Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004. (memorial_05be2bbcc25d) | LU

Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004.

Art. 0 (préambule) — Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004. Ouvrir la source officielle

Loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et

des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2003 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2003

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Les membres du Gouvernement,

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2003.

Jean-Claude Juncker

Henri

Lydie Polfer

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Luc Frieden

Anne Brasseur

Henri Grethen

Charles Goerens

Carlo Wagner

François Biltgen

Joseph Schaack

Eugène Berger

Doc. parl. 5200, sess. ord. 2002-2003 et 2003-2004

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2003

concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 19 décembre 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004. Ouvrir la source officielle

Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits

portés au budget des dépenses pour l'exercice 2004. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et

règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 2 — règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Ouvrir la source officielle

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont

ordonnancées conjointement par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, et les membres du gouvernement compétents

pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 04.0.11.300 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées

conjointement par le Ministre des Finances et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la

dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.300 et 05.0.12.310 du budget des dépenses courantes sont

ordonnancées conjointement par le Ministre du Trésor et du Budget et les membres du gouvernement compétents

pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.300, 08.0.11.311, 08.0.12.000,

08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées conjointement par le Ministre de la

Fonction publique et de la Réforme administrative et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de

la dépense.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 09.7.35.010 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées

conjointement par le ministre de l'Intérieur et les membres du gouvernement compétents pour l'engagement de la

dépense.

règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Art. 3 — règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. Ouvrir la source officielle

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'Etat et portant les codes

de la classification comptable 11.00z (traitements de fonctionnaires), 11.01z (indemnités des employés occupés à titre

permanent), 11.02z (indemnités des employés occupés à titre temporaire), 11.03z (Salaires des ouvriers occupés à titre

permanent) et11.04z (Salaires des ouvriers occupés à titre temporaire) à charge du budget des dépenses courantes

sont engagées et ordonnancées par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par

le Ministre aux Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles 00.4.11.300, 00.4.12.352, 00.4.33.018 et 00.4.43.010 du budget des

dépenses courantes ainsi que l'article 30.4.74.300 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre

délégué aux Communications.

Les dépenses à charge des crédits des artipiçs de la section 00.7 du budget des dépenses courantes sont

ordonnancées par le Ministre des Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la

section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre délégué aux Communications.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.0, autres que ceux énumérés à l'article 2 alinéa 3 du

présent règlement, ainsi que des sections 05.1 à 05.4 et 06.0 du budget des dépenses courantes et des sections 35.0 à

35.4 et 36.0 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre du Trésor et du Budget.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la

section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale

et de la Jeunesse.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5, 01.6 et 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi

que des sections 31.5, 31.6 et 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la

Coopération, de l'Action humanitaire et de la Défense.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse.

Art. 4 — section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse. Ouvrir la source officielle

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.