Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de

connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation

des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une Administration de l’environnement;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’Administration des douanes et accises;

Vu la loi du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau;

Vu la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Vu la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs,

b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts;

Vu la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques

ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques;

Vu la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;

Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE)

n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif

aux importations de bois dans la Communauté européenne;

Vu la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010

du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois

et des produits dérivés sur le marché;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des

Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement fixe le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la

formation professionnelle spéciale des fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises, de l’Administration

de l’environnement, de l’Administration de la gestion de l’eau et de l’Administration de la nature et des forêts en vue

de satisfaire aux conditions d’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche

des infractions à certaines lois dont ils acquièrent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Le présent règlement concerne

– la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

– la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs,

b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;

– la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques

ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques;

– la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;

– la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE)

n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT

relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne; et

– la loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010

du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent

du bois et des produits dérivés sur le marché.

La formation des agents est organisée par l’Institut national d’administration publique dénommé ci-après

«l’Institut», dans le cadre de la formation continue des agents de l’Etat, selon les besoins de l’Administration des douanes

et accises, de l’Administration de l’environnement, de l’Administration de la gestion de l’eau et de l’Administration de

la nature et des forêts.

Le programme de formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés de la recherche et de la

constatation des infractions aux titres des lois mentionnées à l’article 1er, alinéa 2 ainsi qu’aux règlements grand-ducaux

pris en leur exécution et le nombre des heures y afférents sont fixés comme suit

Première partie

organisation judiciaire;

(2 heures)

fonctionnement du Parquet – acheminement des dossiers;

la fonction de juge d’instruction et la saisine d’instruction;

– la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences;

la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie

droits et obligations de l’officier de police judiciaire;

(2 heures)

valeur probante.

Troisième partie

constatations des infractions;

(2 heures)

flagrant délit;

ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie

– examen des lois sur lesquelles les agents vont être assermentés et lesquelles

(2 heures)

leur attribuent des pouvoirs étendus;

les dispositions pénales mentionnées à l’article 61 de la loi du 19 décembre 2008

relative à l’eau;

la loi du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets

de piles et d’accumulateurs, b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la

prévention et à la gestion des déchets;

les dispositions pénales mentionnées au chapitre II de la loi du 16 décembre

2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances

chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et

mélanges chimiques;

les dispositions pénales mentionnées au chapitre VII de la loi du 21 mars 2012

relative aux déchets;

les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 21 juillet

2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement

(CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en

place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la

Communauté européenne;

les dispositions pénales mentionnées aux articles 3, 4 et 5 de la loi du 21 juillet

2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement

(UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010

établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits

dérivés sur le marché.

Les éléments de programme de la quatrième partie ne sont enseignés qu’aux fonctionnaires à assermenter à la loi

correspondante.

Le contrôle de connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 3 et est organisé par l’Institut.

Le contrôle de connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période

de l’organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante

points.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation

et est admis à prêter le serment prévu par la loi correspondante.

En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle de connaissances organisé par l’Institut.

Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 2.

Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation

et est admis à prêter le serment prévu par la loi correspondante.

Toutefois, pour les agents qui ont réussi le contrôle de connaissances visé à l’article 4 pour au moins une

des lois visées à l’article 1er, alinéa 2 du présent règlement et qui doivent être assermentés à une ou plusieurs lois

supplémentaires, le programme de formation et le contrôle de connaissances se limite aux dispositions pénales des lois

supplémentaires.

Les agents qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant

au programme mentionné à l’article 3, organisée ou reconnue par l’Institut, et qui ont déjà prêté serment en vertu

de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ou de la loi du 16 décembre

2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification,

l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques sont de plein droit dispensés de la première, deuxième

et troisième parties de la formation mentionnée à l’article 3 et du contrôle de connaissances prévu à l’article 4 en ce

qui concerne ces trois parties.

Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 3 avril 2014.

Carole Dieschbourg

Henri

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988)

Règlements de circulation.

B a s c h a r a g e.- En séance des 13 avril et 25 mai 2012, le collège échevinal de Bascharage a édicté 3 règlements

de circulation à caractère temporaire (rue des Tulipes, rue de la Résistance et rue de Schouweiler). Lesdits règlements

ont été publiés en due forme.

B e c k e r i c h.- En séance des 30 mai et 15 juin 2012, le collège échevinal de Beckerich a édicté 2 règlements

de circulation à caractère temporaire (C.R. 106 entre Schweich et Elvange, braderie d’été les 7 et 8 juillet 2012 à

Oberpallen). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance des 28 mars, 4, 18, 20 avril, 2 mai et 13 juin 2012, le collège échevinal de Bertrange a

édicté 7 règlements de circulation à caractère temporaire (rue Atert, chantier Baumeister rue de la Forêt, ancienne

route de Longwy, route de Longwy, manifestation sportive «BARTRENG BEWEEGT SECH», courses cyclistes

organisées par le club cycliste V.C. Le Guidon). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e r t r a n g e.- En séance du 26 avril 2012, le conseil communal de Bertrange a confirmé un règlement de

circulation à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 4 avril 2012 concernant la construction

d’une résidence dans la rue de la Forêt pour le compte de «Baumeister-Haus Luxembourg S.A.» à Bertrange. Ladite

confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 31 mai et 5 juin 2012 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 26, 27 mars, 6, 11, 16, 30 avril, 14 et 21 mai 2012, le collège échevinal de

Bettembourg a édicté 10 règlements de circulation à caractère temporaire (pose de fibres optiques de l’Entreprise des

P&T dans la rue du Château à Bettembourg et dans la rue de l’Ecole à Noertzange, route barrée dans la rue Hiel à

Huncherange, chantier chemin piétonnier «Sonnepromenade» à Bettembourg, route barrée dans la rue Dicks et dans

la rue Michel Lentz à Bettembourg, sens unique dans la rue du Parc et route barrée dans la rue Fernand Mertens à

Bettembourg, chantiers dans la rue de l’Indépendance à Bettembourg). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance du 2 décembre 2011, le conseil communal de Bettembourg a modifié son règlement

de circulation du 16 février 2011 (zone d’activités économiques Krakelshaff). Ladite modification a été approuvée par

Messieurs les Ministres du Développement rural et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 14 et 23 février 2012 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 17 février et 26 mars 2012, le conseil communal de Bettembourg a confirmé

9 règlements de circulation à caractère temporaire édictés par le collège échevinal en date des 9 janvier 2012 (13.1.1.

chantier dans la rue Auguste Collart à Bettembourg), 16 janvier 2012 (13.1.2.: pose de fibres optiques dans la rue

Fernand Mertens, dans la rue de la Paix et dans la rue du Parc à Bettembourg; 13.1.3.: pose des réseaux à fibres optiques

de l’Entreprise des P&T dans la rue de Livange, la rue Michel Rodange et la rue Nicolas Rosenfeld à Bettembourg),

23 janvier 2012 (13.1.4.: construction d’un immeuble résidentiel dans la route de Luxembourg no 19 à Bettembourg),

6 février 2012 (13.1.5.: pose des réseaux à fibres optiques de l’Entreprise des P&T dans la route d’Esch (N13) à

Huncherange; 13.1.6.: pose des réseaux à fibres optiques de l’Entreprise des P&T dans la route d’Esch (N13) à

Fennange et dans la route d’Esch (N13) à Huncherange), 27 février 2012 (8.1.1.: pose de fibres optiques dans la route

de Luxembourg à Bettembourg ; 8.1.2.: lotissement dans la route d’Esch (N13) à Fennange), 5 mars 2012 (8.1.3.: pose

d’une conduite de canalisation dans la route de Luxembourg à Bettembourg), 12 mars 2012 (8.1.4.: chantiers P&T dans

la route d’Esch à Huncherange et à Fennange et 8.1.6.: passage souterrain barré entre la rue Auguste Collart et la rue de

la Gare à Bettembourg) et 19 mars 2012 (8.1.5.: pose de fibres optiques de l’Entreprise des P&T dans la rue du Château

à Bettembourg). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et

des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 17, 26 avril et 22 mai 2012 respectivement les

23 avril, 2 mai 2012 et 1er juin 2012 et publiées en due forme.

B e t z d o r f.- En séance du 9 mars 2012, le conseil communal de Betzdorf a confirmé un règlement de circulation à

caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 17 février 2012 à l’occasion des travaux d’infrastructures

dans la «rue de l’Ecole», la «rue du Canal», la «rue Neuve» et la «Danzplaz» à Mensdorf. Ladite confirmation a été

approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 22 mai et 1er juin 2012 et publiée en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t.- En séance du 1er février 2012, le conseil communal de Boevange/Attert a modifié son

règlement de circulation du 5 mars 2008. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement rural et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 13 et 15 mars 2012 et

publiées en due forme.

B o e v a n g e / A t t e r t.- En séance des 9, 23 mai et 13 juin 2012, le collège échevinal de Boevange/Attert

a édicté 3 règlements de circulation à caractère temporaire (chemin «alen Useldéngerwee» à Buschdorf le 13 mai

2012 à l’occasion d’une course de stock-cars et «Helpermaart 2012», course de stock-cars dans le chemin «alen

Useldéngerwee» à Buschdorf). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

C o l m a r - B e r g.- En séance du 8 décembre 2011, le conseil communal de Colmar-Berg a confirmé un règlement

de circulation à caractère temporaire concernant la rue de l’Industrie édicté par le collège échevinal en date du

3 novembre 2011. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 19 et 26 avril 2012 et publiée en due forme.

D a l h e i m.- En séance des 28 mars et 10 mai 2012, le conseil communal de Dalheim a confirmé 3 règlements

de circulation à caractère temporaire dans la rue «Kabesbierg» à Filsdorf (à partir de la maison n° 13), dans les rues

«Schléiwengaass» et «Saangewee» à Welfrange (à partir de la maison n° 14 respectivement la partie comprise entre

la maison n° 8 et la N13) à Welfrange, édictés par le collège échevinal en date des 14 mars et 3 avril 2012. Lesdites

confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de

l’Intérieur et à la Grande Région en date des 31 mai et 1er juin 2012 respectivement les 5 juin 2012 et publiées en due

forme.

D i f f e r d a n g e.- En séance des 27 et 29 mars 2012, le collège échevinal de la Ville de Differdange a édicté

2 règlements de circulation à caractère temporaire (exposition dans la salle d’exposition H2O à Oberkorn et travaux

de construction d’une tranche rue de Soleuvre tronçon rue Woiwer). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

D i p p a c h.- En séance des 16, 21 mars, 16 avril, 6 et 18 juin 2012, le collège échevinal de Dippach a édicté

6 règlements de circulation à caractère temporaire (course cycliste par l’Union Cycliste de Dippach les 24 et 25 mars

2012, mise en place d’un conteneur rue de Bascharage au niveau de la maison n° 15 en date du 11 avril 2012, mise

en place d’une interdiction de stationner au niveau de la rue de Bettange en raison d’un chantier de déménagement,

organisation d’une course à pieds à Schouweiler dans le cadre du «Schoulsportdag» du 27 avril 2012, organisation de

festivités sur le parking près de la Mairie à Schouweiler, rue de l’Eglise, festivités dans le cadre de la célébration publique

de l’Anniversaire de Naissance de son Altesse Royale le Grand-Duc à Schouweiler). Lesdits règlements ont été publiés

en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance du 16 mars 2012, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé

des règlements temporaires de circulation (réf. 9/C1, 9/C3 et 9/C4). Lesdites confirmations ont été approuvées par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en

date des 17 et 23 avril 2012 et publiées en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 21, 22, 28, 30 mars, 16, 20, 24 avril, 4, 8, 14, 15 mai, 4, 7, 12 et 14 juin

2012, le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 20 règlements de circulation à caractère temporaire

(rue de la Fontaine, rue de Lille, avenue de l’Université, rue Victor Hugo, boulevard G.-D. Charlotte, avenue de la Paix,

Grand’-Rue, rue Helen Buchholtz, rue Emile Mayrisch et rue Arthur Useldinger, rue Théodore de Wacquant, rue de

Belvaux, rue Joseph Kieffer CR 110, rue du Cinquantenaire, rue Léon Kinsch, rue de Luxembourg N4, rue des Etangs

(CR 191), porte de France, rue d’Ehlerange, rue Victor Hugo, rue de Stalingrad, rue Large). Lesdits règlements ont été

publiés en due forme.

E s c h w e i l e r.- En séance du 16 mars 2012, le conseil communal d’Eschweiler a édicté un règlement de circulation

abrogeant le règlement modifié du 9 octobre 1956. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 4 et 10 mai 2012 et

publié en due forme.

F e u l e n.- En séance du 6 octobre 2011, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement de circulation

abrogeant le règlement modifié du 2 avril 1986. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 27 avril et 4 mai

2012 et publié en due forme.

F r i s a n g e.- En séance du 4 juin 2012, le collège échevinal de Frisange a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire («Crauthemerstrooss» à Hellange à l’occasion du concert de musique «Rock-A-Field open air» à

Crauthem). Ledit règlement a été publié en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance du 21 novembre 2011, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement

général de circulation du 6 octobre 2008 (Alzingen, rue Josy Haendel, rue de Roeser et route de Thionville; Fentange,

rue de Bettembourg et op der Sterz). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l‘Intérieur et à la Grande Région en date des 6 et 12 mars 2012

et publiées en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 21 novembre 2011 et 10 février 2012, le conseil communal de Hesperange

a confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 28 octobre 2011

(Howald, rue Père Conrad et Hesperange, rue d’Itzig), 7 novembre 2011 (Fentange, rue de Bettembourg) et 23 janvier

2012 (Howald, Rangwee, 14A et 14B). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 21 février et 19 avril

2012 respectivement les 29 février et 26 avril 2012 et publiées en due forme.

H o b s c h e i d.- En séance du 14 décembre 2011, le conseil communal de Hobscheid a modifié son règlement

communal de circulation du 24 février 2006 (ajoute d’un point 32 au chapitre 3 Circulation, Priorités, art. 3/1 Cédez le

passage, section d’Eischen). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 27 avril et 2 mai 2012 et publiées en

due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance du 17 février 2012, le conseil communal de Junglinster a confirmé 2 règlements temporaires

de circulation édictés par le collège échevinal en date des 27 janvier et 1er février 2012 concernant la réglementation

de la circulation routière à Gonderange pendant la durée du chantier des travaux de pose d’une canalisation dans la

rue du village. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et

des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 22 et 26 mars 2012 et publiées en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance du 13 janvier 2012, le conseil communal de Junglinster a modifié son règlement de

circulation du 11 juillet 1997 (Chapitre II: Dispositions particulières). Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres du Développement rural et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 27 avril et 2 mai 2012 et publiées en due forme.

K o e r i c h.- En séance des 27 avril et 14 juin 2012, le collège échevinal de Koerich a édicté 3 règlements de

circulation à caractère temporaire (route vicinale entre Goetzingen et Windhof, rue de l’Industrie à Windhof, route

vicinale Montée Saint-Hubert à Koerich). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

K o p s t a l.- En séance du 5 juin 2012, le collège échevinal de Kopstal a édicté 2 règlements de circulation à caractère

temporaire (Fête de la Musique du 16 juin 2012, Journée «Alles op de Vëlo» du 15 juillet 2012). Lesdits règlements ont

été publiés en due forme.

K o p s t a l.- En séance du 11 mai 2012, le collège échevinal de Kopstal a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire (interdiction de toute circulation normale et au stationnement de véhicules sur le tronçon de la

rue J. F. Kennedy reliant la rue des Pins à la rue de l’Ecole en date du 18 mai 2012). Ledit règlement a été publié en

due forme.

K o p s t a l.- En séance du 17 février 2012, le conseil communal de Kopstal a modifié son règlement général de

circulation du 21 octobre 1985 concernant les dispositions relatives à l’article 10 (art. 10a) emplacements réservés aux

personnes handicapés et art. 10b) stationnement autorisé sur le trottoir, signal F15 pour les voies énumérées dans

ladite délibération). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable

et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 4 et 14 mai 2012 et publiées en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- En séance des 2 mai et 18 juin 2012, le collège échevinal de Lorentzweiler a édicté

2 règlements de circulation à caractère temporaire (travaux de la société MEGALIFT à l’aide d’une grue mobile à

Hunsdorf, travaux de raccordement d’un nouveau lotissement dans la rue Hiel à Blaschette). Lesdits règlements ont

été publiés en due forme.

M o m p a c h.- En séance des 31 janvier et 2 avril 2012, le conseil communal de Mompach a confirmé 2 règlements

de circulation à caractère temporaire édictés par le collège échevinal en date du 20 janvier 2012 à l’occasion des travaux

de construction d’un trottoir aux abords de la rue «iewescht Strooss» et en date du 27 février 2012 à l’occasion des

travaux de construction d’une place publique à Moersdorf. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs

les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des

22 mars et 31 mai 2012 respectivement les 26 mars et 5 juin 2012 et publiées en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance du 27 janvier 2012, le conseil communal de Mondercange a modifié son règlement

communal de la circulation du 16 mai 1995 en vue de la création de nouvelles places de stationnement dans la rue

Arthur Thinnes à Mondercange, dont l’occupation sera limitée avec le disque de stationnement. Lesdites modifications

ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à

la Grande Région en date des 13 et 26 avril 2012 et publiées en due forme.

M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 22 mai 2012, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un

règlement temporaire de circulation dans la route de Mondorf et dans la route de Luxembourg à Altwies à l’occasion

de travaux d’infrastructures (lots 1 à 3). Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 7 et 12 juin 2012 et publié en due

forme.

N i e d e r a n v e n.- En séance du 30 mars 2012, le conseil communal de Niederanven a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 19 mars 2012 (travaux pour le compte des P&T dans

la route de Trèves à Senningen). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 1er et 5 juin 2012 et publiée en due

forme.

P é t a n g e.- En séance des 7, 14, 28 mars, 4, 25 avril, 2 mai, 9, 23 mai, 6 et 13 juin 2012, le collège échevinal de

Pétange a édicté 26 règlements de circulation à caractère temporaire (cavalcade de mi-carême le 18 mars 2012, partie

du chemin « Im Gieschtefeld » à Lamadelaine à l’occasion de la migration des batraciens, réaménagement de la rue

Jos. Philippart (CR 176) à Rodange, marché mensuel les 19 mars, 4, 25 avril, 6 et 19 juin 2012, nouvelle canalisation

dans la rue de la Providence au niveau de la maison n° 50 et dans la route de Luxembourg au niveau de la maison

n° 30, travaux de débranchement des raccords d’eau et de gaz dans l’avenue du Dr Gaasch au niveau des maisons

n° 4-6 à Rodange, journée «Télévie» dans la rue Jos Moscardo à Rodange, installation d’une grue de chantier dans la

rue Clopp à Rodange, travaux de raccordement d’infrastructures dans la rue du Vieux Moulin au niveau de la maison

n° 1 et dans la rue du Chemin de Fer au niveau des maisons nos 7-9, travaux d’installation d’une grue de chantier dans la

rue des Champs à Pétange, travaux de pose d’une conduite d’eau principale dans les rues de Belair et Eglise à Pétange,

travaux de bétonnage d’un mur de séparation rue du Clopp à Rodange, travaux de pose d’infrastructures dans la rue

Pierre Hamer à Pétange, travaux de bétonnage dans la rue Clopp à Rodange sur le tronçon compris entre les maisons

numéros 61 à 69 et la fin de l’impasse, travaux de betonnage dans la rue Chemin de Brouck à Rodange, travaux de

bétonnage dans la rue Clopp à Rodange sur le tronçon compris entre les maisons numéros 61 à 69, «Wisi-Cup» du

Handball Club de Pétange les 16 et 17 juin 2012, «Fête populaire» du Syndicat de Rodange). Lesdits règlements ont

été publiés en due forme.

P é t a n g e.- En séance du 16 avril 2012, le conseil communal de Pétange a confirmé un règlement de circulation à

caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 7 mars 2012. Ladite confirmation a été approuvée par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en

date des 31 mai et 5 juin 2012 et publiée en due forme.

R o e s e r.- En séance du 5 avril 2012, le collège échevinal de Roeser a édicté un règlement de circulation temporaire

(«Fête du musée» à Peppange en date du 1er juillet 2012). Ledit règlement a été publié en due forme.

R u m e l a n g e.- En séance du 9 janvier 2012, le conseil communal de la Ville de Rumelange a confirmé un règlement

de circulation à caractère temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date du 16 décembre 2011

à l’occasion de travaux de renouvellement d’infrastructure et de canalisation dans la rue Ferrer. Ladite confirmation

a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 22 et 26 mars 2012 et publiée en due forme.

S a n e m.- En séance des 10 février et 23 mars 2012, le conseil communal de Sanem a confirmé des règlements

de circulation à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en date des 5 janvier 2012

(Belvaux, rue de Hussigny), 12 janvier 2012 (Soleuvre, rue des Prés), 12 mars 2012 (Sanem, rue de Niederkorn

(CR 175)) et 23 mars 2012 (Sanem, rue des Aulnes, rue des Pommiers, rue du Verger, rue d’Esch (CR 110)). Lesdites

confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et

de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 16 avril et 3 mai 2012 respectivement les 23 avril et 10 mai 2012 et

publiées en due forme.

S a n e m.- En séance du 29 novembre 2011, le conseil communal de Sanem a édicté des règlements de circulation

modifiant le règlement modifié du 23 juillet 2004 (43a, 43b, 43c, 43d, 43f, 43g, 43h, 43i et 43j). Lesdits règlements ont

été approuvés par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 11 et 26 avril 2012 et publiés en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance du 29 mars 2012, le conseil communal de Schifflange a édicté 2 règlements de circulation

temporaires (Festival cycliste et 63e Flèche du Sud). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 avril et 2 mai

2012 et publiés en due forme.

S c h u t t r a n g e.- En séance du 16 février 2012, le conseil communal de Schuttrange a modifié son règlement de

circulation de base du 30 septembre 2009. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 13 et 15 mars 2012

et publiées en due forme.

S t e i n f o r t.- En séance du 11 juin 2012, le collège échevinal de Steinfort a édicté un règlement de circulation à

caractère temporaire (travaux d’infrastructures et de voirie dans la rue du Parc à Kleinbettingen). Ledit règlement a

été publié en due forme.

S t e i n s e l.- En séance des 27 mars, 18, 20, 27 avril, 11, 20, 21, 23, 25 mai, 1er et 2 juin 2012, le collège échevinal

de Steinsel a édicté 14 règlements de circulation à caractère temporaire (pose de canalisations E.P. et E.U. ainsi que

de câbles téléphoniques et de construction de regards dans la route de Luxembourg (RN 7) à Heisdorf, cortège pour

la Fête du 1er mai, Charity-Run pour coureurs, nordic-walkers, vélos, rollerblades et handbikers en date du 5 juin

2012, kermesse de Steinsel pendant le week-end de la Pentecôte, course cycliste «Tour de Luxembourg», procession

«St-Pierre de Milan» en date du 28 mai 2012, tournage du film «Air Force One is Down» sur le plateau de Steinsel,

branchement au réseau de gaz de la maison n° 29, rue de la Forêt Verte à Heisdorf, porte ouverte de la Fondation du

Tricentenaire de Heisdorf le 3 juin 2012, commémoration de la Fête Nationale, déplacement d’une grue à montage

rapide dans la rue Basse). Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

T a n d e l.- En séance du 13 janvier 2012, le conseil communal de Tandel a édicté un règlement de circulation

concernant des travaux d’infrastructures et de redressement de voirie entre Longsdorf et Kranzenhaff. Ledit règlement

a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 19 et 26 avril 2012 et publié en due forme.

W a l f e r d a n g e.- En séance du 25 octobre 2011, le conseil communal de Walferdange a modifié son règlement

de circulation du 4 décembre 2008 dans la rue de l’Eglise, la rue du X octobre, la rue Roger Barthel, la rue des Jardins,

la rue Bellevue, la rue Neuve et la rue Michel Rodange. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 14 et

23 février 2012 et publiées en due forme.

W e i s w a m p a c h.- En séance du 29 mars 2012, le conseil communal de Weiswampach a confirmé un règlement

temporaire de circulation a édicté par le collège échevinal en date du 24 février 2012 dans le cadre des travaux de

réaménagement du quartier Kiricheneck 3e phase (lots 1 + 2). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’intérieur et à la Grande Région en date des 26 avril

et 3 mai 2012 et publiée en due forme.

W i n s e l e r.- En séance du 9 janvier 2012, le conseil communal de Winseler a confirmé un règlement temporaire

de circulation a édicté par le collège échevinal en date du 21 décembre 2011 concernant la voirie forestière à Doncols.

Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et à la Grande Région en

date des 24 et 29 février 2012 et publiée en due forme.

Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006. –

Ratification de la Côte d’Ivoire et du Japon.

Il résulte de plusieurs notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies

– qu’en date du 10 janvier 2014 la Côte d’Ivoire a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur

à l’égard de cet Etat le 9 février 2014;

– qu’en date du 20 janvier 2014 le Japon a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à

l’égard de cet Etat le 19 février 2014.

(Les déclarations et réserves faites par les Etats peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère

des Affaires étrangères.)

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck