Grand-Duché de Luxembourg.

Le Gouvernement est autorisé à

négocier l'octroi d'une concession ayant pour

objet

1° l'établissement et l'exploitation de tous

ouvrages et canalisations destinés à la distri-

bution de l'énergie électrique dans toute l'é-

tendue du territoire du Grand-Duché ;

2° le droit exclusif d'utiliser à ces fins le

domaine public et le domaine privé, tant de

l'Etat que des communes.

L'usage du domaine de l'Etat et des com-

munes sera gratuit, sauf le rétablissement des

lieux en leur état antérieur aux frais du con-

cessionnaire général.

Le cahier des charges contenant les clauses

et les conditions de l'entreprise et l'acte de

Die Regierung ist ermächtigt, über

die Bewilligung einer Konzession zu unter-

handeln, welche bezweckt

1. Den Bau und Betrieb aller zur Vertei-

lung der elektrischen Energie bestimmten

Anlagen auf dem ganzen Gebiet des Groß-

herzogtums;

2. Das ausschließliche Recht, zu diesem Zweck

das öffentliche und private Eigentum sowohl

des Staates wie der Gemeinden zu benutzen.

. Die Benutzung des Staats-und Gemeinde-

eigentums ist kostenlos mit der Einschrän-

kung jedoch, daß die Ortlichkeiten auf Kosten

des Generalkonzessionars wieder in ihren

vorigen Zustand gesetzt werden.

Das Lastenheft des Unternehmens und

der Konzessionsvertrag erhalten erst nach

Memorial

Donnerstag, den 7. Februar 1924.

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 2 février 1924, concernant les distribu-

tions d'énergie électrique dans le Grand-

Duché de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés

du 20 décembre 1923 et celle du Conseil d'Etat

du 18 janvier 1924 portant qu'il n'y a pas

lieu à second vote

Haben verordnet und verordnen

Gesetz vom 2. Februar 1924, betreffend die

Verteilungsanlagen elektrischer Energie

im Großherzogtum Luxemburg.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw., usw.

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abge-

ordnetenkammer vom 20. Dezember 1923,

und derjenigen des Staatsrates vom 18. Ja-

nuar 1924, wonach eine zweite Abstimmung

nicht erfolgen wird

concession n'auront d'effet qu'après avoir

reçu l'approbation du pouvoir législatif.

L'acte de concession impliquera déclaration

d'utilité publique des travaux et ouvrages

nécessaires à l'exploitation.

Cette déclaration d'utilité publique com-

porte en même temps le droit pour le Gou-

vernement de faire établir et, au besoin, mo-

difier des lignes électriques là où il existe déjà

des installations de distribution établies en

vertu d'une disposition gouvernementale ou

d'un contrat communal antérieur à la promul-

gation de la présente loi, alors même que le

distributeur local jouirait d'un monopole dans

le domaine en question. Les travaux de mo-

dification sont à charge du concessionnaire

général.

Le Gouvernement est autorisé à déclarer

d'utilité publique l'établissement de l'usine

génératrice d'énergie électrique ainsi que de

ses dépendances.

Die Eisenbahn-Bau-und Betriebs-

Gesellschaft Vering und Waechter, Berlin, ist

der Konzession verlustig erklärt, die ihr ge-

mäß dem durch Gesetz vom 3. April 1903

genehmigten Vertrag vom 7.—25.

Juli

1902 erteilt worden ist.

Vu l'art. 22 du cahier des charges sus-

mentionné;

Sur le rapport de Notre Directeur général

de la Justice et des Travaux publics et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

La Société de construction et d'ex-

ploitation de chemins de fer Vering et Waechter

de Berlin est déclarée déchue de la concession

lui faite par la convention du 7—25 juillet

1902, approuvée par la loi du 3 avril 1903.

Vu la décision que l'assemblée générale de la caisse de maladie de la société F. de Saintignon

et Cie., à Lasauvage, en date du 27 décembre 1923, a prise d'accord avec la société;

Vu la proposition de la caisse de maladie de la société d'Ougrée-Marihaye, à Rodange, qui

a repris les exploitations et immeubles de la société F. de Saintignon et Cie. ;

Vu l'avis favorable émis en séance du 12 janvier 1924 par le collège échevinal de la commune

de Differdange;

Vu l'art. 50 de la loi sur l'assurance-maladie du 31 juillet 1901;

Arrête

La caisse de maladie de la société F. de Saintignon et Cie., à Lasauvage, est dissoute

et ses membres sont rattachés à la caisse de maladie de la société d'Ougrée-Marihaye, à Rodange;

Le droit exclusif d'emprunter le

domaine de l'Etat et des communes pour le

transport et la distribution de l'énergie élec-

trique ne s'applique pas

a) aux ouvrages et canalisations destinés

à la télégraphie, à la téléphonie, à la radio-

télégraphie, à la radio-téléphonie et aux

autres applications actuellement

inconnues

de l'énergie électrique;

b) aux canalisations destinées à alimenter

des chemins de fer, tramways électriques, et

autres voies de transport; toutefois les tram-

ways intercommunaux du canton

d'Esch

seront tenus de se raccorder au réseau à haute

tension du concessionnaire général pour l'ap-

provisionnement en courant auprès de ce der-

nier ; en cas d'électrification des voies de trans-

port un droit de préférence pour la fourniture

ihrer Genehmigung durch die gesetzgebende

Gewalt rechtskräftige Wirkung.

Der Konzessionsvertrag schließt die Er-

klärung öffentlichen Nutzens der für den Be-

trieb erforderlichen Arbeiten und Anlagen ein.

Diese Erklärung öffentlichen Nutzens gibt

zu gleicher Zeit der Regierung das Recht, dort,

wo bereits elektrische Verteilungsaulagen be-

stehen, die vor der Veröffentlichung des gegen-

wärtigen Gesetzes auf Grund einer regierungs-

seitigen Verfügung oder eines Gemeinde-

vertrages erstellt wurden, elektrische Leitungen

zu errichten und erforderlichen Falls um-

ändern zu lassen, selbst wenn dem Besitzer

des lokalen Verteilungsnetzes in dem betref-

fenden Gebiete ein Monopol eingeräumt

worden wäre. Die

Umänderungsarbeiten

gehen zu Lasten des Generalkonzessionars.

Die Regierung ist ermächtigt, die Strom-

erzeugungsanlage sowie deren Nebenbetriebe

zum Gegenstand öffentlichen Nutzens zu

erklären.

Das ausschließliche Benutzungs-

recht des Staats- und Gemeindeeigentums

zur Übertragung und Verteilung elektrischer

Energie findet keine Anwendung

a) auf Telegraphen-, Telephon-, Radio-

telephon- und

Radiotelegraphen-Anlagen,

sowie auf alle zur Zeit noch unbekannte

Anwendungsmöglichkeiten

der elektrischen

Energie;

b) auf Speiseleitungen von Eisenbah-

nen, Straßenbahnen und sonstigen Trans-

portbahnen; die interkommunalen Straßen-

bahnen des Kantons Esch sind jedoch gehalten,

sich an das Hochspannungsnetz des General-

konzessionars zwecks Strombelieferung durch

letzteren anzuschließen; im Falle einer Elek-

trifizierung der Transportbahnen wird unter

gleichen Bedingungen dem Konzessionar der

du courant est accordé, à conditions égales,

au concessionnaire de l'électrification du pays;

c) aux canalisations qui ne feront

que

transiter l'énergie électrique à travers le ter-

ritoire du Grand-Duché;

d) aux canalisations destinés à servir au

transport de l'énergie électrique à l'étranger;

toutefois la vente de courant à l'étranger sera

soumise à l'autorisation du Gouvernement;

e) aux canalisations destinées à relier les

différents sièges d'exploitation ou les dépen-

dances d'une entreprise appartenant à la

même personne physique ou morale, à la

centrale de celle-ci, à condition que l'élec-

tricité transportée serve à l'usage exclusif de

cette entreprise;

f) aux canalisations reliant entre elles les

centrales d'un groupement de particuliers, à

condition que chaque centrale du groupement

ait une puissance installée utile au moins égale

à 1500 kW et que le courant ne soit transporté

qu'à titre d'échange et de secours;

g) aux canalisations destinées à approvi-

sionner une

entreprise dont

l'exploitation

serait arrêtée par suite d'accident pendant le

temps strictement nécessaire pour effectuer

les réparations;

h) aux canalisations destinées à la distribu-

tion de l'énergie électrique dans les réseaux

communaux ou intercommunaux dont l'ex-

ploitation est autorisée après l'octroi de la

concession générale et en conformité avec le

contrat de concession;

i) aux canalisations destinées à alimenter

un réseau ou un consommateur que le con-

cessionnaire général refusera

de desservir

conformément aux conditions de l'acte de

concession.

Dans les cas prévus au présent article les

permissions de voirie sont accordées par le

Landeselektrifizierung ein Vorrecht aus die

Strombelieferung eingeräumt;

c) auf Durchgangsleitungen, welche die

elektrische Energie nur transitweise durch das

Gebiet des Großherzogtums weiterleiten;

d) auf Leitungen zur Übertragung elek-

trischer Energie nach dem Auslande; der

Stromverkauf nach dem Auslande ist jedoch

der Genehmigung der Regierung unterworfen;

e) auf

Leitungen, welche die Strom-

erzeugungszentrale und die verschiedenen

Betriebe oder Nebenbetriebe eines derselben

physischen oder juristischen Person gehörenden

Unternehmens, miteinander verbinden, unter

der Bedingung, daß die übertragene Elek-

trizität zum ausschließlichen Gebrauch dieses

Unternehmens dient;

f) auf Leitungen, welche die Stromerzeu-

gungszentralen

einer

Privatinteressenten-

gruppe untereinander verbinden, unter der Be-

dingung, daß jede Stromerzeugungszentrale

der Gruppe über eine installierte Nutzleistung

von mindestens 1500 KW verfügt, und daß

die Übertragung des Stromes nur zwecks

Austausch und Aushilfe erfolgt;

g) auf Speiseleitungen eines Unterneh-

mens, dessen Betrieb unfallhalber stille steht,

aber nur während der unbedingt zur Aus-

führung der Reparaturen notwendigen Zeit;

h) auf Verteilungsleitungen in kommu-

nalen und interkommunalen Netzen, deren

Betrieb nach Bewilligung der Generalkon-

zession und in Übereinstimmung mit dem

Konzessionsvertrag

gestattet

wird;

i) auf Speiseleitungen, von Netzen oder

Verbrauchern, deren Belieferung gemäß den

Bedingungen des Konzessionsvertrages vom

Generalkonzessionar verweigert wird.

In den im gegenwärtigen Artikel vorge-

sehenen Fällen werden alle Wegebaupolizei-

Après paiement des dettes existantes, le patrimoine de la caisse dissoute passera à

la caisse de maladie d'Ougrée-Marihaye, à Rodange.

Notre Directeur général de la Justice

et des Travaux publics est chargé de l'exécu-

tion du présent arrêté qui sera inséré au

Mémorial.

Château de Berg, le 10 mai 1922.

CHARLOTTE.

Le Directeur général de la Justice

et des Travaux publics,

G. L E I D E N B A C H .

Unser General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten ist mit der Aus-

führung dieses Beschlusses, der im „Memorial"

veröffentlicht wird, betraut.

Schloß Berg, den 10. Mai 1922.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und der öffentlichen Arbeiten,

W. Leidenbach.

Arrêté concernant la dissolution de la caisse de maladie de la société F. de Saintignon et Cie.

à Lasauvage.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 1er février 1923 le conseil communal de Reckange

a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment

publiée. — 31 janvier 1924.

Caisse d'Epargne et Crédit foncier du Grand-Duché de Luxembourg.

SITUATION AU 1er JANVIER 1924

Caisse d'épargne

Avoir des déposants

fr.

Nombre

Versements pendant

l'année

Montant

fr.

Remboursements pendant l'année 1923

Nombre

Montant

fr.

Nombre des livrets en cours

fr.

Avances en compte courant aux communes et aux syndicats intercommunaux *) fr.

Avances en compte courant au Crédit Foncier * ) . . . .

fr.

Avances au service des habitations à bon marché*)

fr.

Avances à des caisses de crédit agricole et professionnel*)

fr.

Avances sur titres *)

fr.

*) Non compris les intérêts dus au 31 décembre 1923,

175.766.388 79

58.859

38.525.814 27

51.118

45.754.201 53

132.497

15.692.723 63

4.602.882 75

13.006.393 48

42.981 90

404.337 37

Crédit foncier.

Nombre des prêts

Prêts hypothécaires aux particuliers

Prêts aux établissements publics.

Montant en

Prêts aux associations syndicales

capital des

Prêts aux communes et aux syndicats

intercommunaux

Versements restant à faire sur prêts

Amortissements

Remboursements anticipés

Solde en capital des prêts en cours

fr. 41.679.900

fr.

769.000

fr.

281.650

fr. 35.427.215

fr.

fr.

fr.

fr.

78.157.765

343.000 —

16.330.780 87

20.351.943 80

41.475.040 33

Obligations foncières en circulation, dont Fr. 11 928,000 — déposées contre certificats

nominatifs)

fr.

35 .417. 200.

Service des habitations à bon marché.

Avis. — Postes. — L'avis publié au Mémorial no 3 du 24 janvier 1924, par rapport à la suppres-

sion de l'agence postale auxiliaire à Hovelange, à partir du 1er février 1924, est à compléter en ce sens

que l'agence de la poste aux colis à Hovelange, combinée jusqu'ici avec l'agence auxiliaire, est sup-

primée également à partir de la même date. — 29 janvier 1924.

avec assurance-vie

Nombre des prêts

sans assurance-vie

avec assurance-vie

Montant en capital des prêts

sans assurance-vie

Versements restant à faire sur prêts

Amortissements

Remboursements anticipés

Solde en capital des prêts en cours

Primes versées à la compagnie d'assurances

fr 15.616.770

fr.

3.953.840

fr.

fr.

fr.

fr

19.570.610

1.053.900

3.247.938 05

1.856.426 65

14.466.245 30

976.233 63

Avis. — Timbre. — Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Esch-

sur-Alzette le 31 décembre 1923, vol. 45, art. 3307, que la société Quincaillerie d'Esch-sur-Alzette

a acquitté les droits de timbre à raison de 2000 actions nouvelles de 500 fr. chacune portant les

Nos 3001 à 5000.

Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement des actes civils à Luxembourg

le 2 janvier 1924 vol. 64, art. 1155 que la société an. Naval à Luxembourg a acquitté les droits de

timbre à raison de 1° 485 actions nouvelles de 500 fr. chacune portant les Nos 1001 à 1485; 2° 335 ac-

tions d'apport de 500 fr. chacune portant les Nos 1501 à 1835 et 3° 200 parts bénéfiaires évaluées 1 fr

chacune portant les Nos 1 à 200.

Il résulte d'une quittance délivrée par le même receveur le 11 janvier 1924, vol. 64 art 1197 que

la société an. Briqueteries de Steinfort à Luxembourg, a acquitté le droit de timbre à raison de 2000

actions de 500 fr. chacune portant les Nos 1 à 2000.

Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Diekirch, le 12 janvier

1924 vol. 60 art. 1580 que la société Metagril à Ettelbruck a acquitté le droit de timbre à raison de

150 actions nouvelles de 500 fr. chacune portant les N°s 601 à 750.

Il résulte d'une quittance délivrée par le receveur de l'Enregistrement à Esch-sur-Alzette, le

17 janvier 1924 vol. 45 art. 3397 que la société an anciennement A. Weisen et Cie. à Esch-sur-Alzette

a acquitté le droit de timbre à raison de 250 actions nouvelles de 1000 fr. chacune portant les Nos 751

à 1000.

Les présentes déclarations sont destinées à satisfaire aux prescriptions de l'art. 5 de la loi du

25 janvier 1872. — 28 janvier 1924.

Avis. — Assurances. — Sous la date du 12 décembre dr. M. Antoine Toellé à Luxembourg a été

agréé comme agent général pour le Grand-Duché de la Société anonyme d'assurances ,,La Nationale

Luxembourgeoise", pour les branches vie, accident et responsabilité civile. — 29 janvier 1924.

Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Directeur Général de l'Agriculture, de l'In-

dustrie et de la Prévoyance sociale, en date du 29 janvier 1924, la modification suivante, apportée

à l'art. 13 des statuts de la caisse régionale de maladie de Bettembourg, par décision de l'assemblée

générale du 27 janvier 1924, a été approuvée.

Substance de la modification à l'art. 13, dernier alinéa: La durée maximum des secours est portée

à 26 semaines. — 29 janvier 1924.

Avis. — Associations syndicales. — En conformité de l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'as-

sociation syndicale libre pour la construction d'un chemin d'exploitation au lieu dit „Beim Wehrbusch"

à Hosingen a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal

de Hosingen. — 22 janvier 1924.

Avis. — Titres au porteur. — II résulte d'un exploit de l'huissier P. Weitzel à Luxembourg, en

date du 21 janvier 1924 que l'opposition formée suivant avis publié le 28 novembre 1923 à la page

688 du Mémorial, contre le paiement du capital et des coupons de 10 obligations 3%, deuxième émis-

sion de la Société an. des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg à Luxembourg d'une valeur nominale

de 500 fr. chacune, relate par erreur l'obligation N° 128882, alors qu'il doit s'agir en réalité de celle

N° 128872.

Par l'exploit susvisé il est donné mainlevée en ce qui concerne l'obligation N° 128882 en même

temps qu'il est formé opposition par rapport à celle N° 128872 avec couponsau 1er novembre 1914 et ss.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891, concer-

nant la perte des titres au porteur. — 22 janvier 1924.

Avis. — Service sanitaire. — Les personnes ci-après désignées sont autorisées à exercer

comme sages-femmes dans le Grand-Duché, à savoir

Catherine Greiveldinger, née à Lenningen, le 31 décembre 1900;

Catherine Heinesch, née à Knuttange (Lorraine), le 17 novembre 1903;

Elise Hansen, née à Eischen, le 1er mai 1904;

Mathilde Junck, née à Helmdange, le 21 décembre 1888;

Marguerite Lucas, née à Perlé, le 5 mai 1899;

Barbe Majerus, née à Esch-s.-Sûre, le 15 mai 1902;

Thérèse Marquis, née à Redange (Moselle), le 11 novembre 1892;

Marie Molter, née à Bous, le 11 décembre 1898;

Marie Reder, née à Niedercorn. le 29 janvier 1904.

Luxembourg, le 5 février 1924.

Avis. — Dissolution de la caisse publique de crédit agricole et professionnel à Fischbach. — En

conformité des délibérations du conseil communal de Fischbach ainsi que du conseil d'administration

de la caisse publique, de crédit agricole et professionnel y établie, la dissolution de ladite caisse de

crédit a été prononcée par arrêté de M. le Directeur général des finances du 1er février 1924. —

1er février 1924.

Avis. — Règlements communaux. — En séance du 21 décembre 1923, le conseil communal de

Kayl a modifié le règlement sur les jeux et amusements publics, à organiser dans cette commune.

Ces modifications ont été dûment approuvées et publiées.

En séance du 26 décembre 1923, le conseil communal de Walferdange a modifié le règlement sur

la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. —

4 février 1924.

M. Huss, Luxbg,

Erratum. — Douanes. — Remplacer dans la dernière colonne du tableau des documents exigés

pour le transport de marchandises dans le rayon réservé de la douane (Mémorial 1922, N° 29bis page

199, 3e et 4e ligne), l'indication ,,B Passavant ou déclaration-passavant non visée" par „B. Passavant

ou déclaration-passavant visée " — 28 janvier 1924.

Avis. — Règlement communal. — En séance du 1er février 1923 le conseil communal de Reckange

a modifié le règlement sur la conduite d'eau de cette commune. — Cette modification a été dûment

publiée. — 31 janvier 1924.

Avis. — Musée. — Par arrêté g.-d. du 2 février 1924 il a été accordé sur sa demande, à M. Victor

Ferrant démission honorable de ses fonctions de Conservateur du Musée.

Par le même arrêté M. Ferrant a été nommé Conservateur "honoraire du Musée. — 4 février 1924.

Avis. — Dissolution de la caisse publique de crédit agricole et professionnel à Schifflange. — En

conformité des délibérations du conseil communal de Schifflange ainsi que du conseil d'administra-

tion de la caisse publique de crédit agricole et professionnel y établie, la dissolution de ladite caisse

a été prononcée par arrêté de M. le Directeur général des finances du 2 février 1924. — 2 février 1924.

Une distribution d'énergie électrique

n'empruntant en aucun point de son parcours

des voies publiques peut être établie et ex-

ploitée sans autorisation autre que celle prévue

par la législation concernant) le régime de

certains établissements réputés

dangereux,

insalubres ou incommodes.

Für die Herstellung und den Be-

trieb elektrischer Verteilungsanlagen, die an

keinem Punkte ihres Verlaufs öffentliche

Wege benutzen, bedarf es keiner andern als

der für gewisse, als gefährlich, ungesund oder

unbequem geltenden Anlagen gesetzlich vor-

gesehenen Ermächtigung.

Cet arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 janvier 1924,

Le Directeur général de l'Agriculture,

de l'Industrie et de la Prévoyance sociale,

R. DE WAHA.

Avis. — Sociétés de secours mutuels.—Par arrêté ministériel du 29 janvier 1924, la mutualité Spar-

verein der Gemeinde Tüntingen à Tuntange a été légalement reconnue et ses statuts ont été approuvés.

Les statuts de la mutualité sont la reproduction exacte du type-modèle élaboré par le Gouverne-

ment et les mêmes que ceux de la mutualité „Sparverein der Gemeinde Diekirch", publiés à la page

251 du Mémorial de 1921; le capital final d'épargne est fixé à mille fois le montant de la cotisation

hebdomadaire. — 29 janvier 1924.

La concession générale ne portera

aucune atteinte aux droits résultant de con-

cessions régulièrement octroyées avant la

mise en vigueur de la présente loi. Néanmoins

ces concessions expirent à la fin de la période

en cours pour laquelle elles ont été octroyées.

En cas de renouvellement elles ne peuvent

courir que pour un délai qui expire à partir

du moment où le concessionnaire général sera

à même de fournir.

La concession générale ne modifiera pas

la situation des régies communales de produc-

tion et de distribution de courant électrique.

Le sort des régies communales de distribu-

tion est réservé. Il y sera statué dans la loi

portant approbation de l'acte de concession

définitive. Le Gouvernement est autorisé à

comprendre dans la concession générale les

territoires actuellement desservis par des ré-

gies communales de distribution, dans le cas

où, d'après les offres qui lui sont faites au

sujet de la concession générale, il le juge con-

venir dans l'intérêt général du pays.

lichen Erlaubnisse von der Regierung erteilt,

selbst wenn es sich um die Benutzung der

Gemeindewege handelt.

Die Rechte der vor dem Inkraft-

treten des gegenwärtigen Gesetzes regelrecht

verliehenen Konzessionen werden durch die

Generalkonzession nicht berührt. Doch er-

löschen diese Konzessionen bei Ablauf der

ihnen bewilligten, laufenden Konzessions-

dauer. Im Falle einer Erneuerung können

sie nur verlängert werden für eine Frist,

welche mit dem Zeitpunkt erlöscht, wo der

Generalkonzessionar die Stromlieferung auf-

zunehmen in der Lage sein wird.

In kommunalen Stromerzeugungs- und

Verteilungs-Regiebetrieben tritt durch die

Generalkonzession keine Änderung ein.

Ein Entscheid über die kommunalen Regie-

betriebe der Stromverteilung bleibt vorbe-

halten und wird hierüber erst durch das Gesetz

betr. die Genehmigung des endgültigen

Konzessionsvertrages bestimmt. Im Falle,

wo die Regierung auf Grund der ihr für die

Generalkonzession gemachten Offerten es als

im allgemeinen Nutzen des Landes liegend er-

achtet, ist sie ermächtigt, die gegenwärtig im

kommunalen Regiebetrieb versorgten Gebiete

in die Generalkonzession einzubeziehen.

Bei elektrischen Stromverteilungsanlagen,

welche auf Grund einer regierungsseitigen

Verfügung mit Vorbehalt des Widerrufs

erstellt wurden, hört der Betrieb mit dem

Zeitpunkt auf, wo der Generalkonzessionar

den Strom zu liefern in der Lage sein wird.

L'exploitation

des distributions d'énergie

électrique établies en vertu d'une disposition

gouvernementale avec clause de révocation

cessera à partir du moment où le concession-

naire général sera à même de fournir.

Gouvernement, même pour l'utilisation de

la voirie vicinale.

La concession confère au conces-

sionnaire le droit d'exécuter sur les voies

publiques et leurs dépendances tous travaux

nécessaires à l'établissement et à l'entretien

des ouvrages, en se conformant aux condi-

tions du cahier des charges, des règlements

de voirie et des règlements d'administration

publique sur la matière.

S'il y a lieu à expropriation, il est procédé

conformément à la loi du 17 décembre 1859,

au nom de l'autorité compétente, mais aux

frais du concessionnaire, qui seul a qualité

pour recevoir à ces fins toutes notifications

tant judiciaires qu'extrajudiciaires.

Werden Betriebe auf Grund vorstehender

Bestimmungen eingestellt, so ist der General-

konzessionar zum Rückkauf der Verteilungs-

anlagen verpflichtet. Ein gleiches gilt für die

Stromerzeugungsanlagen, soweit dieselben

ausschließlich oder vorwiegend zur Erzeugung

der zu verteilenden Energie gedient haben.

Der Rückkaufpreis dieser Anlagen wird

entweder auf gütlichem Wege oder durch

Sachverständige festgesetzt. Die Bewertung

durch Sachverständige geschieht zur Hälfte

auf der Grundlage des Gebrauchswertes für

den Generalkonzessionar, zur Hälfte auf der

Grundlage des wirklichen Wertes vom Stand-

punkte des Verkäufers aus.

Nie Konzession verleiht dem Kon-

zessionar das Recht, auf den öffentlichen

Straßen

und

ihren

Dependenzien

alle

zur

Herstellung

und

Unterhaltung

der

Anlagen erforderlichen Arbeiten auszufüh-

ren unter Beobachtung der Bedingungen

des Lastenheftes und der diesbez. Straßen-

und öffentlichen Verwaltungsreglemente.

Im Enteignungsfalle

wird gemäß dem

Gesetz vom 17. Dezember 1859 verfahren,

und zwar geschieht dies im Namen der zu-

ständigen Behörde, aber auf Kosten des

Generalkonzessionars, der allein befugt ist, zu

diesem Zweck alle, sowohl gerichtliche wie außer-

gerichtliche, Zustellungen entgegen zu nehmen.

Der Konzessionsvertrag verleiht

außerdem dem Konzessionar das Recht

1. Dauernd Tragkonstruktionen und Ver-

ankerungen für elektrische Freileitungen an

der Außenseite der nach der Straße zu ge-

legenen Mauern oder Gebäudefassaden an-

zubringen; dies Recht kann selbstverständlich

nur unter den durch öffentliche Verwaltungs-

reglemente in bezug auf Sicherheit sowohl

als Bequemlichkeit der Bewohner erlassenen

Bedingungen ausgeübt werden.

L'acte de concession confère, en

outre, au concessionnaire le droit

1° d'établir à demeure des supports et an-

crages pour conducteurs aériens d'électricité

à l'extérieur des murs ou façades donnant sur

la voie publique, étant entendu que ce droit

ne pourra être exercé que sous les conditions

prescrites, tant au point de vue de la sécurité

qu'au point de vue de la commodité des ha-

bitants, par des règlements d'administration

publique;

En cas de cessation des exploitations en

vertu des dispositions qui précèdent, le con-

cessionnaire général sera obligé de racheter

les installations de distribution. Il en sera de

même pour les installations de production

pour autant que celles-ci auront servi exclu-

sivement ou en ordre principal à la production

de l'énergie à distribuer.

Le prix des installations à racheter sera

fixé soit à l'amiable, soit à dire d'expert.

L'évaluation par les experts se fera moitié

sur la base de la valeur d'emploi pour le con-

cessionnaire général, moitié sur la base de

la valeur réelle au point de vue du cédant.

2° de faire passer sans attache ni contact

les conducteurs d'électricité au-dessus des

propriétés privées, sous les mêmes conditions

que celles spécifiées sub 1°;

3° d'établir à demeure des supports pour

conducteurs aériens sur des terrains privés

non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou

autres clôtures équivalentes;

4° de couper les branches d'arbres qui, se

trouvant à proximité des conducteurs aériens,

pourraient par leur mouvement ou leur

chute, occasionner des courts-circuits ou des

avaries aux installations.

L'exécution des travaux prévus sous les

numéros 1 à 4 ci-dessus doit être précédée

d'une notification directe aux intéressés et

d'une enquête dont la procédure sera déter-

minée par arrêté grand-ducal; elle ne peut

avoir lieu qu'après approbation du projet de

détail des tracés par le Gouvernement.

Elle n'entraîne aucune dépossession; la

pose d'appuis sur les murs ou façades ne peut

faire obstacle aux droits des propriétaires de

démolir, réparer ou surélever. La pose des

canalisations ou supports dans un terrain

ouvert et non bâti, ne peut faire obstacle aux

droits du propriétaire de clore ou de bâtir.

Le propriétaire devra, un mois avant d'entre-

prendre les travaux de démolition, de répa-

ration, de surélévation, de clôture ou de con-

struction, prévenir le concessionnaire

par

lettre recommandée adressée au domicile élu

par celui-ci.

Les indemnités dues pour dommages réels

résultant de l'exercice des servitudes d'appui,

de passage et d'ébranchage prévues sub 1° à 4°

ci-dessus, sont fixées en premier ressort par

le juge de paix du canton du fonds assujetti,

suivant la compétence et la procédure appli-

2. Unter denselben Bedingungen wie

unter 1, elektrische Leitungen ohne Befesti-

gung noch Verbindung über Privateigen-

tum zu führen.

3. Dauernd Maste für Freileitungen auf

unbebautes Privateigentum, welches nicht

durch Mauern oder gleichwertige Einfriedi-

gungen abgeschlossen ist, zu errichten.

4. An Freileitungen heranreichende Baum-

äste, die durch ihre Bewegung oder ihr

Herabfallen

Kurzschlüsse

oder

Beschädi-

gungen der Anlagen verursachen könnten,

zu entfernen.

Der Ausführung der unter den obigen

Nummern 1—4 vorgesehenen Arbeiten muß

eine direkte Anzeige an die Interessenten sowie

eine Untersuchung, gemäß dem durch großh.

Beschluß festzulegenden Verfahren, voraus-

gehen; die Ausführung der Arbeiten kann

erst nach regierungsseitiger Genehmigung der

detaillierten Absteckungspläne erfolgen.

Die Ausführung hat keine Besitzentziehung

zur Folge; das Anbringen von Tragkonstruk-

tionen an Mauern oder Gebäudefassaden

kann die Rechte der Eigentümer auf Nieder-

reißen, Ausbessern oder Erhöhen nicht hin-

dern. Ebenso kann die Legung von Leitungen

oder das Setzen von Masten in einem offe-

nen, nicht bebauten Gelände des Eigentümers

Rechte zur Umzäunung oder Bebauung nicht

beeinträchtigen. Ein Monat vor Beginn der

Niederlegungs-, Ausbesserungs-, Erhöhungs-,

Umzäunungs- oder Bebauungsarbeiten muß

der Eigentümer durch Einschreibebrief den

Konzessionar an dem von diesem gewählten

Wohnsitz benachrichtigen.

Die geschuldeten Entschädigungen für die

aus der Ausübung der unter 1 bis 4 vorge-

sehenen Stütz-, Durchgangs- oder

Aus-

ästungsdienstbarkeiten entstandenen wirkli-

chen Schäden werden in erster Instanz vom

Friedensrichter des Kantons des der Dienst-

cables en matière civile; s'il y a lieu à exper-

tise, le juge ne pourra nommer qu'un seul

expert qui prêtera, le cas, échéant, le serment

suivant: ,,Je jure d'accomplir ma mission et

de faire mon rapport en âme et conscience.

Je le jure, ainsi Dieu me soit en aide."

Dans le cas où sur la base des offres

qui lui seront faites au sujet de la concession

générale, le Gouvernement juge convenir,

dans l'intérêt du pays, de faire porter la con-

cession sur l'utilisation des gaz produits par

l'usine génératrice, il est autorisé à comprendre

dans la concession à octroyer la distribution

de ce gaz pour l'éclairage, le chauffage et

autres usages industriels sur le territoire du

pays à désigner dans l'acte de concession.

Falls auf Grund der ihr bezüglich

der Generalkonzession gemachten Angebote

die Regierung es im Landesinteresse für

angebracht findet, die Konzession auf die

Verwendung der durch die Stromerzeugungs-

anlagen erzeugten Gase auszudehnen, ist sie

ermächtigt, in die zu bewilligende Konzession

die Verteilung dieses Gases zu Beleuchtungs-,

Heizungs- und sonstigen industriellen Zwecken

auf dem im Konzessionsvertrage näher zu

bezeichnenden Landesgebiet einzubegreifen.

Les infractions à la présente loi et

aux règlements d'administration publique pris

en exécution de cette loi seront punies d'un

emprisonnement de huit jours à trois mois

et d'une amende de cinquante et un à mille

francs ou d'une de ces peines seulement.

La disposition de l'art. 523 C. p. est appli-

cable aux faits de destruction et celle de l'art.

5635 du même code aux faits de destruction

et de dégradation de machines ou d'installa-

tions servant à la production, au transport

ou à la distribution de l'énergie électrique.

Le livre 1er du Code pénal, l'art. 566 du

même code ainsi que la loi du 18 juin 1879,

portant attribution aux cours et tribunaux

de l'appréciation des circonstances atténu-

antes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont

applicables aux infractions prévues par la

présente loi,

barkeit unterworfenen Grundstückes, nach den

in Civilsachen anwendbaren Zuständigkeits-

und Rechtsverfahren, festgesetzt; kommt es

zur Abschätzung durch Sachverständige, so kann

der Richter nur einen Sachverständigen be-

stimmen, welcher gegebenenfalls folgenden

Eid ablegen wird: „Ich schwöre, meinen

Auftrag zu erfüllen und meinen Bericht an-

zufertigen nach bestem Wissen und Gewissen.

Ich schwöre es, so wahr mir Gott helfe".

Übertretungen dieses Gesetzes, so-

wie der in Ausführung des gegenwärtigen

Gesetzes erlassenen öffentlichen Verwaltungs-

reglemente, werden mit Gefängnis von acht

Tagen bis zu drei Monaten und mit einer

Geldbuße von 51 bis zu 1000 Franken, oder

nur mit einer dieser Strafen bestraft.

Die Bestimmung des Artikels 523 des

Strafgesetzbuches ist anwendbar auf Zer-

störungstaten und diejenige des Artikels

5635 desselben Gesetzbuches auf Zerstörungs-

und Beschädigungstaten von Maschinen und

Einrichtungen, welche zur Erzeugung, Über-

tragung oder Verteilung der elektrischen

Energie dienen.

Das erste Buch des Strafgesetzbuches,

Artikel 566 desselben Gesetzbuches, sowie das

Gesetz vom 18. Juni 1879, abgeändert durch

dasjenige vom 16. Mai 1904, über die Befug-

nisse der Gerichte in Sachen mildernder Um-

stände sind auf die durch dieses Gesetz vor-

gesehenen Übertretungen anwendbar.

Rendement des impôts indirects pendant l'année 1923.

Mandons et ordonnons que la présente loi

soit insérée au Mémorial pour être exécutée

et observée par tous ceux que la chose

concerne.

Luxembourg, le 2 février 1924.

CHARLOTTE.

Le Directeur général des Travaux publics,

G. SOISSON.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz

im „Memorial" veröffentlicht werde, um

von allen, die es betrifft, ausgeführt und

befolgt zu werden.

Luxemburg, den 2. Februar 1924.

Charlotte.

Der Generaldirektor der öffentlichen Arbeiten,

W.

Soisson.

Observations. — Enregistrement: A l'exception de l'impôt du timbre sur les lettres de voiture

dont le produit dépend de la régularité de nos relations ferroviaires avec les pays voisins, tous

les impôts ainsi que les produits divers recouvrés par l'administration de l'enregistrement ont

fourni des plus-values dont l'ensemble dépasse de 7.747.693 fr. les prévisions budgétaires. Les

recouvrements de cet exercice atteignent le chiffre de 29.877.661 fr. — Les droits d'enregistre-

ment ont progressé sensiblement avec les prix des immeubles de toute nature; il en est de même

PRODUITS.

Recouvrements

de

l'année 1922.

Evaluations

budgétaires pour

l'année 1923.

Recouvrements

de

l'année 1923

Comparaison

avec

les évaluations

budgétaires

de l'année 1923.

A. Enregistrement

Enregistrement

Hypothèques

Successions

Timbre

Timbres pour lettres de voiture

Chiffre d'affaires

Taxes d'abonnement

Billets de banque

Amendes fiscales

Amendes en matière répressive

Brevets d'invention

Taxes diverses

Recettes diverses

Totaux

B. Postes.

Postes

Télégraphes

Téléphones

Totaux

4.254.210

678.634

993.233

974.118

657.912

268.699

2.250.398

60.796

630.262

91.390

41.629

2.535.860

13.437.141

4.579.214

561.074

1.993.467

7.133.755

3.200.000

550.000

750.000

700.000

1.900.000

10.000.000

2.000.000

50.000

190.000

80.000

40.000

2.669.968

22.129.968

4.700.000

700.000

2.250.000

7.650.000

5.195.313

905.910

1.005.626

1.118.892

996.770

14.271.893

2.310.811

64.112

41.421

536.921

85.810

51.491

3.292.691

29.877.661

5.288.552

859.401

2.515.495

8.663.448

+ 1.995.313

+

355.910

+

255.626

+

418.892

- 903.230

+ 4.271.893

+

310.811

+

64.112

- 8.579

+

346.921

+

5.810

+

11.491

+

622.723

+ 7.747.693

+

588.552

+

159.401

+

265.495

+ 1.013.448

des droits d'hypothèque et des droits de succession. La plus-value du timbre est due en grande

partie au relèvement récent de la taxe frappant les permis de chasse et les permis de pèche.

— L'impôt sur le chiffre d'affaires continue à fournir un rendement satisfaisant et en progrès,

de trimestre et trimestre. — Les recettes diverses comprennent un chiffre assez élevé représen-

tant en partie le prix de vente des nombreuses places à bâtir sur le plateau Bourbon.

Postes, Télégraphes et Téléphones: Les recouvrements de l'année 1923 représentent la recette

nette, après déduction des remboursements faits ou à faire aux Offices étrangers, aux montante

de 90.000, 600.000 et resp. 338.000 fr. ; cependant les chiffres de la dernière colonne sont encore

susceptibles de légères modifications. Il se peut en effet que lors du règlement avec les Offices

étrangers des décomptes encore en suspens, les dépenses effectives diffèrent dans Tun ou Vautre

sens des évaluations ci-dessus, selon le cours du change au moment du paiement des soldes.

En outre le bureau des postes à Luxembourg-ville fera encore, sur ses comptes supplémentaires

pour l'exercice 1923, quelques recettes postales provenant principalement de bonifications à

faire à l'Office du Grand-Duché par les administrations étrangères du chef du service des colis

postaux ; ces recettes peuvent être évaluées à fr. 54.000. Somme toute, la plus-value des recettes

postales, télégraphiques et téléphoniques dépassera le million.

Luxembourg, le 30 janvier 1924.

Le Directeur général des Finances,

A. NEYENS.

Avis. — Crédit foncier de l'Etat. — Grand-Duché de Luxembourg.

Obligations foncières 3 ½ % sorties au deuxième tirage, du 21 janvier 11)24

Litt. A. — 194 obligations de 200 francs.

Nos 85, 96, 116, 183, 203, 236, 292, 432, 466, 596, 771, 843, 935, 965, 1127, 1136, 1185, 1249, 1288,

1304, 1364, 1510, 1597, 1662, 1789, 1883, 2147, 2155, 2230, 2293, 2405, 2422, 2451, 2499, 2525, 2528,

2665, 2728, 2843, 2862, 2887, 2931, 3079, 3099, 3179, 3231, 3235, 3335, 3342, 3346, 3358, 3401, 3409,

3433, 3531, 3608, 3635, 3692, 3723, 3753, 3804, 3979, 4055, 4226, 4246, 4348, 4362, 4521, 4531, 4778,

4816, 4882, 4909, 5021, 5022, 5040, 5165, 5241, 5261, 5296, 5429, 5500, 5562, 5594, 5653, 5797, 5838,

5854, 5876, 5996, 6009, 6106, 6156, 6184, 6196, 6225, 6256, 6616, 6651, 6739, 6811, 6819, 6830, 7066,

7104, 7176, 7203, 7220, 7235, 7364, 7389, 7397, 7652, 7699, 7791, 7810, 7825, 7849, 7853, 7916, 8012,

8024, 8120, 8168, 8185, 8236, 8243, 8298, 8305, 8347, 8387, 8539, 8544, 8578, 8587, 8600, 8764, 8841

8903, 9003, 9092, 9105, 9165, 9167, 9203, 9247, 9340, 9451, 9546, 9547, 9559, 9657, 9660, 9679, 9782,

9838, 9857, 9867, 9932, 9950, 10021, 10067, 10078, 10098, 10103, 10176, 10284, 10398, 10427, 10490,

10531, 10554, 10563, 10678, 10743, 10788, 10866, 10887, 10919, 10977, 10996, 11029, 11125, 11132,

11219, 11244, 11340, 11348, 11349, 11354, 11461, 11562, 11572, 11715.

Litt. B. — 604 obligations de 500 francs

Nos 40, 55, 150, 295, 369, 510, 539, 566, 569, 647, 702, 704, 714, 787, 852, 894, 898, 948, 1020,

1303, 1367, 1430, 1434, 1461, 1585, 1605, 1664, 1721, 1936, 1995, 2076, 2102, 2182, 2184, 2195, 2387,

2388, 2402, 2412, 2525, 2537, 2553, 2557, 2638, 2670, 2731, 2754, 2890, 2926, 3037, 3041, 3342, 3369,

3445, 3456, 3483, 3496, 3505, 3561, 3670, 3729, 3752, 3903, 3939, 3957, 4004, 4089, 4153, 4196, 4295,

4325, 4342, 4345, 4432, 4491, 4608, 4639, 4640, 4671, 4716, 4860, 4974, 5031, 6111, 5344, 5347, 5407,

5463, 5540, 5542, 5574, 5577, 5651, 5712, 5813, 5834, 5912, 5958, 6001, 6090, 6102, 6237, 6374, 6538,

6374, 6722, 6727, 6830, 6850, 6874, 6961, 6969, 7018, 7029, 7069, 7155, 7177, 7198, 7212, 7242, 7380,

7434, 7493, 7519, 7535, 7592, 7625, 7729, 7735, 7768, 7815, 7822, 7846, 7908, 7912, 7986, 7991, 8020,

8044, 8120, 8128, 8137, 8158, 8173, 8253, 8384, 8455, 8489, 8544, 8616, 8656, 8665, 8666, 8943, 9056,

9067, 9107, 9254, 9274, 9275, 9301, 9365, 9391, 9453, 9475, 9494, 9497, 9526, 9604, 9628, 9673, 9675,

9754, 9757, 9851, 9893, 9934, 10015, 10160, 10219, 10244, 10295, 10616, 10627, 10646, 10735, 10752,

10813, 10933, 10974, 11008, 11258, 11294, 11326, 11523, 11527, 11611, 11621, 11631, 11704, 11714,

11773, 11818, 12056, 12057, 12103, 12106, 12147, 12295, 12330, 12418, 12436, 12541, 12610, 12651,

12725, 12738, 12814, 12845, 12974, 12983, 13070, 13074, 13159, 13195, 13217, 13336, 13411, 13464,

13571, 13863, 13903, 13925, 13970, 13986, 14004, 14015, 14032, 14087, 14092, 14222, 14293, 14362,

14475, 14512, 14580, 14591, 14678, 14689, 14771, 14877, 14974, 15017, 15036, 15046, 15047, 15202,

15218, 15281, 15302, 15382, 15399, 15418, 15430, 15643, 15654, 15729, 15759, 15773, 15797, 15830,

15833, 15875, 16013, 16137, 16156, 16299, 16311, 16420, 16452, 16458, 16536, 16554, 16600, 16629,

16649, 16705, 16740, 16819, 16904, 16967, 16995, 17001, 17008, 17012, 17046, 17106, 17155, 17163,

17217, 17310, 17387, 17404, 17454, 17503, 17543, 17545, 17551, 17572, 17600, 17627, 17682, 17707,

17746, 17751, 17861, 17920, 17941, 18026, 18090, 18266, 18400, 18413, 18448, 18488, 18497, 18527,

18619, 18674, 18779, 18804, 18884, 18896, 18949, 18975, 19080, 19082, 19192, 19196, 19209, 19228,

19284, 19462, 19468, 19501, 19571, 19604, 19669, 19833, 19872, 19879, 20031, 20122, 20147, 20164,

20208, 20237, 20253, 20338, 20438, 20455, 20517, 20590, 20649, 20677, 20833, 20930, 20989, 21031,

21056, 21102, 21187, 21258, 21302, 21402, 21438, 21442, 21510, 21683, 21687, 21712, 21781, 21788,

21898, 22097, 22139, 22157, 22183, 22200, 22323, 22382, 22383, 22414, 22434, 22505, 22529, 22622,

22651, 22714, 22727, 22793, 22847, 22849, 22924, 23024, 23029, 23097, 23111, 23332, 23352, 23388,

23409, 23474, 23478, 23494, 23501, 23517, 23538, 23600, 23657, 23786, 23860, 23922, 23971, 24194,

24197, 24302, 24316, 24387, 24412, 24448, 24552, 24595, 24632, 24733, 24971, 25023, 25040, 25045,

25087, 25278, 25324, 25337, 25501, 25546, 25558, 25615, 25629, 25720, 25783, 25812, 25856, 25914,

25977, 26151, 26188, 26340, 26350, 26353, 26372, 26428, 26440, 26465, 26534, 26618, 26644, 26653,

26655, 26860, 26930, 26971, 27075, 27116, 27139, 27157, 27172, 27347, 27389, 27537, 27541, 27652,

27686, 27743, 27758, 27767, 27818, 27840, 27996, 28064, 28132, 28214, 28316, 28382, 28427, 28428,

28462, 28466, 28526, 28610, 28615, 28626, 28953, 28976, 29052, 29098, 29236, 29321, 29323, 29348,

29469, 29495, 29501, 29502, 29539, 29688, 29745, 29951, 30114, 30158, 30391, 30545, 30565, 30585,

30679, 30859, 30977, 31061, 31310, 31320, 31455, 31468, 31519, 31565, 31636, 31697, 31765, 31840,

31871, 31934, 32049, 32084, 32145, 32148, 32159, 32166, 32222, 32404, 32510, 32532, 32563, 32593,

32709, 32720, 32809, 32877, 32924, 32945, 32974, 33157, 33226, 33238, 33245, 33274, 33309, 33388,

33392, 33430, 33475, 33531, 33609, 33639, 33675, 33704, 33708, 33715, 33722, 34090, 34171, 34315,

34371, 34378, 34457, 34688, 34885, 34891, 34921, 34997, 35221, 35230, 35287, 35387, 35390, 35481,

35573, 35623, 35644, 35755, 35783, 35839, 35850, 35873, 35888, 35908, 35913

Litt C. — 275 obligations de 1000 francs

Nos 16, 192, 206, 221, 223, 248, 387, 429, 439, 516, 537, 693, 701, 741, 809, 841, 1003, 1014, 1075,

1140, 1223, 1300, 1313, 1329, 1440, 1453, 1468, 1477, 1651, 1690, 1744, 1913, 1942, 2100, 2147, 2156,

2180, 2276, 2461, 2463, 2704, 2796, 2858, 2878, 3029, 3112, 3280, 3376, 3423, 3460, 3515, 3527, 3528,

3530, 3572, 3598, 3622, 3701, 3780, 3791, 3827, 4007, 4191, 4221, 4277, 4416, 4449, 4491, 4562, 4571,

4695, 4800, 4841, 4859, 4863, 4897, 5011, 5015, 5119, 5146, 5171, 5206, 5285, 5388, 5397, 5418, 5422,

5443, 5515, 5569, 5652, 5662, 5678, 5744, 5805, 5842, 5929, 5936, 5941, 5972, 5978, 5991, 6284, 6545,

6591, 6666, 6670, 6726, 6735, 6828, 6853, 6867, 6891, 6918, 6991, 7136, 7288, 7291, 7378, 7391, 7403,

7525, 7550, 7643, 7730, 7833, 8153, 8171, 8297, 8360, 8379, 8417, 8424, 8489, 8592, 8696, 8794, 8803,

8822, 8823, 8827, 8835, 8841, 8956, 8967, 8975, 9032, 9294, 9342, 9403, 9424, 9431, 9481, 9490, 9542,

9549, 9581, 9593, 9594, 9667, 9837, 9873, 9996, 10018, 10138, 10189, 10337, 10404, 10462, 10542,

10587, 10590, 10624, 10636, 10641, 10648, 10760, 10803, 10955, 11015, 11058, 11084, 11106, 11325,

Nos 97, 316, 381, 460, 558, 559, 625, 659, 668, 1257, 1384, 1517, 1606, 1651, 1680, 2200, 2232, 2370, 3619,

3689, 4235, 4764, 4816, 5045, 5537, 5622, 5638, 5774, 6037, 6442, 6647, 6673, 6750, 6954, 7100, 7334,

7426, 7526, 7949, 8052, 8167, 8486, 8572, 8685, 9001, 9658, 9863, 9932, 9991, 10391, 10450, 10463,

10579, 10744, 10756, 10785, 10892, 11153, 11171, 11174, 11255, 11400, 11629, 11858, 12031, 12041,

12048, 12439, 13578, 13926, 14053, 14112, 14868, 14928, 14956, 15100, 15310, 15414, 15637, 16219,

16244, 16316, 16428, 16622, 16634, 16841, 16915, 17238, 17560, 17846, 18125, 18289, 18472, 18600,

18816, 19060, 19254, 19411, 19610, 19658, 19768, 19869, 20317, 20782, 20885, 20982, 21212, 21286,

21561, 21711, 21827, 22009, 22011, 22125, 22158, 22437, 22748, 23243, 23293, 23456, 23658, 23760,

23835, 24452, 24802, 24908, 25011, 25068, 25328, 25341, 25449, 25718, 25923, 25952, 26019, 26032,

26045, 26117, 26470, 26502, 26701, 26761, 26859, 26881, 27093, 27125, 27162, 27183, 27242, 27570,

27785, 27824, 27928, 28314, 28527, 28696, 29121, 30198, 30211, 30244, 30845, 31719, 31981, 32015,

32865, 33723, 33830, 33857, 33954, 33979, 34169, 34249, 34260, 34347, 34628, 34953, 35228, 35267,

35596, 35683.

Litt. C, de 1000 francs.

Le Directeur général des Finances,

A. NEYENS.

Luxembourg, le 26 janvier 1924.

Nos 160, 169, 195, 241, 274, 425, 582, 638, 721, 780, 800, 934, 989, 1147, 1282, 1297, 1600, 1781, 2179,

2189, 2278, 2330, 2506, 2512, 2610, 3125, 3405, 3812, 3939, 4208, 4846, 5561, 5877, 6124, 6216, 6249,

6648, 6655, 6716, 6834, 6863, 6925, 7039, 8355, 8655, 9078, 9151, 9355, 9807, 9812, 10034, 10116,

10218, 10398, 10456, 10559, 10698, 11161, 11220, 11857, 12396, 12586, 12628, 12645, 12646, 12831,

13147, 13366, 13432, 13433, 13466, 13670, 13713, 14156, 14223, 14259, 14340, 14496, 14506, 14512,

14601, 14815, 14842, 15041, 15042, 15470, 15493, 15666, 15990, 16008, 16082, 16193, 16239, 16490.

Ces titres cessent de porter intérêts à partir dix 1er octobre 1923.

Litt. A, de 200 francs,

Liste des obligations sorties au tirage du 23 juillet 1923, et non encore présentées au remboursement

à ce jour.

Ces titres sont remboursés au pair, sans frais, à partir du 1er avril 1924, soit à la caisse du Crédit

foncier de l'Etat à Luxembourg, soit à un bureau auxiliaire quelconque de la Caisse d'épargne.

Ils cessent de porter intérêts à partir du 1er avril 1924.

11434, 11529, 11557, 11606, 11662, 11708, 11744, 11808, 11852, 11895, 11963, 11987, 12101, 12136,

12148, 12156, 12193, 12244, 12378, 12417, 12424, 12435, 12556, 12643, 12644, 12662, 12687, 12699,

12705, 12817, 12857, 12919, 12930, 12972, 13001, 13034, 13097, 13136, 13154, 13210, 13235, 13237,

13355, 13360, 13423, 13542, 13545, 13601, 13602, 13632, 13646, 13668, 13689, 13699, 13789, 13889,

13988, 14016, 14058, 14074, 14085, 14205, 14293, 14405, 14429, 14440, 14463, 14492, 14724, 14818,

14952, 15112, 15149, 15180, 15220, 15290, 15351, 15423, 15472, 15554, 15649, 15688, 15694, 15713,

15933, 16099, 16130, 16218, 16242, 16263, 16368.

Litt. B, de 500 francs.

Nos 127, 185, 301, 490, 865, 990, 1200, 1643, 1732, 1969, 1988, 2403, 2635, 2784, 2792, 2797, 2829,

3127, 3377, 3572, 3677, 3948, 4456, 4547, 5693, 5822, 5843, 6048, 6301, 6484, 6613, 6641, 7135, 7361,

7365, 7465, 7521, 7586, 7760, 7779, 7858, 7928, 8125, 8346, 8398, 8447, 8518, 8610, 8677, 8731, 8766,

8874, 9274, 9327, 9374, 9465, 9512, 9701, 9705, 9940, 10334, 10348, 10364, 10575, 10593, 10610, 10917,

11171, 11333, 11579, 11596.

Arrêté grand-ducal du 10 mai 1922, déclarant

la déchéance de la Société Vering et Waechter

de Berlin de la concession du raccordement

du chemin de fer à voie étroite de Thionville

à Mondorf avec Mondorf-les-Bains.

Nous Charlotte, par la grâce de Dieu, Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau

etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 avril 1903, portant approbation

de la convention du 7—25 juillet 1902, par

laquelle le Gouvernement concède à la Société

de construction et d'exploitation de chemins

de fer Vering et Waechter de Berlin, sous les

réserves y reprises et sous les clauses et con-

ditions du cahier des charges y annexé, la

concession pour la construction et l'exploi-

tation du tronçon terminal de la ligne de che-

min de fer à voie étroite de Thionville à Mon-

dorf-les-Bains, du point où elle débouche sur

le territoire luxembourgeois jusqu'à la gare des

chemins de fer secondaires;

Considérant que la Société Vering et Waech-

ter a abandonné l'exploitation de la ligne en

1914 et est hors d'état de la reprendre et de

remplir les charges et devoirs assumés par elle

en vertu de la dite convention;

Großh. Beschluß vom 10. Mai 1922, wo-

durch die Gesellschaft Vering u. Waechter,

Berlin, der Konzession, betreffend die

Verbindung der Diedenhofen-Mondorfer

Kleinbahn mit Bad-Mondorf, verlustig

erklärt wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden, Groß-

herzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau,

usw., usw.,usw.

Nach Einsicht des Gesetzes vom 3. April

1903, betreffend die Genehmigung des Ver-

trags vom 7.—25. Juli 1902, wodurch die

Regierung der Eisenbahn-Bau-und Betriebs-

Gesellschaft Bering und Waechter, Berlin,

unter den in diesem Vertrage gemachten

Vorbehalten und unter den Klauseln und

Bedingungen des demselben beigefügten

Lastenhefts, die Konzession zum Bau und

Betrieb der Endstrecke der Kleinbahn von

Diedenhofen nach Bad-Mondorf vom Punkte

an, wo dieselbe auf luxemburgisches Gebiet

übergeht bis zum Bahnhof der Luxemburger

Sekundärbahnen, erteilt;

In Erwägung, daß die Gesellschaft Vering

und Waechter, im Jahre 1914, den Betrieb

der Bahn gänzlich aufgegeben hat und außer

Stande ist, denselben wieder aufzunehmen

und die durch den genannten Vertrag über-

nommenen Lasten und Pflichten zu erfüllen;

Nach Einsicht des Art. 22 des vorerwähnten

Lastenheftes;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors

der Justiz und der öffentlichen Arbeiten und

nach Beratung der Regierung im Conseil;

Haben beschlossen und beschließen