Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux com- missions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion.

Règlement grand-ducal du 23 janvier 1979 portant fixation des indemnités dues aux com-

missions d´examen de l´enseignement technique, professionnel, moyen, secondaire, de

l´éducation différenciée et de l´Ecole de Commerce et de Gestion.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l´article 16 de la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique;

Vu l´art. 4 de la loi du 9 janvier 1963 portant création d´un centre de formation ménagère rurale;

Vu les articles 30 et 33 de la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, telle

qu´elle a été modifiée par la suite;

Vu l´art. 1er de la loi du 23 novembre 1966 portant création de l´enseignement préparatoire aux profes-

sions paramédicales;

Vu l´art. 60 de la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement (Titre VI: de l´enseignement

secondaire);

Vu l´art. 3 de la loi du 21 août 1969 portant création de sections de chimie aux établissements d´en-

seignement technique et professionnel;

Vu l´art. 15 de la loi du 12 novembre 1971 portant création d´un institut d´enseignement agricole à

Ettelbruck;

Vu l´art. 19 de la loi du 14 mars 1973 portant création d´instituts et de services d´éducation diffé-

renciée;

Vu l´art. 4 de la loi du 25 avril 1974 portant création d´une école de commerce et de gestion;

Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les indemnités des commissions d´examen des enseignements technique, professionnel,

moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´école de commerce et de gestion, sont fixées

sur base du barème ci-dessous, exprimé en francs et comprenant trois échelons

Indemnité par candidat

Indemnité

Indemnité

Indemnité

et par épreuve

forfaitaire

par

par heure

d´une durée de

annuelle

questionnaire

de

de base

surveillance

2 h

3 h

4 h

Les membres des commissions d´examen n´ont droit à l´indemnité forfaitaire de base que propor-

tionnellement à leurs présences aux réunions des commissions.

Au cas où un examen comporte un projet d´études à présenter par les candidats, la correction de

ce projet donne lieu à une rémunération supplémentaire de 600, francs pour l´examinateur.

Au cas où un questionnaire d´une certaine envergure doit être traduit, ce travail donne lieu à une

rémunération supplémentaire de 180, francs, sous réserve de l´accord préalable du commissaire du

Gouvernement.

Les épreuves complémentaires et les épreuves d´ajournement ne donnent pas lieu à l´attribution des

indemnités par candidat et par épreuve prévues ci-dessus.

La convention collective pour le métier de façadier conclue entre la fédération des patrons-

plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale des

contrats d´autre part, avec effet au 1er juillet 1978, est déclarée d´obligation générale pour l´ensemble

de la profession pour laquelle elle a été établie.

Vertragszweck.

1) Durch diesen Kollektivvertrag werden die Arbeits- und Lohnbedingungen der Arbeitnehmer des

Fassadenputzergewerbes geregelt zwecks Wahrung des sozialen Friedens in Beruf und Betrieb.

Er erstrebt desweiteren die Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs und die Unterbindung der

Schwarzarbeit.

2) Mit Bezug auf die besondere Situation des Fassadenputzergewerbes bezgl. der Witterungsein-

flüsse, erstrebt dieser Vertrag die bestmögliche Anpassung der Arbeitszeit an die diesbezüglichen

Gesetzesbestimmungen.

3) Dasselbe gilt für die Regelung des Erholungsurlaubs, welcher durch diesen Vertrag festgelegt

wird und welcher den Bestimmungen des Gesetzes vom 20. Januar 1971 über die Regelung der

Schlechtwetterentschädigung Rechnung trägt.

Le nombre maximum des sous-officiers et agents de police de sexe féminin est fixé à dix

pour-cent de l´effectif total des cadres des sous-officiers et agents de police, tels qu´ils sont prévus pour

la Direction de la Police et les commissariats et postes de Police à l´article 70, paragraphe 1, littera b)

et paragraphe 2, littera b) de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle que cette

loi a été modifiée dans la suite. Toute fraction résultant de l´application du pourcentage ci-dessus compte

pour une unité.

Le paragraphe 2) de l´article 1er du règlement ministériel modifié du 10 mai 1966 portant

fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonc-

tionnaires et employés communaux est abrogé et remplacé comme suit

« 2) Le règlement gouvernemental du 12 janvier 1979 modifiant certains des barêmes et indem-

nités prévus par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de

séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat. »

La circulation de transit des véhicules visés par l´article 2 en provenance de la Sarre et de

la France et en direction de la Belgique ainsi que de ceux en provenance de la Belgique et en direc-

tion de la Sarre et de la France, est interdite sur les tronçons des routes E 9 et E 42 déterminés aux

articles 3 et 4.

Les taux ci-dessus s´appliquent à toutes les opérations des examens organisés sur le plan

national et pour lesquels les commissions sont instituées par arrêté ministériel.

Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécu-

tion du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1979

Jean

Le Secrétaire d´Etat

au Ministère du Travail

et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

KOLLEKTIVVERTRAG

FUER DAS LUXEMBURGER FASSADENPUTZERGEWERBE

abgeschlossen zwischen der

FEDERATION DES PATRONS PLAFONNEURS & FAÇADIERS DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG

einerseits

und der

GEWERKSCHAFTLICHEN VERTRAGSKOMMISSION

andererseits

mit Wirkung ab 1.7.1978.

Geltungsbereich.

a) räumlich

für das gesamte Grossherzogtum Luxemburg, sowohl für inländische als auch aus-

ländische reine Fassadenputzerunternehmen, ausgeschlossen Bauunternehmer, die

zusätzlich Fassadenarbeit ausführen.

b) fachlich

für alle ausgeführten Fassadenputzerarbeiten in Bezug auf die Aktivität diesbezüglicher

Betriebe gemäss a).

c) persönlich: für die in den vorgenannten Unternehmen als gelernte oder angelernte Arbeiter, als

Hilfsarbeiter, Lehrlinge oder Jungarbeiter beschäftigten Arbeitnehmer.

Par dérogation aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 22 (1) al. 2 du règlement grand-ducal du 10 août

1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers et

agents de police, tel qu´il sera éventuellement modifié ou complété dans la suite, le recrutement et

l´instruction des candidats féminins à la Police sont réglés par les dispositions spéciales qui suivent.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 janvier 1979.

Le Ministre de l´Intérieur,

Joseph Wohlfart

Règlement grand-ducal du 6 février 1979 limitant la circulation

de transit sur une partie

de la voie publique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies pu-

bliques, telle qu´elle a été modifiée dans la suite;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les

voies publiques, tel qu´il a été modifié dans la suite;

Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tri-

bunaux répressifs;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Force Publique, de Notre

Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement

en Conseil;

Arrêtons

Au sens du présent règlement, la circulation de transit représente tout mouvement de

véhicule automoteur dont le poids total maximum autorisé, avec ou sans remorque, dépasse 3.500 kg

et qui est destiné au transport de choses, effectué entre la Sarre et la France d´une part et la Belgique

d´autre part à travers le Grand-Duché de Luxembourg, ce mouvement étant caractérisé par le fait

que le véhicule en question ne fait l´objet d´aucune rupture de charge sur le territoire du Grand-Duché.

La correction d´une épreuve écrite dont la durée est inférieure ou égale à deux heures est

rémunérée au taux prévu pour une épreuve de deux heures.

