Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données.

30 juillet 2003

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux

membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des

données.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 34 paragraphe (2) alinéas 10 et 12 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard

du traitement des données à caractère personnel;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Vu l’avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

(1) Le Président de la Commission nationale pour la protection des données bénéficie d’une indemnité

spéciale de cent cinquante (150) points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction.

(2) Les membres effectifs de la Commission nationale pour la protection des données bénéficient chacun d’une

indemnité spéciale de cent vingt (120) points indiciaires par mois à partir de leur entrée en fonction.

(3) La valeur du point indiciaire applicable aux indemnités du président et des membres effectifs de la Commission

nationale pour la protection des données est celle applicable conformément à la lettre B) de l’article 1er de la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Les indemnités visées aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas pensionnables.

Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est transféré à Esch-sur-Alzette.

L’article 8 de la loi du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des instituteurs de l’éducation

préscolaire et de l’enseignement primaire est modifié comme suit

1. L’alinéa 1er est modifié comme suit

«Les instituteurs admis à la fonction et faisant partie de la réserve ont droit au grade E3 du tableau IV. Enseignement

de l’annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Ils

bénéficient du traitement et des primes de brevet conférés par la loi précitée au personnel enseignant des écoles

préscolaires et primaires communales nommé par les conseils communaux. Les dispositions de l’article 7, paragraphe

6, alinéa 1er et alinéa 2, première phrase, de la même loi ne leur sont pas applicables.»

2. L’alinéa 3 est modifié comme suit

«La rémunération des personnes engagées sous le statut de l’employé de l’Etat et énumérées à l’article 6, sous les

points 2 à 5, est fixée par règlement grand-ducal. Lors de la reconstitution de leur carrière, il leur est tenu compte du

temps passé au service de l’enseignement public dans les conditions de l’article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963

fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, à l’exception des dispositions du paragraphe 6, alinéa 1er

et alinéa 2, première phrase.»

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993

relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution

de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, est modifié comme

suit

I.

A la rubrique 49, l’infraction 12 est remplacée par le libellé suivant

«49

-12 - qui nuit à la visibilité de la plaque d’immatriculation arrière ou qui, à défaut de visibilité

suffisante, n’est pas muni d’une plaque d’immatriculation complémentaire

74»

II.

Les rubriques 49ter, 62-64, 65, 66, 67, 68-69 et 94 sont abrogées.

III. A la rubrique 92, l’infraction 02 est remplacée par le libellé suivant

«92

-02 - Défaut de carte d’immatriculation pour un véhicule muni de plaques rouges ou des documents

prescrits par les législations belge ou néerlandaise pour un véhicule muni de plaques assimilées

aux plaques rouges

74»

IV. Après la partie J. il est inséré une partie nouvelle K. avec le libellé suivant

«K. Règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules

routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs

numéros d’immatriculation

-01 - Défaut de plaque d’immatriculation ou plaque d’immatriculation non réglementaire

-02 - Usage non autorisé d’une plaque d’immatriculation

-03 - Lisibilité défaillante d’une plaque d’immatriculation

-04 - Apposition sur une plaque d’immatriculation de lettres, de numéros ou signes non autorisés

-05 - Apposition sur un véhicule ou sur les supports des plaques d’immatriculation de lettres,

numéros ou signes pouvant donner lieu à confusion avec ceux repris sur les plaques

d’immatriculation

-01 - Usage non autorisé d’une plaque spéciale ou d’un signe d’identification spécial

-01 - Usage non réglementaire de plaques rouges ou de plaques belges ou néerlandaises y assimilées

-02 - Défaut de plaques rouges réglementaires ou de plaques belges ou néerlandaises réglementaires

y assimilées

-03 - Usage abusif ou multiplication de plaques rouges

-04 - Défaut de remettre au ministre des Transports les plaques rouges dans les conditions

réglementaires

Utilisation d’un véhicule*

-01 - dont le châssis ou la structure autoportante n’est pas pourvu d’un numéro d’identification

(VIN) réglementaire

-02 - dont l’aménagement entrave la visibilité du VIN

-01 - Utilisation d’un véhicule qui n’est pas muni à l’arrière d’un signe distinctif national réglementaire

-01 - Fixation non réglementaire d’une plaque d’immatriculation ou d’une plaque rouge

49»

Les élections pour le renouvellement de la Chambre d’Agriculture auront lieu le 12 novembre 2003.

Les membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données touchent une

indemnité de soixante euros (

60.-) par vacation horaire à partir de leur entrée en fonction.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003.

François Biltgen

Henri

Loi du 18 juillet 2003 complétant la loi du 25 juillet 2002 concernant le remplacement des

instituteurs de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2003 et celle du Conseil d'État du 10 juillet 2003 portant qu'il

n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La présente loi sort ses effets à partir du 1er juillet 2003.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale,

Cabasson, le 18 juillet 2003.

de la Formation professionnelle et des Sports,

Henri

Anne Brasseur

Doc. parl. 5082, sess. ord. 2002-2003.

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août

1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi

qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en

matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle

a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel

qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques

d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants

non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en

matière de permis à points, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, de Notre Ministre des

Finances, de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, de Notre Ministre de l’Intérieur et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Notre Ministre des Transports, Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre Ministre des Finances, Notre

Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Cabasson, le 18 juillet 2003.

Henri Grethen

Henri

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Ministre des Finances

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Affaires Etrangères

et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de l’Intérieur,

Michel Wolter

*

Les présentes dispositions ne sont pas applicables

aux motocycles, tricycles, quadricycles, cyclomoteurs et quadricycles légers mis en circulation avant le 26 novembre 1975

aux autres véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1971.

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 fixant le jour des élections pour le renouvellement de la

Chambre d’Agriculture et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 1987

portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre d’Agriculture.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;

Vu la loi du 20 mai 1993 modifiant l’article 7 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres

professionnelles à base élective;

Vu le règlement grand-ducal du 6 novembre 1987 portant réglementation de la procédure électorale pour la

Chambre d’Agriculture tel qu’il a été modifié;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre d’Agriculture;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

(1) Les dates prévues aux articles suivants du règlement grand-ducal du 6 novembre 1987 portant

réglementation de la procédure électorale pour la Chambre d’Agriculture tel que modifié par le règlement grand-ducal

du 16 juillet 1993 sont modifiées comme suit

-- article 4: la date du 17 août est remplacée par celle du 18 août;

-- article 6 alinéas 1 et 2: la date du 17 août est remplacée par celle du 18 août;

-- article 10: la date du 20 septembre est remplacée par celle du 19 septembre;

-- article 30: la date du 09 novembre est remplacée par celle du 11 novembre;

-- article 35: la date du 10 novembre est remplacée par celle du 12 novembre.

Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Le Ministre délégué aux Communications,

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2003.

François Biltgen

Henri

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale

pour la protection des données.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 34 paragraphe 1er de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement

des données à caractère personnel;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Vu l’avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Cabasson, le 22 juillet 2003.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Règlements communaux

B a s c h a r a g e.- Règlement concernant les tarifs d’eau.

En séance du 4 décembre 2002 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le règlement concernant les tarifs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2003 et publiée en due forme.

B a s c h a r a g e.- Modification du droit d’inscription pour les élèves fréquentant l’enseignement préscolaire et

primaire et dont les parents ou les personnes ayant la garde n’habitent pas la commune de Bascharage.

En séance du 11 octobre 2002 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le droit d’inscription pour les élèves fréquentant l’enseignement préscolaire et primaire et dont

les parents ou les personnes ayant la garde n’habitent pas la commune de Bascharage.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 2002 et par décision ministérielle du 27

novembre 2002 et publiée en due forme.

B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 30 décembre 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 2003 et par décision ministérielle du 24 mars

2003 et publiée en due forme.

B e r d o r f.- Nouvelle fixation du tarif relatif à l’utilisation de la décharge publique.

En séance du 18 décembre 2002 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé le tarif relatif à l’utilisation de la décharge publique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2003 et publiée en due forme.

B e r d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs d’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et de

recyclage des réfrigérateurs, installations climatiques et appareils électroniques.

En séance du 18 décembre 2002 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères, des objets encombrants et de recyclage

des réfrigérateurs, installations climatiques et appareils électroniques.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2003 et publiée en due forme.

B e t t e n d o r f.- Modification des tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical.

En séance du 21 octobre 2002 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2003 et publiée en due forme.

B o u l a i d e.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 4 décembre 2002 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 20 décembre 2002 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2003 et publiée en due forme.

B o u s.- Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 23 décembre 2002 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2003 et publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Règlement-taxe relatif aux prestations du service d’incendie.

En séance du 20 novembre 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit un règlement-taxe relatif aux prestations du service d’incendie.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2003 et publiée en due forme.

D i p p a c h.- Nouvelle fixation du prix de l’eau.

En séance du 20 janvier 2003 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2003 et publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Modification du chapitre 28 : vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux.

En séance du 25 novembre 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre 28 : vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2003 et publiée en due forme.

E l l.- Règlement-taxe concernant la scolarisation d’enfants non domiciliés dans la commune.

En séance du 30 octobre 2002 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a introduit un règlement-taxe concernant la scolarisation d’enfants non domiciliés dans la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6

décembre 2002 et publiée en due forme.

E r p e l d a n g e.- Modification de la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 22 novembre 2002 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié la taxe relative à l’évacuation et l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants.

En séance du 24 janvier 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des déchets encombrants.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2003 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 7 janvier 2003 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2003 et par décision ministérielle du 11

mars 2003 et publiée en due forme.

F e u l e n.- Fixation du minerval annuel à payer par les parents pour l’inscription d’un enfant non-résident au

Benjamin Club à Feulen.

En séance du 7 janvier 2003 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé le minerval annuel à payer par les parents pour l’inscription d’un enfant non-résident au Benjamin Club à Feulen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2003 et par décision ministérielle du 11

mars 2003 et publiée en due forme.

F i s c h b a c h.- Fixation des taxes à percevoir en vue de l’obtention d’un permis de bâtir.

En séance du 17 décembre 2002 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes à percevoir en vue de l’obtention d’un permis de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

G a r n i c h.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 11 décembre 2002 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié l’article 7 du règlement-taxe sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification de la taxe concernant l’établissement d’étalages, d’échoppes ou de terrasses

sur et en bordure de la voie publique.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe concernant l’établissement d’étalages, d’échoppes ou de terrasses sur et en

bordure de la voie publique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des tarifs d’emprunt de livres de la bibliothèque municipale.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’emprunt de livres de la bibliothèque municipale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des tarifs d’utilisation du stade Flohr.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation du stade Flohr.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification de la taxe scolaire pour élèves non-résidents.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe scolaire pour élèves non-résidents.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification de la taxe concernant l’organisation d’une tombola et d’une loterie.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe concernant l’organisation d’une tombola et d’une loterie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe concernant les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Modification des tarifs de confection des photocopies.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les tarifs de confection des photocopies.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Abolition du règlement-taxe concernant la participation des riverains aux frais de

construction et de réparation de trottoirs.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a aboli le règlement-taxe concernant la participation des riverains aux frais de construction et de

réparation de trottoirs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 27 novembre 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Fixation du prix de vente des poubelles.

En séance du 18 février 2003 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2003 et publiée en due forme.

H e i n e r s c h e i d.- Règlement-taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 19 décembre 2002 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2003 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Fixation du tarif pour les cours de danse rythmique pour seniors.

En séance du 5 décembre 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le tarif pour les cours de danse rythmique pour seniors.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2003 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Fixation du tarif annuel de mise à disposition et de vidange des poubelles pour la collecte de

verre et de papier.

En séance du 5 décembre 2002 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le tarif annuel de mise à disposition et de vidange des poubelles pour la collecte de verre et de papier.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2003 et publiée en due forme.

H o s i n g e n.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection de photocopies.

En séance du 19 décembre 2002 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection de photocopies.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mars 2003 et publiée en due forme.

H o s i n g e n.- Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 25 février 2003 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mars 2003 et publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Fixation de la participation financière des parents d’élèves aux frais des colonies de vacances.

En séance du 19 décembre 2002 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la participation financière des parents d’élèves aux frais des colonies de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2003 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- Fixation des taxes d’inscription aux cours de gymnastique pour seniors, mamans, papas et bébés.

En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les taxes d’inscription aux cours de gymnastique pour seniors, mamans, papas et bébés.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 décembre 2002 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- Modification du minerval scolaire.

En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le minerval scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6

janvier 2003 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6

janvier 2003 et publiée en due forme.

K o p s t a l.- Modification des taxes de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.

En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les taxes de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6

janvier 2003 et publiée en due forme.

L a c d e l a H a u t e – S û r e.- Modification du prix de vente de l’eau.

En séance du 21 février 2003 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 mars 2003 et publiée en due forme.

L a r o c h e t t e.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 26 janvier 2003 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 2003 et par décision ministérielle du 10

mars 2003 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.

En séance du 15 janvier 2003 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 janvier 2003 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Fixation des prix d’entrée aux concerts, théâtres et autres manifestations culturelles.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé les prix d’entrée aux concerts, théâtres et autres manifestations culturelles.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 2003 et publiée en due forme.

L o r e n t z w e i l e r.- Modification du tarif pour l’utilisation de la cantine scolaire.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’utilisation de la cantine scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 janvier 2003 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre H-1 autobus : billets-abonnnements-autres frais.

En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre H-1 autobus : billets-abonnements-autres frais.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2003 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du prix de vente des repas sur roues fournis au domicile des personnes du 3ème

âge.

En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues fournis au domicile des personnes du 3ème âge.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 janvier 2003 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre H-3 Voirie.

En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié l’article 6 du chapitre H-3 Voirie : occupation temporaire par échafaudage, engin ou terrasse du

règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre F-3 Egout.

En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre F-3 Egout du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Modification du chapitre F-6 Sauvetage – ambulance – incendie – autres secours sous A)

ambulances.

En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre F-6 Sauvetage – ambulance – incendie – autres secours sous A) ambulances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2003 et publiée en due forme.

M a m e r.- Modification du tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision.

En séance du 3 février 2003 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le tarif mensuel pour l’utilisation de l’antenne collective de télévision.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2003 et publiée en due forme.

M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes de mer à Lombardsijde.

En séance du 3 février 2003 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation des parents aux classes de mer à Lombardsijde.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2003 et publiée en due forme.

M a m e r.- Modification de la participation des parents aux vacances de neige à Morzine.

En séance du 3 février 2003 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la participation des parents aux vacances de neige à Morzine.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mars 2003 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Fixation des tarifs d’utilisation du centre Kueb à Münschecker.

En séance du 8 novembre 2002 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du centre Kueb à Münschecker.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2002 et publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Fixation des tarifs d’utilisation du centre Fiisschen à Manternach.

En séance du 8 novembre 2002 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du centre Fiisschen à Manternach.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 décembre 2002 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Règlement-taxe sur la canalisation.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification de la taxe de raccordement au réseau de gaz et des tarifs pour les travaux de génie civil

pour le branchement particulier à la conduite de gaz.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement au réseau de gaz et les tarifs pour les travaux de génie civil pour le

branchement particulier à la conduite de gaz.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification des taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir, de la taxe d’infrastructure et du droit

de garantie pour la réfection de dégâts éventuels causés à l’infrastructure lors de la construction d’un immeuble.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir, de la taxe d’infrastructure et du droit de garantie

pour la réfection de dégâts éventuels causés à l’infrastructure lors de la construction d’un immeuble.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Règlement-taxe sur les nuits blanches.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification du minerval scolaire.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le minerval scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification de la taxe annuelle d’autorisation d’exploiter un service de taxi.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle d’autorisation d’exploiter un service de taxi.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Règlement-taxe sur les cimetières.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification des taxes et redevances relatives à la conduite d’eau.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances relatives à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Règlement-taxe sur la chancellerie.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M e r s c h.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens et du prix de vente de livres et de brochures.

En séance du 6 novembre 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens et le prix de vente de livres et de brochures.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003 et par décision ministérielle du 16

janvier 2003 et publiée en due forme.

M o n d o r f - l e s – B a i n s.- Fixation de la taxe d’équipement dans la rue de l’Eau à Ellange.

En séance du 7 novembre 2002 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe d’équipement dans la rue de l’Eau à Ellange.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6

janvier 2003 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Modification des taxes à percevoir sur les établissements forains à l’occasion des kermesses.

En séance du 28 août 2002 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes à percevoir sur les établissements forains à l’occasion des kermesses.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Règlement-taxe sur les résidences secondaires.

En séance du 28 août 2002 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 28 août 2002 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 28 août 2002 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et publiée en due forme.

R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Règlement-taxe concernant l’utilisation du centre culturel Pëtzenhaus.

En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant l’utilisation du centre culturel Pëtzenhaus.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2002 et publiée en due forme.

R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Règlement-taxe sur l’infrastructure.

En séance du 12 décembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié l’article 5 du règlement-taxe sur l’infrastructure.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2002 et publiée en due forme.

R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Fixation du droit d’inscription aux cours de langue.

En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux cours de langue.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2002 et publiée en due forme.

R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Règlement-taxe sur l’infrastructure.

En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié la taxe d’infrastructure.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6

janvier 2003 et publiée en due forme.

R e c k a n g e – s u r – M e s s.- Modification du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 14 novembre 2002 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 décembre 2002 et publiée en due forme.

R e m e r s c h e n.- Modification des tarifs d’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 18 décembre 2002 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs d’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2003 et publiée en due forme.

R e m e r s c h e n.- Modification des tarifs de recyclage.

En séance du 4 décembre 2002 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs de recyclage.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 janvier 2003 et publiée en due forme.

S a n e m.- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.

En séance du 24 février 2003 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié diverses taxes et redevances à percevoir sur les jeux et amusements publics.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mars 2003 et par décision ministérielle du 18 mars

2003 et publiée en due forme.

S a n e m.- Fixation de la taxe d’inscription aux cours de sport-loisirs, de langue et de gymnastique pour personnes

âgées.

En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe d’inscription aux cours de sport-loisirs, de langue et de gymnastique pour personnes âgées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 2003 et publiée en due forme.

S a n e m.- Fixation de la taxe de participation à un séminaire d’introduction de yoga pour femmes.

En séance du 18 novembre 2002 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la taxe de participation à un séminaire d’introduction de yoga pour femmes.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2003 et publiée en due forme.

S a n e m.- Modification de la taxe scolaire pour les élèves n’habitant pas la commune.

En séance du 29 avril 2002 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la taxe scolaire pour les élèves n’habitant pas la commune.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2002 et par décision ministérielle du 3 juin

2002 et publiée en due forme.

S c h i e r e n.- Modification des redevances à percevoir du chef de l’exécution de travaux par le service des travaux

généraux.

En séance du 24 octobre 2002 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les redevances à percevoir du chef de l’exécution de travaux par le service des travaux généraux.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 novembre 2002 et publiée en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Introduction d’une taxe de location des instruments de musique.

En séance du 26 novembre 2002 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit une taxe de location des instruments de musique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 février 2003 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation des droits d’inscription aux cours de luxembourgeois.

En séance du 9 décembre 2002 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours de luxembourgeois.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification de la taxe d’utilisation de l’antenne collective de télévision et de la taxe relative à

l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe d’utilisation de l’antenne collective de télévision et la taxe relative à l’évacuation et à l’épuration

des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 janvier 2003 et par décision ministérielle du 28

janvier 2003 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Modification des droits d’inscription aux cours à caractère culturel.

En séance du 9 décembre 2002 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les droits d’inscription aux cours à caractère culturel.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme.

S t e i n s e l.- Fixation des droits d’inscription aux cours à caractère sportif.

En séance du 9 décembre 2002 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les droits d’inscription aux cours à caractère sportif.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 décembre 2002 et publiée en due forme.

W a l f e r d a n g e.- Fixation du prix de vente du bois pour l’année 2003.

En séance du 13 décembre 2002 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente du bois pour l’année 2003.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 janvier 2003 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Modification du prix de vente de l’eau.

En séance du 9 janvier 2003 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2003 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Fixation des tarifs concernant l’enlèvement des objets encombrants pour le 1er semestre

2003.

En séance du 9 janvier 2003 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé les tarifs concernant l’enlèvement des objets encombrants pour le 1er semestre 2003.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2003 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation de la participation des particuliers aux repas et à l’encadrement au foyer

de midi.

En séance du 9 janvier 2003 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la participation des particuliers aux repas et à l’encadrement au foyer de midi.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 2003 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 9 janvier 2003 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 2003 et publiée en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les dérogations individuelles prorogeant les

heures d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu’à 6 heures du matin.

En séance du 31 octobre 2002 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les dérogations individuelles prorogeant les heures

d’ouverture des débits de boissons alcooliques jusqu’à 6 heures du matin.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 décembre 2002 et par décision ministérielle du 6

janvier 2003 et publiée en due forme.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)

E c h t e r n a c h.- Règlement de fonctionnement modifié concernant la cantine scolaire. Modification.

En séance du 14 juin 2002, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son règlement de fonctionnement

concernant la cantine scolaire. Ladite modification a été publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement communal concernant les autorisations de déroger aux heures normales

d’ouverture des débits de boissons alcooliques à consommer sur place (nuits blanches).

En séance du 7 février 2003, le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement communal

concernant les autorisations de déroger aux heures normales d’ouverture des débits de boissons alcooliques à

consommer sur place (nuits blanches). Ledit règlement a été publié en due forme.

E s c h - s u r - S û r e.- Règlement concernant l’octroi de subventions pour appareils ménagers à faible

consommation en énergie.

En séance du 15 avril 2003, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a introduit un règlement concernant l’octroi de

subventions pour appareils ménagers à faible consommation en énergie. Ledit règlement a été publié en due forme.

H o s i n g e n.- Règlement communal sur les chemins vicinaux, ruraux et forestiers.

En séance du 6 mai 2003, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement sur les chemins vicinaux, ruraux

et forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Allocation de primes d’encouragement aux élèves.

En séance du 27 février 2003, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération concernant l’allocation de

primes d’encouragement aux élèves de l’enseignement secondaire et secondaire technique ainsi que l’Ecole

Européenne. Ladite délibération a été publiée en due forme.

L e u d e l a n g e.- Allocation d’études et primes aux élèves méritants 2002/2003.

En séance du 8 avril 2003, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération concernant les allocations de

solfège, les allocations d’études et primes aux élèves méritants pour l’année scolaire 2002/2003. Ladite délibération a

été publiée en due forme.

L e u d e l a n g e. Prime d’encavement 2003.

En séance du 8 avril 2003, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération concernant la prime

d’encavement 2003. Ladite délibération a été publiée en due forme.

M e r s c h.- Règlement sur l’utilisation des propriétés immobilières communales comme support d’installations

photovoltaïques.

En séance du 12 mars 2003, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement sur l’utilisation des propriétés

immobilières communales comme support d’installations photovoltaïques. Ledit règlement a été publié en due forme.

S t a d t b r e d i m u s.- Nouvelle fixation des subsides aux élèves méritants.

En séance du 29 janvier 2003, le conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération ayant pour objet la

nouvelle fixation des subsides aux élèves méritants. Ladite délibération a été publiée en due forme.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Succession et désignation d’autorités de Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 2 mai 2002 Saint-Vincent-et-les Grenadines

a succédé à la Convention désignée ci-dessus.

Aucun des Etats ne s’étant opposé à cette succession dans le délai de six mois, expiré le 19 janvier 2003, la

Convention est restée en vigueur entre les Etats Contractants et Saint-Vincent-et-les Grenadines.

Les autorités suivantes ont été désignées par Saint-Vincent-et-les Grenadines

1. The Permanent Secretary, Ministry of Foreign Affairs

2. The Registrat, High Court.

Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à

Bonn, le 23 juin 1979. – Ratification de la Côte d’Ivoire; adhésion de la République arabe syrienne et

du Bélarus.

Il résulte de différentes notifications du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les Etats suivants

ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Côte d’Ivoire

07.01.2003

01.07.2003

République arabe syrienne

31.03.2003 (a)

01.06.2003

Bélarus

28.04.2003 (a)

01.09.2003

Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York, le 9

mai 1992. – Communication de la Chine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Générale de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 avril 2003

la Chine a communiqué ce qui suit

En application des dispositions de l’article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région adminstrative spéciale

de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que

la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto à la Convention-

cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s’appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong

de la République populaire de Chine.

La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s’appliquer dans la Région

administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre

des Nations Unies sur les changements climatiques ne s’applique pas à la Région administrative spéciale de la République

populaire de Chine jusqu’à notification contraire du Gouvernement chinois.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange