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Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.

47 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (47)

Texte législatif (47 Articles)

Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.

DU

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogthums Luxemburg.

Vendredi, 25 juillet 1902.

Freitag, 25. Juli 1902.

Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, portant

règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet

1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers

contre les maladies.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'as-

surance obligatoire des ouvriers contre les ma-

ladies, spécialement les art. 39, 42, 46 et 61 ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Organisation de l'autorité de surveillance.

règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.

La surveillance des caisses régio-

nales et des caisses de fabrique, instituée par la

loi du 31 juillet 1901, est exercée par l'inspec-

teur de travail que le membre afférent du Gou-

vernement aura spécialement délégué à cet

effet. Cette délégation est essentiellement révo-

cable.

En cas d'empêchement de l'inspecteur délé-

gué, il est remplacé par l'inspecteur de tra-

vail le plus ancien en rang, sans qu'il y ait lieu,

dans ce cas, à délégation spéciale de la part du

Gouvernement.

Si le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement

est autorisé à adjoindre à l'inspecteur de tra-

vail un ou plusieurs délégués spéciaux.

Großh. Beschluß vom 14 Juli 1902, die Aus-

führung des Gesetzes vom 31. Juli 1901

über die Krankenversicherung der Arbeiter

betreffend.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von

Luxemburg, Herzog von

Nassau,

u,

u,

u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Juli 1901,

die Krankenversicherung der Arbeiter betreffend,

insbesondere der Art. 39, 42, 46 und 6 1 ;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

O r g a n i s a t i o n der Aufsichtsbehörde.

loi du 31 juillet 1901, est exercée par l'inspec- teur de travail que le membre afférent du Gou- vernement aura spécialement délégué à cet effet. Cette délégation est essentiellement révo-

Die Aufsicht über die Bezirks- und

Fabrikkassen, welche durch das Gesetz vom 31.

Juli 1901 geschaffen worden sind, wird aus-

geübt von demjenigen Gewerbeinspektor, welchen

das zuständige Regierungsmitglied hierzu speziell

delegirt

hat.

Diese Delegation ist

wesentlich

widerruflich.

Ist der delegirte Inspektor verhindert, so wird

er durch den rangältesten Gewerbeinspektor er-

setzt, ohne daß in diesem Falle eine spezielle De-

legation von Seiten der Regierung erforderlich

wäre.

Wenn nöthig, so ist die Regierung ermächtigt

dem Gewerbeinspektor einen oder mehrere spezielle

Delegirte beizuordnen.

N° 52.

Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, fixant le tarif des émoluments des greffiers de justice de paix pour certains actes de procédure en ma- tière d'assurances-maladies.

Il est alloué aux greffiers des jus-

tices de paix, en dehors de tous déboursés

faits par eux

1° pour la déclaration orale faite au greffe

portant introduction du recours contre la déci-

sion de l'autorité de surveillance (art. 12 du

règlement)…

fr. 1,50

2° pour chaque envoi de lettres recomman-

dées

…

fr. 0,50

3° pour l'avis des dispositions du jugement

par défaut à transmettre à la partie défaillante,

pour chaque copie

…

fr. 0,40

par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à

la page et de douze syllabes à la ligne, le rôle

commencé comptant pour rôle entier.

A r t . 2. Notre Ministre d'État, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Luxembourg, le 14 juillet 1902.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

Avis. — Ordre de la Couronne de chêne.

Les nominations dans l'Ordre de la Couronne

de chêne qui font l'objet de l'arrêté grand-

ducal du 23 juillet courant (Mém. n° 51, p. 718),

comprennent également celles

1° de M. Charles Larue, avocat-général à la

Cour supérieure de justice à Luxembourg, au

grade de chevalier ;

2° de M. Jean-Pierre Tabary, échevin à Esch-

sur-l'Alzette, pour la médaille en vermeil.

Luxembourg, le 24 juillet 1902.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

sidenten der Regierung, und nach Berathung der

Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen

Avis. — Ordre de la Couronne de chêne.

