateurs de performance sont à fournir séparément pour les services fournis sous les conditions d’un SLA
standard et pour les services fournis sous les conditions d’un SLA non standard.
(3) La liste ainsi que la définition des indicateurs de performance imposés par l’Institut est la suivante
a) Processus de commande
a. Nombre de commandes reçues
b. Nombre de commandes acceptées
c. Nombre de commandes rejetées après avoir passé la validation administrative
d. Taux de réalisation en %: Nombre de commandes acceptées / Nombre de commandes reçues * 100
e. Trois principaux motifs de rejet des commandes
b) Fourniture de services
a. Nombre de raccordements activés dans le mois sous revue
b. Délai moyen en jours pour la première disponibilité libre pour la réalisation: avec délai de la première
disponibilité libre pour la réalisation = le nombre de jours entre le moment de l’acceptation de la commande
et celui de la première proposition de disponibilité libre pour la réalisation et délai moyen pour la première
disponibilité libre pour la réalisation = délai de la première disponibilité libre pour la réalisation / nombre de
raccordements activés dans le mois sous revue.
c. Délai moyen de la réalisation: avec délai de fourniture du raccordement initial = le nombre de jours entre le
moment de l’acceptation de la commande et celui de la validation de la fourniture de service par l’opérateur
demandeur et le délai moyen de la réalisation = délai de fourniture du raccordement initial total / nombre de
raccordements activés dans le mois sous revue.
d. Jours nécessaires pour satisfaire 95% des demandes d’accès.
e. Jours nécessaires pour satisfaire 50% des demandes d’accès.
f. Nombre des réalisations complétées avant ou à la date prévue par le SLA: Nombre de commandes acceptées
qui sont opérationnelles dans les délais prévus dans le SLA.
g. Taux de réalisation en %: Nombre de commandes acceptées qui sont opérationnelles / Nombre de
raccordements activés dans le mois sous revue * 100.
h. Pourcentage des réalisations complétées dans les délais du SLA: Nombre de commandes acceptées qui
sont opérationnelles dans les délais prévus dans le SLA après l’acceptation de la commande / Nombre de
raccordements activés dans le mois sous revue * 100.
c) Qualité de service, notamment en cas de défaillance
a. Taux de pannes signalées par ligne d’accès en %: Nombre total d’événements qualifiés de panne (p. ex. selon
SLA) / nombre total de lignes d’accès atteintes * 100.
b. Taux de pannes signalées par opérateur en %: Nombre total d’événements qualifiés de panne (p. ex. selon
SLA) / Nombre total d’opérateurs clients atteints * 100.
c. Pourcentage des défauts dont la causalité se trouve auprès de l’opérateur puissant par service par trimestre
Nombre total d’événements qualifiés de panne (p. ex. selon SLA) dans le trimestre sous revue dont la
causalité se trouve auprès de l’opérateur puissant / Nombre total d’événements qualifiés de panne (p. ex.
selon SLA) dans le trimestre sous revue * 100.
d. Délai de réparation (en heures) en cas de défaillance: par panne ou défaillance, il y a lieu d’entendre le
non-fonctionnement du service souscrit par l’opérateur demandeur tel que défini et garanti dans l’offre de
référence et surtout la partie SLA.
e. Temps en jours dans lequel 95% des défaillances sont réparées.
f. Pourcentage de défaillances réparées dans un délai fixé à 48 heures: Nombre total d’événements qualifiés de
panne (p. ex. selon SLA) dont la réparation est approuvée dans moins de 48 heures après la notification de
la panne / Nombre total d’événements qualifiés de panne (p. ex. selon SLA) * 100.
g. Pourcentage de défaillances réparées selon SLA: Nombre total d’événements qualifiés de panne (p. ex. selon
SLA) dont la réparation est approuvée dans le délai du SLA 48 heures après la notification de la panne /
Nombre total d’événements qualifiés de panne (p. ex. selon SLA) * 100.
h. Délai moyen de résolution: Nombre total de jours pour la résolution des défaillances / Nombre total
d’événements qualifiés de panne (p. ex. selon SLA).
i. Pourcentage des défauts résolus avant ou à la date prévue dans SLA: Nombre total d’événements qualifiés de
panne (p. ex. selon SLA) dont la réparation est approuvée dans le délai proposé lors de la notification de la
panne / Nombre total d’événements qualifiés de panne (p. ex. selon SLA) * 100.
d) Migration entre différents intrants de gros réglementés, à savoir le changement de l’intrant de gros utilisé par
l’opérateur demandeur pour la fourniture du service au client final.
a. Pourcentage des livraisons complétées avant ou à la date prévue dans SLA: Nombre de commandes de
migration et de changement d’intrant de gros réglementé livrées et validées par l’opérateur demandeur avant
ou à la date prévue dans SLA / nombre de commandes de migration et de changement d’intrant de gros
réglementé livrées et validées par l’opérateur demandeur * 100.
b. Taux de commandes de migration en %: Nombre de commandes migration et/ou de changement d’intrant de
gros réglementé acceptées / nombre total de commandes acceptées * 100.
Au sens du présent règlement, on entend par
(1) «Bénéficiaire d’accès»: une entreprise notifiée qui utilise des services ou produits d’accès conformément à l’article
2 (2) de la Loi de 2011.
(2) «Demandeur d’accès»: une entreprise, qui envisage l’utilisation de services d’accès conformément à l’article
2 (2) de la Loi de 2011.
(3) «EoI»: Equivalence des Intrants (Equivalence of Inputs), la fourniture de services et d’informations aux demandeurs
d’accès internes et tiers dans les mêmes conditions, y compris en ce qui concerne les niveaux de prix et de qualité
de service, les calendriers, les systèmes et processus utilisés et le niveau de fiabilité et de performance. Le concept
d’EoI défini dans le présent règlement s’applique aux produits d’accès et aux services connexes et accessoires qui sont
nécessaires à la fourniture d’«intrants de gros» aux demandeurs d’accès internes et tiers.
(4) «Intrant de gros»: un produit d’accès dont les demandeurs d’accès ont besoin pour fournir aux utilisateurs finaux
un service à haut débit sur un marché de détail et consistant en un produit actif ou passif ou en un produit d’accès
virtuel offrant des fonctionnalités équivalentes à celles d’un produit d’accès passif. Les intrants de gros peuvent être
fournis sur des infrastructures de réseau en cuivre historiques ou sur des infrastructures NGA.
(5) «Réseau d’accès»: la partie du réseau entre le répartiteur principal («main distribution frame» (MDF)/«point of
presence» (POP)) et le point de terminaison du réseau (PTR) utilisée pour raccorder l’utilisateur final à l’infrastructure
du réseau en position déterminée.
Titre III – Fixation des obligations de gros
Chapitre I: Obligation d’accès
(1) L’opérateur entame la procédure en publiant sans restriction d’accès un projet de l’offre de référence
sur son site Internet. Au même moment, il transmet le projet à l’Institut avec toutes les pièces justificatives. Tout en
respectant les délais lui imposés, l’opérateur est libre de déterminer le moment du déclenchement de la procédure.
(2) Pour la suite de cette procédure, il y a lieu de distinguer entre les cas suivants
a) L’opérateur peut immédiatement procéder conformément à l’article 4 (3) si le projet d’offre de référence ne
comporte aucun impact au niveau tarifaire.
b) Pour les projets d’offres de référence ayant un impact sur la tarification des produits de gros, l’opérateur
transmet à l’Institut son essai de reproductibilité économique des produits de détail pertinents relatifs aux
produits de gros figurant dans l’offre, conformément aux principes et méthodes spécifiés par l’Institut.
Au cas où le résultat de l’essai ne serait pas conforme aux principes et méthodes spécifiés par l’Institut, l’opérateur
procède à l’adaptation du projet de l’offre de référence.
Dans le cas contraire, il procède conformément à l’article 4 (3).
(3) Pour recueillir l’avis des acteurs du marché l’opérateur procède à une consultation publique des acteurs du
marché tout en respectant les consignes suivantes
a) La durée de la consultation est fixée à minimum un mois.
b) A l’issue de la consultation, l’opérateur transmet à l’Institut l’intégralité des avis reçus, y compris les parties
confidentielles.
c) Il publie sur son site Internet les contributions reçues en respectant le secret des affaires, qui doivent être
accessibles publiquement au moins aussi longtemps que l’offre de référence est applicable.
d) Il procède à l’adaptation de son projet d’offre de référence en tenant dûment compte du résultat de la
consultation menée. Il établit et publie sur son site Internet une motivation de la prise en compte ou non des
commentaires reçus. Cette motivation doit être accessible publiquement au moins aussi longtemps que l’offre de
référence est applicable.
(4) L’offre de référence devient applicable après l’adaptation résultant des consultations menées, dès sa publication
et au plus tôt deux mois après la publication du projet d’offre de référence.
L’opérateur fournit à l’Institut les données financières et techniques nécessaires à la vérification du respect de la
reproductibilité économique entre les produits de détail et les produits de gros y relatifs.
(5) Sauf si précisé autrement, dans les trente jours après l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement obligeant
l’opérateur à publier une offre de référence, l’opérateur est tenu d’entamer la présente procédure. Cette disposition
s’applique à la fois aux nouvelles offres de référence et aux offres de référence déjà existantes. Sur demande dûment
motivée, l’Institut peut prolonger le délai précité.
(1) Les produits phares correspondent à des offres isolées ou à des offres groupées qui incluent un service
à haut débit. Les produits phares comprennent
a) tous les produits de détail à haut débit contribuant ensemble en ordre décroissant à hauteur de 70% au revenu
total généré par les produits de détail à haut débit de l’opérateur PSM, et
b) tous les produits de détail à haut débit qui représentent individuellement au moins une part de revenu de 10%
du revenu total généré par les produits de détail à haut débit de l’opérateur PSM.
(2) Les revenus à considérer sont ceux générés par l’opérateur PSM pendant l’année calendrier précédant l’année
en cours.
(1) L’Institut peut à tout moment au cours des procédures visées aux articles 2 et 3 demander des pièces
justificatives supplémentaires.
(2) L’Institut peut demander la fourniture de chiffres bruts servant de base au calcul des indicateurs sous revue.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché doit garder un historique de deux ans de ces chiffres bruts.
(1) En vertu des articles 28 (1) d) et 32 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché
est, à l’égard des demandeurs d’accès, soumis à l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à large bande
et à des ressources associées, ainsi que d’en autoriser l’utilisation. Pour tenir compte du développement technologique,
l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès ne s’applique pas seulement aux services d’accès prévus dans
une offre de référence, mais également à ceux qui n’y sont pas prévus.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché exécute son obligation de satisfaire les demandes raisonnables
d‘accès dans le meilleur respect du principe de la neutralité technologique, tel que consacré à l’article 8 (1) de la
directive «cadre» modifiée.
L’obligation de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de satisfaire les demandes raisonnables d’accès
s’applique à tout le territoire national et quels que soient notamment
– la zone urbanisée ou la zone destinée à être urbanisée concernée, à savoir notamment les zones d’habitation et
les zones d’activité économique; et
– l’usage privé ou professionnel de l’utilisateur auquel l’accès à large bande est destiné.
Des contraintes techniques dûment justifiées ou la nécessité de garantir l’intégrité du réseau peuvent justifier le
caractère déraisonnable de la demande d’accès et motiver un refus d’accès par l’opérateur identifié comme puissant
sur le marché. Toute décision de refus d’accès doit être notifiée à l’Institut parallèlement à l’information y relative du
demandeur d’accès.
(2) En vertu de l’article 32 a) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis à
l’obligation d’accorder à des entreprises notifiées l’accès à large bande, c’est-à-dire la livraison du trafic à large bande
au niveau
– de chaque répartiteur principal (MDF/POP); et/ou
– d’un point de concentration pour la couverture nationale.
La livraison du trafic est réalisée au moins sur base des protocoles de la couche «Layer 2», ainsi que de la couche
«Layer 3» selon la demande spécifique du demandeur d’accès. Ces couches correspondent aux différents niveaux du
modèle «Open Systems Interconnection» de l’Organisation Internationale de Normalisation (modèle «ISO/OSI»).
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est tenu d’offrir l’accès à large bande englobant plusieurs profils,
et partant non seulement les profils proposés par ce dernier sur le marché de détail, tels que la revente, mais également
d’autres profils symétriques et asymétriques suivant la demande raisonnable des bénéficiaires d’accès.
Tous les profils sont mis à disposition par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché indépendamment de la
fourniture d’un abonnement au réseau téléphonique public, c’est-à-dire sous forme d’accès à large bande «nu».
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché n’a pas le droit d’imposer des limitations déraisonnables en
termes de fonctionnalités et capacités du service (p. ex. débits garantis). Les produits de gros à large bande à offrir
par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché permettent au moins aux bénéficiaires d’accès de fournir sur le
marché de détail des services tels que des appels vidéo et voix, la distribution de contenu audio-visuel et l’accès à des
applications ayant trait au traitement de données.
(3) En vertu de l’article 32 b) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché négocie de bonne
foi avec les demandeurs d’accès.
En ce qui concerne les demandes d’accès qui s’inscrivent dans l’offre de référence de l’opérateur identifié comme
puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un délai de
quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d’accès lui a fourni toutes les informations requises pour le
traitement de la demande, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties. Suite à la réception de la demande
d’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché communique sans tarder au demandeur d’accès une liste
complète et détaillée des informations requises pour le traitement de la demande d’accès.
En ce qui concerne les demandes d’accès qui ne s’inscrivent pas dans l’offre de référence de l’opérateur identifié
comme puissant sur le marché, ce dernier déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans
un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’accès, sauf prorogation décidée d’un commun
accord des parties.
(4) En vertu de l’article 32 e) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché accorde un accès
ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour
l’interopérabilité des services.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit ces prestations de manière aisément accessible et en
ligne avec les évolutions technologiques.
Afin de garantir la compatibilité technique, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit aux
demandeurs d’accès la possibilité de réaliser des essais y relatifs.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché développe dans un délai ne dépassant pas les 3 mois après
l’entrée en vigueur du présent règlement un catalogue de règles destinées à garantir la compatibilité technique entre
ses différents services et ceux des bénéficiaires d’accès. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses
meilleurs efforts afin de développer le catalogue précité de concert avec les bénéficiaires d’accès. L’opérateur identifié
comme puissant sur le marché publie ce catalogue sur son site internet et le tient à jour.
En cas de demande raisonnable d’un demandeur d’accès pour le déploiement d’une nouvelle technologie dans le
cadre de l’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour développer
les règles nécessaires pour garantir la compatibilité technique et l’intégrité du réseau de concert avec ce demandeur
d’accès. Ces nouvelles règles sont par la suite intégrées dans le catalogue visé au paragraphe précédent.
En cas de désaccord persistant entre l’opérateur identifié comme puissant sur le marché et le demandeur
respectivement le bénéficiaire d’accès sur les règles techniques à inclure dans le catalogue susvisé, l’Institut peut, après
consultation, imposer les conditions techniques et opérationnelles relatives aux interfaces techniques, protocoles ou
autres technologies clés à utiliser.
(5) En vertu de l’article 32 f) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit une
possibilité de colocalisation afin de permettre aux bénéficiaires d’accès d’installer leurs équipements actifs ou passifs
dans les locaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché en vue de la fourniture d’accès à large bande.
Cette obligation vise notamment la mise à disposition de surface dans les locaux, ainsi que dans les armoires
techniques extérieures de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.
Dans le cas d’une impossibilité technique, notamment lorsque la surface disponible serait insuffisante, l’opérateur
identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour permettre une colocalisation distante dans
des conditions techniques et financières équivalentes.
Exceptionnellement, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché peut refuser une demande d’un bénéficiaire
d’accès, lorsque pour des raisons techniques, il est impossible de trouver une possibilité de colocalisation, y compris la
colocalisation distante. Dans un tel cas, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché soumet à l’Institut les motifs
de sa décision de refus au moins un (1) mois avant la communication de celle-ci au bénéficiaire d’accès.
(6) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché rend accessible, sous réserve du respect de la sécurité
publique, aux demandeurs d’accès les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations d’accès à large
bande et concernant notamment l’état du développement et de l’évolution du réseau d’accès, ainsi que les évolutions
des systèmes d’information en vue de la commercialisation de services sur le marché de détail.
(7) Conformément à l’article 32 h) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché donne
aux bénéficiaires d’accès l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle. Ces systèmes couvrent notamment la
préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation, ainsi que
la facturation du bénéficiaire d’accès.
Les modalités de connexion à et d’utilisation de ces systèmes figurent dans l’offre de référence à publier par
l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.
(8) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des bénéficiaires d’accès un moyen, tel
que par exemple un formulaire ou une connexion SOAP (Simple Object Access Protocol), pour le raccordement à
son réseau d’immeubles entiers ou unités d’immeubles non encore connectés. Le bénéficiaire d’accès doit pouvoir
valablement introduire cette commande auprès des services de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché
pour le compte de l’utilisateur final.
(9) Conformément à l’article 32 c) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est soumis
à l’obligation de ne pas retirer l’accès lorsqu’il a déjà été accordé, sous réserve des dispositions qui suivent
a) Sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l’opérateur identifié comme puissant sur le
marché ne peut, en cas de violation alléguée de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire d’accès, procéder
à un retrait d’accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après envoi d’une lettre recommandée au
bénéficiaire d’accès aux termes de laquelle
– ce dernier est mis en demeure de mettre un terme à ladite violation, et
– le retrait de l’accès accordé est annoncé après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la réception
de la mise en demeure restée infructueuse.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché informe l’Institut, parallèlement au bénéficiaire d’accès, du
lancement de la procédure de retrait d’accès et des suites qui y seront réservées.
b) Sauf en cas de force majeure dûment justifié, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché annonce sur son
site internet la fermeture d’un site, tel que notamment les répartiteurs, avec un délai de préavis de cinq (5) ans
lorsqu’au moins un bénéficiaire d’accès y est présent. Ce délai peut néanmoins être écourté sur base d’accords
bilatéraux avec les bénéficiaires d’accès concernés, qui sont à communiquer à l’Institut dans les quinze (15) jours
qui suivent leur signature.
Si aucun bénéficiaire d’accès n’est présent sur un site, le délai de préavis est d’un (1) an à compter de la date
de la publication sur le site internet de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, sauf en cas de force
majeure dûment justifié.
En cas de fermeture partielle d’un site, les prestations non touchées seront fournies de façon inchangée.
La publication préalable sur le site internet de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, comprend au
moins la dénomination exacte du site à fermer, la date exacte de la fermeture envisagée, ainsi que la date de la
publication.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne peut exiger une remise en pristin état des lieux de la part
des bénéficiaires d’accès concernés.
c) En cas d’une modification de son réseau ou d’un raccordement déterminé l’opérateur identifié comme puissant
sur le marché met à disposition des solutions d’accès de remplacement aux bénéficiaires d’accès concernés.
Ces solutions de remplacement sont fournies préalablement et présentent des caractéristiques techniques et
financières au moins équivalentes aux accès à supprimer ou à modifier.
A défaut d’accord entre les parties concernées, un délai de préavis d’au moins cinq (5) ans, à compter de
l’annonce de la modification au(x) bénéficiaire(s) d’accès concerné(s), est à respecter par l’opérateur identifié
comme puissant sur le marché, sauf en cas de force majeure dûment justifié. Un litige en cette matière entre
l’opérateur identifié comme puissant sur le marché et une ou plusieurs partie(s) concernée(s) peut être soumis
à l’Institut conformément à l’article 81 de la Loi 2011 à l’issue duquel l’Institut peut, en tenant dûment compte
des circonstances du cas concret lui soumis, fixer un délai plus court.
Chapitre II: Obligation de non-discrimination
(1) L’Institut peut, à tout moment au cours des procédures visées aux articles 3 et 4, demander des pièces
justificatives supplémentaires, ce qui entraîne un arrêt de la procédure.
(2) L’Institut peut intervenir à tout moment au cours des procédures visées aux articles 3 et 4 et imposer des
modifications au projet d’offre de référence. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est dès lors tenu de
relancer la procédure pour le projet d’offre de référence ainsi modifiée.
(3) Conformément à l’article 29 (1) de la Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications
électroniques, l’Institut peut imposer des modifications aux offres de référence en vigueur. L’opérateur identifié comme
puissant sur le marché est dès lors tenu de lancer une procédure pour un nouveau projet.
(1) Afin de permettre à l’Institut d’identifier les produits phares, l’opérateur PSM est tenu de lui fournir un
tableau qui reprend tous ses produits de détail à haut débit en ordre décroissant par rapport à leur contribution au
revenu total.
(2) Le tableau à utiliser est repris en Annexe.
(3) Le tableau est à fournir à l’Institut pour la première fois au plus tard trois (3) mois à partir de l’entrée en vigueur
du présent règlement et par après annuellement au 31 mai de l’année en cours pour l’exercice révolu.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Annexe
Liste et format des indicateurs de performance à fournir par l’opérateur identifié comme puissant
sur le marché
Processus
Indicateur
Unité
[SLA standard]
Unité
[SLA non
standard]
Processus de commande
Nombre de commandes reçues
Nombre
Nombre
Nombre de commandes acceptées
Nombre
Nombre
Nombre de commandes rejetées après avoir passé la
validation administrative
Nombre
Nombre
Taux de réussite
%
%
Fourniture de services
Nombre de raccordements activés dans le mois sous revue
Nombre
Nombre
Délai moyen de fourniture du raccordement initial
Jours
Jours
Temps dans lequel 95e percentile des demandes d’accès au
service sont livrées
Jours
Jours
Temps dans lequel 50e percentile des demandes d’accès au
service sont livrées
Jours
Jours
Nombre des livraisons complétées avant ou à la date prévue
dans le SLA
Nombre
Nombre
Taux de réalisation
%
%
Qualité de service, notamment en cas de défaillance
Taux de pannes signalées par ligne d’accès
%
%
Taux de pannes signalées par opérateur
%
%
Pourcentage des défauts dont la causalité se trouve auprès
de l’opérateur puissant par service par trimestre
%
%
Délai de réparation en cas de défaillance
Temps en jours dans lequel 95% des défaillances sont
réparées
Jours
Jours
Pourcentage des défaillances réparées dans un délai fixé à
48 heures
%
%
Pourcentage des défaillances réparées selon SLA
%
%
Délai moyen de résolution
Jours
Jours
Migration entre différents intrants de gros réglementés
Pourcentage des livraisons complétées avant ou à la date
prévue dans le SLA
%
%
Taux de commandes de migration
%
%
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
(1) En vertu des articles 28 (1) b) et 30 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché
est soumis à des obligations de non-discrimination.
