Règlement grand-ducal du 24 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (sida)

Règlement grand-ducal du 24 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre

2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues

par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

A l’article 20 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines

dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des

personnes et l’immigration, le montant de 50 euros est relevé à 80 euros.

Il est institué auprès du Ministre ayant la Santé dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre», un

Comité national de surveillance du SIDA (syndrome d’immunodéficience acquise), des hépatites infectieuses et des

maladies sexuellement transmissibles, dénommé ci-après «le comité».

Le comité a pour mission

– d’informer le grand public, les groupes cibles et les professions de santé sur toutes les questions concernant le

SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement transmissibles;

– de collaborer étroitement avec les organisations nationales et internationales afin de développer et de mettre

en œuvre les programmes de lutte contre le SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement

transmissibles;

– de donner son avis sur toutes les questions dans le domaine de la santé publique ayant trait au SIDA, aux

hépatites infectieuses et aux maladies sexuellement transmissibles qui lui sont soumises par le ministre;

– d’étudier et de proposer de sa propre initiative toute mesure ou amélioration en matière de prévention et de

lutte contre le SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement transmissibles.

Le règlement grand-ducal modifié du 26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que

les conditions de réussite de la formation spécifique en médecine générale est modifié comme suit

1) A l’article 2 la référence à la «directive modifiée 93/16/CEE visant à faciliter la libre circulation des médecins

et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres» est remplacé par la référence à la

«directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles».

2) A l’article 5, les points a. et b. sont remplacés par le texte suivant

«Pour être admissible à la formation spécifique en médecine générale, le candidat généraliste doit remplir les

conditions suivantes

a. être ressortissant

– soit d’un Etat membre de l’Union européenne;

– soit d’un des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen et de la Confédération

suisse;

– soit d’un pays tiers bénéficiaire des dispositions des points 2. ou 3. de l’article 52 de la loi modifiée du

29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-

vétérinaire;

– soit d’un Etat non-membre de l’Union européenne et jouir du statut d’apatride ou de réfugié politique;

b. être titulaire d’un titre de formation, certificat ou autre titre de médecin avec formation de base, répondant

aux critères de formation prévus à l’article 24 de la directive modifiée 2005/36/CE relative à la reconnaissance

des qualifications professionnelles, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres

Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen et de la Confédération suisse, et figurant à l’annexe

V, point 5.1.1 de cette directive.»

Le présent règlement grand-ducal s’applique à l’année cynégétique 2015/2016.

Les dates de début et de fin d’ouverture de la chasse figurant dans le présent règlement sont à considérer comme

comprises dans les périodes en question.

Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Palais de Luxembourg, le 24 février 2015.

Jean Asselborn

Henri

Règlement du Gouvernement en Conseil du 27 février 2015 portant institution d’un Comité de

surveillance du syndrome d’immunodéficience acquise (SIDA), des hépatites infectieuses et des

maladies sexuellement transmissibles.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé, et notamment son article premier;

Vu l’arrêté ministériel du 24 janvier 1984 instituant un Comité de surveillance du SIDA;

Considérant que les maladies infectieuses constituent une menace individuelle et collective dont la détection,

la surveillance et le contrôle par des mesures de prévention et de soins doit pouvoir bénéficier d’avis et de

recommandations nationales conformes aux données acquises par la science;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) recommande aux pays membres la création nationale

d’un comité de surveillance multidisciplinaire et que d’après les recommandations internationales la mission du comité

de surveillance du SIDA est à étendre aux hépatites infectieuses et aux maladies sexuellement transmissibles;

Considérant que pour contribuer à la mise en œuvre de ces principes, il convient d’instituer un groupe d’experts

nationaux et internationaux qui soumet aux autorités publiques compétentes des avis et des recommandations en

matière de lutte contre le SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement transmissibles;

Sur proposition de la Ministre de la Santé et après délibération;

Arrête

Le comité travaille en toute indépendance. Il élabore et publie ses recommandations en s’appuyant sur les

données scientifiques disponibles.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Santé,

Château de Berg, le 7 mars 2015.

Lydia Mutsch

Henri

Le Ministre de l’Enseignement supérieur

et de la Recherche,

Claude Meisch

Règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l’ouverture de la chasse

pour les années cynégétiques 2015/16.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

L’emploi du chien est autorisé pendant toute l’année sous réserve des dispositions réglementaires concernant

la lutte contre la rage.

Le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 17 octobre au 31 janvier. Pour la chasse au sanglier,

en plaine, dans les seules cultures de maïs, cette période commence le 1er août; toutefois, les chasseurs peuvent être

postés à l’intérieur de la forêt adjacente.

Le comité est composé de 16 membres au maximum, nommés par le ministre, dont;

– des représentants de la Direction de la Santé;

– un représentant du Laboratoire national de santé;

– un médecin du Service National des Maladies Infectieuses;

– un représentant du laboratoire de rétrovirologie du Luxembourg Institute of Health;

– un juriste;

– un représentant du Ministre de l’Egalité des Chances;

– un représentant du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse;

– des représentants d’associations offrant des services aux populations cibles;

– des représentants de la société civile.

Le ministre désigne un président et un vice-président. En cas d’empêchement du président, le comité est présidé par

le vice-président ou à défaut par le membre présent le plus âgé.

Le comité dispose d’un secrétariat administratif assuré par un fonctionnaire ou un employé de la Direction de la

Santé.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de 4 ans et leur mandat est renouvelable.

Dans l’intérêt de la sécurité, les participants aux battues, tant chasseurs que traqueurs, sont tenus de porter

des vêtements de couleurs voyantes ou des dispositifs garantissant le même effet.

Le comité élaborera son règlement interne.

La chasse aux espèces non spécialement désignées ci-après reste fermée pendant toute l’année.

Le comité peut, dans la limite des disponibilités budgétaires, faire appel à des experts nationaux ou

internationaux.

Pour les périodes cynégétiques visées au présent règlement la chasse est ouverte

a) Grand gibier

1. au cerf portant des bois ramifiés, du 1er août au 16 octobre; seuls les modes de chasse à l’approche et à l’affût

sont permis;

2. au cerf portant des bois non ramifiés du 1er août au 16 octobre à l’approche et à l’affût et en battue du

17 octobre au 13 décembre;

3. à la biche, à la bichette et au faon, à l’approche et à l’affût du 15 septembre au 13 décembre, et en battue du

17 octobre au 13 décembre;

4. au brocard, à l’approche et à l’affût du 1er mai au 15 juin, du 20 juillet au 10 août et du 15 septembre au 13

décembre, et en battue du 17 octobre au 13 décembre;

5. à la chevrette et au chevrillard, à l’approche et à l’affût du 15 septembre au 13 décembre, et en battue du 17

octobre au 13 décembre;

6. au sanglier, dans les bois, du 16 avril au 29 février; et en plaine pendant toute l’année cynégétique;

7. au daim, du 16 avril au 29 février;

8. au mouflon, du 16 avril au 29 février;

b) Petit gibier et gibier d’eau

1. au lièvre, du 1er octobre au 13 décembre;

2. au faisan, du 1er octobre au 13 décembre;

3. au canard colvert, du 15 septembre au 31 janvier;

c) Autre gibier

1. au pigeon ramier, dans les bois, du 15 septembre au 31 janvier; et en plaine, du 1er août au 31 janvier;

2. au lapin de garenne, du 1er juin au 29 février;

d) espèces introduites et non indigènes assimilées au gibier

1. au raton laveur, du 16 avril au 29 février;

2. au chien viverrin, du 16 avril au 29 février;

3. au rat musqué, du 16 avril au 29 février.

Les membres du comité, ainsi que les experts visés à l’article 5 appelés à participer aux travaux du conseil,

touchent par séance une indemnité de 20 Euros s’il s’agit de membres fonctionnaires, respectivement de 100 Euros, s’il

s’agit de membres non-fonctionnaires.

Le transport du cerf, du sanglier, du daim, du mouflon et du chevreuil n’est autorisé que si l’animal a conservé

sa tête ainsi que le dispositif de marquage prévu par la loi.

Toutefois, la tête peut être enlevée au centre de collecte ou à l’atelier de traitement après l’inspection sanitaire.

Les frais de fonctionnement du comité sont à charge du budget de l’Etat.

Tout tir de cerf mâle, femelle et faon et de daim et mouflon doit être signalé dans les 12 heures à

l’Administration de la nature et des forêts, aux fins de contrôle.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 27 février 2015.

Les membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Etienne Schneider

Jean Asselborn

Pierre Gramegna

Félix Braz

François Bausch

Romain Schneider

Fernand Etgen

Claude Meisch

Dan Kersch

Lydia Mutsch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Maggy Nagel

Règlement grand-ducal du 7 mars 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du

26 mai 2004 déterminant les conditions d’accès, les études ainsi que les conditions de réussite de

la formation spécifique en médecine générale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de

médecin-vétérinaire;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l’Université du Luxembourg;

Vu l’avis du Collège médical;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

et après délibération du Gouvernement en conseil

Arrêtons

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Palais de Luxembourg, le 9 mars 2015.

Carole Dieschbourg

Henri

Ministère du Développement durable et des Infrastructures. – Département des Travaux publics. –

Règlements de circulation du mois de février 2015. – La publication des règlements de circulation énumérés

ci-après a eu lieu conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sur le site électronique à l’adresse www.reglements-

circulation, public.lu.

• Règlement ministériel du 26 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR148

entre Dalheim et Gondelange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 26 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR179

entre Cessange et Leudelange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 26 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10

entre Dillingen et Wallendorf à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 26 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10

entre Stadtbredimus et le lieu-dit «Hëttermillen» à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 26 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N27

entre Unterschlinder et Goebelsmuhle à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 25 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR134

entre Betzdorf et Hagelsdorf et le CR122 entre Imbringen et Bourglinster à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 24 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR141

entre Wasserbillig et Mompach à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 25 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le parking

«Merterkopp» aux abords de la N1 entre Grevenmacher et Mertert à l’occasion d’une manifestation.

• Règlement ministériel du 25 février 2015 concernant la réglementation de la circulation sur la N7 au lieu-dit

«Fléibur».

• Règlement ministériel du 23 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR168

entre Schifflange et Noertzange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 23 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR306

entre Oberglabach et Moesdorf à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 23 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N5B à

Pétange à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 23 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7

entre Roost et Colmar-Berg à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 23 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR135

entre Wecker et Berbourg à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 17 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR162

entre Ellange et Elvange à l’occasion d’une manifestation.

• Règlement ministériel du 17 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR322

à Wahlhausen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 17 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N7

entre Marnach et Fischbach à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 17 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR111

entre Linger et Bascharage à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à

l’entrée et à la sortie de Hinkel à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N11A

entre Echternach et Echternacher-Brück à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 11 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N1 à

Banzelt à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10

entre Bech-Kleinmacher et Wintrange à l’occasion d’une manifestation.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la PC06 à

Esch-sur-AIzette à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10

entre Wasserbillig et le carrefour avec le CR141B à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N12 et

la N20 au lieu-dit «Feitsch» à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N23

entre Kimm et Martelange et sur le CR311 entre Martelange et Wolwelange à l’occasion d’une manifestation

culturelle.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR119

entre Koedange et Ernzen à l’occasion de travaux forestiers.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation à Diekirch à

l’occasion d’une manifestation.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR101

entre Gosseldange et Lintgen à l’occasion de travaux routiers.

• Règlement ministériel du 9 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118

entre Mersch et Angelsberg à l’occasion de travaux forestiers.

• Règlement ministériel du 2 février 2015 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR364

entre Dillingen et Beaufort à l’occasion d’abattage d’arbres.

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le

4 novembre 1950, telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14. – Déclaration de l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 février 2015 la

Représentante Permanente de l’Espagne auprès du Conseil de l’Europe a fait la Déclaration suivante, enregistrée au

Secrétariat Général le 20 février 2015

La Loi Organique 8/1998 du 2 décembre, du Régime Disciplinaire des Forces Armées, a été substituée par la Loi

Organique 8/2014, du 4 décembre, du Régime Disciplinaire des Forces Armées, promulguée en date du 4 décembre

2014 et qui entrera en vigueur en date du 5 mars 2015. Cette Loi Organique 8/2014 abroge la Loi Organique

8/1998, réduit la limite maximum de la sanction d’arrêt pour fautes légères ou graves, ainsi que celle de la détention

préventive, et maintient la limite maximum de soixante jours pour la sanction d’arrêt pour les fautes très graves, qui

peuvent être imposées sans intervention judiciaire préalable. En matière de procédure, la nouvelle Loi Organique

progresse dans la reconnaissance des garanties et des droits personnels.

Le Royaume de l’Espagne maintient et actualise sa réserve, dont les termes sont les suivants

«L’Espagne, conformément à l’article 64 de la Convention (actuellement article 57), se réserve l’application des

articles 5 et 6 dans la mesure où ils seraient incompatibles avec la Loi Organique 8/2014, du 4 décembre (Chapitre II

du Titre I, Titre II, Titre III, Chapitre I du Titre IV et Dispositions additionnelles quatrième et cinquième), du Régime

Disciplinaire des Forces Armées, promulguée en date du 4 décembre 2014 et qui entrera en vigueur le 5 mars 2015.»

Convention sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992. – Adhésion d’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 février

2015 Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 mai 2015

conformément au paragraphe 3 de son article 36.

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne

des Droits de l’Homme, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification et réserve de Malte.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 5 février 2015 Malte a ratifié

l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er avril 2015.

Réserve consignée dans une note verbale remise au Secrétariat Général lors de la signature et confirmée lors du

dépôt de l’instrument de ratification le 5 février 2015.

Le Gouvernement de Malte déclare que les dispositions de l’article 4, paragraphe 2 a, de l’Accord ne s’appliqueront

pas à ses propres ressortissants.

Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001. -

Ratification de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 février 2015 la Pologne

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2015 conformément à

l’article 48 de la Convention.

(Les réserves, déclarations et notifications des Etats contractants peuvent être consultées auprès du Service des

Traités du Ministère des Affaires étrangères et européennes).

Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature

raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, ouvert à la signature, à

Strasbourg, le 28 janvier 2003. – Ratification de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 février 2015 la Pologne

a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2015.

Les réserves, déclarations et notifications peuvent être consultées auprès du Service des Traités du Ministère des

Affaires étrangères et européennes.

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 15 mai 2003. – Ratification d’Andorre.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 février 2015 Andorre a

ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2015.

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil

entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres, et le Royaume du Maroc, signé à

Bruxelles le 12/12/2006.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne, en sa qualité de dépositaire,

que toutes les Parties contractantes, dont la liste est jointe en annexe, ont accompli leurs procédures intérieures

respectives nécessaires à cet effet. L’Accord précité est entré en vigueur le 1er mars 2015, conformément à son article

18, paragraphe 1.

L’Accord a été approuvé par la loi du 20 avril 2009 (Mémorial n° 90 du 4 mai 2009, p. 1047 et ss.)

Etat

Approbation

Entrée en vigueur

Allemagne

28.02.2007

01.03.2015

Autriche

13.09.2007

01.03.2015

Belgique

18.03.2009

01.03.2015

Communauté européenne

10.02.2015

01.03.2015

Chypre

09.11.2011

01.03.2015

Danemark

23.08.2007

01.03.2015

Espagne

10.01.2008

01.03.2015

Estonie

10.09.2007

01.03.2015

Finlande

08.03.2007

01.03.2015

France

29.09.2009

01.03.2015

Grèce

08.10.2010

01.03.2015

Hongrie

16.04.2007

01.03.2015

Irlande

13.02.2012

01.03.2015

Italie

14.07.2010

01.03.2015

Lettonie

23.02.2007

01.03.2015

Lituanie

28.05.2008

01.03.2015

09.06.2009

01.03.2015

Malte

29.11.2012

01.03.2015

Maroc

08.04.2011

01.03.2015

Pays-Bas

11.03.2009

01.03.2015

Pologne

27.08.2008

01.03.2015

Portugal

17.12.2007

01.03.2015

Royaume-Uni

25.11.2008

01.03.2015

Slovaquie

12.02.2008

01.03.2015

Slovénie

26.07.2010

01.03.2015

Suède

24.01.2007

01.03.2015

Tchèque

13.11.2007

01.03.2015

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus

sexuels, ouverte à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. – Ratification et déclarations de la Pologne.

Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 20 février 2015 la Pologne

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juin 2015.

Déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé le 20 février 2015.

Conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare qu’elle n’appliquera

pas, en totalité, l’article 20, paragraphe 1.e, de la Convention.

Conformément à l’article 37, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que l’autorité

responsable pour enregistrer et conserver les données relatives à l’identité ainsi qu’au profil génétique (ADN) des

personnes condamnées pour les infractions établies conformément à la Convention est

– le Commandant en Chef de la Police (Komendant Główny Policji) – en ce qui concerne les données relatives au

profit génétique (ADN);

– le Bureau d’Information du casier judiciaire national (Biuro Informacyjne Krajowego Rejestru Karnego) – en ce

qui concerne les autres données.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck