LU
Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Les totaux des fonctionnaires des grades 12, 11, 10 et 9, prévus à l´article 3-A-(1) b de la loi
du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions et accises, tel que cet
article a été modifié par la loi du 20 mars 1970, se divisent comme suit
a) les vingt fonctionnaires du grade 12 an sept inspecteurs de direction et treize inspecteurs prin-
cipaux y compris celui du préposé du bureau principal de recette de Luxembourg;
b) les vingt-sept fonctionnaires du grade 11 en dix-neuf inspecteurs et huit receveurs principaux;
c) les trente-neuf fonctionnaires du grade 10 en vingt-huit chefs de bureau ou contrôleurs et onze
receveurs de première classe;
2. Direction
La direction de l´administration des contributions directes et des accises comprend les divi-
sions suivantes
1. impôts en général, 2. législation, 3. contentieux, 4. relations internationales,
5. revisions, 6. retenue d´impôt sur les rémunérations, 7. accises, 8. évaluation immobilières, 9. inspec-
tion du service d´imposition, 10. inspection et organisation du service de recette, 11. affaires générales,
12. poursuites et 13. automatisation.
En dehors des fonctionnaires qui font partie de droit de la direction conformément à l´article
4 de la susdite loi portant réorganisation de l´administration des contributions et des accises, sont
attachés à la direction un inspecteur principal, un inspecteur et trois chefs de bureau ou contrôleurs.
Le présent règlement est publié au Mémorial.
Luxembourg, le 30 avril 1973.
Le Secrétaire d´Etat au Ministère de l´Intérieur,
Emile Krieps
Règlement grand-ducal du 9 mai 1973 fixant l´organisation de l´administration des
contributions
directes et des accises.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des
accises, telle qu´elle a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
1. Ventilations
(1) Sous l´autorité du directeur et du sous-directeur ou conseiller de direction, les divisions
prévues à l´article 2 sont gérées comme suit
a) les quatre inspecteurs de direction premier en rang gèrent: un les divisions 1 et 4, un la division 2,
un la division 3 et un l´une des divisions 5, 6, 7 et 8. Le préposé de la division 3 collabore aux travaux
de la division 4;
b) cinq des sept inspecteurs de direction gèrent: un la division 9, un les divisions 10 et 12 et les trois
autres celles des divisions 5, 6, 7 et 8 qui ne sont pas confiées à un inspecteur de direction premier en
rang.
Un inspecteur de direction est attaché à la division 3 et un à la division 2. L´inspecteur de direction
attaché à la division 2 collabore également aux travaux de la division 4. Les préposés des divisions 6, 7
et 8 participent aux travaux de la division 4 dans la mesure où la législation de leur division est concernée.
L´inspecteur de direction attaché à la division 2 gère en outre la division 13. Le préposé des divisions 10
et 12 collabore aux travaux de la division 13;
c) l´inspecteur principal est attaché à la division 10.
d) un des chefs de bureau gère la division 11. Il collabore aux travaux des divisions 2 et 4 dans la
mesure où la législation de sa division est concernée.
(2) L´inspecteur est attaché à la division 13; les deux chefs de bureau ou contrôleurs restants sont
attachés aux divisions 2 et 11.
Un règlement grand-ducal ultérieur précisera les attributions rentrant dans la mission des
différentes divisions.
(1) Lorsque le directeur est empêché ou que son poste se trouve vacant, l´administration
est représentée par les fonctionnaires qui font partie de droit de la direction dans l´ordre ci-après
sous-directeur ou conseiller, inspecteurs de direction premier en rang et inspecteurs de direction
suivant leur ancienneté de grade.
(2) Le directeur peut déléguer celles de ses attributions, pour lesquelles une délégation n´est pas
prévue par une loi, aux fonctionnaires qui font partie de droit de la direction ainsi qu´aux fonctionnaires
des grades 10 à 12 prévus à l´article 3.
3. Service d´imposition
(1) La section des personnes physiques comprend dix-neuf bureaux, dont cinq sont établis à
Luxembourg (Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV et Luxembourg V),
deux à Esch-sur-Alzette (Esch I et Esch II) et un dans chacune des localités suivantes: Cap, Diekirch,
Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange et Remich.
Un bureau d´imposition Clervaux/Wiltz a un local administratif à Clervaux et un autre à Wiltz.
(2) Sont confiés
a) à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs les bureaux Luxembourg I à V, Dudelange,
Esch I et II ainsi que Pétange;
b) à des inspecteurs les bureaux Cap, Diekirch, Differdange, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher,
Mersch, Redange, Remich et Clervaux/Wiltz.
La section des sociétés comprend cinq bureaux avec siège à Luxembourg (sociétés I, sociétés
II, sociétés III, sociétés IV et sociétés V) qui sont confiés à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.
(1) La section de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires comprend quatre bureaux
dont deux sont établis à Luxembourg (Luxembourg I et Luxembourg II), un à Esch-sur-Alzette et un à
Ettelbruck.
(2) Les quatre bureaux sont confiés à des inspecteurs ou à des contrôleurs.
(1) La section des évaluations immobilières est constituée par un bureau dont le siège est à
Luxembourg. Ce bureau est placé sous l´autorité immédiate de l´inspecteur de direction de la division
des évaluations immobilières.
(2) Le fonctionnaire hors cadre prévu à l´article 17 de la susdite loi du 17 avril 1964 est attaché à la
section des évaluations immobilières.
4. Service de revision
Le service de revision dont le siège est à Luxembourg, est composé d´inspecteurs principaux,
d´inspecteurs et de contrôleurs au nombre total de douze.
5. Service des accises
L´exécution de la législation concernant les droits d´accises et taxe de consommation sur
les eaux-de-vie et le droit d´accise sur la bière est assurée par les bureaux de la section des personnes
physiques du service d´imposition et les bureaux du service de recette conformément à l´organisation
actuellement en vigueur. Toutefois, les attributions appartenant aux cinq bureaux de Luxembourg de
la section des personnes physiques sont exercées par un bureau spécial, dont le siège est à Luxembourg.
Le Ministre des Finances pourra étendre la compétence du bureau spécial en lui confiant en outre le s
attributions d´autres bureaux de la section des personnes physiques.
Le bureau spécial, placé sous l´autorité immédiate du préposé de la division des accises, est confié à
un contrôleur ou à un contrôleur adjoint.
6. Service de recette
(1) Le nombre des bureaux de recette est fixé à dix-sept.
(2) Deux bureaux (bureau principal de Luxembourg et bureau de Luxembourg-autos) sont établis
à Luxembourg, deux bureaux (Esch I et Esch II) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des loca-
lités suivantes: Bascharage, Cap, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck,
Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz.
(3) Les bureaux autres que le bureau principal de Luxembourg sont rangés dans les classes suivantes
a) dans la classe principale les bureaux de: Luxembourg-autos, Esch I, Esch II, Diekirch, Dudelange
et Ettelbruck.
b) dans la 1re classe les bureaux de: Bascharage, Cap, Clervaux, Differdange, Echternach, Greven-
macher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz.
(4) Le préposé du bureau principal de Luxembourg est assisté de trois receveurs, dont deux rece-
veurs principaux et un receveur de première classe.
7. Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur
(1) La répartition entre les différents services, sections et bureaux prévus aux articles
7 à 10 et 12 des fonctionnaires des grades 10 à 12 autres que ceux affectés à la direction ou au service
de revision par les articles 3 et 11 ,se fait suivant les besoins du service, sans que le total de ces fonction-
naires puisse dépasser, compte tenu de l´article 18 de la loi du 17 avril 1964, telle qu´elle a été modifiée
dans la suite, les plafonds prévus par cette loi pour les différents grades.
(2) Dans la mesure où les plafonds prévus par la loi ne sont pas atteints, les titulaires des différents
grades peuvent être nommés à la direction ou au service de revision par dépassement des cadres visés
aux articles 3 et 11.
La répartition entre la direction et les différents services, sections et bureaux prévus aux
articles 7 à 13 des fonctionnaires des grades 8 et 9 autres que ceux affectés au service de recette par
l´article 13 se fait suivant les besoins du service.
8. Dispositions finales
Le règlement grand-ducal du 21 avril 1970 fixant l´organisation de l´administration des
contributions directes et des accises, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 23
novembre 1970, 14 juillet 1971 et 12 octobre 1971, est abrogé.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 9 mai 1973
Le Ministre des Finances,
Jean
Pierre Werner
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
Avis prévu à l´article 1er de la loi belge du 17 février 1970 concernant les douanes et les accises, publiée au
Mémorial par arrêté ministériel du 1er avril 1970 concernant les douanes et les accises.
En vertu d´un règlement (CEE) n° 886/73 du Conseil des Communautés européennes du 2 avril
1973 la suspension totale accordée au dibromure d´éthylène (position tarifaire ex 29.02 A III), valable
jusqu´au 31 mars 1973 est prorogée jusqu´au 30 juin 1973 inclus.
En vertu d´un règlement (CEE) n° 831/73 du Conseil des Communautés européennes du 27 mars
1973, les droits d´entrée applicables aux pommes de terre relevant de la sous-position tarifaire 07.01
A III sont suspendus totalement à partir du 2 avril 1973 jusqu´au 1er juin 1973.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Hoscheid.
Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons.
En séance du 30 mars 1973, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement concernant la
dénomination des rues et le numérotage des maisons.
Ledit règlement a été publié en due forme. 26 avril 1973.
Kehlen. Modification du règlement de circulation.
En séance du 17 juillet 1972, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement de circulation,
modifiant et complétant celui du 4 juin 1967.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 12 et 19 octobre 1972 et publié en due forme. 11 avril 1973.
Leudelange.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 25 janvier 1973, le conseil communal de Leudelange a édicté un règlement de circula-
tion à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 10 et 12 avril 1973 et publié en due forme. 12 avril 1973.
Lorentzweiler. Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 26 mars 1973, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un règlement de circula-
tion à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 10 et 12 avril 1973 et publié en due forme.
12 avril 1973.
Luxembourg.
Nouveau règlement de circulation.
En séance du 5 février 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règle-
ment de circulation codifié.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 7 et 9 mars 1973 et publié en due forme. 4 avril 1973.
Luxembourg.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 5 février 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 9 mars 1973 et publié en due forme. 9 mars 1973.
Luxembourg.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 22 janvier 1973, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 6 et 9 mars 1973 et publié en due forme. 11 avril 1973.
Luxembourg.
Règlement de circulation à caractère temporaire.
En séance du 8 décembre 1972, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement
de circulation à caractère temporaire réglementant la circulation routière dans l´avenue Michel Rodange.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur
en date des 12 et 17 janvier 1973 et publié en due forme. 11 avril 1973.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg