Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l’ingénieur-technicien.

28 juin 2007

Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de

l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l’ingénieur-technicien.

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du territoire,

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et

de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire

administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990

portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et notamment son article 10;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Arrête

Le programme de l’examen de promotion pour la carrière de l’ingénieur-technicien est fixé comme suit

pour les matières figurant à l’article 10 sub b) du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions

d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires

communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et

modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des

fonctionnaires communaux

1. Génie civil, bâtiments, urbanisme

1. Technologie professionnelle (40 points)

Notions théoriques et pratiques

aménagement routier, infrastructure de la voirie, drainage et évacuation des eaux pluviales et usées, épuration

des eaux, installations sanitaires, assainissement;

ou

aménagements sportifs et de récréation, construction et équipement des bâtiments, notions en architecture,

éléments et procédés de construction, entretien des bâtiments et d’autres équipements, aménagement des

alentours;

ou

trafic routier, méthodes d’investigation, procédés de régulation et d’organisation de la circulation routière,

signalisation des voies publiques, aires de circulation et de stationnement, entretien des équipements

ou

notions théoriques et pratiques de l’urbanisme et de l’aménagement urbain: le développement de la culture

architecturale et urbaine, l’urbanisme et son organisation optimale des fonctions économiques, sociales et

environnementales d’une ville, l’habitat, le logement, la gestion des services urbains.

2. Pratique professionnelle (20 points)

2. Topographie

1. Technologie professionnelle (40 points)

Cartographie, topométrie, réseaux géodésiques en planimétrie et en altimétrie, coordonnées

cartographiques, coordonnées LUREF, triangulation du territoire, nivellement général et de précision,

détermination de points géodésiques, reconnaissance et matérialisation de limites, cheminement polygonal,

arpentage en polygone, levé du terrain, implantation, vérification et ajustage des instruments,

photogrammétrie aérienne, l’orthophotographie, carte raster, carte vecteur, plan cadastral, publicité foncière,

abornement, plan à l’acte, système d’informations géographiques, système GPS.

2. Pratique professionnelle (20 points)

3. Electrotechnique

1. Technologie professionnelle (20 pts)

Lois fondamentales de l’électricité, circuits électriques, force électromotrice; travail, puissance, rendement;

courants continu, alternatif et polyphasé; notions sur le magnétisme; calcul des sections et pertes de potentiel,

courts-circuits, mise à terre et dispositifs de protection; transmission de l’énergie électrique; notions

d’électronique et d’informatique.

2. Equipements électriques et matériaux (20 pts)

Fonctionnement et/ou caractéristiques des composants électriques: disjoncteurs, sectionneurs, jonctions,

terminaux, dérivations, relais et fusibles, câbles et lignes aériennes; types, utilisation et contrôle des

instruments de mesure des paramètres électriques essentiels; postes et sous-stations de distribution; notions

sur les dispositifs de commande, de régulation et de signalisation dans le domaine de l’électrotechnique.

3. Pratique professionnelle (20 pts)

4. Mécanique

1. Technologie professionnelle (20 pts)

Lois fondamentales de la dynamique, mouvement, force, pesanteur, couples, moments et équilibre, travail,

puissance et rendement; notions chimiques et physiques des métaux ferreux et non-ferreux les plus

importants, alliages, soudure et brasure, corrosion; caractéristiques des carburants et lubrifiants; procédés

d’usinage des matériaux; le rôle des moteurs et équipements électriques.

2. Machines et équipements mécaniques (20 pts)

Principes de fonctionnement des moteurs thermiques (essence, diesel) et des pompes à eaux et à

hydrocarbures; équipements de levage, de transport et de manutention; composants des machines et

équipements; installations de production et de distribution de chaleur; notions sur les machines-outils.

3. Pratique professionnelle (20 pts)

5. Distribution du gaz

1. Technologie professionnelle (20 pts)

Gaz en distribution publique: composition, analyses, propriétés physico-chimiques, effet de corrosion,

toxicité, odeur; lois fondamentales sur les gaz et les formules d’application qui en découlent, calcul des

conduites, turbulence, pertes de charge; notions théoriques sur le transport et le stockage des gaz.

