3) Technologie professionnelle

60 points

2) Mathématiques

60 points

3) Technologie professionnelle

180 points.

Le programme détaillé de l´examen-concours est fixé par règlement ministériel en tenant compte des

programmes de l´Institut supérieur de Technologie.

Le tarif des risques en matière d´assurance-accidents industrielle, tel qu´il a été arrêté par

l´Assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section industrielle, dans sa réunion du

28 novembre 1986, est approuvé.

Seront perçues sur la base du tarif précité les cotisations à payer pour les exercices 1987 et

suivants.

La répartition des entreprises, professions ou activités sur les différentes positions du tarif des

risques continuera à se faire conformément à l´instruction annexée à l´arrêté ministériel du 23 avril 1903 et

modifiée par les arrêtés ministériels des 14 août 1934 et 31 décembre 1982.

Composition du jury de l´examen-concours

1. L´examen-concours prévu à l´article 2 du présent règlement grand-ducal a lieu devant une commission

comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs

membres suppléants par examen, nommés par le Ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique. Les

membres effectifs et les membres suppléants sont choisis parmi les personnes habilitées à enseigner dans les

établissements d´enseignement secondaire, secondaire technique ou postsecondaire.

2. L´arrêté de nomination désigne le président de la commission, le secrétaire et, le cas échéant, un

secrétaire adjoint.

3. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d´une commission d´un examen-concours auquel

participe un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement.

Le présent règlement ainsi que le tarif des risques seront publiés au Mémorial.

Luxembourg, le 15 décembre 1986.

Le Ministre

de la Sécurité sociale,

Benny Berg

TARIF DES RISQUES

Pos.

Degré de

risque

Groupe I. Transport

Chemins de fer; entreprises de transport de personnes et de marchandises par

1,02

route et par voie fluviale.

Aviation.

0,40

Groupe III. Sidérurgie

Sidérurgie.

1,92

Groupe IV.

Energie et eau

Production et distribution d´énergie y compris la pose et l´entretien des réseaux;

0,82

usines à gaz; usines hydrauliques.

Groupe VI.

Travail des minéraux

Fabrication de ciment, chaux, gypse, dolomie.

1,72

Fabrication de faïences et de produits céramiques; fabrication de briques, tuiles et

1,02

autres objets par cuisson; fabrication de verre.

Fabrication par voie humide d´objets en ciment (carreaux, tuyaux, poteaux,

2,26

briques, etc.).

Groupe VIII.

Travail des métaux

Forges et maréchaleries; fabrication de meubles en acier, d´objets en tôle;

1,90

clouteries, tréfileries, fonderies, laminoirs; robinetteries; serrureries. Garages et

ateliers de réparation et d´entretien, peinture sur automobile,

stations de graissage,

de lavage, de distribution de carburants.

Groupe IX.

Bâtiment, gros-oeuvres; gîtes minéraux

Travaux de terrassement, de construction

(pierre, acier, bois etc. ...), de

3,51

transformation et d´entretien (bâtiments, canalisations, routes, ponts, voies ferrées

etc.); curage des cours d´eau et des canalisations, drainage etc; travaux de

maçonnerie et de béton, de coffrage et de ferraillage.

Montage et démontage des échafaudages. Construction de maisons préfabriquées et

de maisons clé sur porte.

Carrières, sablières, gravières souterraines, à ciel ouvert ou fluviales, y compris tout

travail des pierres et sables.

Travail de toutes les pierres comportant un risque silicotique.

Concassage

mécanique de pierres ou laitiers.

Groupe X.

Industries annexes du bâtiment

Entreprises de charpente, de couverture, de ferblanterie et de ramonage.

5,48

Entreprises de plafonnage, de façade, d´isolation.

2,14

Entreprises de peinture; miroiteries, verreries; nettoyage de vitres.

Pose de revêtements pour planchers et parois. Travail et pose de pierres ne

comportant pas de risque silicotique.

Entreprises d´installations sanitaires, de chauffage, de gaz, de conduites d´eau à

1,47

l´intérieur des bâtiments.

Menuiseries; fabrication et pose de volets et de fenêtres en bois et en matières

2,56

plastiques; ébénisteries; tapisseries, fabrication de brosses et de balais.

Installations électriques, entretien et réparation d´appareils électriques. Bobinage de

1,56

moteurs électriques. Installations de télégraphes et téléphones.

Groupe XI.

Chimie, textile et papier

Industries chimiques (fabrication de matières plastiques, goudrons, savons, cierges,

0,71

couleurs, explosifs etc.); laboratoires.

Fabrication et rechapage de pneus; fabrication d´objets en caoutchouc et en

matières plastiques.

Teintureries et blanchisseries; fabrication de textiles, confection d´articles en textile,

en cuir et en matières similaires.

Imprimeries et ateliers de reliure.

Fabrication de papier, de carton et cartonnages.

Fabrication de fibres synthétiques.

Groupe XIV.

Etablissements divers

Entreprises de radio- et télédiffusion, théâtres et cinémas, carrousels; établisse-

0,11

ments de tir.

Ateliers de précision à risque minime, horlogeries, bijouteries, joailleries, photogra-

0,25

phes, laboratoires dentaires, rémouleurs, entretien et réparation de machines de

bureau, fabrication d´articles orthopédiques etc.

Groupe XV.

Alimentation, articles de consommation, commerce,

bureaux et autres activités non classées ailleurs

Boulangeries, pâtisseries, confiseries; boucheries, fabrication de produits de viande,

0,71

abattoirs; laiteries.

Fabrication d´autres produits alimentaires.

Brasseries, malteries, distilleries; fabriques de champagne et de liqueurs; sources

d´eaux minérales; caves, dépôts de boissons.

Fabriques de tabacs, cigares, cigarettes.

Moulins et dépôts de céréales.

Commerce

en gros et en détail, représentations, dépôts;

entreprises de

manutention.

Sociétés de gardiennage et de surveillance.

Etablissements s´occupant du soin des malades, cabinets médicaux.

Oeuvres sociales; fabriques d´églises.

Activités d´éducation, d´enseignement, de formation et d´entraînement.

Autres activités assujetties à l´assurance obligatoire, pour autant qu´elles ne sont pas

à comprendre dans une autre position du tarif.

Assurances, banques, bureaux d´études seuls et établissements à activités analogues.

0,10

Travailleurs intellectuels indépendants.

0,16

Groupe XVII.

Etat

Etat, toutes activités à l´exception de celles exercées par les personnes jouissant

0,24

d´un régime spécial de pension de retraite.

Bénéficiaires d´allocations de chômage.

Communes, toutes activités à l´exception de celles exercées par les personnes

0,99

jouissant d´un régime spécial de pension de retraite.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

Conformément aux règlements (CEE), nos 3283/86 à 3285/86 du Conseil des Communautés européennes

du 27 octobre 1986 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 304 du 30 octobre 1986), des

contingents tarifaires à droit réduit sont ouverts du 31 octobre 1986 au 31 janvier 1987, à l´importation des

produits suivants

cabillauds, frais ou réfrigérés (sous-position tarifaire 03.01 B I h 1);

filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de lieus de l´Alaska (sous-positions tarifaires ex 03.01 B II b 17

et ex 03.01 B I n 2);

filets de blocs agglomérés (farce) surgelés de merlus (sous-positions tarifaires ex 03.01 B II b 9 et

et 03.01 B I t 2).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Direction des Douanes à

Luxembourg.

Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l´exécution des sentences

arbitrales étrangères.

Adhésion de Singapour.

(Mémorial 1983, A, pp. 996 et ss., 2108 et ss.

Mémorial 1984, A, pp. 50, 742, 2000

Mémorial 1985, A, p.

Mémorial 1986, A, pp. 760, 1808)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 21

août 1986 Singapour a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L´instrument d´adhésion contient la déclaration suivante formulée en application du paragraphe 3 de l´article

1er de la Convention

(Traduction)

La République de Singapour appliquera ladite Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et

à l´exécution des seules sentences rendues sur le territoire d´un autre Etat contractant.