Au titre de ces obligations de non-discrimination, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché applique
dans des circonstances équivalentes des conditions équivalentes à toute entreprise notifiée fournissant des services
équivalents.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à cette entreprise des services et des informations
dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu’il assure à ses propres services, filiales et partenaires
commerciaux.
Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché rapporte la preuve vis-à-vis de l’Institut qu’il
n’opère pas de discriminations tarifaires ou non tarifaires entre les entreprises notifiées et ses propres services de
détail, filiales et partenaires commerciaux.
Les produits d’accès sont à fournir par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché sur la base de l’équivalence
des intrants (EoI). En vertu de l’EoI, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est tenu d’assure la fourniture
des services et informations moyennant les mêmes procédures et systèmes opérationnels que ceux utilisés par ses
propres services, filiales et partenaires commerciaux. Cette fourniture se fait dans les mêmes délais, selon les mêmes
termes et conditions et à un niveau identique de fiabilité et de performance que ceux dont bénéficient les propres
services, filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché dispose d’un délai d’un (1) an, à partir de l’entrée en vigueur
du présent règlement, pour achever l’implémentation technique et procédurale de l’EoI. L’opérateur identifié comme
puissant sur le marché porte vis-à-vis de l’Institut la charge de la preuve de l’implémentation de l’EoI.
Pendant cette année, l’Institut met en place des groupes de travail trimestriels visant l’échange d’information entre
les bénéficiaires d’accès et l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, la participation de ce dernier étant
obligatoire. Lors de ces groupes de travail, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché expose les différentes
étapes en vue de l’implémentation de l’EoI et présente l’état d’avancement de cette implémentation.
(2) Les conditions tarifaires que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre pour ses prestations de gros
d’accès sont non discriminatoires, d’une part, par rapport à ses services de détail, filiales et partenaires commerciaux
et les entreprises notifiées et, d’autre part, entre les entreprises notifiées proprement dites. Ainsi, l’opérateur identifié
comme puissant sur le marché applique des prix de gros pour la fourniture des services identiques aux prix pratiqués
pour ses transferts internes ou offerts, à ses filiales et partenaires commerciaux. Par rapport aux prix de transferts
internes, les prestations de gros offertes aux entreprises notifiées ne donnent pas lieu à une majoration tarifaire due
aux frais de leur mise à disposition aux entreprises précitées sur le marché de gros.
(3) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre aux demandeurs d’accès les mêmes intrants de gros
qu’il fournit à ses propres services de détail, ses filiales et ses partenaires commerciaux.
Moyennant un essai de reproductibilité technique, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché démontre à
l’Institut que les offres de ses propres services de détail sont techniquement reproductibles avec les intrants de gros
offerts aux demandeurs d’accès.
L’essai de reproductibilité technique consiste à identifier, pour chaque offre de services de détail de l’opérateur
identifié comme puissant sur le marché, les différents éléments techniques (y compris les intrants de gros) utilisés pour
la fourniture du service de détail concerné et à les énumérer dans une liste. L’opérateur identifié comme puissant sur
le marché décrit de même la fonction de chacun des éléments ainsi identifiés dans la production du service de détail.
Le résultat de l’essai de reproductibilité technique est à fournir à l’Institut pour chaque nouvelle offre ou modification
d’une offre existante de ses propres services de détail, préalablement à la commercialisation, afin de permettre à
l’Institut de vérifier la disponibilité d’intrant(s) de gros correspondant(s). Pour les offres de détail qui existent au
moment de l’entrée en vigueur de ce règlement, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché dispose d’un délai
de deux (2) mois pour en démontrer la reproductibilité technique.
En cas d’un nouvel intrant de gros ou d’une modification d’un intrant de gros existant, l’opérateur identifié comme
puissant sur le marché démontre que toutes les offres de ses services de détail fondées sur cet intrant de gros sont
techniquement reproductibles pour les bénéficiaires d’accès. Cette preuve de la reproductibilité technique est à fournir
à l’Institut au plus tard au moment de la publication du projet de la nouvelle offre de référence y relative.
L’Institut peut à tout moment demander, dans le respect du principe de proportionnalité et en motivant la demande,
à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché de fournir un essai de reproductibilité technique au sujet de toute
offre de ses propres services de détail.
(4) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché met, sous réserve du respect de la sécurité publique, à
disposition des demandeurs d’accès les informations actuelles et pertinentes au regard des prestations d’accès à large
bande et concernant notamment l’état du développement et de l’évolution du réseau d’accès, ainsi que les évolutions des
systèmes d’information en vue de la commercialisation de services sur le marché de détail dans les mêmes délais et avec
la même qualité qu’elles sont mises à disposition à ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux.
(5) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché prend les mesures de gouvernance nécessaires pour assurer
que ses services de détail, filiales et partenaires commerciaux de même que d’autres demandeurs d’accès, ne puissent
pas accéder aux informations qu’il obtient de la part des demandeurs d’accès dans le cadre de la fourniture en gros
d’accès à large bande.
Sur demande, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut le détail des mesures prises à
cette fin.
L’instauration des mesures nécessaires doit être achevée dans le délai d’implémentation de l’EoI prévu au
paragraphe (1).
(6) Pour l’ensemble des prestations de gros d’accès, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché offre ses
services avec un niveau de qualité standard (service level agreement, «SLA») portant notamment sur les différentes
procédures relatives à la fourniture de ces services, tels que par exemple les délais de livraison, de réponse, d’installation
et de réparation. Ce niveau de qualité de service standard est identique au niveau de qualité de service standard dont
bénéficient les propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant
sur le marché.
A côté de ce niveau de qualité de service standard, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché indique dans
son offre de référence s’il peut, sur demande, offrir les mêmes services à un niveau de qualité supérieur. L’opérateur
identifié comme puissant sur le marché ne peut refuser une demande de fourniture d’un service à un niveau de qualité
supérieur qu’en cas de non-faisabilité technique. Afin d’assurer une gestion efficace de ses effectifs et seulement dans le
cadre de la fourniture de niveaux de qualité de service supérieurs, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché
peut demander aux entreprises notifiées une prévision du nombre de commandes ou d’autres informations pour une
durée adéquate.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché assortit ses engagements relatifs au niveau de qualité de service
standard et au niveau de qualité de service supérieur de pénalités adéquates (service level guarantees, «SLG») qui sont
dues en cas de non-respect du niveau de qualité de service convenu.
Les engagements relatifs au niveau de qualité de service standard (SLA) et les pénalités (SLG) s’y rapportant font
partie de l’offre de référence.
Tous les accords conclus en matière de niveaux de qualité de service (SLA) et des garanties afférentes (SLG), ainsi
que leurs modifications subséquentes sont communiqués par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché à
l’Institut dans le délai d’un (1) mois suivant leur signature.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché dispose d’un délai de six (6) mois à partir de l’entrée en vigueur
du présent règlement pour se mettre en conformité avec les obligations du présent paragraphe.
(7) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de mesurer des indicateurs de performance clés
(IPC) portant au moins sur les éléments suivants: les délais de livraison, la disponibilité des informations, les processus
de commandes, le niveau de qualité de service notamment en cas de défaillance, les délais de réparation en cas de
défaillance, ainsi que les délais des migrations entre les différents intrants de gros réglementés.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché effectue ces mesures individuellement pour chaque bénéficiaire
d’accès, y inclus ses propres services de détail, filiales et partenaires commerciaux. Il transmet le résultat de ces
mesures, ainsi qu’une version non confidentielle de celles-ci à l’Institut à des intervalles réguliers.
L’Institut publie régulièrement une version non confidentielle du résultat de ces mesures sur son site internet.
L’Institut peut procéder à un audit des mesures des IPC réalisées, respectivement charger un auditeur indépendant
d’y procéder.
Le détail des IPC à utiliser, les informations à fournir et les modalités pratiques y relatives sont arrêtés par l’Institut.
(8) Si pour la fourniture d’un service de gros, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché demande aux
bénéficiaires d’accès un mandat de l’utilisateur final, il propose un formulaire reprenant toutes les données requises. Le
mandat est aussi peu contraignant que possible.
(9) Pour l’identification univoque de l’utilisateur final, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à la
disposition des bénéficiaires d’accès, un accès aisé et gratuit à des systèmes renseignant l’identification en interne de
l’utilisateur final nécessaire à la commande des services d’accès.
Chapitre III: Obligation de transparence
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement 14/178/ILR du 28 août 2014
abrogeant la décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en
matière d’interconnexion.
Secteur Communications électroniques
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques;
Vu la décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d’interconnexion;
Vu le règlement 14/170/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de départ d’appel
sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2), l’identification des opérateurs puissants sur ces
marchés et les obligations imposées à ce titre;
Vu le règlement 14/171/ILR du 6 janvier 2014 portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison
d’appel sur divers réseaux téléphoniques publics individuels en position déterminée (Marché 3), l’identification des
opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre;
Vu le règlement 14/177/ILR du 22 août 2014 concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme
puissant sur le marché dans le cadre de l’obligation de publication d’une offre de référence;
Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet de règlement
abrogeant la décision 07/119/ILR du 7 mars 2007 concernant les modalités et conditions en matière d’interconnexion
du 3 janvier au 3 février 2014;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée;
Arrête
Dans le cas où l’essai de reproductibilité économique concerne une offre groupée, seuls les produits de
détail basés sur des produits de gros réglementés inclus dans cette offre sont à considérer par l’opérateur PSM pour
effectuer l’essai de reproductibilité économique.
(1) En vertu des articles 28 (1) a) et 29 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché
est soumis à des obligations de transparence concernant la fourniture en gros d’accès à large bande.
(2) En vertu de l’article 29 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie une offre
de référence unique pour la fourniture en gros d’accès à large bande.
Cette offre de référence est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne soient pas tenus
de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une description
des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les modalités et
conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.
L’offre de référence couvre impérativement l’accès à large bande sur base de différents protocoles, profils et niveaux
de livraison de trafic et est étendue à toute nouvelle forme d’accès qui devient disponible à l’avenir.
En ce qui concerne les prestations de colocalisation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché publie une
offre de colocalisation unique applicable et adaptée à l’ensemble des marchés de gros réglementés. Cette offre inclut
les conditions et procédures nécessaires en vue de la colocalisation.
Cette offre de référence de colocalisation est suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires d’accès ne
soient pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. Elle contient une
description des différents services offerts et est structurée en fonction des besoins du marché tout en indiquant les
modalités et conditions correspondantes, y compris les tarifs applicables.
Pour les offres existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un délai de 6 mois est accordé
à l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, afin de publier ses premiers projets d’offre de référence unique
pour la fourniture en gros d’accès à large bande et d’offre de référence unique de colocalisation qui regroupent
respectivement toutes les prestations requises.
(3) L’offre de référence unique pour la fourniture en gros d’accès à large bande à publier par l’opérateur identifié
comme puissant sur le marché contient au moins les éléments suivants
a) La description précise des éléments du réseau auxquels l’accès est proposé.
b) La définition de plusieurs «profils» d’accès à large bande englobant non seulement les profils proposés par
l’opérateur identifié comme puissant sur le marché sur le marché de détail tels que la revente, mais également
d’autres profils symétriques et asymétriques suivant la demande raisonnable des bénéficiaires d’accès. Tous les
profils sont disponibles indépendamment de la fourniture d’un abonnement au réseau téléphonique public (c’est-
à-dire en tant qu’accès à large bande «nu»).
c) Les informations relatives à l’emplacement, la disponibilité et l’évolution des sites pertinents, ainsi que des points
d’accès physiques. Pour des raisons de sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux
seuls demandeurs d’accès intéressés.
d) Les modalités techniques de l’accès aux points de livraison du trafic au niveau des répartiteurs principaux et au
niveau du point de concentration pour la couverture nationale et de leur utilisation, y compris les caractéristiques
techniques liées.
e) Les modalités et spécifications pour la livraison du trafic à large bande, sans limitations déraisonnables en termes
de fonctionnalités et capacités du service (p. ex. débits garantis), pour la fourniture de services tels que des appels
vidéo et voix, la distribution de contenu audio-visuel (par exemple «multicasting») et l’accès à des applications
ayant trait au traitement de données sensibles et critiques, sauf si cette demande n’est pas réalisable sous les
conditions techniques imposées.
f) Les spécifications de l’équipement à être utilisé dans le réseau.
g) Les normes de sécurité à respecter.
h) Les modalités de connexion et d’utilisation des systèmes d’assistance opérationnelle, systèmes d’information ou
bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les
demandes de réparation et la facturation de l’opérateur.
i) L’information concernant les demandes d’accès qui s’inscrivent dans l’offre de référence: L’opérateur identifié
comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord dans un
délai de quinze (15) jours à compter du moment où le demandeur d’accès lui a fourni toutes les informations
requises pour le traitement de cette demande, sauf prorogation décidée d’un commun accord des parties.
j) L’information concernant les demandes d’accès qui ne s’inscrivent pas dans l’offre de référence: L’opérateur
identifié comme puissant sur le marché déploie ses meilleurs efforts pour aboutir à la conclusion d’un accord
dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’accès, sauf prorogation décidée d’un
commun accord des parties.
k) Les conditions contractuelles types.
l) Les engagements relatifs au niveau de qualité standard du service offert (service level agreement, SLA).
m) L’information sur l’existence, le cas échéant, d’offres de service à un niveau de qualité supérieur.
n) Les pénalités dues (service level guarantee, SLG) en cas de non-respect des engagements contractuels relatifs au
niveau de qualité de service standard.
o) Les IPC que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de mesurer après la conclusion du
contrat d’accès à large bande.
p) L’information que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché met à disposition des bénéficiaires d’accès
un moyen, tel que par exemple un formulaire ou une connexion SOAP (Simple Object Access Protocol), pour
le raccordement à son réseau d’immeubles entiers ou unités d’immeubles non encore connectés et que le
bénéficiaire d’accès peut valablement introduire cette commande auprès des services de l’opérateur identifié
comme puissant sur le marché pour le compte de l’utilisateur final.
q) Le prix et les modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource liés à la prestation d’accès.
r) L’information que sans préjudice quant aux règles contractuelles de droit commun, l’opérateur identifié comme
puissant sur le marché ne peut, en cas de violation alléguée des obligations contractuelles par le bénéficiaire
d’accès, procéder à un retrait d’accès, y inclus une suspension provisoire, seulement après l’envoi d’une lettre
recommandée au bénéficiaire d’accès aux termes de laquelle
– ce dernier est mis en demeure de mettre un terme à ladite violation, et
– le retrait de l’accès accordé est annoncé après l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la réception
de la mise en demeure restée infructueuse.
s) L’information que sauf cas de force majeure dûment justifié, l’opérateur identifié comme puissant sur le
marché est soumis à l’obligation d’annoncer sur son site internet la fermeture d’un site, tel que notamment les
répartiteurs, en respectant les délais de préavis suivants
– un délai de préavis de cinq (5) ans, lorsqu’au moins un bénéficiaire d’accès est présent sur le site, tout en
précisant que ce délai peut être écourté sur base d’accords bilatéraux avec les bénéficiaires d’accès concernés
ou sur décision de l’Institut;
– un délai de préavis d’un (1) an, lorsqu’aucun bénéficiaire d’accès n’est présent sur un site.
t) Toute information relative aux droits de propriété intellectuelle nécessaires.
u) Un glossaire des termes nécessaires aux intrants de gros, ainsi que d’autres éléments concernés.
(4) L’offre de référence unique de colocalisation à publier par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché
contient au moins les éléments suivants
a) Les informations relatives à l’emplacement et à l’évolution des sites pertinents, ainsi que des points d’accès
physiques, y compris les informations relatives à l’emplacement et la disponibilité des gaines et des équipements.
Pour des raisons de sécurité publique, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seuls demandeurs
d’accès intéressés.
b) Les possibilités de colocalisation sur les sites pertinents y compris la colocalisation physique et, le cas échéant, la
colocalisation distante.
c) Les règles de répartition de l’espace entre les parties, lorsque l’espace de colocalisation est limité.
d) Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires d’accès peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation
physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante.
e) Les mesures et normes de sécurité à respecter pour garantir la sécurité des locaux, y compris les conditions
d’accès pour le personnel des bénéficiaires d’accès.
f) Les caractéristiques de l’équipement à être utilisé: le cas échéant, restrictions concernant les équipements qui
peuvent être colocalisés.
g) Les modalités de connexion et d’utilisation des systèmes d’assistance opérationnelle, systèmes d’information ou
bases de données pour la préparation de commandes, l’approvisionnement, la commande, la maintenance, les
demandes de réparation et la facturation de l’opérateur.
h) Les conditions contractuelles types.
i) Les prix et modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource liés à la prestation de colocalisation.
j) Toute information relative aux droits de propriété intellectuelle nécessaires.
Chapitre IV: Obligation de récupération des coûts et contrôle des prix
L’Institut peut demander à l’opérateur PSM d’effectuer l’essai de reproductibilité économique pour des
produits de détail qu’il considère comme ayant une importance essentielle pour le marché.
(1) Conformément à l’article 28 (1) e) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant est soumis
à des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix.
(2) Au titre des obligations liées au contrôle des prix, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché détermine
les tarifs de gros de ses produits d’accès à large bande de manière à permettre aux bénéficiaires d’accès de reproduire
économiquement ses offres de détail pertinentes. L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l’égard
de l’Institut la charge de la preuve que la reproductibilité économique de ses offres de détail pertinentes est assurée. A
cette fin, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché est obligé de soumettre les produits d’accès à large bande
à un essai de reproductibilité économique ex ante par rapport à ses propres produits de détail pertinents.
(3) L’essai de reproductibilité économique est à réaliser par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché
conformément aux modalités arrêtées par l’Institut.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut le résultat de l’essai de reproductibilité
économique effectué ensemble avec toutes les pièces justificatives.
Afin de permettre à l’Institut de vérifier que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché respecte
effectivement son obligation d’assurer la reproductibilité économique de ses produits de détail pertinents, il peut exiger
que l’opérateur identifié comme puissant sur le marché lui fournisse, annuellement et sur base des chiffres effectivement
réalisés, un essai de reproductibilité économique pour les produits de gros servant d’intrants à ses produits de détail
pertinents.
Dans le cas où une non-reproductibilité économique est détectée par l’Institut, il notifie ce constat à l’opérateur
identifié comme puissant sur le marché et peut, en cas de besoin, exiger une modification de l’offre de référence relative
au(x) produit(s) de gros servant d’intrant(s) au produit de détail pertinent. L’opérateur identifié comme puissant sur le
marché doit ensuite effectuer un nouvel essai de reproductibilité économique et en soumettre le résultat à l’Institut.
(4) Conformément à l’article 33 (1) et (2) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché
oriente ses tarifs de gros récurrents et non récurrents de ses prestations d’accès aux ressources associées, telles que
visées à l’article 5, en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg.
La méthode de comptabilisation des coûts que l’Institut décide d’appliquer pour le calcul des coûts engendrés par
un opérateur efficace hypothétique au Luxembourg pour les prestations d’accès aux ressources associées susvisées est
la méthode de calcul des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus une majoration
pour la récupération des coûts communs). La description des principes et méthodes de calcul est publiée par l’Institut
sur son site internet.
Au moyen de la prédite méthode de calcul des coûts BU LRIC+, l’Institut calcule pour les prestations d’accès aux
ressources associées les plafonds tarifaires qui sont basés sur l’orientation en fonction des coûts d’un opérateur efficace
hypothétique au Luxembourg.
Sur base du principe de l’orientation des prix en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique,
les tarifs offerts par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés
par l’Institut.
L’opérateur identifié comme puissant sur le marché porte à l’égard de l’Institut la charge de la preuve que les tarifs
de ses prestations d’accès aux ressources associées ne dépassent pas les plafonds tarifaires fixés par l’Institut. L’Institut
peut à tout moment demander la preuve du respect des plafonds tarifaires sur base des prestations d’accès aux
ressources associées fournies et facturées pendant une période déterminée.
Les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché pour les prestations d’accès aux
ressources associées figurant dans son projet d’offre de référence sont à justifier de manière détaillée à l’égard de
l’Institut avec fourniture des pièces afférentes à l’appui.
L’Institut peut exiger la modification des tarifs des prestations d’accès aux ressources associées par l’opérateur
identifié comme puissant sur le marché, s’il constate que ceux-ci ne respectent pas les plafonds tarifaires fixés et ne
correspondent partant pas à des tarifs orientés en fonction des coûts engendrés par un opérateur efficace hypothétique
au Luxembourg.
(5) Pour les prestations récurrentes ou non récurrentes d’accès aux ressources associées pour lesquelles l’Institut ne
peut pas fixer un plafond tarifaire en application de la méthode de calcul des coûts BU LRIC+, l’Institut vérifie sur la base
des preuves lui soumises, si les tarifs proposés par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché correspondent
à des coûts effectivement et efficacement engendrés. Dans ce cadre l’Institut peut demander à l’opérateur identifié
comme puissant sur le marché de justifier intégralement ses tarifs et si nécessaire en exiger la modification.
Chapitre V: Obligation de séparation comptable
Un essai de reproductibilité économique doit être effectué et accompagner
a) toute publication d’un projet d’offre d’un produit de gros réglementé pouvant servir d’intrant ainsi que la mise
sur le marché de ce produit et ceci pour tous les produits de détail tels que définis par l’article 3 du présent
règlement;
b) tout projet de modification de ce produit de gros ou de l’offre de référence correspondante ayant un impact sur
la marge entre le prix de ce produit de gros et le prix des produits de détail tels que définis par l’article 3 du
présent règlement;
c) tout nouveau produit phare.
(1) En vertu des articles 28 (1) c) et 31 de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le
marché est soumis à l’obligation de séparation comptable, afin de garantir entre autres le respect des obligations de
non-discrimination et de transparence et pour empêcher des subventions croisées abusives.
Au titre de cette obligation, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché organise une comptabilité séparée
et détaillée de telle manière que les résultats d’exploitation relatifs aux services d’accès à large bande soient séparés de
ceux relatifs à l’exploitation des services d’interconnexion et de ses autres activités.
(2) En vertu de l’article 31 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché rend ses prix
de gros et de transfert internes transparents. Afin de permettre notamment à l’Institut d’identifier clairement et de
manière suffisamment détaillée les prix de gros et les prix de transferts internes appliqués, l’opérateur identifié comme
puissant sur le marché sépare sur le plan comptable ses prestations de gros et les services de détail y associés, comme
s’ils étaient fournis par des entreprises distinctes.
(3) En vertu de l’article 31 (1) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché organise sa
comptabilité conformément aux principes directeurs de séparation comptable tels que fixés par la décision 02/50/ILR
du 6 mai 2002 sur les principes directeurs de séparation comptable.
(4) En vertu de l’article 31 (2) de la Loi de 2011, l’opérateur identifié comme puissant sur le marché fournit à l’Institut
les données comptables relatives au marché de la fourniture en gros d’accès à large bande, aux marchés de détail
associés au marché de gros précité et aux recettes provenant de tiers. Par tiers, sont visés les filiales et partenaires
commerciaux de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché, ainsi que les bénéficiaires d’accès.
L’Institut détermine les données comptables à lui fournir ainsi que leur niveau de détail.
(5) L’opérateur identifié comme puissant sur le marché fait auditer annuellement sa comptabilité séparée par un
réviseur d’entreprises agréé indépendant.
L’audit est réalisé à la demande de l’opérateur identifié comme puissant sur le marché conformément aux principes
directeurs de séparation comptable.
L’intégralité du rapport de conformité de ce dernier est transmise annuellement à l’Institut et les conclusions non
confidentielles sont publiées par l’opérateur identifié comme puissant sur le marché.
(6) En application de l’article 31 (2) de la Loi de 2011 et dans le respect du secret des affaires, l’opérateur identifié
comme puissant sur le marché publie annuellement sur son site internet des informations pertinentes et actualisées
relatives à sa comptabilité réglementaire telles que spécifiées par l’Institut.
Titre IV – Dispositions abrogatoires et finales
Au 31 mai de chaque année l’opérateur PSM apporte à l’Institut – à l’aide d’un essai de reproductibilité
économique portant sur tous ses produits phares listés conformément à l’article 5 – la preuve qu’il a pendant l’année
précédente respecté son obligation d’assurer une reproductibilité économique pour ces produits.
Le règlement 08/133/ILR du 18 juillet 2008 portant sur la définition des marchés pertinents de la fourniture
en gros d’accès à large bande (marché 12), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations
imposées à ce titre est abrogé.
(1) L’opérateur PSM utilise l’outil de l’essai de reproductibilité économique dans sa version la plus actualisée
transmise sur demande par l’Institut. La version la plus récente de l’outil est renseignée sur le site internet de l’Institut.
L’outil est destiné au strict usage interne de l’opérateur PSM et ne saurait être divulgué à un tiers sauf accord
préalable de l’Institut.
(2) Sur demande l’Institut met à disposition l’outil à toute autre entreprise notifiée, à condition qu’elle s’engage au
préalable à ne l’utiliser qu’en interne et à ne pas le divulguer à un tiers sauf accord préalable de Institut.
(1) Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site internet de l’Institut.
(2) La référence au présent règlement peut se faire sous la forme abrégée «règlement du 28 août 2014 concernant
le marché 5/2007».
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement 14/177/ILR du 28 août 2014
concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché
dans le cadre de l’obligation de publication d’une offre de référence.
Secteur Communications électroniques
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment ses
articles 28 et 29;
Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet de règlement
concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur le marché dans le cadre de
l’obligation de publication d’une offre de référence du 3 janvier au 3 février 2014;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée;
Arrête
Si un bénéficiaire ou demandeur d’accès souhaite démontrer à l’Institut qu’il n’est pas en mesure de
reproduire économiquement une offre de détail de l’opérateur PSM en se procurant le ou les produit(s) de gros
réglementé(s) servant d’intrant(s), il en apporte la preuve en utilisant l’outil et en respectant les conditions et principes
fixés dans le présent règlement.
(1) Dans l’outil figurent certaines données dont la nature et la valeur ont été arrêtées par l’Institut.
(2) Les valeurs d’autres données variables de l’outil sont déterminées par l’opérateur PSM. Les valeurs utilisées sont
à justifier de manière intégrale à l’Institut.
(3) Dans le cas où il est nécessaire de compléter l’outil pour y inclure des coûts et revenus spécifiques manquants
à l’outil fourni par l’Institut, l’opérateur PSM adapte l’outil et le transmet à l’Institut. L’opérateur PSM justifie toutes les
adaptations réalisées auprès de l’Institut et rend les adaptations clairement identifiables pour ce dernier.
Les revenus à utiliser sont
a) les revenus générés par les produits phares analysés, et, le cas échéant,
b) les revenus nets provenant de la terminaison d’appel entrante.
(1) Pour l’essai de reproductibilité économique effectué conformément à l’article 8 l’opérateur PSM se
réfère aux prix de détail en vigueur ou prévus au moment de l’essai.
(2) Pour l’essai de reproductibilité économique effectué conformément à l’article 9 l’opérateur PSM se réfère aux
moyennes mensuelles pondérées des revenus et volumes effectivement réalisés pendant la période de référence.
(1) Tous les éléments de prix, y inclus les revenus non récurrents, du produit phare pour lequel l’essai de
reproductibilité économique est effectué, sont pris en compte dans l’essai de reproductibilité économique.
(2) Les éléments de prix non récurrents sont répartis selon la durée de vie client et actualisés au coût moyen
pondéré du capital (WACC) fixé par l’Institut et pré-rempli dans l’outil.
Les rabais consentis à l’occasion d’offres promotionnelles de produits phares sont déduits des revenus
considérés.
Des revenus nets provenant de la terminaison d’appel entrante font partie des revenus.
(1) Les revenus provenant des produits de détail inclus dans une offre groupée qui ne sont pas basés sur
des produits de gros réglementés n’entrent pas dans l’essai de reproductibilité économique.
(2) Au cas où une offre groupée inclut des produits qui ne sont pas basés sur des produits de gros réglementés et
où les prix des différents produits d’une offre groupée ne sont pas fixés de manière isolée, il y a lieu de distinguer entre
les cas suivants
a) Lorsque ces produits existent sous la forme d’offres isolées, les prix de ces offres isolées sont retirés des calculs
des revenus pertinents de l’essai de reproductibilité économique.
b) Lorsque ces produits n’existent pas sous la forme d’offres isolées, les prix de ces produits sont déterminés en
fonction du prix de marché.
(1) Lorsque l’essai de reproductibilité économique est effectué conformément à l’article 8 a) et b) du
présent règlement, l’opérateur PSM utilise le tarif de gros proposé dans son projet d’offre de référence.
(2) Lorsque l’essai de reproductibilité économique est effectué conformément à l’article 8 c) du présent règlement,
l’opérateur PSM utilise le tarif en vigueur du ou des intrants de gros à la base du nouveau produit phare.
(3) Lorsque l’essai de reproductibilité économique est effectué conformément à l’article 9 du présent règlement,
l’opérateur PSM utilise des moyennes mensuelles pondérées des coûts visés à l’article 20 et des volumes effectivement
réalisés pendant la période de référence.
Les coûts à considérer pour l’utilisation de l’outil de l’essai de reproductibilité économique correspondent
a) aux coûts des intrants de gros pertinents;
b) aux coûts en aval, et
c) aux coûts règlementaires.
Les coûts relatifs aux intrants de gros correspondent aux charges récurrentes et non récurrentes liées à
ces produits, y compris les charges éventuelles de départ et de terminaison d’appel.
(1) Les coûts en aval comprennent les coûts des opérations de détail et les autres coûts de réseau.
(2) Les coûts des opérations de détail comprennent notamment les coûts relatifs à la gestion de produit, au marketing
et à la vente, à l’acquisition et la rétention de clients, au service clientèle, à la facturation, aux créances douteuses et à
la comptabilité client. Les coûts des opérations de détail sont calculés au moyen d’une majoration globale des coûts de
gros et de réseau. Dans le cas où il y a des coûts d’acquisition spécifiques aux produits de détail sous considération,
ceux-ci sont à ajouter dans l’outil de calcul par une valeur absolue.
(3) Les autres coûts de réseau correspondent aux coûts de réseau liés à la fourniture du produit de détail qui ne sont
pas inclus dans les charges énoncées à l’article 21. Ils incluent notamment les coûts relatifs aux équipements tels que
les modems, les coûts des équipements du réseau cœur (nœuds et liens de réseau), les coûts liés à la plateforme VoIP,
les coûts liés aux sites physiques, les coûts opérationnels, les coûts de maintenance ainsi que les coûts d’investissement
liés à l’infrastructure de réseau.
(1) Les coûts en aval introduits par l’opérateur PSM dans l’outil de calcul sont adaptés proportionnellement
pour prendre en compte ses économies d’échelle et de gamme selon le critère de l’opérateur efficace semblable
(«similarly efficient operator» ou «SEO»). Les coûts qui en résultent sont par la suite augmentés par des coûts
spécifiques qui ne sont pas supportés par l’opérateur PSM, mais qui le sont par des bénéficiaires d’accès.
(2) Après application du critère de l’SEO, les coûts en aval sont répartis selon la méthode de calcul des coûts
différentiels à long terme LRIC+.
(1) Les coûts d’investissement et les coûts non récurrents sont convertis en coûts annuels en appliquant
le principe de la causalité des coûts.
(2) Les coûts d’investissement sont affectés selon la durée de vie économique.
(3) Les coûts non récurrents sont affectés selon la durée de vie client.
(4) L’affection des coûts est effectuée en application du principe de l’actualisation. Le taux d’actualisation utilisé
correspond au coût moyen pondéré du capital (WACC), fixé et prérempli dans l’outil de calcul par l’Institut.
Les coûts règlementaires à considérer dans l’essai de reproductibilité économique correspondent aux frais
relatifs à la numérotation.
Lorsqu’une offre groupée inclut des produits de détail qui ne sont pas basés sur des produits de gros
réglementés, les coûts occasionnés par ces produits ne sont pas pris en considération pour les calculs de l’essai de
reproductibilité économique.
(1) L’opérateur PSM fournit à l’Institut tout essai de reproductibilité économique effectué ensemble avec
les résultats et toutes les pièces justificatives afin d’en permettre la vérification.
(2) Lorsque l’opérateur PSM reste en défaut de justifier certaines valeurs utilisées dans l’outil de calcul, l’Institut peut
les modifier.
(3) Lorsque l’Institut constate que les valeurs utilisées par l’opérateur PSM dans l’outil s’écartent trop de celles d’un
bénéficiaire d’accès sur le marché pertinent (+/- 2,5% et plus), il peut les adapter en fonction des informations qu’il a
recueillies auprès du bénéficiaire d’accès.
(1) Si les résultats définitifs de l’essai de reproductibilité économique indiquent que la marge entre le prix
du produit de détail pertinent et le prix du produit de gros offert ou appliqué ne permet pas de couvrir les coûts
différentiels en aval et une proportion raisonnable des coûts communs, l’Institut conclut que le tarif du produit de gros
offert ou appliqué par l’opérateur PSM ne permet pas aux bénéficiaires d’accès de reproduire économiquement le
produit de détail pertinent de l’opérateur PSM.
Cette conclusion est notifiée sous forme de décision à l’opérateur PSM.
(2) En ce qui concerne les essais de reproductibilité effectués en application de l’article 8 a) et b), l’opérateur PSM
est, suite à la notification de la décision visée au paragraphe (1), libre d’introduire un nouveau projet d’offre de référence
ou un projet d’offre de référence modifié conformément à l’article 8.
(3) En ce qui concerne les essais de reproductibilité effectués en application des articles 8 c) et 9, l’Institut peut, dans
sa décision visée au paragraphe (1) et dans le cas où l’opérateur PSM maintient les prix de détail, obliger l’opérateur
PSM d’introduire une offre de référence modifiée pour le ou les intrants à la base du produit de détail concerné.
L’opérateur PSM doit ensuite effectuer un nouvel essai de reproductibilité économique prenant la modification exigée
en considération.
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
Paul Schuh
Jacques Prost
Camille Hierzig
Annexe - Tableau des produits de détail à large bande
Nom du produit de détail
Revenu touché
pendant la
période de
référence
(en ordre
décroissant)
[EUR]
% du revenu
total des
produits de
détail qui
correspondent
ou qui incluent
un produit à
large bande
Part du revenu
cumulé
Vitesse de
transmission
maximale [Up
Mbps/Down
Mbps]
Technologie
d’accès (ADSL,
VDSL, FTTH)
Volume de trafic
inclus [GB/mois]
Informations
supplémentaires
…
Revenu total des produits de détail
qui correspondent ou qui incluent
un produit à large bande pendant la
période de référence
100%
100%
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement 14/180/ILR du 28 août 2014
concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant
sur un marché dans le cadre de la fourniture des indicateurs de performance.
Secteur Communications électroniques
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques et notamment ses
articles 28 (1) a) et 29;
Vu la consultation publique nationale de l’Institut Luxembourgeois de Régulation relative au projet de règlement
concernant les procédures à suivre par un opérateur identifié comme puissant sur un marché dans le cadre de la
fourniture des indicateurs de performance du 3 janvier au 3 février 2014;
Vu les réponses à la consultation publique susvisée;
Arrête