2. Matériaux, appareils et équipements (20 pts)

Propriétés des matériaux utilisés pour la pose des conduites de distribution et de raccordement, conduites

en acier et en PE, matériaux d’isolation et de protection; pièces de raccordement, pièces spéciales et

robinetterie; surpresseurs, compresseurs, détendeurs, correcteurs de volume; compteurs, débit-mètres,

spectromètres, chromatographe; contrôle de la qualité des matériaux.

3. Pratique professionnelle (20 pts)

6. Distribution des eaux potables

1. Technologie professionnelle (20 pts)

Production de l’eau; eaux souterraines et eaux de surface; procédés de traitement de l’eau; stations de

pompage; réseaux d’adduction et de distribution; réservoirs d’eau; besoins en eau potable des

consommateurs; installations domestiques.

2. Hydraulique appliquée (20 pts)

Lois fondamentales, équations et formules les plus importantes, conduites gravitaires et de refoulement,

régimes d’écoulement, turbulence, viscosité, caractéristiques et calcul des conduites: pertes de charge, débits,

pressions, vitesse d’écoulement, coup de bélier, forces de réaction.

3. Pratique professionnelle (20 pts)

7. Traitement des eaux usées

1. Technologie professionnelle (20 pts)

Biologie et chimie sanitaire: cycle, constituants et qualité de l’eau, notions sur le règne animal et végétal, vie

microbienne, eutrophisation, phosphore, azote et dérivés, pollutions organique et chimique.

Hydraulique appliquée; lois de l’hydrostatique, régimes d’écoulement dans les conduites, canaux et bassins,

turbulence, pertes de charges et débits, déversoirs des pluies.

2. Machines et équipements (20 pts)

Fonctionnement, caractéristiques et applications des pompes (groupe électro-pompe, vis d’Archimède),

alimentation et commandes électriques, ouvrages, machines et équipements de traitement et d’épuration des

eaux, installations de manutention des boues, résidus et déchets, instruments de mesure et de contrôle.

3. Pratique professionnelle (20 pts)

8. Incendie

1. Incendie et sauvetage (20 pts)

Leçon d’instruction théorique sur un sujet déterminé devant les experts de la commission d’examen.

Leçon pratique sur un véhicule d’incendie ou de sauvetage avec indications et explications détaillées sur

les installations et équipements.

2. Prévention et protection contre l’incendie dans les bâtiments (20 pts)

Projet d’avis relatif à un objet dont les plans sont soumis au candidat, rectifications et améliorations en

rapport avec les prescriptions et règlements en vigueur.

3. Tactique d’intervention (20 pts)

Direction d’une opération d’intervention fictive de l’effectif et du matériel à la disposition du service

d’incendie; commandements et connaissances relatives aux opérations de lutte contre l’incendie et de

sauvetage.

9. Espaces verts et cimetières

1. Etude, projet et réalisation de l’environnement naturel (20 points)

Aménagement et urbanisme des espaces verts.

Préservation et création des espaces verts.

Etudes, préparation et traitement des sols, drainage et assainissement des terrains.

Notions de botanique et d’horticulture appliquées.

Techniques de la construction des murs, d’escaliers, de chemin, de sentiers, de clôtures, d’abris de jardin

et de caveaux.

Caractéristiques et mise en œuvre des matériaux utilisés pour les aménagements et constructions décrits

ci-devant.

2. Préservation et entretien appliqué des plantations et de l’environnement naturel (20 points)

Caractéristiques et usage des engrais et du compost.

Utilisation appliquée des arbres, arbustes et plantes vicacées.

Applications techniques pour un entretien écologique des espaces verts.

Taille et élagage des arbres et arbustes.

Traitements des maladies.

Mesures préventives contre le froid, l’humidité et l’ensoleillement excessif.

Mesures d’adaptation au milieu naturel des sites.

3. Pratique professionnelle (20 points)

10. Gestion des déchets, écologie

1. Technologie professionnelle (40 points)

Gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés.

Gestion des déchets industriels, commerciaux et artisanaux.

Gestion des déchets inertes.

Gestion des déchets du secteur de la santé.

Origine; catégories/types; compétences; systèmes de collecte, de valorisation, de traitement ; instruments de

gestion.

2. Pratique professionnelle (20 points)

11. Informatique

1. Technologie réseaux et Internet

Hardware et Software; Modèles de référence OSI et TCP; Médias de transmission; Standards IEEE pour LAN;

Dispositifs; Internet; Sécurités; Applications.