La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à deux heures et inférieure ou égale

à trois heures est rémunérée au taux prévu pour une épreuve de trois heures.

La correction d´une épreuve écrite dont la durée est supérieure à trois heures est rémunérée au taux

prévu pour une épreuve de quatre heures.

La correction d´une épreuve uniquement orale est rémunérée de la façon suivante

 L´examinateur a droit à l´indemnité prévue à l´article 1er pour la rédaction d´un questionnaire.

 Pour chaque candidat, l´examinateur a droit à l´indemnité prévue pour la correction d´une épreuve

de trois heures à l´article 1er.

Par décision ministérielle, la correction d´une épreuve pratique est assimilée soit à celle d´une épreuve

écrite, soit à celle d´une épreuve orale.

Dans tous les cas où l´épreuve écrite ou orale est complétée par une épreuve subsidiaire, l´indemnité

due pour la première épreuve est majorée du taux prévu à l´article 1er pour la correction d´une épreuve

de deux heures et ceci par candidat examiné.

Einstellung und Probezeit.

1) Die Einstellung von Arbeitskräften erfolgt gemäss den diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

2) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-

verhältnisses, gelten diejenigen des Gesetzes vom 24. Juni 1970 über den Arbeitsvertrag und den

Kündigungsschutz für Arbeiter, welches ein integraler Bestandteil dieses Vertrags bildet.

3) Die ersten 6 Wochen nach der Einstellung gelten als Probezeit. Erfolgt während der Probezeit

keine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch einen der beiden Partner, gilt dasselbe als de-

finitif vom Tag der provisorischen Einstellung an.

4) Die Kündigungsfrist während der Probezeit beträgt sechs Tage.  Die Einstellung auf Probe kann

nicht erneuert werden.

L´admission des candidats féminins au stage d´agent de police, d´une durée équivalente à

celle de l´engagement des volontaires à l´Armée, est subordonnée à la réussite à une épreuve de sélection.

Le Ministre de la Force Publique arrête le programme et les modalités de l´épreuve de sélection,

fixe au préalable, suivant les besoins du service, le nombre des candidats à admettre et prononce l´ad-

mission au stage, le Directeur de la Police entendu dans son avis.

La circulation de transit entre la Sarre et la Belgique est interdite aux catégories de véhicules,

déterminées à l´article 2 ci-avant, sur les routes E 42 et E 9 entre les localités de Bous et de Strassen.

Ces véhicules doivent obligatoirement emprunter à partir de Bous la route nationale 13 et l´auto-

route Bettembourg-Luxembourg ainsi que le boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg

jusqu´à Strassen et vice-versa.

Chaque commission d´examen visée par le présent règlement est présidée par un ou plusieurs

commissaires du Gouvernement, à désigner par le Ministre de l´Education Nationale. Les indemnités

du ou des commissaires sont fixées par décision du Gouvernement en Conseil.

Kuendigungsfristen  Aufloesung des Arbeitsverhaeltnisses.

1) Das Arbeitsverhältnis kann vom Arbeitnehmer schriftlich oder mündlich mit einer Frist von 2

Wochen gekündigt werden.

2) Vom Arbeitgeber kann das Arbeitsverhältnis nur mit folgenden Kündigungsfristen gelöst werden

 4 Wochen bei weniger als 5 Dienstjahren;

 8 Wochen bei 5 bis einschl. 9 Dienstjahren;

 12 Wochen vom 10. Dienstjahre an.

3) Treten die Fälle des vorhergehenden Absatzes ein, hat der Arbeitnehmer ausserdem Anrecht auf

nachfolgende Abgangsentschädigungen

 1 Monatslohn bei 5 bis 10 Dienstjahren;

 2 Monatslöhne bei 10 bis 15 Dienstjahren;

 3 Monatslöhne bei mehr als 15 Dienstjahren.

4) Abweichend von diesen Bestimmungen des vorhergehenden Absatzes 3) kann der Arbeitgeber

in den Betrieben, die weniger als 20 Arbeiter beschäftigen, entweder für die erwähnten Abgangs-

entschädigungen oder für die in Absatz 2) festgelegten Kündigungsfristen optieren, die jedoch

in diesem Fall verlängert werden müssen und demzufolge betragen

 12 Wochen für eine Arbeitsdauer zwischen 5 und 10 Jahren;

 20 Wochen für eine Arbeitsdauer zwischen 10 und 15 Jahren;

 24 Wochen ab 15 Jahren Arbeitsdauer.

5) Derjenige Partner, welcher das Arbeitsverhältnis auflöst, ohne durch die Bestimmungen dieses

Vertrages resp. durch diejenigen des entsprechenden Gesetzes dazu ermächtigt zu sein, oder im

Fall eines unbegrenzten Arbeitsverhältnisses, ohne die vorerwähnten Kündigungsfristen ein-

zuhalten, schuldet dem anderen eine Entschädigung, die dem Lohn der nicht eingehaltenen Frist

entspricht.

6) Die Auflösung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber muss durch eingeschriebenen

Brief erfolgen. Binnen 14 Tagen kann der Arbeitnehmer eine Begründung für seine Entlassung

verlangen. Der Arbeitgeber seinerseits muss die Begründung innerhalb von 8 Tagen schriftlich

vorbringen.

7) Bei einer unberechtigen Entlassung kann der Arbeitnehmer eine Entschädigung verlangen, un-

beschadet der in Absatz 3) vorgesehenen Abgangsentschädigungen.

8) Die Klage wegen unberechtigter Entlassung muss innerhalb von 3 Monaten erfolgen. Die wegen

Arbeitsmangel entlassenen Arbeitnehmer behalten während eines Jahres den Vorrang zur Wieder-

einstellung.

9) Während der Kündigungsfrist kann der Arbeitnehmer bis zu 8 Stunden Urlaub zur Suche eines

neuen Arbeitsplatzes beantragen. Wenn die Kündigung seitens des Arbeitgebers erfolgt, bleibt die

Entlöhnung dieser Stunden zu Lasten des Arbeitgebers, vorausgesetzt, dass der Arbeitnehmer

sich als Arbeitsuchender beim Nationalen Arbeitsamt eingeschrieben hat.

Pour pouvoir être admises à participer à l´épreuve de sélection prévue à l´article précédent,

les candidates doivent

a) être de nationalité luxembourgeoise;

b) avoir accompli l´âge de 17 ans au moins et de 25 ans au plus;

c) être célibataires;

d) avoir fréquenté avec succès au moins trois années d´études moyennes, secondaires ou reconnues

équivalentes;

e) avoir les aptitudes physiques, morales et intellectuelles requises pour le service dans la Police;

f) avoir une taille de 1,66 m au minimum;

g) être d´une constitution saine et exemptes d´infirmités.

Le certificat y relatif est à établir par le médecin militaire.

La circulation de transit entre la France et la Belgique est interdite aux catégories de véhi-

cules, déterminées à l´article 2 ci-avant, sur la route E 9 entre les localités de Frisange et de Strassen.

Ces véhicules doivent obligatoirement emprunter à partir de Frisange la route nationale 13 et l´auto-

route Bettembourg-Luxembourg ainsi que le boulevard de contournement de la Ville de Luxembourg

jusqu´à Strassen et vice-versa.