Conformément au paragraphe 2 de l´article XII, la Convention est entrée en vigueur à l´égard de Singapour

le 19 novembre 1986.

Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de

la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l´évasion fiscale

en matière d´impôts sur le revenu et sur la fortune et Protocole, signés à Luxembourg, le 7

novembre

1984.

Entrée en vigueur.

Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 17 juin 1986 (Mémorial 1986, A, pp. 1450 et ss.) ont

été ratifiés et les instruments de ratification ont été échangés à Séoul le 25 novembre 1986.

Conformément à l´article 29, paragraphe 2, de la Convention, les Actes désignés ci-dessus entreront en

vigueur le 26 décembre 1986.

Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à

Rome, le 4 novembre 1950.

Notification de renouvellement de déclaration par la Suisse.

(Mémorial 1953,

pp. 1099 et ss., 1185, 1332

Mémorial 1954,

p. 1034

Mémorial 1955,

pp. 1164, 1406

Mémorial 1956,

p.

Mémorial 1962, A, p.

Mémorial 1965, A, pp.

706 et ss.

Mémorial 1968, A, pp.

150 et ss., 591

Mémorial 1970, A, pp.

344, 1173

Mémorial 1972, A, p.

Mémorial 1974, A, pp. 1168 et 1169

Mémorial 1975, A, pp.

307 et 308

Mémorial 1979, A, pp.

32 et ss., 466, 1020, 1490

Mémorial 1980, A, pp.

24 et 25, 487 et 488

Mémorial 1981, A, pp. 1930 et 1931

Mémorial 1982, A, pp. 1843 et 1844, 1936 et 1937

Mémorial 1983, A, pp.

288, 2278

Mémorial 1984, A, pp.

658, 1634

Mémorial 1985, A, pp.

296, 1150, 1366

Mémorial 1986, A, pp. 760, 1316, 1707, 1996 et 1997, 2210)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe que la Suisse a déclaré,

conformément à l´article 25 de la Convention désignée ci-dessus, reconnaître, pour une nouvelle période de

trois ans à partir du 28 novembre 1986, la compétence de la Commission européenne des Droits de l´Homme

à être saisie d´une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l´Europe par toute personne

physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime

d´une violation par la Suisse des droits reconnus dans ladite Convention.

Convention relative à l´adhésion du Royaume de Danemark, de l´Irlande et du Royaume-Uni

de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord à la Convention concernant la compétence

judiciaire et l´exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu´au Protocole

concernant son interprétation par la Cour de Justice, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1978.

Ratification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord.

(Mémorial 1981, A, pp. 1153 et ss.

Mémorial 1986, A, p.

2187)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil des Communautés Européennes qu´en date du

3 octobre 1986 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord a ratifié la Convention désignée

ci-dessus.

Conformément à son article 39, la Convention entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le 1er janvier 1987.

Règlement communal.

(La mention ci-après est faite en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le

mode de publication des lois.)

Ville de Luxembourg.

Règlement sur les bâtisses.

En séance du 14 juillet 1986 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a modifié l´article 17.4 du règlement sur les bâtisses (« les emplacements de

stationnement pour véhicules »).

Ladite modification a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´intérieur à la date

du 27 octobre 1986.

Loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la

concurrence déloyale.

RECTIFICATIF

Au Mémorial A

N° 92 du 29 novembre 1986, à la page 2214, il y a lieu de lire à l´article 2 de la loi sous

rubrique: « Est considérée comme vente en solde, toute offre ou vente en détail . . . » (au lieu de: toute offre

en détail ...).

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Déroulement des épreuves

1. Le président réunit la commission au préalable pour régler en détail l´organisation des examens.

2. La commission arrête les mesures utiles pour garder l´anonymat des candidats.

3. A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur présente au choix du président, sous pli

fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet et/ou une série de questions pour l´épreuve qu´il est

appelé à apprécier.

4. Le secret relatif aux sujets ou questions présentés doit être observé.

S. Les sujets et questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets ou questions qui lui ont

été soumis; ces sujets ou questions sont gardés sous pli cacheté, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne

sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où les sujets ou questions sont

communiquées aux candidats.

6. Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées.

7. Durant les épreuves les candidats sont constamment surveillés par au moins deux des personnes dont

question à l´article 4.

8. Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec le dehors, de même que toute

utilisation d´ouvrage ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le jury sont

interdites.

Les candidats fautifs sont exclus du concours. Ils ne peuvent se présenter à nouveau que lors d´une session

ultérieure.

9. Dès l´ouverture de l´examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera.

10. Le président remet les copies à apprécier aux examinateurs. L´appréciation des copies est faite pour

chaque matière par deux examinateurs. Les notes sont communiquées au président de la commission.

11. La commission prend ses décisions à la majorité des voix, l´abstention n´étant pas permise. En cas de

partage des voix, celle du président est prépondérante.

12. Les décisions de la commission sont sans recours.

13. Les membres de la commission sont obligés de garder le secret des délibérations.

14. La commission classe les candidats dans l´ordre des résultats obtenus aux épreuves.

15. La commission transmet au Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions un procès-verbal

renseignant, outre le classement des candidats, les résultats que chacun d´eux a obtenus aux différentes

épreuves.

16. La commission informe chaque candidat des résultats et du classement obtenus.

Sélection

1. Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l´admission au stage est fixé par le Ministre ayant la

Fonction publique dans ses attributions qui tient compte du nombre des emplois vacants dans les différentes

spécialités.

2. L´examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans

le contingent fixé au paragraphe 1 ci-dessus. L´examen-concours est en outre éliminatoire pour tous les

candidats qui n´ont pas obtenu, soit les trois cinquièmes de l´ensemble des points, soit la moitié des points dans

chaque branche.

3. Les candidats classés en rang utile à l´examen-concours sont admis au stage dans les administrations de

l´Etat et dans les établissements publics dans l´ordre de leur classement, dans la limite des emplois vacants dans

les différentes spécialités, et à condition d´y répondre aux qualifications spéciales éventuelles exigées par les

lois et règlements. Toutefois, pour des motifs graves à constater par le Gouvernement en conseil, la radiation

d´un candidat de la liste peut être ordonnée.

II. Carrière du technicien diplômé

1. Les candidats à la carrière du technicien diplômé au service du contrôle de la circulation aérienne, au

service des opérations aéronautiques et au service météorologique à l´administration de l´Aéroport de

Luxembourg, doivent remplir les conditions d´admission et se soumettre à l´examen-concours de la carrière

du rédacteur prévu au règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l´organisation des

examens-concours pour l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et de

rédacteur des administrations de l´Etat et des établissements publics. Ils doivent en outre avoir choisi, parmi les

options prévues au programme de l´examen-concours, celle de la langue anglaise.

III. Dispositions

additionnelles

1. Le résultat de chaque examen-concours ne vaut que pour la session à laquelle il se rapporte.

2. Le candidat qui s´est classé en rang utile à l´examen-concours a priorité par rapport à l´employé engagé à

titre temporaire pour l´attribution du poste occupé par ce dernier.

3. L´organisation pratique de l´examen-concours est fixée par règlement ministériel.

4. La répartition des candidats qui se sont classés en rang utile est arrêtée par le Gouvernement en conseil.

IV. Dispositions transitoire, abrogatoire et finale

Par dérogation

aux conditions d´études mentionnées à l´article 2.3 sont également admissibles à

l´examen-concours les candidats qui ont obtenu, avant l´entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal,

le certificat d´études scientifiques des Cours Universitaires de Luxembourg, section sciences mathématiques-

physiques ou section chimie-biologie.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement grand-ducal et plus particulièrement

le règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1983 concernant l´organisation des examens-concours pour

l´obtention au stage dans la carrière du technicien diplômé des administrations de l´Etat et des établissements

publics.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Château de Berg, le 15 décembre 1986.

Marc Fischbach

Jean

Règlement ministériel du 15 décembre 1986 approuvant les modifications apportées au tarif

des risques en matière d´assurance-accidents industrielle.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Vu l´article 147 du code des assurances sociales;

Vu la délibération de l´Assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section

industrielle, du 28 novembre 1986;

Arrête