LU
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.
Texte législatif (5 Articles)
28 juillet 1999
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame
Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du
Gouvernement, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences
ministérielles, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1998 portant nomination de Monsieur Georges Wohlfart et de Monsieur Luc
Frieden à la fonction de Ministre, et de Madame Lydie ERR à la fonction de Secrétaire d'Etat;
Vu l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1999 portant attribution des départements et compétences ministériels de
MM. Jacques POOS et Robert GOEBBELS;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération;
Arrêtons
- Est approuvée la délégation de compétence donnée à Madame la Secrétaire d'Etat Lydie ERR pour les
affaires suivantes relevant du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération
Commerce Extérieur
– Coordination de la promotion commerciale à l’étranger;
– Régime de politique commerciale – Office des Licences.
Coopération au Développement
– Relations avec les organisations non gouvernementales
- Est approuvée la délégation de compétence donnée à Madame la Secrétaire d'Etat Lydie ERR pour les
affaires relevant du Ministère des Travaux Publics.
- Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exé-
cution du présent arrêté.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur et
de la Coopération,
Alex Bodry
Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame
Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du
Gouvernement, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences
ministérielles, tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1998 portant nomination de Monsieur Georges Wohlfart et de Monsieur Luc
Frieden à la fonction de Ministre, et de Madame Lydie ERR à la fonction de Secrétaire d'Etat;
Vu l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1999 portant attribution des départements et compétences ministériels de
MM. Jacques POOS et Robert GOEBBELS;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics;
Arrêtons
- Notre Ministre des Travaux Publics est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La Ministre des Travaux Publics,
Mady Delvaux-Stehres
Palais de Luxembourg, le 23 juillet 1999.
Jean
Palais de Luxembourg, le 23 juillet 1999.
Jean