Les directeurs ou leurs délégués établissent les listes de candidats; ils font au Ministre des

propositions concernant la composition des commissions d´examen; ils gardent et diffusent au moment

voulu les questions d´examen; ils s´occupent de l´organisation matérielle des examens; durant les

examens ils sont en rapport avec le ou les commissaires du Gouvernement; ils veillent à la circulation

correcte des copies et à l´observation des délais; ils sont responsables de la conservation réglementaire

des archives.

Les indemnités des directeurs ou de leurs délégués sont fixées par décision du Gouvernement en

Conseil.

Fristlose Kuendigungen.

Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber kann erfolgen, wenn der

Arbeitnehmer

 bei der Einstellung falsche oder gefälschte Papiere vorlegt bezw. vorgelegt hat;

 seine Arbeit ohne triftigen Grund verlässt oder sich weigert, den Arbeitsordnungen seines Vor-

gesetzten, insofern sie die auszuführenden Arbeiten betreffen, Folge zu leisten;

 böswilligerweise die Sicherheit des Betriebes, die seiner Mitarbeiter oder seine eigene gefährdet

oder anderen körperlichen bezw. materiellen Schaden zufügt.

 sich an der Arbeitsstelle Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber seinen Arbeits-

kollegen bezw. Vorgesetzten zu schulden kommen lässt;

 sich unredlicher oder unsittlicher Handlungen an der Arbeitsstelle schuldig macht;

 mit Vorbedacht oder offensichtlicher Fahrlässigkeit oder unter Alkoholeinfluss dem Arbeitgeber

materiellen Schaden zufügt oder die Absicht hierzu zum Ausdruck bringt;

 während einer Lohnperiode ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund während drei aufeinander-

folgenden Tagen abwesend war oder trotz Verwarnung sich wiederholter unerlaubter Abwesen-

heiten schuldig macht;

 seine Pflichten gröblich verletzt oder gegen die korrekte Erfüllung des Kollektivvertrages verstösst.

Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitnehmer kann erfolgen, wenn

 er ohne sein eigenes Verschulden zur Fortsetzung des Arbeitsverhältnisses unfähig ist;

 die Vorgesetzten sich ihm gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig machen;

 er wegen Arbeitsmangel bezw. Betriebstörungen während mehr als zwei aufeinanderfolgenden

Tagen oder mehr als drei Tage innerhalb von zwei Wochen nicht arbeiten kann bezw. feiern muss;

 ihm eine unehrliche Handlung zugemutet wird;

 die Bestimmungen des Kollektivvertrages an ihm nicht erfüllt werden.

Dans des cas particuliers, dûment motivés par les besoins du service, le Ministre de la Force

Publique peut déroger aux conditions d´admission relatives à l´âge maximum et à l´état civil en faveur

de candidates particulièrement qualifiées.

Les prescriptions qui précèdent sont indiquées par la signalisation routière suivante

1) le signal C, 3e comportant l´inscription du chiffre 3,5 t sur la silhouette du véhicule, complété

par un panneau additionnel avec l´inscription « transit Belgique », respectivement « transit

France, Saar ».

2) un présignal comportant les inscriptions suivantes

 « transit »

 la reproduction de la silhouette du véhicule du signal C, 3e avec l´inscription du chiffre 3,5 t

 la définition de la direction, respectivement « Belgique » et « France, Saar »

 la reproduction du signal E, 15

 « sens obligatoire »

 une flèche en couleur noire, indiquant la direction à emprunter, ainsi que la distance jusqu´à

l´intersection.

Ces signaux sont placés et conservés par l´Administration des Ponts et Chaussées.

Le membre de la commission d´examen chargé des travaux de secrétariat touche une indem-

nité supplémentaire fixée comme suit

 indemnité de base: 500, francs

 indemnité par candidat inscrit: 5,  francs.

Au cas où le secrétaire ne serait pas membre de la commission, son indemnité est fixée par décision

du Gouvernement en Conseil.

Grundsaetze zur Aufloesung des Arbeitsverhaeltnisses.

1) Eine Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber soll nur aus begründeten Ur-

sachen erfolgen oder bei Verstössen gegen die reglementarischen Bestimmungen des Betriebes

bezw. gegen diejenigen des vorliegenden Vertrages ausgesprochen werden.

2) Eine fristlose Kündigung des Arbeitsverhältnisses durch den Arbeitgeber durch die in Art. 5,

Absatz 1) erwähnten Fälle kann jedoch nicht mehr erfolgen, wenn die hierzu berechtigende

Tatsache dem Arbeitgeber länger als drei Tage bekannt war.

3) Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübens eines eventuellen Arbeitnehmermandats (z.B. Ausschuss)

oder aufgrund seiner Gewerkschaftszugehörigkeit nicht entlassen werden. Das gleiche gilt bei

Teilnahme an einem rechtmässigen Streik, sowie bei Arbeitsunfähigkeit wegen Unfalls oder Krank-

heit (nicht vor 26 Wochen).

4) Fordert der Arbeitnehmer seine Entlassung vertragsmässig, so hat derselbe Anrecht auf die

sofortige Lohnzahlung unter Berücksichtigung der einzuhaltenden Kündigungsfrist und unter der

Voraussetzung, dass er sein Vorhaben dem Arbeitgeber spätestens bis zum Arbeitsschluss des

vorhergehenden Tages mitgeteilt hat.

5) Der fällige Lohn, sowie die Entlassungspapiere sind in allen Fällen von Kündigung bezw. Auflösung

des Arbeitsverhältnisses dem Arbeitnehmer auszuhändigen.

6) Der Entlassungsschein bescheinigt Art und Dauer der Beschäftigung und darf nicht etwaige den

Arbeitnehmer belastende Vermerke beinhalten.

7) Für alle Streitfälle, die im Zusammenhang mit den Bestimmungen über die Regelung des Arbeits-

verhältnisses stehen, sind die Arbeitsschiedsgerichte zuständig. Ansonsten gelten die Bestim-

mungen des Gesetzes vom 24. Juni 1970.

Le stage des agents de police féminins est réglé par le Ministre de la Force Publique, et com-

porte la fréquentation du cycle de formation à l´Ecole de Gendarmerie et de Police.

Pour être admises à ce cycle de formation, les intéressées doivent

1) avoir accompli au moins deux années de stage;

2) être agréées par le Ministre de la Force Publique sur le vu du dossier personnel et d´un extrait

récent du casier judiciaire, le Directeur de la Police entendu dans son avis;

3) avoir obtenu à l´examen réglé à l´article 4 du règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant

les conditions de recrutement, d´instruction et d´avancement des sous-officiers et agents de police

au moins 3/5es de l´ensemble des notes finales et la moitié de la note finale dans chaque branche.

Les infractions aux dispositions prévues aux articles 1 à 4 ci-avant sont punies d´une peine

d´emprisonnement d´un à sept jours et d´une amende de 1.000 à 2.500 francs ou d´une de ces peines

seulement.

En cas de récidive l´amende sera de 2.500 francs.

Au cas où des experts seraient nommés, leurs indemnités sont fixées à 300, francs par avis

et par expert.

Arbeitsbedingungen, Auswaertsbeschaeftigung.

1) Bei Arbeiten die ausserhalb der Ortschaft des normalen Einstellungsortes ausgeführt werden,

beginnt die Arbeitszeit bei der Abfahrt vom Sitz des Betriebes und endigt bei der Rückkehr.

Als Arbeitsort gilt der Ort, wo die Gesellschaft des Arbeitgebers ihren Sitz hat oder die Baustelle

für welche der Arbeitnehmer eingestellt wird. Wird der Arbeitnehmer nach einer Baustelle

versetzt, die weiter als 25 km von seinem Anstellungsort entfernt liegt, so gilt folgende Regelung

Falls der Arbeitgeber für den Transport sorgt, so werden ab dem 26. km 2, Fr pro Doppelkm.

gezahlt. Als Entfernung zwischen Betriebssitz und Arbeitsstätte gelten die amtlich gültigen

Ortsentfernungen.

2) Arbeitern, die sich unter Benutzung öffentlicher Transportmittel zu einer ausserhalb des Ein-

stellungsortes gelegenen Arbeitsstelle begeben, wird der Preis der Fahrkarte vom Einstellungs-

ort zu der jeweiligen Arbeitsstelle vergütet.

3) Der Arbeitnehmer ist gehalten seine Arbeit pünktlich zur festgesetzten Zeit zu beginnen und

dieselbe nicht vorzeitig zu beenden.

4) Der Arbeitgeber ist verpflichtet, zum Schutz von Leben und Gesundheit der Arbeitnehmer alle

notwendigen Vorsichtsmassnahmen zu treffen. Die Arbeitnehmer sind ihrerseits verpflichtet,

diesbezüglichen Anordnungen Folge zu leisten. Dies gilt insbesondere für die Befolgung der

Unfallverhütungsvorschriften. An grösseren Arbeitsstätten ist dafür Sorge zu tragen, dass ge-

gebenenfalls heizbare Lokale oder Räumlichkeiten vorhanden sind zwecks Einnahme des Essens

und Trocknen der Kleider.

5) Der Aufenthalt in den Arbeitsräumen ist nur während den regelmässigen Arbeitspausen oder bei

Pausen, die durch Einstellung der Arbeit infolge Schlechtwetter bedingt werden, gestattet.

6) Bei Entfernen von der Baustelle während der Arbeitszeit ist dem Vorgesetzten Mitteilung zu

machen. Der wegen unberechtigtem Entfernen bedingte Arbeitszeitverlust wird bei der Löhnung

in Abrechnung gebracht.

7) Es dürfen einem Arbeitnehmer aus der Zugehörigkeit oder Nichtzugehörigkeit zu einer Arbeit-

nehmerorganisation keine Nachteile erwachsen.

8) Die Mittagspause wird im Einvernehmen mit den Belegschaften festgesetzt. Sie soll eine Stunde,

muss aber mindestens eine halbe Stunde betragen. Sie gilt als Arbeitspause und wird nicht als

Arbeitszeit vergütet. Ohne dass eine besondere Arbeitspause eingelegt wird, ist den Arbeitern

Gelegenheit zur Einnahme eines mitgebrachten Imbisses zu gewähren. Die hierfür beanspruchte

Zeit darf eine Viertelstunde nicht überschreiten und gilt nicht als Arbeitszeit.

L´alinéa 2 de l´article 10 du règlement grand-ducal du 10 août 1972 cité ci-dessus est modifié

comme suit

« Si l´intérêt du service l´exige, les candidats moins bien classés peuvent être nommés par dépasse-

ment des candidats n´ayant pas encore à leur actif 3 années de service volontaire ou de stage. »

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Force Publique, Notre Ministre de la

Justice et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution

du présent règlement qui sera publié au Mémorial, et qui entrera en vigueur le 15 mars 1979.

Château de Berg, le 6 février 1979.

Jean

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre de la Force Publique,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean Hamilius

Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.

Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des

chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale

des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.

5e supplément au tarif germano-luxembourgeois N° 9020 pour le transport de combustibles solides.

1.12.1978.

4e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 5025 pour le transport de produits sidérurgiques.

 15.12.1978.

Rectificatif N° 2 au fascicule 11 de la 3° partie du TCV (trafic Luxembourg-Espagne et Portugal. 

15.12.1978.

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,

publié au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dis-

positions générales relatives aux douanes et accises.

En vertu des règlements (CEE) nos 2844/78 à 2847/78 de la Commission des Communautés européennes

du 4 décembre 1978, les droits d´entrée sont établis, à partir du 8 décembre 1978, pour les produits

des positions suivantes

a) 50.09

 Tissus de soie, de bourre de soie (schappe) ou de déchets de bourre de soie (bour-

rette), originaires de la Corée du Sud et de l´Inde;

b) 71.12 A

 Articles de bijouterie et de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux, origi-

naires de Hongkong;

c) ex 84.52 A  Machines à calculer électroniques non imprimantes, originaires de Hongkong;

d) 85.18

 Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, originaires de la Yougos-

lavie.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus consécutivement aux règlements (CEE) nos 2705/77

et 1197/78 du Conseil des Communautés européennes respectivement des 28 novembre 1977 et 30

mai 1978 « portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et

territoires en voie de développement ».

En vertu des règlements (CEE) nos 2772/78 à 2775/78 de la Commission des Communautés européennes

du 28 novembre 1978, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 2 décembre 1978, pour les produits

des positions tarifaires suivantes

a) ex 28.46 B  Perborate de sodium, originaire de Yougoslavie;

b) ex 44.25 B  Manches de balais et de brosses, en bois;

originaires de tous les pays bénéfi-

c) ex 46.02 B  Matières à tresser tissées à plat ou paral-

ciaires, à l´exception des produits

à D

lélisées, y compris les nattes de Chine, les

des pays figurant à l´Annexe C du

paillassons grossiers et les claies; paillons

règlement (CEE) n° 2705/77.

pour bouteilles;

d) 68.12

 Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et similaires, originaires de Yougos-

lavie.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1978, consécutivement au règle-

ment (CEE) n° 2705/77 du Conseil des Communautés européennes du 28 novembre 1977 « portant

ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de

développement ».

}



En vertu des règlements (CEE) nos 3033/78 à 3035/78 de la Commission des Communautés européennes

du 21 décembre 1978, les droits d´entrée rétablis, à partir du 25 décembre 1978, pour les produits des

positions tarifaires suivantes

a) ex 29.35 Q  Mélamine, originaire de Yougoslavie;

b) 66.01

 Parapluies, parasols et ombrelles, y compris les parapluies-cannes et les parasols-

tentes et similaires, originaires de Singapour;

c) 84.41 A l b  Machines à coudre, piquant uniquement le point de navette, dont la tête pèse

au plus 16 kg sans moteur ou 17 kg avec moteur; têtes de machines à coudre,

piquant uniquement le point de navette, pesant au plus 16 kg sans moteur ou

17 kg avec moteur, autres, originaires de tous les pays bénéficiaires, à l´exception

des produits originaires des pays figurant à l´Annexe C du règlement (CEE) n°

2705/77.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1978 consécutivement au règle-

ment (CEE) n° 2705/77 du Conseil des Communautés européennes du 28 novembre 1977 « portant

ouverture de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays et territoires en voie de

développement ».

Valeur en douane

I. Le règlement (CEE) n° 1490/75 de la Commission, du 11 juin 1975 (Journal officiel n° L 151 du 12

juin 1975), modifie comme suit le texte de l´article 1er du règlement (CEE) n° 1150/70 relatif au lieu

d´introduction à prendre en considération en vertu de l´article 6, § 2, des « Dispositions concernant

la valeur en douane des marchandises »

« Art. 1er. Pour les marchandises introduites dans le territoire douanier de la Communauté et

acheminées jusqu´au lieu de destination dans une autre partie de ce territoire, avec emprunt des terri-

toires autrichien, suisse ou de la République démocratique allemande, la valeur en douane est déter-

minée en prenant en considération le premier lieu d´introduction dans le territoire douanier de la

Communauté, à la condition que les marchandises fassent l´objet d´un acheminement direct à travers

les territoires autrichien, suisse ou de la République démocratique allemande, la traversée de ces

territoires devant correspondre à une voie normale vers le lieu de destination.

Cette disposition reste applicable lorsque, dans les territoires autrichien, suisse ou de la République

démocratique allemande et pour des raisons inhérentes au transport, les marchandises ont fait l´objet

d´un transbordement ou ont été momentanément immobilisées. »

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 1975.

II. Le règlement (CEE) n° 1214/75 de la Commission du 13 mai 1975 (Journal officiel n° L 127 du 17

mai 1975), remplace à partir du 1er juillet 1975, les listes de pourcentages des frais de transport aérien

à incorporer dans la valeur en douane, annexées au règlement (CEE) n° 1769/68.

Protocole, signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention

pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à

Varsovie, le 12 octobre 1929.  Adhésion

du Liban.

(Mémorial 1957,

p.

36 et ss.

Mémorial 1963, A, p.

Mémorial 1964, A, pp. 475, 870, 1356

Mémorial 1971, A, pp. 549, 1199, 2022

Mémorial 1972, A, pp. 1122, 2130

Mémorial 1973, A, pp. 1553 et ss.

Mémorial 1974, A, p. 1542

Mémorial 1975, A, pp. 1371 et 1372

Mémorial 1976, A, pp. 516 et 517

Mémorial 1977, A, p. 1516

Mémorial 1978, A, p.

614)

Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Pologne qu´en date du 10 mai 1978 le Liban a adhéré

au Protocole désigné ci-dessus.

Conformément à son article XXIII, le Protocole est entré en vigueur pour le Liban le 8 août 1978.

Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951.  Succession du

Surinam.

(Mémorial 1953, p. 703

Mémorial 1954, p. 137

Mémorial 1972, A, p. 1469

Mémorial 1973, A, p. 438

Mémorial 1974, A, p. 864

Mémorial 1975, A, p. 320

Mémorial 1976, A, pp. 300, 913, 1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228

Mémorial 1977, A, p. 1863

Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 613, 1298,

1392 et 1393, 1983 et 1984).

Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967.  Succession du

Surinam.

(Mémorial 1971, A, p. 66 et ss., pp. 533, 547, 1843, 2021

Mémorial 1972, A, pp. 839, 1122, 1154, 1360

Mémorial 1973, A, pp. 437, 1188, 1373, 1422

Mémorial 1974, A, pp. 380, 1170

Mémorial 1975, A, p. 343

Mémorial 1976, A, pp. 406, 913, 1031, 1134

Mémorial 1977, A, p. 1962

Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 1298, 1392 et

1393, 1983 et 1984).

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies que le 29

novembre 1978 la notification de succession du Surinam à la Convention et au Protocole désignés ci-

dessus a été déposée auprès du Secrétaire Général.

Il est rappelé que dans la Convention susmentionnée rendue applicable à Surinam, les mots « événe-

ments survenus avant le premier janvier 1951 » figurant à l´article 1, section A, sont compris dans le

sens de « événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ».

Par lettre en date du 24 novembre 1978, le Représentant permanent du Surinam auprès de l´Organi-

sation des Nations Unies a informé le Secrétaire Général, d´ordre de son Gouvernement, que la Répu-

blique du Surinam ne succède pas aux réserves formulées le 29 juillet 1971 par les Pays-Bas quand la

Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole y relatif avaient été étendus au Surinam.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg







Sont fixés à l´échelon un

 l´examen d´admission en classe d´orientation ou en 7e commune de tous les ordres d´enseignement;

 l´examen d´admission en classe de huitième différentes options de l´enseignement technique et

professionnel;

 l´examen d´admission en classe de neuvième différentes options de l´enseignement technique et

professionnel;

 l´examen d´admission en classe de dixième de la section beaux-arts de l´école des arts et métiers.

Arbeitszeit. Die jährliche durchschnittliche wöchentliche Arbeitszeit beträgt 40 Stunden.

Notre Ministre de la Force Publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 30 janvier 1979

Jean

Le Ministre de la Force Publique

et de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Règlement

ministériel du 30 janvier 1979 modifiant

celui du 10 mai 1966 portant fixation

des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant

aux fonctionnaires et employés communaux, tel qu´il a été modifié par la suite.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonc-

tionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance

des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat;

Vu le règlement gouvernemental du 12 janvier 1979 modifiant certains des barêmes et indemnités

prévus par le règlement grand-ducal du 18 décembre 1972 sur les frais de route et de séjour ainsi que

sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat;

Arrête

Sont fixés à l´échelon deux

 l´examen probatoire des classes artisanales de l´enseignement technique et professionnel;

 l´examen d´admission en classe de onzième électronique;

 l´examen officiel de comptabilité et de sciences commerciales;

 l´examen officiel de sténographie française, allemande et anglaise;

 l´examen officiel de dactylographie française, allemande et anglaise;

 l´examen officiel de sténo-dactylographie française, allemande et anglaise;

 l´examen final du centre de formation ménagère rurale de Mersch;

 l´examen de fin d´études de l´école de commerce de l´enseignement technique et professionnel;

 le test de qualification professionnelle pour une formation accélérée pour adultes;

 l´examen de fin d´études préparatoires de la section paramédicale et de la section pour moniteurs

de l´éducation différenciée;

 l´examen de fin d´études pour aide-chimiste;

 l´examen de fin d´études de la section agronomique de l´institut d´enseignement agricole;

 l´examen d´admission à l´école technique;

 l´examen de fin d´études de la section des beaux-arts de l´école des arts et métiers;

 l´examen de fin d´études moyennes, différentes sections;

 les examens d´admission à l´école de commerce et de gestion;

Jugendarbeitsschutz. Die Arbeits- und Lohnbedingungen für jugendliche Arbeiter unter

18 Jahren sind gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 28.10.1969 geregelt, insofern sie nicht

gesondert in diesem Vertrag aufgeführt werden.

Sont fixés à l´échelon trois

 l´examen de fin d´études de la formation de techniciens;

 l´examen de fin d´études de l´enseignement secondaire, différentes sections;

 l´examen de fin d´études de l´école de commerce et de gestion, différentes sections;

 l´examen de fin d´études de l´école technique;

 l´examen de fin de stage des moniteurs de l´éducation différenciée;

 l´examen de fin d´études des éducateurs de l´éducation différenciée.

Regelung der Schlechtwetterentschaedigung.

1) Demzufolge streben die Vertragspartner vorliegenden Abkommens nach wie vor die maximale

Vollbeschäftigung der Arbeitnehmer des Fassadenputzergewerbes an um dieselben nach Möglich-

keit vor Lohnausfällen zu bewahren.

2) Hierzu dienen vor allem die Bestimmungen der gesetzlichen Regelung der Schlechtwetterent-

schädigung (Gesetz vom 20.1.1971).

3) Die Bestimmungen der gesetzlichen Schlechtwetterregelung kommen zur Anwendung in der

Zeit vom 16. November bis einschl. 31. März, mit Ausnahme der beiden Wochen von Weihnachten

und Neujahr. (Siehe Art. 17.  Urlaub).

4) Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf eine Lohnentschädigung für den witterungsbedingten Arbeits-

ausfall, welche 80% des normalen Brutto-Stundenverdienstes beträgt, ohne dass jedoch dieselbe

180% des gesetzlichen Minimalstundenlohnes eines unqualifizierten Arbeiters überschreiten darf.

5) Die Schlechtwetterentschädigung ist geschuldet sowohl für einzelne, ausgefallene Arbeitsstunden

als auch für ganze Arbeitstage. Der Anspruch auf Entschädigung besteht jedoch nur, wenn die

Arbeitsunterbrechung vom Arbeitgeber oder dessen Stellvertreter im Sinne des diesbezüglichen

Gesetzes angeordnet wird.

6) Der Arbeitnehmer hat sich während der Arbeitsunterbrechung zur Verfügung des Arbeitgebers

zu halten, um jederzeit die Arbeit wieder aufnehmen zu können. Desweiteren hat derselbe auf

Anordnung des Arbeitgebers andere durch das Gesetz vorgesehene und zulässige Arbeiten zu

leisten.

7) Der Arbeitgeber ist verpflichtet, die Schlechtwetterentschädigung zu entrichten und mit der

normalen Lohnauszahlung dem Arbeitnehmer auszuhändigen.

8) Die ersten 8 Ausfallstunden eines Kalendermonats innerhalb der in Absatz 3) vorgesehenen

Schlechtwetterperiode werden nicht entschädigt und gehen somit zu Lasten des Arbeitnehmers.

Dabei gilt die Periode vom 16. November bis einschl. 30. November als voller Kaldendermonat.

9) Die auszuzahlende Entschädigung unterliegt den normalen Beitragsbestimmungen für die Sozial-

versicherungen. Der Arbeitnehmer ist während der Arbeitsunterbrechung durch Schlechtwetter

gegen Unfall weiterversichert.

10) Unbeschadet der in diesem Vertrag aufgeführten Bestimmungen, gelten diejenigen des dies-

bezüglichen Gesetzes (Regelung der Schlechtwetterentschàdigung), welches einen integralen

Bestandteil dieses Vertrages bildet.

Chaque examen nouvellement créé dans les enseignements technique, professionnel,

moyen, secondaire, de l´éducation différenciée et de l´école de commerce et de gestion, fera l´objet

d´une décision du Gouvernement en Conseil, publiée au Mémorial, prévoyant l´échelon et le cas échéant

des indemnités spéciales.

Nachholstunden.

1) Unter Berücksichtigung der Schlechtwettereinwirkungen im Fassadenputzergewerbe, sowie in

Bezug auf die besondere Situation dieses Berufes, dessen Arbeiten nur im Freien ausgeführt werden

können, ist ein Nachholen von Arbeitsstunden statthaft.

2) Dies betrifft Arbeitsstunden, die durch Nässe, Kälte, Regen, Schnee, Frost usw. nicht ausgeführt

werden konnten.

3) Nachholstunden im Sinne dieses Artikels können innerhalb von 2 Monaten wieder eingebracht

werden, wobei die tägliche Arbeitszeit 10 Stunden nicht überschreiten darf.

4) Infolge der Besonderheit des Fassadenputzergewerbes, ist das Nachholen von Ausfallstunden,

insofern sie zusammengezählt die anfallenden Arbeitsstunden eines normalen Arbeitstages er-

geben, ebenfalls statthaft an einem ganzen oder halben Samstag.

5) Das Nachholen von Ausfallstunden im Sinne dieses Artikels gilt jedoch nicht für die Referenz-

periode der Schlechtwettergeldregelung.

Les indemnités fixées ci-dessus, correspondent au nombre-indice cent et subissent la même

adaptation au coût de la vie que les traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Qualifikation

und Einstufung.

1) Die Einreihung in die verschiedenen Lohngruppen erfolgt auf Grund des vorgelegten Lehraus-

weises und entsprechend der beruflichen Kenntnisse, Fähigkeiten und Erfahrungen.

2) Demgemäss gelten als

a) Lehrlinge

Jugendliche, die gemäss den gesetzlichen Bestimmungen die Berufs-

lehre des Fassadenputzergewerbes absolvieren.

b) Jugendliche

alle Arbeiter bis zum Alter von 18 Jahren, jedoch ohne Berufslehre.

c) Handlanger

alle Arbeiter, die ohne Berufslehre im Betrieb eingestellt werden und

keine Berufskenntnisse besitzen.

d) Angelernte Arbeiter: Arbeiter, welche kein anerkanntes Qualifikationszeugnis besitzen, aber

während ihrer Beschäftigung im Beruf oder durch den Betrieb einige

Minimalkenntnisse erworben haben.

e) Facharbeiter

Arbeiter, die eine ordentliche Berufslehre absolviert haben und im

Besitz eines entsprechenden Fähigkeitszeugnisses (Gesellenzeugnis oder

gleichwertiger Qualifikationsnachweis)

f) Vollwertiger

Facharbeiter, d.h. Gesellen mit Gesellendiplom, welche eine Berufs-

Berufsarbeiter

praxis von mindestens 10 Jahren nachweisen können.

Le présent règlement vaut à partir de la session 1979. Toutes dispositions contraires au

présent règlement sont abrogées.

Entloehnung.

1) Sämtliche Löhne entsprechen der Ziffer 288,80 des gültigen offiziellen Lebenshaltungsindexes.

Die Anpassung der Löhne an die Lebenshaltungskosten erfolgt gemäss dem Gesetz vom 27.

Mai 1975.

2) Eine Lohnperiode darf die Dauer eines Monats nicht überschreiten. Hat der Arbeitgeber mit dem

Arbeiter keine andere Vereinbarung getroffen, so erfolgen die Lohnzahlungen zweimal monatlich

und zwar

 erste Vorschusszahlung: am 25. oder dem vorhergehenden Freitag;

 Abschlusszahlung: am 10. des darauffolgenden Monats bezw. dem vorhergehenden Freitag.

Vorschuss- und Lohnzahlung erfolgen spätestens bei Schichtschluss. Findet die Lohnzahlung aus

Gründen, die der Arbeitgeber zu verantworten hat, mit wesentlicher Verspätung statt, so wird

die Wartezeit als Arbeitszeit gewertet und gemäss dem vereinbarten Stundenlohnsatz vergütet.

3) Mit der Endverrechnung ist jedem Arbeitnehmer eine Abrechnung mit getrennter Angabe der

Bezüge und Abzüge auszuhändigen, d.h. die Abrechnung muss die Zahl der gearbeiteten Stunden,

den Stundenlohn, Zuschläge, Abzüge, Nachholstunden usw, so beinhalten, dass der Arbeitnehmer

seinen Lohn mit Leichtigkeit feststellen und nachrechnen kann. Desweiteren sind Name und

Adresse des Arbeitgebers und der entlohnte Monat aufzuführen sowie der gemäss der Urlaubs-

verrechnung laut Art. 17 erzielte Geldbetrag.

Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 23 janvier 1979

Jean

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Secrétaire à l´Education Nationale,

Guy Linster

Règlement grand-ducal du 30 janvier 1979 portant déclaration d´obligation générale de la

convention collective pour le métier de façadier conclue entre la fédération des patrons-

plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part, et la commission

syndicale des contrats d´autre part, avec effet au 1er juillet 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attri-

butions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12

de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des

représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Loehne.

1) Die gemäss diesem Vertrag angewandten Stundenlöhne richten sich nach denen in Art. 12, Abs. 2)

angegebenen Lohngruppen entsprechender jeweiligen Qualifikation des Arbeitnehmers.

2) Die durch diesen Vertrag definierten Stundenlöhne sind in einem Anhang zu diesem Abkommen

angeführt und stellen Mindestsätze dar, die unabdingbar sind, d.h. sie können nur zugunsten des

Arbeitnehmers abgeändert werden.

3) Die angeführten Tariflöhne entsprechen der verfahrenen 40 Stundenwoche und sind gemäss

Art. 13, Abs. 1) den Indexschwankungen anzupassen.

Akkordarbeiten.

1) Akkordarbeiten sind nur in berechtigten Fällen zulässig und können nur im Einverständnis mit den

Arbeitnehmern geleistet werden. Sie gelten in der Regel nur für Ausnahmefälle.

2) Die Akkordpreise sind so zu bemessen, dass bei vereinbarter Leistung und bei regelmässiger

Arbeitszeit ein Verdienst von mindestens 125% des dem betreffenden Arbeitnehmer zugestan-

denen Stundenlohnes erzielt wird. In jedem Fall ist der vereinbarte Stundenlohn zu garantieren,

wenn der Betreffende nicht auf 100% seiner Leistung kommt.

3) Bei Akkordarbeiten hat die endgültige Abrechnung spätestens zwei (2) Wochen nach der Fertig-

stellung der Arbeiten zu erfolgen. Dauern diese Arbeiten mehrere Monate, so muss montalich

eine Zwischenabrechnung vorgenommen werden. Wöchentlich ist bei Akkordarbeiten eine Ab-

schlagszahlung zu leisten, deren Höhe mindestens dem Brutto-Vertragsstundenlohn entspricht.

 Die Ueberlassung von Akkordarbeiten zur eigenen Verrechnung an Vorarbeiter ist nicht statt-

haft.  Eine Qualitätsverminderung durch Akkordarbeiten darf nicht bestehen, ansonsten sie

nicht auszuführen sind.

Zuschlaege.

1) Zuschlagberechtigt sind alle Arbeiten, die an Sonn- und Feiertagen, als Ueberstunden sowie unter

Gefahr und erschwerten Bedingungen ausgeführt werden.

2) Ueberzeitarbeit ist nachweisbar nur in dringenden Fällen und im Rahmen der diesbezüglichen

Gesetzesbestimmungen erlaubt. Die Arbeitnehmer sind verpflichtet die diesbezüglichen be-

hördlich genehmigten Ueberstunden (Arbeit an Sonn- und Feiertagen), zu leisten.

3) Für Ueberzeitarbeit im Sinne dieses Vertrages sind nachfolgende Zuschläge zu den anfallenden

Stundenlöhnen zu gewähren

a) für Ueberstunden bis 20 Uhr

25%

b) für Ueberstunden zwischen 20 und 6 Uhr

50%

c) für Nachtarbeit (regelmässig und bei Wechselschicht)

20%

d) für Nachtarbeit in besonderen Fällen, kurzfristig während

weniger als einer Woche durchgeführt

50%

e) für Sonntagsarbeit

70%

an gesetzlichen Feiertagen

200%

(Beispiel: Stundenlohn 100 Fr + 100 Fr + 100 Fr = 300 Fr)

4) Als Nachtarbeit gelten die geleisteten Arbeitsstunden von 20 bis 6 Uhr.

5) Bei Zusammentreffen mehrerer der vorgenannten Zuschläge ist nur der jeweils höhere, bei

gleichen Zuschlägen nur einer zu zahlen.

Jahresurlaub.

1) Grundsätzlich wird der alljährliche Erholungsurlaub geregelt nach den Bestimmungen der dies-

bezüglichen Gesetze vom 22.4.1966 und 26.7.1975, welche einen integralen Bestandteil dieses

Abkommens bilden, unbeschadet der in diesem Abkommen angeführten Richtlinien.

2) Der jährliche Erholungsurlaub im Fassadenmacherhandwerk beträgt für 1978 einheitlich 24

Arbeitstage und ohne Altersunterschied, zu 5 Tagen pro Woche. 1979 beträgt er 25 Arbeitstage.

3) Die Urlaubsvergütung in Form eines Lohnzuschlags beträgt 10,10% bei 24 und 10,60% bei 25

Arbeitstagen.

4) Die Vertragspartner sind darin übereingekommen, im Einklang mit dem Urlaubsgesetz, sowie dem

Gesetz über den Ausgleich der Schlechtwetterperioden kollektive Urlaubsperioden in den Be-

trieben durchzuführen, welche jedes Jahr in gemeinsamen Einverständnis von den Vertragspartnern

im 1. Trimester festzulegen sind.

5) Die Bruttoverrechnung erfolgt jedes Mal beim Lohnabschluss und der erzielte Geldbetrag ist auf

dem dem Arbeitnehmer zuzustellenden Lohnzettel zu vermerken (Siehe Art. 13, Abs. 3)

6) Grundsätzlich geschieht die Zahlung der Urlaubsgelder anlässlich der Lohnabrechnung die der

Urlaubsperiode folgt, bezw. beim Austritt des Arbeitnehmers aus dem Betrieb. Anderslautende

Auszahlungsmethoden sind der freien Vereinbarung zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer

jedoch überlassen.

Sonderurlaub und gesetzliche Feiertage.

1) Für persönliche Angelegenheiten beträgt der Sonderurlaub gemäss dem Urlaubsgesetz

1 Tag : im Todesfall der Grosseltern beiderseits, Enkel, Bruder, Schwester, Schwager und

Schwägerin.

2 Tage: bei der Niederkunft der Ehefrau, der Heirat eines Kindes oder beim Umzug (bei nach-

weisbarem Mobiliartransport).

3 Tage: beim Sterbefall des Ehepartners oder der Eltern, Schwiegereltern, Kinder, Schwieger-

sohn oder Schwiegertochter.

6 Tage: bei Heirat des Arbeitnehmers.

2) Für jeden dieser Urlaubstage hat der Arbeitnehmer Anrecht auf eine Vergütung in Höhe des

durchschnittlichen Tageslohnes der drei Monate, die demselben unmittelbar vorausgehen.

3) Für die Bezahlung der gesetzlichen Feiertage gelten die diesbezüglichen Gesetzesbestimmungen.

Als bezahlte Feiertage in diesem Sinne gelten: Neujahrstag, Ostermontag, 1. Mai, Christi-Himmel-

fahrt, Pfingstmontag, Nationalfeiertag, Maria-Himmelfahrt, Allerheiligen und die beiden Weih-

nachtsfeiertage, bezw. die entsprechenden Ersatzfeiertage.

Arbeitsunterbrechungen.

Für besondere Arbeitsunterbrechungen gelten nachfolgende Bestimmungen

 für während der Arbeit dringend notwendige Arztbesuche hat der Arbeitnehmer Anrecht auf

jährlich insgesamt 8 Stunden (oder 4 × 2 Stunden) Freistellung von seiner Arbeit unter Fortzahlung

des Lohnes.

 erleidet der Arbeitnehmer einen Arbeitsunfall, welcher eine längere Arbeitsbehinderung zur

Folge hat, so ist der gesamte Tageslohn für den Unfalltag geschuldet.

 bei Bergung und Transport für eines im Betrieb Verunglückten, sowie bei örtlichen Erhebungen

in Bezug auf Unglücksfälle im Betrieb, betreffend eines an der Arbeitsstelle verunglückten Arbeit-

nehmers, wird der gesamte Verdienstausfall vergütet für den betreffenden Tag.

Schwarzarbeit.

1) Es ist jedem Arbeitnehmer untersagt, während der Freizeit Berufsarbeit für Dritte auszuführen.

Dies gilt für Arbeiten nach der üblichen Arbeitszeit, an Urlaubs-, Sonn- und Feiertagen sowie an

allen anderen durch Gesetz oder Kollektivvertrag geregelten freien Tagen wie u.a. die während der

Schlechtwetterperiode entschädigten Ausfallstunden.

2) Arbeitnehmer, die sich dieses Vergehens schuldig machen, können nach einmaliger Verwarnung

fristlos entlassen werden.

3) Bei erwiesener Schwarzarbeit im Sinne des Gesetzes vom 3.8.1977 kommen die in Art. 15 des

Urlaubsgesetzes vom 22.4.1966 vorgesehenen Sanktionen zur Anwendung.

Schlichtung, Sondervereinbarungen, Sonderverhandlungen.

1) Arbeitgeber und Arbeitnehmer sind gehalten, die vorliegenden Bestimmungen zu befolgen und

einzuhalten, sowie entstehende Differenzen, die bei der Durchführung dieses Vertrages entstehen,

durch die vertragabschliessenden Parteien beilegen zu lassen. Ist keine Regelung in diesem Sinne

möglich, wird der Streitfall der zustehenden Instanz unterbreitet.

2) Die unterzeichneten Parteien bilden eine gemeinsame Berufskommission, welche paritätisch

zusammengesetzt ist. Ihr fällt die Aufgabe zu, die loyale beiderseitige Einhaltung des Vertrages zu

überwachen und mögliche Differenzen friedlich beizulegen und für die Bekämpfung der Schmutz-

konkurrenz, der Schwarzarbeit usw. einzutreten. Sie legt gegebenenfalls diesbezügliche Mass-

nahmen fest und überprüft alle Beschwerden objektiv.

3) Alle Vereinbarungen zwischen den einzelnen Arbeitgebern und Arbeitnehmern oder zwischen

dem Arbeitgeber und der Arbeitnehmerschaft eines Betriebes (Betriebsvereinbarungen) sind

ungültig, soweit sie irgendwelche Ansprüche aus diesem Vertrag preisgeben oder die in diesem

Abkommen getroffenen Vereinbarungen zuungunsten der Arbeitnehmer umändern.

4) Bestehende günstigere Bedingungen und Vereinbarungen einzelner Betriebe bleiben bestehen

und werden durch diesen Vertrag nicht beeinträchtigt.

5) Probleme der Sicherung des Arbeitsplatzes und Fragen die die Schlechtwetterregelung betreffen

oder die Erhaltung der angestammten Arbeitskraft im Fassadenputzergewerbe, werden während

der Vertragsdauer von den Vertragspartnern gemeinsam geprüft, insofern sie die Kompetenz der

gebildeten Berufskommission übersteigen.

6) Auf ein begründetes Begehren der einen oder anderen Vertragspartei können auch während der

Vertragsdauer Gespräche bezw. Sonderverhandlungen geführt werden und betreffen in der Regel

nur Fragen dieses Artikels.

Vertragsdauer und Kuendigung.

1) Vorliegender Kollektivvertrag tritt mit Wirkung vom 1.7.1978 in Kraft und läuft bis zum 31.12.

1979.

2) Die von den Vertragsparteien angestrebte Allgemeinverbindlichkeit vorliegenden Abkommens

wird mit der Veröffentlichung desselben im Mémorial wirksam.

3) Eine erstmalige Kündigung dieses Kollektivvertrages kann frühestens zum 1. Oktober 1979 er-

folgen, d.h. unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei (3) Monaten.

4) Erfolgt eine rechtmässige Kündigung bezw. werden Verhandlungen zwecks Erneuerung desselben

beantragt, so müssen entsprechende Gespräche spätestens sechs (6) Wochen vor dessen Erfall-

datum aufgenommen werden.

5) Erfolgt keine Kündigung bezw. Beantragung von Verhandlungen zum vorgesehenen Termin des

Absatzes 3), so läuft der Vertrag stillschweigend weiter und zwar kann derselbe in der Folge zum

ersten eines jeden Monats unter Beobachtung der angegebenen Kündigungsfrist gekündigt, bezw.

können Verhandlungen beantragt werden.

6) Die Partei, welche Verhandlungen beantragt bezw. künftig den Vertrag kündigt, hat der anderen

Partei schriftlich ihre Abänderungsvorschläge zu unterbreiten, die sowohl einzelne Vertrags-

punkte als auch den gesamten Vertrag betreffen können.

Luxemburg, den 1. Juli 1978.

Für die

Für die

FEDERATION DES PATRONS PLAFONNEURS

GEWERKSCHAFTLICHE

& FAÇADIERS DU G.-D. L.

VERTRAGSKOMMISSION

Joseph Haagen, Präsident

François Schweitzer, L.C.G.B.

René Mazzier, Vorstandsmitglied

Eugène Bausch, L.A.V.

LOHNKATALOG  FASSADENMACHER

Basis: 40 Stundenwoche  Index: 288,80 (ab 1.2.1978)

1. Handlanger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

115,65 Fr.

2. Angelernte Arbeiter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

121,75 Fr.

3. Angelernte Arbeiter im 2. Jahr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

130,45 Fr.

4. Angelernte Arbeiter im 3. Jahr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

132,45 Fr.

5. Facharbeiter im 1. Jahr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

134,35 Fr.

6. Facharbeiter im 2. Jahr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

138,35 Fr.

7.

Facharbeiter im 3. Jahr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

144,25 Fr.

8. Facharbeiter im 4. Jahr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

150,20 Fr.

9. Vollwertiger Berufsarbeiter d.h. mit C.A.P. + 10 Jahre Berufspraxis . . . . . . . . . . . . . . .

158,15 Fr.

Règlement grand-ducal du 30 janvier 1979 concernant les sous-officiers et agents de police

féminins.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 14-1 et 75, alinéa 2, de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle

que cette loi a été modifiée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d´instruction

et d´avancement des sous-officiers et agents de police, tel qu´il a été modifié dans la suite;

Vu l´avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Publique et de la Fonction Publique et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons