Grand-Duché de Luxembourg.

N° 35

Samedi,

le 29 mai 1948.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag,

den 29. Mai 1948.

Révision de la Constitution.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948, prise dans les conditions prescrites

par l´art. 114 de la Constitution ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat

du 14 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Sanctionnons ce qui suit

L´art. 11 de la Constitution est remplacé par la

disposition suivante

« Art. 11.  (1) Il n´y a dans l´Etat aucune

distinction d´ordres.

(2) Les Luxembourgeois sont égaux devant la

loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils

et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être

établies par une loi pour des cas particuliers.

(3) L´Etat garantit les droits naturels de la per-

sonne humaine et de la famille.

(4) La loi garantit le droit au travail et assure

à chaque citoyen l´exercice de ce droit.

(5) La loi organise la sécurité sociale, la pro-

tection de la santé et le repos des travailleurs et

garantit les libertés syndicales.

(6) La loi garantit

la liberté du commerce et

de l´industrie, l´exercice de la profession libérale et

du travail agricole, sauf les restrictions à établir

par le pouvoir législatif.»

Mandons et ordonnons que la présente dispo-

sition sera insérée au Mémorial pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 21 mai 1948.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement ,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948, prise dans les conditions prescrites

par l´art. 114 de la Constitution ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat du 14 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Sanctionnons ce qui suit

L´art. 23 de la Constitution est remplacé par la

disposition suivante

« Art. 23.  L´Etat veille à ce que tout Luxem-

bourgeois reçoive l´instruction primaire qui sera

obligatoire et gratuite. L´assistance médicale et

sociale sera réglée par la loi.

Il crée des établissements d´instruction moyenne

et les cours d´enseignement supérieur nécessaires.

Il crée également des cours professionnels gratuits.

La loi détermine les moyens de subvenir à

l´instruction publique ainsi que les conditions de

surveillance par le Gouvernement et les communes ;

elle règle pour le surplus tout ce qui est relatif à

l´enseignement et crée un fonds des mieux-doués.

Tout Luxembourgeois est libre de faire ses

études dans le Grand-Duché ou à l´étranger et de

fréquenter les universités de son choix, sauf les

dispositions de la loi sur la condition d´admission

aux emplois et à l´exercice de certaines professions. »

Mandons et ordonnons que la présente dispo-

sition sera insérée au Mémorial pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 21 mai 1948.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Sehaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948, prise dans les conditions prescrites

par l´art. 114 de la Constitution ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat du 14 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Sanctionnons ce qui suit

L´art. 51 de la Constitution est remplacé par la

disposition suivante

« Art. 51.  Le Grand-Duché de Luxembourg

est placé sous le régime de la démocratie parlemen-

taire.

L´organisation de la Chambre est réglée par la loi.

La loi électorale fixe le nombre des députés

d´après la population. Ce nombre ne peut excéder

un député sur 4000 habitants, ni être inférieur à

un député sur 5500 habitants.

L´élection est directe.

Les députés sont élus sur la base du suffrage

universel pur et simple, au scrutin de liste, suivant

les règles de la représentation proportionnelle, con-

formément au principe du plus petit quotient élec-

toral et suivant les règles à déterminer par la loi.

Le pays est divisé en quatre circonscriptions

électorales : le Sud (Esch et Capellen), le Centre

(Luxembourg-ville,

Luxembourg-campagne

et

Mersch), le Nord (Diekirch, Redange, Wiltz, Cler-

vaux et Vianden) et l´Est (Grevenmacher, Remich

et Echternach).

Les électeurs pourront être appelés à se pro-

noncer par la voie du referendum dans les cas et

sous les conditions à déterminer par la loi.»

Mandons et ordonnons que la présente dispo-

sition sera insérée au Mémorial pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 21 mai 1948.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Joseph Bech.

Nicolas Margue.

Eugène Schaus.

Lambert Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Loi du 19 mai 1948 portant modification

de l´article

97, alinéa premier, de la loi électorale du 31

juillet 1924.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat du 14 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

L´administration des Eaux et Forêts

peut prescrire toutes les mesures nécessaires ou

utiles, soit pour empêcher l´invasion et la propa-

gation

du bostryche (Borkenkäfer), soit pour

détruire promptement et radicalement les foyers

découverts.

A cet effet, elle pourra, entre autres, ordonner

l´abattage des résineux atteints ou menacés directe-

ment d´être atteints par le bostryche. Elle pourra,

en outre, ordonner l´écorçage et l´incinération ou

l´évacuation de l´écorce et des branches.

Les mesures ordonnées seront executées sous

la surveillance des agents de l´administration des

Eaux et Forêts aux frais de ceux qui, à un titre

quelconque, ont la jouissance d´un bois ou d´une

forêt envahis ou menacés d´être envahis par le

bostryche.

A partir de l´année d´imposition 1949,

le barème de l´impôt sur le revenu des personnes

physiques sera modifié suivant les dispositions et

moyennant les formules directrices qui sont an-

nexées à la présente loi et qui en font partie inté-

grante.

Pour l´année d´imposition 1948, il sera établi

un barème spécial avec des montants

d´impôt

représentant la moyenne entre ceux résultant du

barème nouveau et ceux résultant

du barème

actuellement en vigueur.

Sont nommés membres effectifs des Jurys d´examen

a) pour la collation du brevet provisoire

M. Emile Schaus, directeur de l´Ecole normale d´instituteurs ; la dame Sœur Claire Ruppert, directrice

de l´Ecole normale d´institutrices ; MM. François Rippinger, l´abbé Joseph Maertz, la dame Soeur Suzanne

Thomé, professeurs aux écoles normales ; MM. Nicolas Stoffel, inspecteur de l´enseignement primaire et

Guillaume Thoss, professeur à l´Ecole normale d´instituteurs ;

b) pour la collation du brevet d´aptitude pédagogique

MM. François Rippinger, Paul Henkes, professeurs à l´école normale d´instituteurs, Mathias Thinnes,

professeur à l´Athénée, l´abbé Nicolas Heinen, professeur au Lycée de garçons à Luxembourg, la dame Soeur

Pauline Weber, professeur à l´école normale d´institutrices, MM. Paul Ulveling, inspecteur de l´enseignement

primaire à Munsbach, et Mathias Rob, inspecteur de l´enseignement primaire à Luxembourg ;

c) pour la collation des brevets d´enseignement postscolaire et primaire

supérieur

la dame Soeur Claire Ruppert, directrice de l´école normale d´institutrices, MM. Charles Lang, Pierre

Winter, Jean-Pierre Wehr, professeurs à l´école normale d´instituteurs, l´abbé Frédéric Lech, professeur

à l´école normale d´institutrices, MM. François Roden et Joseph Oth, inspecteurs de l´enseignement pri-

maire à Luxembourg.

A partir du 26 mai 1948, la liste des produits libérés provisoirement des formalités de la fixation

des prix, fixée par l´arrêté ministériel du 27 mars 1947, complétée par l´arrêté ministériel du 19 juin 1947,

est élargie de la façon suivante

A.  Secteur textile

13. la bonneterie ;

14. les tissus ;

15. le linge de ménage ;

16. les cotonnades ;

17. la chemiserie ;

18. la literie et les couvertures ;

19. la confection.

B.  Secteur alimentaire

9. les conserves de légumes ;

10. les conserves de fruits ;

11. les conserves à l´huile ;

12. la biscuiterie ;

13. les thés et cafés ;

14. les légumes, à l´exception des fruits et des primeurs.

C.  

D.  Secteur industriel

17. les journaux ;

18. les chaussures de luxe.

Sont considérées comme chaussures de luxe les chaussures à bord cousu main

(rahmengenäht) ou cousues Good Year. ainsi que les chaussures de fantaisie.

19. les pantoufles de luxe ou fantaisie.

Dès qu´il aura été constaté qu´un peuple-

ment résineux est envahi ou menacé d´être envahi

par le bostryche, le Directeur des Eaux et Forêts

ou son délégué fera sommation par lettre recom-

mandée à la poste à celui qui a la jouissance du

peuplement résineux dont s´agit, de procéder à

l´exécution des mesures qui seront précisées dans

la sommation. Il fixera les délais endéans lesquels

l´exécution de ces mesures devra être commencée

et terminée.

Un recours contre cette décision pourra être

formé devant le membre du Gouvernement ayant

dans ses attributions le service des Eaux et Forêts.

Le recours, qui se fera par lettre recommandée à la

poste, devra être introduit, sous peine de forclusion,

dans les cinq jours de la notification de la sommation.

Il y sera statué dans le plus bref délai.

Le barème de base de la retenue d´impôt

sur les traitements et salaires sera adapté, avec

effet à partir du 1 er juillet 1948, au barème à établir

conformément à l´article 1er, alinéa 1.

Sont nommés membres suppléants des mêmes Jurys

a) pour la collation du brevet provisoire

MM. Jean-Pierre Wehr, professeur à l´école normale d´instituteurs, l´abbé Frédéric Lech, professeur à

l´école normale d´institutrices, et Lucien Thill, inspecteur de l´enseignement primaire à Rédange/Attert ;

b) pour la collation du brevet d´aptitude pédagogique

MM. Nicolas Kœmptgen, professeur à l´Athénée, l´abbé Frédéric Lech, professeur à l´école normale d´insti-

tutrices, et François Roden, inspecteur de l´enseignement primaire à Luxembourg ;

c) pour la collation des brevets d´enseignement postscolaire et primaire supérieur

M. Edouard Pierret, professeur à l´école normale d´instituteurs, la dame Soeur Cécile Wies, professeur

à l´école normale d´institutrices, et Melle Rosalie Kœrperich, inspectrice de l´enseignement primaire à

Luxembourg.

Toutes les dispositions concernant le prix normal et l´affichage des prix restent en vigueur.

A défaut d´exécution des mesures or-

données dans les délais impartis, il y est procédé

d´office, aux frais du contrevenant, par les soins de

l´administration des Eaux et Forêts.

Les dépenses ainsi faites sont recouvrées comme

en matière de contributions directes.

Les barèmes mentionnés aux deux articles

qui précèdent seront établis par le Ministre des

Finances et publiés au Mémorial.

Les examens auront lieu aux dates suivantes

a) Brevet provisoire

Epreuves écrites : les 24, 26, 28 et 30 juin ;

Epreuve orale : le 2 juillet.

b) Brevet d´aptitude pédagogique

Epreuves écrites : les 20,21, 23 et 24 juillet ;

Epreuve orale : le 28 juillet.

c) Brevet d´enseignement postscolaire

Epreuves écrites : les 19, 20, 22 et 23 juillet ;

Epreuve orale : le 26 juillet.

d) Brevet d´enseignement primaire supérieur

Epreuves écrites : les 19, 20 et 22 juillet ;

Epreuve orale : le 26 juillet.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 26 mai 1948 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mai 1948.

Le Ministre des Affaires Economiques.

Lambert Schaus.

Avis de l´Office des Prix concernant le prix de la farine.

En vertu de l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix, le prix

de la farine destinée à la panification, livrée contre bons spéciaux émis à partir du 30 mai 1948, est fixé

à 450. fr. les 100 kg, franco boulangerie, resp, franco client.

Le prix fixé en date du 3 octobre 1947 reste applicable à tous les bons émis avant le 30 mai 1948.

Toute infraction aux présentes dispositions sera recherchée, poursuivit et punie en vertu de l´arrêté

grand-ducal du 8 novembre 1944. précité.

Luxembourg, le 14 mai 1948.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Lambert Schaus.

Avis.  Examen pour l´obtention des grades de l´enseignement ménager. 

Les épreuves théoriques

pour l´obtention des grades de l´enseignement ménager auront lieu les 8 et 9 juillet dans une salle de l´Ecole

normale d´institutrices, Avenue Monterey, 51. La date des épreuves pratiques sera fixée par les commis-

sions respectives.

Est nommé commissaire du Gouvernement pour tous les examens Melle Rosalie Kœrperich, inspectrice

d´écoles à Luxembourg, 62, Avenue Victor Hugo.

Sont nommés en outre membres des commissions

1° pour l´école professionnelle et ménagère de Luxembourg-Verlorenkost

M. Joseph Wagner, directeur de l´Ecole professionnelle et ménagère de Luxembourg-Verlorenkost ;

Mille Marie Folscheid, maîtresse d´enseignement ménager à cette école ;

2° pour l´école ménagère d´Esch-sur-Alzette

la dame Sœur Marie-Pierre Ruppert, ancienne institutrice de cette école, actuellement à Mondorf-les-

Bains, et la dame Soeur Marie-Alix Rommelfangen, institutrice à l´école ménagère d´Esch-sur-Alzette ;

3° pour l´école ménagère d´Ettelbruck

la dame Soeur Françoise Gœrend et la dame Soeur Anne Madeleine Bertrand, maîtresses au pensionnat

d´Ettelbruck.

Les demandes d´admission sont à adresser au Commissaire du Gouvernement avant le 1er juillet 1948.

20 mai 1948.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 26 septembre 1939 devant l´officier de l´état

civil de la Ville de Luxembourg en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art.

38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Mayer Claus Charles Edouard, né le 22 août 1921 à Cologne-Sulz et

demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeois.  20 mai 1948.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.





Les dispositions qui précèdent sont

applicables tant aux bois et forêts administrés qu´à

ceux qui appartiennent à des particuliers.

A partir de l´année d´imposition 1948

et sans préjudice des taux d´impôt inférieurs actuel-

lement en vigueur, les taux de l´impôt sur le revenu

sont fixés comme suit à l´égard des collectivités

dont le revenu ne dépasse pas 1.000.000 francs

20%, lorsque le revenu ne dépasse pas 400.000

francs ;

30%, lorsque le revenu se situe entre 400.000

et 1.000.000

francs.

Pour les revenus placés

entre 400.000 et 1.000.000 francs, l´impôt ne

peut toutefois pas être supérieur à la cote établie

pour le revenu-limite de 400.000 francs, augmentée

de 50% du revenu excédant ce revenu-limite.

Les récipiendaires pour le brevet provisoire devront présenter au Gouvernement avant le 15

juin, les récipiendaires pour les autres brevets avant le 5 juillet 1948 leur demande d´admission accompagnée

d´un extrait de leur acte de naissance. Les aspirants au brevet provisoire joindront un certificat de nationalité.

Les aspirants aux deux brevets inférieurs produiront en outre un certificat d´aptitude physique délivré

par un médecin désigné par le Gouvernement. La date de l´examen médical sera portée à leur connaissance

ultérieurement.

Sauf dispense par le Gouvernement, les candidats pour les trois brevets supérieurs doivent avoir été

préposés au moins pendant deux années à une école primaire publique du Grand-Duché. La quittance

des droits d´admission fixés par arrêté du 28 mai 1945 est à joindre.

Tout particulier qui veut procéder à une

coupe de peuplement résineux devra en faire pré-

alablement la déclaration au Directeur des Eaux

et Forêts. La déclaration contiendra la désignation

de la situation et de la contenance du bois ou de la

forêt ou la coupe devra avoir lieu ainsi que l´indi-

cation précise de la surface à déboiser et du volume

de la coupe. La coupe ne pourra être commencée

qu´avec l´autorisation écrite du Directeur des Eaux

et Forêts.

La disposition de l´alinéa qui précède ne s´ap-

plique pas aux éclaircies normales.

Les coupes en cours d´exploitation au jour de

l´entrée en vigueur de la présente loi ne pourront

être

continuées qu´après accomplissement des

formalités prévues ci-avant.

En cas de contravention aux dispositions qui

précèdent, le Directeur des Eaux et Forêts pourra

faire suspendre l´exploitation et mettre les bois

abattus sous séquestre aux frais du contrevenant.

Le minimum qui, lors de l´assiette de

l´impôt sur le revenu, est à déduire à titre de frais

professionnels, du revenu d´une occupation salariée,

est fixé à 5.000 fr. pour l´année d´imposition 1948

et à 6.000 fr. par an à partir de l´année d´imposition

1949. Ces montants se réduisent à resp. 400 ou 500

francs par mois entier d´imposabilité, lorsque l´im-

posabilité a pris naissance ou fin dans le courant

resp. de l´année d´imposition 1948 ou d´une année

d´imposition ultérieure.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et au Courrier des écoles. Un exemplaire du Mémorial

sera transmis à chacun des membres effectifs et suppléants du jury pour leur servir de titre.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Nicolas Margue.

Arrêté ministériel

du 25 mai 1948,

prévoyant certaines facilités dans la fixation et l´homologation des prix.

Le Ministre des Affaires Economiques,

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;

Vu l´arrêté ministériel du 27 mars 1947, libérant provisoirement certains produits des formalités de

la fixation ou de l´homologation des prix par l´Office des Prix ;

Vu l´arrêté ministériel du 19 juin 1947, complétant l´arrêté ministériel ci-dessus ;

Arrête

Seront condamnés à une amende de 501

à 10.000 fr.

1° ceux qui n´auront pas exécuté dans les délais

impartis les mesures ordonnées conformément aux

articles 1er et 2 ;

2° ceux qui auront commencé ou continué une

coupe de peuplement résineux sans avoir obtenu

préalablement l´autorisation prescrite par l´art. 5.

La confiscation des résineux abattus sans autori-

sation sera ordonnée.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi

que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904,

portant attribution aux cours et tribunaux de l´ap-

préciation des circonstances atténuantes, seront

applicables aux infractions prévues par la présente

loi, qui seront jugées par les tribunaux de police.

En matière de retenue d´impôt sur les

traitements et salaires, le minimum forfaitaire

déductible à titre de frais professionnels est porté

à 500 fr. par mois à partir du 1er juillet 1948. A

partir de la même date la limite requise pour la

déductibilité d´un excédent de frais professionnels

et de dépenses spéciales, est fixé à 900 francs par

mois.

Les infractions ci-avant spécifiées sont

constatées par les agents de la police générale et

locale ainsi que par les agents assermentés de l´admi-

nistration des Eaux et Forêts.

Les procès-verbaux réguliers de ces agents font

foi jusqu´à preuve du contraire.

L´action publique pour la poursuite des infrac-

tions énumérées à l´article 6 appartient au mi-

nistère public. Les poursuites sont exercées en son

nom. Pourtant le service des audiences est confié

au garde-général pour les affaires de son canton-

nement.

En cas d´imposition collective des époux,

le revenu imposable à charge de la collectivité

comprendra, à partir de l´année d´imposition 1948,

également le revenu touché par l´épouse du chef

d´une occupation salariée exercée en une exploi-

tation étrangère au mari.

A partir de la même année d´imposition, le mari

est tenu d´englober dans sa propre déclaration tous

les revenus du conjoint.

La présente loi restera en vigueur jusqu´au

31 décembre 1949. Un règlement d´administration

publique pourra en proroger les effets chaque fois

pour la durée d´un an.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 19 mai 1948.

Charlotte.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de

certains taux de l´impôt sur le revenu.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du

14 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat du 25 du

même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Les limites de chiffre d´affaires, de

revenu, de capital investi ou de fortune prévues aux

lois maintenues provisoirement en vigueur par les

art. 1er et 2 de l´arrêté du 26 octobre 1944, con-

cernant les impôts, taxes, cotisations et droits,

peuvent

être modifiées par règlement d´admi-

nistration publique.

Les limites de même nature prévues par d´autres

dispositions maintenues provisoirement en vigueur

par le susdit arrêté du 26 octobre 1944 peuvent

être modifiées par le Ministre des Finances.

Est abrogé avec effet à partir de l´année

d´imposition 1948 l´alinéa 2 de l´art. 2 de la loi du

16 août 1947 portant revision de la charge fiscale

des contribuables au titre de l´impôt sur le revenu

respectivement de la retenue sur les salaires.

Un règlement d´administration publique

peut modifier les échéances périodiques mensuelles

ou trimestrielles des impôts dont la perception in-

combe à l´administration des contributions directes.

Lorsque par règlement d´administration

publique et en application de l´art. 9 de la loi pré-

citée du 16 août 1947, une modification est apportée

à la limite requise pour l´imposition par voie d´as-

siette des contribuables ayant subi une retenue à

la source, le même règlement d´administration

publique peut ajuster les taux d´impôts spéciaux

applicables en matière de retenue d´impôt sur les

traitements et salaires, aux rémunérations extra-

ordinaires touchées par les salariés en dehors de

leurs émoluments normaux.

Le Ministre des Finances est chargé de

l´exécution de la présente loi qui sera publiée au

Mémorial.

Luxembourg, le 28 mai 1948.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 21 mai 1948 concernant les examens pour la collation des brevets de capacité

au personnel enseignant des écoles primaires.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu l´art. 30 de la loi du 10 août 1912 sur l´organisation de l´enseignement primaire, les arrêtés ministériels

des 10 et 12 août 1938 portant règlement des examens pour l´obtention des brevets de capacité, l´arrêté

modificatif du 7 novembre 1944 concernant les conditions d´admissibilité et les arrêtés ministériels des

8 novembre 1944, 22 novembre 1946, 25 avril 1947 et 20 octobre 1947, fixant les programmes de ces examens.

Arrête

L´article 97, alinéa premier, de

la loi du 31 juillet 1924 est remplacé par les dispo-

sitions suivantes

« Il est alloué sur le Trésor de l´Etat, à chaque

député, à titre d´indemnité, une somme de 2.500

francs-or par session, exempte d´impôts. Ce chiffre

est sujet à réduction en proportion du nombre des

absences du député.

Cette disposition est applicable à partir de la

session de 1947 à 1948.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 19 mai 1948.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement ,

Pierre Dupong.

Loi du 19 mai 1948, concernant les mesures

à

prendre contre

l´invasion et la propagation

du bostryche.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

De l´assentiment de la Chambre des députés ;

Vu la décision de la Chambre des députés du

13 mai 1948 et celle du Conseil d´Etat,

du 14 du

même mois, portant qu´il n´y a pas lieu à second

vote ;

Avons ordonné et ordonnons