Den Friedensgerichtsschreibern werden,

außer der Erstattung aller Baarauslagen, an

Gebühren zuerkannt

1° für jede bei der Kanzlei gemachte mündliche

Erklärung zwecks Einleitung des Rekurses gegen

die Entscheidung der Aufsichtsbehörde (Art. 12

des Reglementes)

…

Fr. 1,50

2° fur jede Sendung von Einschreibebriefen

.................................................................. Fr. 0,50

3° für Mittheilung des Inhaltes des Ver-

säumnißurtheiles an die nicht erschienene Partei,

für jede Abschrift

…

Fr. 0,40

per Schriftblatt zu 25 Zeilen per Seite und 12

Silben per Zelle; das angefangene Blatt zählt

für ein Ganzes.

loi du 31 juillet 1901, est exercée par l'inspec- teur de travail que le membre afférent du Gou- vernement aura spécialement délégué à cet effet. Cette délégation est essentiellement révo-

L'inspecteur de travail délégué en

vertu de l'article précédent, ou son suppléant,

exerce dans tout le pays les attributions con-

fiées à l'autorité de surveillance tant par la loi

du 31 juillet 1901 (art. 5, 30, 31, 35, 37, 38,

39, 40, 42, 46, 48, 49, 52 et 55), que par les

arrêtés et règlements d'administration publique

pris en exécution de la dite loi, ainsi que par les

arrêtés et instructions ministériels qui régissent

la matière.

Avis. — Ordre de la Couronne de chêne.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt.

Luxemburg, den 14. Juli 1902.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Bekanntmachung. — Orden der Eichenkrone.

Die durch Großh. Beschluß vom 23. Juli c.

im Orden der Eichenkrone vollzogenen Ernen-

nungen begreifen ebenfalls

1° diejenige des Hrn. Karl L a r ü e , General-

Advokat

beim

Obergerichtshof zu Luxemburg,

fürs Ritter-Kreuz;

2° diejenige des Hrn. Johann Peter T a b a r y ,

Schöffe zu Esch a. d. Alz., für die Vermeil-Medaille.

Luxemburg, den 24. Juli 1902.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

Luxembourg. — Imprimerie V Buck

arrêtés et instructions ministériels qui régissent la matière.

Chaque fois que l'autorité de surveil-

lance en sera requise, elle assistera le Gouver-

nement dans l'accomplissement de la mission

confiée à ce dernier par les art. 1er al. 3 et 9,

3 al. 2, 6 al. 2, 10, 11, 12, 13 2°, 14 al. 5, 23,

26, 27, 29, 36, 37, 41, 43, 44, 45 et 50 de la loi

du 31 juillet 1901 ; elle lui fera parvenir tous

les renseignements dont il aura besoin et lui

signalera tous les faits et toutes les infractions

qui nécessitent son intervention.

communication des procès-verbaux des assem- Art 2.

So oft die Aufsichtsbehörde hierzu

aufgefordet wird, muß sie der Regierung be-

hülflich sein bei Ausübung der letzterer durch

Art. 1 Abs. 3 und 9, 3 Abs. 2, 6 Abs 2, 10,

11, 12, 13 2° 14, Abs. 5, 23, 26, 27, 29, 36, 37,

41, 43, 44, 45 und 50 des Gesetzes vom 31.

Juli 1901 zuertheilten Mission; er gibt derselben

alle Auskünfte deren sie bendthigt und zeigt ihr

alle Vorkommnisse und Zuwiderhandlungen an,

welche ihr Einschreiten erheischen.

arrêtés et instructions ministériels qui régissent la matière.

Elle se conformera en outre aux pres-

criptions qui suivent.

communication des procès-verbaux des assem- Art 2.

Die Aufsichtsbehörde hat außerdem

nachfolgende Vorschriften zu beobachten.

arrêtés et instructions ministériels qui régissent la matière.

Pour l'exécution de l'art 30, alinéa

dernier, de la loi du 31 juillet 1901, l'autorité de

surveillance devra tenir un registre contenant

le relevé des personnes qui composent les

comités-directeurs des caisses de malades. Ce

relevé devra être tenu à jour au fur et à mesure

des changements annoncés dans la composition

des comités et servira de base aux attestations

prévues à l'art. 31, alinéa dernier, de la loi.

S'il existe des doutes sur l'exactitude des in-

formations faites en vertu de l'art. 30 de la loi,

l'autorité de surveillance fera les investigations

nécessaires.

Toute personne a le droit de prendre inspec-

tion du relevé prémentionné.

communication des procès-verbaux des assem- Art 2.

Behufs Ausführung des letzten Absatzes

des Art. 30 des Gesetzes vom 31. Juli 1901,

hat die Aufsichtsbehörde ein Register zu führen,

welches das Verzeichnis der Mitglieder der Kassen-

vorstände enthält.

Dieses Verzeichnis ist nach

Maßgabe der angemeldeten Veränderungen fort-

laufend richtig zu halten; auf Grund desselben

werden die in Art. 31, letzter Absatz, erwähnten

Bescheinigungen ausgestellt.

Emstehen Zweifel über die Nichtigkeit der gemäß

Art. 30 des Gesetzes erstatteten Anzeigen, so hat

die Aufsichtsbehörde den Sachverhalt festzustellen.

I n das Verzeichnis der Vorstandsmitglieder ist

jedermann Einsicht zu gewähren.

arrêtés et instructions ministériels qui régissent la matière.

L'autorité de surveillance doit reviser

régulièrement et au moins une fois par an, les

institutions de prévoyance créées par la loi du

31 juillet 1901. A cette occasion elle vérifiera

la caisse, les comptes et les livres, et prendra

communication des procès-verbaux des assem-

Art

2.

Der gemäß vorhergehendem Artikel

delegirte Gewerdeinspektor

oder sein Stellver-

treter übt im ganzen Lande die der Aufsichtsbe-

hörde durch das Gesetz vom 31. Juli 1901 (Art.

5, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 40, 42, 46, 48, 49,

52 und 55) die in Ausübung des genannten Ge-

setzes erlassenen Beschlüsse und Reglemente öffent-

licher Verwaltung und die einschlägigen ministe-

riellen Beschlüsse und Verhaltungsmaßregeln zu-

erkannten Befugnisse aus.

communication des procès-verbaux des assem- Art 2.

Die Aufsichtsbehörde hat regelmäßig

und mindestens einmal im Jahre die durch das

Gesetz vom 31. Juli 1901 geschaffenen Kran-

kenkassen zu revidiren.

Bei dieser Gelegenheit

wird sie die Kasse, das Rechnungswesen und die

Bücher kontrolliren, sowie Einsicht in die Proto-

blées générales et des séances du comité-direc-

teur. Elle prendra les mesures nécessaires pour

qu'il soit remédié aux abus et aux inconvénients

qu'elle constatera et provoquera la poursuite

des personnes qui sont trouvées en contraven-

tion à la loi précitée.

Elle veillera à ce que les sommes disponibles

soient placées au vœu de l'art. 36 de la loi

S'il appert de la revision ou autrement que

les statuts d'une caisse doivent être modifiés

(art. 29) ou que la fermeture d'une caisse de

fabrique devra être prise en considération (art.

50), l'autorité de surveillance en fera rapport

au Gouvernement.

communication des procès-verbaux des assem- Art 2.

L'autorité de surveillance veillera à

ce que les délais prescrits pour la remise des

relevés et arrêtés des comptes mentionnés à

l'art. 37 de la loi, soient observés. Ces pièces

sont à adresser au Gouvernement avec les expli-

cations qui peuvent être nécessaires.

caisse dont l'assemblée générale ne se compose pas de délégués, excède le chiffre de mille, l'autorité de surveillance amènera une modifi- cation des statuts répondant au vœu de l'art. 33

Für die Beachtung der Fristen zur

Einreichung der im Art. 37 des Gesetzes bezeich-

neten Uebersichten und Rechnungsabschlüsse hat

die Aufsichtsbehörde Sorge zu tragen.

Diese

Schriftstücke sind mit den etwa erforderlichen Er-

läuterungen der Regierung einzureichen.

communication des procès-verbaux des assem- Art 2.

Si le nombre des membres d'une

caisse dont l'assemblée générale ne se compose

pas de délégués, excède le chiffre de mille,

l'autorité de surveillance amènera une modifi-

cation des statuts répondant au vœu de l'art. 33

al. 2 de la loi. En cas de refus de l'assemblée

générale d'opérer cette modification, l'autorité

de surveillance fera usage de la faculté lui

accordée par l'alinéa final de l'art. 40 de la loi.

Procédure à suivre en cas de contestations prévues

par l'art. 42 de la loi.

caisse dont l'assemblée générale ne se compose pas de délégués, excède le chiffre de mille, l'autorité de surveillance amènera une modifi- cation des statuts répondant au vœu de l'art. 33

Ueberschreitet die Zahl der Mitglieder

einer Kasse, deren Generalversammlung nicht aus

Vertretern besieht, die Zahl 1000, so hat die

Aufsichtsbehörde eine der Vorschrift des Art. 33,

Abs. 2 des Gesetzes entsp. e hende Abänderung des

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver-

sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf-

sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz

des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Gebrauch zu machen.

Verfahren beiden im Art. 42 des Gesetzes

vorgesehenen Streitigkeiten.

caisse dont l'assemblée générale ne se compose pas de délégués, excède le chiffre de mille, l'autorité de surveillance amènera une modifi- cation des statuts répondant au vœu de l'art. 33

Les contestations qui s'élèveront en

vertu de la loi du 31 juillet 1901 soit entre

les personnes assurées et leurs patrons, soit

entre les assurés ou les patrons, d'une part, et

les caisses régionales ou les caisses de fabrique,

d'autre part, au sujet du calcul ou de l'imputa-

tion ou du paiement des cotisations ou des

remboursements à faire en vertu de l'art. 7

al. 1er de la loi, ou au sujet de secours à fournir,

seront vidées par l'autorité de surveillance.

kolle der Generalversammlungen und der Vor-

standssitzungen nehmen. Sie hat Sorge zu tragen

fur die Abstellung der vorgefundenen Mißbräuche

und Mängel und die Ahndung der gegen das

Gesetz begangenen Zuwiderhandlungen herbeizu-

führen.

Bei den Revisionen ist darauf zu achten, daß

verfügbare Bestände gemäß Art. 36 des Gesetzes

zinsbar angelegt werden.

Ergibt sich bei den Revisionen oder sonst, daß

das Kassenstatut abzuändern (Art. 29) oder die

Schließung der Kasse (Art. 50) in Erwägung zu

ziehen ist, so hat die Aufsichtsbehörde der Regie-

rung hierüber Bericht zu erstatten.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Streitigkeiten, welche in Folge des

Gesetzes vom 31. Juli 1901 entweder zwischen

den Versicherten und ihren Arbeitgebern, oder

zwischen den Versicherten oder den Arbeitgebern

einerseits und den Bezirks oder Fabrikskranken-

kassen andererseits, über die Berechnung, die An-

rechnung oder die Verpflichtung zur Einzahlung

von Beiträgen oder über Erstattungsansprüche

auf Grund des Art. 7 Abs. 1 des Gesetzes, oder

über Unterstützungsansprüche entstehen, werden

von der Aufsichtsbehörde geschlichtet

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

L'autorité de surveillance sera saisie

de la contestation soit par écrit, soit verbale-

ment, et ne prendra sa décision qu'après avoir

entendu les parties intéressées et qu'après s'être

entourée de tous les renseignements aptes à

l'éclairer. Si l'une des parties, malgré une invi-

tation lui adressée par lettre recommandée,

refuse de comparaître devant l'autorité de sur-

veillance ou de lui faire connaître ses moyens,

celle-ci décidera sur le vu des éléments lui sou-

mis.

La décision qui interviendra sera motivée et

couchée sur un registre ad hoc. Elle sera prise

sans retard et notifiée immédiatement aux par-

ties intéressées par lettres chargées expédiées

à leur adresse à leur domicile ou à leur rési-

dence ; l'avis de réception de la poste sera joint

au dossier de l'affaire. La décision sera exécu-

toire par provision s'il s'agit de secours à fournir.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Die Aufsichtsbehörde wird entweder

durch schriftliches oder mündliches Ersuchen mit

der Angelegenheit befaßt und trifft ihren Ent-

scheid erst nachdem sie die betheiligten Parteien

angehört und sich alle zur genauen Kenntnis der

Sachlage

nöthigen

Aufschlüsse

verschafft hat.

Wenn eine der Parteien der durch Einschreibe-

brief erfolgten Aufforderung, vor der Aufsichts-

behörde zu erscheinen oder dieser ihre Rechtsmittel

vorzubringen, nicht Folge leistet, so wird auf

Grund des vorhandenen Materials entschieden

Der Entscheid der Aufsichtsbehörde muß be-

gründet sein und in ein Spezialreqister einge-

tragen werden.

Er erfolgt ohne Verzug und

wird allsogleich den betheiligten Parteien mittelst

Einschreibebriefen zugestellt, welche an ihre Adresse

an ihren Wohn- oder Residenzort abgeschickt wer-

den ; die Empfangsbescheinigung der Postverwal-

tung wird den Akten der Streitsache, einverleibt.

Entscheidungen über Unterstützungsansprüche sind

vorläufig vollstreckbar.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Les décisions de l'autorité de sur-

veillance peuvent être attaquées, quel que soit

le montant de l'objet en litige, devant le juge

de paix dans le ressort duquel se trouve le siège

de la caisse.

Ce recours doit être interjeté, sous peine de

nullité, dans les quinze jours de la notification

mentionnée à l'article précédent.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Die Entscheide der Aufsichtsbehörde

können ohne Rücksicht auf die Höhe des Streit-

objektes vor dem Friedensrichter, in dessen Bezirk

der Sitz der Kasse sich befindet, angefochten

werden.

Dieser Rekurs muß, bei Strafe der Nichtigkeit,

innerhalb vierzehn Tagen, vom Datum der in

dem vorhergehenden Artikel erwähnten Zustellung

an gerechnet, eingelegt werden.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Le recours est introduit par simple

requête écrite ou verbale reçue par le greffier

de la justice de paix.

Cette requête indiquera : 1° les nom, prénoms,

profession et domicile du requérant et la qualité

en laquelle il agit; 2° les nom, prénoms, profes-

sion et domicile de la partie adverse. Elle énon-

cera en outre sommairement l'objet de la

requête et les moyens à l'appui et sera signée

par le requérant ou par son fondé de pouvoir.

Si le recours est interjeté par requête ver-

bale, le greffier se fera donner les indications

ci-dessus qu'il consignera sur le registre spécial

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Der Rekurs wird eingeleitet durch

schriftliches oder mündliches Gesuch, welches von

dem Gerichtsschreiber des Friedensgerichtes ent-

gegenzunehmen ist.

Dieses Gesuch enthält: 1° Namen, Vornamen,

Stand und Wohnort des Gesuchstellers; 2° Namen,

Vornamen, Stand und Wohnort der gegnerischen

Partei. Dasselbe gibt auch kurz das Prozeßobjekt

und die begründenden Rechtsmittel an und muß

von dem Gesuchsteller oder dessen Bevollmäch-

tigten unterzeichnet sein.

Wenn der Rekurs durch mündliches Gesuch

eingelegt wird, so läßt der Gerichtsschreiber sich

obige Punkte angeben, welche er alsdann in das

prévu par l'art. 19 du présent règlement et qu'il

fera signer par le déclarant, si celui-ci peut ou

sait signer.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Le greffier adressera, dans les qua-

rante-huit heures du dépôt de la requête, aux

parties un avertissement recommandé à com-

paraître devant le juge de paix, a la pre-

mière audience qui suivra le dépôt de la requête,

de telle façon cependant qu'il y ait trois jours

francs au moins entre la date de la notification

de l'avertissement et le jour indiqué pour la

comparution, si les parties sont domiciliées ou

résident dans la distance de cinq myriamètres

du chef-lieu du canton.

Si elles sont domiciliées ou si elles résident

au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour

par cinq myriamètres, sans que ces délais soient

susceptibles de la prolongation réglée par l'art.

73 du Code de procédure civile.

L'avertissement sera notifié à l'adresse des

parties à leur domicile ou à leur résidence.

L'avis de réception de la poste sera joint au

dossier de l'affaire.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Innerhalb 48 Stunden nach Ein-

reichung des Gesuches muß der Gerichtsschreiber

die Parteien durch eingeschriebenen Blies auffor-

dern, vor dem Friedensrichter in der ersten Sitzung

nach

Einreichen des Gesuches, zu erscheinen;

es müssen jedoch zwischen dem Datum der Zu-

stellung der Mahnung und dem Erscheinungs-

termine drei volle Tage liegen, wenn der Wohn-

oder

Residenzort

fünf

Myriameter

von dem

Kantonshauptorte entfernt liegt.

Ist die Entfernung des Wohn- oder Residenz-

ortes größer, so wird für jede fünf Myriameter

ein Tag hinzugefügt; jedoch ist eine Verlängerung

dieser Fristen gemäß Art. 73 der Civilprozeß-

ordnung nicht zulässig.

Die Mahnung wird an die Adresse der Par-

teien an ihrem Wohn- oder Residenzorte zuge-

stellt.

Die Empfangsbescheinigung der Postver-

waltung wird den Prozeßakten einverleibt.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Pour l'instruction et le jugement de

l'affaire, on suivra la procédure ordinaire tracée

par les dispositions actuellement en vigueur.

L'affaire sera traitée comme urgente.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Für das Verfahren vor dem Gerichte

und den Urteilsspruch bleibt die gewöhnliche

Prozedur, wie sie heute für die Friedensgerichte

maßgebend ist, bestehen. Die Sache ist als dring-

lich zu behandeln.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

S'il intervient un jugement par dé-

faut, avis de ses dispositions sera transmis par

le greffier à la partie défaillante, par lettre re-

commandée, dans les cinq jours du prononcé.

L'opposition qui ne sera recevable que dans

les huit jours de la date de la lettre, consistera

dans une déclaration à faire au greffe de la

justice de paix, sur le registre prescrit par

l'art. 19.

Toutes parties intéressées seront prévenues,

par lettre recommandée du greffier, pour la

plus prochaine audience utile. Le jugement qui

interviendra sera réputé contradictoire.

durch Art. 19 vorgesehene Spezialregister ein-

schreibt und von dem Gesuchsteller unterzeichnen

läßt, sofern letzterer dessen fähig ist.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Wenn ein Versäumnisurtheil erfolgt,

so ist der Gerichtsschreiber gehalten, der nicht

erschienenen Partei in den fünf Tagen

des

Spruches den Inhalt des Urtheils durch einen

eingeschriebenen Brief zur Kenntnis zu bringen.

Der Einspruch, welcher nur in den acht Tagen

vom Datum des Briefes zulässig ist, wird durch

eine in der Friedensgerichtskanzlei abzugebende

und in das durch Art. 19 vorgeschriebene Register

einzutragende Erklärung bewirkt.

Alle betheiligten Parteien werden vom Gerichts-

schreiber durch einen Einschreibebrief

für die

nächste nützliche Sitzung vorgeladen. Das zu er-

lassende Urtheil ist als contradiktorisch zu be-

trachten.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

L'appel relevé contre le jugement

contradictoire sera formé dans les dix jours du

prononcé du jugement et, dans le cas où le

jugement aurait été rendu par défaut, du jour

de l'expiration des délais d'opposition, sans que,

dans le cas du jugement contradictoire, il soit

besoin de le signifier.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Die Berufung gegen ein contradik-

torisches Urtheil muß in den acht Tagen des

Spruches und gegen ein Versäumnisurtheil, in

den acht Tagen nach Ablauf der Einspruchsfrist

eingelegt werden, ohne daß, wenn es sich um ein

contradiktorisches Urtheil handelt, die Zustellung

desselben erfordert wäre.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Les caisses de malades sont assimi-

lées aux établissements de bienfaisance men-

tionnés dans la loi du 23 mars 1893, pour

l'obtention de la faveur de plaider en debet.

Les assurés jouissent de plein droit de l'as-

sistance judiciaire.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Die Krankenkassen sind hinsichtlich

der Zulassung zum Armenrecht den im Gesetz

vom 23. März 1893 erwähnten Wohlthätigkeits-

anstalten gleichgestellt.

Die Versicherten genießen Kraft des Gesetzes

des gerichtlichen Beistandes.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Les avertissements et lettres recom-

mandées mentionnés dans le présent règlement,

sont affranchis des droits de port.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Die in diesem Reglemente erwähnten

Mahnungs- und Einschreibebriefe sind portofrei.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Pour l'exécution du présent règle-

ment il sera tenu au greffe de chaque justice de

paix un registre sur papier non timbré qui sera

coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel

seront inscrits

1° le dépôt de la requête ou les indications

données verbalement au greffier, conformément

à l'art. 12 ;

2° la mention des avertissements ou lettres

recommandées transmis aux parties ;

3° le sommaire des décisions du juge de paix.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Behufs Ausführung dieses Regle-

mentes muß in jeder Friedensgerichtskanzlei ein

stempelfreies Register geführt werden, welches

mit Seitenzahl zu versehen und vom Friedens-

richter zu paraphiren ist. I n dieses Register sind

einzutragen

1° die Entgegennahme des Gesuchs oder die

gemäß Art. 12 dem Friedensgerichtsschreiber münd-

lich mitgetheilten Angaben;

2° ein Vermerk über Mahn- oder Einschreibe-

briefe, welche den Parteien zugestellt worden sind ;

3° der Hauptinhalt der Entscheidungen des

Friedensrichters.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Il n'est pas dérogé aux dispositions

légales existantes non contraires au présent

règlement.

Mise en vigueur de la loi.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Dieses Reglement enthält keine Ab-

änderung der nicht zuwiderlaufenden zu Recht

bestehenden Bestimmungen.

Inkraftsetzung des Gesetzes.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Les art. 1, 2, 3, 10, 11, 12, 14, al. 4,

5 et 6, 30, 32, 33, 34, 35, 39, 40, 41, 44, 45,

46, 54, 55, 56, 57, 58 et 59 de la loi, en tant

que ces dispositions se rapportent à l'établisse-

ment des organes au moyen desquels l'assurance

obligatoire contre les maladies doit s'opérer et

à la fixation du salaire quotidien usité des man-

ouvriers ordinaires de la localité, entreront en

vigueur le 1er août 1902.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Die Art. 1, 2, 3, 10, 11, 12, 14

Abs. 4, 5 und 6, 30, 32, 33, 34, 35, 39, 40,

41, 44, 45, 46, 54, 55, 56, 57, 58 und 59 des

Gesetzes, soweit sie die Herstellung der zur Durch-

führung des Krankenversicherungszwanges dienen-

den Einrichtungen und die Festsetzung des orts-

üblichen Tagelohnes gewöhnlicher Handarbeiter

betreffen, treten mit dem 1. August 1902 in

Kraft.

La loi entière entrera en vigueur le 1er dé-

cembre 1902.

Statuts herbeizuführen. Versagt die Generalver- sammlung ihre Mitwirkung dazu, so hat die Auf- sichtsbehörde von der ihr nach dem letzten Absatz des Art. 40 des Gesetzes zustehenden Befugnis

Notre Ministre d'Etat, président du

Gouvernement, est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Luxembourg, le 14 juillet 1902.

Pour le Grand-Duc

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME.

Grand- Duc Héréditaire.

Le Ministre d'Etat, Président

du Gouvernement,

EYSCHEN.

AVIS. — Les statuts-type pour les caisses de

fabrique se trouvent entre les mains des prin-

cipaux industriels du pays.

Les statuts-type pour les caisses régionales

ont été expédiées aux caisses régionales, où les

intéressés pourront en prendre communication.

Les personnes qui désirent se mettre en pos-

session d'un exemplaire de l'un ou de l'autre

modèle de statuts, sont priées de s'adresser à

M. le conseiller de Gouvernement Kauffman.

Luxembourg, le 25 juillet 1902.

Bekanntmachung. — Der Statutenent-

wurf für Fabrikkrankenkassen befindet sich in den

Händen der Hauptbetriebsunternehmer des Landes.

Der Entwurf für Bezirkskrankenkassen ist den

Gemeindeverwaltungen

zugesandt

worder, bei

welchen die Interessenten Einsicht davon nahmen

können.

Diejenigen Personen, welche sich ein Exemplar

des einen oder des andein Statutenentwurfes

verschaffen möchten, sind gebeten, sich an den

Hrn. Regierungsrath Kaufsman zu wenden.

Luxemburg, den 25. Juli 1902.

Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, fixant le

tarif des émoluments des greffiers de justice de

paix pour certains actes de procédure en ma-

tière d'assurances-maladies.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'as-

surance obligatoire des ouvriers contre les ma-

ladies, et le règlement en date de ce jour, pris

en exécution de la dite loi ;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885, sur

l'organisation judiciaire ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré-

Großh. Beschluß vom 14. Juli 1902, welcher die

Gebühren der Friedensgerichtsschreiber für

gewisse Akten des Verfahrens bei Streitig-

leiten in Krankenversicherungssachen festsetzt.

Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Groß-

herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau,

u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 31. Juli 1901, die

Krankenversicherung der Arbeiter betreffend, sowie

das unter dem heutigen Datum zur Ausführung

des genannten Gesetzes erlassene Reglement;

Nach Einsicht des Art. 98 des Gesetzes vom

18. Februar 1885 über die Gerichtsverfassung;

Nach Anhörung Unseres Staatsrathes;

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Prä-

Das Gesetz tritt ganz in Kraft mit dem 1.

Dezember 1902.

Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, fixant le tarif des émoluments des greffiers de justice de paix pour certains actes de procédure en ma- tière d'assurances-maladies.

Unser Staatsminister, Präsident der

Regierung, ist mit der Ausführung dieses Be-

schlusses beauftragt.

Luxemburg, den 14. Juli 1902.

Für den Großherzog

Dessen Statthalter,

Wilhelm,

Erbgroßherzog.

Der Staatsminister, Präsident

der Regierung,

Eyschen.

sident du Gouvernement, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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