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Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concer- nant la circulation de valeurs mobilières.
Table des dispositions (40)
Texte législatif (40 Articles)
Sont réputés fongibles les métaux précieux de même nature, de même forme et de qualité
usuelle, déposés sans indication d´éléments d´identification, auprès des établissements de crédit et
d´autres dépositaires professionnels de métaux précieux autorisés au Grand-Duché de Luxembourg,
tous ci-après dénommés «dépositaires».
(1) Les certificats de dépôt, bons de caisse et tous autres titres représentatifs de droits de
propriété, de créances ou de valeurs mobilières, qu´ils soient au porteur ou nominatifs, endossables ou
non, tombent sous l´application de la loi du 1 er juin 1929 concernant le nantissement des valeurs mobi-
lières, et du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières.
(2) Les mêmes titres, dans la mesure où ils sont au porteur et où ils ont été créés dans le Grand-Duché
de Luxembourg, tombent sous l´application de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au
porteur. Si les titres ne sont pas productifs d´intérêts ou de dividendes, par nature ou par convention, la
loi précitée s´applique sous réserve de ce qui suit
a) l´autorisation prévue à l´article 5 de la loi pourra être accordée sous la seule condition qu´une année se
sera écoulée depuis l´opposition;
b) l´engagement de la caution prévue à l´article 8 de la loi s´étendra au moins à la valeur des titres appré-
ciée au moment de l´opposition;
c) le délai de dix ans prévu à l´article 17 de la loi prendra cours à partir de l´opposition.
L´article premier «Geltungsbereich» de la Partie I du tarif pour les transports routiers de
marchandises entre la République Fédérale d´Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg, publié par le
règlement grand-ducal du 13 août 1971, modifié par le règlement grand-ducal du 6 février 1979 et par le
règlement grand-ducal du 21 mars 1980 est remplacé par la disposition suivante
«Art. 1. Der Tarif gilt für die Beförderung von Gütern mit Kraftfahrzeugen für andere zwischen der
Bundesrepublik Deutschland und dem Grossherzogtum Luxemburg. Dies schliesst den Verkehr von und
nach Berlin (West) ein.
Der Tarif gilt auch, wenn das Gut auf einer Teilstrecke
durch ein Drittland oder
ohne Umladung auf dem Fahrzeug zur See, mit der Eisenbahn oder auf Binnenwasserstrassen
befördert wird.»
L´arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise des huiles minérales
ainsi que le régime d´accise des benzols et des produits analogues, est à publier au Mémorial pour être
exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1982.
Notre Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale et Notre Ministre
des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 18 décembre 1981.
Jean
Le Ministre de la Famille,
du Logement Social
et de la Solidarité
Sociale,
Jean Spautz
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
œ
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux
précieux et modifiant l’article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concer-
nant la circulation de valeurs mobilières.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières et
constatant qu´il y a urgence;
Vu l´avis de la Chambre de commerce;
Vu l´avis du Conseil d´Etat;
De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Ces dépôts peuvent notamment être représentés par des remises en compte ou par des titres
au porteur ou nominatifs.
Le présent règlement ne déroge pas à la législation sur la lettre de change et le billet à ordre,
contenue dans le texte coordonné du 15 décembre 1962, et à la législation sur le chèque, contenue dans
le texte coordonné du 4 juillet 1968.
L´article 2 «Ausnahmen» de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1
er est remplacé par la
la
disposition suivante
«Art. 2. Der Tarif gilt nicht für
1. die gelegentliche Beförderung von Gütern nach und von Flughäfen bei Umleitungen der Flugdienste;
2. die Beförderung von Gepäck in Anhängern von Kraftfahrzeugen, mit denen bestimmungsgemäss
Reisende befördert werden, und die Befôrderung von Gepäck mit Fahrzeugen jeglicher Art nach
und von Flughäfen;
3. die Beförderung von Postsendungen;
4. die Beförderung von beschädigten Fahrzeugen;
5. die Befôrderung von Müll und Fäkalien;
6. die Beförderung von Tierkörpern zur Tierkörperbeseitigung;
7. die Beförderung von Bienen und Fischbrut;
8. die Beförderung von Kunstgegenständen und Kunstwerken für Ausstellungen oder für gewerbliche
Zwecke;
9. die gelegentliche Beförderung von Gütern, die ausschliesslich für Werbe- und Informationszwecke
bestimmt sind;
10. die Beförderung von Umzugsgut durch Unternehmen, die über entsprechende Fachkräfte und
Ausrüstung verfügen ;
11. die Beförderung von Geräten, Zubehör und Tieren zu oder von Theater-, Musik-, Film-, Sport- und
Zirkusveranstaltungen, Schaustellungen oder Jahrmärkten sowie zu oder von Rundfunk-, Film-
oder Fernsehaufnahmen;
12. Beförderungen von Gold, Silber, Platin, Geld, Münzen und Papieren mit Geldwert, amtlichen
Wertzeichen, Dokumenten, Edelsteinen oder echten Perlen;
13. die Beförderung medezinischer Versorgungsgüter zur Hilfeleistung in dringenden Notfällen, insbe-
sondere bei Naturkatastrophen;
14. die Beförderung von Ersatzteilen für Hochseeschiffe;
15. die Beförderung lebender Tiere;
16. die Beförderung, die aussergewöhnliche Transportmittel oder aussergewöhnliche Verkehrsmass-
nahmen erfordern;
17. die Beförderung von Gütern eines Absenders an den gleichen Empfänger bis zu einem Gesamtge-
wicht von fünf Tonnen;
18. die Beförderung von Gütern bis zu einer Gesamtentfernung von 50 Kilometern; wird das Strassen-
fahrzeug auf einem Teil der Strecke auf dem Seeweg befördert, so wird die auf dem Seeweg zurück-
gelegte Strecke bei der Berechnung dieser Entfernung nicht berücksichtigt.»
Est abrogé le règlement grand-ducal du 5 novembre 1974 portant désignation de six emplois à
attributions particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l´administration de l´enregistrement et
des domaines.
Les dispositions relatives au droit d´accise spécial ne sont pas applicables au Grand-Duché de
Luxembourg.
Luxembourg, le 22 décembre 1981.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime
d´accise de la bière.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 1967 relative au régime d´accise de la bière, notamment l´article 11, modifié par la
loi du 16 juin 1973 ;
Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l´article 13, § 1er ;
Vu les arrêtés royaux du 28 novembre 1974 et du 24 juin 1981 modifiant le régime d´accise de la bière;
Vu l´avis du Conseil d´Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Art. 1
er. § 1
er . Le droit d´accise et le droit d´accise spécial applicables aux bières importées en vertu de
l´article 11 de la loi du 11 mai 1967 relative au régime d´accise de la bière, modifié par la loi du 16 juin
1973, sont provisoirement perçus aux taux suivants par hectolitre-degré de bière
Bière fabriquée dans une brasserie
Droit
Droit d´accise
ayant une production annuelle totale
d´accise
spécial
a) qui n´est pas supérieure à 20.000 hectolitres-degré de moût . . . . .
33,49 F
37,90 F
b) de 20.001 à 50.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . . .
36,75 F
41,63 F
c) de 50.001 à 60.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . . .
38,70 F
43,87 F
d) de 60.001 à 75.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . . .
40,30 F
45,71 F
e) de 75.001 à 100.000 hectolitres-degré de moût
41,90 F
47,55 F
f) de 100.001 à 150.000 hectolitres-degré de moût . . . . . . . . . . .
43,50 F
49,39 F
g) de 150.001 à 300.000 hectolitres-degré de moût
45,10 F
51,23 F
h) de 300.001 à 700.000 hectolitres-degré de moût
46,70 F
53,07 F
i) de 700.001 à 900.000 hectolitres-degré de moût
47,61 F
55,27 F
j)
de 900.001 à 1.200.000 hectolitres-degré de moût
47,77 F
55,63 F
k) de 1.200.001 à 2.000.000 d´hectolitres-degré de moût . . . . . . . .
47,90 F
55,95 F
I) de 2.000.001 à 5.000.000
d´hectolitres-degré
de moût . . . . . . . .
50,50 F
56,65 F
m) supérieure à 5.000.000 d´hectolitres-degré de moût
53,09 F
57,31 F
§ 2. Pour l´application du § 1er, le nombre d´hectolitres-degré de bière à imposer est le produit du
volume de la bière importée et de la différence entre la densité du moût dont procède cette bière, à la
température de 17,5 degrés Celsius, et celle de l´eau pure à la température de 4 degrés Celsius.
Le volume de la bière importée est exprimé en hectolitres, les fractions de centième d´hectolitre étant
négligées.
La différence de densité est exprimée en degrés et en dixièmes de degré, les fractions de dixième de
degré étant négligées. Chaque degré représente la centième partie de la densité de l´eau pure à la tempé-
rature de 4 degrés Celsius.
Le nombre d´hectolitres-degré de bière est exprimé sous la forme d´un nombre entier, toute fraction
d´hectolitres-degré étant négligée.
§ 3. Pour l´application du § 1er, est considérée comme production annuelle, la production en hecto-
litres-degré de moût qui serait retenue pour la perception de l´accise si la brasserie productrice de la bière
était établie dans l´Union économique belgo-luxembourgeoise.
§ 4. Si la production annuelle de la brasserie qui a fabriqué la bière n´est pas déclarée, elle est réputée
être supérieure à 5.000.000 d´hectolitres-degré.
§ 1 er . Les droits d´accise fixés à l´article 1
er, § 1
er, sont prtçus sur base d´une production de
référence calculée conformément aux règles arrêtées par le Ministre des Finances.
§ 2. Quand, pour une année civile, la production réelle de la brasserie qui a fabriqué la bière diffère de la
production de référence retenue pour la perception des droits d´accise, et pour autant que cette produc-
tion de référence soit conforme aux règles arrêtées par le Ministre des Finances;
1° restitution du trop-perçu éventuel est accordée à l´importateur, sur demande introduite par lui
avant le 1
er juillet de l´année suivante, s´il est prouvé que la production réelle est inférieure à la production
de référence;
2° aucun supplément n´est perçu à charge de l´importateur si la production réelle est supérieure à la
production de référence.
Les dispositions relatives au droit d´accise spécial ne sont pas applicables au Grand-Duché de
Luxembourg.
Luxembourg, le 22 décembre 1981.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise des huiles minérales ainsi que le
régime d´accise des benzols et des produits analogues.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des benzols et des produits analogues, notam-
ment l´article 1er, modifiée par la loi du 26 janvier 1976 ;
Vu les dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales, coordonnées le 20
novembre 1963, notamment les articles 1er et 6, modifiées par la loi du 16 juin 1973;
Vu la loi générale sur les douanes et accises, notamment l´article 13, § 1 er;
Vu les arrêtés royaux des 21 décembre 1977, 28 septembre 1979, 27 novembre 1979, 27 juin 1980
modifiant le régime d´accise des huiles minérales ainsi que le régime d´accise des benzols et des produits
analogues;
Vu l´arrêté royal du 23 septembre 1980 modifiant le régime d´accise des huiles minérales, le régime
d´accise des benzols et des produits analogues et le régime d´accise des gaz de pétrole et autres hydrocar-
bures gazeux liquéfiés;
Vu l´arrêté royal du 18 juin 1981 modifiant le régime d´accise des huiles minérales ainsi que le régime
d´accise des benzols et des produits analogues;
Vu l´avis du Conseil d´Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Art. 1
er. Le droit d´accise et le droit d´accise spécial applicables aux huiles minérales en vertu de
l´article 1er des dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales, coordonnées le 20
novembre 1963 et modifiées par la loi du 16 juin 1973, sont provisoirement perçus aux taux suivants, par
hectolitre à 15° C
Droit
Droit
d´accise
d´accise
spécial
1. Huiles minérales légères et moyennes . . . . . . . . . . . . . . . . .
846 F
94 F
2. Gasoil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
280 F
145 F
3. Autres huiles minérales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 F
0 F
Le droit d´accise et le droit d´accise spécial applicables en vertu de l´article 6 des mêmes disposi-
tions légales aux produits importés qui contiennent des huiles minérales sont provisoirement perçus aux
taux suivants par hectolitre et par pour cent d´huile minérale
Droit
Droit
d´accise
d´accise
spécial
1. Produits contenant plus de 5 pour cent en volume d´huiles minérales
légères ou moyennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8,46 F
0,94 F
2. Produits contenant plus de 5 pour cent en volume de gasoil . . . . .
2,80 F
1,45 F
3. Produits contenant d´autres huiles minérales
0 F
0 F
Les dépositaires se libèrent valablement de leurs obligations de restitution en livrant un métal
précieux de même nature et de même forme que celles indiquées au compte ou au titre et de qualité
usuelle.
Lors de la restitution les différences éventuelles quant au poids et à la qualité entre les métaux précieux
déposés et ceux restitués sont compensées en numéraire. Le montant de la compensation sera évalué au
cours du marché du jour de la demande de restitution.
Le présent règlement est d´application
immédiate à tous les titres, tels que définis à
l´article 1er, même créés avant sa date d´entrée en vigueur, sans préjudice de la validité des formalités
accomplies avant cette date.
L´article 3 «Sonderabmachungen» de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1 er est
remplacé par la disposition suivante
«Art. 3. Zwischen dem Absender und dem Frachtführer können schriftliche Sonderabmachungen
mit Beförderungsentgelten ausserhalb der oberen und der unteren Grenze des Tarifs getroffen werden.
Es gilt Artikel 14 der Verordnung (EWG) Nr. 2831/77 des Rates vom 12. Dezember 1977 über die
Bildung der Beförderungsentgelte im Güterkraftverkehr zwischen Mitgliedstaaten in der jeweils gültigen
Fassung.»
Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement, qui
entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Château de Berg, le 21 décembre 1981.
Jean
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Ernest Muhlen
Règlement ministériel du 22 décembre 1981 portant publication de l’arrêté royal belge du
14 décembre 1981 modifiant le régime d’accise de la bière.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-
luxembourgeoise
approuvée par la loi du 26 mai 1965 ;
Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales
et réglementaires en matière d´accise communes belgo-luxembourgeoise;
Vu l´arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise de la bière;
Arrête
Art. 1
er. L´arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise de la bière est à
publier au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1 er janvier 1982.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 1982.
Le droit d´accise et le droit d´accise spécial applicables aux benzols et aux produits analogues en
vertu de l´article 1e r de la loi du 7 février 1961 concernant le régime d´accise des benzols et des produits
analogues, modifié par la loi du 26 janvier 1976, sont provisoirement perçus aux taux respectifs de 846
francs et de 94 francs par hectolitre à 15° C.
Les obligations et la responsabilité de restitution des dépositaires envers leurs déposants sont
régies, sous réserve des dérogations apportées par le présent règlement, par les dispositions relatives aux
obligations du dépositaire, telles qu´elles sont fixées par le Code Civil.
Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 18 décembre 1981.
Jean
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Pierre Werner
Doc. parl. n° 2542; sess. ord. 1981-1982.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1981 portant publication d’une modification du
règlement grand-ducal du 13 août 1971 relatif aux tarifs à fourchettes applicables aux
transports de marchandises par route entre la République Fédérale d’Allemagne et le
Grand-Duché de Luxembourg, modifié par le règlement grand-ducal du 6 février 1979
et par le règlement grand-ducal du 21 mars 1980.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 37 de la Constitution;
Vu le Règlement (CEE) N° 2831/77 du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1977
relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres, et
notamment ses articles 11 et 20;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et de
Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibéra-
tion du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La première phrase de l´article 6 «Beförderungsentgelt» paragraphe 1 b de la Partie I du tarif
visé à l´alinéa 1 de l´article 1er est modifiée comme suit
«
der Beladung und der Entladung, soweit dabei jeweils 8 Minuten je angefangene 1000 kg Bruttoge-
wicht nicht überschritten werden.»
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1981.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
R. VANDEPUTTE
Règlement ministériel du 22 décembre 1981 portant publication de l’arrêté royal belge du
14 décembre 1981 modifiant le régime d’accise des huiles minérales ainsi que le régime
d’accise des benzols et des produits analogues.
Le Secrétaire d´Etat aux Finances,
Vu les articles 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-
luxembourgeoise approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales
et réglementaires en matière d´accises communes belgo-luxembourgeoises;
Vu l´arrêté royal belge du 14 décembre 1981 modifiant le régime d´accise des huiles minérales ainsi que
le régime d´accise des benzols et des produits analogues.
Arrête
Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er janvier 1982.
Les dépositaires de métaux précieux peuvent se réserver la faculté d´effectuer des dépôts de
métaux précieux auprès de sous-dépositaires soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l´étranger,
mais ils doivent en informer les déposants si ces derniers supportent le risque d´une défaillance des sous-
dépositaires.
Les alinéas 1 à 7 du paragraphe 2 de l´article 9 «Gewicht» de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de
l´article 1er sont remplacés par la disposition suivante
«Folgende Mindestgewichte werden zugrunde gelegt. Bei Anwendung der Frachtssätze der
23 t
Gewichtsklasse mindestens 23.000 kg
20 t
Gewichtsklasse mindestens 20.000 kg
15 t
Gewichtsklasse mindestens 15.000 kg
10 t Gewichtsklasse mindestens 10.000 kg
7 t Gewichtsklasse mindestens
7.000 kg
5 t
Gewichtsklasse mindestens
5.000 kg. »
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 1981.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
R. VANDEPUTTE
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Pour la constitution
d´un gage sur métaux précieux fongibles, la mise en possession peut se
réaliser de la façon suivante
s´il s´agit de métaux précieux fongibles remis en compte, par la remise de ces métaux, sans spécifica-
tion d´éléments d´identification, à un compte spécial ouvert auprès d´un dépositaire, agissant soit
comme créancier gagiste, soit comme tiers détenteur.
s´il s´agit de métaux précieux fongibles représentés par un titre nominatif non-endossable, par un
transfert à titre de garantie inscrit dans les registres du dépositaire.
s´il s´agit de métaux précieux fongibles représentés par un titre nominatif endossable ou par un titre
au porteur, par la remise du titre à fin de garantie au créancier gagiste ou à un tiers détenteur.
Au paragraphe 3 de l´article 9 de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1
er est ajoutée la
phrase suivante
«Unter in Anspruch genommenen Laderaum wird der durch die grösste Länge, Breite und Höhe
eingenommene Raum verstanden.»
En cas de faillite d´un dépositaire, la revendication des métaux préciaux s´exercera conformé-
ment à l´article 567 du Code de Commerce, sur la masse des métaux précieux de même nature et de
même forme en dépôt fongible auprès de ce dépositaire.
Si cette masse de métaux précieux est insuffisante pour assurer l´intégralité des restitutions dues, elle
sera partagée entre les déposants dans la proportion de leurs droits.
La deuxième phrase du paragraphe 2 de l´article 11 «Gruppenladung» de la Partie l du tarif visé
à l´alinéa 1 de l´article 1
er est modifiée comme suit
«Daneben wird ein Betrag von 73, DM oder 1.170,
Ifr. je Belade- und Entladestelle berechnet,
wobei für eine Beladestelle und eine Entladestelle die Berechnung unterbleibt.»
(1) En cas de perte totale ou partielle d´une masse de métaux précieux de même nature et de
même forme, par cas de force majeure, le dépositaire doit exercer aux frais des déposants tous les droits
en vue du recouvrement ou du remplacement de la masse perdue, à moins qu´il ne cède ces droits aux
déposants qui pourront alors les exercer directement.
(2) Si la perte d´une masse de métaux précieux de même nature et de même forme, par cas de force
majeure ou par des faits engageant la responsabilité
d´un dépositaire, n´a pas été totale ou que son
recouvrement ou son remplacement n´a pu être intégralement obtenu, la masse restante des métaux
précieux de même nature et de même forme sera partagée entre les déposants dans la proportion de leurs
droits.
(3) Si la perte a été la conséquence de faits engageant la responsabilité d´un dépositaire, les déposants
seront créanciers chirographaires du dépositaire pour la partie de leurs droits qui n´aura pas été couverte
en vertu de l´alinéa précédent.
L´article 14 de la Partie I du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1er est abrogé.
A l´article premier du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de
valeurs mobilières, les termes «à la demande des déposants» sont supprimés.
A la Partie II «Gütereinteilung»
du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1er, les désignations
«Lebende Tiere» sont à supprimer.
Notre Ministre d´Etat est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 18 décembre 1981.
Jean
Le Président du Gouvernement,
Ministre d´Etat,
Pierre Werner
Doc. parl. n° 2502 ; sess. ord. 1981-1982.
Règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et
la perte de titres.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 11 mars 1981 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières, et
constatant qu´il y a urgence;
Vu l´avis de la Chambre de commerce;
Vu l´avis du Conseil d´Etat;
De l´assentissement de la commission de travail de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
La Partie IV «Frachtsatzzeiger» du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1 er est remplacée par la
disposition suivante
«Teil IV. Frachtsatzzeiger»
(Frachtsätze je 100 kg)
Güterklasse I
5 t.
7 t.
10 t.
15 t.
20 t.
23 t.
km
Pf
F
Pf
F
Pf
F
Pf
F
Pf
F
Pf
F
51 - 55
67,5
56,1
45,0
36,4
32,1
30,4
56 - 60
69,7
58,0
46,6
37,7
33,2
31,6
61 - 65
72,8
60,6
48,6
39,3
34,6
32,9
66 - 70
75,3
62,8
50,5
40,7
35,9
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Güterklasse I
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7t
10t
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20t
23t
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F
Pf
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Pf
F
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Güterklasse II
km
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7 t
10 t
15 t
20 t
23 t
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F
Pf
F
Pf
F
Pf
F
Pf
F
Pf
F
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Güterklasse II
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15 t-
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23 t-
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F
Pf
F
Pf
F
Pf
F
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F
Pf
F
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138,7
901 - 950
315,5
262,9 1317
211,1 1064
170,6
150,2 890
142,7
951 - 1000 2024
324,5
270,3 1354 217,1 1094
175,4
154,5 915
146,7
1001 - 1050 2067
331,4
276,0 1383 221,7 1117
179,1
157,7
149,9
1051 - 1100 2103
337,1
281,0 1407
225,6 1137 182,3
160,6 951
152,5
1101 - 1150 2145
343,9
286,5 1435
230,0 1159 185,8
163,7 970
155,5
1151 - 1200 2183
349,9
291,6 1461 234,2 1180
189,2
166,7 988
158,4
L´article 1er de la Partie V «Nebenleistungen» du tarif visé à l´alinéa 1 de l´article 1er est rem-
placé par la disposition suivante
«Art. 1. Standgeld.
Werden die nach Teil I Artikel 6 Absatz 1 Buchstabe b durch das Beförderungsentgelt abgegoltenen
Zeiten für das Beladen und das Entladen sowie für Unterwegsaufenthalte bei der Zoll- und Grenzabferti-
gung überschritten und ist dieses vom Auftraggeber zu vertreten, dann beträgt das Standgeld
a) für jede angefangene
Stunde bis zu 10 Stunden
38,50 DM oder 618, Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast bis zu 10 t,
40,70 DM oder 653,
Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 10 t bis zu 15 t,
43,80 DM oder 702, Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 15 t.
b) für mehr als 10 Stunden zusätzlich je angefangene weitere 24 Stunden
385 DM oder 6.180, Ifr, je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast bis zu 10 t,
407 DM oder 6.530, Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 10 t bis zu 15 t,
438 DM oder 7.020, Ifr. je Fahrzeug, Lastzug oder Sattelzug mit einer Nutzlast über 15 t.
Soweit sich jedoch nach den Stundensätzen nach Buchstabe a ein niedrigeres Standgeld ergibt, ist
dieses zu berechnen. »
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1982.
Notre Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique et Notre Ministre
des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 21 décembre 1981.
Jean
Le Ministre des Transports,
des Communications et de l´Informatique
Josy Barthel
Le Ministre des Affaires Etrangères,
du Commerce Extérieur
et de la Coopération,
Colette Flesch
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1981 portant désignation de cinq emplois à attri-
butions
particulières de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration de
l’enregistrement et des domaines.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 20 de la loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement
et des domaines;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Art. 1
er. Sont désignés comme emplois à attributions particulières dont les titulaires peuvent
avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l´article 3 (1) b modifié de la loi du 20 mars
1970 portant réorganisation de l´administration de l´enregistrement et des domaines
l´emploi d´inspecteur principal, préposé du bureau de la recette centrale à Luxembourg, visé à l´article
1er (2) du règlement grand-ducal du 21 novembre 1980, modifiant le règlement grand-ducal du 25
novembre 1977 fixant l´organisation des services d´exécution de l´administration de l´enregistrement
et des domaines,
l´emploi de receveur principal chargé du bureau d´enregistrement et de recette des successions et de
la taxe d´abonnement à Luxembourg, visé à l´article 1er (2) dudit règlement grand-ducal du 21
novembre 1980,
l´emploi de receveur principal chargé du bureau d´enregistrement et de recettes à Diekirch, visé à
l´article 1er (2) dudit règlement grand-ducal du 21 novembre 1980,
l´emploi de receveur principal chargé du bureau d´enregistrement et de recette des actes civils à Esch-
sur-Alzette, visé à l´article 1er (2) dudit règlement grand-ducal du 21 novembre 1980,
l´emploi de contrôleur, garde-magasin du timbre.