Systèmes d’opérations modernes

Types de systèmes d’opérations; Notions des systèmes d’opérations.

OOP: Object Oriented Programming (sur base de JAVA)

Introduction aux objets; Internet et Java; Création d’un programme Java.

(40 points)

2. Pratique professionnelle (20 points)

12. Environnement naturel

Législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles, la prévention et la gestion des déchets, la

protection et la gestion de l’eau et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Connaissances approfondies sur

l’aménagement écologique dans les communes. (60 points)

Le programme de l’examen de promotion pour la carrière du rédacteur est fixé comme suit pour les

matières figurant à l’article 11 sub a) du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et

les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des

carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-

ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux

1. Droit du Travail

Le programme détaillé de la matière intitulée «Droit du travail» tient compte des éléments suivants

Titre I – Généralités

Chapitre 1er – Les critères juridiques du contrat de travail

Chapitre 2 – La forme et la preuve du contrat

Chapitre 3 – La durée du contrat de travail

Chapitre 4 – La résiliation du contrat de travail

Titre II – Le contrat de travail à durée déterminée

Chapitre 1er – Situations autorisant l’engagement pour une durée déterminée

1. Les remplacements

2. Les emplois à caractère saisonnier

3. Les emplois pour lesquels il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée

4. L’exécution d’une tâche occasionnelle et ponctuelle définie

5. Les travaux urgents

6. Les contrats liés à la politique de l’emploi

Chapitre 2 – Le régime juridique du contrat à durée déterminée

1. La durée du contrat de travail à durée déterminée

1.1. Le terme du contrat

1.2. La durée maximale du contrat

2. Le renouvellement du contrat à durée déterminée

3. La succession de contrats

4. L’égalité de traitement

5. La période d’essai

2. Protection du citoyen

Le programme détaillé de la matière intitulée «Protection du citoyen» tient compte des éléments suivants

Titre I – Introduction

Chapitre 1er – Généralités

1. Introduction

2. Droits des administrés

3. Obligations des administrations

Titre II – Cadre légal

Chapitre 1er – Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse

1. Base légale

2. Enoncé des articles

Chapitre 2 – Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse – Commentaires

des articles et applications jurisprudentielles

1. Commentaire des principes fondamentaux de l’article 1er

2. Application jurisprudentielles de l’article 1er

3. Commentaire de l’article 2

4. Principe et commentaire de l’article 4

5. Applications jurisprudentielles de l’article 4

6. Commentaire de l’article 5

Chapitre 3 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant

de l’Etat et des communes

1. Base légale

2. Enoncé des articles

Chapitre 4 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

de l’Etat et des communes

1. Principes et commentaires de l’article 1er avec applications jurisprudentielles

2. Principes et commentaires des articles 2 et 3 avec applications jurisprudentielles

3. Principes et commentaires de l’article 4 avec applications jurisprudentielles

4. Principes et commentaires de l’article 5 avec applications jurisprudentielles

5. Principes et commentaires de l’article 6

6. Applications jurisprudentielles suivant l’article 6

7. Principes et commentaires des articles 7 et 8 avec applications jurisprudentielles

8. Principes et commentaires de l’article 9 avec applications jurisprudentielles

9. Principes et commentaires de l’article 10 avec applications jurisprudentielles

10. Principes et commentaires des articles 11, 12 et 13 avec applications jurisprudentielles

11. Principes et commentaires de l’article 14 avec applications jurisprudentielles

3. Enseignement communal

Le programme détaillé de la matière intitulée «Enseignement communal» tient compte des éléments suivants

Titre I – Sommaire

Titre II – Ecoles communales

Chapitre 1er – Education précoce et éducation préscolaire

1. Admission

2. Obligation scolaire

Chapitre 2 – Enseignement primaire

1. Obligation scolaire

2. Sursis de l’obligation scolaire

3. Admission au commencement de l’année scolaire

4. Admission anticipée

5. Absences

6. Dispenses

7. Enfants des demandeurs d’asile

8. Livrets scolaires

9. Prix scolaires

Chapitre 3 – Etablissement des écoles

1. Etablissement et suppression d’une école

2. Ressorts scolaires

3. Dédoublement d’une classe

4. Classes spéciales

5. Enseignement à domicile

6. Ecoles privées

Chapitre 4 – Organisation scolaire

1. Travail organique annuel

2. Objets d’enseignement

3. Congés et vacances scolaires

4. Manuels scolaires

5. Cours d’instruction religieuse et morale

6. Gratuité

7. Bibliothèques scolaires

8. Voyages à l’étranger

9. Autorisation pour la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives

Chapitre 5 – Le personnel enseignant

1. Publications des postes vacants

2. Nominations et engagements des enseignants

3. Indemnités

4. Droits et devoirs

5. Congés du personnel enseignant

6. Discipline

Chapitre 6 – Surveillance des écoles communales

1. Commission d’instruction

2. Inspectorat

3. Commission scolaire

Chapitre 7 – Médecine scolaire

Chapitre 8 – Constructions scolaires

4. Structures d’accueil

Le programme détaillé de la matière intitulée «Structures d’accueil» tient compte des éléments suivants

Titre I – Le but des structures d’accueil

Titre II – Le cadre légal

Chapitre 1er – La loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les

domaines social, familial et thérapeutique

Chapitre 2 – Le règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de

maisons relais pour enfants

Titre III – L’organisation d’une maison relais

Titre IV – Le financement

Titre V – La participation des parents

5. Législation sociale

Le programme détaillé de la matière intitulée «Législation sociale» tient compte des éléments suivants

Titre I – Arrêté royal grand-ducal modifié du 11 décembre 1846 concernant la réorganisation et le règlement de la

bienfaisance

Chapitre 1er – L’organisation des offices sociaux

1. Nomination des membres de la commission administrative

2. Incompatibilités

3. Election du Président

4. Jetons de présence

Chapitre 2 – Attributions des offices sociaux, nature et distribution des secours

Chapitre 3 – Administration – Comptabilité

1. Ressources des offices sociaux

Titre II – Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours

Chapitre 1er – Généralités

Chapitre 2 – Domicile de secours

1. Des Luxembourgeois

2. Des Etrangers

3. Des séjours et des absences

Séjours inopérants

Absences momentanées

Exemples pratiques

Chapitre 3 – Des secours à fournir

1. La commune de résidence

2. La commune du domicile de secours

Chapitre 4 – De l’intervention de l’Etat dans les frais de l’assistance publique

Chapitre 5 – Du renvoi de l’indigent dans sa commune

Titre III – Loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti

Chapitre 1er – Définition

Chapitre 2 – Conditions générales d’ouverture du droit à un revenu minimum garanti

1. Conditions générales

2. Exceptions

3. Le non-droit explicite

4. Détermination de la communauté domestique

5. Les personnes considérées comme formant seules une communauté domestique

6. Détermination du revenu minimum garanti

7. Montants

Augmentation des montants

8. Bonification de loyer

Chapitre 3 – Les prestations

A.

L’allocation complémentaire

A1. Organismes compétents

A2. Affiliation à l’assurance maladie et l’assurance pension

A3. Détermination des ressources

A4. Procédures

• Révision de la décision d’attribution et restitution de l’allocation complémentaire

• Garantie de la restitution par une hypothèque légale

• Cession, mise en gage et saisie

A5. Voie de recours

B.

L’indemnité d’insertion

B1. Définition

B2. Conditions spécifiques

B3. Activités d’insertion et dispenses

6. Conventions à conclure par les communes (Aspects de droit civil, de droit administratif et de droit

fiscal)

Le programme détaillé de la matière intitulée «Conventions à conclure par les communes» tient compte des

éléments suivants

Titre I – Introduction

Titre II – Généralités

Titre III – Définitions

Chapitre 1er – Notion de contrat

Titre IV – Bases légales

Chapitre 1er – Charte européenne de l’autonomie locale

Chapitre 2 – Constitution

Chapitre 3 – Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités

Chapitre 4 – Décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire

Chapitre 5 – Code Civil

Chapitre 6 – Législation concernant les impôts

Chapitre 7- Loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Titre V – Procédures

Titre VI – Cas pratiques

Chapitre 1er – Différentes sortes d’actes

Chapitre 2 – Différentes sortes contrats

Chapitre 3 – Composition d’un acte

Titre VII – Responsabilités

7. Comptabilité commerciale

Le programme détaillé de la matière intitulée «Comptabilité commerciale» tient compte des éléments suivants

Titre I – Introduction

Chapitre 1er – Généralités

1. Définitions

2. Règles générales

Titre II – Le budget et le budget rectifié

Chapitre 1er – Le point de départ du budget rectifié

Chapitre 2 – Les prévisions budgétaires

Titre III – Les comptes annuels

Chapitre 1er – Etablissement des comptes annuels

Chapitre 2 – Structure du bilan et du compte de profits et pertes

1. Les particularités du bilan

2. Les particularités du compte de profits et pertes

Chapitre 3 – Les règles d’évaluations

Chapitre 4 – Annexe aux comptes annuels

Chapitre 5 – Pièces justificatives

Titre IV – L’amortissement et les provisions

Titre V – La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Titre VI – La clôture, la réouverture et l’affectation du résultat

8. Gestion de projets communaux

Le programme détaillé de la matière intitulée «Gestion de projets communaux» tient compte des éléments suivants

Titre I – Préambule

Titre II – Législations

Chapitre 1er – Par rapport au coût

1. Loi communale

2. Législation sur les marchés publics

Chapitre 2 – Par rapport à l’objet

1. Répercussions de la nouvelle loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics

2. Instances à consulter

Chapitre 3 – Par rapport à l’emplacement

Titre III – Financement du projet: budget, subsides, programme pluriannuel des investissements financiers

Titre IV – Méthodologie de surveillance administrative et financière

Le programme de l’examen de promotion pour la carrière de l’expéditionnaire administratif est fixé comme

suit pour les matières figurant à l’article 12 sub a) du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions

d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires

communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et

modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des

fonctionnaires communaux

1. Droit du Travail

Le programme détaillé de la matière intitulée «Droit du travail» tient compte des éléments suivants

Titre I – Généralités

Chapitre 1er – Les critères juridiques du contrat de travail

Chapitre 2 – La forme et la preuve du contrat

Chapitre 3 – La durée du contrat de travail

Chapitre 4 – La résiliation du contrat de travail

Titre II – Le contrat de travail à durée déterminée

Chapitre 1er – Situations autorisant l’engagement pour une durée déterminée

1. Les remplacements

2. Les emplois à caractère saisonnier

3. Les emplois pour lesquels il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée

4. L’exécution d’une tâche occasionnelle et ponctuelle définie

5. Les travaux urgents

6. Les contrats liés à la politique de l’emploi

Chapitre 2 – Le régime juridique du contrat à durée déterminée

1. La durée du contrat de travail à durée déterminée

1.1.

Le terme du contrat

1.2.

La durée maximale du contrat

2. Le renouvellement du contrat à durée déterminée

3. La succession de contrats

4. L’égalité de traitement

5. La période d’essai

2. Protection du citoyen

Le programme détaillé de la matière intitulée «Protection du citoyen» tient compte des éléments suivants

Titre I – Introduction

Chapitre 1er – Généralités

1. Introduction

2. Droits des administrés

3. Obligations des administrations

Titre II – Cadre légal

Chapitre 1er – Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse

1. Base légale

2. Enoncé des articles

Chapitre 2 – Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse – Commentaires

des articles et applications jurisprudentielles

1. Commentaire des principes fondamentaux de l’article 1er

2. Application jurisprudentielles de l’article 1er

3. Commentaire de l’article 2

4. Principe et commentaire de l’article 4

5. Applications jurisprudentielles de l’article 4

6. Commentaire de l’article 5

Chapitre 3 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant

de l’Etat et des communes

1. Base légale

2. Enoncé des articles

Chapitre 4 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant

de l’Etat et des communes

1. Principes et commentaires de l’article 1er avec applications jurisprudentielles

2. Principes et commentaires des articles 2 et 3 avec applications jurisprudentielles

3. Principes et commentaires de l’article 4 avec applications jurisprudentielles

4. Principes et commentaires de l’article 5 avec applications jurisprudentielles

5. Principes et commentaires de l’article 6

6. Applications jurisprudentielles suivant l’article 6

7. Principes et commentaires des articles 7 et 8 avec applications jurisprudentielles

8. Principes et commentaires de l’article 9 avec applications jurisprudentielles

9. Principes et commentaires de l’article 10 avec applications jurisprudentielles

10. Principes et commentaires des articles 11, 12 et 13 avec applications jurisprudentielles

11. Principes et commentaires de l’article 14 avec applications jurisprudentielles

3. Enseignement communal

Le programme détaillé de la matière intitulée «Enseignement communal» tient compte des éléments suivants

Titre I – Sommaire

Titre II – Ecoles communales

Chapitre 1er – Education précoce et éducation préscolaire

1. Admission

2. Obligation scolaire

Chapitre 2 – Enseignement primaire

1. Obligation scolaire

2. Sursis de l’obligation scolaire

3. Admission au commencement de l’année scolaire

4. Admission anticipée

5. Absences

6. Dispenses

7. Enfants des demandeurs d’asile

8. Livrets scolaires

9. Prix scolaires

Chapitre 3 – Etablissement des écoles

1. Etablissement et suppression d’une école

2. Ressorts scolaires

3. Dédoublement d’une classe

4. Classes spéciales

5. Enseignement à domicile

6. Ecoles privées

Chapitre 4 – Organisation scolaire

1. Travail organique annuel

2. Objets d’enseignement

3. Congés et vacances scolaires

4. Manuels scolaires

5. Cours d’instruction religieuse et morale

6. Gratuité

7. Bibliothèques scolaires

8. Voyages à l’étranger

9. Autorisation pour la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives

Chapitre 5 – Le personnel enseignant

1. Publications des postes vacants

2. Nominations et engagements des enseignants

3. Indemnités

4. Droits et devoirs

5. Congés du personnel enseignant

6. Discipline

Chapitre 6 – Surveillance des écoles communales

1. Commission d’instruction

2. Inspectorat

3. Commission scolaire

Chapitre 7 – Médecine scolaire

Chapitre 8 – Constructions scolaires

4. Structures d’accueil

Le programme détaillé de la matière intitulée «Structures d’accueil» tient compte des éléments suivants

Titre I – Le but des structures d’accueil

Titre II – Le cadre légal

Chapitre 1er – La loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les

domaines social, familial et thérapeutique

Chapitre 2 – le règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de

maisons relais pour enfants

Titre III – L’organisation d’une maison relais

Titre IV – Le financement

Titre V – La participation des parents

5. Législation sociale

Le programme détaillé de la matière intitulée «Législation sociale» tient compte des éléments suivants

Titre I – Arrêté royal grand-ducal modifié du 11 décembre 1846 concernant la réorganisation et le règlement de la

bienfaisance

Chapitre 1er – L’organisation des offices sociaux

1.

Nomination des membres de la commission administrative

2. Incompatibilités

3. Election du Président

4. Jetons de présence

Chapitre 2– Attributions des offices sociaux, nature et distribution des secours

Chapitre 3 – Administration – Comptabilité

1. Ressources des offices sociaux

Titre II – Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours

Chapitre 1er – Généralités

Chapitre 2 – Domicile de secours

1. Des Luxembourgeois

2. Des Etrangers

3. Des séjours et des absences

Séjours inopérants

Absences momentanées

Exemples pratiques

Chapitre 3 – Des secours à fournir

1. La commune de résidence

2. La commune du domicile de secours

Chapitre 4 – De l’intervention de l’Etat dans les frais de l’assistance publique

Chapitre 5 – Du renvoi de l’indigent dans sa commune

Titre III – Loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti

Chapitre 1er – Définition

Chapitre 2 – Conditions générales d’ouverture du droit à un revenu minimum garanti

1. Conditions générales

2. Exceptions

3. Le non-droit explicite

4. Détermination de la communauté domestique

5. Les personnes considérées comme formant seules une communauté domestique

6. Détermination du revenu minimum garanti

7. Montants

Augmentation des montants

8. Bonification de loyer

Chapitre 3 – Les prestations

A.

L’allocation complémentaire

A1. Organismes compétents

A2. Affiliation à l’assurance maladie et l’assurance pension

A3. Détermination des ressources

A4. Procédures

• Révision de la décision d’attribution et restitution de l’allocation complémentaire

• Garantie de la restitution par une hypothèque légale

• Cession, mise en gage et saisie

A5. Voie de recours

B.

L’indemnité d’insertion

B1. Définition

B2. Conditions spécifiques

B3. Activités d’insertion et dispenses

6. Règlements communaux

Le programme détaillé de la matière intitulée «Règlements communaux» tient compte des éléments suivants

Titre I – Introduction

Chapitre 1er – La règle de droit

1 – Analyse de la règle de droit

2 – Les sources du droit – système et hiérarchie

Titre II – Le règlement communal

Chapitre 1er – Définition

Chapitre 2 – Les catégories de règlements

1 – Les règlements d’administration intérieure

1.1 le règlement d’ordre intérieur du conseil communal

1.2 le règlement-taxe, impôts, taxes, redevances

2 – Les règlements de police

2.1 le règlement général de police

2.2 le règlement de circulation

2.3 le plan d’aménagement général

2.4 le règlement sur les bâtisses

3 – Les règlements d’urgence en matière de police

4 – Les sanctions

4.1 l’amende de police

4.2 les peines supérieures

4.3 les peines accessoires

Chapitre 3 – Les limites du pouvoir réglementaire communal

1 – par rapport au territoire

2 – par rapport à son objet

Chapitre 4 – Les autorités compétentes

1 – Le conseil communal

2 – Le collège échevinal

Chapitre 5 – Les formalités de validité et de contrôle

1 – Tutelle générale

1.1 suspension ministérielle

1.2 annulation grand-ducale

2 – Tutelle spéciale

2.1 approbation grand-ducale

2.2 approbation ministérielle

3 – Formes spéciales de validité

3.1 avis du médecin-inspecteur

4 – Publication

Chapitre 6 – Les recours en justice

Le recours des communes contre l’autorité supérieure en cas de refus d’approbation

Le recours des citoyens contre un règlement qui cause grief

Titre III – Etude de cas

7. Législation électorale

Le programme détaillé de la matière intitulée «Législation électorale» tient compte des éléments suivants

Titre I – La base de la législation électorale

Titre II – Les électeurs

Titre III – Les candidats

Titre IV – Le vote obligatoire au Luxembourg

Titre V – Les pénalités

Titre VI – Les listes électorales

Titre VII – Les collèges électoraux

Titre VIII – Le vote par correspondance

Titre IX – Le financement des campagnes électorales

Titre X – Les élections législatives

Titre XI – Les élections européennes

Titre XII – Les élections communales

L’article 2 alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités

de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par

nationalités est remplacé par la disposition ci-après

Membres effectifs

Membres suppléants

«Portugal

Italie

France

Belgique

Allemagne

Pays-Bas

Grande-Bretagne

Espagne

Danemark

Grèce

Irlande

Autriche

Finlande

Suède

Chypre

Estonie

Hongrie

}

}

Lettonie

Lituanie

Malte

Pologne

République Tchèque

Slovaquie

Slovénie

Bulgarie

Roumanie»

Le règlement ministériel du 29 avril 1991 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion pour la

carrière de l’ingénieur-technicien communal est abrogé.

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 juin 2007.

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen

de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l’expéditionnaire administratif.

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du territoire,

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et

de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire

administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990

portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et notamment son article 12;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Arrête

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 juin 2007.

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995

portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil

National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de

Luxembourg, ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers;

Vu l’article 2, (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L’article 3 du règlement grand-ducal précité est remplacé par le texte suivant

«Les 2 membres effectifs et les 2 membres suppléants représentant les pays qui ne font pas partie de l’Union

européenne se répartissent comme suit, dans l’ordre du nombre de voix obtenues, étant entendu que les 2 candidats

ayant obtenu le plus de voix sont proposés comme membres effectifs

1 ressortissant de la République de Bosnie-Herzégovine

1 ressortissant du Cap Vert

2 ressortissants d’autres pays non membres de l’Union européenne»

Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 juin 2007.

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières

de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière du rédacteur.

Le Ministre de l’Intérieur

et de l’Aménagement du territoire,

Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et

de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire

administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990

portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et notamment son article 11;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Arrête

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargée de l’exécution du présent règlement grand-ducal

qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille

Palais de Luxembourg, le 26 juin 2007.

et de l’Intégration,

Henri

Marie-Josée Jacobs

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck